Projet de loi C-16
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- 1 Titre abrégé 1 Titre abrégé
- 2 Code criminel 2 Code criminel
- 2 Modification de la loi 2 Modification de la loi
- 87 Peines minimales 87 Peines minimales
- 88 Modifications corrélatives 88 Modifications corrélatives
- 88 Loi sur la taxe d’accise 88 Loi sur la taxe d’accise
- 89 Loi de l’impôt sur le revenu 89 Loi de l’impôt sur le revenu
- 90 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 90 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- 91 Loi sur les armes à feu 91 Loi sur les armes à feu
- 92 Loi réglementant certaines drogues et autres substances 92 Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- 93 Loi de 2001 sur l’accise 93 Loi de 2001 sur l’accise
- 94 Modifications terminologiques 94 Modifications terminologiques
- 96 Dispositions transitoires 96 Dispositions transitoires
- 118.1 Examen 118.1 Examen
- 120 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 120 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- 120 Modification de la loi 120 Modification de la loi
- 134 Disposition transitoire 134 Disposition transitoire
- 135 Charte canadienne des droits des victimes 135 Charte canadienne des droits des victimes
- 144 Loi sur la défense nationale 144 Loi sur la défense nationale
- 144 Modification de la loi 144 Modification de la loi
- 171 Dispositions transitoires 171 Dispositions transitoires
- 178 Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet 178 Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
- 184 Loi sur les armes à feu 184 Loi sur les armes à feu
- 186 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 186 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- 186 Modification de la loi 186 Modification de la loi
- 196 Disposition transitoire 196 Disposition transitoire
- 197 Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle 197 Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
- 201 Dispositions de coordination 201 Dispositions de coordination
- 205 Entrée en vigueur 205 Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026 |
Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026 |
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STATUTES OF CANADA 2026
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LOIS DU CANADA (2026)
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An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures)
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Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
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ASSENTED TO
June 18, 2026
BILL C-16 |
SANCTIONNÉE
LE 18 juin 2026
PROJET DE LOI C-16 |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie certaines lois en matière pénale et correctionnelle.
This enactment amends various Acts in relation to criminal and correctional matters.
Il modifie le Code criminel pour, notamment :
a) créer une nouvelle infraction interdisant à toute personne d’adopter un schéma de comportement contrôlant ou coercitif à l’égard d’un partenaire intime;
b) assimiler au meurtre au premier degré le meurtre, qualifié de féminicide lorsque la victime est une femme, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
(i) le meurtre est commis par l’accusé contre son partenaire intime dans le contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif,
(ii) le meurtre est commis dans un contexte de violence sexuelle,
(iii) le meurtre est commis dans un contexte de traite de personnes,
(iv) le meurtre est motivé par la haine;
c) prévoir que le tribunal est tenu, à l’égard des cas d’homicides involontaires coupables commis dans ces circonstances, d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité et, le cas échéant, de prévoir que le contrevenant adulte ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant dix à vingt-cinq ans;
d) supprimer la nécessité, dans le cas d’une infraction de harcèlement criminel, de prouver que la victime craignait subjectivement pour sa sécurité pour exiger plutôt que soit prouvé le fait que le comportement en cause pouvait raisonnablement faire croire à la victime que la sécurité d’une personne était en danger;
e) modifier l’infraction de distribution non consensuelle d’une image intime afin de viser également toute représentation visuelle d’une personne identifiable présentée comme nue, presque nue, exposant ses organes sexuels ou se livrant à une activité sexuelle explicite, si cette image est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel de la personne;
f) modifier certaines infractions existantes d’ordre sexuel à l’égard d’enfants afin d’y inclure l’interdiction d’inciter un enfant à exhiber ses organes sexuels dans un but sexuel;
g) criminaliser la distribution de représentations visuelles d’actes de bestialité;
h) créer une nouvelle infraction liée au recrutement d’une personne de moins de dix-huit ans en vue de sa participation à une infraction;
i) prévoir que les victimes de certaines infractions, notamment celles perpétrées contre un partenaire intime, ont droit à des mesures visant à faciliter leur témoignage;
j) permettre au tribunal d’infliger au contrevenant une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement, mais seulement lorsque cette peine minimale d’emprisonnement constituerait une peine cruelle et inusitée pour ce contrevenant;
k) créer une nouvelle partie établissant un cadre pour l’application de mesures de rechange et de processus de justice réparatrice, s’il y a lieu;
l) créer une nouvelle partie sur les délais déraisonnables qui exige que le tribunal considère certains facteurs relatifs à la complexité d’une affaire, exclue du calcul du délai certains jours liés à des demandes précises et n’ordonne un arrêt des procédures que s’il est convaincu, compte tenu de certains facteurs, qu’aucune autre réparation ne serait convenable et juste;
m) simplifier et renforcer les règles de procédure qui sont applicables dans les procès pour infractions sexuelles et qui régissent l’admissibilité de la preuve du comportement sexuel antérieur du plaignant ainsi que la production et l’admissibilité de certains dossiers privés, y compris des dossiers thérapeutiques;
n) permettre l’utilisation de preuves par affidavit pour certaines affaires de vol d’identité et de fraude à l’identité.
It amends the Criminal Code to, among other things,
(a) create a new offence that prohibits engaging in a pattern of coercive or controlling conduct towards an intimate partner;
(b) provide that, in the following circumstances, murder — known as femicide when committed against a female person — is murder in the first degree:
(i) the murder is committed against an intimate partner in the context of a pattern of coercive or controlling conduct,
(ii) the murder is committed in the context of sexual violence,
(iii) the murder is committed in the context of human trafficking, or
(iv) the murder is motivated by hate;
(c) provide that, if an offender commits manslaughter in those circumstances, the court must consider whether to impose a sentence of imprisonment for life on the offender and, if that sentence is imposed, an adult offender is ineligible for parole for 10 to 25 years;
(d) remove from the criminal harassment offence the requirement to prove that the victim subjectively feared for their safety and replace it with a requirement to prove that the harassing conduct could reasonably be expected to cause the victim to believe that someone’s safety is threatened;
(e) amend the offence of non-consensual distribution of an intimate image to include, among such images, a visual representation showing an identifiable person depicted as nude, as nearly nude, as exposing their sexual organs or as engaged in explicit sexual activity, if the depiction is likely to be mistaken for a visual recording of that person;
(f) amend certain existing child sexual offences to include prohibiting a person from inviting a child to expose their own sexual organs for a sexual purpose;
(g) criminalize the distribution of visual representations of bestiality;
(h) create a new offence relating to the recruitment of a person under 18 years of age to be a party to an offence;
(i) provide that victims of certain offences, such as offences committed against an intimate partner, are entitled to testimonial aids;
(j) permit courts to order that an offender serve a period of imprisonment below a mandatory minimum term of imprisonment, but only if the mandatory minimum term of imprisonment would amount to cruel and unusual punishment for that particular offender;
(k) create a new Part establishing a framework for applying alternative measures and restorative justice processes in appropriate cases;
(l) create a new Part in respect of unreasonable delay that requires a court to consider specific factors in relation to case complexity, directs a court to exclude time periods in respect of specific applications and requires that a stay of proceedings be ordered only if a court is satisfied, taking into account a list of factors, that no other remedy would be appropriate and just;
(m) streamline and strengthen the procedural rules in sexual offence trials that govern when evidence of a complainant’s past sexual activity can be adduced and when certain private records, including therapeutic records, can be produced or adduced; and
(n) allow the possibility of using affidavit evidence for certain cases involving identity theft and identity fraud.
De plus, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
The enactment also makes consequential amendments to other Acts.
Il modifie également la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour, notamment :
a) mieux tenir compte de la Charte canadienne des droits des victimes en ce qui concerne les droits et intérêts des victimes;
b) moderniser le principe qui exige la prise en compte des besoins des adolescents, notamment en exigeant qu’une attention particulière soit accordée à ceux des adolescents autochtones et noirs;
c) permettre aux tribunaux pour adolescents d’ordonner à un adolescent de contracter un engagement s’il y a des motifs raisonnables de craindre qu’il commettra une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant.
The enactment also amends the Youth Criminal Justice Act to, among other things,
(a) ensure that it better reflects the Canadian Victims Bill of Rights with respect to the rights and interests of victims;
(b) modernize the principle requiring consideration of the needs of young persons, including by requiring particular attention to those of Aboriginal and Black young persons; and
(c) allow youth justice courts to order that a young person enter into a recognizance if there is a reasonable fear that the young person will commit a child sexual offence.
Il modifie aussi la Charte canadienne des droits des victimes pour :
a) modifier le préambule afin d’y souligner l’importance des approches centrées sur la victime et tenant compte des répercussions des traumatismes;
b) instaurer le droit, pour toute victime, d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité;
c) permettre aux victimes de recevoir des renseignements sans avoir à en faire la demande;
d) prévoir le droit des victimes d’avoir accès à des renseignements sur les droits que leur confère cette loi et sur les mesures de protection auxquelles elles ont accès;
e) étoffer les renseignements auxquels les victimes ont droit sur les programmes de justice réparatrice disponibles;
f) clarifier le droit des victimes de présenter une déclaration de la victime lors de la détermination de la peine et une déclaration de la victime à prendre en considération lors des décisions concernant la libération conditionnelle ou les mesures correctionnelles à l’égard du délinquant qui leur a fait du tort.
The enactment also amends the Canadian Victims Bill of Rights to
(a) modify the preamble to affirm the importance of victim-centred and trauma-informed approaches;
(b) provide victims with the right to be treated with respect, courtesy, compassion and fairness;
(c) enable victims to receive information without being required to make a request;
(d) provide that victims have the right to receive information about their rights under that Act and the protection measures that are available to them;
(e) broaden the information that victims have the right to receive about available restorative justice processes; and
(f) clarify the right of victims to present a victim impact statement at sentencing and a victim statement for consideration when decisions regarding parole or corrections are made about the offender who harmed them.
Il modifie en outre la Loi sur la défense nationale pour, notamment :
a) prévoir que les victimes de certaines infractions, notamment celles perpétrées contre un partenaire intime, ont droit à des mesures visant à faciliter leur témoignage;
b) créer une nouvelle section sur les délais déraisonnables qui exige que la cour martiale considère certains facteurs relatifs à la complexité d’une affaire, exclue du calcul du délai certains jours liés à des demandes précises et n’ordonne un arrêt des procédures que si elle est convaincue, compte tenu de certains facteurs, qu’aucune autre réparation ne serait convenable et juste;
c) simplifier et renforcer, afin de les harmoniser avec le Code criminel, les règles de procédure qui sont applicables dans les procès pour infractions sexuelles et qui régissent l’admissibilité de la preuve du comportement sexuel antérieur du plaignant ainsi que la production et l’admissibilité de certains dossiers privés, y compris des dossiers thérapeutiques;
d) instaurer le droit, pour toute victime, d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité;
e) prévoir le droit des victimes d’avoir accès à des renseignements sur les droits que leur confère la section de la Loi sur la défense nationale intitulée « Déclaration des droits des victimes » et sur les mesures de protection auxquelles elles ont accès;
f) permettre aux victimes de recevoir des renseignements de la part des autorités du système de justice militaire sans avoir à en faire la demande.
The enactment also amends the National Defence Act to, among other things,
(a) provide that victims of certain offences, such as offences committed against an intimate partner, are entitled to testimonial aids;
(b) create a new Division in respect of unreasonable delay that requires a court martial to consider specific factors in relation to case complexity, directs a court martial to exclude time periods in respect of specific applications and requires that a stay of proceedings be ordered only if a court martial is satisfied, taking into account a list of factors, that no other remedy would be appropriate and just;
(c) streamline and strengthen the procedural rules to align with the Criminal Code procedural rules in sexual offence trials that govern when evidence of a complainant’s past sexual activity can be adduced and when certain private records, including therapeutic records, can be produced or adduced;
(d) provide victims with the right to be treated with respect, courtesy, compassion and fairness;
(e) provide that victims have the right to receive information about their rights under the Division of the National Defence Act entitled “Declaration of Victims Rights” and information about the protection measures that are available to them; and
(f) enable victims to receive information from authorities in the military justice system without being required to make a request.
De plus, il modifie la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet pour, notamment :
a) préciser les types de services Internet visés par cette loi;
b) exiger que les données de transmission soient jointes à l’avis obligatoire si celui-ci concerne du matériel qui est manifestement du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels;
c) prolonger la période de préservation des données relatives à une infraction;
d) prolonger le délai de prescription des poursuites pour les infractions à cette loi.
The enactment also amends An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service to, among other things,
(a) clarify the types of Internet services covered by that Act;
(b) require that transmission data be provided with the mandatory notification in cases where the material is manifestly child sexual abuse and exploitation material;
(c) extend the period of preservation of data related to an offence; and
(d) extend the limitation period for the prosecution of an offence under that Act.
D’autre part, il modifie la Loi sur les armes à feu pour préciser que le particulier dont le permis, ou le certificat d’enregistrement, délivré à l’égard d’armes à feu a été révoqué est tenu de remettre ses armes à feu à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu et pour établir qu’aucun permis ne peut être délivré à un particulier au titre de cette loi si le contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu’un.
The enactment also amends the Firearms Act to clarify that an individual whose firearms licence or registration certificate has been revoked is required to deliver their firearm to a peace officer, firearms officer or chief firearms officer and to provide that an individual is not eligible to hold a licence under that Act if the chief firearms officer has reasonable grounds to suspect that the individual may have engaged in an act of domestic violence or stalking.
Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour, notamment, améliorer la communication de renseignements aux victimes et aux autres éléments du système de justice pénale et prévoir la possibilité pour la victime de présenter une déclaration dans certaines circonstances.
The enactment also amends the Corrections and Conditional Release Act to, among other things, enhance the disclosure of information to victims and other components of the criminal justice system and provide for the submission of victim statements in certain instances.
Enfin, le texte modifie la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin de permettre l’entraide juridique entre le Canada et les organismes supranationaux chargés de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle.
Finally, the enactment also amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to facilitate legal assistance between Canada and supranational bodies with responsibility for criminal investigations or prosecutions.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi visant à protéger les victimes
Protecting Victims Act
Peines minimales existantes
Existing minimum punishments
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
Remplacements — renvois à l’article 152 du Code criminel
Replacement — references to section 152 of Criminal Code
Remplacements — renvois à l’article 153.1 du Code criminel
Replacement — references to section 153.1 of Criminal Code
Définitions
Definitions
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
Offence in relation to sexual offences against children
Détermination de la peine : homicide involontaire coupable
Sentencing for manslaughter
Circonstance aggravante : harcèlement criminel
Factors to be considered — criminal harassment
Communication et admissibilité
Production and admissibility
Circonstance aggravante : extorsion
Aggravating factor — extortion
Mesures visant à faciliter le témoignage
Testimonial aids
Exception à l’article 489.1
Exception to section 489.1
Ordonnance de prolongation : paragraphe 490(2)
Period for further detention — subsection 490(2)
Partie XV.1
Part XV.1
Non-application de l’article 507.1
Non-application of section 507.1
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Judicial interim release
Ajournement
Adjournment
Article 657.4
Section 657.4
Révocation ou modification de l’ordonnance de non-publication
Revocation or variation of order — non-publication
Mesures de rechange
Alternative measure
Déclarations de la victime et de la collectivité
Victim and community impact statements
Mention : violence contre un partenaire intime
Endorsement — intimate partner violence
Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact
Ordonnance de dédommagement
Restitution order
Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
Prosecutor’s duty to advise court
Engagements : article 810.03
Recognizances — section 810.03
Engagement : article 810.1
Recognizance — section 810.1
Examen par le Sénat et la Chambre des communes
Review by Senate and House of Commons
Examen par le Sénat et la Chambre des communes
Review by Senate and House of Commons
Application
Application
Définitions
Definitions
Communication et admissibilité
Production and admissibility
Mesures visant à faciliter le témoignage
Testimonial aids
Ajournement
Adjournment
Section 6.01
Division 6.01
Déclarations de la victime et de la collectivité et celle sur les répercussions militaires
Victim, military and community impact statements
Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact
Article 25.5 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Section 25.5 — Corrections and Conditional Release Act
Projet de loi C-9
Bill C-9
Projet de loi C-11
Bill C-11
Projet de loi C-14
Bill C-14
Projet de loi C-221
Bill C-221
Trentième jour suivant la sanction
30th day after royal assent
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3-4 Charles III |
3-4 Charles III |
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CHAPTER 19 |
CHAPITRE 19 |
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An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) |
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) |
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[Assented to 18th June, 2026]
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[Sanctionnée le 18 juin 2026]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi visant à protéger les victimes.
1 This Act may be cited as the Protecting Victims Act.
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
Modification de la loi
Amendments to the Act
2 (1) Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
2 (1) The Criminal Code is amended by adding the following after section 3:
Violence lors de la perpétration d’une infraction, notamment à l’égard d’un partenaire intime
Violence in commission of offence, including against intimate partner
3.01 (1) Aux dispositions mentionnées au paragraphe (2), la mention, selon le cas, d’infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre toute personne ou catégorie de personnes vise également :
a) une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) l’infraction prévue à l’article 264 (harcèlement criminel);
c) l’infraction prévue à l’article 279.01 (traite de personnes);
d) l’infraction prévue à l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
3.01 (1) In a provision listed in subsection (2), a reference to an offence in the commission of which violence is used, threatened or attempted against any person or class of persons includes a reference to any of the following offences:
(a) an offence that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose;
(b) an offence under section 264 (criminal harassment);
(c) an offence under section 279.01 (trafficking in persons);
(d) an offence under section 279.011 (trafficking of a person under the age of 18 years).
Dispositions
Provisions
(2) Les dispositions sont les suivantes :
a) le paragraphe 109(1);
b) les paragraphes 110(1) et (2.1);
c) les paragraphes 515(3), (4.1), (4.3) et (6);
d) le paragraphe 718.3(8);
e) l’article 726.21;
f) le paragraphe 810.03(4).
(2) Subsection (1) applies with respect to
(a) subsection 109(1);
(b) subsections 110(1) and (2.1);
(c) subsections 515(3), (4.1), (4.3) and (6);
(d) subsection 718.3(8);
(e) section 726.21; and
(f) subsection 810.03(4).
(2) Le paragraphe 3.01(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2) Subsection 3.01(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
-
b.1) l’infraction prévue à l’article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);
-
(b.1) an offence under section 264.01 (coercion or control of intimate partner);
3 Le paragraphe 7(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Subsection 7(4.1) of the Act is replaced by the following:
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
Offence in relation to sexual offences against children
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, commet contre une personne âgée de moins de dix-huit ans un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2, 173, 271, 272 ou 273 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.
(4.1) Despite anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission against a person who is under the age of 18, that, if committed in Canada, would be an offence under section 151, 152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2, 173, 271, 272 or 273 or subsection 286.1(2) shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
3.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
3.1 The Act is amended by adding the following after section 11:
Accord de non-divulgation — sans effet
Non-disclosure agreement — no effect
11.1 Il est entendu qu’un accord ne peut avoir pour effet d’empêcher ou de restreindre la communication, par quiconque, de renseignements relatifs à la perpétration d’une infraction à un policier.
11.1 For greater certainty, no agreement may prevent or restrict a person from disclosing any information that relates to the commission of an offence to a police officer.
4 L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Paragraph 109(1)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (possession de données informatiques), 102.1(2) (distribution de données informatiques), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) ou 104.1(1) (modification d’un chargeur) ou aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);
-
(b) an offence under subsection 85(1) (using firearm in commission of offence), 85(2) (using imitation firearm in commission of offence), 95(1) (possession of prohibited or restricted firearm with ammunition), 99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for purpose of weapons trafficking), 102(1) (making automatic firearm), 102.1(1) (possession of computer data), 102.1(2) (distribution of computer data), 103(1) (importing or exporting knowing it is unauthorized) or 104.1(1) (altering cartridge magazine) or section 264 (criminal harassment) or 264.01 (coercion or control of intimate partner),
5 Au paragraphe 113(4) de la même loi, « du paragraphe 810(3) » est remplacé par « des articles 810 ou 810.03 ».
5 Subsection 113(4) of the Act is amended by replacing “subsection 810(3)” with “section 810 or 810.03”.
6 L’article 150 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
6 Section 150 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
organes sexuels S’entend notamment des organes génitaux, des seins et de la région anale. (sexual organs)
sexual organs includes genital organs, breasts that are or appear to be female breasts and the anal region; (organes sexuels)
7 Le paragraphe 150.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 Subsection 150.1(5) of the Act is replaced by the following:
Idem
Idem
(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 170, 171, 172 ou 279.011 ou des paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
(5) It is not a defence to a charge under section 153, 170, 171, 172 or 279.011 or subsection 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) that the accused believed that the complainant was 18 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.
8 Dans le passage de l’article 151 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a), « à des fins d’ordre sexuel » est remplacé par « dans un but sexuel ».
8 The portion of section 151 of the French version of the Act before paragraph (a) is amended by replacing “à des fins d’ordre sexuel” by “dans un but sexuel”.
9 Le passage de l’article 152 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9 The portion of section 152 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber
Invitation to sexual touching or exposure
152 (1) Commet une infraction toute personne qui, dans un but sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans, selon le cas :
a) à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;
b) à exhiber ses organes sexuels.
152 (1) Every person commits an offence who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of 16 years to
(a) touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, their own body, the body of the person who so invites, counsels or incites or the body of any other person; or
(b) expose their own sexual organs.
Peine
Punishment
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
(2) Every person who commits an offence under subsection (1)
10 (1) L’alinéa 153(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 (1) Paragraph 153(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
a) dans un but sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;
-
a) dans un but sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;
(2) L’alinéa 153(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 153(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) by the following:
-
b) dans un but sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;
-
c) dans un but sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à exhiber ses organes sexuels.
-
(b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, their own body, the body of the person who so invites, counsels or incites or the body of any other person; or
-
(c) for a sexual purpose, invites, counsels or incites the young person to expose their own sexual organs.
11 Le passage du paragraphe 153.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
11 The portion of subsection 153.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exploitation sexuelle d’une personne handicapée
Sexual exploitation of person with disability
153.1 (1) Commet une infraction toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, dans un but sexuel, engage ou incite la personne handicapée, selon le cas :
a) à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;
b) à exhiber ses organes sexuels sans son consentement.
153.1 (1) Every person commits an offence who is in a position of trust or authority towards a person with a mental or physical disability or who is a person with whom a person with a mental or physical disability is in a relationship of dependency and who, for a sexual purpose, counsels or incites that person to, without that person’s consent,
(a) touch their own body, the body of the person who so counsels or incites or the body of any other person, directly or indirectly, with a part of the body or with an object; or
(b) expose their own sexual organs.
Peine
Punishment
(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
(1.1) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of
12 (1) L’article 160 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
12 (1) Section 160 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Représentation d’un acte de bestialité
Representation of bestiality
(3.1) Commet une infraction toute personne qui, sciemment, publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une représentation visuelle d’une personne commettant un acte de bestialité, cette représentation visuelle étant un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — ou une représentation susceptible d’être confondue avec un tel enregistrement, ou en fait la publicité.
(3.1) Every person commits an offence who knowingly publishes, distributes, transmits, sells, makes available or advertises any visual representation that is or is likely to be mistaken for a photographic, film, video or other visual recording of a person committing bestiality.
Moyen de défense fondé sur le bien public
Defence of public good
(3.2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (3.1) si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.
(3.2) No person shall be convicted of an offence under subsection (3.1) if the conduct that forms the subject-matter of the charge served the public good and did not extend beyond what served the public good.
Question de droit et de fait et motifs
Question of law and fact, motives
(3.3) Pour l’application du paragraphe (3.2) :
a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;
b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.
(3.3) For the purposes of subsection (3.2),
(a) it is a question of law whether the conduct served the public good and whether there is evidence that the conduct alleged went beyond what served the public good, but it is a question of fact whether the conduct did or did not extend beyond what served the public good; and
(b) the motives of the accused are irrelevant.
Peine — représentation d’un acte de bestialité
Punishment — representation of bestiality
(3.4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (3.1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3.4) Every person who commits an offence under subsection (3.1)
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Le passage du paragraphe 160(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 160(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Ordonnance d’interdiction ou de dédommagement
Order of prohibition or restitution
(4) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) et (3.4) :
(4) The court may, in addition to any other sentence that it may impose under any of subsections (1) to (3) and (3.4),
13 (1) Le passage du paragraphe 161(1) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :
13 (1) The portion of subsection 161(1) of the Act before paragraph (a.1) is replaced by the following:
Ordonnance d’interdiction
Order of prohibition
161 (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe (1.1) à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant :
a) de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, ou dans une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;
161 (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence referred to in subsection (1.1) in respect of a person who is under the age of 18 years, the court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from
(a) attending a public park or public swimming area where persons under the age of 18 years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground, playground or community centre;
(2) Les alinéas 161(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 161(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
-
b) de chercher, d’accepter ou de garder un emploi — rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de dix-huit ans;
-
c) d’avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de dix-huit ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le tribunal estime convenir en l’occurrence;
-
(b) seeking, obtaining or continuing any employment, whether or not the employment is remunerated, or becoming or being a volunteer in a capacity, that involves being in a position of trust or authority towards persons under the age of 18 years;
-
(c) having any contact — including communicating by any means — with a person who is under the age of 18 years, unless the offender does so under the supervision of a person whom the court considers appropriate; or
(3) L’alinéa 161(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 161(1.1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) les infractions prévues aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
-
(a) an offence under section 151, 152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 or 172.2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.011, subsection 279.02(2) or 279.03(2), section 280 or 281 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2);
14 (1) Les alinéas 162(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
14 (1) Paragraphs 162(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue ou presque nue, expose ses organes sexuels ou se livre à une activité sexuelle explicite;
-
b) la personne est nue ou presque nue, expose ses organes sexuels ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne;
-
(a) the person is in a place in which a person can reasonably be expected to be nude or nearly nude, to expose their sexual organs or to be engaged in explicit sexual activity;
-
(b) the person is nude, is nearly nude, is exposing their sexual organs, or is engaged in explicit sexual activity, and the observation or recording is done for the purpose of observing or recording a person in such a state or engaged in such an activity; or
(2) L’alinéa 162(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 162(5)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
-
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
15 (1) L’alinéa 162.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15 (1) Paragraph 162.1(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :
-
(i) de dix ans,
-
(ii) de quatorze ans, dans le cas où l’accusé savait ou aurait dû savoir que, au moment de la réalisation de l’image intime, une agression sexuelle grave était en train d’être commise contre la personne, ou venait de l’être;
-
(a) of an indictable offence and liable to imprisonment
-
(i) for a term of not more than 10 years, or
-
(ii) for a term of not more than 14 years if the accused knew or ought to have known that, at the time the intimate image was made, aggravated sexual assault was being, or had just been, committed against the person depicted in the image; or
(2) Le paragraphe 162.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 162.1(2) of the Act is replaced by the following:
Menace de publier, etc.
Threat to publish, etc.
(1.1) Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distribuer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible une image intime d’une personne, ou d’en faire la publicité, sachant que cette personne n’y consentirait pas ou sans se soucier de savoir si elle y consentirait ou non, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(1.1) Everyone who, with the intent to intimidate or to be taken seriously, knowingly threatens to publish, distribute, transmit, sell, make available or advertise an intimate image of a person knowing that the person depicted in the image would not give their consent to that conduct, or being reckless as to whether or not that person would give their consent to that conduct, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Définition de image intime
Definition of intimate image
(2) Au présent article, image intime s’entend :
a) d’un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci, à la fois :
(i) y figure nue, presque nue, exposant ses organes sexuels ou se livrant à une activité sexuelle explicite,
(ii) se trouvait, lors de la réalisation de cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée,
(iii) a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction;
b) d’une représentation visuelle, réalisée par des moyens mécaniques ou électroniques, y compris au moyen d’un logiciel d’intelligence artificielle, où figure une personne identifiable présentée comme nue, presque nue, exposant ses organes sexuels ou se livrant à une activité sexuelle explicite et où l’image de cette personne est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel de celle-ci.
(2) In this section, intimate image means
(a) a visual recording of a person made by any means including a photographic, film or video recording,
(i) in which the person is nude, is nearly nude, is exposing their sexual organs or is engaged in explicit sexual activity,
(ii) in respect of which, at the time of the recording, there were circumstances that gave rise to a reasonable expectation of privacy, and
(iii) in respect of which the person depicted retains a reasonable expectation of privacy at the time the offence is committed; or
(b) a visual representation that is made by any electronic or mechanical means, including by means of artificial intelligence software, and that shows an identifiable person who is depicted as nude, as nearly nude, as exposing their sexual organs or as engaged in explicit sexual activity, if the depiction is likely to be mistaken for a visual recording of that person.
16 Le paragraphe 162.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16 Subsection 162.2(1) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance d’interdiction
Prohibition order
162.2 (1) Dans le cas où un contrevenant est condamné, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction prévue au paragraphe 160(3.1) ou à l’article 162.1, le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.
162.2 (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence under subsection 160(3.1) or section 162.1, the court that sentences or discharges the offender, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from using the Internet or other digital network, unless the offender does so in accordance with conditions set by the court.
17 (1) Le sous-alinéa 163.1(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17 (1) Subparagraph 163.1(1)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:
-
(ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;
-
(ii) the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a sexual organ of a person under the age of eighteen years;
(2) L’article 163.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit :
(2) Section 163.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.2):
Menace de publier, etc.
Threat to publish, etc.
(4.21) Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distribuer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, ou d’en faire la publicité, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.
(4.21) Every person who, with the intent to intimidate or to be taken seriously, knowingly threatens to publish, distribute, transmit, sell, make available or advertise any child sexual abuse and exploitation material
(a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months.
18 (1) Les paragraphes 164(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
18 (1) Subsections 164(1) to (5) of the Act are replaced by the following:
Mandat de saisie
Warrant of seizure
164 (1) Le juge peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit, d’un enregistrement ou de tout autre matériel, s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, à la fois :
a) la publication ou le matériel en cause constitue du matériel illicite;
b) des exemplaires ou des copies sont tenus dans un local du ressort du tribunal et, dans le cas de ce qui est allégué être du matériel illicite visé à l’un des alinéas a) à d) de la définition de matériel illicite au paragraphe (8), ils y sont tenus pour vente ou distribution.
164 (1) A judge may issue a warrant authorizing seizure of copies of any material — including a recording, publication or written material, or representation — if the judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that
(a) the material is illicit material; and
(b) copies of the material are kept in premises within the jurisdiction of the court and, in the case of material alleged to be illicit material described in any of paragraphs (a) to (d) of the definition of that term in subsection (8), are so kept for sale or distribution.
Sommation à l’occupant
Summons to occupier
(2) Dans un délai de sept jours après la délivrance du mandat, le juge doit lancer une sommation contre l’occupant du local, astreignant cet occupant à comparaître devant le tribunal et à présenter les raisons pour lesquelles la chose saisie ne devrait pas être confisquée au profit de Sa Majesté.
