Le texte modifie certaines lois en matière pénale et correctionnelle.

Il modifie le Code criminel pour, notamment :

De plus, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Il modifie également la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour, notamment :

Il modifie aussi la Charte canadienne des droits des victimes pour :

Il modifie en outre la Loi sur la défense nationale pour, notamment :

De plus, il modifie la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet pour, notamment :

D’autre part, il modifie la Loi sur les armes à feu pour préciser que le particulier dont le permis, ou le certificat d’enregistrement, délivré à l’égard d’armes à feu a été révoqué est tenu de remettre ses armes à feu à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu et pour établir qu’aucun permis ne peut être délivré à un particulier au titre de cette loi si le contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu’un.

Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour, notamment, améliorer la communication de renseignements aux victimes et aux autres éléments du système de justice pénale et prévoir la possibilité pour la victime de présenter une déclaration dans certaines circonstances.

Enfin, le texte modifie la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin de permettre l’entraide juridique entre le Canada et les organismes supranationaux chargés de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Violence lors de la perpétration d’une infraction, notamment à l’égard d’un partenaire intime

3.‍01 (1) Aux dispositions mentionnées au paragraphe (2), la mention, selon le cas, d’infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre toute personne ou catégorie de personnes vise également :

• a) une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

• b) l’infraction prévue à l’article 264 (harcèlement criminel);

• c) l’infraction prévue à l’article 279.‍01 (traite de personnes);

• d) l’infraction prévue à l’article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

  Fin du bloc inséré

Dispositions

(2) Les dispositions sont les suivantes :

• a) le paragraphe 109(1);

• b) les paragraphes 110(1) et (2.‍1);

• c) le paragraphe 486.‍1(1.‍1);

• d) le paragraphe 486.‍2(1.‍1);

• e) le paragraphe 486.‍3(2);

• f) les paragraphes 515(3), (4.‍1), (4.‍3) et (6);

• g) le paragraphe 718.‍3(8);

• h) l’article 726.‍21;

• i) le paragraphe 729.‍2(1);

• j) le paragraphe 810.‍03(4).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  b.‍1) l’infraction prévue à l’article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);

  Fin du bloc inséré

Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants

(4.‍1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, Début de l'insertion commet contre une personne âgée de moins de dix-huit ans Fin de l'insertion un acte Début de l'insertion par action Fin de l'insertion ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1, 172.‍2, 173, Début de l'insertion 271, 272 Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 273 Fin de l'insertion ou au paragraphe 286.‍1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.

• b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 102.‍1(1) (possession de données informatiques), 102.‍1(2) (distribution de données informatiques), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) ou 104.‍1(1) (modification d’un chargeur) Début de l'insertion ou aux articles Fin de l'insertion 264 (harcèlement criminel) Début de l'insertion ou 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime) Fin de l'insertion ;

organes sexuels Sont assimilés aux organes sexuels les seins et la région anale.‍ (sexual organs)

Idem

(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 170, 171, 172 ou Début de l'insertion 279.‍011 Fin de l'insertion ou des paragraphes Début de l'insertion 279.‍02(2), 279.‍03(2) Fin de l'insertion , 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.

Incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber

152  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Commet une infraction Fin de l'insertion toute personne qui, Début de l'insertion dans un but Fin de l'insertion sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  à la toucher, Début de l'insertion à Fin de l'insertion se toucher ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

• Début du bloc inséré

  b) à exhiber ses organes sexuels.

  Fin du bloc inséré

Peine

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

• a)  Début de l'insertion dans un but Fin de l'insertion sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;

• b)  Début de l'insertion dans un but Fin de l'insertion sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

• Début du bloc inséré

  c) dans un but sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à exhiber ses organes sexuels.

  Fin du bloc inséré

Exploitation sexuelle d’une personne handicapée

153.‍1 (1)  Début de l'insertion Commet une infraction Fin de l'insertion toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, Début de l'insertion dans un but Fin de l'insertion sexuel, engage ou incite la personne handicapée, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  à la toucher, Début de l'insertion à Fin de l'insertion se toucher ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

• Début du bloc inséré

  b) à exhiber ses organes sexuels sans son consentement.

  Fin du bloc inséré

Peine

(1.‍1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

Représentation d’un acte de bestialité

(3.‍1) Commet une infraction toute personne qui, sciemment, publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une représentation visuelle d’une personne commettant un acte de bestialité, cette représentation visuelle étant un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — ou une représentation susceptible d’être confondue avec un tel enregistrement, ou en fait la publicité.

Moyen de défense fondé sur le bien public

(3.‍2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (3.‍1) si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Question de droit et de fait et motifs

(3.‍3) Pour l’application du paragraphe (3.‍2) :

• a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

• b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.

  Fin du bloc inséré

Peine — représentation d’un acte de bestialité

(3.‍4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (3.‍1) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Ordonnance d’interdiction ou de dédommagement

(4) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) Début de l'insertion et (3.‍4) Fin de l'insertion  :

Ordonnance d’interdiction

161 (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe (1.‍1) à l’égard d’une personne âgée de moins de Début de l'insertion dix-huit Fin de l'insertion ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant :

• a) de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de Début de l'insertion dix-huit Fin de l'insertion ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, ou dans une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;

• b) de chercher, d’accepter ou de garder un emploi — rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de Début de l'insertion dix-huit Fin de l'insertion ans;

• c) d’avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de Début de l'insertion dix-huit Fin de l'insertion ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le tribunal estime convenir en l’occurrence;

• a) les infractions prévues aux articles 151, 152, Début de l'insertion 153 Fin de l'insertion ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 ou 172.‍2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.‍011, aux paragraphes 279.‍02(2) ou 279.‍03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2);

• a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses organes Début de l'insertion sexuels Fin de l'insertion ou se livre à une activité sexuelle explicite;

• b) la personne est nue, expose ses organes Début de l'insertion sexuels Fin de l'insertion ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne;

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion dix Fin de l'insertion ans;

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion dix Fin de l'insertion ans;

Menace de publier, etc.

(1.‍1) Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distribuer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible une image intime d’une personne, ou d’en faire la publicité, sachant que cette personne n’y consentirait pas ou sans se soucier de savoir si elle y consentirait ou non, est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Définition de image intime

(2) Au présent article, image intime s’entend :

• a) d’un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci, Début de l'insertion à la fois Fin de l'insertion  :

  • ( Début de l'insertion i Fin de l'insertion ) y figure nue, exposant ses organes Début de l'insertion sexuels Fin de l'insertion ou se livrant à une activité sexuelle explicite,

  • ( Début de l'insertion ii Fin de l'insertion ) se trouvait, lors de la réalisation de cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée,

  • ( Début de l'insertion iii Fin de l'insertion ) a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction;

• Début du bloc inséré

  b) d’une représentation visuelle, réalisée par des moyens mécaniques ou électroniques, où figure une personne identifiable présentée comme nue, exposant ses organes sexuels ou se livrant à une activité sexuelle explicite et où l’image de cette personne est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel de celle-ci.