(2) Within seven days of the day on which the warrant is issued, the judge shall issue a summons to the occupier of the premises requiring them to appear before the court and show cause why the seized thing should not be forfeited to His Majesty.
Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
Owner and maker may appear
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la chose saisie dont on prétend qu’elle constitue du matériel illicite peuvent comparaître et être représentés dans la procédure pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette chose.
(3) The owner and the maker of the seized thing that is alleged to be illicit material may appear and be represented in the proceedings to oppose the making of an order for the forfeiture of the thing.
Ordonnance de confiscation
Order of forfeiture
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la chose saisie constitue du matériel illicite, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où la procédure a lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the seized thing is illicit material, it may make an order declaring the thing to be forfeited to His Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.
Remise
Restoration
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la chose saisie constitue du matériel illicite, il ordonne qu’elle soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.
(5) If the court is not satisfied that the seized thing is illicit material, it shall order that the thing be restored to the person from whom it was seized without delay after the time for final appeal has expired.
(2) Le paragraphe 164(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 164(7) of the Act is replaced by the following:
Consentement
Consent
(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies de tout matériel, aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes du paragraphe 160(3.1) ou des articles 162, 162.1, 163, 163.1, 286.4 ou 320.103 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies du même matériel, sans le consentement du procureur général.
(7) If an order is made under this section by a judge in a province with respect to one or more copies of any material, no proceedings shall be instituted or continued in that province under subsection 160(3.1) or section 162, 162.1, 163, 163.1, 286.4 or 320.103 with respect to those or other copies of the same material without the consent of the Attorney General.
(3) Les définitions de enregistrement voyeuriste, image intime, publicité de services sexuels et publicité de thérapie de conversion, au paragraphe 164(8) de la même loi, sont abrogées.
(3) The definitions advertisement for conversion therapy, advertisement of sexual services, intimate image and voyeuristic recording in subsection 164(8) of the Act are repealed.
(4) Le paragraphe 164(8) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Subsection 164(8) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
matériel illicite Selon le cas :
-
a) représentation visuelle d’une personne commettant un acte de bestialité, au sens du paragraphe 160(7), cette représentation visuelle étant un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — ou une représentation susceptible d’être confondue avec un tel enregistrement;
-
b) enregistrement visuel, au sens du paragraphe 162(2), produit dans les circonstances visées au paragraphe 162(1);
-
c) image intime, au sens du paragraphe 162.1(2), à l’égard de laquelle une infraction prévue à l’article 162.1 a été commise;
-
d) publication obscène, au sens du paragraphe 163(8);
-
e) matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, au sens du paragraphe 163.1(1);
-
f) tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé pour faire de la publicité de services sexuels en contravention de l’article 286.4;
-
g) tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé pour faire la promotion de la thérapie de conversion ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion, en contravention de l’article 320.103. (illicit material)
illicit material means
-
(a) any visual representation that is or is likely to be mistaken for a photographic, film, video or other visual recording of a person committing bestiality, as defined in subsection 160(7),
-
(b) a visual recording, as defined in subsection 162(2), that is made as described in subsection 162(1),
-
(c) an intimate image, as defined in subsection 162.1(2), in relation to which an offence was committed under section 162.1,
-
(d) a publication that is obscene, within the meaning of subsection 163(8),
-
(e) child sexual abuse and exploitation material, as defined in subsection 163.1(1),
-
(f) any material — including a photographic, film, video, audio or other recording, made by any means, a visual representation or any written material — that is used to advertise sexual services contrary to section 286.4, or
-
(g) any material — including a photographic, film, video, audio or other recording, made by any means, a visual representation or any written material — that is used to promote or advertise conversion therapy contrary to section 320.103; (matériel illicite)
19 (1) Le passage du paragraphe 164.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
19 (1) The portion of subsection 164.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Mandat de saisie — matière emmagasinée au moyen d’un ordinateur
Warrant of seizure — material on computer system
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière constituant soit du matériel illicite, soit des données informatiques qui rendent accessible du matériel illicite qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that material, consisting of illicit material or of computer data that makes illicit material available, is stored on and made available through a computer system that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to
(2) Le paragraphe 164.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 164.1(5) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance
Order
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue soit du matériel illicite, soit des données informatiques qui rendent accessible du matériel illicite, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is illicit material or computer data that makes illicit material available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.
Ordonnance — image intime
Order — intimate image
(5.1) Si le matériel illicite est une image intime, au sens du paragraphe 162.1(2), à l’égard de laquelle une infraction visée à l’article 162.1 a été commise, le tribunal ordonne au gardien de l’ordinateur d’effacer la matière dans les quarante-huit heures suivant le prononcé de l’ordonnance.
(5.1) If the illicit material is an intimate image, as defined in subsection 162.1(2), in relation to which an offence was committed under section 162.1, the court must order the custodian of the computer system to delete the material within 48 hours after the order is made.
(3) Les paragraphes 164.1(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 164.1(7) and (8) of the Act are replaced by the following:
Sort de la matière
Return of material
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue soit du matériel illicite, soit des données informatiques qui rendent accessible du matériel illicite, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
(7) If the court is not satisfied that the material is illicit material or computer data that makes illicit material available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian of the computer system and terminate the order made under paragraph (1)(b).
Application d’autres dispositions
Other provisions to apply
(8) Les paragraphes 164(6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent article.
(8) Subsections 164(6) and (7) apply, with any modifications that the circumstances require, to this section.
(4) L’article 164.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
(4) Section 164.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
Définitions
Definitions
(10) Au présent article, données informatiques et ordinateur s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) et juge, matériel illicite et tribunal s’entendent au sens du paragraphe 164(8).
(10) In this section, computer data and computer system have the same meanings as in subsection 342.1(2) and court, illicit material and judge have the same meanings as in subsection 164(8).
20 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 169, de ce qui suit :
20 The Act is amended by adding the following after section 169:
Recrutement d’un jeune
Recruitment — young person
169.1 (1) Commet une infraction quiconque — se trouvant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un jeune et sachant qu’il est âgé de moins de dix-huit ans ou ne s’en souciant pas — recrute le jeune en vue de sa participation à une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — ou l’encourage ou l’invite à y participer ou lui conseille d’y participer — si le jeune participe subséquemment à cette infraction ou à une infraction y reliée.
169.1 (1) Every person is guilty of an offence who — being in a position of trust, power or authority towards a young person and knowing that the young person is under 18 years of age or being reckless as to that fact — recruits, counsels, encourages or invites the young person to be a party to an offence under this Act or the Controlled Drugs and Substances Act if the young person is afterwards a party to that offence or an offence related to that offence.
Situation d’autorité ou de confiance
Position of trust, power or authority
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne est considérée comme se trouvant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un jeune du fait, notamment, qu’elle est âgée de dix-huit ans et plus.
(2) For the purposes of subsection (1), a person is considered to be in a position of trust, power or authority towards a young person by reason, among others, of being 18 years of age or more.
Moyen de défense irrecevable
No defence
(3) Le fait pour l’accusé de croire que le jeune était âgé d’au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du jeune.
(3) It is not a defence to a charge under subsection (1) that the accused believed that the young person was at least 18 years of age unless the accused took reasonable steps to ascertain the age of the young person.
Peine
Punishment
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(4) Every person who commits an offence under subsection (1) is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Définition de jeune
Definition of young person
(5) Au présent article, jeune s’entend d’une personne âgée de moins de dix-huit ans.
(5) In this section, young person means a person under the age of 18 years.
21 (1) Le sous-alinéa 171.1(5)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21 (1) Subparagraph 171.1(5)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:
-
(ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des organes sexuels d’une personne;
-
(ii) the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a person’s sexual organs;
(2) Les alinéas 171.1(5)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 171.1(5)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
-
b) tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite à laquelle participe une personne;
-
c) tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite à laquelle participe une personne.
-
(b) written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of explicit sexual activity involving a person; or
-
(c) an audio recording whose dominant characteristic is the description, presentation or representation, for a sexual purpose, of explicit sexual activity involving a person.
(3) L’article 171.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(3) Section 171.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
Précision
For greater certainty
(6) Il est entendu, que pour l’application du paragraphe (5), la mention d’activité sexuelle comprend celle de la bestialité, au sens du paragraphe 160(7).
(6) For greater certainty, a reference to sexual activity in subsection (5) includes a reference to an act of bestiality, as defined in subsection 160(7).
22 L’alinéa 172.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22 Paragraph 172.1(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) ou d’une infraction visée à l’article 346 de nature sexuelle ou dans un but sexuel;
-
(a) a person who is, or who the accused believes is, under the age of 18 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence with respect to that person under subsection 153(1), section 155, 163.1, 170, 171 or 279.011 or subsection 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) or the commission of an offence with respect to that person under section 346 of a sexual nature or for a sexual purpose;
23 (1) Le passage du paragraphe 173(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
23 (1) The portion of subsection 173(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exhibitionnisme
Exposure
(2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, dans un but sexuel, exhibe ses organes sexuels devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :
(2) Every person who, in any place, for a sexual purpose, exposes their sexual organs to a person who is under the age of 16 years
(2) À l’alinéa 173(2)a) de la même loi, « deux ans » est remplacé par « dix ans ».
(2) Paragraph 173(2)(a) of the Act is amended by replacing “a term of not more than two years” with “a term of not more than 10 years”.
(3) À l’alinéa 173(2)b) de la même loi, « six mois » est remplacé par « deux ans moins un jour ».
(3) Paragraph 173(2)(b) of the Act is amended by replacing “a term of not more than six months” with “a term of not more than two years less a day”.
24 (1) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)(xxvii), de ce qui suit :
24 (1) Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxvii):
-
(xxvii.01) le paragraphe 160(3.1) (représentation d’un acte de bestialité),
-
(xxvii.01) subsection 160(3.1) (representation of bestiality),
(2) Le sous-alinéa a)(xxvii.2) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph (a)(xxvii.2) of the definition offence in section 183 of the Act is replaced by the following:
-
(xxvii.2) le paragraphe 162.1(1) (image intime – publication, etc.),
-
(xxvii.3) le paragraphe 162.1(1.1) (image intime – menace de publier, etc.),
-
(xxvii.2) subsection 162.1(1) (intimate image — publication, etc.),
-
(xxvii.3) subsection 162.1(1.1) (intimate image — threat to publish, etc.),
(3) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)(xxix), de ce qui suit :
(3) Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxix):
-
(xxix.01) l’article 169.1 (recrutement d’un jeune),
-
(xxix.01) section 169.1 (recruitment — young person),
(4) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)(xxxix.2), de ce qui suit :
(4) Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxxix.2):
-
(xxxix.3) l’article 264 (harcèlement criminel),
-
(xxxix.3) section 264 (criminal harassment),
(5) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)(xxxix.3), de ce qui suit :
(5) Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxxix.3):
-
(xxxix.4) l’article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),
-
(xxxix.4) section 264.01 (coercion or control of intimate partner),
25 Le paragraphe 231(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25 Subsection 231(6) of the Act is replaced by the following:
Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et autres circonstances graves
Femicide, including of intimate partner, and other aggravated circumstances
(5.1) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort :
a) si la victime est son partenaire intime, en adoptant ou après avoir adopté un schéma de comportement contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en danger;
b) en exerçant un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime avec l’intention de l’exploiter au sens de l’article 279.04;
c) en commettant ou en tentant de commettre une infraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;
d) en étant motivée par de la haine fondée sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.
(5.1) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder when the death is caused by that person
(a) while engaging in, or after having engaged in, a pattern of coercive or controlling conduct with intent to cause the victim to believe that the victim’s physical or psychological safety is threatened, in the case where the victim is that person’s intimate partner;
(b) while exercising control, direction or influence over the movements of the victim with intent to exploit the victim, within the meaning of section 279.04;
(c) while committing or attempting to commit an offence of a sexual nature or an offence for a sexual purpose; or
(d) while motivated by hate based on colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, or mental or physical disability.
Harcèlement criminel
Criminal harassment
(6) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en commettant ou en tentant de commettre une infraction prévue à l’article 264 (harcèlement criminel) avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique ou celle d’une de ses connaissances est en danger.
(6) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder when the death is caused by that person while committing or attempting to commit an offence under section 264 (criminal harassment) with intent to cause the victim to believe that the victim’s physical or psychological safety, or the physical or psychological safety of anyone known to the victim, is threatened.
26 L’article 236 de la même loi devient le paragraphe 236(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
26 Section 236 of the Act is renumbered as subsection 236(1) and is amended by adding the following:
Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et autres circonstances graves
Femicide, including of intimate partner, and other aggravated circumstances
(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction d’homicide involontaire coupable est tenu d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité si la personne a commis l’infraction, selon le cas :
a) si la victime est son partenaire intime, en adoptant ou après avoir adopté un schéma de comportement contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en danger;
b) en exerçant un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime avec l’intention de l’exploiter au sens de l’article 279.04;
c) en commettant ou en tentant de commettre une infraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;
d) en étant motivée par de la haine fondée sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.
(2) The court that imposes a sentence for manslaughter shall consider imposing a sentence of imprisonment for life if the person committed the manslaughter
(a) while engaging in, or after having engaged in, a pattern of coercive or controlling conduct with intent to cause the victim to believe that the victim’s physical or psychological safety is threatened, in the case where the victim is that person’s intimate partner;
(b) while exercising control, direction or influence over the movements of the victim with intent to exploit the victim, within the meaning of section 279.04;
(c) while committing or attempting to commit an offence of a sexual nature or an offence for a sexual purpose; or
(d) while motivated by hate based on colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, or mental or physical disability.
27 (1) Le paragraphe 264(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27 (1) Subsection 264(1) of the Act is replaced by the following:
Harcèlement criminel
Criminal harassment
264 (1) Commet une infraction quiconque, sauf autorisation légitime, commet un acte interdit à l’égard d’une personne soit avec l’intention de la harceler, soit en sachant ou sans se soucier qu’il pourrait la harceler, dans le cas où il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que l’acte fasse croire à cette personne que sa sécurité, ou celle d’une de ses connaissances, est en danger.
264 (1) Everyone commits an offence who, with intent to harass another person or knowing that, or being reckless as to whether, they would be harassing another person, engages without lawful authority in conduct referred to in subsection (2) if, in all the circumstances, the conduct could reasonably be expected to cause that other person to believe that the other person’s safety, or the safety of anyone known to the other person, is threatened.
(2) Le passage du paragraphe 264(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 264(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Actes interdits
Prohibited conduct
(2) Sont interdits aux termes du paragraphe (1), les actes ci-après accomplis, en personne ou par tout moyen, notamment un moyen de télécommunication :
(2) The conduct mentioned in subsection (1) consists of doing any of the following in person, by a means of telecommunication or by any other means:
(3) Le paragraphe 264(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(3) Subsection 264(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
-
a.1) surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales de cette personne ou d’une de ses connaissances;
-
(a.1) monitoring the location, movements, actions or social interactions of the other person or of anyone known to them;
(4) L’alinéa 264(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 264(2)(d) of the Act is replaced by the following:
-
d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne, d’une de ses connaissances ou de tout animal qu’elle connaît.
-
(d) engaging in threatening conduct directed at the other person or at anyone or any animal known to them.
(5) Le paragraphe 264(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 264(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
Punishment
Punishment
(3) Every person who commits an offence under this section is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
(3) Every person who commits an offence under this section is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
(6) L’alinéa 264(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Paragraph 264(4)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.03, 810.1 ou 810.2;
-
(a) the terms or conditions of an order made under section 161 or a recognizance entered into under section 810, 810.03, 810.1 or 810.2; or
(7) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(7) Section 264 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
Précision
For greater certainty
(6) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.
(6) For the purposes of this section, and for greater certainty, a person’s safety includes their psychological safety.
28 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 264, de ce qui suit :
28 The Act is amended by adding the following after section 264:
Contrôle ou coercition d’un partenaire intime
Coercion or control of intimate partner
264.01 (1) Commet une infraction quiconque adopte un schéma de comportement contrôlant ou coercitif visé au paragraphe (2) soit avec l’intention de faire croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger, soit en sachant que le schéma de comportement contrôlant ou coercitif ferait croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger ou sans s’en soucier.
264.01 (1) Everyone commits an offence who engages in a pattern of coercive or controlling conduct referred to in subsection (2), with intent to cause their intimate partner to believe that the intimate partner’s safety is threatened or knowing that, or being reckless as to whether, the pattern of coercive or controlling conduct would cause their intimate partner to believe that the intimate partner’s safety is threatened.
Schéma de comportement contrôlant ou coercitif
Pattern of coercive or controlling conduct
(2) Est un schéma de comportement contrôlant ou coercitif toute combinaison des actes ci-après ou toute répétition de l’un de ceux-ci :
a) user de violence, ou tenter ou menacer de le faire, envers, selon le cas :
(i) le partenaire intime,
(ii) toute personne de moins de dix-huit ans qui est l’enfant du partenaire intime ou qui est sous la garde ou à la charge légale de celui-ci,
(iii) toute autre connaissance du partenaire intime,
(iv) tout animal que le partenaire intime connaît;
b) contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle;
c) adopter tout autre comportement, notamment les comportements ci-après, dans le cas où il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que le comportement fasse croire au partenaire intime que la sécurité de celui-ci ou celle d’une personne qu’il connaît est en danger :
(i) contrôler, tenter de contrôler ou surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales du partenaire intime, notamment par tout moyen de télécommunication,
(ii) contrôler ou tenter de contrôler la manière dont le partenaire intime prend soin d’une personne de moins de dix-huit ans visée au sous-alinéa a)(ii) ou d’un animal visé au sous-alinéa a)(iv),
(iii) contrôler ou tenter de contrôler toute question touchant l’emploi ou les études du partenaire intime,
(iv) contrôler ou tenter de contrôler les biens ou les finances du partenaire intime, ou surveiller ses finances,
(v) contrôler ou tenter de contrôler l’expression de genre, l’apparence physique, l’habillement, l’alimentation, la prise de médicaments ou l’accès à des services de santé ou à des médicaments du partenaire intime,
(vi) contrôler ou tenter de contrôler l’expression, par le partenaire intime, d’une pensée, d’une opinion ou d’une croyance — de nature religieuse, spirituelle ou autre —, ou l’expression de sa culture, notamment l’emploi de sa langue ou son accès à ses communautés linguistiques, religieuses, spirituelles ou culturelles,
(vii) menacer de se donner la mort ou de poser un geste autodestructeur,
(viii) endommager, ou tenter ou menacer d’endommager, tout bien du partenaire intime ou de l’une de ses connaissances.
(2) A pattern of coercive or controlling conduct consists of any combination, or repeated instances, of any of the following acts:
(a) using, attempting to use or threatening to use violence against
(i) the intimate partner,
(ii) any person under the age of 18 who is the intimate partner’s child or who is in the intimate partner’s lawful care or charge,
(iii) any other person known to the intimate partner, or
(iv) any animal that is known to the intimate partner;
(b) coercing or attempting to coerce the intimate partner to engage in sexual activity;
(c) engaging in any other conduct — including conduct listed in any of the following subparagraphs — if, in all the circumstances, the conduct could reasonably be expected to cause the intimate partner to believe that the intimate partner’s safety, or the safety of anyone known to them, is threatened:
(i) controlling, attempting to control or monitoring the intimate partner’s location, movements, actions or social interactions, including by a means of telecommunication,
(ii) controlling or attempting to control the manner in which the intimate partner cares for any person under the age of 18 referred to in subparagraph (a)(ii) or any animal referred to in subparagraph (a)(iv),
(iii) controlling or attempting to control any matter related to the intimate partner’s employment or education,
(iv) controlling or attempting to control the intimate partner’s finances or other property or monitoring their finances,
(v) controlling or attempting to control the intimate partner’s expression of gender, physical appearance, manner of dress, diet, taking of medication or access to health services or to medication,
(vi) controlling or attempting to control the intimate partner’s expression of their thoughts, their opinions, their religious, spiritual or other beliefs, or their culture, including the intimate partner’s use of their language or their access to their linguistic, religious, spiritual or cultural community,
(vii) threatening to die by suicide or to self-harm, or
(viii) damaging, or threatening or attempting to damage, the intimate partner’s property or the property of anyone known to them.
Contexte
Circumstances
(3) Les éléments contextuels visés à l’alinéa (2)c) comprennent notamment la nature de la relation entre l’accusé et le partenaire intime, y compris la situation de vulnérabilité du partenaire intime vis-à-vis l’accusé et la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulnérables du partenaire intime.
(3) The circumstances referred to in paragraph (2)(c) include the nature of the relationship between the accused and the intimate partner, in particular whether the intimate partner is in a position of vulnerability in relation to the accused and whether the accused manipulated the intimate partner by targeting their vulnerabilities.
Peine
Punishment
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au présent article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(4) Everyone who commits an offence under this section is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Précision
For greater certainty
(5) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.
(5) For the purposes of this section, and for greater certainty, a person’s safety includes their psychological safety.
29 À l’alinéa 271b) de la même loi, « dix-huit mois » est remplacé par « deux ans moins un jour ».
29 Paragraph 271(b) of the Act is amended by replacing “18 months” by “two years less a day”.
30 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 275, de ce qui suit :
30 The Act is amended by adding the following after section 275:
Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Admissibility of Sexual Activity Evidence
31 (1) Le passage du paragraphe 276(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
31 (1) The portion of subsection 276(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant
Evidence of complainant’s sexual activity
276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, ou pour toute autre infraction prévue par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, la preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :
276 (1) In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273 or any other offence under this Act, or any other Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose, evidence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused or with any other person, is not admissible to support an inference that, by reason of the sexual nature of that activity, the complainant
(2) Le paragraphe 276(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 276(2) of the Act is replaced by the following:
Conditions de l’admissibilité
Conditions for admissibility
(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), la preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers autre que celle à l’origine de l’accusation ne peut être présentée sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles 276.01, 276.02, 276.06, 276.1, 278.3 ou 278.35, selon le cas, que cette preuve n’est pas présentée afin de permettre les déductions visées au paragraphe (1), qu’elle est en rapport avec un élément de la cause, qu’elle porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle, et :
a) lorsque l’accusé ou son représentant souhaite présenter la preuve, que cette preuve a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’elle présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;
b) lorsque le poursuivant ou son représentant souhaite présenter la preuve, que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de cette preuve ne l’emporte pas sur sa valeur probante.
(2) In proceedings in respect of an offence referred to in subsection (1), evidence that the complainant has engaged in sexual activity, other than the sexual activity that forms the subject matter of the charge, whether with the accused or with any other person, shall not be adduced unless the judge, provincial court judge or justice determines, in accordance with the procedures set out in sections 276.01, 276.02, 276.06, 276.1, 278.3 and 278.35, as the case may be, that the evidence is not being adduced for the purpose of supporting an inference described in subsection (1), is relevant to an issue at trial, is of specific instances of sexual activity and
(a) if sought to be adduced by or on behalf of the accused, has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of justice; or
(b) if sought to be adduced by or on behalf of the prosecutor, has probative value that is not outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of justice.
(3) Le paragraphe 276(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 276(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
Précision
Précision
(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication effectuée dans un but sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.
(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication effectuée dans un but sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.
(4) L’article 276 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(4) Section 276 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Précision
For greater certainty
32 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 276, de ce qui suit :
32 The Act is amended by adding the following after section 276:
Procédure pour l’accusé
Procedure for Accused
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 276(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.
a) le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 276.01(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande ou à l’audience prévue à l’article 276.02;
c) la décision rendue sur la demande d’audience au titre du paragraphe 276.01(4), sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice;
d) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 276.02(4), sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.
(a) the contents of an application made under subsection 276.01(1);
(b) any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 276.01(1) or at a hearing under section 276.02;
(c) the decision of a judge, provincial court judge or justice under subsection 276.01(4), unless the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published, broadcast or transmitted;
(d) the determination made and the reasons provided under subsection 276.02(4), unless that determination is that evidence is admissible or the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à d) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
(a) made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and about that complainant or witness and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the purpose of the disclosure is not one of making the information known to the public, including when the disclosure is made to a legal professional, a health care professional or a person in a relationship of trust with the complainant or the witness.
Procédure pour le poursuivant
Procedure for Prosecutor
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 276(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.
a) le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 276.06(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande ou à l’audience prévue à l’article 276.06;
c) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 276.06(7), sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.
(a) the contents of an application made under subsection 276.06(1);
(b) any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 276.06(1) or at a hearing under section 276.06;
(c) the determination made and the reasons provided under subsection 276.06(7), unless that determination is that evidence is admissible or the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
(a) made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and about that complainant or witness and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the purpose of the disclosure is not one of making the information known to the public, including when the disclosure is made to a legal professional, a health care professional or a person in a relationship of trust with the complainant or the witness.
Demandes conjointes
Joint Application
a) le rapport de la preuve avec un élément de la cause;
b) la façon dont les conditions d’admissibilité prévues au paragraphe 276(2) sont remplies;
c) tout renseignement que les parties estiment utile pour que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix puisse prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 276(3).
(a) the relevance of that evidence to an issue at trial;
(b) how the conditions for admissibility referred to in subsection 276(2) are satisfied; and
(c) any information the applicants consider necessary to assist the judge, provincial court judge or justice when the judge, provincial court judge or justice takes into account the factors referred to in subsection 276(3).
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 276(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.
a) le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 276.1(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande;
c) la décision et les motifs mentionnés à l’article 276.1, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.
(a) the contents of an application made under subsection 276.1(1);
(b) any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 276.1(1);
(c) the determination made and the reasons provided under section 276.1, unless that determination is that evidence is admissible or the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
(a) made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and about that complainant or witness and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the purpose of the disclosure is not one of making the information known to the public, including when the disclosure is made to a legal professional, a health care professional or a person in a relationship of trust with the complainant or the witness.
Preuve de réputation
Reputation Evidence
33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 277, de ce qui suit :
33 The Act is amended by adding the following after section 277:
Inculpation du conjoint
Spouse May Be Charged
34 Les articles 278.1 à 278.97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
34 Sections 278.1 to 278.97 of the Act are replaced by the following:
Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records
Définitions
Definitions
dossier Toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, le dossier scolaire, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure. (record)
dossier thérapeutique Toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services. (therapeutic record)
record means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes medical, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and any record containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the offence. (dossier)
therapeutic record means any form of record, regardless of its contents, that was produced in the course of psychiatric treatment or any therapy or counselling provided by a health care professional who is entitled under the laws of a province or of a foreign state to provide the treatment, therapy or counselling. (dossier thérapeutique)
Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un tiers
Production to Accused of Records and Therapeutic Records in the Possession of Third Party
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 ou toute autre infraction prévue par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 or any other offence under this Act, or any other Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose;
(b) any offence under this Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.
a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habilité d’un témoin à témoigner;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
(a) particulars identifying the record or the therapeutic record that the accused seeks to have produced and the name of the person who has possession or control of it;
(b) in the case of a record, the grounds on which the accused relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and
(c) in the case of a therapeutic record, the grounds on which the accused relies to establish that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt.
a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;
b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;
c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;
d) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;
e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;
g) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;
h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;
i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;
j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;
k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.
(a) that the record or therapeutic record exists;
(b) that the record or therapeutic record relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;
(c) that the record or therapeutic record relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;
(d) that the record or therapeutic record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;
(e) that the record or therapeutic record may relate to the credibility of the complainant or witness;
(f) that the record or therapeutic record may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;
(g) that the record or therapeutic record may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused;
(h) that the record or therapeutic record relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused;
(i) that the record or therapeutic record relates to the presence or absence of a recent complaint;
(j) that the record or therapeutic record relates to the complainant’s sexual reputation;
(k) that the record or therapeutic record was made close in time to a complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused.
a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 278.12(2) à (6);
b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou, dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité;
c) la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice.
(a) the application was made in accordance with subsections 278.12(2) to (6);
(b) in the case of a record, the accused has established that it is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify or, in case of a therapeutic record, the accused has established that it contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt; and
(c) the production of all or any part of the record or therapeutic record is necessary in the interests of justice.
a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;
b) la valeur probante du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;
d) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;
f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;
g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.
(a) the extent to which the record or therapeutic record is necessary for the accused to make a full answer and defence;
(b) the probative value of the record or therapeutic record;
(c) the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record or therapeutic record;
(d) whether production of the record or therapeutic record is based on a discriminatory belief or bias;
(e) the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record or therapeutic record relates;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;
(g) society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and
(h) the effect of the determination on the integrity of the trial process.
a) l’établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;
b) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique à quiconque, sauf autorisation du tribunal;
d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique en dehors du greffe du tribunal;
e) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou du dossier thérapeutique ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
f) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.
(a) that the record or therapeutic record be edited as directed by the judge;
(b) that a copy of the record or therapeutic record, rather than the original, be produced;
(c) that the accused and counsel for the accused not disclose the contents of the record or therapeutic record to any other person, except with the approval of the court;
(d) that the record or therapeutic record be viewed only at the offices of the court;
(e) that no copies of the record or therapeutic record be made or that restrictions be imposed on the number of copies of it that may be made; and
(f) that information regarding any person named in the record or therapeutic record, such as their address, telephone number and place of employment, be severed from the record or therapeutic record.
a) le contenu de la demande présentée en application du paragraphe 278.12(1);
b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu des paragraphes 278.13(1) ou 278.15(2);
c) la décision rendue par le juge sur la demande au titre des paragraphes 278.14(1) ou 278.16(1) ou (2) et les motifs mentionnés à l’article 278.17, sauf si le juge rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
(a) the contents of an application made under subsection 278.12(1);
(b) any evidence taken, information given or submissions made at a hearing under subsection 278.13(1) or 278.15(2);
(c) the determination of the judge under subsection 278.14(1) or 278.16(1) or (2) and the reasons provided under section 278.17, unless the judge, after taking into account the interests of justice and the right to privacy of the person to whom the record or therapeutic record relates, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
(a) made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and about that complainant or witness and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the purpose of the disclosure is not one of making the information known to the public, including when the disclosure is made to a legal professional, a health care professional or a person in a relationship of trust with the complainant or the witness.
Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession du poursuivant
Production to Accused of Records and Therapeutic Records in the Possession of the Prosecutor
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 ou toute autre infraction prévue par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 or any other offence under this Act, or any other Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose; or
(b) any offence under this Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.
a) un dossier, en tout ou en partie, s’il se rapporte directement à l’activité qui est à l’origine de l’accusation ou si le poursuivant se dispose à le présenter en preuve au procès;
b) un dossier ou un dossier thérapeutique, en tout ou en partie, si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte consent à ce qu’il soit communiqué à l’accusé;
c) toute communication entre l’accusé et le plaignant.
(a) a record or part of a record, if the prosecutor intends to adduce the record or part in court or if the record or part directly relates to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused;
(b) a record or therapeutic record, or a part of one, if the complainant or witness to whom it relates agrees to its disclosure to the accused; and
(c) any communication between the accused and the complainant.
a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause;
b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
(a) particulars identifying the record or the therapeutic record that the accused seeks to have produced;
(b) in the case of a record, the grounds on which the accused relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and
(c) in the case of a therapeutic record, the grounds on which the accused relies to establish that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt.
a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;
b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;
c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;
d) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;
e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;
g) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;
h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;
i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;
j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;
k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.
(a) that the record or therapeutic record exists;
(b) that the record or therapeutic record relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;
(c) that the record or therapeutic record relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;
(d) that the record or therapeutic record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;
(e) that the record or therapeutic record may relate to the credibility of the complainant or witness;
(f) that the record or therapeutic record may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;
(g) that the record or therapeutic record may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused;
(h) that the record or therapeutic record relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused;
(i) that the record or therapeutic record relates to the presence or absence of a recent complaint;
(j) that the record or therapeutic record relates to the complainant’s sexual reputation;
(k) that the record or therapeutic record was made close in time to a complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused.
a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 278.21(2) à (6);
b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou, dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité;
c) la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice.
(a) the application was made in accordance with subsections 278.21(2) to (6);
(b) in the case of a record, the accused has established that it is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify or, in the case of a therapeutic record, the accused person has established that it contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt; and
(c) the production of all or any part of the record or therapeutic record is necessary in the interests of justice.
a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;
b) sa valeur probante;
c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;
d) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;
f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;
g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.
(a) the extent to which the record or therapeutic record is necessary for the accused to make a full answer and defence;
(b) the probative value of the record or therapeutic record;
(c) the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record or therapeutic record;
(d) whether production of the record or therapeutic record is based on a discriminatory belief or bias;
(e) the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record or therapeutic record relates;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;
(g) society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and
(h) the effect of the determination on the integrity of the trial process.
a) l’établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;
b) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique à quiconque, sauf autorisation du tribunal;
d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique en dehors du greffe du tribunal;
e) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou du dossier thérapeutique ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
f) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.
(a) that the record or therapeutic record be edited as directed by the judge;
(b) that a copy of the record or therapeutic record, rather than the original, be produced;
(c) that the accused and counsel for the accused not disclose the contents of the record or therapeutic record to any other person, except with the approval of the court;
(d) that the record or therapeutic record be viewed only at the offices of the court;
(e) that no copies of the record or therapeutic record be made or that restrictions be imposed on the number of copies of it that may be made; and
(f) that information regarding any person named in the record or therapeutic record, such as their address, telephone number and place of employment, be severed from the record or therapeutic record.
a) le contenu de la demande présentée en application du paragraphe 278.21(1);
b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu des paragraphes 278.22(1) ou 278.24(2);
c) la décision rendue par le juge sur la demande au titre des paragraphes 278.23(1) ou 278.25(1) ou (2) et les motifs mentionnés à l’article 278.26, sauf s’il rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
(a) the contents of an application made under subsection 278.21(1);
(b) any evidence taken, information given or submissions made at a hearing under subsection 278.22(1) or 278.24(2);
(c) the determination of the judge under subsection 278.23(1) or 278.25(1) or (2) and the reasons provided under section 278.26, unless the judge, after taking into account the interests of justice and the right to privacy of the person to whom the record or therapeutic record relates, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
(a) made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and about that complainant or witness and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the purpose of the disclosure is not one of making the information known to the public, including when the disclosure is made to a legal professional, a health care professional or a person in a relationship of trust with the complainant or the witness.
Admissibilité — dossier ou dossier thérapeutique en la possession de l’accusé
Admissibility of Records and Therapeutic Records in the Possession of the Accused
a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 ou toute autre infraction prévue par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.
(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 or any other offence under this Act, or any other Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose; or
(b) any offence under this Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.
a) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre, est assujettie à l’article 276, que la preuve répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);
b) que le dossier ou une partie de celui-ci est en rapport avec un élément de la cause, qu’il a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;
c) que le dossier thérapeutique ou une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé, et qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
(a) if the admissibility of the record or therapeutic record, or part of it, is subject to section 276, that the evidence meets the conditions set out in subsection 276(2) while taking into account the factors set out in subsection (3);
(b) that the record, or part of it, is relevant to an issue at trial and has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of justice; and
(c) that the therapeutic record, or part of it, is evidence that is likely to raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt and there is no other evidence that is capable of raising a reasonable doubt as to the accused’s guilt.
a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;
b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;
c) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
d) la perspective raisonnable de parvenir, grâce à ce dossier ou ce dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre, à une décision juste;
e) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;
f) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;
g) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;
h) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;
i) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.
(a) the interests of justice, including the right of the accused to make a full answer and defence;
(b) society’s interest in encouraging the reporting of sexual assault offences;
(c) society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences;
(d) whether there is a reasonable prospect that the record or therapeutic record, or part of it, will assist in arriving at a just determination in the case;
(e) the need to remove from the fact-finding process any discriminatory belief or bias;
(f) the risk that the evidence may unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility in the jury;
(g) the potential prejudice to the complainant’s personal dignity and right of privacy;
(h) the right of the complainant and of every individual to personal security and to the full protection and benefit of the law; and
(i) any other factor that the judge, provincial court judge or justice considers relevant.
a) toutes précisions utiles au sujet du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de celui-ci, que l’accusé souhaite présenter en preuve;
b) dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci, son rapport avec un élément de la cause;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.
(a) detailed particulars of the record or the therapeutic record, or the part of it, that the accused seeks to adduce;
(b) in the case of a record, or a part of one, the relevance of that evidence to an issue at trial; and
(c) in the case of a therapeutic record, or a part of one, how that evidence is likely to raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt.
a) les éléments du dossier ou du dossier thérapeutique retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 278.29(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie du dossier à admettre est en rapport avec un élément de la cause;
d) la façon dont tout ou partie du dossier thérapeutique à admettre suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et les raisons pour lesquelles il est d’avis qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
(a) if not all of the record or therapeutic record is to be admitted, the reasons must state the part of it that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 278.29(3) that affected the determination;
(c) if all or any part of the record is to be admitted, the reasons must state the manner in which that it is expected to be relevant to an issue at trial; and
(d) if all or any part of the therapeutic record is to be admitted, the reasons must state how it is likely to raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt and why the judge is of the opinion that there is no other evidence that is capable of raising a reasonable doubt as to the accused’s guilt.
a) le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 278.3(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande ou à l’audience prévue à l’article 278.31;
c) la décision rendue sur la demande d’audience au titre du paragraphe 278.3(5), sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice;
d) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 278.31(4), sauf si la preuve est déclarée admissible, ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.
(a) the contents of an application made under subsection 278.3(1);
(b) any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 278.3(1) or at a hearing under section 278.31;
(c) the decision of a judge, provincial court judge or justice under subsection 278.3(5), unless the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published, broadcast or transmitted;
(d) the determination made and the reasons provided under subsection 278.31(4), unless that determination is that evidence is admissible or the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à d) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
(a) made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and about that complainant or witness and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the purpose of the disclosure is not one of making the information known to the public, including when the disclosure is made to a legal professional, a health care professional or a person in a relationship of trust with the complainant or the witness.
Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers
Joint Application
a) le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci, avec un élément de la cause;
b) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou d’une partie de celui-ci est assujettie à l’article 276, la façon dont il répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe 278.29(3);
c) une indication que le dossier ou une partie de celui-ci a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;
d) tout autre renseignement que les demandeurs estiment utile pour que le juge puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 278.29(3).
(a) the relevance of that record or part to an issue at trial;
(b) if the admissibility of the record or part is subject to section 276, how it meets the conditions set out in subsection 276(2) while taking into account the factors set out in subsection 278.29(3);
(c) that the record or part has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of justice; and
(d) any information the applicants consider necessary to assist the judge when the judge takes into account the factors referred to in subsection 278.29(3).
a) les éléments de la preuve retenus;
b) ceux des facteurs mentionnés aux paragraphes 276(3) ou 278.29(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 276(3) or 278.29(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.
a) le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 278.35(1);
b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande;
c) la décision et les motifs mentionnés à l’article 278.35, sauf si le dossier ou une partie de celui-ci est déclaré admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.
(a) the contents of an application made under subsection 278.35(1);
(b) any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 278.35(1);
(c) the determination made and the reasons provided under section 278.35, unless that determination is that the record or part of it is admissible or the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
(a) made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and about that complainant or witness and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness when the purpose of the disclosure is not one of making the information known to the public, including when the disclosure is made to a legal professional, a health care professional or a person in a relationship of trust with the complainant or the witness.
Motifs — certaines poursuites
Reasons — Certain Proceedings
35 (1) Le paragraphe 279.04(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35 (1) Subsection 279.04(2) of the Act is replaced by the following:
Contexte
Circumstances
(2) Pour déterminer si un accusé exploite un plaignant au titre du paragraphe (1), le tribunal tient compte du contexte, notamment de la nature de la relation entre l’accusé et le plaignant et, s’il y en a preuve, des faits suivants :
a) l’utilisation — ou la tentative ou la menace d’utilisation — par l’accusé de la force ou de toute autre forme de contrainte;
b) le recours, par l’accusé, à la tromperie;
c) le recours, par l’accusé, à l’abus de pouvoir ou de confiance;
d) le comportement autoritaire ou contrôlant de l’accusé, notamment en ce qui concerne les finances, les conditions de vie, l’apparence, les communications avec les autres, le travail ou les services fournis ou offerts, la publicité du travail ou des services ou les documents pouvant établir ou censés établir l’identité ou le statut d’immigrant;
e) le comportement dégradant ou humiliant de l’accusé envers le plaignant;
e.1) le fait que l’accusé a usé de violence, ou tenté ou menacé de le faire, envers tout animal que le plaignant connaît;
e.2) le fait que l’accusé a endommagé, ou tenté ou menacé d’endommager, tout bien du plaignant ou de l’une de ses connaissances;
f) le fait que l’accusé a exposé le plaignant au comportement visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à e.2) qu’il a adopté envers autrui;
g) les avantages indus tirés par l’accusé du travail ou des services;
h) la vulnérabilité du plaignant, notamment en raison de l’âge, du handicap physique ou mental ou de la situation personnelle, notamment l’usage de substances intoxicantes, l’isolement, les désavantages sociaux ou économiques, le statut d’immigrant ou toute circonstance qui a causé la victimisation ou peut la causer;
i) la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulnérables du plaignant.
(2) In determining whether an accused exploits a complainant under subsection (1), the Court must consider all the circumstances, including the nature of the relationship between the accused and the complainant and all of the following facts with respect to which there is evidence:
(a) the accused used, or threatened or attempted to use, force or another form of coercion;
(b) the accused used deception;
(c) the accused abused a position of trust, power or authority;
(d) the accused engaged in controlling or directive behaviour, including with respect to finances, living conditions, appearance, communications with others, the labour or service provided or offered to be provided or the advertising of the labour or service or documents that establish or purport to establish the person’s identity or immigration status;
(e) the accused subjected the complainant to degrading or humiliating behaviour;
(e.1) the accused used, or threatened or attempted to use, violence against any animal known to the complainant;
(e.2) the accused damaged, or threatened or attempted to damage, the complainant’s property or the property of anyone known to the complainant;
(f) the accused exposed the complainant to behaviour referred to in paragraphs (a) to (e.2) directed at another person;
(g) the accused received an undue benefit in relation to the labour or service;
(h) the complainant is vulnerable, including because of age, mental or physical disability or personal circumstances such as the use of intoxicating substances, isolation, social or economic disadvantage, immigration status or any circumstance that has resulted or may result in victimization;
(i) the accused manipulated the complainant by targeting their vulnerabilities.
(2) L’article 279.04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2) Section 279.04 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Précision
For greater certainty
(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.
(4) For the purposes of this section, and for greater certainty, a person’s safety includes their psychological safety.
36 Au paragraphe 286.1(2) de la même loi, « d’un emprisonnement maximal de dix ans » est remplacé par « d’un emprisonnement maximal de quatorze ans ».
36 Subsection 286.1(2) of the Act is amended by replacing “a term of not more than 10 years” with “a term of not more than 14 years”.
37 L’article 346 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :
37 Section 346 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.3):
Circonstance aggravante
Aggravating factor
(1.4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue au présent article considère comme circonstance aggravante le fait que l’infraction était de nature sexuelle ou a été commise dans un but sexuel.
(1.4) If a person has been determined by a court to be guilty of an offence under this section, the court that imposes the sentence must consider as an aggravating factor the fact that the offence was of a sexual nature or committed for a sexual purpose.
38 (1) Les paragraphes 486.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
38 (1) Subsections 486.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Personne de confiance ou animal de soutien — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Support person or animal — witnesses under 18 or who have a disability
486.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.
486.1 (1) In any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who has a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that a support person of the witness’s choice or a support animal be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
Victimes de certaines infractions
Victims — certain offences
(1.1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.
(1.1) In any proceedings against an accused in respect of an offence that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence committed against their intimate partner, the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim, or on application of such a witness, order that a support person of the witness’s choice or a support animal be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
(1.2) Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.1), le juge ou le juge de paix est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
(1.2) If an application for an order under subsection (1) or (1.1) is not made, the judge or justice shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
Autres témoins
Other witnesses
(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
(2) In any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that a support person of the witness’s choice or a support animal be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies if the judge or justice is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of justice.
(2) Le paragraphe 486.1(2.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 486.1(2.1) of the English version of the Act is replaced by the following:
Application
Application
(2.1) An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.
(2.1) An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.
(3) L’article 486.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(3) Section 486.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Motifs écrits
Written reasons
(7) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordonnance visée au présent article, il consigne les motifs de sa décision au dossier de l’instance.
(7) If the judge or justice does not make an order under this section, the judge or justice shall include the reasons for their decision, in writing, in the record.
39 (1) Les paragraphes 486.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
39 (1) Subsections 486.2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Testimony outside court room — witnesses under 18 or who have a disability
486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.
486.2 (1) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that the witness testify, at the option of the witness, either outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
Victimes de certaines infractions
Victims — certain offences
(1.1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.
(1.1) Despite section 650, in any proceedings against an accused in respect of an offence that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence committed against their intimate partner, the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim, or on application of such a witness, order that the witness testify, at the option of the witness, either outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
(1.2) Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.1), le juge ou le juge de paix est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
(1.2) If an application for an order under subsection (1) or (1.1) is not made, the judge or justice shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
Autres témoins
Other witnesses
(2) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
(2) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that the witness testify, at the option of the witness, either outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused if the judge or justice is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of justice.
(2) Le paragraphe 486.2(2.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsections 486.2(2.1) of the English version of the Act is replaced by the following:
Application
Application
(2.1) An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.
(2.1) An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.
(3) Les paragraphes 486.2(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 486.2(5) and (6) of the Act are replaced by the following:
Conditions de l’exclusion
Conditions of exclusion
(5) L’ordonnance rendue en application des paragraphes (1), (1.1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou au juge de paix et au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.
(5) A witness shall not testify outside the court room in accordance with an order made under subsection (1), (1.1) or (2) unless arrangements are made for the accused, the judge or justice and the jury to watch the testimony of the witness by means of closed-circuit television or videoconference and the accused is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(6) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(6) No adverse inference shall be drawn from the fact that an order is, or is not, made under this section.
Motifs écrits
Written reasons
(7) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordonnance visée au présent article, il consigne les motifs de sa décision au dossier de l’instance.
(7) If the judge or justice does not make an order under this section, the judge or justice shall include the reasons for their decision, in writing, in the record.
40 (1) Le paragraphe 486.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40 (1) Subsection 486.3(2) of the Act is replaced by the following:
Interdiction pour l’accusé de contre-interroger la victime de certaines infractions
Accused not to cross-examine victim — certain offences
(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.
(2) In any proceedings against an accused in respect of an offence that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence committed against their intimate partner, the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim, or on application of such a witness, order that the accused not personally cross-examine the witness, unless the judge or justice is of the opinion that the proper administration of justice requires the accused to personally conduct the cross-examination. If such an order is made, the judge or justice shall appoint counsel to conduct the cross-examination.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
(2.1) Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (2), le juge ou le juge de paix est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
(2.1) If an application for an order under subsection (1) or (2) is not made, the judge or justice shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
(2) L’article 486.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(2) Section 486.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
Motifs écrits
Written reasons
(6) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordonnance visée au présent article, il consigne les motifs de sa décision au dossier de l’instance.
(6) If the judge or justice does not make an order under this section, the judge or justice shall include the reasons for their decision, in writing, in the record.
41 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 486.7, de ce qui suit :
41 The Act is amended by adding the following after section 486.7:
Précision
For greater certainty
486.71 Il est entendu que les articles 486 à 486.5 et 486.7 n’ont pas pour effet d’empêcher le juge ou le juge de paix de rendre plus d’une ordonnance visée à ces articles à l’égard d’un même témoin.
486.71 For greater certainty, nothing in sections 486 to 486.5 or 486.7 prohibits a judge or justice from making more than one order regarding the same witness under those sections.
42 L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa c)(v), de ce qui suit :
42 Paragraph (c) of the definition secondary designated offence in section 487.04 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (v):
-
(v.1) article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),
-
(v.1) section 264.01 (coercion or control of intimate partner),
43 L’article 489.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
43 Section 489.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Exception : données informatiques
Exception — computer data
(4) Le présent article ne s’applique pas aux données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), autres que la monnaie virtuelle ou les autres actifs numériques.
(4) This section does not apply with respect to computer data, as defined in subsection 342.1(2), other than virtual currency or other digital assets.
44 Le passage du paragraphe 490(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
44 The portion of subsection 490(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Ordonnance de prolongation
Further detention
(2) Rien ne peut être détenu sous l’autorité de l’alinéa (1)b) au-delà soit de l’expiration d’une période de cent quatre-vingts jours après la saisie, soit de la date, si elle est postérieure, où il est statué sur la demande visée à l’alinéa a), à moins que :
(2) Nothing shall be detained under the authority of paragraph (1)(b) for a period of more than 180 days after the day of the seizure, or any longer period that ends when an application made under paragraph (a) is decided, unless
45 (1) Le sous-alinéa a)(x) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
45 (1) Subparagraph (a)(x) of the definition primary offence in subsection 490.011(1) of the Act is replaced by the following:
-
(ix.1) le paragraphe 160(3.1) (représentation d’un acte de bestialité),
-
(x) le paragraphe 162.1(1) (image intime — publication, etc.),
-
(x.1) le paragraphe 162.1(1.1) (image intime — menace de publier, etc.),
-
(ix.1) subsection 160(3.1) (representation of bestiality),
-
(x) subsection 162.1(1) (intimate image — publication etc.),
-
(x.1) subsection 162.1(1.1) (intimate image — threat to publish etc.),
(2) L’alinéa a) de la définition de infraction secondaire, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)(ix), de ce qui suit :
(2) Paragraph (a) of the definition secondary offence in subsection 490.011(1) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (ix):
-
(ix.1) l’article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),
-
(ix.1) section 264.01 (coercion or control of intimate partner),
46 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 492.2, de ce qui suit :
46 The Act is amended by adding the following after section 492.2:
PARTIE XV.1 Délai déraisonnable
PART XV.1 Unreasonable Delay
Définitions
Definitions
délai déraisonnable Délai qui excède le délai raisonnable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. (unreasonable delay)
tribunal Tribunal saisi d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable. (court)
court means a court seized of an application for a determination of unreasonable delay. (tribunal)
unreasonable delay means a delay that exceeds the reasonable time for a person charged with an offence to be tried in accordance with paragraph 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (délai déraisonnable)
Compétence
Jurisdiction
Application
Application
Avis aux victimes
Notice to Victims
Complexité
Case Complexity
a) le nombre de demandes ou de requêtes;
b) le fait qu’une audience a été ou sera nécessaire pour examiner toute demande ou requête avant les dates prévues pour la tenue du procès et séparément de celui-ci;
c) le fait que toute demande ou requête a dû ou devra être ajournée pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;
d) le fait que le traitement de toute demande ou requête a exigé ou exigera plus d’une décision judiciaire pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;
e) le temps total requis pour rendre une décision judiciaire sur les demandes et les requêtes;
f) le fait que des dates de prolongation ont été prévues parce que le traitement d’une demande ou d’une requête a exigé plus de temps que prévu;
g) le fait que des dates de prolongation ont été prévues en raison du fait qu’une date pour l’audience d’une demande ou d’une requête n’avait pas été fixée avant le procès;
h) tout facteur que le tribunal estime pertinent pour déterminer la complexité d’une demande ou d’une requête.
(a) the number of applications or motions;
(b) whether any of the applications or motions required or will require scheduling court dates separately and in advance of trial dates;
(c) whether any adjournments were or will be required in order to complete the steps required by any of the applications or motions;
(d) whether more than one judicial decision was or will be needed to complete the steps required by any of the applications or motions
(e) the amount of cumulative court time that was or will be required to adjudicate the applications or motions;
(f) the need for trial continuation dates arising from the applications or motions that required more time than anticipated;
(g) the need for trial continuation dates arising from the applications or motions that were not scheduled in advance of the trial; and
(h) any factor that the court finds relevant in assessing the complexity of the applications or motions.
Jours à exclure
Days to Be Excluded
a) dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 276.01, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 276.02 :
(i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande;
b) dans le cas d’une demande faite sous le régime des articles 278.12 ou 278.21, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas signifiée aux personnes mentionnées aux paragraphes 278.12(5) ou 278.21(5) au moins soixante jours avant l’audience prévue aux paragraphes 278.13(1) ou 278.22(1) :
(i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal, est attribuable au fait que la demande n’a pas été signifiée au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison de la signification tardive de la demande;
c) dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 278.3, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 278.31 :
(i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande.
(a) in respect of any application made under section 276.01, if a copy of the application was not filed with the clerk of the court at least 60 days before the hearing referred to in section 276.02,
(i) the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court, that is attributable to the fact that a copy of the application was not filed with the clerk of the court at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application;
(b) in respect of any application made under section 278.12 or 278.21, if a copy of the application was not served at least 60 days before the hearing referred to in subsection 278.13(1) or 278.22(1) to the persons referred to in subsection 278.12(5) or 278.21(5),
(i) the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court, that is attributable to the fact that a copy of the application was not served at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application; and
(c) in respect of any application made under section 278.3, if a copy of the application was not filed with the clerk of the court at least 60 days before the hearing referred to in section 278.31,
(i) the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court, that is attributable to the fact that a copy of the application was not filed with the clerk of the court at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application.
a) dans le cas d’une opposition portée devant une cour supérieure au titre du paragraphe 37(1) de la Loi sur la preuve au Canada, la période qui commence à la date où l’objection est portée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci;
b) dans le cas d’une opposition portée devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ne constitue pas une cour supérieure au titre du paragraphe 37(1) de cette loi, et lorsque cette opposition fait l’objet d’une demande au titre du paragraphe 37(3) de la même loi, la période qui commence à la date où l’opposition est portée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur la demande;
c) dans le cas d’une demande déposée au titre des paragraphes 38.04(1) ou (2) de la même loi à l’égard d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4) de la même loi, la période qui commence à la date où la demande est déposée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.
(a) in the case of an objection made under subsection 37(1) of the Canada Evidence Act before a superior court, the period that begins on the day the objection was made and ends on the day the objection was finally determined;
(b) in the case where an objection was made under subsection 37(1) of that Act before a court, person or body other than a superior court and an application was made under subsection 37(3) of that Act in respect of the objection, the period that begins on the day the objection was made and ends on the day the application was finally determined;
(c) in the case of an application made under subsection 38.04(1) or (2) of that Act in respect of a notice arising from the prosecution of the offence given under any of subsections 38.01(1) to (4) of that Act, the period that begins on the day the application was made and ends on the day the application was finally determined.
Réparations autres que l’arrêt des procédures
Alternative Remedies to Stay of Proceedings
a) l’étape des procédures au cours de laquelle le tribunal conclut que le délai est un délai déraisonnable ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai déraisonnable;
b) les répercussions que pourrait avoir un arrêt des procédures sur toute victime;
c) le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant, ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le contrevenant, du fait du délai déraisonnable;
d) la confiance du public envers l’administration de la justice;
e) l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond.
(a) the stage of the proceedings during which the finding of unreasonable delay is made or during which the delay became unreasonable;
(b) the impact that a stay of proceedings is likely to have on any victim of the offence;
(c) the prejudice that has been or would be suffered by the accused or offender as a result of unreasonable delay;
(d) the public’s confidence in the administration of justice; and
(e) the interest that society has in having a final decision on the merits.
47 Le paragraphe 507.1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
47 Subsection 507.1(9) of the Act is replaced by the following:
Non-application — dénonciations au titre des articles 810, 810.03 et 810.1
Non-application — informations laid under sections 810, 810.03 and 810.1
(9) Les paragraphes (1) à (8) ne s’appliquent pas à la dénonciation déposée au titre des articles 810, 810.03 ou 810.1.
(9) Subsections (1) to (8) do not apply in respect of an information laid under section 810, 810.03 or 810.1.
48 (1) Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est modifié par remplacement de « aux articles 264 (harcèlement criminel) ou » par « à l’article ».
48 (1) Paragraph 515(4.1)(b) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 515(4.3)b) de la même loi est modifié par suppression de « 264 », avec les adaptations nécessaires.
(2) Paragraph 515(4.3)(b) of the Act is amended by deleting “264” and by making any necessary modifications as a consequence.
(3) L’alinéa 515(4.3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 515(4.3)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne, notamment le partenaire intime du prévenu;
-
c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne, notamment le partenaire intime du prévenu;
49 L’article 537 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
49 Section 537 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Considérations
Considerations
(1.001) Pour décider si l’enquête devrait être ajournée au titre de l’alinéa (1)a), le juge de paix prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
(1.001) In deciding whether to adjourn an inquiry under paragraph (1)(a), the justice shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
50 L’article 571 de la même loi devient le paragraphe 571(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
50 Section 571 of the Act is renumbered as subsection 571(1) and is amended by adding the following:
Considérations
Considerations
(2) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge ou le juge de la cour provinciale prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
(2) In deciding whether to adjourn the trial, the judge or provincial court judge shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
51 L’article 645 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
51 Section 645 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Considérations
Considerations
(3.1) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
(3.1) In deciding whether to adjourn the trial, the judge shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
52 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 657.3, de ce qui suit :
52 The Act is amended by adding the following after section 657.3:
Preuve d’absence de consentement — renseignements identificateurs
Proof of absence of consent — identity information
657.4 (1) Dans toute poursuite pour une infraction prévue aux articles 402.2 ou 403, l’affidavit ou la déclaration solennelle d’une personne dont les renseignements identificateurs ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge, qui comporte les renseignements visés au paragraphe (2), est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y apparaît.
657.4 (1) In any proceedings in relation to an offence under section 402.2 or 403, an affidavit or a solemn declaration of a person whose identity information was used or was obtained or possessed with intent to be used to commit an indictable offence that includes fraud, deceit or falsehood as an element of the offence, containing the statements referred to in subsection (2), is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is evidence of the statements contained in the affidavit or solemn declaration without proof of the signature of the person appearing to have signed the affidavit or solemn declaration.
Renseignements
Statements to be made
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’affidavit ou la déclaration solennelle comporte les éléments suivants :
a) une déclaration du signataire selon laquelle il est la personne dont les renseignements identificateurs ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans l’intention de les utiliser pour commettre l’infraction;
b) une description des renseignements identificateurs qui ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans l’intention de les utiliser pour commettre l’infraction;
c) une déclaration du signataire selon laquelle il n’a pas consenti à l’utilisation, l’obtention ou la possession de ses renseignements identificateurs par l’accusé;
d) les faits dont le signataire a personnellement connaissance et sur lesquels il se fonde pour motiver les affirmations visées aux alinéas b) et c).
(2) For the purposes of subsection (1), a person shall state in an affidavit or a solemn declaration
(a) that the person is the person whose identity information was used or intended to be used to commit the offence;
(b) the nature of the identity information that was used or intended to be used to commit the offence;
(c) that the person did not consent to the use of their identity information by the accused; and
(d) any facts within the personal knowledge of the person relied on to justify the statements referred to in paragraphs (b) and (c).
Préavis
Notice of intention to produce affidavit or solemn declaration
(3) À moins que le tribunal n’en décide autrement, un affidavit ou une déclaration solennelle n’est admissible en preuve en vertu du paragraphe (1) que si, avant le procès ou le début des procédures, le poursuivant a remis à l’accusé un préavis raisonnable de son intention de le déposer en preuve accompagné d’une copie de l’affidavit ou de la déclaration.
(3) Unless the court orders otherwise, no affidavit or solemn declaration is to be received in evidence under subsection (1) unless the prosecutor has, before the trial or other proceeding, given to the accused a copy of the affidavit or solemn declaration and reasonable notice of their intention to produce it in evidence.
Comparution du déclarant
Attendance for examination
(4) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut ordonner à la personne qui semble avoir signé l’affidavit ou la déclaration solennelle visés à ce paragraphe de se présenter devant lui pour être interrogée ou contre-interrogée sur le contenu de l’affidavit ou de la déclaration.
(4) Despite subsection (1), the court may require the person who appears to have signed an affidavit or solemn declaration referred to in that subsection to appear before it for examination or cross-examination in respect of the issue of proof of any of the statements contained in the affidavit or solemn declaration.
Définition de renseignement identificateur
Definition of identity information
(5) Pour l’application du présent article, renseignement identificateur s’entend au sens de l’article 402.1.
(5) In this section, identity information has the same meaning as in section 402.1.
53 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 672.501, de ce qui suit :
53 The Act is amended by adding the following after section 672.501:
Révocation ou modification de l’ordonnance
Variation or revocation of order
672.5011 (1) La commission d’examen est tenue, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance rendue au titre de l’article 672.501 — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance, à moins qu’elle soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
672.5011 (1) The Review Board shall — on application of the person who is the subject of an order made under section 672.501 or of any other person, including a prosecutor, who is acting on their behalf, and without holding a hearing — vary or revoke the order, unless the Review Board is of the opinion that to do so may affect the privacy interests of any person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person.
Obligation du poursuivant
Obligation of prosecutor
(2) Sur demande de la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, le poursuivant est tenu de faire, dans les meilleurs délais, pour le compte de la personne, une demande de révocation ou de modification de l’ordonnance.
(2) If the person who is the subject of an order requests that a prosecutor have it varied or revoked, the prosecutor shall, as soon as feasible, make an application on their behalf to vary or revoke the order.
Audience
Hearing
(3) Si elle est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, la commission d’examen tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.