  Fin du bloc inséré

Ordonnance d’interdiction

162.‍2 (1) Dans le cas où un contrevenant est condamné, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction Début de l'insertion prévue Fin de l'insertion au paragraphe Début de l'insertion 160(3.‍1) ou à l’article Fin de l'insertion 162.‍1, le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.

• (ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;

Menace de publier, etc.

(4.‍21) Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distribuer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, ou d’en faire la publicité, est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.

  Fin du bloc inséré

Mandat de saisie

164 (1) Le juge peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit, d’un enregistrement ou Début de l'insertion de tout autre matériel Fin de l'insertion , s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, Début de l'insertion à la fois Fin de l'insertion  :

• a) la publication Début de l'insertion ou le matériel en cause Fin de l'insertion constitue Début de l'insertion du matériel illicite; Fin de l'insertion

• b) des exemplaires ou des copies sont tenus dans un local du ressort du tribunal Début de l'insertion et, dans le cas de ce qui est allégué être du matériel illicite visé à l’un des alinéas a) à d) de la définition de matériel illicite au paragraphe (8), ils y sont tenus Fin de l'insertion pour vente ou distribution.

Sommation à l’occupant

(2) Dans un délai de sept jours après Début de l'insertion la délivrance Fin de l'insertion du mandat, le juge doit lancer une sommation contre l’occupant du local, astreignant cet occupant à comparaître devant le tribunal et à présenter les raisons pour lesquelles la Début de l'insertion chose Fin de l'insertion saisie ne devrait pas être confisquée au profit de Sa Majesté.

Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître

(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la Début de l'insertion chose Fin de l'insertion saisie dont on prétend qu’elle constitue du matériel Début de l'insertion illicite Fin de l'insertion peuvent comparaître et être représentés dans Début de l'insertion la procédure Fin de l'insertion pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de Début de l'insertion cette chose Fin de l'insertion .

Ordonnance de confiscation

(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la Début de l'insertion chose saisie Fin de l'insertion constitue du matériel Début de l'insertion illicite Fin de l'insertion , il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où Début de l'insertion la procédure a Fin de l'insertion lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Remise

(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la Début de l'insertion chose saisie Fin de l'insertion constitue du matériel Début de l'insertion illicite Fin de l'insertion , il ordonne Début de l'insertion qu’elle Fin de l'insertion soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.

Consentement

(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies Début de l'insertion de tout matériel Fin de l'insertion , aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes Début de l'insertion du paragraphe 160(3.‍1) ou Fin de l'insertion des articles 162, 162.‍1, 163, 163.‍1, 286.‍4 ou 320.‍103 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies du même Début de l'insertion matériel Fin de l'insertion , sans le consentement du procureur général.

matériel illicite Selon le cas :

• a) représentation visuelle d’une personne commettant un acte de bestialité, au sens du paragraphe 160(7), cette représentation visuelle étant un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — ou une représentation susceptible d’être confondue avec un tel enregistrement;

• b) enregistrement visuel, au sens du paragraphe 162(2), produit dans les circonstances visées au paragraphe 162(1);

• c) image intime, au sens du paragraphe 162.‍1(2), à l’égard de laquelle une infraction prévue à l’article 162.‍1 a été commise;

• d) publication obscène, au sens du paragraphe 163(8);

• e) matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, au sens du paragraphe 163.‍1(1);

• f) tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé pour faire de la publicité de services sexuels en contravention de l’article 286.‍4;

• g) tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé pour faire la promotion de la thérapie de conversion ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion, en contravention de l’article 320.‍103.‍ (illicit material)

  Fin du bloc inséré

Mandat de saisie — matière emmagasinée au moyen d’un ordinateur

164.‍1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière constituant Début de l'insertion soit Fin de l'insertion du matériel Début de l'insertion illicite, soit Fin de l'insertion des données informatiques qui rendent accessible Début de l'insertion du Fin de l'insertion matériel Début de l'insertion illicite Fin de l'insertion qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :

Ordonnance

(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue Début de l'insertion soit Fin de l'insertion du matériel Début de l'insertion illicite Fin de l'insertion , soit des données informatiques qui rendent accessible Début de l'insertion du Fin de l'insertion matériel Début de l'insertion illicite Fin de l'insertion , il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.

Sort de la matière

(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue Début de l'insertion soit Fin de l'insertion du matériel Début de l'insertion illicite Fin de l'insertion , soit des données informatiques qui rendent accessible Début de l'insertion du Fin de l'insertion matériel Début de l'insertion illicite Fin de l'insertion , il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

Application d’autres dispositions

(8) Les paragraphes 164(6) Début de l'insertion et (7) Fin de l'insertion s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent article.

Définitions

(10) Au présent article, données informatiques et ordinateur s’entendent au sens du paragraphe 342.‍1(2) et juge, matériel illicite et tribunal s’entendent au sens du paragraphe 164(8).

Recrutement d’un jeune

169.‍1 (1) Commet une infraction quiconque — se trouvant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un jeune et sachant qu’il est âgé de moins de dix-huit ans ou ne s’en souciant pas — recrute le jeune en vue de sa participation à une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — ou l’encourage ou l’invite à y participer ou lui conseille d’y participer — si le jeune participe subséquemment à cette infraction ou à une infraction y reliée.

Situation d’autorité ou de confiance

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne est considérée comme se trouvant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un jeune du fait, notamment, qu’elle est âgée de dix-huit ans et plus.

Moyen de défense irrecevable

(3) Le fait pour l’accusé de croire que le jeune était âgé d’au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du jeune.

Peine

(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Définition de jeune

(5) Au présent article, jeune s’entend d’une personne âgée de moins de dix-huit ans.

• (ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des organes Début de l'insertion sexuels Fin de l'insertion d’une personne;

• b) tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite Début de l'insertion à laquelle participe Fin de l'insertion une personne;

• c) tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite Début de l'insertion à laquelle participe Fin de l'insertion une personne.

Précision

(6) Il est entendu, que pour l’application du paragraphe (5), la mention d’activité sexuelle comprend celle de la bestialité, au sens du paragraphe 160(7).