(3) If the Review Board is of the opinion that varying or revoking the order may affect the privacy interests of any person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person, the Review Board shall hold a hearing to determine whether the order should be varied or revoked.
Facteur
Factor
(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, la commission d’examen prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
(4) For the purposes of determining whether the order should be varied, the Review Board shall consider whether it is possible to do so in a manner that protects the privacy interests of any other person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person.
Avis
Notice
(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.
(5) The applicant is not required to provide notice of the application to the accused.
Arguments
Submissions
(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.
(6) The accused shall not be permitted to make submissions in relation to the application.
Avis de révocation ou modification
Notice of change
(7) Le poursuivant avise l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.
(7) If the order is varied or revoked, the prosecutor shall notify the accused.
54 L’alinéa 672.81(1.3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
54 Paragraph 672.81(1.3)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) d’un acte criminel mettant en cause :
-
(i) soit la violence ou la tentative d’utiliser la violence contre une autre personne notamment le partenaire intime de l’accusé ou un membre de la famille du partenaire intime ou de l’accusé,
-
(ii) soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité de cette personne ou qui lui inflige ou risque de lui infliger des dommages psychologiques graves;
-
-
(a) an indictable offence involving any of the following in respect of another person, including the accused’s intimate partner, a member of the intimate partner’s family and a member of the accused’s family:
-
(i) the use or attempted use of violence against the other person, or
-
(ii) conduct endangering or likely to endanger the life or safety of — or conduct inflicting or likely to inflict severe psychological damage on — the other person; or
-
55 L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 673 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
55 Paragraph (b) of the definition sentence in section 673 of the Act is replaced by the following:
-
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 320.24 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4, 745.5 ou 745.52;
-
(b) an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 161, subsection 164.2(1) or 194(1), section 320.24 or 462.37, subsection 491.1(2), 730(1) or 737(2.1) or (3) or section 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4, 745.5 or 745.52,
56 (1) Le paragraphe 675(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56 (1) Subsection 675(2) of the Act is replaced by the following:
Appel de tout délai préalable supérieur à dix ans
Appeal against absolute term in excess of 10 years
(2) Le condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ou pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle supérieur à dix ans.
(2) A person who has been convicted of second degree murder, or of manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)(a) to (d), and sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for a specified number of years in excess of 10 may appeal to the court of appeal against the number of years in excess of 10 of their imprisonment without eligibility for parole.
(2) Le paragraphe 675(2.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 675(2.2) of the Act is replaced by the following:
Personnes âgées de moins de dix-huit ans
Persons under 18
(2.2) La personne âgée de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction et condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré ou pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle — fixé par le juge qui préside le procès — qui est supérieur au nombre d’années minimal applicable en pareil cas.
(2.2) A person who was under the age of 18 at the time of the commission of the offence for which the person was convicted of first degree murder, second degree murder or manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)(a) to (d) and was sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served the period specified by the judge presiding at the trial may appeal to the court of appeal against the number of years in excess of the minimum number of years of imprisonment without eligibility for parole that are required to be served in respect of that person’s case.
57 Le paragraphe 676(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57 Subsection 676(4) of the Act is replaced by the following:
Appel en matière de délai préalable à la libération conditionnelle
Appeal against ineligible parole period
(4) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à la libération conditionnelle inférieur à vingt-cinq ans, en cas de condamnation pour meurtre au deuxième degré ou pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d).
(4) The Attorney General or counsel instructed by the Attorney General for the purpose may appeal to the court of appeal in respect of a conviction for second degree murder or manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)(a) to (d), against the number of years of imprisonment without eligibility for parole, being less than 25, that has been imposed as a result of that conviction.
58 (1) Le paragraphe 699(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58 (1) Subsection 699(5.1) of the Act is replaced by the following:
Infractions d’ordre sexuel
Sexual offences
(5.1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le cas des infractions visées à l’article 278.11, l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier ou un dossier thérapeutique dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.19 doit être délivrée par un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tribunal.
(5.1) Despite anything in subsections (1) to (5), in the case of an offence referred to in section 278.11, a subpoena requiring a witness to bring to the court a record or a therapeutic record the production of which is governed by sections 278.1 to 278.19 must be issued by a judge and signed by the judge or the clerk of the court.
(2) Le paragraphe 699(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 699(7) of the Act is replaced by the following:
Formule dans le cas des infractions d’ordre sexuel
Form of subpoena in sexual offences
(7) Dans le cas des infractions visées à l’article 278.11, l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter quelque chose doit être rédigée selon la formule 16.1.
(7) In the case of an offence referred to in section 278.11, a subpoena requiring a witness to bring anything to the court shall be in Form 16.1.
59 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 715.43, de ce qui suit :
59 The Act is amended by adding the following after section 715.43:
PARTIE XXII.2 Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
PART XXII.2 Alternative Measures and Restorative Justice Processes
Définitions
Definitions
justice réparatrice À l’égard du système de justice pénale, approche relative à la justice qui vise la réparation du tort causé par une infraction aux individus et à leurs relations. (restorative justice)
mesures de rechange Mesures, à l’exception de procédures judiciaires prévues par la présente loi, qui sont applicables à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée. (alternative measures)
processus de justice réparatrice Processus qui offre à la personne à qui est imputée une infraction, au contrevenant, à la victime ou aux membres de la collectivité, selon le cas, l’occasion de communiquer, directement ou indirectement, au sujet des causes, des circonstances et des répercussions de l’infraction ou de la prétendue infraction afin d’obtenir une résolution ayant pour but de réparer le tort causé. (restorative justice process)
alternative measures means measures other than judicial proceedings under this Act that are applicable in respect of a person who is 18 years of age or older and is alleged to have committed an offence. (mesures de rechange)
restorative justice, in respect of the criminal justice system, means an approach to justice that seeks to repair the harm caused by an offence to individuals and their relationships. (justice réparatrice)
restorative justice process means a process that provides an opportunity for a person alleged to have committed an offence, an offender, a victim or members of a community, as the case may be, to communicate, directly or indirectly, about the causes, circumstances and impacts of an offence or alleged offence in order to seek a resolution to repair the harm caused. (processus de justice réparatrice)
Objectif et principes
Purpose and Principles
a) tenir la personne à qui est imputée une infraction ou le contrevenant responsable de l’infraction ou de la prétendue infraction;
b) susciter la conscience de la responsabilité à l’égard de l’infraction ou de la prétendue infraction et la reconnaissance du tort causé à la victime et à la collectivité;
c) réparer le tort causé à ceux-ci;
d) favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant;
e) prévenir des torts additionnels et d’autres démêlés avec le système de justice pénale.
(a) holding a person alleged to have committed an offence or an offender accountable in respect of the offence or alleged offence;
(b) promoting a sense of responsibility for the offence or alleged offence and acknowledging the harm caused to the victim and the community;
(c) repairing the harm caused to the victim and the community;
(d) promoting the rehabilitation and reintegration of the person alleged to have committed an offence or the offender; and
(e) preventing further harm and involvement in the criminal justice system.
a) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité du public;
b) les mesures prises en application de la présente partie permettent l’intervention efficace et en temps utile dans le but de s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’infraction ou de la prétendue infraction;
c) la criminalité a des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société et les mesures prises en application de la présente partie devraient tenir compte des intérêts de celles-ci;
d) les mesures prises en application de la présente partie tiennent compte de la situation et des caractéristiques personnelles de la personne à qui l’infraction est imputée ou du contrevenant et de la victime, selon le cas, en portant une attention particulière aux besoins des personnes autochtones et des personnes noires.
(a) judicial resources are more appropriately used in relation to offences that pose a risk to the safety of the public;
(b) measures that are taken under this Part allow for effective and timely intervention focused on addressing the circumstances underlying the offence or alleged offence;
(c) crime has a harmful impact on victims and on society and measures that are taken under this Part should take into consideration their interests; and
(d) measures that are taken under this Part take into account the personal circumstances and characteristics of the person alleged to have committed the offence or of the offender and of the victim, as the case may be, with particular attention to the needs of Aboriginal persons and Black persons.
Avertissements et renvois
Warnings and Referrals
a) soit de ne prendre aucune mesure;
b) soit de lui donner un avertissement;
c) soit de la renvoyer, si elle y consent, à un programme ou un organisme ou un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou, s’il y est autorisé, à des mesures de rechange.
(a) taking no further action;
(b) issuing a warning to the person; or
(c) with the consent of the person, referring them to a program or to an agency or another service provider in the community that may assist them or, if authorized to do so, to an alternative measure.
a) soit de lui donner un avertissement;
b) soit de la renvoyer, si elle y consent, à un programme ou un organisme ou un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou à des mesures de rechange.
(a) issuing a warning to the person; or
(b) with the consent of the person, referring them to a program or to an agency or another service provider in the community that may assist them or to an alternative measure.
Mesures de rechange
Alternative Measures
a) les mesures de rechange font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou une personne appartenant à une catégorie de personnes désignées par celui-ci;
b) la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu des besoins de la personne à qui l’infraction est imputée et de l’intérêt de la victime et de la société;
c) la personne à qui l’infraction est imputée est informée de ces mesures et a librement manifesté sa ferme volonté d’y participer;
d) la personne à qui l’infraction est imputée, avant de manifester sa volonté de participer à la mesure, a été avisée de son droit aux services d’un avocat;
e) la personne à qui l’infraction est imputée se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;
f) le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;
g) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en œuvre de poursuites relatives à l’infraction.
(a) the alternative measures are part of a program of alternative measures authorized by the Attorney General or the Attorney General’s delegate or authorized by a person, or a person within a class of persons, designated by the lieutenant governor in council of a province;
(b) the person who is considering whether to use the alternative measure is satisfied that it would be appropriate, having regard to the needs of the person alleged to have committed the offence and the interests of the victim and of society;
(c) the person alleged to have committed the offence, having been informed of the alternative measure, fully and freely consents to participate in it;
(d) the person alleged to have committed the offence has, before consenting to participate in the alternative measure, been advised of the right to be represented by counsel;
(e) the person alleged to have committed the offence accepts responsibility for the act or omission that forms the basis of the offence;
(f) in the opinion of the Attorney General or the Attorney General’s agent, there is sufficient evidence to proceed with the prosecution of the offence; and
(g) the prosecution of the offence is not in any way barred at law.
a) elle a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;
b) elle a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre elle.
(a) denies participation or involvement in the commission of the offence; or
(b) expresses the wish to have any charge against them dealt with by the court.
a) a entièrement accompli les modalités de ces mesures, il rejette l’accusation;
b) a partiellement accompli les modalités de ces mesures, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribunal peut, avant de rendre une décision, tenir compte du fait que cette personne s’est conformée à ces mesures.
(a) if the court is satisfied on a balance of probabilities that the person has totally complied with the terms and conditions of the alternative measures, the court must dismiss the charge; and
(b) if the court is satisfied on a balance of probabilities that the person has partially complied with the terms and conditions of the alternative measures, the court may dismiss the charge if, in the opinion of the court, the prosecution of the charge would be unfair, having regard to the circumstances and that person’s compliance with respect to the alternative measures.
Processus de justice réparatrice
Restorative Justice Processes
a) les processus de justice réparatrice priorisent la reconnaissance et l’acceptation de la responsabilité du tort causé aux victimes et aux collectivités ainsi que la réparation du tort de la part de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant;
b) la participation y est volontaire et les participants doivent librement choisir en toute connaissance de cause d’y participer et peuvent choisir de s’en retirer en tout temps;
c) la participation à ces processus tient compte de la sécurité de tous les participants et vise à prévenir des torts additionnels;
d) ces processus sont fondés sur la courtoisie, la compassion et le respect, notamment le respect de la dignité de tous les participants;
e) ils encouragent et soutiennent la participation significative de ceux qui sont affectés, notamment les victimes, la personne à qui une infraction est imputée et le contrevenant et leurs collectivités;
f) ils permettent aux participants de communiquer ouvertement et en toute honnêteté et de jouer un rôle actif dans la détermination de la façon de répondre à leurs besoins, tels qu’ils le perçoivent;
g) ils fournissent un espace de compréhension, de guérison et de changement et contribuent à la restauration et au rétablissement des victimes et à la réadaptation et la réintégration de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant.
(a) restorative justice processes prioritize the acknowledgement and acceptance of responsibility for the harm caused to victims and communities and the repair of that harm by the person alleged to have committed an offence or the offender;
(b) they are voluntary and participants must fully and freely consent to participate and may freely withdraw from the restorative justice process at any time;
(c) they take into consideration the safety and security of all participants and seek to prevent further harm;
(d) they are based on courtesy, compassion and respect, including respect for the dignity of all participants;
(e) they foster and support the meaningful participation of those affected, including victims, persons alleged to have committed an offence and offenders and their communities;
(f) they enable participants to communicate openly and honestly and to have an active role in determining how to address their needs, as they perceive them; and
(g) they provide opportunities for understanding, healing and change and contribute to the restoration and recovery of victims and the rehabilitation and reintegration of persons alleged to have committed an offence or offenders.
Dossiers
Records
a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;
b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;
c) à la suite du recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne.
(a) for the purposes of an investigation of an offence alleged to have been committed by a person;
(b) for use in proceedings against a person under this Act; or
(c) as a result of the use of alternative measures to deal with a person.
a) tout juge ou tribunal, pour des fins liées à des poursuites relatives à des infractions commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;
b) un agent de la paix :
(i) dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise, ou relativement à laquelle la personne a été arrêtée ou inculpée,
(ii) à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;
c) tout membre du personnel ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :
(i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,
(ii) de la préparation d’un rapport concernant la personne en application de la présente loi;
d) toute autre personne, ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est :
(i) souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques,
(ii) souhaitable dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
(a) any judge or court for any purpose relating to proceedings relating to offences committed or alleged to have been committed by the person to whom the record relates;
(b) any peace officer
(i) for the purpose of investigating any offence that the person is suspected on reasonable grounds of having committed, or in respect of which the person has been arrested or charged, or
(ii) for any purpose related to the administration of the case to which the record relates;
(c) any member of a department or agency of a government in Canada, or any agent of the department or agency, that is
(i) engaged in the administration of alternative measures in respect of the person, or
(ii) preparing a report in respect of the person as required under this Act; or
(d) any other person who is deemed, or any person within a class of persons that is deemed, by a judge of a court to have a valid interest in the record, to the extent directed by the judge, if the judge is satisfied that the disclosure is
(i) desirable in the public interest for research or statistical purposes, or
(ii) desirable in the interest of the proper administration of justice.
60 La définition de mesures de rechange, à l’article 716 de la même loi, est abrogée.
60 The definition alternative measures in section 716 of the Act is repealed.
61 L’intertitre précédant l’article 717 et les articles 717 à 717.4 de la même loi sont abrogés.
61 The heading before section 717 and sections 717 to 717.4 of the Act are repealed.
62 Le sous-alinéa 718.2a)(ii.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62 Subparagraph 718.2(a)(ii.2) of the Act is replaced by the following:
-
(ii.2) que le délinquant a fait participer une personne âgée de moins de dix-huit ans à la perpétration de l’infraction, notamment en la conseillant,
-
(ii.2) evidence that the offender counselled or otherwise involved a person under the age of 18 years in the commission of the offence,
63 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.3, de ce qui suit :
63 The Act is amended by adding the following after section 718.3:
Peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale
Shorter term of imprisonment than minimum punishment
718.4 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction assortie d’une peine minimale d’emprisonnement inflige une peine d’emprisonnement inférieure à celle-ci si, dans les circonstances, elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant.
718.4 (1) When imposing a sentence for an offence that has a minimum punishment of a specified term of imprisonment, a court shall impose a shorter term of imprisonment than the specified term if, in the circumstances, the minimum punishment would amount to cruel and unusual punishment for that offender.
Exception : peine d’emprisonnement à perpétuité
Exception — imprisonment for life
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’infraction comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité.
(2) Subsection (1) does not apply with respect to an offence for which the minimum punishment is imprisonment for life.
Précision
For greater certainty
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à l’application de l’article 320.23.
(3) For greater certainty, subsection (1) does not affect the operation of section 320.23.
Motifs
Reasons
(4) Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement consigne ses motifs au dossier de l’instance.
(4) A court that imposes a shorter term of imprisonment under subsection (1) shall include in the record a statement of its reasons for doing so.
Peine minimale d’emprisonnement
Minimum punishment
(5) Pour l’application de la présente partie, la peine infligée en vertu du paragraphe (1) est une peine minimale d’emprisonnement.
(5) For the purposes of this Part, the shorter term of imprisonment imposed under subsection (1) is a minimum term of imprisonment.
64 Le paragraphe 720(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
64 Subsection 720(2) of the Act is replaced by the following:
Report
Court-supervised programs
(2) Le tribunal peut, en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, et si le procureur général et le délinquant y consentent, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal :
a) à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale;
b) à un processus de justice réparatrice, au sens de l’article 715.44, agréé par la province.
(2) The court may, with the consent of the Attorney General and the offender and after considering the interests of justice and of any victim of the offence, delay sentencing to enable the offender to participate in, under the supervision of the court,
(a) a treatment program approved by the province, such as an addiction treatment program or a domestic violence counselling program; or
(b) a restorative justice process, as defined in section 715.44, approved by the province.
65 L’alinéa 721(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
65 Paragraph 721(3)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) les antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange ou les processus de justice réparatrice, au sens de l’article 715.44, qui lui ont été appliqués et leurs effets sur lui;
-
(c) the history of any alternative measure or restorative justice process, as those terms are defined in section 715.44, that is used to deal with the offender, and the offender’s response to those measures; and
66 (1) L’alinéa 722(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66 (1) Paragraph 722(5)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix ou un animal de soutien à ses côtés;
-
(b) reading it in the presence and close proximity of any support person of the victim’s choice or a support animal;
(2) Le paragraphe 722(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 722(7) of the Act is replaced by the following:
Conditions de l’exclusion
Conditions of exclusion
(7) La victime ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.
(7) The victim shall not present the statement outside the court room unless arrangements are made for the offender and the judge or justice to watch the presentation by means of closed-circuit television or videoconference and the offender is permitted to communicate with counsel while watching the presentation.
67 (1) L’article 722.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
67 (1) Section 722.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
(1.1) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre la rédaction de la déclaration visée au paragraphe (1).
(1.1) As soon as feasible after a finding of guilt and in any event before imposing a sentence, the court shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1).
Ajournement
Adjournment
(1.2) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre la rédaction de la déclaration visée au paragraphe (1) ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (6), s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.
(1.2) On application of the prosecutor or the community or on its own motion, the court may adjourn the proceedings to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1) or to present evidence in accordance with subsection (6) if the court is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of justice.
(2) L’alinéa 722.2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 722.2(3)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix ou un animal de soutien à ses côtés;
-
(b) reading it in the presence and close proximity of any support person of the individual’s choice or a support animal;
(3) Le paragraphe 722.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 722.2(4) of the Act is replaced by the following:
Conditions de l’exclusion
Conditions of exclusion
(4) Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.
(4) The individual making the statement shall not present it outside the court room unless arrangements are made for the offender and the judge or justice to watch the presentation by means of closed-circuit television or videoconference and the offender is permitted to communicate with counsel while watching the presentation.
(4) L’article 722.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(4) Section 722.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
Appréciation du tribunal
Evidence concerning community admissible
(6) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, le tribunal peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la collectivité afin de déterminer la peine à infliger au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être absous en vertu de l’article 730.
(6) Whether or not a statement has been prepared and filed in accordance with this section, the court may consider any other evidence concerning the community for the purpose of determining the sentence to be imposed on the offender or whether the offender should be discharged under section 730.
68 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 726.2, de ce qui suit :
68 The Act is amended by adding the following after section 726.2:
Mention : violence contre un partenaire intime
Endorsement — intimate partner violence
726.21 Le tribunal qui déclare un contrevenant coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime inscrit sur la dénonciation ou l’acte d’accusation une mention à cet égard qui, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
726.21 If a court determines that an offender is guilty of an offence in the commission of which violence is used, threatened or attempted against the offender’s intimate partner, the court shall endorse that fact on the information or indictment and, in the absence of evidence to the contrary, the endorsement is proof of that fact.
69 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 729.1, de ce qui suit :
69 The Act is amended by adding the following after section 729.1:
Ordonnance de non-communication
Order Prohibiting Contact
Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact
Durée de l’interdiction
Duration of prohibition
Modification de l’ordonnance
Variation of order
Tribunal compétent
Court of competent jurisdiction
a) si une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (1), le tribunal qui a rendu l’ordonnance ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province;
b) si une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 203.73(1) de la Loi sur la défense nationale et le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 203.73(4) de cette loi, la cour supérieure de juridiction criminelle.
(a) if an order was made under subsection (1), the court that made the order or, if that court is for any reason unable to act, another court of equivalent jurisdiction in the same province; or
(b) if an order was made under subsection 203.73(1) of the National Defence Act and the Chief Military Judge does not have jurisdiction to receive the application under subsection 203.73(4) of that Act, a superior court of criminal jurisdiction.
Infraction
Failure to comply with order
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
70 L’alinéa 738(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
70 Paragraph 738(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) dans le cas où les blessures corporelles, les dommages psychologiques ou la menace de telles blessures ou de tels dommages infligés par le délinquant à une personne demeurant avec lui, notamment un de ses enfants ou son partenaire intime, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais raisonnables d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provisoirement, si ces dommages-intérêts peuvent être facilement déterminés;
-
(c) in the case of bodily or psychological harm or threat of such harm to the offender’s intimate partner or child, or any other person, as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, where the intimate partner, child or other person was a member of the offender’s household at the relevant time, by paying to the person in question, independently of any amount ordered to be paid under paragraphs (a) and (b), an amount of not more than the actual and reasonable expenses incurred by that person, as a result of moving out of the offender’s household, for temporary housing, food, child care and transportation, where the amount is readily ascertainable;
71 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 740, de ce qui suit :
71 The Act is amended by adding the following after section 740:
Ordonnance de dédommagement réputée
Deemed restitution order
740.1 Dans le cas où l’ordonnance visée aux articles 732.1 ou 742.3 exigeant le versement d’une somme ou de faire des versements prend fin avant que la somme ait été versée en entier, la partie de l’ordonnance qui porte sur cette exigence est réputée subsister à titre d’ordonnance de dédommagement rendue en vertu des articles 738 ou 739, selon le cas. Celle-ci demeure en vigueur jusqu’au versement en entier de la somme en cause.
740.1 If an order referred to in section 732.1 or 742.3 contains a requirement for payment and the order terminates before all required payments are made, the portion of the order that relates to that requirement is deemed to continue as a restitution order made under section 738 or 739, as the case may be. The restitution order remains in force until all the required payments are made.
72 L’article 745 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
72 Section 745 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
-
c.1) pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’alinéa 745.52(1)a);
-
(c.1) in respect of a person who has been convicted of manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)(a) to (d), that the person be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served at least 10 years of the sentence or the greater number of years, not being more than 25 years, that has been substituted for that 10 years under paragraph 745.52(1)(a); and
73 (1) Le passage de l’article 745.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
73 (1) The portion of section 745.1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Personnes âgées de moins de dix-huit ans
Persons under 18
745.1 En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité d’une personne qui avait moins de dix-huit ans à la date de l’infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré ou d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement, selon le cas :
745.1 The sentence to be pronounced against a person who was under the age of 18 at the time of the commission of the offence for which the person was convicted of first degree murder, second degree murder or manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)(a) to (d) and who is to be sentenced to imprisonment for life shall be that the person be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served
(2) L’alinéa 745.1c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 745.1(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) de sept ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré ou d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), et qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction.
-
(c) seven years, in the case of a person who was convicted of second degree murder or of manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)(a) to (d) and who was 16 or 17 years of age at the time of the commission of the offence.
74 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 745.51, de ce qui suit :
74 The Act is amended by adding the following after section 745.51:
Homicide involontaire coupable dans certains cas
Manslaughter in certain circumstances
745.52 (1) Au moment de prononcer la peine conformément aux alinéas 745c.1) ou 745.1a), le juge qui préside le procès du délinquant déclaré coupable d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) — ou, en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal —, peut, par ordonnance :
a) porter le délai préalable à sa libération conditionnelle au nombre d’années, compris entre dix et vingt-cinq, qu’il estime indiqué dans les circonstances, dans le cas où il prononce la peine conformément à l’alinéa 745c.1);
b) fixer le délai préalable à sa libération conditionnelle à la période, comprise entre cinq et sept ans, qu’il estime indiquée dans les circonstances, dans le cas où il prononce la peine conformément à l’alinéa 745.1a).
745.52 (1) At the time of sentencing under paragraph 745(c.1) or 745.1(a) of an offender who is convicted of manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)(a) to (d), the judge who presided at the trial of the offender — or, if that judge is unable to do so, any judge of the same court — may, by order and as the judge considers fit in the circumstances,
(a) substitute for 10 years a greater number of years, of up to 25, of imprisonment without eligibility for parole, in the case of a sentencing under paragraph 745(c.1); or
(b) decide the period of imprisonment the offender is to serve that is between five and seven years without eligibility for parole, in the case of a sentencing under paragraph 745.1(a).
Facteurs
Considerations
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le juge tient compte du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration et, pour l’application de l’alinéa (1)b), de l’âge du délinquant.
(2) For the purposes of subsection (1), the judge shall have regard to the character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and, in respect of a decision under paragraph (1)(b), the age of the offender.
75 Le passage de l’article 746 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
75 The portion of section 746 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Détention sous garde
Time spent in custody
746 Pour l’application des articles 745, 745.1, 745.4, 745.5, 745.52 et 745.6, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :
746 In calculating the period of imprisonment served for the purposes of section 745, 745.1, 745.4, 745.5, 745.52 or 745.6, there shall be included any time spent in custody between
76 Les alinéas a) et b) de la définition de sévices graves à la personne, à l’article 752 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
76 Paragraphs (a) and (b) of the definition serious personal injury offence in section 752 of the Act are replaced by the following:
-
a) les infractions — la haute trahison, la trahison et le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et mettant en cause :
-
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, notamment le partenaire intime du délinquant ou un membre de la famille du partenaire intime ou du délinquant,
-
(ii) soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité de cette personne ou qui lui inflige ou risque de lui infliger des dommages psychologiques graves;
-
-
b) les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber), 153 (exploitation sexuelle), 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée), 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.1 (leurre), 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave). (serious personal injury offence)
-
(a) an indictable offence, other than high treason, treason, first degree or second degree murder, for which the offender may be sentenced to imprisonment for 10 years or more and involving any of the following in respect of another person, including the offender’s intimate partner, a member of the intimate partner’s family and a member of the offender’s family:
-
(i) the use or attempted use of violence against the other person, or
-
(ii) conduct endangering or likely to endanger the life or safety of — or conduct inflicting or likely to inflict severe psychological damage on — the other person, or
-
-
(b) an offence or attempt to commit an offence mentioned in section 151 (sexual interference), 152 (invitation to sexual touching or exposure), 153 (sexual exploitation), 153.1 (sexual exploitation of person with disability), 171.1 (making sexually explicit material available to child), 172.1 (luring a child), 172.2 (agreement or arrangement — sexual offence against child), 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm) or 273 (aggravated sexual assault). (sévices graves à la personne)
77 L’article 752.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77 Section 752.01 of the Act is replaced by the following:
Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
Prosecutor’s duty to advise court
752.01 Le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, d’indiquer au tribunal s’il a ou non l’intention de faire une demande au titre du paragraphe 752.1(1), dans le cas où il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et, d’autre part :
a) soit l’infraction est une infraction désignée et le délinquant a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
b) soit le délinquant a commis l’infraction contre son partenaire intime ou un membre de sa famille ou de la famille de son partenaire intime, il a déjà été condamné pour au moins deux infractions commises contre une telle personne et chacune de ces deux infractions était une infraction désignée ou une infraction constituant des sévices graves à la personne.
752.01 The prosecutor shall advise the court, as soon as feasible after the finding of guilt and in any event before sentence is imposed, whether the prosecutor intends to make an application under subsection 752.1(1), if the prosecutor is of the opinion that an offence for which an offender is found guilty is a serious personal injury offence and that
(a) the offence is a designated offence and the offender was convicted previously at least twice of a designated offence and was sentenced to at least two years of imprisonment for each of those previous convictions; or
(b) the offender committed the offence against their intimate partner, a member of their family or a member of their intimate partner’s family, and the offender was convicted previously at least twice of an offence that was committed against any such person and that was a designated offence or serious personal injury offence.
78 À l’alinéa 753.1(2)a) de la même loi, « 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), aux paragraphes 163.1(2) (production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.1(3) (distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.1(4) (possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) ou 163.1(4.1) (accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), aux articles 170 » est remplacé par « 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber), 153 (exploitation sexuelle), 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée), 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 170 ».
78 Paragraph 753.1(2)(a) of the Act is amended by replacing “152 (invitation to sexual touching) or 153 (sexual exploitation), subsection 163.1(2) (making child sexual abuse and exploitation material), 163.1(3) (distribution, etc., of child sexual abuse and exploitation material), 163.1(4) (possession of child sexual abuse and exploitation material) or 163.1(4.1) (accessing child sexual abuse and exploitation material), section 170” with “152 (invitation to sexual touching or exposure), 153 (sexual exploitation), 153.1 (sexual exploitation of person with disability), 163.1 (child sexual abuse and exploitation material), 170”.
79 L’article 803 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
79 Section 803 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Considérations
Considerations
(1.1) Pour décider si le procès devrait être ajourné au titre du paragraphe (1), la cour des poursuites sommaires prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
(1.1) In deciding whether to adjourn the trial under subsection (1), the summary conviction court shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
80 L’alinéa 810(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
80 Paragraph 810(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
b) soit ne commette une infraction prévue à l’article 162.1.
-
b) soit ne commette une infraction prévue à l’article 162.1.
81 (1) Les paragraphes 810.03(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
81 (1) Subsections 810.03(1) to (5) of the Act are replaced by the following:
Crainte de violence familiale
Fear of domestic violence
810.03 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge de paix.
810.03 (1) Any person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence that will cause personal injury to the intimate partner or a child of the other person, or to a child of the other person’s intimate partner, may lay an information before a justice.
Comparution des parties
Appearances
(2) Le juge de paix qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de paix.
(2) The justice who receives an information under subsection (1) may cause the parties to appear before a justice.
Ordonnance d’engagement
Recognizance order
(3) Le juge de paix devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.
(3) If the justice before whom the parties appear is satisfied by the evidence adduced that the informant has reasonable grounds for the fear, the justice may order the defendant to enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for a period of not more than 12 months.
Prolongation
Duration extended
(4) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été condamné pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime ou l’enfant de celui-ci, ou contre son propre enfant, le juge de paix peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
(4) However, if the justice is also satisfied that the defendant was previously convicted of an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against any intimate partner of the defendant or any child of any intimate partner or of the defendant, the justice may order the defendant to enter into the recognizance for a period of not more than two years.