• a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.‍1, 170, 171 ou 279.‍011 ou aux paragraphes 279.‍02(2), 279.‍03(2), 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) Début de l'insertion ou d’une infraction visée à l’article 346 de nature sexuelle ou dans un but sexuel Fin de l'insertion ;

Exhibitionnisme

(2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, Début de l'insertion dans un but Fin de l'insertion sexuel, exhibe ses organes Début de l'insertion sexuels Fin de l'insertion devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :

• Début du bloc inséré

  (xxvii.‍01) le paragraphe 160(3.‍1) (représentation d’un acte de bestialité),

  Fin du bloc inséré

• (xxvii.‍2)  Début de l'insertion le paragraphe Fin de l'insertion 162.‍1 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion (image intime – Début de l'insertion publication, etc Fin de l'insertion .‍),

• Début du bloc inséré

  (xxvii.‍3) le paragraphe 162.‍1(1.‍1) (image intime – menace de publier, etc.‍),

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (xxix.‍01) l’article 169.‍1 (recrutement d’un jeune),

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (xxxix.‍3) l’article 264 (harcèlement criminel),

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (xxxix.‍4) l’article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),

  Fin du bloc inséré

Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et autres circonstances graves

(5.‍1) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort :

• a) si la victime est son partenaire intime, en adoptant ou après avoir adopté un schéma de comportement contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en danger;

• b) en exerçant un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime avec l’intention de l’exploiter au sens de l’article 279.‍04;

• c) en commettant ou en tentant de commettre une infraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;

• d) en étant motivée par de la haine fondée sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

  Fin du bloc inséré

Harcèlement criminel

(6) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en commettant ou en tentant de commettre une infraction prévue à l’article 264 Début de l'insertion (harcèlement criminel) avec Fin de l'insertion l’intention de faire Début de l'insertion croire Fin de l'insertion à la Début de l'insertion victime que Fin de l'insertion sa sécurité Début de l'insertion physique ou psychologique Fin de l'insertion ou celle d’une de ses connaissances Début de l'insertion est en danger Fin de l'insertion .

Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et autres circonstances graves

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction d’homicide involontaire coupable est tenu d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité si la personne a commis l’infraction, selon le cas :

• a) si la victime est son partenaire intime, en adoptant ou après avoir adopté un schéma de comportement contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en danger;

• b) en exerçant un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime avec l’intention de l’exploiter au sens de l’article 279.‍04;

• c) en commettant ou en tentant de commettre une infraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;

• d) en étant motivée par de la haine fondée sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

  Fin du bloc inséré

Harcèlement criminel

264 (1)  Début de l'insertion Commet une infraction quiconque Fin de l'insertion , sauf autorisation légitime, Début de l'insertion commet un Fin de l'insertion acte interdit à l’égard d’une personne Début de l'insertion avec l’intention de la harceler Fin de l'insertion ou sans se soucier Début de l'insertion qu’il pourrait la harceler, dans le cas où il est raisonnable de s’attendre Fin de l'insertion , compte tenu du contexte, Début de l'insertion à Fin de l'insertion ce Début de l'insertion que l’acte fasse croire à cette personne que Fin de l'insertion sa sécurité, ou celle d’une de ses connaissances, est Début de l'insertion en danger Fin de l'insertion .

Actes interdits

(2) Sont interdits aux termes du paragraphe (1), les actes ci-après accomplis, en personne ou par tout moyen, notamment un moyen de télécommunication :

• Début du bloc inséré

  a.‍1) surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales de cette personne ou d’une de ses connaissances;

  Fin du bloc inséré

• d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne, Début de l'insertion d’une de ses connaissances ou de tout animal dont elle est la propriétaire ou qui est sous sa garde Fin de l'insertion .

Punishment

(3) Every person who Début de l'insertion commits an offence under Fin de l'insertion this section is

• (a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Début de l'insertion of Fin de l'insertion not Début de l'insertion more than Fin de l'insertion 10 years; or

• (b)  Début de l'insertion guilty of Fin de l'insertion an offence punishable on summary conviction.

• a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, Début de l'insertion 810.‍03 Fin de l'insertion , 810.‍1 ou 810.‍2;

Précision

(6) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.

Contrôle ou coercition d’un partenaire intime

264.‍01 (1) Commet une infraction quiconque adopte un schéma de comportement contrôlant ou coercitif visé au paragraphe (2) soit avec l’intention de faire croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger, soit en sachant que le schéma de comportement contrôlant ou coercitif ferait croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger ou sans s’en soucier.

Schéma de comportement contrôlant ou coercitif

(2) Est un schéma de comportement contrôlant ou coercitif toute combinaison des actes ci-après ou toute répétition de l’un de ceux-ci :

• a) user de violence, ou tenter ou menacer de le faire, envers, selon le cas :

  • (i) le partenaire intime,

  • (ii) toute personne de moins de dix-huit ans qui est l’enfant du partenaire intime ou qui est sous la garde ou à la charge légale de celui-ci,

  • (iii) toute autre connaissance du partenaire intime,

  • (iv) tout animal dont le partenaire intime est le propriétaire ou qui est sous la garde de celui-ci;

• b) contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle;

• c) adopter tout autre comportement, notamment les comportements ci-après, dans le cas où il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que le comportement fasse croire au partenaire intime que la sécurité de celui-ci ou celle d’une personne qu’il connaît est en danger :

  • (i) contrôler, tenter de contrôler ou surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales du partenaire intime, notamment par tout moyen de télécommunication,

  • (ii) contrôler ou tenter de contrôler la manière dont le partenaire intime prend soin d’une personne de moins de dix-huit ans visée au sous-alinéa a)‍(ii) ou d’un animal visé au sous-alinéa a)‍(iv),

  • (iii) contrôler ou tenter de contrôler toute question touchant l’emploi ou les études du partenaire intime,

  • (iv) contrôler ou tenter de contrôler les biens ou les finances du partenaire intime, ou surveiller ses finances,

  • (v) contrôler ou tenter de contrôler l’expression de genre, l’apparence physique, l’habillement, l’alimentation, la prise de médicaments ou l’accès à des services de santé ou à des médicaments du partenaire intime,

  • (vi) contrôler ou tenter de contrôler l’expression, par le partenaire intime, d’une pensée, d’une opinion ou d’une croyance — de nature religieuse, spirituelle ou autre —, ou l’expression de sa culture, notamment l’emploi de sa langue ou son accès à ses communautés linguistiques, religieuses, spirituelles ou culturelles,

  • (vii) menacer de se donner la mort ou de poser un geste autodestructeur.