Services de soutien aux Autochtones
Indigenous support services
(4.1) Dans le cas où le défendeur ou la personne pour qui la dénonciation est déposée est autochtone, le juge de paix décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que des services de soutien aux Autochtones soient fournis, s’il en existe.
(4.1) If the defendant or the person on whose behalf the information is laid is Indigenous, the justice shall consider whether, instead of making an order under subsection (3) or (4), it would be more appropriate to recommend that Indigenous support services, if any are available, be provided.
Refus de contracter un engagement
Refusal to enter into recognizance
(5) Le juge de paix peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement maximale de douze mois.
(5) The justice may commit the defendant to prison for a term not exceeding 12 months if the defendant fails or refuses to enter into the recognizance.
(2) Le passage du paragraphe 810.03(6) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 810.03(6) of the Act before paragraph (d) is replaced by the following:
Conditions de l’engagement
Conditions in recognizance
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur ou pour assurer la sécurité du partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, le juge de paix peut assortir l’engagement de conditions raisonnables intimant notamment au défendeur :
a) de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familiale;
b) de rester dans une région donnée, sauf permission écrite que le juge de paix pourrait lui accorder;
c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge de paix estime nécessaires;
(6) The justice may add any reasonable conditions to the recognizance that the justice considers desirable to ensure the good conduct of the defendant or to secure the safety and security of the intimate partner or a child of the defendant, or a child of the defendant’s intimate partner, including conditions requiring the defendant
(a) to attend a treatment program, such as an addiction treatment program or a domestic violence counselling program;
(b) to remain within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the justice;
(c) to refrain from going to any specified place or being within a specified distance of any specified place, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary;
(3) L’alinéa 810.03(6)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 810.03(6)(e) of the Act is replaced by the following:
-
e) sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge de paix estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci;
-
(e) to abstain from communicating, directly or indirectly, with the intimate partner, a child of the intimate partner or of the defendant or any relative or close friend of the intimate partner, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary;
(4) Le paragraphe 810.03(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 810.03(7) of the Act is replaced by the following:
Conditions — armes à feu
Conditions — firearms
(7) Le juge de paix doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
(7) The justice shall consider whether it is desirable, in the interests of the intimate partner’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the justice decides that it is desirable to do so, the justice shall add that condition to the recognizance and specify the period during which the condition applies.
(5) Le paragraphe 810.03(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 810.03(8) of the English version of the Act is replaced by the following:
Surrender, etc.
Surrender, etc.
(8) If the justice adds a condition described in subsection (7) to a recognizance, the justice shall specify in the recognizance how the things referred to in that subsection that are in the defendant’s possession shall be surrendered, disposed of, detained, stored or dealt with and how the authorizations, licences and registration certificates held by the defendant shall be surrendered.
(8) If the justice adds a condition described in subsection (7) to a recognizance, the justice shall specify in the recognizance how the things referred to in that subsection that are in the defendant’s possession shall be surrendered, disposed of, detained, stored or dealt with and how the authorizations, licences and registration certificates held by the defendant shall be surrendered.
(6) Les paragraphes 810.03(9) à (11) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Subsections 810.03(9) to (11) of the Act are replaced by the following:
Motifs
Reasons
(9) Le juge de paix qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
(9) If the justice does not add a condition described in subsection (7) to a recognizance, the justice shall include in the record a statement of the reasons for not adding the condition.
Modification des conditions
Variance of conditions
(10) Tout juge de paix peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
(10) A justice may, on application of the Attorney General, the informant, the person on whose behalf the information is laid or the defendant, vary the conditions fixed in the recognizance.
Prise en considération des besoins en matière de sécurité
Consideration of safety and security needs
(11) Aucune condition ne peut être modifiée à la demande du défendeur sans que le juge de paix n’ait pris en considération les besoins en matière de sécurité de la personne pour qui la dénonciation est déposée.
(11) If the defendant makes an application under subsection (10), the justice shall, before varying any conditions, consider the safety and security needs of the person on whose behalf the information is laid.
(7) L’article 810.03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :
(7) Section 810.03 is amended by adding the following after subsection (12):
Application de la présente partie
Provisions of this Part to apply
(13) La présente partie s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux procédures relevant du présent article.
(13) The provisions of this Part apply, with any modifications that the circumstances require, to proceedings under this section.
82 (1) Le paragraphe 810.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
82 (1) Subsection 810.1(1) of the Act is replaced by the following:
Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
Fear of sexual offence
810.1 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de dix-huit ans soient victimes d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, au paragraphe 153(1), à l’article 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale, même si les personnes en question n’y sont pas nommées.
810.1 (1) Any person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence under section 151 or 152, subsection 153(1), section 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 or 172.2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.011, subsection 279.02(2) or 279.03(2), section 280 or 281 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2), in respect of one or more persons who are under the age of 18 years, may lay an information before a provincial court judge, whether or not the person or persons in respect of whom it is feared that the offence will be committed are named.
(2) Le paragraphe 810.1(3.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 810.1(3.01) of the Act is replaced by the following:
Prolongation
Duration extended
(3.01) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
(3.01) However, if the provincial court judge is also satisfied that the defendant was convicted previously of a sexual offence in respect of a person who is under the age of 18 years, the judge may order that the defendant enter into the recognizance for a period of not more than two years.
(3) L’alinéa 810.1(3.02)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 810.1(3.02)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) de ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence;
-
(a) prohibit the defendant from having any contact — including communicating by any means — with a person under the age of 18 years, unless the defendant does so under the supervision of a person whom the judge considers appropriate;
(4) L’alinéa 810.1(3.02)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 810.1(3.02)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu;
-
(b) prohibit the defendant from attending a public park or public swimming area where persons under the age of 18 years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground or playground;
83 L’article 824 de la même loi devient le paragraphe 824(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
83 Section 824 of the Act is renumbered as subsection 824(1) and is amended by adding the following:
Considérations
Considerations
(2) Pour décider si l’audition de l’appel devrait être ajournée, la cour d’appel prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
(2) In deciding whether to adjourn the hearing, the appeal court shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
84 La formule 16.1 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
84 Form 16.1 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
Canada,
Province de ,
(circonscription territoriale).
À E.F., de , (profession ou occupation) :
Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).
Canada,
Province of ,
(territorial division).
To E.F., of , (occupation);
Whereas A.B. has been charged that (state offence as in the information), and it has been made to appear that you are likely to give material evidence for (the prosecution or the defence);
This is therefore to command you to attend before (set out court or justice), on the day of A.D. , at o’clock in the noon at to give evidence concerning the said charge, and to bring with you anything in your possession or under your control that relates to the said charge, and more particularly the following: (specify any documents, objects or other things required).
VEUILLEZ NOTER
Cette assignation ne vous oblige qu’à apporter ces choses au tribunal à l’heure et à la date mentionnées ci-dessus. Vous n’êtes pas tenu de les remettre à quiconque ni d’en discuter le contenu avec quiconque tant que le tribunal ne vous a pas ordonné de le faire.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.19 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.19 du Code criminel, cette assignation doit être accompagnée d’une copie d’une demande de communication des dossiers ou des dossiers thérapeutiques formulée selon l’article 278.12 du Code criminel et vous aurez la possibilité de présenter des arguments au tribunal quant à cette communication.
Si des choses constituent des dossiers ou des dossiers thérapeutiques, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.19 du Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, le dossier scolaire, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.
Selon l’article 278.1 du Code criminel, dossier thérapeutique s’entend de toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge, Greffier du tribunal, Juge de la Cour provinciale ou Juge de paix
(Sceau, s’il est requis)
TAKE NOTE
You are only required to bring the things specified above to the court on the date and at the time indicated, and you are not required to provide the things specified to any person or to discuss their contents with any person unless and until ordered by the court to do so.
If anything specified above is a record or therapeutic record, as those terms are defined in section 278.1 of the Criminal Code, it may be subject to a determination by the court in accordance with sections 278.1 to 278.19 of the Criminal Code as to whether and to what extent it should be produced.
If anything specified above is a record or therapeutic record, as those terms are defined in section 278.1 of the Criminal Code, the production of which is governed by sections 278.1 to 278.19 of the Criminal Code, this subpoena must be accompanied by a copy of an application for the production of the record or therapeutic record made under section 278.12 of the Criminal Code, and you will have an opportunity to make submissions to the court concerning the production of the record or therapeutic record.
If anything specified above is a record or therapeutic record, as those terms are defined in section 278.1 of the Criminal Code, the production of which is governed by sections 278.1 to 278.19 of the Criminal Code, you are not required to bring it with you until a determination is made in accordance with those sections as to whether and to what extent it should be produced.
As defined in section 278.1 of the Criminal Code, record means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes medical, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and any record containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the offence.
As defined in section 278.1 of the Criminal Code, therapeutic record means any form of record, regardless of its contents, that was produced in the course of psychiatric treatment or any therapy or counselling provided by a health care professional who is entitled under the laws of a province or of a foreign state to provide the treatment, therapy or counselling.
Dated this day of A.D. , at .
Judge, Clerk of the Court, Provincial Court Judge or Justice
(Seal, if required)
85 Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 23 », à la formule 23 de la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
85 Form 23 of Part XXVIII of the Act is amended by replacing the references after the heading “FORM 23” with the following:
86 (1) Les alinéas e.2) à f.1) qui suivent l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
86 (1) Paragraphs (e.2) to (f.1) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” are replaced by the following:
e.2) Sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge de paix estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel);
f) Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge ou du juge de paix (articles 810.01, 810.03 et 810.2 du Code criminel);
f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge de paix estime nécessaires (article 810.03 du Code criminel);
(e.2) abstains from communicating, directly or indirectly, with the intimate partner, a child of the intimate partner or of the defendant or any relative or close friend of the intimate partner, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary (section 810.03 of the Criminal Code);
(f) remains within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the judge or justice (sections 810.01, 810.03 and 810.2 of the Criminal Code);
(f.1) refrain from going to any specified place or being within a specified distance of any specified place, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary (section 810.03 of the Criminal Code);
(2) L’alinéa j) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph (j) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” is replaced by the following:
j) Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence (article 810.1 du Code criminel);
(j) abstains from any contact — including communicating by any means — with a person under the age of 18 years, unless doing so under the supervision of a person whom the judge considers appropriate (section 810.1 of the Criminal Code);
(3) L’alinéa l) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph (l) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” is replaced by the following:
l) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (article 810.1 du Code criminel);
(l) abstains from attending a public park or public swimming area where persons under the age of 18 years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground or playground (section 810.1 of the Criminal Code);
Peines minimales
Minimum Punishments
Peines minimales existantes
Existing minimum punishments
87 Il est entendu que, à la suite de l’édiction de l’article 718.4 du Code criminel, les peines minimales prévues par cette loi ou toute autre loi fédérale sont opérantes.
87 For greater certainty, following the enactment of section 718.4 of the Criminal Code, the operation of the minimum punishments that are set out in that Act or in any other Act of Parliament is affirmed.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. E-15
R.S., c. E-15
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
88 La division 295(5.04)a)(i)(D) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacée par ce qui suit :
88 Clause 295(5.04)(a)(i)(D) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
-
(D) les articles 144, 264, 264.01, 271, 279, 279.02, 281 et 333.1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.31 du Code criminel,
-
(D) sections 144, 264, 264.01, 271, 279, 279.02, 281 and 333.1, paragraphs 334(a) and 348(1)(e) and sections 349, 435 and 462.31 of the Criminal Code,
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
89 La division 241(9.5)a)(i)(D) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
89 Clause 241(9.5)(a)(i)(D) of the Income Tax Act is replaced by the following:
-
(D) les articles 144, 264, 264.01, 271, 279, 279.02, 281 et 333.1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.31 du Code criminel,
-
(D) sections 144, 264, 264.01, 271, 279, 279.02, 281 and 333.1, paragraphs 334(a) and 348(1)(e) and sections 349, 435 and 462.31 of the Criminal Code,
1992, ch. 20
1992, c. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
90 L’article 1 de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après l’alinéa s.3), de ce qui suit :
90 Section 1 of Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act is amended by adding the following after paragraph (s.3):
-
s.31) article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);
-
(s.31) section 264.01 (coercion or control of intimate partner);
1995, ch. 39
1995, c. 39
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
91 Le sous-alinéa 5(2)a)(iii) de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :
91 Subparagraph 5(2)(a)(iii) of the Firearms Act is replaced by the following:
-
(iii) une infraction aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime) du Code criminel,
-
(iii) an offence under section 264 (criminal harassment) or 264.01 (coercion or control of intimate partner) of the Criminal Code,
1996, ch. 19
1996, c. 19
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
92 L’article 10.3 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :
92 Section 10.3 of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:
Poursuites — limites
Prosecution — limits
2002, ch. 22
2002, c. 22
Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
93 La division 211(6.4)a)(i)(D) de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacée par ce qui suit :
93 Clause 211(6.4)(a)(i)(D) of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:
-
(D) les articles 144, 264, 264.01, 271, 279, 279.02, 281 et 333.1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.31 du Code criminel,
-
(D) sections 144, 264, 264.01, 271, 279, 279.02, 281 and 333.1, paragraphs 334(a) and 348(1)(e) and sections 349, 435 and 462.31 of the Criminal Code,
Modifications terminologiques
Terminology Changes
Remplacements — renvois à l’article 152 du Code criminel
Replacement — references to section 152 of Criminal Code
94 Dans les passages ci-après, « incitation à des contacts sexuels » est remplacé par « incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber » :
-
a) dans le Code criminel :
-
(i) le sous-alinéa a)(i.2) de la définition de infraction primaire à l’article 487.04,
-
(ii) le sous-alinéa 487.055(3)a)(ii),
-
(iii) le sous-alinéa a)(iii) de la définition de infraction primaire au paragraphe 490.011(1),
-
(iv) le sous-alinéa a)(ii) de la définition de infraction primaire à l’article 752;
-
-
b) le sous-alinéa 1a)(ii) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire;
-
c) dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :
-
(i) le sous-alinéa a)(ii) de la définition de infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant au paragraphe 129(9),
-
(ii) l’alinéa 1f) de l’annexe I;
-
-
d) l’alinéa 1d) de l’annexe de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
94 Every reference to “sexual touching” is replaced by a reference to “sexual touching or exposure” in the following provisions:
-
(a) in the Criminal Code,
-
(i) subparagraph (a)(i.2) of the definition primary designated offence in section 487.04,
-
(ii) subparagraph 487.055(3)(a)(ii),
-
(iii) subparagraph (a)(iii) of the definition primary offence in subsection 490.011(1), and
-
(iv) subparagraph (a)(ii) of the definition primary designated offence in section 752;
-
-
(b) in subparagraph 1(a)(ii) in Schedule 1 to the Criminal Records Act;
-
(c) in the Corrections and Conditional Release Act,
-
(i) subparagraph (a)(ii) of the definition sexual offence involving a child in subsection 129(9), and
-
(ii) paragraph 1(f) in Schedule I; and
-
-
(d) in paragraph 1(d) in the schedule to the Youth Criminal Justice Act.
Remplacements — renvois à l’article 153.1 du Code criminel
Replacement — references to section 153.1 of Criminal Code
95 Dans les passages ci-après, « exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles », « personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience » et « personnes en situation d’autorité » sont remplacés par « exploitation sexuelle d’une personne handicapée » :
-
a) dans la version française du Code criminel :
-
(i) le sous-alinéa a)(v) de la définition de infraction primaire au paragraphe 490.011(1),
-
(ii) le sous-alinéa b)(v) de la définition de infraction désignée à l’article 752;
-
-
b) dans la version française de la Loi sur le casier judiciaire :
-
(i) le sous-alinéa 2a)(i) de l’annexe 1,
-
(ii) le sous-alinéa 1a)(i) de l’annexe 2;
-
-
c) l’alinéa 1g.1) de l’annexe I de la version française de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
95 In the following provisions, the references to “exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles”, “personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience” and “personnes en situation d’autorité” are replaced by “exploitation sexuelle d’une personne handicapée”:
-
(a) in the French version of the Criminal Code:
-
(i) subparagraph (a)(v) of the definition infraction primaire in subsection 490.011(1), and
-
(ii) subparagraph (b)(v) of the definition infraction désignée in section 752;
-
-
(b) in the French version of the Criminal Records Act:
-
(i) subparagraph 2(a)(i) of Schedule 1, and
-
(ii) subparagraph 1(a)(i) of Schedule 2; and
-
-
(c) paragraph 1(g.1) of Schedule I to the French version of the Corrections and Conditional Release Act.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Définitions
Definitions
96 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 97 à 118.
date de référence Le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi. (commencement day)
Loi Le Code criminel. (Act)
96 The following definitions apply in sections 97 to 118.
Act means the Criminal Code. (Loi)
commencement day means the 30th day after the day on which this Act receives royal assent. (date de référence)
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
Offence in relation to sexual offences against children
97 Il est entendu que le paragraphe 7(4.1) de la Loi, édicté par l’article 3, ne s’applique qu’à l’égard des faits commis à la date de référence ou après cette date.
97 For greater certainty, subsection 7(4.1) of the Act, as enacted by section 3, applies only with respect to an act or omission that is committed on or after the commencement day.
Détermination de la peine : homicide involontaire coupable
Sentencing for manslaughter
98 Le paragraphe 236(2) de la Loi ne s’applique qu’à l’égard d’une infraction commise à la date de référence ou après cette date.
98 Subsection 236(2) of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after the commencement day.
Circonstance aggravante : harcèlement criminel
Factors to be considered — criminal harassment
99 Il est entendu que l’alinéa 264(4)a) de la Loi, édicté par le paragraphe 27(6), s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
99 For greater certainty, paragraph 264(4)(a) of the Act, as enacted by subsection 27(6), applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Communication et admissibilité
Production and admissibility
100 Les paragraphes 276(1) et (2) de la Loi, modifiés par l’article 31, les articles 276.01 à 276.13 de la Loi, édictés par l’article 32, et les articles 278.1 à 278.38 de la Loi, édictés par l’article 34, ne s’appliquent qu’à l’égard d’une infraction pour laquelle une accusation est portée à la date de référence ou après cette date.
100 Subsections 276(1) and (2) of the Act, as amended by section 31, sections 276.01 to 276.13 of the Act, as enacted by section 32, and sections 278.1 to 278.38 of the Act, as enacted by section 34, apply only to an offence in respect of which a charge is laid on or after the commencement day.
Circonstance aggravante : extorsion
Aggravating factor — extortion
101 Il est entendu que le paragraphe 346(1.4) de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
101 For greater certainty, subsection 346(1.4) of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Mesures visant à faciliter le témoignage
Testimonial aids
102 Il est entendu que les articles 486.1, 486.2 et 486.3 de la Loi, modifiés respectivement par les articles 38, 39 et 40, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
102 For greater certainty, sections 486.1, 486.2 and 486.3 of the Act, as amended by sections 38, 39 and 40, respectively, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.
Exception à l’article 489.1
Exception to section 489.1
103 Le paragraphe 489.1(4) de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
103 Subsection 489.1(4) of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Ordonnance de prolongation : paragraphe 490(2)
Period for further detention — subsection 490(2)
104 Le paragraphe 490(2) de la Loi, modifié par l’article 44, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
104 Subsection 490(2) of the Act, as amended by section 44, applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Partie XV.1
Part XV.1
105 Il est entendu que la partie XV.1 de la Loi ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date de référence ou après cette date.
105 For greater certainty, Part XV.1 of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after the commencement day.
Non-application de l’article 507.1
Non-application of section 507.1
106 Le paragraphe 507.1(9) de la Loi, édicté par l’article 47, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
106 Subsection 507.1(9) of the Act, as enacted by section 47, applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Judicial interim release
107 Il est entendu que les alinéas 515(3)a) et b), (4.1)a), (4.3)c) et (6)b.1) et b.2) de la Loi, interprétés à la lumière de l’article 3.01 de la Loi, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
107 For greater certainty, paragraphs 515(3)(a) and (b), (4.1)(a), (4.3)(c) and (6)(b.1) and (b.2) of the Act, as construed in application of section 3.01 of the Act, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Ajournement
Adjournment
108 Il est entendu que les paragraphes 537(1.001), 571(2), 645(3.1), 803(1.1) et 824(2) de la Loi s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
108 For greater certainty, subsections 537(1.001), 571(2), 645(3.1), 803(1.1) and 824(2) of the Act apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.
Article 657.4
Section 657.4
109 Il est entendu que l’article 657.4 de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
109 For greater certainty, section 657.4 of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Révocation ou modification de l’ordonnance de non-publication
Revocation or variation of order — non-publication
110 L’article 672.5011 de la Loi s’applique à l’égard des ordonnances rendues en vertu de l’article 672.501 de la Loi avant la date de référence.
110 Section 672.5011 of the Act applies with respect to orders that are made under section 672.501 of the Act before commencement day.
Mesures de rechange
Alternative measure
111 (1) Tout recours à des mesures de rechange à l’égard d’une personne à qui est imputée une infraction, en application de l’un des articles 717 à 717.4 de la Loi, dans leur version antérieure à la date de référence, est réputé être, à compter de cette date, un recours à des mesures de rechange, au sens de l’article 715.44 de la Loi.
111 (1) An alternative measure used in respect of a person alleged to have committed an offence under any of sections 717 to 717.4 of the Act, as those sections read before the commencement day, is deemed, on or after the commencement day, to be an alternative measure, as defined in section 715.44 of the Act.
Application
Application
(2) Les dispositions édictées par les articles 59, 64 et 65 s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
(2) The provisions enacted by sections 59, 64 and 65 apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Déclarations de la victime et de la collectivité
Victim and community impact statements
112 Il est entendu que les articles 722 et 722.2 de la Loi, modifiés respectivement par les articles 66 et 67, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
112 For greater certainty, sections 722 and 722.2 of the Act, as amended by section 66 and 67, respectively, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.
Mention : violence contre un partenaire intime
Endorsement — intimate partner violence
113 Il est entendu que l’article 726.21 de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
113 For greater certainty, section 726.21 of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact
114 Il est entendu que l’article 729.2 de la Loi ne s’applique que relativement à des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.
114 For greater certainty, section 729.2 of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after commencement day.
Ordonnance de dédommagement
Restitution order
115 Il est entendu que l’article 740.1 de la Loi ne s’applique qu’aux ordonnances visées aux articles 732.1 ou 742.3 de la Loi, dans leur version à la date de référence, relativement à des infractions commises à cette date ou après celle-ci.
115 For greater certainty, section 740.1 of the Act applies only with respect to an order referred to in section 732.1 or 742.3 of the Act, as that section read on commencement day, in respect of an offence that is committed on or after that day.
Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
Prosecutor’s duty to advise court
116 L’article 752.01 de la Loi, édicté par l’article 77, ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.
116 Section 752.01 of the Act, as enacted by section 77, applies only with respect to an offence that is committed on or after the commencement day.
Engagements : article 810.03
Recognizances — section 810.03
117 L’article 810.03 de la Loi, modifié par l’article 81, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
117 Section 810.03 of the Act, as amended by section 81, applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Engagement : article 810.1
Recognizance — section 810.1
118 L’article 810.1 de la Loi, modifié par l’article 82, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
118 Section 810.1 of the Act, as amended by section 82, applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.
Examen
Review
Examen par le Sénat et la Chambre des communes
Review by Senate and House of Commons
118.1 Cinq ans après la date de sanction de la présente loi, ou aussitôt que possible après cette date, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin, commence un examen approfondi de l’article 264.01 du Code criminel et de son application. L’examen considère, entre autres, la criminalisation d’un comportement contrôlant ou coercitif dans les relations autres que les relations entre partenaires intimes.
118.1 Five years after the day on which this Act receives royal assent, or as soon as feasible after that day, a comprehensive review of section 264.01 of the Criminal Code and its operation is to be commenced by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose. The review is to consider, among other things, the criminalization of coercive or controlling conduct in relationships other than intimate partner relationships.
Examen par le Sénat et la Chambre des communes
Review by Senate and House of Commons
119 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la partie XV.1 du Code criminel, ou aussitôt que possible après cette date, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin commence un examen approfondi des dispositions de cette partie et de son application.
119 Five years after the day on which Part XV.1 of the Criminal Code comes into force, or as soon as feasible after that day, a comprehensive review of the provisions and operation of that Part is to be commenced by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.
2002, ch. 1
2002, c. 1
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
120 Le cinquième paragraphe du préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
120 The fifth paragraph of the preamble to the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:
que la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le respect, tient compte des intérêts des victimes et des droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits des victimes, favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l’incarcération des adolescents non violents,
AND WHEREAS Canadian society should have a youth criminal justice system that commands respect, takes into account the interests of victims and the rights that they have under the Canadian Victims Bill of Rights, fosters responsibility and ensures accountability through meaningful consequences and effective rehabilitation and reintegration, and that reserves its most serious intervention for the most serious crimes and reduces the over-reliance on incarceration for non-violent young persons;
121 (1) Le sous-alinéa 3(1)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
121 (1) Subparagraph 3(1)(c)(ii) of the Act is replaced by the following:
-
(ii) favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité, notamment en ayant recours à des processus de justice réparatrice, lorsque cela est indiqué,
-
(ii) encourage the repair of harm done to victims and the community, including, where appropriate, through a restorative justice process,
(2) Le sous-alinéa 3(1)c)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 3(1)(c)(iv) of the Act is replaced by the following:
-
(iv) tenir compte des besoins, de la situation et des caractéristiques personnelles des adolescents, notamment en ce qui concerne la race, l’origine nationale ou ethnique, la culture, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre, en portant une attention particulière à ceux des adolescents autochtones ou noirs;
-
(iv) respect the needs, personal circumstances and characteristics of young persons, including in relation to race, national or ethnic origin, culture, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation or gender identity or expression, with particular attention to those of Aboriginal young persons and Black young persons; and
(3) Les sous-alinéas 3(1)d)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subparagraphs 3(1)(d)(ii) and (iii) of the Act are replaced by the following:
-
(ii) les victimes doivent être traitées avec courtoisie, compassion, équité et respect — respect notamment de leur dignité et de leur vie privée — et leur intérêt à ce que la justice soit rendue en temps utile doit être pris en considération lors de leur participation au système de justice pénale pour les adolescents,
-
(iii) elles doivent aussi être informées au sujet du système de justice pénale pour les adolescents et du rôle qu’elles sont appelées à y jouer, des services et des programmes auxquels elles ont accès en tant que victimes et des procédures intentées contre l’adolescent, et avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues,
-
(ii) victims should be treated with courtesy, compassion, fairness and respect, including respect for their dignity and privacy, and have their interest in timely justice considered during their involvement with the youth criminal justice system,
-
(iii) victims should be provided with information about the youth criminal justice system and their role in it, the services and programs available to them as victims and the proceedings and be given an opportunity to participate and be heard, and
122 Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
122 Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:
Avertissements, mises en garde et renvois par la police
Police — warnings, cautions and referrals
6 (1) L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.1, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à s’attaquer à son comportement délictueux.
6 (1) A police officer shall, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in sections 4 and 4.1, to take no further action, warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 7, or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person to address their offending behaviour.
123 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
123 The Act is amended by adding the following after section 6:
Avertissements, mises en garde et renvois par le poursuivant
Prosecutor — warnings, cautions and referrals
6.1 (1) Le poursuivant détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.1, plutôt que d’entamer ou de continuer des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 8 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à s’attaquer à son comportement délictueux.
6.1 (1) A prosecutor shall, before starting or continuing judicial proceedings against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in sections 4 and 4.1, to warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 8, or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person to address their offending behaviour.
Validité des poursuites
Saving
(2) Le fait pour le poursuivant de ne pas se conformer au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les poursuites contre l’adolescent pour l’infraction en cause.
(2) The failure of a prosecutor to consider the options set out in subsection (1) does not invalidate any proceedings against the young person for the offence.
124 L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
124 Section 9 of the Act is replaced by the following:
Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures
Evidence of measures is inadmissible
9 Les renseignements relatifs à la prise des mesures d’avertissement, de mise en garde ou de renvoi visées à l’un des articles 6 à 8, au fait que l’agent de police n’a pris aucune mesure et à la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans les procédures judiciaires devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’adolescent.
9 Evidence that a young person has received a warning, caution or referral mentioned in any of sections 6 to 8 or that a police officer has taken no further action in respect of an offence, and evidence of the offence, is inadmissible for the purpose of proving prior offending behaviour in any proceedings before a court in respect of the young person.
125 Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
125 Subsection 10(1) of the Act is replaced by the following:
Sanctions extrajudiciaires
Extrajudicial sanctions
10 (1) Le recours à une sanction extrajudiciaire n’est possible que dans les cas où la nature et le nombre des infractions antérieures commises par l’adolescent, la gravité de celle qui lui est reprochée ou toute autre circonstance aggravante ne permettent pas le recours à l’avertissement, à la mise en garde ou au renvoi visés à l’un des articles 6 à 8.
10 (1) An extrajudicial sanction may be used to deal with a young person alleged to have committed an offence only if the young person cannot be adequately dealt with by a warning, caution or referral mentioned in any of sections 6 to 8 because of the seriousness of the offence, the nature and number of previous offences committed by the young person or any other aggravating circumstances.
126 L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
126 Section 12 of the Act is replaced by the following:
Droit des victimes à l’information
Victim’s right to information
12 L’agent de police, le procureur général, le directeur provincial ou tout organisme d’aide aux victimes mis sur pied dans la province dévoile, à la victime qui souhaite recevoir les renseignements, l’identité de l’adolescent qui fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire et la nature de celle-ci.
12 If a young person is dealt with by an extrajudicial sanction, a police officer, the Attorney General, the provincial director or any organization established by a province to provide assistance to victims shall inform the victim of the identity of the young person and how the offence has been dealt with, if the victim wishes to receive the information.
127 Le paragraphe 14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
127 Subsection 14(2) of the Act is replaced by the following:
Ordonnances
Orders
(2) Le tribunal a aussi compétence exclusive pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans), 810.03 (engagement — crainte de violence familiale), 810.1 (engagement — crainte d’une infraction d’ordre sexuel) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
(2) A youth justice court has exclusive jurisdiction to make orders against a young person under sections 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years), 810.03 (recognizance — fear of domestic violence), 810.1 (recognizance — fear of sexual offence) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code and the provisions of this Act apply, with any modifications that the circumstances require. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed 30 days.
128 Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
128 Subsection 19(2) of the Act is replaced by the following:
Mandat
Mandate of conference
(2) Le groupe consultatif peut notamment avoir pour mandat de faire des recommandations relativement aux mesures extrajudiciaires ou aux conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou à la peine, y compris son examen, et à tout plan de réinsertion sociale ou encore de favoriser le recours aux processus de justice réparatrice.