    Fin du bloc inséré

Contexte

(3) Les éléments contextuels visés à l’alinéa (2)c) comprennent notamment la nature de la relation entre l’accusé et le partenaire intime, y compris la situation de vulnérabilité du partenaire intime vis-à-vis l’accusé et la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulnérables du partenaire intime.

Peine

(4) Quiconque commet l’infraction prévue au présent article est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Précision

(5) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.

Admissibilité — preuve d’activité sexuelle

Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant

276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, Début de l'insertion ou pour toute autre infraction prévue par la présente loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, Fin de l'insertion la preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :

Conditions de l’admissibilité

(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), Début de l'insertion la Fin de l'insertion preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle Début de l'insertion avec l’accusé ou un tiers Fin de l'insertion autre que celle à l’origine de l’accusation ne peut Début de l'insertion être présentée Fin de l'insertion sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles Début de l'insertion 276.‍01, 276.‍06, 276.‍1, 278.‍3 ou 278.‍35, selon le cas Fin de l'insertion , que cette preuve n’est pas présentée afin de permettre les déductions visées au paragraphe (1), Début de l'insertion qu’elle Fin de l'insertion est en rapport avec un élément de la cause, Début de l'insertion qu’elle Fin de l'insertion porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle, et :

• a)  Début de l'insertion lorsque Fin de l'insertion l’accusé ou son représentant Début de l'insertion souhaite Fin de l'insertion présenter Début de l'insertion la Fin de l'insertion preuve, que Début de l'insertion cette preuve a une valeur probante importante et que Fin de l'insertion le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice Début de l'insertion qu’elle présente Fin de l'insertion ne l’emporte pas sensiblement sur Début de l'insertion cette Fin de l'insertion valeur probante;

• Début du bloc inséré

  b) lorsque le poursuivant ou son représentant souhaite présenter la preuve, que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de cette preuve ne l’emporte pas sur sa valeur probante.

  Fin du bloc inséré

Précision

(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication Début de l'insertion effectuée dans un but Fin de l'insertion sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.

Procédure pour l’accusé

• a) les éléments de la preuve retenus;

• b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;

• c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

  Fin du bloc inséré

• a) le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 276.‍01(1);

• b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande ou à l’audience prévue à l’article 276.‍02;

• c) la décision rendue sur la demande d’audience au titre du paragraphe 276.‍01(4), sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice;

• d) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 276.‍02(4), sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

  Fin du bloc inséré

Procédure pour le poursuivant

• a) les éléments de la preuve retenus;

• b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;

• c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

  Fin du bloc inséré

• a) le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 276.‍06(1);

• b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande ou à l’audience prévue à l’article 276.‍06;

• c) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 276.‍06(7), sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

  Fin du bloc inséré

Demandes conjointes

• a) le rapport de la preuve avec un élément de la cause;

• b) la façon dont les conditions d’admissibilité prévues au paragraphe 276(2) sont remplies;

• c) tout renseignement que les parties estiment utile pour que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix puisse prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 276(3).

  Fin du bloc inséré

• a) les éléments de la preuve retenus;

• b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;

• c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

  Fin du bloc inséré

• a) le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 276.‍1(1);

• b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande;

• c) la décision et les motifs mentionnés à l’article 276.‍1, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

  Fin du bloc inséré

Preuve de réputation

Inculpation du conjoint

Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques

Définitions

dossier Toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, Début de l'insertion le dossier scolaire Fin de l'insertion , le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.‍  Début de l'insertion (record) Fin de l'insertion

dossier thérapeutique Toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.‍ (therapeutic record)

Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un tiers

• a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 Début de l'insertion ou toute autre infraction prévue par la présente loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel Fin de l'insertion ;

• b) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

• a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;

• b)  Début de l'insertion dans le cas d’un dossier, Fin de l'insertion les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer Début de l'insertion qu’il Fin de l'insertion est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’ Début de l'insertion habilité Fin de l'insertion d’un témoin à témoigner;

• Début du bloc inséré

  c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

  Fin du bloc inséré

• a) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion existe;

• b) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

• c) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

• d) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

• e) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

• f) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

• g) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

• h) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec Début de l'insertion toute personne, y compris Fin de l'insertion l’accusé;

• i) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte Début de l'insertion déposée récemment Fin de l'insertion ;

• j) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

• k) le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

• a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes Début de l'insertion 278.‍12(2) Fin de l'insertion à (6);

• b)  Début de l'insertion dans le cas d’un dossier, que Fin de l'insertion l’accusé a démontré Début de l'insertion qu’il Fin de l'insertion est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner Début de l'insertion ou, dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité Fin de l'insertion ;

• c) la communication du dossier Début de l'insertion ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, Fin de l'insertion sert les intérêts de la justice.

• a) la mesure dans laquelle le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

• b)  Début de l'insertion la Fin de l'insertion valeur probante Début de l'insertion du dossier ou du dossier thérapeutique Fin de l'insertion ;

• c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

• d) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

• e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

• f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

• g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

• h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

• a)  Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier Début de l'insertion ou du dossier thérapeutique Fin de l'insertion ;

• b)  Début de l'insertion la Fin de l'insertion communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier Début de l'insertion ou du dossier thérapeutique Fin de l'insertion ;

• c)  Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier Début de l'insertion ou du dossier thérapeutique Fin de l'insertion à quiconque, sauf autorisation du tribunal;

• d)  Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion interdiction d’examiner le contenu du dossier Début de l'insertion ou du dossier thérapeutique Fin de l'insertion en dehors du greffe du tribunal;

• e)  Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion interdiction de la production d’une copie du dossier Début de l'insertion ou du dossier thérapeutique Fin de l'insertion ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

• f)  Début de l'insertion la Fin de l'insertion suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion , tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

• a) le contenu de la demande présentée en application Début de l'insertion du paragraphe 278.‍12(1) Fin de l'insertion ;

• b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu Début de l'insertion des paragraphes 278.‍13(1) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 278.‍15(2) Fin de l'insertion ;

• c) la décision rendue Début de l'insertion par le juge Fin de l'insertion sur la demande Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion des paragraphes Début de l'insertion 278.‍14(1) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 278.‍16(1) ou (2) Fin de l'insertion et les motifs mentionnés à l’article Début de l'insertion 278.‍17 Fin de l'insertion , sauf si le juge rend une ordonnance Début de l'insertion en Fin de l'insertion autorisant la publication ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier Début de l'insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l'insertion se rapporte.

Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession du poursuivant

• a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 ou toute autre infraction prévue par la présente loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

• b) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

  Fin du bloc inséré

• a) un dossier, en tout ou en partie, s’il se rapporte directement à l’activité qui est à l’origine de l’accusation ou si le poursuivant se dispose à le présenter en preuve au procès;

• b) un dossier ou un dossier thérapeutique, en tout ou en partie, si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte consent à ce qu’il soit communiqué à l’accusé;

• c) toute communication entre l’accusé et le plaignant.

  Fin du bloc inséré

• a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause;

• b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

• c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

  Fin du bloc inséré

• a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;

• b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

• c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

• d) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

• e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

• f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

• g) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

• h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;

• i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;

• j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

• k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

  Fin du bloc inséré

• a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 278.‍21(2) à (6);

• b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou, dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité;

• c) la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice.

  Fin du bloc inséré

• a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

• b) sa valeur probante;

• c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

• d) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

• e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

• f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

• g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

• h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

  Fin du bloc inséré

• a) l’établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;

• b) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier ou du dossier thérapeutique;

• c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique à quiconque, sauf autorisation du tribunal;

• d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique en dehors du greffe du tribunal;

• e) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou du dossier thérapeutique ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

• f) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

  Fin du bloc inséré

• a) le contenu de la demande présentée en application du paragraphe 278.‍21(1);

• b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu des paragraphes 278.‍22(1) ou 278.‍24(2);

• c) la décision rendue par le juge sur la demande au titre des paragraphes 278.‍23(1) ou 278.‍25(1) ou (2) et les motifs mentionnés à l’article 278.‍26, sauf s’il rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.

  Fin du bloc inséré

Admissibilité — dossier ou dossier thérapeutique en la possession de l’accusé

• a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 Début de l'insertion ou toute autre infraction prévue par la présente loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel Fin de l'insertion ;

• b) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

• a) dans le cas où Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion admissibilité Début de l'insertion du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre, Fin de l'insertion est assujettie à l’article 276, Début de l'insertion que la preuve Fin de l'insertion répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);

• b)  Début de l'insertion que le dossier ou une partie de celui-ci Fin de l'insertion est en rapport avec un élément de la cause, Début de l'insertion qu’il a une valeur probante importante et Fin de l'insertion que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice Début de l'insertion qu’il présente Fin de l'insertion ne l’emporte pas sensiblement sur Début de l'insertion cette Fin de l'insertion valeur probante;

• Début du bloc inséré

  c) que le dossier thérapeutique ou une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé, et qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

  Fin du bloc inséré

• a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;

• b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;

• c) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

• d) la Début de l'insertion perspective raisonnable Fin de l'insertion de parvenir, grâce à Début de l'insertion ce dossier ou ce dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre Fin de l'insertion , à une décision juste;

• e) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;

• f) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;

• g) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;

• h) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;

• i) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  toutes précisions utiles au sujet Début de l'insertion du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de celui-ci, que l’accusé souhaite présenter en preuve Fin de l'insertion ;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci, son Fin de l'insertion rapport avec un élément de la cause;

• Début du bloc inséré

  c) dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.

  Fin du bloc inséré

• a) les éléments Début de l'insertion du dossier ou du dossier thérapeutique Fin de l'insertion retenus;

• b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe Début de l'insertion 278.‍29(3) Fin de l'insertion ayant fondé sa décision;

• c) la façon dont tout ou partie Début de l'insertion du dossier Fin de l'insertion à admettre est en rapport avec un élément de la cause;

• Début du bloc inséré

  d) la façon dont tout ou partie du dossier thérapeutique à admettre suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et les raisons pour lesquelles il est d’avis qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  le contenu de la demande présentée en vertu Début de l'insertion du paragraphe 278.‍3(1) Fin de l'insertion ;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de Début de l'insertion l’examen de Fin de l'insertion cette demande ou Début de l'insertion à l’ Fin de l'insertion audience Début de l'insertion prévue Fin de l'insertion à l’article Début de l'insertion 278.‍31 Fin de l'insertion ;

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion  la décision rendue sur la demande d’audience au titre du paragraphe Début de l'insertion 278.‍3(5) Fin de l'insertion , sauf si le juge, Début de l'insertion le juge de la cour provinciale Fin de l'insertion ou le juge de paix rend une ordonnance Début de l'insertion en Fin de l'insertion autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice;

• Début du bloc inséré

  d) la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 278.‍31(4), sauf si la preuve est déclarée admissible, ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

  Fin du bloc inséré

Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers

• a) le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci, avec un élément de la cause;

• b) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou d’une partie de celui-ci est assujettie à l’article 276, la façon dont il répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe 278.‍29(3);

• c) une indication que le dossier ou une partie de celui-ci a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;

• d) tout autre renseignement que les demandeurs estiment utile pour que le juge puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 278.‍29(3).

  Fin du bloc inséré

• a) les éléments de la preuve retenus;

• b) ceux des facteurs mentionnés aux paragraphes 276(3) ou 278.‍29(3) ayant fondé sa décision;

• c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

  Fin du bloc inséré

• a) le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 278.‍35(1);

• b) tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande;

• c) la décision et les motifs mentionnés à l’article 278.‍35, sauf si le dossier ou une partie de celui-ci est déclaré admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

  Fin du bloc inséré

Motifs — certaines poursuites

Contexte

(2) Pour déterminer si un accusé exploite Début de l'insertion un plaignant Fin de l'insertion au titre du paragraphe (1), le tribunal Début de l'insertion tient Fin de l'insertion compte Début de l'insertion du contexte Fin de l'insertion , notamment Début de l'insertion de la nature de la relation entre l’accusé et le plaignant et, s’il y en a preuve, des Fin de l'insertion faits suivants :

• a)  Début de l'insertion l’utilisation – ou la tentative ou la menace d’utilisation – par Fin de l'insertion l’accusé Début de l'insertion de Fin de l'insertion la force ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion toute autre forme de contrainte;

• b)  Début de l'insertion le recours, par l’accusé Fin de l'insertion , à la tromperie;

• c)  Début de l'insertion le recours, par l’accusé, à l’abus de Fin de l'insertion pouvoir ou de confiance;

• Début du bloc inséré

  d) le comportement autoritaire ou contrôlant de l’accusé, notamment en ce qui concerne les finances, les conditions de vie, l’apparence, les communications avec les autres, le travail ou les services fournis ou offerts, la publicité du travail ou des services ou les documents pouvant établir ou censés établir l’identité ou le statut d’immigrant;

• e) le comportement dégradant ou humiliant de l’accusé envers le plaignant;

• f) le fait que l’accusé a exposé le plaignant au comportement visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) qu’il a adopté envers autrui;

• g) les avantages indus tirés par l’accusé du travail ou des services;

• h) la vulnérabilité du plaignant, notamment en raison de l’âge, du handicap physique ou mental ou de la situation personnelle, notamment l’usage de substances intoxicantes, l’isolement, les désavantages sociaux ou économiques, le statut d’immigrant ou toute circonstance qui a causé la victimisation ou peut la causer;

• i) la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulnérables du plaignant.