(2) The mandate of a conference may be, among other things, to give advice on appropriate extrajudicial measures, conditions for judicial interim release, sentences, including the review of sentences, and reintegration plans or to facilitate the use of restorative justice processes.
129 L’article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
129 Section 48 of the Act is replaced by the following:
Motifs
Reasons for sentence
48 Le tribunal pour adolescents qui prononce une peine spécifique en consigne les motifs au dossier de l’instance et fournit ou fait fournir une copie des motifs et du prononcé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père ou mère, au directeur provincial, au poursuivant, à la victime qui souhaite recevoir les renseignements et, s’il s’agit d’une peine comportant la garde conformément aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r), à la commission d’examen.
48 When a youth justice court imposes a youth sentence, it shall state its reasons for the sentence in the record of the case and shall give or cause to be given a copy of the sentence and the reasons for the sentence to the young person, the young person’s counsel, a parent of the young person, the provincial director, the prosecutor, the victim, if the victim wishes to receive the information, and, in the case of a committal to custody under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r), the review board.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by youth justice court
48.1 Lors du prononcé de la peine, le tribunal pour adolescents est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour établir si la victime souhaite recevoir des renseignements relativement à la peine spécifique et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés au dossier de l’instance.
48.1 When imposing a youth sentence, a youth justice court shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps were taken to determine whether the victim wishes to receive information regarding the youth sentence and its administration and shall, if known, enter the victim’s wishes in the record of the case.
130 Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
130 Subsection 50(1) of the Act is replaced by the following:
Application de la partie XXIII du Code criminel
Application of Part XXIII of Criminal Code
50 (1) Sous réserve de l’article 74 (application du Code criminel aux peines applicables aux adultes), la partie XXIII (détermination de la peine) du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de la présente loi; toutefois, l’alinéa 718.2e) (principe de détermination de la peine des délinquants autochtones), les articles 722 (déclaration de la victime), 722.1 (copie de la déclaration de la victime) et 722.2 (déclaration au nom d’une collectivité), le paragraphe 730(2) (période de validité de la citation à comparaître, etc.) et les articles 748 (à qui le pardon peut être accordé), 748.1 (remise par le gouverneur en conseil) et 749 (prérogative royale) de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
50 (1) Subject to section 74 (application of Criminal Code to adult sentences), Part XXIII (sentencing) of the Criminal Code does not apply in respect of proceedings under this Act except for paragraph 718.2(e) (sentencing principle for Aboriginal offenders), sections 722 (victim impact statement), 722.1 (copy of statement) and 722.2 (community impact statement), subsection 730(2) (period for which appearance notice, etc., continues in force) and sections 748 (to whom pardon may be granted), 748.1 (remission by the Governor in Council) and 749 (royal prerogative) of that Act, which provisions apply with any modifications that the circumstances require.
131 L’alinéa 83(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
131 Paragraph 83(2)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) les mesures nécessaires pour assurer la protection du public, des adolescents et du personnel travaillant avec ceux-ci et la sécurité des victimes doivent être le moins restrictives possible;
-
(a) that the least restrictive measures necessary to ensure the protection of the public, of personnel working with young persons and of young persons, and the safety and security of victims, be used;
132 Le paragraphe 111(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
132 Subsection 111(1) of the Act is replaced by the following:
Non-publication d’identité (victimes et témoins)
Identity of victim or witness not to be published
111 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit de publier le nom d’un enfant ou d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler le fait qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction. L’interdiction s’applique même en cas de décès de la victime ou du témoin.
111 (1) Subject to this section, no person shall publish the name of a child or young person, or any other information related to a child or a young person, even if the child or young person is deceased, if it would identify the child or young person as having been a victim of, or as having appeared as a witness in connection with, an offence committed or alleged to have been committed by a young person.
133 L’alinéa 142(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
133 Paragraph 142(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans), 810.03 (engagement — crainte de violence familiale), 810.1 (engagement — crainte d’une infraction d’ordre sexuel) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;
-
(a) in respect of an order under section 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years), 810.03 (recognizance — fear of domestic violence), 810.1 (recognizance — fear of sexual offence) or 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;
Disposition transitoire
Transitional Provision
Application
Application
134 Le paragraphe 6(1), les articles 6.1 et 9 et le paragraphe 10(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, édictés par les articles 122 à 125, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 122.
134 Subsection 6(1), sections 6.1 and 9 and subsection 10(1) of the Youth Criminal Justice Act, as enacted by sections 122 to 125, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the day on which section 122 comes into force.
2015, ch. 13, art. 2
2015, c. 13, s. 2
Charte canadienne des droits des victimes
Canadian Victims Bill of Rights
135 Le préambule de la Charte canadienne des droits des victimes est modifié par adjonction, après le deuxième paragraphe, de ce qui suit :
135 The preamble to the Canadian Victims Bill of Rights is amended by adding the following after the second paragraph:
qu’il importe que chaque victime d’actes criminels soit traitée d’une manière qui tient compte des répercussions des traumatismes qu’elle a vécus;
que, pour éviter de traumatiser de nouveau la victime d’actes criminels, il importe que le système de justice pénale comporte une approche centrée sur la victime et soucieuse de ses besoins et de ses préoccupations;
que les délais du système de justice pénale ont un effet préjudiciable sur les victimes d’actes criminels et minent la confiance du public envers l’administration de la justice;
que les victimes d’actes criminels ont intérêt à ce que les procès soient instruits en temps utile et à ce que les affaires relatives aux infractions soient résolues en temps utile;
Whereas it is important that every victim of crime be treated in a manner that takes into account the impacts of the trauma that they experienced;
Whereas it is important that the criminal justice system include an approach that is victim-centred and considerate of the needs and concerns of victims of crime in order to avoid retraumatizing them;
Whereas delays in the criminal justice system have a detrimental impact on victims of crime and undermine the public’s confidence in the administration of justice;
Whereas victims of crime have an interest in timely trials and the timely resolution of matters relating to offences;
136 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Droits » suivant l’article 5, de ce qui suit :
136 The Act is amended by adding the following after the heading “Rights” after section 5:
Droit au respect
Respect
Respect, courtoisie, compassion et équité
Respect, courtesy, compassion and fairness
5.1 Toute victime a le droit d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité par les autorités compétentes du système de justice pénale.
5.1 Every victim has the right to be treated with respect, courtesy, compassion and fairness by the appropriate authorities in the criminal justice system.
Droit à la justice en temps utile
Timely Justice
Procès et résolution en temps utile
Timely trial and resolution
5.2 Toute victime a le droit de voir à ce que soit pris en considération son intérêt à l’instruction du procès en temps utile et à la résolution en temps utile des affaires relatives à l’infraction.
5.2 Every victim has the right to have taken into consideration their interest in a timely trial and the timely resolution of matters relating to the offence.
137 (1) Le passage de l’article 6 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
137 (1) The portion of section 6 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renseignements généraux
General information
6 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
6 Every victim has the right to information about
(2) L’alinéa 6b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 6(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;
-
(b) the services and programs available to them as a victim;
(3) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(3) Section 6 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
-
d) les droits qui lui sont conférés par la présente loi.
-
(d) their rights under this Act.
138 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
138 The portion of section 7 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Enquête et procédures
Investigation and proceedings
7 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
7 Every victim has the right to information about
139 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
139 The Act is amended by adding the following after section 7:
Mesures de protection
Protection measures
7.1 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les mesures de protection auxquelles elle a accès dans le système de justice pénale.
7.1 Every victim has the right to information about the protection measures available to them in the criminal justice system.
Processus de justice réparatrice
Restorative justice process
7.2 (1) Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les processus de justice réparatrice auxquels elle a accès en tant que victime, notamment leur fonctionnement, les résultats auxquels elle peut s’attendre et le caractère volontaire de la participation à tout stade de ces processus.
7.2 (1) Every victim has the right to information about the restorative justice processes available to them as a victim, including how the processes operate, what outcomes the victim can expect and the voluntary nature of participation at every stage of the processes.
Entente conclue dans le cadre du processus
Agreement reached during process
(2) Lorsque l’accusé ou le délinquant et la victime de l’infraction participent à un processus de justice réparatrice, la victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne le respect par l’accusé ou le délinquant des obligations prévues dans toute entente conclue dans le cadre du processus.
(2) If an accused or offender and a victim of the offence participate in a restorative justice process, the victim has the right to receive information about the accused’s or offender’s fulfillment of the terms of any agreement reached in the course of the process.
140 Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
140 The portion of section 8 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renseignements concernant le délinquant ou l’accusé
Information about offender or accused
8 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
8 Every victim has the right to information about
141 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
141 The Act is amended by adding the following after section 8:
Entités fédérales
Federal entities
8.1 Les ministères, agences ou organismes fédéraux auprès desquels les victimes ont le droit d’obtenir les renseignements visés aux articles 6 à 8 sont notamment les suivants :
a) la Gendarmerie royale du Canada;
b) le Bureau du directeur des poursuites pénales;
c) le Service correctionnel du Canada;
d) la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
e) la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire;
f) l’Agence des services frontaliers du Canada;
g) le ministère de la Justice.
8.1 The federal departments, agencies or bodies from which victims have a right to receive the information referred to in sections 6 to 8 include, but are not limited to,
(a) the Royal Canadian Mounted Police;
(b) the Office of the Director of Public Prosecutions;
(c) the Correctional Service of Canada;
(d) the Parole Board of Canada;
(e) the Miscarriage of Justice Review Commission;
(f) the Canada Border Services Agency; and
(g) the Department of Justice.
Renseignements au sujet des droits
Information about rights
8.2 Les ministères, agences ou organismes fédéraux qui jouent un rôle dans le système de justice pénale, notamment ceux mentionnés à l’article 8.1, veillent à ce que les renseignements en ce qui concerne les droits conférés aux victimes par la présente loi soient facilement accessibles.
8.2 The federal departments, agencies or bodies that are involved in the criminal justice system, including the ones referred to in section 8.1, must ensure that information about the rights of victims under this Act is made readily available.
142 L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
142 Section 12 of the Act is replaced by the following:
Confidentialité de son identité
Identity protection
12 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction, a le droit :
a) qu’on lui demande si elle souhaite que son identité soit protégée;
b) de demander à ce que son identité soit protégée;
c) lorsqu’une ordonnance qui protège son identité est rendue, d’en être informée;
d) d’être informée de son droit de demander la révocation ou la modification de toute ordonnance qui protège son identité.
12 Every victim, if they are a complainant to the offence or a witness in proceedings relating to the offence, has the right to
(a) be asked whether they wish to have their identity protected;
(b) request that their identity be protected;
(c) be informed when an order is made to protect their identity; and
(d) be informed of their right to apply to revoke or vary an order made to protect their identity.
143 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
143 Section 15 of the Act is replaced by the following:
Déclaration de la victime
Victim impact statement
15 Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux tribunaux et, s’il y a lieu, aux autres autorités compétentes du système de justice pénale, notamment le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et à ce qu’elle soit prise en considération.
15 Every victim has the right to present a victim impact statement to the court and, if applicable, a victim statement to other appropriate authorities in the criminal justice system, including the Correctional Service of Canada and the Parole Board of Canada, and to have it considered.
L.R., ch. N-5
R.S., c. N-5
Loi sur la défense nationale
National Defence Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
144 (1) Les alinéas a) et b) de la définition de infraction grave contre la personne, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, sont remplacés par ce qui suit :
144 (1) Paragraphs (a) and (b) of the definition serious personal injury offence in subsection 2(1) of the National Defence Act are replaced by the following:
-
a) d’une infraction grave, ou d’une infraction prévue aux articles 77, 86, 87, 92, 95, 113, 120, 124 ou 127, mettant en cause :
-
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, notamment le partenaire intime de l’accusé ou un membre de la famille du partenaire intime ou de l’accusé;
-
(ii) soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité de cette personne ou qui lui inflige ou risque de lui infliger des dommages psychologiques graves;
-
-
b) d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 271, 272 ou 273 du Code criminel, ou de la tentative de perpétration d’une telle infraction. (serious personal injury offence)
-
(a) a serious offence, or an offence referred to in section 77, 86, 87, 92, 95, 113, 120, 124 or 127, involving any of the following in respect of another person, including the accused person’s intimate partner, a member of the intimate partner’s family and a member of the accused person’s family:
-
(i) the use or attempted use of violence against the other person, or
-
(ii) conduct endangering or likely to endanger the life or safety of — or conduct inflicting or likely to inflict severe psychological damage on — the other person, or
-
-
(b) an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 271, 272 or 273 of the Criminal Code, or an attempt to commit such an offence; (infraction grave contre la personne)
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
partenaire intime S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (intimate partner)
intimate partner has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code; (partenaire intime)
145 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Droits » suivant l’article 71.01, de ce qui suit :
145 The Act is amended by adding the following after the heading “Rights” after section 71.01:
Droit au respect
Respect
Respect, courtoisie, compassion et équité
Respect, courtesy, compassion and fairness
Droit à la justice en temps utile
Timely Justice
Procès et résolution en temps utile
Timely trial and resolution
146 (1) Le passage de l’article 71.02 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
146 (1) The portion of section 71.02 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renseignements généraux
General information
71.02 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
71.02 Every victim has the right to information about
(2) L’article 71.02 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2) Section 71.02 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
-
d) les droits qui lui sont conférés par la présente section.
-
(d) their rights under this Division.
147 Le passage de l’article 71.03 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
147 The portion of section 71.03 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Enquête et procédures
Investigation and proceedings
71.03 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
71.03 Every victim has the right to information about
148 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.03, de ce qui suit :
148 The Act is amended by adding the following after section 71.03:
Mesures de protection
Protection measures
71.031 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les mesures de protection auxquelles elle a accès dans le système de justice militaire.
71.031 Every victim has the right to information about the protection measures available to them in the military justice system.
149 Le passage du paragraphe 71.04(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
149 The portion of subsection 71.04(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé
Information about offender or accused
71.04 (1) Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
71.04 (1) Every victim has the right to information about
150 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.04, de ce qui suit :
150 The Act is amended by adding the following after section 71.04:
Autorités du système de justice militaire
Authorities in the military justice system
71.041 Les autorités du système de justice militaire auprès desquelles les victimes ont le droit d’obtenir les renseignements visés aux articles 71.02 à 71.04 sont notamment les suivantes :
a) le directeur des poursuites militaires;
b) le grand prévôt;
c) un commandant, notamment celui d’une prison militaire ou d’une caserne disciplinaire.
71.041 The authorities in the military justice system from which victims have a right to receive the information referred to in sections 71.02 to 71.04 include
(a) the Director of Military Prosecutions;
(b) the Provost Marshal; and
(c) a commanding officer, including the commanding officer of a service prison or detention barrack.
Renseignements au sujet des droits
Information about rights
71.042 Les autorités compétentes du système de justice militaire, notamment celles mentionnées à l’article 71.041, veillent à ce que les renseignements en ce qui concerne les droits conférés aux victimes par la présente section soient facilement accessibles.
71.042 The appropriate authorities in the military justice system, including the ones referred to in section 71.041, shall ensure that information about the rights of victims under this Division is made readily available.
151 L’article 71.08 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
151 Section 71.08 of the Act is replaced by the following:
Confidentialité de son identité
Identity protection
71.08 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit :
a) qu’on lui demande si elle souhaite que son identité soit protégée;
b) de demander à ce que son identité soit protégée;
c) lorsqu’une ordonnance qui protège son identité est rendue, d’en être informée;
d) d’être informée de son droit de demander la révocation ou la modification de toute ordonnance qui protège son identité.
71.08 Every victim, if they are a complainant in respect of the service offence or a witness in proceedings relating to the service offence, has the right to
(a) be asked whether they wish to have their identity protected;
(b) request that their identity be protected;
(c) be informed when an order is made to protect their identity; and
(d) be informed of their right to apply to revoke or vary an order made to protect their identity.
152 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :
152 The Act is amended by adding the following after section 119:
Infraction relative à l’ordonnance de non-communication
Offence in Relation to Orders Prohibiting Contact
Omission de se conformer — article 203.73
Failure to comply — orders under section 203.73
153 Le paragraphe 158.6(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
153 Subsection 158.6(1.2) of the Act is replaced by the following:
Copie à la victime
Copy to victim
(1.2) L’officier réviseur fait remettre une copie de l’ordonnance rendue à la victime de l’infraction reprochée qui souhaite la recevoir.
(1.2) The custody review officer shall cause a copy of the direction to be given to a victim of the alleged offence if the victim wishes to receive it.
154 Le paragraphe 159.7(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
154 Subsection 159.7(3) of the Act is replaced by the following:
Copie à la victime
Copy to victim
(3) Le juge militaire fait remettre une copie de l’ordonnance rendue à la victime de l’infraction reprochée qui souhaite la recevoir.
(3) The military judge shall cause a copy of the direction to be given to a victim of the alleged offence if the victim wishes to receive it.
155 L’intertitre précédant l’article 180.01 et les articles 180.01 à 180.08 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
155 The heading before section 180.01 and sections 180.01 to 180.08 of the Act are replaced by the following:
Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Admissibility of Sexual Activity Evidence
Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant
Evidence of complainant’s sexual activity
a) soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation;
b) soit moins digne de foi.
(a) is more likely to have consented to the sexual activity that forms the subject matter of the charge; or
(b) is less worthy of belief.
Conditions de l’admissibilité
Conditions for admissibility
a) lorsque l’accusé souhaite présenter la preuve, que cette preuve a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire qu’elle présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;
b) lorsque le procureur de la poursuite souhaite présenter la preuve, que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire de cette preuve ne l’emporte pas sur sa valeur probante.
(a) if sought to be adduced by the accused person, has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of military justice; or
(b) if sought to be adduced by the prosecutor, has probative value that is not outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of military justice.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
a) l’intérêt de la justice militaire, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;
b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;
c) la perspective raisonnable de parvenir, grâce à elle, à une décision juste;
d) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits toute opinion ou préjugé discriminatoire;
e) le risque de susciter abusivement, au sein du comité de la cour martiale, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;
f) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;
g) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;
h) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.
(a) the interests of military justice, including the right of the accused person to make a full answer and defence;
(b) society’s interest in encouraging the reporting of sexual assault offences;
(c) whether there is a reasonable prospect that the evidence will assist in arriving at a just determination in the case;
(d) the need to remove from the fact-finding process any discriminatory belief or bias;
(e) the risk that the evidence may unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility in the panel;
(f) the potential prejudice to the complainant’s personal dignity and right of privacy;
(g) the right of the complainant and of every individual to personal security and to the full protection and benefit of the law; and
(h) any other factor that the military judge considers relevant.
Précision
Interpretation
Précision
For greater certainty
Procédure pour l’accusé
Procedure for Accused Person
a) les éléments de la preuve retenus;
b) les facteurs mentionnés au paragraphe 180.001(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 180.001(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.
Procédure pour le procureur de la poursuite
Procedure for Prosecutor
a) les éléments de la preuve retenus;
b) les facteurs mentionnés aux paragraphes 180.001(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 180.001(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.
Demandes conjointes
Joint Application
a) le rapport de la preuve avec un élément de la cause;
b) la façon dont les conditions d’admissibilité énoncées au paragraphe 180.001(2) sont remplies;
c) tout autre renseignement que les parties estiment utile pour que le juge militaire puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 180.001(3).
(a) the relevance of that evidence to an issue at trial;
(b) how the conditions for admissibility referred to in subsection 180.001(2) are satisfied; and
(c) any information the applicants consider necessary to assist the military judge when the military judge takes into account the factors referred to in subsection 180.001(3).
a) les éléments de la preuve retenus;
b) les facteurs mentionnés au paragraphe 180.001(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 180.001(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.
Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records
Définitions
Definitions
dossier Toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, le dossier scolaire, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction d’ordre militaire qui fait l’objet de la procédure. (record)
dossier thérapeutique Toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services. (therapeutic record)
record means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes medical, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and any record containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the service offence. (dossier)
therapeutic record means any form of record, regardless of its contents, that was produced in the course of psychiatric treatment or any therapy or counselling provided by a health care professional who is entitled under the laws of a province or of a foreign state to provide the treatment, therapy or counselling. (dossier thérapeutique)
Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un tiers
Production to Accused Person of Records and Therapeutic Records in Possession of Third Party
a) une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel ou toute autre infraction prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.
(a) an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 of the Criminal Code or any other offence under that Act, or any other Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose;
(b) any offence under that Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.
a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
(a) particulars identifying the record or the therapeutic record that the accused person seeks to have produced and the name of the person who has possession or control of it;
(b) in the case of a record, the grounds on which the accused person relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and
(c) in the case of a therapeutic record, the grounds on which the accused person relies to establish that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.
a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;
b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;
c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;
d) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;
e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;
g) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;
h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;
i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;
j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;
k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.
(a) that the record or therapeutic record exists;
(b) that the record or therapeutic record relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;
(c) that the record or therapeutic record relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;
(d) that the record or therapeutic record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;
(e) that the record or therapeutic record may relate to the credibility of the complainant or witness;
(f) that the record or therapeutic record may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;
(g) that the record or therapeutic record may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused person;
(h) that the record or therapeutic record relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused person;
(i) that the record or therapeutic record relates to the presence or absence of a recent complaint;
(j) that the record or therapeutic record relates to the complainant’s sexual reputation;
(k) that the record or therapeutic record was made close in time to a complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused person.
a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.03(2) à (7);
b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou, dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité;
c) la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice militaire.
(a) the application was made in accordance with subsections 180.03(2) to (7);
(b) in the case of a record, the accused person has established that it is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify or, in the case of a therapeutic record, the accused person has established that it contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt; and
(c) the production of all or any part of the record or therapeutic record is necessary in the interests of military justice.
a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;
b) la valeur probante du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;
d) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;
f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;
g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.
(a) the extent to which the record or therapeutic record is necessary for the accused person to make a full answer and defence;
(b) the probative value of the record or therapeutic record;
(c) the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record or therapeutic record;
(d) whether production of the record or therapeutic record is based on a discriminatory belief or bias;
(e) the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record or therapeutic record relates;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;
(g) society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and
(h) the effect of the determination on the integrity of the trial process.
a) l’établissement, selon les instructions du juge militaire, d’une version révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;
b) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique à quiconque, sauf autorisation du juge militaire;
d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique en dehors du lieu précisé par le juge militaire;
e) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou du dossier thérapeutique ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
f) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.
(a) that the record or therapeutic record be edited as directed by the military judge;
(b) that a copy of the record or therapeutic record, rather than the original, be produced;
(c) that the accused person and counsel for the accused person not disclose the contents of the record or therapeutic record to any other person, except with the approval of the military judge;
(d) that the record or therapeutic record be viewed only at a location specified by the military judge;
(e) that no copies of the record or therapeutic record be made or that restrictions be imposed on the number of copies of it that may be made; and
(f) that information regarding any person named in the record or therapeutic record, such as their address, telephone number and place of employment, be severed from the record or therapeutic record.
Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession du procureur de la poursuite
Production to Accused Person of Records and Therapeutic Records in Possession of Prosecutor
a) une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel, ou toute autre infraction prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.
(a) an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 of the Criminal Code or any other offence under that Act, or any other Act of Parliament, that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose;
(b) any offence under that Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.
a) un dossier, en tout ou en partie, s’il se rapporte directement à l’activité qui est à l’origine de l’accusation ou si le procureur de la poursuite se dispose à le présenter en preuve au procès;
b) un dossier ou un dossier thérapeutique, en tout ou en partie, si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte consent à ce qu’il soit communiqué à l’accusé;
c) toute communication entre l’accusé et le plaignant.
(a) a record or part of a record, if the prosecutor intends to adduce the record or part in court or if the record or part directly relates to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused person;
(b) a record or therapeutic record, or a part of one, if the complainant or witness to whom it relates agrees to its disclosure to the accused person; and
(c) any communication between the accused person and the complainant.
a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause;
b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
(a) particulars identifying the record or the therapeutic record that the accused person seeks to have produced;
(b) in the case of a record, the grounds on which the accused person relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and
(c) in the case of a therapeutic record, the grounds on which the accused person relies to establish that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.
a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;
b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;
c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;
d) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;
e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;
g) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;
h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;
i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;
j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;
k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.
(a) that the record or therapeutic record exists;
(b) that the record or therapeutic record relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;
(c) that the record or therapeutic record relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;
(d) that the record or therapeutic record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;
(e) that the record or therapeutic record may relate to the credibility of the complainant or witness;
(f) that the record or therapeutic record may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;
(g) that the record or therapeutic record may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused person;
(h) that the record or therapeutic record relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused person;
(i) that the record or therapeutic record relates to the presence or absence of a recent complaint;
(j) that the record or therapeutic record relates to the complainant’s sexual reputation;
(k) that the record or therapeutic record was made close in time to a complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused person.
a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.1(2) à (6);
b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou, dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité;
c) la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice militaire.
(a) the application was made in accordance with subsections 180.1(2) to (6);
(b) in the case of a record, the accused person has established that it is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify or, in the case of a therapeutic record, the accused person has established that it contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt; and
(c) the production of all or any part of the record or therapeutic record is necessary in the interests of military justice.
a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;
b) la valeur probante du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;
d) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;
f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;
g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.
(a) the extent to which the record or therapeutic record is necessary for the accused person to make a full answer and defence;
(b) the probative value of the record or therapeutic record;
(c) the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record or therapeutic record;
(d) whether production of the record or therapeutic record is based on a discriminatory belief or bias;
(e) the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record or therapeutic record relates;
(f) society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;
(g) society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and
(h) the effect of the determination on the integrity of the trial process.
a) l’établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;
b) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier ou du dossier thérapeutique;
c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique à quiconque, sauf autorisation du juge militaire;
d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique en dehors du lieu précisé par le juge militaire;
e) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou du dossier thérapeutique ou la restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
f) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.
(a) that the record or therapeutic record be edited as directed by the military judge;
(b) that a copy of the record or therapeutic record, rather than the original, be produced;
(c) that the accused person and counsel for the accused person not disclose the contents of the record or therapeutic record to any other person, except with the approval of the military judge;
(d) that the record or therapeutic record be viewed only at a location specified by the military judge;
(e) that no copies of the record or therapeutic record be made or that restrictions be imposed on the number of copies of it that may be made; and
(f) that information regarding any person named in the record or therapeutic record, such as their address, telephone number and place of employment, be severed from the record or therapeutic record.
Admissibilité — dossier ou dossier thérapeutique en la possession de l’accusé
Admissibility of Records and Therapeutic Records in Possession of Accused Person
a) une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel ou toute autre infraction prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
b) une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.
(a) an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3 of the Criminal Code or any other offence under that Act or any other Act of Parliament that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose; or
(b) any offence under that Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.
a) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre, est assujettie à l’article 180.001, que cette preuve répond aux conditions prévues au paragraphe 180.001(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);
b) que le dossier ou une partie de celui-ci est en rapport avec un élément de la cause, qu’il a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;
c) que le dossier thérapeutique ou une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé, et qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
(a) if the admissibility of the record or therapeutic record, or part of it, is subject to section 180.001, that the evidence meets the conditions set out in subsection 180.001(2) while taking into account the factors set out in subsection (3);
(b) that the record, or part of it, is relevant to an issue at trial and has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of military justice; and
(c) that the therapeutic record, or part of it, is evidence that is likely to raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt and there is no other evidence that is capable of raising a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.
a) l’intérêt de la justice militaire, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;
b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;
c) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
d) la perspective raisonnable de parvenir, grâce à ce dossier ou ce dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre, à une décision juste;
e) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;
f) le risque de susciter abusivement, au sein du comité de la cour martiale, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;
g) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;
h) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;
i) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.
(a) the interests of military justice, including the right of the accused person to make a full answer and defence;
(b) society’s interest in encouraging the reporting of sexual assault offences;
(c) society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences;
(d) whether there is a reasonable prospect that the record or therapeutic record, or part of it, will assist in arriving at a just determination in the case;
(e) the need to remove from the fact-finding process any discriminatory belief or bias;
(f) the risk that the evidence may unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility in the panel;
(g) the potential prejudice to the complainant’s personal dignity and right of privacy;
(h) the right of the complainant and of every individual to personal security and to the full protection and benefit of the law; and
(i) any other factor that the military judge considers relevant.
a) toutes précisions utiles au sujet du dossier ou du dossier thérapeutique que l’accusé souhaite présenter en preuve;
b) dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci, son rapport avec un élément de la cause;
c) dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.
(a) detailed particulars of the record or the therapeutic record, or the part of it, that the accused person seeks to adduce;
(b) in the case of a record, or a part of one, the relevance of that evidence to an issue at trial; and
(c) in the case of a therapeutic record, or a part of one, how that evidence is likely to raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.
a) les éléments du dossier ou du dossier thérapeutique retenus;
b) les facteurs mentionnés au paragraphe 180.16(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie du dossier à admettre est en rapport avec un élément de la cause;
d) la façon dont tout ou partie du dossier thérapeutique à admettre suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et les raisons pour lesquelles il est d’avis qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
(a) if not all of the record or therapeutic record is to be admitted, the reasons must state the part of it that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 180.16(3) that affected the determination;
(c) if all or any part of the record is to be admitted, the reasons must state the manner in which it is expected to be relevant to an issue at trial; and
(d) if all or any part of the therapeutic record is to be admitted, the reasons must state how it is likely to raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt and why the military judge is of the opinion that there is no other evidence that is capable of raising a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.
Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers
Joint Application
a) le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci, avec un élément de la cause;
b) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou d’une partie de celui-ci est assujettie à l’article 180.001, la façon dont il répond aux conditions prévues au paragraphe 180.001(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe 180.16(3);
c) une indication que le dossier ou une partie de celui-ci a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;
d) tout autre renseignement que les parties estiment utile pour que le juge militaire puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 180.16(3).
(a) the relevance of that record or part to an issue at trial;
(b) if the admissibility of the record or part is subject to section 180.001, how it meets the conditions set out in subsection 180.001(2) while taking into account the factors set out in subsection 180.16(3);
(c) that the record or part has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of military justice; and
(d) any information the applicants consider necessary to assist the military judge when the military judge takes into account the factors referred to in subsection 180.16(3).
a) les éléments de la preuve retenus;
b) les facteurs mentionnés aux paragraphes 180.001(3) ou 180.16(3) ayant fondé sa décision;
c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
(a) if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;
(b) the reasons must state the factors referred to in subsection 180.001(3) or 180.16(3) that affected the determination; and
(c) if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.