  Fin du bloc inséré

Précision

(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.

Circonstance aggravante

(1.‍4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue au présent article considère comme circonstance aggravante le fait que l’infraction était de nature sexuelle ou a été commise dans un but sexuel.

Personne de confiance ou animal de soutien — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

486.‍1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier Début de l'insertion ou un animal de soutien puissent Fin de l'insertion être Début de l'insertion présents Fin de l'insertion à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

Victimes de certaines infractions

(1.‍1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

Obligation de s’enquérir

(1.‍2) Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.‍1), le juge ou le juge de paix est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.

Autres témoins

(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, Début de l'insertion le juge ou le juge de paix Fin de l'insertion peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, Début de l'insertion ordonner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne Fin de l'insertion , s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Application

(2.‍1) An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.

Motifs écrits

(7) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordonnance visée au présent article, il consigne les motifs de sa décision au dossier de l’instance.

Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

486.‍2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, Début de l'insertion à son choix, soit Fin de l'insertion à l’extérieur de la salle d’audience, Début de l'insertion soit Fin de l'insertion derrière un écran ou un dispositif Début de l'insertion lui Fin de l'insertion permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

Victimes de certaines infractions

(1.‍1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

Obligation de s’enquérir

(1.‍2) Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.‍1), le juge ou le juge de paix est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.

Autres témoins

(2) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, Début de l'insertion le juge ou le juge de paix Fin de l'insertion peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, Début de l'insertion ordonner que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé Fin de l'insertion , s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Application

(2.‍1) An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.

Conditions de l’exclusion

(5) L’ordonnance rendue en application des paragraphes (1), Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou au juge de paix et au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par Début de l'insertion vidéoconférence Fin de l'insertion et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

Conclusion défavorable

(6) Le fait qu’une ordonnance Début de l'insertion prévue au présent article Fin de l'insertion soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Motifs écrits

(7) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordonnance visée au présent article, il consigne les motifs de sa décision au dossier de l’instance.

Interdiction pour l’accusé de contre-interroger la victime de certaines infractions

(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction Début de l'insertion qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime Fin de l'insertion , le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Obligation de s’enquérir

(2.‍1) Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (2), le juge ou le juge de paix est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.

Motifs écrits

(6) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordonnance visée au présent article, il consigne les motifs de sa décision au dossier de l’instance.

Précision

486.‍71 Il est entendu que les articles 486 à 486.‍5 et 486.‍7 n’ont pas pour effet d’empêcher le juge ou le juge de paix de rendre plus d’une ordonnance visée à ces articles à l’égard d’un même témoin.

• Début du bloc inséré

  (v.‍1) article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),

  Fin du bloc inséré

Exception : données informatiques

(4) Le présent article ne s’applique pas aux données informatiques, au sens du paragraphe 342.‍1(2), autres que la monnaie virtuelle ou les autres actifs numériques.

Ordonnance de prolongation

(2) Rien ne peut être détenu sous l’autorité de l’alinéa (1)b) au-delà soit de l’expiration d’une période de Début de l'insertion cent quatre-vingts jours Fin de l'insertion après la saisie, soit de la date, si elle est postérieure, où il est statué sur la demande visée à l’alinéa a), à moins que :

• Début du bloc inséré

  (ix.‍1) le paragraphe 160(3.‍1) (représentation d’un acte de bestialité),

  Fin du bloc inséré

• (x)  Début de l'insertion le paragraphe Fin de l'insertion 162.‍1 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion (image intime – publication, etc.‍),

• Début du bloc inséré

  (x.‍1) le paragraphe 162.‍1(1.‍1) (image intime – menace de publier, etc.‍),

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (ix.‍1) l’article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),

  Fin du bloc inséré

PARTIE XV.‍1 

Délai déraisonnable

Définitions

délai déraisonnable Délai qui excède le délai raisonnable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.‍ (unreasonable delay)

tribunal Tribunal saisi d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable.‍ (court)

Compétence

Application

Avis aux victimes

Complexité

• a) le nombre de demandes ou de requêtes;

• b) le fait qu’une audience a été ou sera nécessaire pour examiner toute demande ou requête avant les dates prévues pour la tenue du procès et séparément de celui-ci;

• c) le fait que toute demande ou requête a dû ou devra être ajournée pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;

• d) le fait que le traitement de toute demande ou requête a exigé ou exigera plus d’une décision judiciaire pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;

• e) le temps total requis pour rendre une décision judiciaire sur les demandes et les requêtes;

• f) le fait que des dates de prolongation ont été prévues parce que le traitement d’une demande ou d’une requête a exigé plus de temps que prévu;

• g) le fait que des dates de prolongation ont été prévues en raison du fait qu’une date pour l’audience d’une demande ou d’une requête n’avait pas été fixée avant le procès;

• h) tout facteur que le tribunal estime pertinent pour déterminer la complexité d’une demande ou d’une requête.

  Fin du bloc inséré

Jours à exclure

• a) dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 276.‍01, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 276.‍02 :

  • (i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,

  • (ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande;

• b) dans le cas d’une demande faite sous le régime des articles 278.‍12 ou 278.‍21, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas signifiée aux personnes mentionnées aux paragraphes 278.‍12(5) ou 278.‍21(5) au moins soixante jours avant l’audience prévue aux paragraphes 278.‍13(1) ou 278.‍22(1) :

  • (i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,

  • (ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal, est attribuable au fait que la demande n’a pas été signifiée au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison de la signification tardive de la demande;

• c) dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 278.‍3, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 278.‍31 :

  • (i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,

  • (ii) toute autre période qui, de l’avis du tribunal, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande.