156 (1) Les paragraphes 183.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
156 (1) Subsections 183.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Personne de confiance ou animal de soutien — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Support person or animal — witnesses under 18 or who have disability
183.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
183.1 (1) In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who has a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that a support person of the witness’s choice or a support animal be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
Victimes de certaines infractions
Victims — certain offences
(1.1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction au Code criminel et qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, qui est relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire intime, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime d’une telle infraction ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
(1.1) In proceedings against an accused person in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under the Criminal Code and that is also an offence of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence committed against their intimate partner, a military judge — or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial — shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim of such an offence or on application of such a witness, order that a support person of the witness’s choice or a support animal be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
(1.2) Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.1), le juge militaire est tenu de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
(1.2) If an application for an order under subsection (1) or (1.1) is not made, the military judge shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
Autres témoins
Other witnesses
(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, si le juge militaire est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
(2) In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that a support person of the witness’s choice or a support animal be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, if the military judge is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of military justice.
(2) Le paragraphe 183.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 183.1(6) of the Act is replaced by the following:
Conclusion défavorable
No adverse inference
(6) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(6) No adverse inference shall be drawn from the fact that an order is, or is not, made under this section.
157 (1) Les paragraphes 183.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
157 (1) Subsections 183.2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Testimony outside courtroom — witnesses under 18 or who have disability
183.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou d’un témoin qui est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
183.2 (1) In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that the witness testify, at the option of the witness, either outside the courtroom or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused person, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
Victimes de certaines infractions
Victims — certain offences
(1.1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction au Code criminel et qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, qui est relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire intime, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime d’une telle infraction ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
(1.1) In proceedings against an accused person in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under the Criminal Code and that is also an offence of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence committed against their intimate partner, a military judge — or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial — shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim of such an offence, or on application of such a witness, order that the witness testify, at the option of the witness, either outside the courtroom or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused person, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
(1.2) Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.1), le juge militaire est tenu de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
(1.2) If an application for an order under subsection (1) or (1.1) is not made, the military judge shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
Autres témoins
Other witnesses
(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
(2) In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that the witness testify at the option of the witness, either outside the courtroom or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused person, if the military judge is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of military justice.
(2) Les paragraphes 183.2(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 183.2(5) and (6) of the Act are replaced by the following:
Conditions
Conditions of exclusion
(5) L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (1), (1.1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge militaire et au comité de la cour martiale générale, si une telle cour est convoquée, d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.
(5) A witness shall not testify outside the courtroom in accordance with an order made under subsection (1), (1.1) or (2) unless arrangements are made for the accused person, the military judge and, if a General Court Martial has been convened, its panel to watch the testimony of the witness by means of closed-circuit television or otherwise and the accused person is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(6) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(6) No adverse inference shall be drawn from the fact that an order is, or is not, made under this section.
158 Le paragraphe 183.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
158 Subsection 183.3(2) of the Act is replaced by the following:
Interdiction pour l’accusé de contre-interroger la victime de certaines infractions
Accused not to cross-examine victim — certain offences
(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction au Code criminel et qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, qui est relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire intime, le juge militaire rend une ordonnance interdisant à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.
(2) In proceedings against an accused person in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under the Criminal Code and that is also an offence of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence committed against their intimate partner, the military judge shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim, or on application of such a witness, order that the accused person not personally cross-examine the witness, unless the military judge is of the opinion that the proper administration of military justice requires the accused person to personally conduct the cross-examination. If such an order is made, the military judge shall direct the Director of Defence Counsel Services to provide counsel to conduct the cross-examination.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
(2.1) Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (2), le juge militaire est tenu de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
(2.1) If an application for an order under subsection (1) or (2) is not made, the military judge shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
159 L’article 189 de la même loi devient le paragraphe 189(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
159 Section 189 of the Act is renumbered as subsection 189(1) and is amended by adding the following:
Considérations
Considerations
(2) Pour décider si les procédures devraient être ajournées, la cour martiale prend en considération l’intérêt de la justice militaire, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction d’ordre militaire en cause.
(2) In deciding whether to adjourn the proceedings, the court martial shall consider the interests of military justice, including the interests of any victim of the service offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
160 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 196.1, de ce qui suit :
160 The Act is amended by adding the following after section 196.1:
Section 6.01 Délai déraisonnable
Division 6.01 Unreasonable Delay
Définition
Definition
Compétence
Jurisdiction
Application
Application
Avis aux victimes
Notice to Victims
Complexité
Case Complexity
a) le nombre de demandes ou de requêtes;
b) le fait qu’une audience ait été ou sera nécessaire pour examiner toute demande ou requête avant les dates prévues pour la tenue du procès et séparément de celui-ci;
c) le fait que toute demande ou requête ait dû ou devra être ajournée pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;
d) le fait que le traitement de toute demande ou requête ait exigé ou exigera plus d’une décision judiciaire pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;
e) le temps total requis pour rendre une décision judiciaire sur les demandes et les requêtes;
f) le fait que des dates de prolongation aient été prévues parce que le traitement d’une demande ou d’une requête a exigé plus de temps que prévu;
g) le fait que des dates de prolongation aient été prévues en raison du fait qu’une date pour l’audience d’une demande ou d’une requête n’avait pas été fixée avant le procès;
h) tout facteur que la cour martiale estime pertinent pour déterminer la complexité d’une demande ou d’une requête.
(a) the number of applications or motions;
(b) whether any of the applications or motions required or will require scheduling court martial dates separately and in advance of trial dates;
(c) whether any adjournments were or will be required in order to complete the steps required by any of the applications or motions;
(d) whether more than one judicial decision was or will be needed to complete the steps required by any of the applications or motions;
(e) the amount of cumulative court time that was or will be required to adjudicate the applications or motions;
(f) the need for trial continuation dates arising from the applications or motions that required more time than anticipated;
(g) the need for trial continuation dates arising from the applications or motions that were not scheduled in advance of the trial; and
(h) any factor that the court martial finds relevant in assessing the complexity of the applications or motions.
Jours à exclure
Days to Be Excluded
a) dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 180.002, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 180.003 :
(i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis de la cour martiale, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande;
b) dans le cas d’une demande faite sous le régime des articles 180.03 ou 180.1, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas signifiée aux personnes mentionnées aux paragraphes 180.03(5) ou 180.1(5) au moins soixante jours avant l’audience prévue aux paragraphes 180.04(1) ou 180.11(1) :
(i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis de la cour martiale, est attribuable au fait que la demande n’a pas été signifiée au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison de la signification tardive de la demande;
c) dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 180.17, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 180.18 :
(i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis de la cour martiale, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande.
(a) in respect of any application made under section 180.002, if a copy of the application was not filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the hearing referred to in section 180.003,
(i) the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court martial, that is attributable to the fact that a copy of the application was not filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application;
(b) in respect of any application made under section 180.03 or 180.1, if a copy of the application was not served at least 60 days before the hearing referred to in subsection 180.04(1) or 180.11(1) to the persons referred to in subsection 180.03(5) or 180.1(5),
(i) the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court martial, that is attributable to the fact that a copy of the application was not served at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application;
(c) in respect of any application made under section 180.17, if a copy of the application was not filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the hearing referred to in section 180.18,
(i) the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and
(ii) any other period, as determined by the court martial, that is attributable to the fact that a copy of the application was not filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application.
a) dans le cas d’une opposition portée devant la cour martiale au titre du paragraphe 37(1) de la Loi sur la preuve au Canada, et lorsque cette opposition fait l’objet d’une demande au titre du paragraphe 37(3) de cette loi, la période qui commence à la date où l’opposition est portée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur la demande;
b) dans le cas d’une demande déposée au titre des paragraphes 38.04(1) ou (2) de cette loi à l’égard d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4) de cette loi, la période qui commence à la date où la demande est déposée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.
(a) in the case where an objection was made under subsection 37(1) of the Canada Evidence Act before a court martial and an application was made under subsection 37(3) of that Act in respect of the objection, the period that begins on the day the objection was made and ends on the day the application was finally determined;
(b) in the case of an application made under subsection 38.04(1) or (2) of that Act in respect of a notice arising from the prosecution of the offence given under any of subsections 38.01(1) to (4) of that Act, the period that begins on the day the application was made and ends on the day the application was finally determined.
Réparations autres que l’arrêt des procédures
Alternative Remedies to Stay of Proceedings
a) l’étape des procédures au cours de laquelle la cour martiale conclut que le délai est un délai déraisonnable ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai déraisonnable;
b) les répercussions que pourrait avoir un arrêt des procédures sur toute victime;
c) le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant, ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le contrevenant, du fait du délai déraisonnable;
d) la confiance du public envers l’administration de la justice militaire;
e) le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes;
f) l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond.
(a) the stage of the proceedings during which the finding of unreasonable delay is made or during which the delay became unreasonable;
(b) the impact that a stay of proceedings is likely to have on any victim of the offence;
(c) the prejudice that has been or would be suffered by the accused person or offender as a result of unreasonable delay;
(d) the public’s trust in the administration of military justice;
(e) the maintenance of discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces; and
(f) the interest that society has in having a final decision on the merits.
161 L’alinéa 203.6(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
161 Paragraph 203.6(3)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix ou un animal de soutien à ses côtés;
-
(b) reading it in the presence and close proximity of any support person of the victim’s choice or a support animal;
162 (1) L’article 203.71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
162 (1) Section 203.71 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court martial
(1.1) Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre la rédaction de la déclaration.
(1.1) As soon as feasible after a finding of guilt and in any event before imposing a sentence, the court martial shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1).
Ajournement
Adjournment
(1.2) La cour martiale peut, de sa propre initiative ou à la demande du procureur de la poursuite ou d’une personne agissant au nom des Forces canadiennes, ajourner l’instance pour permettre la rédaction de la déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (5), si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire.
(1.2) On application of the prosecutor or a person acting on behalf of the Canadian Forces or on its own motion, the court martial may adjourn the proceedings to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1) or to present evidence in accordance with subsection (5) if the court martial is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of military justice.
(2) L’article 203.71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2) Section 203.71 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Appréciation de la cour martiale
Evidence concerning Canadian Forces admissible
(5) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, la cour martiale peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne les Forces canadiennes afin de déterminer la sentence à infliger au contrevenant ou de décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement.
(5) Whether or not a statement has been prepared and filed in accordance with this section, the court martial may consider any other evidence concerning the Canadian Forces for the purpose of determining the sentence to be imposed on the offender or determining whether the offender should be discharged absolutely.
163 (1) L’article 203.72 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
163 (1) Section 203.72 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court martial
(1.1) Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la sentence, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre la rédaction de la déclaration.
(1.1) As soon as feasible after a finding of guilt and in any event before imposing a sentence, the court martial shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1).
Ajournement
Adjournment
(1.2) La cour martiale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité ou du procureur de la poursuite, ajourner l’instance pour permettre la rédaction de la déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (6), si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire.
(1.2) On application of the prosecutor or the community or on its own motion, the court martial may adjourn the proceedings to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1) or to present evidence in accordance with subsection (6) if the court martial is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of military justice.
(2) Le passage du paragraphe 203.72(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 203.72(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Présentation de la déclaration
Presentation of statement
(3) Sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaire, la cour martiale permet, sur demande du particulier ayant fait la déclaration, de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :
(3) Unless the court martial considers that it would not be in the best interests of the administration of military justice, the court martial shall, at the request of the individual who made the statement, permit the individual to present the statement by
(3) L’alinéa 203.72(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 203.72(3)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix ou un animal de soutien à ses côtés;
-
(b) reading it in the presence and close proximity of any support person of the individual’s choice or a support animal;
(4) L’article 203.72 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(4) Section 203.72 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
Appréciation de la cour martiale
Evidence concerning community admissible
(6) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, la cour martiale peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la collectivité afin de déterminer la sentence à infliger au contrevenant ou de décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement.
(6) Whether or not a statement has been prepared and filed in accordance with this section, the court martial may consider any other evidence concerning the community for the purpose of determining the sentence to be imposed on the offender or determining whether the offender should be discharged absolutely.
164 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 203.72, de ce qui suit :
164 The Act is amended by adding the following after section 203.72:
Ordonnance de non-communication
Order Prohibiting Contact
Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact
Durée de l’interdiction
Duration of prohibition
Demande de modification
Application to vary order
Juridiction
Jurisdiction
Cour martiale
Court martial
Modification de l’ordonnance
Variation of order
165 Le paragraphe 215(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
165 Subsection 215(1.2) of the Act is replaced by the following:
Copie à la victime
Copy to victim
(1.2) La cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale fait remettre une copie de sa décision à la victime de l’infraction qui souhaite la recevoir.
(1.2) The court martial or the Court Martial Appeal Court, as the case may be, shall cause a copy of the decision to be given to a victim of the offence if the victim wishes to receive it.
166 L’alinéa 230i.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
166 Paragraph 230(i.1) of the Act is replaced by the following:
-
i.01) la légalité de la décision visée aux paragraphes 180.003(4), 180.005(7), 180.007(4) ou (5), 180.18(4) ou 180.2(4) ou (5);
-
i.1) la légalité de la décision de ne pas rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1) ou 180.12(1), ou de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.07(1) ou (2) ou 180.14(1) ou (2);
-
(i.01) the legality of a decision under subsection 180.003(4), 180.005(7), 180.007(4) or (5), 180.18(4) or 180.2(4) or (5);
-
(i.1) the legality of a decision not to make an order under subsection 180.05(1) or 180.12(1) or of a decision to make or not to make an order under subsection 180.07(1) or (2) or 180.14(1) or (2);
167 L’alinéa 230.1j.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
167 Paragraph 230.1(j.1) of the Act is replaced by the following:
-
j.01) la légalité de la décision visée aux paragraphes 180.003(4), 180.005(7), 180.007(4) ou (5), 180.18(4) ou 180.2(4) ou (5);
-
j.1) la légalité de la décision de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1), 180.07(1) ou (2), 180.12(1) ou 180.14(1) ou (2);
-
(j.01) the legality of a decision under subsection 180.003(4), 180.005(7), 180.007(4) or (5), 180.18(4) or 180.2(4) or (5);
-
(j.1) the legality of a decision to make an order under subsection 180.05(1), 180.07(1) or (2), 180.12(1) or 180.14(1) or (2);
168 Le paragraphe 248.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
168 Subsection 248.3(3) of the Act is replaced by the following:
Copie aux victimes
Copy to victim
(3) La cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, fait remettre une copie de l’ordonnance rendue à la victime de l’infraction reprochée qui souhaite la recevoir.
(3) The court martial, military judge or judge, as the case may be, shall cause a copy of the direction to be given to a victim of the alleged offence if the victim wishes to receive it.
169 (1) Le paragraphe 303(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
169 (1) Subsection 303(1) of the Act is replaced by the following:
Publication interdite
Publication prohibited
303 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
a) le contenu d’une demande présentée en application des paragraphes 180.002(1), 180.005(1), 180.007(1), 180.03(1), 180.1(1), 180.17(1) ou 180.2(1);
b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de l’examen d’une demande en vertu des paragraphes 180.002(1), 180.005(1), 180.007(1), 180.17(1) ou 180.2(1), ou à une audience tenue en vertu du paragraphe 180.003(1), de l’article 180.005, des paragraphes 180.04(1), 180.06(2), 180.11(1) ou 180.13(2) ou de l’article 180.18;
c) la décision rendue sur la demande d’audience au titre des paragraphes 180.002(4) ou 180.17(5), sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire;
d) la décision et les motifs mentionnés aux paragraphes 180.003(4) ou 180.005(7) ou à l’article 180.007, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire;
e) la décision rendue sur la demande au titre des paragraphes 180.05(1), 180.07(1) ou (2), 180.12(1) ou 180.14(1) ou (2) et les motifs visés aux articles 180.08 ou 180.15, sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et l’intérêt de la justice militaire;
f) la décision rendue et les motifs mentionnés au paragraphe 180.18(4) ou à l’article 180.2, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire.
303 (1) No person shall publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:
(a) the contents of an application made under subsection 180.002(1), 180.005(1), 180.007(1), 180.03(1), 180.1(1), 180.17(1) or 180.2(1);
(b) any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 180.002(1), 180.005(1), 180.007(1), 180.17(1) or 180.2(1) or at a hearing under subsection 180.003(1), section 180.005, subsection 180.04(1), 180.06(2), 180.11(1) or 180.13(2) or section 180.18;
(c) the determination made under subsection 180.002(4) or 180.17(5) unless the military judge, after taking into account the complainant’s right to privacy and the interests of military justice, orders that the decision and the reasons may be published, broadcast or transmitted;
(d) the determination made and the reasons provided under subsection 180.003(4) or 180.005(7) or section 180.007 unless that determination is that evidence is admissible or the military judge, after taking into account the complainant’s right to privacy and the interests of military justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted;
(e) the determination made under subsection 180.05(1), 180.07(1) or (2), 180.12(1) or 180.14(1) or (2) and the reasons provided under section 180.08 or 180.15, unless the military judge, after taking into account the right to privacy of the person to whom the record or therapeutic record relates and the interests of military justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted;
(f) the determination made and the reasons provided under subsection 180.18(4) or section 180.2, unless that determination is that evidence is admissible or the military judge, after taking into account the complainant’s right to privacy and the interests of military justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.
Restriction
Exception
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à f) est faite dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;
b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
(1.1) Subsection (1) does not apply if the disclosure of any information referred to in paragraphs (1)(a) to (f) is
(a) made in the course of the administration of military justice and it is made for a purpose other than to make the information known in the community;
(b) made by the complainant or any witness and about that complainant or witness and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by this section; or
(c) made by the complainant or any witness and it is made for a purpose other than to make the information known in the community, including when the disclosure is made to a legal professional, a health care professional or a person in a relationship of trust with the complainant or the witness.
(2) Le paragraphe 303(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 303(3) of the Act is replaced by the following:
Définitions
Definitions
(3) Au présent article, dossier et dossier thérapeutique s’entendent au sens de l’article 180.01.
(3) In this section, record and therapeutic record have the same meanings as in section 180.01.
170 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 303.1, de ce qui suit :
170 The Act is amended by adding the following after section 303.1:
Omission de se conformer — article 203.73
Failure to comply — orders under section 203.73
303.2 Quiconque omet, sans excuse légitime, de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 203.73 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
303.2 Every person who fails, without lawful excuse, to comply with an order made under section 203.73 is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Définitions
Definitions
171 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 172 à 177.
date de référence Le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi. (commencement day)
Loi La Loi sur la défense nationale. (Act)
171 The following definitions apply in sections 172 to 177.
Act means the National Defence Act. (Loi)
commencement day means the 30th day after the day on which this Act receives royal assent. (date de référence)
Communication et admissibilité
Production and admissibility
172 Les articles 180.001 à 180.21 de la Loi, édictés par l’article 155, les alinéas 230i.01) et i.1) de la Loi, dans leur version modifiée par l’article 166, les alinéas 230.1j.01) et j.1) de la Loi, dans leur version modifiée par l’article 167, et les paragraphes 303(1) et (3) de la Loi, dans leur version modifiée par l’article 169, ne s’appliquent qu’à l’égard d’une infraction d’ordre militaire pour laquelle une accusation est portée à la date de référence ou après celle-ci.
172 Sections 180.001 to 180.21 of the Act, as enacted by section 155, paragraphs 230(i.01) and (i.1) of the Act, as enacted by section 166, paragraphs 230.1(j.01) and (j.1) of the Act, as enacted by section 167 and subsections 303(1) and (3) of the Act, as enacted by section 169, apply only to a service offence in respect of which a charge is laid on or after the commencement day.
Mesures visant à faciliter le témoignage
Testimonial aids
173 Il est entendu que les articles 183.1, 183.2 et 183.3 de la Loi, modifiés respectivement par les articles 156, 157 et 158, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
173 For greater certainty, sections 183.1, 183.2 and 183.3 of the Act, as amended by sections 156, 157 and 158, respectively, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.
Ajournement
Adjournment
174 Il est entendu que le paragraphe 189(2) de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
174 For greater certainty, subsection 189(2) of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.
Section 6.01
Division 6.01
175 Il est entendu que la section 6.01 de la Loi ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.
175 For greater certainty, Division 6.01 of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after the commencement day.
Déclarations de la victime et de la collectivité et celle sur les répercussions militaires
Victim, military and community impact statements
176 Il est entendu que l’alinéa 203.6(3)b), édicté par l’article 161, et les articles 203.71 et 203.72, modifiés respectivement par les articles 162 et 163, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.
176 For greater certainty, paragraph 203.6(3)(b) of the Act, as enacted by section 161, and sections 203.71 and 203.72 of the Act, as amended by sections 162 and 163, respectively, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.
Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact
177 Il est entendu que l’article 203.73 de la Loi ne s’applique que relativement à des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.
177 For greater certainty, section 203.73 of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after commencement day.
2011, ch. 4; 2024, ch. 23, sous-al. 12a)(i)
2011, c. 4; 2024, c. 23, subpar. 12(a)(i)
Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service
178 La Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet est modifiée par adjonction, avant l’intertitre précédant l’article 1, de ce qui suit :
178 An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service is amended by adding the following before the heading before section 1:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
0.1 Loi sur la déclaration obligatoire.
0.1 This Act may be cited as the Mandatory Reporting Act.
179 La définition de services Internet, au paragraphe 1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
179 The definition Internet service in subsection 1(1) of the Act is replaced by the following:
services Internet S’entend notamment :
-
a) des services d’accès à Internet;
-
b) des services d’hébergement de contenu sur Internet, peu importe l’auteur du contenu ou la manière dont celui-ci est rendu accessible;
-
c) des services facilitant les communications interpersonnelles sur Internet, notamment les services de courrier électronique. (Internet service)
Internet service includes
-
(a) a service providing Internet access;
-
(b) a service providing Internet content hosting, regardless of the originator of the content or the manner by which the content is made accessible; and
-
(c) a service facilitating interpersonal communication over the Internet, including a service providing electronic mail. (services Internet)
180 Les articles 3 et 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
180 Sections 3 and 4 of the Act are replaced by the following:
Avis obligatoire
Duty to notify
3 (1) La personne qui fournit des services Internet au public et qui a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels en avise dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, l’organisme chargé de l’application de la loi désigné par règlement, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’infraction a été commise au moyen d’un ordinateur, au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel, qui se trouve au Canada;
b) la personne possède ou contrôle l’ordinateur;
c) le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels lié à l’infraction est emmagasiné sur l’ordinateur.
3 (1) A person who provides an Internet service to the public and who has reasonable grounds to believe that their Internet service is being or has been used to commit a child sexual abuse and exploitation material offence must notify the law enforcement body designated by the regulations of that fact as soon as feasible and in accordance with the regulations, if
(a) the offence has been committed by means of a computer system, as defined in subsection 342.1(2) of the Criminal Code, that is located in Canada;
(b) the person has possession or control of the computer system; and
(c) the child sexual abuse and exploitation material related to the offence is stored on the computer system.
Données de transmission
Transmission data
(2) Si le matériel lié à l’infraction est manifestement du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, la personne qui donne l’avis y joint un document comportant les données de transmission, au sens de l’article 487.011 du Code criminel, qui sont associées à ce matériel et qui pourraient être utiles à l’enquête relative à l’infraction.
(2) If the material related to the offence is manifestly child sexual abuse and exploitation material, the person must include with the notification a document containing any transmission data, as defined in section 487.011 of the Criminal Code, related to the material that could assist in the investigation of the offence.
Préservation des données informatiques
Preservation of computer data
4 (1) La personne qui a donné l’avis prévu à l’article 3 préserve les données informatiques afférentes en sa possession ou à sa disposition pendant un an après la date de l’avis.
4 (1) A person who makes a notification under section 3 must preserve all computer data related to the notification that is in their possession or control for one year after the day on which the notification is made.
Destruction
Destruction of preserved computer data
(2) Elle est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application du paragraphe (1) dans les meilleurs délais après l’expiration de la période d’un an, à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale à l’égard de ces données.
(2) The person must destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving computer data under subsection (1) as soon as feasible after the end of the one-year period, unless the person is required to preserve the computer data by a judicial order made under any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province.
181 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
181 The Act is amended by adding the following after section 9:
Renseignements communiqués — loi étrangère
Reporting information — foreign jurisdiction
9.01 La personne qui fournit des services Internet au public et qui communique, en conformité avec une obligation prévue par la loi d’un État étranger, des renseignements relatifs à une infraction relative au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels n’est pas tenue de fournir l’avis prévu à l’article 3 relativement à cette infraction.
9.01 A person who provides an Internet service to the public and who reports, in compliance with an obligation under the laws of a foreign jurisdiction, information related to a child sexual abuse and exploitation material offence is not required to provide a notification under section 3 with respect to the offence.
Précision — protection des renseignements
For greater certainty — Privacy Act
9.1 Il demeure entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux obligations qui découlent de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels.
9.1 For greater certainty, this Act is not to be construed as limiting in any way any obligation under the Privacy Act or any applicable provincial privacy legislation.
182 L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
182 Section 11 of the Act is replaced by the following:
Prescription
Limitation period
11 Les poursuites visant les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter de leur perpétration.
11 A prosecution for an offence under this Act cannot be commenced more than five years after the time when the act or omission giving rise to the prosecution occurred.
183 (1) L’alinéa 12a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
183 (1) Paragraph 12(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) prévoir les services visés par la définition de services Internet au paragraphe 1(1);
-
a.1) désigner un organisme pour l’application de l’article 2;
-
(a) specifying the services included in the definition Internet service in subsection 1(1);
-
(a.1) designating an organization for the purpose of section 2;
(2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2) Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
-
c.1) désigner, pour l’application de l’article 3, l’organisme chargé de l’application de la loi;
-
(c.1) designating a law enforcement body for the purpose of section 3;
(3) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(3) Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):
-
d.1) exiger que l’organisme chargé de l’application de la loi désigné en vertu de l’alinéa c.1) présente au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport annuel sur les renseignements qui lui sont communiqués au titre de la présente loi;
-
d.2) prévoir le contenu du rapport annuel visé à l’alinéa d.1) ainsi que les modalités — de forme, de temps ou autres — de sa présentation;
-
(d.1) requiring the law enforcement body designated under paragraph (c.1) to submit to the Minister of Justice and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness an annual report in relation to the information that it receives under this Act;
-
(d.2) specifying the form and content of the annual report referred to in paragraph (d.1), as well as the time and manner of its submission;
1995, ch. 39
1995, c. 39
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
184 L’article 6.1 de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :
184 Section 6.1 of the Firearms Act is replaced by the following:
Ordonnances de protection et autre mesure
Protection orders, etc.
6.1 Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier dans les cas suivants :
a) le particulier est visé par une ordonnance de protection;
b) il a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille;
c) un contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner que le particulier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale, au sens du paragraphe 70.1(2), ou avoir traqué quelqu’un.
6.1 Subject to section 70.3 and the regulations, an individual is not eligible to hold a licence if
(a) they are subject to a protection order;
(b) they have been convicted of an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner or any member of their family; or
(c) a chief firearms officer has reasonable grounds to suspect that the individual may have engaged in an act of domestic violence, as defined in subsection 70.1(2), or stalking.
185 Les paragraphes 72(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
185 Subsections 72(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
Disposition des armes à feu, etc.
Disposal of firearms, etc.
(4) La notification précise que le demandeur ou le titulaire du permis remet les armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés ou munitions prohibées en sa possession à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il est dans l’impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, sans qu’une poursuite puisse être intentée, relativement à ces armes à feu, armes, dispositifs ou munitions, contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
(4) A notice given under subsection (1) in respect of a licence must specify that the applicant for or holder of the licence must deliver to a peace officer or a firearms officer or a chief firearms officer any firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition that the applicant for or holder of the licence possesses within 24 hours or, if that is not possible, within an extended period established by the chief firearms officer. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a firearm, prohibited weapon, restricted weapon or prohibited device or such prohibited ammunition during that period.
Disposition des armes à feu : certificat d’enregistrement
Disposal of firearms — registration certificate
(5) La notification précise que le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte remet celle-ci à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il est dans l’impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, aucune poursuite ne pouvant être intentée, relativement à ces armes à feu, contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
(5) A notice given under subsection (1) in respect of a registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm must specify that the applicant for or holder of the registration certificate must deliver to a peace officer or a firearms officer or a chief firearms officer the firearm to which the registration certificate relates within 24 hours or, if that is not possible, within an extended period established by the chief firearms officer. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a prohibited firearm or restricted firearm during that period.
1992, ch. 20
1992, c. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
186 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
186 Subsection 2(1) of the Corrections and Conditional Release Act is amended by adding the following in alphabetical order:
renseignement historique Renseignement au sujet d’une personne dont la prise en charge, la garde, la surveillance ou la supervision n’incombent plus au Service. (historical information)
historical information means information about a person who was, but is no longer, in the care and custody or under the supervision of the Service; (renseignement historique)
187 L’article 17.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
187 Section 17.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Conditions — victime ou autre personne
Conditions — protection of victim
(4.1) Si la victime ou une personne visée aux paragraphes 26(3) ou 142(3) lui fournit une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, ou à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le directeur du pénitencier, selon le cas, impose au délinquant qui bénéficie d’une permission visée au paragraphe (1) les conditions — dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit, avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé — qu’il juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intéressée.
(4.1) If the victim or a person referred to in subsection 26(3) or 142(3) has provided a statement describing the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of the offence or its continuing impact on them — including any safety concerns — or commenting on the possible release of the inmate, the Parole Board of Canada or the institutional head, as the case may be, must impose any conditions on the temporary absence of the inmate authorized under subsection (1) that it considers reasonable and necessary in order to protect the victim, including a condition requiring that the inmate abstain from having any contact, including communication by any means, with the victim or from going to any specified place.
188 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
188 The Act is amended by adding the following after section 23:
Déclaration de la victime
Victim statement
23.1 (1) Avant l’incarcération du délinquant dans un pénitencier, le Service prend des mesures raisonnables afin de permettre à la victime ou à une personne visée au paragraphe 26(3) de lui fournir une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle et des préoccupations qu’elle a au sujet de l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu.
23.1 (1) Before placing the offender in a penitentiary, the Service must take reasonable steps to enable the victim or a person referred to in subsection 26(3) to submit a statement of the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of the offence or its continuing impact on them and any concerns they may have about the location of the penitentiary in which the offender is confined.
Sous-alinéa 26(1)c)(iv)
Subparagraph 26(1)(c)(iv)
(2) À moins que cela ne soit difficilement réalisable, si le commissaire communique les renseignements aux termes du sous-alinéa 26(1)c)(iv), le Service prend des mesures raisonnables, avant que le commissaire ne prenne une décision au sujet de la demande de transfèrement du délinquant, afin de permettre à la victime ou à la personne visée au paragraphe 26(3) de lui fournir une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle et des préoccupations qu’elle a au sujet de l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu.
(2) If the Commissioner discloses information under subparagraph 26(1)(c)(iv), the Service must take reasonable steps to enable the victim or a person referred to in subsection 26(3) to submit a statement of the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of the offence or its continuing impact on them and any concerns they may have about the location of the penitentiary in which the offender is confined before the Commissioner makes a decision in respect of the offender’s transfer request, unless it is not practicable to do so.