    Fin du bloc inséré

• a) dans le cas d’une opposition portée devant une cour supérieure au titre du paragraphe 37(1) de la Loi sur la preuve au Canada, la période qui commence à la date où l’objection est portée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci;

• b) dans le cas d’une opposition portée devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ne constitue pas une cour supérieure au titre du paragraphe 37(1) de cette loi, et lorsque cette opposition fait l’objet d’une demande au titre du paragraphe 37(3) de la même loi, la période qui commence à la date où l’opposition est portée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur la demande;

• c) dans le cas d’une demande déposée au titre des paragraphes 38.‍04(1) ou (2) de la même loi à l’égard d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.‍01(1) à (4) de la même loi, la période qui commence à la date où la demande est déposée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.

  Fin du bloc inséré

Réparations autres que l’arrêt des procédures

• a) l’étape des procédures au cours de laquelle le tribunal conclut que le délai est un délai déraisonnable ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai déraisonnable;

• b) les répercussions que pourrait avoir un arrêt des procédures sur toute victime;

• c) le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant, ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le contrevenant, du fait du délai déraisonnable;

• d) la confiance du public envers l’administration de la justice;

• e) l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond.

  Fin du bloc inséré

Non-application — dénonciations au titre des articles 810, 810.‍03 et 810.‍1

(9) Les paragraphes (1) à (8) ne s’appliquent pas à la dénonciation déposée au titre des articles 810, Début de l'insertion 810.‍03 Fin de l'insertion ou 810.‍1.

• c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre Début de l'insertion une personne Fin de l'insertion , notamment le partenaire intime du prévenu;

Considérations

(1.‍001) Pour décider si l’enquête devrait être ajournée au titre de l’alinéa (1)a), le juge de paix prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.

Considérations

(2) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge ou le juge de la cour provinciale prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.

Considérations

(3.‍1) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.

Preuve d’absence de consentement — renseignements identificateurs

657.‍4 (1) Dans toute poursuite pour une infraction prévue aux articles 402.‍2 ou 403, l’affidavit ou la déclaration solennelle d’une personne dont les renseignements identificateurs ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge, qui comporte les renseignements visés au paragraphe (2), est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y apparaît.

Renseignements

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’affidavit ou la déclaration solennelle comporte les éléments suivants :

• a) une déclaration du signataire selon laquelle il est la personne dont les renseignements identificateurs ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans l’intention de les utiliser pour commettre l’infraction;

• b) une description des renseignements identificateurs qui ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans l’intention de les utiliser pour commettre l’infraction;

• c) une déclaration du signataire selon laquelle il n’a pas consenti à l’utilisation, l’obtention ou la possession de ses renseignements identificateurs par l’accusé;

• d) les faits dont le signataire a personnellement connaissance et sur lesquels il se fonde pour motiver les affirmations visées aux alinéas b) et c).

  Fin du bloc inséré

Préavis

(3) À moins que le tribunal n’en décide autrement, un affidavit ou une déclaration solennelle n’est admissible en preuve en vertu du paragraphe (1) que si, avant le procès ou le début des procédures, le poursuivant a remis à l’accusé un préavis raisonnable de son intention de le déposer en preuve accompagné d’une copie de l’affidavit ou de la déclaration.

Comparution du déclarant

(4) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut ordonner à la personne qui semble avoir signé l’affidavit ou la déclaration solennelle visés à ce paragraphe de se présenter devant lui pour être interrogée ou contre-interrogée sur le contenu de l’affidavit ou de la déclaration.

Définition de renseignement identificateur

(5) Pour l’application du présent article, renseignement identificateur s’entend au sens de l’article 402.‍1.

Révocation ou modification de l’ordonnance

672.‍5011 (1) La commission d’examen est tenue, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance rendue au titre de l’article 672.‍501 — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance, à moins qu’elle soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Obligation du poursuivant

(2) Sur demande de la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, le poursuivant est tenu de faire, dans les meilleurs délais, pour le compte de la personne, une demande de révocation ou de modification de l’ordonnance.

Audience

(3) Si elle est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, la commission d’examen tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.

Facteur

(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, la commission d’examen prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Avis

(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.

Arguments

(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.

Avis de révocation ou modification

(7) Le poursuivant avise l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.

• a) d’un acte criminel mettant en cause :

  • (i) soit la violence ou la tentative d’utiliser la violence contre Début de l'insertion une autre Fin de l'insertion personne Début de l'insertion notamment le partenaire intime de l’accusé ou un membre de la famille du partenaire intime ou de l’accusé, Fin de l'insertion

  • (ii) soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité Début de l'insertion de cette Fin de l'insertion personne ou qui Début de l'insertion lui Fin de l'insertion inflige ou risque Début de l'insertion de lui Fin de l'insertion infliger des dommages psychologiques graves;

• b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles 320.‍24 ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1) ou 737(2.‍1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4, 745.‍5 ou Début de l'insertion 745.‍52 Fin de l'insertion ;

Appel de tout délai préalable supérieur à dix ans

(2) Le condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré Début de l'insertion ou pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) Fin de l'insertion , peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle supérieur à dix ans.

Personnes âgées de moins de dix-huit ans

(2.‍2) La personne âgée de moins de dix-huit au moment de la perpétration de l’infraction et condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré Début de l'insertion ou pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) Fin de l'insertion , peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle — fixé par le juge qui préside le procès — qui est supérieur au nombre d’années minimal applicable en pareil cas.

Appel en matière de délai préalable à la libération conditionnelle

(4) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à la libération conditionnelle inférieur à vingt-cinq ans, en cas de condamnation pour meurtre au deuxième degré Début de l'insertion ou pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) Fin de l'insertion .

Infractions d’ordre sexuel

(5.‍1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le cas des infractions visées Début de l'insertion à l’article 278.‍11 Fin de l'insertion , l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier Début de l'insertion ou un dossier thérapeutique Fin de l'insertion dont la communication est régie par les articles 278.‍1 à Début de l'insertion 278.‍19 Fin de l'insertion doit être délivrée par un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tribunal.

Formule dans le cas des infractions d’ordre sexuel

(7) Dans le cas des infractions visées Début de l'insertion à l’article 278.‍11 Fin de l'insertion , l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter quelque chose doit être rédigée selon la formule 16.‍1.

PARTIE XXII.‍2 

Mesures de rechange et processus de justice réparatrice

Définitions

justice réparatrice À l’égard du système de justice pénale, approche relative à la justice qui vise la réparation du tort causé par une infraction aux individus et à leurs relations.‍ (restorative justice)

mesures de rechange Mesures, à l’exception de procédures judiciaires prévues par la présente loi, qui sont applicables à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée.‍ (alternative measures)

processus de justice réparatrice Processus qui offre à la personne à qui est imputée une infraction, au contrevenant, à la victime ou aux membres de la collectivité, selon le cas, l’occasion de communiquer, directement ou indirectement, au sujet des causes, des circonstances et des répercussions de l’infraction ou de la prétendue infraction afin d’obtenir une résolution ayant pour but de réparer le tort causé.‍ (restorative justice process)

Objectif et principes

• a) tenir la personne à qui est imputée une infraction ou le contrevenant responsable de l’infraction ou de la prétendue infraction;

• b) susciter la conscience de la responsabilité à l’égard de l’infraction ou de la prétendue infraction et la reconnaissance du tort causé à la victime et à la collectivité;

• c) réparer le tort causé à ceux-ci;

• d) favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant;

• e) prévenir des torts additionnels et d’autres démêlés avec le système de justice pénale.

  Fin du bloc inséré

• a) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité du public;

• b) les mesures prises en application de la présente partie permettent l’intervention efficace et en temps utile dans le but de s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’infraction ou de la prétendue infraction;

• c) la criminalité a des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société et les mesures prises en application de la présente partie devraient tenir compte des intérêts de celles-ci;

• d) les mesures prises en application de la présente partie tiennent compte de la situation et des caractéristiques personnelles de la personne à qui l’infraction est imputée ou du contrevenant et de la victime, selon le cas, en portant une attention particulière aux besoins des personnes autochtones et des personnes noires.

  Fin du bloc inséré

Avertissements et renvois

• a) soit de ne prendre aucune mesure;

• b) soit de lui donner un avertissement;

• c) soit de la renvoyer, si elle y consent, à un programme ou un organisme ou un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou, s’il y est autorisé, à des mesures de rechange.

  Fin du bloc inséré

• a) soit de lui donner un avertissement;

• b) soit de la renvoyer, si elle y consent, à un programme ou un organisme ou un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou à des mesures de rechange.

  Fin du bloc inséré

Mesures de rechange

• a) les mesures de rechange font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou une personne appartenant à une catégorie de personnes désignées par celui-ci;

• b) la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu des besoins de la personne à qui l’infraction est imputée et de l’intérêt de la victime et de la société;

• c) la personne à qui l’infraction est imputée est informée de ces mesures et a librement manifesté sa ferme volonté d’y participer;

• d) la personne à qui l’infraction est imputée, avant de manifester sa volonté de participer à la mesure, a été avisée de son droit aux services d’un avocat;

• e) la personne à qui l’infraction est imputée se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;

• f) le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;

• g) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en œuvre de poursuites relatives à l’infraction.

  Fin du bloc inséré

• a) elle a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;

• b) elle a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre elle.

  Fin du bloc inséré

• a) a entièrement accompli les modalités de ces mesures, il rejette l’accusation;

• b) a partiellement accompli les modalités de ces mesures, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribunal peut, avant de rendre une décision, tenir compte du fait que cette personne s’est conformée à ces mesures.

  Fin du bloc inséré

Processus de justice réparatrice

• a) les processus de justice réparatrice priorisent la reconnaissance et l’acceptation de la responsabilité du tort causé aux victimes et aux collectivités ainsi que la réparation du tort de la part de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant;

• b) la participation y est volontaire et les participants doivent librement choisir en toute connaissance de cause d’y participer et peuvent choisir de s’en retirer en tout temps;

• c) la participation à ces processus tient compte de la sécurité de tous les participants et vise à prévenir des torts additionnels;

• d) ces processus sont fondés sur la courtoisie, la compassion et le respect, notamment le respect de la dignité de tous les participants;

• e) ils encouragent et soutiennent la participation significative de ceux qui sont affectés, notamment les victimes, la personne à qui une infraction est imputée et le contrevenant et leurs collectivités;

• f) ils permettent aux participants de communiquer ouvertement et en toute honnêteté et de jouer un rôle actif dans la détermination de la façon de répondre à leurs besoins, tels qu’ils le perçoivent;

• g) ils fournissent un espace de compréhension, de guérison et de changement et contribuent à la restauration et au rétablissement des victimes et à la réadaptation et la réintégration de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant.

  Fin du bloc inséré

Dossiers

• a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;

• b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;

• c) à la suite du recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne.

  Fin du bloc inséré

• a) tout juge ou tribunal, pour des fins liées à des poursuites relatives à des infractions commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

• b) un agent de la paix :

  • (i) dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise, ou relativement à laquelle la personne a été arrêtée ou inculpée,

  • (ii) à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;

• c) tout membre du personnel ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

  • (i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,

  • (ii) de la préparation d’un rapport concernant la personne en application de la présente loi;

• d) toute autre personne, ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est :

  • (i) souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques,

  • (ii) souhaitable dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

    Fin du bloc inséré

• (ii.‍2) que le délinquant a Début de l'insertion fait participer Fin de l'insertion une personne âgée de moins de dix-huit ans à la perpétration de l’infraction, Début de l'insertion notamment en la conseillant Fin de l'insertion ,

Peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale

718.‍4 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction assortie d’une peine minimale d’emprisonnement inflige une peine d’emprisonnement inférieure à celle-ci si, dans les circonstances, elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant.

Exception : peine d’emprisonnement à perpétuité

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’infraction comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité.

Précision

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à l’application de l’article 320.‍23.

Motifs

(4) Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement consigne ses motifs au dossier de l’instance.

Peine minimale d’emprisonnement

(5) Pour l’application de la présente partie, la peine infligée en vertu du paragraphe (1) est une peine minimale d’emprisonnement.

Report

(2)  Début de l'insertion Le tribunal Fin de l'insertion peut, en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, et si le procureur général et le délinquant y consentent, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal :

• Début de l'insertion a Fin de l'insertion ) à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale;

• Début du bloc inséré

  b) à un processus de justice réparatrice, au sens de l’article 715.‍44, agréé par la province.

  Fin du bloc inséré

• c) les antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange Début de l'insertion ou les processus de justice réparatrice, au sens de l’article 715.‍44 Fin de l'insertion , qui lui ont été Début de l'insertion appliqués Fin de l'insertion et leurs effets sur lui;

• b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix Début de l'insertion ou un animal de soutien Fin de l'insertion à ses côtés;

Conditions de l’exclusion

(7) La victime ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par Début de l'insertion vidéoconférence Fin de l'insertion et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.

Obligation de s’enquérir

(1.‍1) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre la rédaction de la déclaration visée au paragraphe (1).

Ajournement

(1.‍2) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre la rédaction de la déclaration visée au paragraphe (1) ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (6), s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.