189 L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
189 Section 25 of the Act is replaced by the following:
Communication de renseignements
Service to give information to parole boards, etc.
25 (1) Aux moments opportuns, le Service est tenu de communiquer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, aux gouvernements provinciaux, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, à la police et à tout organisme agréé par le Service en matière de surveillance de délinquants les renseignements pertinents dont il dispose, y compris les renseignements historiques, soit pour prendre la décision de les mettre en liberté soit pour leur surveillance.
25 (1) The Service must give, at the appropriate times, to the Parole Board of Canada, provincial governments, provincial parole boards, police and any body authorized by the Service to supervise offenders, all information, including historical information, under its control that is relevant to release decision-making or to the supervision or surveillance of offenders.
Préavis à la police
Notice to police
(2) Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou d’office ou des permissions de sortir sans escorte à la police.
(2) Before the release of an inmate on an unescorted temporary absence, parole or statutory release, the Service must notify the police.
Renseignements à communiquer à la police
Service to give information to police
(3) S’il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant, dont la peine ou l’ordonnance de surveillance de longue durée est sur le point d’être expirée, constitue une menace pour une autre personne, le Service est tenu, en temps utile avant l’expiration de la peine ou de l’ordonnance de surveillance de longue durée, de communiquer à la police les renseignements qu’il détient à cet égard.
(3) If the Service has reasonable grounds to believe that an offender whose sentence or long-term supervision order is about to expire poses a threat to any person, the Service must, prior to the expiry and on a timely basis, take all reasonable steps to give the police all information under its control that is relevant to that perceived threat.
Entente — éléments du système de justice pénale
Arrangement — component of criminal justice system
25.1 (1) Le Service peut conclure, avec un autre élément du système de justice pénale, une entente concernant l’échange de renseignements sur les délinquants.
25.1 (1) The Service may enter into an arrangement with another component of the criminal justice system in order to disclose information about offenders.
Communication de renseignements
Information disclosure
(2) Le Service peut communiquer à l’élément du système de justice pénale, conformément à l’entente, les renseignements, y compris les renseignements historiques, sur un délinquant s’il est convaincu, à la fois :
a) que les renseignements demandés sont pertinents au mandat et aux responsabilités de l’élément du système de justice pénale;
b) que la communication a pour objet de veiller au bon fonctionnement du système de justice pénale pour, selon le cas :
(i) faciliter l’exercice des fonctions du coroner ou du médecin légiste,
(ii) faciliter la tenue d’une enquête médico-légale,
(iii) faciliter le processus lié à une demande d’extradition,
(iv) aider les éléments du système de justice pénale qui ont pour mandat de suivre les délinquants à risque élevé et de coordonner l’échange de renseignements à leur sujet,
(v) permettre à un procureur de la Couronne de demander, au titre de la partie XXIV du Code criminel, qu’une personne soit déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler,
(vi) prendre toute autre mesure réglementaire.
(2) The Service may, in accordance with an arrangement referred to in subsection (1), disclose to the component of the criminal justice system information, including historical information, about an offender if the Service is satisfied that
(a) the information requested is relevant to the mandate and responsibilities of that component of the criminal justice system; and
(b) the purpose of the disclosure is to further the proper functioning of the criminal justice system by
(i) facilitating the functions of a coroner or a medical examiner,
(ii) facilitating the carrying out of a fatality inquest or inquiry,
(iii) facilitating the process for a request for extradition,
(iv) supporting the functions of the components of the criminal justice system that track high-risk offenders and coordinate information sharing about those offenders,
(v) enabling Crown attorneys to make an application under Part XXIV of the Criminal Code for a finding that a person is a dangerous offender or a long-term offender, or
(vi) carrying out any other prescribed matter.
Communication de renseignements — autorités correctionnelles
Information disclosure — correctional authorities
25.2 Le Service peut, dans le but de veiller au bon fonctionnement du système de justice pénale, communiquer aux autorités correctionnelles d’une province :
a) tout renseignement, y compris des renseignements historiques, concernant toute activité qui met en danger la sécurité d’une personne ou de l’établissement correctionnel, notamment l’identité des personnes ayant participé à l’activité, les moyens et les intentions de ces personnes ainsi que les méthodes utilisées par celles-ci;
b) tout renseignement, y compris des renseignements historiques concernant la prise en charge ou la garde d’une personne qui est ou sera placée sous la garde légitime de l’autorité correctionnelle;
c) tout renseignement, y compris des renseignements historiques concernant tout groupe menaçant la sécurité qui est identifié conformément aux directives du commissaire, notamment ceux qui portent sur les personnes qui y sont associées, sa structure, ses activités, notamment les activités de recrutement, son fonctionnement interne et les relations avec un ou plusieurs de ces groupes.
25.2 The Service may, for the purpose of furthering the proper functioning of the criminal justice system, disclose to the correctional authorities of a province
(a) information, including historical information, related to activities that jeopardize the safety of any person or the security of a correctional facility, including the identities, capabilities and intentions of the persons involved in those activities and the methods they use to carry them out;
(b) information, including historical information, related to the care and custody of a person who is or is to be in the lawful custody of that correctional authority; and
(c) information, including historical information, related to a security threat group identified in accordance with the Commissioner’s Directives, including information related to the persons associated with the group, its structure, its activities — including recruitment activities — and its internal dynamics, as well as its relationships with one or more such groups.
Communication de renseignements — police
Information disclosure — police
25.3 Le commissaire ou l’agent désigné par lui peut communiquer à la police :
a) tout renseignement concernant toute activité qui met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, notamment l’identité des personnes ayant participé à l’activité, les moyens et les intentions de ces personnes ainsi que les méthodes utilisées par celles-ci, dans le but de prévenir ou d’atténuer les dommages en résultant;
b) tout renseignement concernant tout groupe menaçant la sécurité qui est identifié conformément aux directives du commissaire, notamment ceux qui portent sur les personnes qui y sont associées, sa structure, ses activités, notamment les activités de recrutement, son fonctionnement interne et les relations avec un ou plusieurs de ces groupes, dans le but de gérer les risques pour la sécurité de toute personne, du public ou du pénitencier;
c) tout renseignement concernant toute activité du délinquant, afin de protéger la victime conformément à la Charte canadienne des droits des victimes;
d) tout renseignement concernant le délinquant qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt visé au paragraphe 137(1), notamment les données d’un dispositif de surveillance à distance, dans le but de retrouver et d’arrêter le délinquant;
e) tout renseignement concernant un délinquant qui risque de ne pas observer les conditions de sa permission de sortir sans escorte, de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa surveillance de longue durée, dans le but de le superviser ou de le surveiller;
f) tout renseignement concernant un délinquant, dans le but d’appuyer l’étude de sa demande de permission de sortir, de son plan de libération conditionnelle ou de la planification de sa libération d’office ou de sa surveillance de longue durée;
g) tout renseignement concernant une personne, si, à la fois :
(i) le commissaire ou l’agent désigné par lui a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction criminelle,
(ii) le Service a obtenu les renseignements dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi ou toute autre loi fédérale;
h) tout renseignement concernant toute autre mesure réglementaire.
25.3 The Commissioner or a staff member designated by the Commissioner may disclose to the police
(a) information related to activities that jeopardize the safety of any person or the security of a penitentiary, including the identities of persons involved in those activities, their intentions and capabilities with respect to those activities and their methods of carrying them out, for the purpose of preventing or mitigating the harm resulting from those activities;
(b) information related to a security threat group identified in accordance with the Commissioner’s Directives, including information related to the persons associated with the group, its structure, its activities — including recruitment activities — and its internal dynamics, as well as its relationships with one or more such groups, for the purpose of managing risks to the safety of any person or to the public or to the security of a penitentiary;
(c) information related to an activity of an offender, for the purpose of protecting a victim in accordance with the Canadian Victims Bill of Rights;
(d) information related to an offender for whom a warrant of apprehension referred to in subsection 137(1) is issued, including data from a monitoring device, for the purpose of locating and apprehending the offender;
(e) information related to an offender who is at risk of non-compliance with a condition of their unescorted temporary absence, parole, statutory release or long-term supervision, for the purpose of supervision or surveillance of the offender;
(f) information related to an offender, for the purpose of supporting the consideration of their temporary absence request or release plan for parole or of planning for their statutory release or long-term supervision;
(g) information related to a person, if
(i) the Commissioner or the staff member designated by the Commissioner is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the person has committed a criminal offence, and
(ii) the Service obtained the information in the course of exercising its powers or performing its duties and functions under this Act or any other Act of Parliament; and
(h) information related to any other prescribed matter.
Principes
Principles
25.4 Pour l’application des articles 25.1 à 25.3, le Service est guidé par les principes suivants :
a) il est attendu que le délinquant s’abstienne de récidiver et cesse son implication dans des activités criminelles pendant la détention ou pendant la période de supervision ou de surveillance;
b) le Service renforce la protection de la société et favorise la responsabilisation du délinquant en communiquant les renseignements pertinents au moment opportun aux éléments compétents du système de justice pénale;
c) il favorise la réadaptation des délinquants et leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois en communiquant les renseignements pertinents au moment opportun aux organismes fédéraux ou provinciaux afin d’aider ces organismes dans l’exercice de leurs responsabilités à l’égard de la réadaptation des délinquants et de leur réinsertion sociale;
d) il communique des renseignements personnels de façon raisonnable et proportionnée, compte tenu notamment de la réduction des effets négatifs sur la personne visée;
e) il prend des mesures raisonnables pour limiter la communication de renseignements personnels non pertinents;
f) il consigne chaque communication de renseignements personnels effectuée, le pouvoir habilitant qui l’autorise, le but de la communication et le destinataire; en outre, il tient des registres au sujet de ces communications;
g) il prend des mesures raisonnables pour que les renseignements personnels qui sont communiqués soient exacts, à jour et complets;
h) il est responsable de la communication de renseignements personnels au titre de la présente loi et il examine de façon transparente et continue ses pratiques de communication de renseignements dans le but de les améliorer.
25.4 The principles that guide the Service in sharing information under sections 25.1 to 25.3 are as follows:
(a) an offender is expected not to reoffend or continue to be involved in criminal activity while under sentence or supervision;
(b) the Service furthers the protection of society and promotes offender accountability by sharing relevant information at the appropriate time with appropriate components of the criminal justice system;
(c) the Service furthers the rehabilitation and reintegration of an offender into society as a law-abiding citizen by sharing relevant information at an appropriate time with federal and provincial authorities so that those authorities can carry out their mandated duties in relation to that purpose;
(d) the Service discloses personal information in a reasonable and proportionate manner, with a view to minimizing negative impacts on, or risks to, the affected individual;
(e) the Service takes reasonable measures to limit the disclosure of any irrelevant personal information;
(f) the Service documents all disclosures of personal information, including the legal authority for, and the purpose and recipient of, the disclosure and maintains records in respect of those disclosures;
(g) the Service takes reasonable measures to ensure that any personal information it discloses is accurate, up to date and complete; and
(h) the Service is accountable in respect of the disclosure of personal information under this Act and it undertakes a transparent and ongoing review of its information disclosure practices, with a view to improving them.
Interface numérique
Digital interface — required disclosure
25.5 (1) Le Service conclut une entente de communication de renseignements sur les délinquants avec le destinataire de ces renseignements, si, à la fois :
a) la communication des renseignements est autorisée au titre de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;
b) il a l’intention de les communiquer en permettant l’accès à une interface numérique qu’il gère.
25.5 (1) If the Service is authorized to disclose information about offenders under this Act or any other Act of Parliament and the Service intends to make the disclosure by providing access to a digital interface it administers, it must enter into an arrangement with the recipient of the information.
Entente
Arrangement
(2) L’entente prévoit, à la fois :
a) des mesures de sécurité pour s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à l’interface numérique pour les fins visées par l’entente;
b) les mesures permettant de déceler toute atteinte à la vie privée d’un individu et d’en aviser les parties de l’entente;
c) toute autre mesure réglementaire.
(2) An arrangement referred to in subsection (1) must include provisions requiring
(a) security measures for ensuring that only authorized users are able to access the digital interface for the intended purpose;
(b) measures for identifying a privacy breach and notifying the parties to the arrangement of that breach; and
(c) any other prescribed measure.
Définition de interface numérique
Definition of digital interface
(3) Au présent article, interface numérique s’entend de tout site Web, de toute application ou de tout autre support électronique par l’entremise duquel des données ou du contenu numérique sont recueillis, visualisés, consommés ou livrés ou par l’entremise duquel une interaction est effectuée avec des données ou du contenu numérique.
(3) In this section, digital interface means a website, application or other electronic medium through which data or digital content is collected, viewed, consumed, delivered or interacted with.
190 (1) Les sous-alinéas 26(1)b)(ii) à (ii.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
190 (1) Subparagraphs 26(1)(b)(ii) to (ii.2) of the Act are replaced by the following:
-
(ii) le nom et l’emplacement du pénitencier où il est détenu ainsi que la cote de sécurité de ce pénitencier ou du secteur de ce pénitencier attribuée en vertu de l’article 29.1,
-
(ii) the name and location of the penitentiary — and the security classification assigned under section 29.1 to the penitentiary or the area in the penitentiary — in which the sentence is being served,
(2) L’alinéa 26(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(2) Subsection 26(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (c)(iii) and by adding the following after subparagraph (c)(iii):
-
(iv) conformément aux directives du commissaire, la demande présentée par le délinquant à l’égard d’un transfèrement visé à l’article 29,
-
(v) en cas de transfèrement, le nom et l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu et un résumé des motifs du transfèrement,
-
(vi) la cote de sécurité attribuée au délinquant conformément au paragraphe 30(1);
-
(iv) in accordance with the Commissioner’s Directives, a request submitted by the offender for a transfer referred to in section 29,
-
(v) if the offender is transferred, a summary of the reasons for the transfer and the name and location of the penitentiary in which the sentence is being served,
-
(vi) the security classification that is assigned to the offender under subsection 30(1); and
(3) Le paragraphe 26(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 26(1.1) of the Act is replaced by the following:
Moment de la communication — libération
Timing of disclosure — release
(1.1) Le commissaire communique à la victime les renseignements mentionnés aux sous-alinéas (1)c)(i) à (iii) avant la date de la libération du délinquant et, à moins que cela ne soit difficilement réalisable, au moins quatorze jours avant cette date.
(1.1) The Commissioner must disclose the information referred to in subparagraphs (1)(c)(i) to (iii) before the day on which the offender is released and, unless it is not practicable to do so, the Commissioner must disclose it at least 14 days before that day.
Moment de la communication — transfèrement
Timing of disclosure — transfer
(1.11) Le commissaire communique à la victime les renseignements mentionnés au sous-alinéa (1)c)(v) avant la date du transfèrement du délinquant, à moins que cela ne soit difficilement réalisable.
(1.11) The Commissioner must disclose the information referred to in subparagraph (1)(c)(v) before the day on which the offender is transferred, unless it is not practicable to do so.
(4) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
(4) Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.2):
Communication — explication
Disclosure — explanation
(1.3) Toute communication visée aux sous-alinéas (1)a)(iv) ou c)(i) contient une explication en ce qui concerne la détermination des dates applicables.
(1.3) Any disclosure made under subparagraph (1)(a)(iv) or (1)(c)(i) must include an explanation of how the applicable dates are determined.
191 L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
191 Section 28 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
-
d) l’emplacement du pénitencier, si la victime a exprimé des préoccupations au Service en ce qui concerne cet emplacement.
-
(d) the location of the penitentiary, if a victim has expressed concerns to the Service about the location of the penitentiary in which the sentence is being served.
192 (1) Le paragraphe 133(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
192 (1) Subsection 133(3.2) of the Act is replaced by the following:
Motifs écrits
Written reasons
(3.2) Si, après avoir reçu la déclaration visée au paragraphe (3.1), l’autorité compétente décide de ne pas imposer des conditions énoncées dans la déclaration, elle en donne les motifs par écrit.
(3.2) If, after receiving a statement referred to in subsection (3.1), the releasing authority decides not to impose a condition that is requested in the statement, the releasing authority must provide written reasons for that decision.
(2) L’alinéa 133(6)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 133(6)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
-
(b) in respect of conditions imposed under subsection (3), (3.1), (4) or (4.1), remove or vary any such condition.
-
(b) in respect of conditions imposed under subsection (3), (3.1), (4) or (4.1), remove or vary any such condition.
193 (1) Le passage du paragraphe 140(13) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
193 (1) The portion of subsection 140(13) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Enregistrement sonore
Audio recording
(13) La victime, la personne visée au paragraphe 142(3) ou la personne désignée en vertu du paragraphe 142(3.1) a le droit, sur demande et sous réserve des conditions imposées par la Commission, une fois l’audience relative à l’examen visé aux alinéas (1)a) ou b) terminée, d’écouter l’enregistrement sonore de celle-ci, à l’exception de toute partie de l’enregistrement qui, de l’avis de la Commission :
(13) Subject to any conditions specified by the Board, a victim, a person referred to in subsection 142(3) or a person designated under subsection 142(3.1) is entitled, on request, after a hearing in respect of a review referred to in paragraph (1)(a) or (b), to listen to an audio recording of the hearing, other than portions of the hearing that the Board considers
(2) L’alinéa 140(13)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 140(13)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) ne devrait pas être entendue par la victime, la personne visée au paragraphe 142(3) ou la personne désignée en vertu du paragraphe 142(3.1) parce que l’intérêt de la victime ou de la personne ne justifierait nettement pas une éventuelle violation de la vie privée d’une personne.
-
(b) should not be heard by the victim, a person referred to in subsection 142(3) or a person designated under subsection 142(3.1), because the privacy interest of any person clearly outweighs the interest of the victim or the person.
194 (1) Le sous-alinéa 142(1)a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
194 (1) Subparagraph 142(1)(a)(iv) of the Act is replaced by the following:
-
(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle, aux permissions de sortir avec escorte autorisées en vertu de l’article 17.1 ou approuvées au titre de l’article 746.1 du Code criminel;
-
(iv) eligibility dates and review dates applicable to the offender under this Part in respect of unescorted temporary absences, parole or escorted temporary absences that are authorized under section 17.1 or approved under section 746.1 of the Criminal Code; and
(2) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 142(1)(b)(iii) of the Act is replaced by the following:
-
(iii) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre de l’article 746.1 du Code criminel, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office,
-
(iii) the date, if any, on which the offender is to be released on unescorted temporary absence, escorted temporary absence if the Board approves the absence as required by section 746.1 of the Criminal Code, parole or statutory release,
(3) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subparagraphs 142(1)(b)(v) and (vi) of the Act are replaced by the following:
-
(iv.1) les motifs du report de l’examen,
-
(iv.2) le fait que la Commission a approuvé ou non la mise en liberté sous condition du délinquant sous le régime de la présente partie ou les demandes de permission de sortir avec escorte visées à l’article 17.1 ou à l’article 746.1 du Code criminel,
-
(v) les conditions dont sont assorties la permission de sortir sans escorte ou la permission de sortir avec escorte autorisée en vertu de l’article 17.1 ou approuvée au titre de l’article 746.1 du Code criminel et les raisons de celles-ci,
-
(v.1) les conditions de la libération conditionnelle ou d’office,
-
(vi) sa destination lors de sa permission de sortir sans escorte, de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir avec escorte autorisée en vertu de l’article 17.1 ou approuvée au titre de l’article 746.1 du Code criminel et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,
-
(iv.1) the reason for the postponement of a review,
-
(iv.2) the outcome of any decision made by the Board in respect of the conditional release of the offender under this Part or of a request for an escorted temporary absence authorized under section 17.1 or approved under section 746.1 of the Criminal Code,
-
(v) the reasons for, and any of the conditions attached to, the offender’s unescorted temporary absence or escorted temporary absence authorized under section 17.1 or approved under section 746.1 of the Criminal Code,
-
(v.1) any of the conditions attached to the offender’s parole or statutory release,
-
(vi) the destination of the offender on any unescorted temporary absence, parole, statutory release or escorted temporary absence authorized under section 17.1 or approved under section 746.1 of the Criminal Code, and whether the offender will be in the vicinity of the victim while travelling to that destination,
(4) L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(4) Section 142 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Communication — explication
Disclosure — explanation
(1.1) Toute communication visée aux sous-alinéas (1)a)(iv) ou b)(iii) contient une explication en ce qui concerne la détermination des dates applicables.
(1.1) Any disclosure made under subparagraph (1)(a)(iv) or (1)(b)(iii) must include an explanation of how the applicable dates are determined.
195 Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
195 Subsection 144(1) of the Act is replaced by the following:
Constitution du registre
Registry of decisions
144 (1) La Commission constitue un registre des décisions qu’elle rend sous le régime de la partie I ou de la présente partie ou des alinéas 746.1(2)c) ou (3)c) du Code criminel et des motifs s’y rapportant.
144 (1) The Board must maintain a registry of the decisions it renders under Part I or this Part or under paragraph 746.1(2)(c) or (3)(c) of the Criminal Code and its reasons for those decisions.
Disposition transitoire
Transitional Provision
Article 25.5 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Section 25.5 — Corrections and Conditional Release Act
196 L’article 25.5 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 189, ne s’applique pas, pendant les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’entrée en vigueur de l’article 189, à une communication de renseignements sur les délinquants, par le Service, qui est effectuée en donnant accès à une interface numérique gérée par le Service, si cette communication est prévue par une entente de communication de renseignements conclue avant cette date.
196 Section 25.5 of the Corrections and Conditional Release Act, as enacted by section 189, does not apply to the disclosure of information about offenders by the Correctional Service of Canada through a digital interface that it administers until the 181st day after the day on which section 189 comes into force, if the disclosure is made under an arrangement entered into before that day.
L.R., ch. 30 (4e suppl.)
R.S., c. 30 (4th Supp.)
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
197 La définition de État ou entité, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
197 The definition state or entity in subsection 2(1) of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
-
c) tout organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle dont le nom figure à l’annexe ou qui est partie à un accord qui lie le Canada. (state or entity)
-
(c) a supranational body with responsibility for investigating or prosecuting criminal matters that is named in the schedule or that is a party to an agreement with Canada. (État ou entité)
198 L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
198 Section 4 of the Act is replaced by the following:
Désignation
Designation
4 (1) Est désigné État ou entité :
a) le tribunal pénal international dont le nom figure à l’annexe;
b) l’organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle dont le nom figure à l’annexe.
4 (1) The following are designated as states or entities for the purposes of this Act:
(a) international criminal courts and tribunals that are named in the schedule; and
(b) supranational bodies with responsibility for investigating or prosecuting criminal matters that are named in the schedule.
Modification de l’annexe
Amendments to schedule
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier un nom de l’annexe ou y ajouter le nom d’un tribunal pénal international ou celui d’un organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle.
(2) The Minister of Foreign Affairs may, with the agreement of the Minister, by order, add to the schedule the name of any international criminal court or tribunal and of any supranational body with responsibility for investigating or prosecuting criminal matters or delete any name from the schedule.
199 Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
199 Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:
Ententes administratives en l’absence d’accord
Administrative arrangements if no agreement
6 (1) En l’absence d’accord, le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’agrément du ministre, conclure avec un État ou une entité, ou avec un tribunal pénal international ou un organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle dont le nom ne figure pas à l’annexe, une entente administrative prévoyant l’aide juridique en matière criminelle dans le cadre d’une enquête déterminée portant sur des actes qui, s’ils étaient commis au Canada, constitueraient des actes criminels.
6 (1) If there is no agreement between Canada and a state or entity, or if the name of an international criminal court or tribunal or of a supranational body with responsibility for investigating or prosecuting criminal matters does not appear in the schedule, the Minister of Foreign Affairs may, with the agreement of the Minister, enter into an administrative arrangement with the state or entity, international criminal court or tribunal or supranational body providing for legal assistance with respect to an investigation specified in the arrangement relating to an act that, if committed in Canada, would be an indictable offence.
200 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
200 The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
Projet de loi C-9
Bill C-9
201 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-9, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi visant à lutter contre la haine (appelé « autre loi » au présent article).
201 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-9, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled the Combatting Hate Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si le paragraphe 48(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 9(2) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 9(2), l’alinéa 515(4.3)b) du Code criminel est modifié par suppression de « 264 », avec les adaptations nécessaires.
(2) If subsection 48(2) of this Act comes into force before subsection 9(2) of the other Act, then, on the day on which that subsection 9(2) comes into force, paragraph 515(4.3)(b) of the Criminal Code is amended by deleting “264” and by making any necessary modifications as a consequence.
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 9(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 9(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(2).
(3) If subsection 9(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 48(2) of this Act, then that subsection 9(2) is deemed to come into force before that subsection 48(2).
(4) Dès le premier jour où l’article 11 de l’autre loi et l’article 68 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 726.21 du Code criminel, édicté par l’article 11 de l’autre loi, devient l’article 726.22 et, au besoin, est déplacé en conséquence.
(4) On the first day on which both section 11 of the other Act and section 68 of this Act are in force, section 726.21 of the Criminal Code, as enacted by section 11 of the other Act, is renumbered as section 726.22 and is repositioned accordingly if required.
Projet de loi C-11
Bill C-11
202 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi sur la modernisation du système de justice militaire (appelé « autre loi » au présent article).
202 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-11, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled the Military Justice System Modernization Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Dès le premier jour où l’article 4 de l’autre loi et l’article 150 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 71.041b) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :
(2) On the first day on which both section 4 of the other Act and section 150 of this Act are in force, paragraph 71.041(b) of the National Defence Act is replaced by the following:
-
b) le grand prévôt général;
-
(b) the Provost Marshal General; and
(3) Dès le premier jour où l’article 7 de l’autre loi et le paragraphe 12(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 70d) de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :
(3) On the first day on which both section 7 of the other Act and subsection 12(1) of this Act are in force, paragraph 70(d) of the National Defence Act is amended by adding the following after subparagraph (viii):
-
(viii.1) paragraphe 160(3.1) (représentation d’un acte de bestialité),
-
(viii.1) subsection 160(3.1) (representation of bestiality),
Projet de loi C-14
Bill C-14
203 (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-14, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (appelé « autre loi » au présent article).
203 (1) Subsections (2) to (8) apply if Bill C-14, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled the Bail and Sentencing Reform Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si le paragraphe 23(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(1) de la présente loi, ce paragraphe 48(1) est remplacé par ce qui suit :
(2) If subsection 23(3) of the other Act comes into force before subsection 48(1) of this Act, then that subsection 48(1) is replaced by the following:
48 (1) L’alinéa 515(4.1)d) de la même loi est abrogé.
48 (1) Paragraph 515(4.1)(d) of the Act is repealed.
(3) Si le paragraphe 48(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(3) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 23(3), l’alinéa 515(4.1)d) du Code criminel est abrogé.
(3) If subsection 48(1) of this Act comes into force before subsection 23(3) of the other Act, then, on the day on which that subsection 23(3) comes into force, paragraph 515(4.1)(d) of the Criminal Code is repealed.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 23(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 23(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(1), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(4) If subsection 23(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 48(1) of this Act, then that subsection 23(3) is deemed to have come into force before that subsection 48(1) and subsection (2) applies as a consequence.
(5) Si le paragraphe 48(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(5) de l’autre loi, ce paragraphe 23(5) est remplacé par ce qui suit :
(5) If subsection 48(2) of this Act comes into force before subsection 23(5) of the other Act, then that subsection 23(5) is replaced by the following:
(5) L’alinéa 515(4.3)b) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre séquentiel, de la mention de l’article 346 de la même loi, avec les adaptations nécessaires.
(5) Paragraph 515(4.3)(b) of the Act is amended by adding, in sequential order, a reference to section 346 of the Act and by making any necessary modifications in consequence.
(6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 23(5) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 23(5) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(2).
(6) If subsection 23(5) of the other Act comes into force on the same day as subsection 48(2) of this Act, then that subsection 23(5) is deemed to have come into force before that subsection 48(2).
(7) Si l’article 124 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 60 de l’autre loi, cet article 60 est abrogé.
(7) If section 124 of this Act comes into force before section 60 of the other Act, then that section 60 is repealed.
(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 60 de l’autre loi et celle de l’article 124 de la présente loi sont concomitantes, cet article 60 est réputé être entré en vigueur avant cet article 124.
(8) If section 60 of the other Act and section 124 of this Act come into force on the same day, then that section 60 is deemed to have come into force before that section 124.
Projet de loi C-221
Bill C-221
204 (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-221, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) (appelé « autre loi » au présent article).
204 (1) Subsections (2) to (7) apply if Bill C-221, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si l’article 1 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 190(4) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 190(4) :
-
a) le sous-alinéa 26(1)a)(iv) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
(2) If section 1 of the other Act comes into force before subsection 190(4) of this Act, then, on the day on which that subsection 190(4) comes into force,
-
(a) subparagraph 26(1)(a)(iv) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:
(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle;
b) le sous-alinéa 26(1)c)(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
(iv) eligibility dates and review dates applicable to the offender under this Act in respect of temporary absences or parole;
(b) subparagraph 26(1)(c)(i) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:
(i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office,
(i) the date, if any, on which the offender is to be released on temporary absence, work release, parole or statutory release,
(3) Si le paragraphe 190(4) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, cet article 1 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3) If subsection 190(4) of this Act comes into force before section 1 of the other Act, then that section 1 is deemed never to have come into force and is repealed.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 190(4) de la présente loi et celle de l’article 1 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 1 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(4) If section 1 of the other Act comes into force on the same day as subsection 190(4) of this Act, then that section 1 is deemed never to have come into force and is repealed.
(5) Si l’article 194 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) If section 194 of this Act comes into force before section 2 of the other Act, then that section 2 is deemed never to have come into force and is repealed.
(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 194 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(6) If section 2 of the other Act comes into force on the same day as section 194 of this Act, then that section 2 is deemed never to have come into force and is repealed.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Trentième jour suivant la sanction
30th day after royal assent
205 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 201 à 204, entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.
205 (1) Subject to subsections (2) to (4), the provisions of this Act, other than sections 201 to 204, come into force on the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.
Deuxième anniversaire ou décret
Second anniversary or order in council
(2) Le paragraphe 2(2), l’article 4, le paragraphe 24(5), les articles 28 et 42, le paragraphe 45(2) et les articles 88 à 91 et 93 entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur visée au paragraphe (1).
(2) Subsection 2(2), section 4, subsection 24(5), sections 28 and 42, subsection 45(2) and sections 88 to 91 and 93 come into force on the second anniversary of the day on which this Act receives royal assent or on an earlier day to be fixed by order of the Governor in Council, but that earlier day must be after the 30th day referred to in subsection (1).
Décret
Order in council
(3) Les articles 178 à 183 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(3) Sections 178 to 183 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(4) Les articles 187, 188 et 190 à 195 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Sections 187, 188 and 190 to 195 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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