Introduction

En février 2026, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (le Comité) a été reconstitué à la suite de motions adoptées à la Chambre des communes^[1] et au Sénat^[2]. Ces deux motions prévoyaient que :

[C]onformément au paragraphe 2(1) de la Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour procéder à un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale[.]

Dans le cadre de cet examen, le Comité a tenu six réunions, du 24 mars au 5 mai 2026, entendu 44 témoignages et reçu 32 mémoires, qui s’ajoutent à d’autres éléments de correspondance. Parmi les témoins figuraient des cliniciens, des chercheurs, des universitaires, des représentants d’associations, d’organismes professionnels et du gouvernement, des personnes ayant une expérience vécue et des experts des domaines du droit ainsi que des questions internationales. Les membres du Comité tiennent à remercier sincèrement tous ceux qui ont pris le temps de contribuer à cette importante étude. Le contenu traité est complexe et constitue un sujet difficile sur le plan émotif, et il soulève d’importantes questions au sein de la population canadienne. Les membres du Comité sont reconnaissants du dévouement des personnes qui abordent ces enjeux et du courage de celles qui ont témoigné.

Dans ce rapport, nous parlons d’aide médicale à mourir (AMM) lorsque la « maladie mentale » ou un « trouble mental » est le seul problème médical invoqué (MM‑SPMI ou TM‑SPMI). Cette approche terminologique s’appuie sur celle décrite dans le premier rapport du Comité de la 44^e législature :

Bien que le terme « maladie mentale » soit utilisé dans le Code criminel ainsi que dans les textes relatifs au mandat du Groupe d’experts et à la motion instituant ce comité, le Groupe d’experts utilise l’expression « trouble mental », soulignant qu’il n’existe pas de définition uniforme de la « maladie mentale », ce qui pourrait prêter à confusion. Le Groupe d’experts a fourni l’explication suivante à ce sujet :

Un examen complet des connaissances disponibles sur le sujet de l’AMM pour les maladies mentales, exigé par la loi sur l’AMM de 2016 (Conseil des académies canadiennes, 2018), a recommandé l’utilisation du terme clinique standard, « trouble mental ». Par conséquent, tout au long du présent rapport, le Groupe utilise l’expression « trouble mental », car il s’agit du terme utilisé dans les deux principaux schémas de classification des diagnostics employés dans la pratique psychiatrique canadienne : le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM) de l’American Psychiatric Association et la Classification internationale des maladies (CIM) de l’Organisation mondiale de la Santé.

Le Comité convient donc qu’il est préférable d’utiliser le terme clinique normalisé (« trouble mental »), ce qu’il a fait tout au long du présent rapport provisoire, n’employant « maladie mentale » que dans les citations directes ou dans les renvois aux dispositions du Code criminel^[3].

Cette ambiguïté terminologique a perduré tout au long de la présente étude. Certains témoins auront peut-être choisi délibérément une des deux expressions, tandis que d’autres les auront peut‑être utilisées indifféremment. Dans ce rapport, nous nous efforçons d’être fidèles aux contextes d’une expression, comme la déclaration d’un témoin ou des mesures législatives, tout en privilégiant, dans la mesure du possible, l’approche préconisée dans le rapport précédent du Comité^[4].

Contexte

Dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général) (l’arrêt Carter)^[5] de 2015, la Cour suprême du Canada (la Cour suprême) a jugé que les dispositions du Code criminel^[6] qui interdisent à une personne d’en aider une autre à se suicider portaient atteinte de manière injustifiée à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte)^[7], selon lequel chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Elle a en outre conclu que ces dispositions du Code criminel étaient inopérantes dans la mesure où elles prohibent l’AMM que demandent des adultes capables affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables. La Cour suprême a suspendu la prise d’effet de la déclaration d’invalidité pendant 12 mois. Elle a ultérieurement accordé une prorogation de quatre mois de la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité, tout en permettant aux personnes souhaitant avoir accès à l’AMM conformément aux critères de l’arrêt Carter de demander une autorisation judiciaire au cours de la période de suspension^[8].

En mai 2016, dans le cadre d’une telle demande d’autorisation judiciaire dans l’affaire Canada (Procureur général) v. E.F. (E.F.)^[9], la Cour d’appel de l’Alberta a conclu que les critères établis par l’arrêt Carter pouvaient s’appliquer aux personnes ayant des problèmes psychiatriques.

En juin 2016, le Parlement a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)^[10], afin de supprimer toute responsabilité criminelle des médecins et des infirmiers praticiens qui fournissent l’AMM à des personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible (ce que l’on appelle maintenant la « voie 1 »), lorsque cela est effectué conformément aux dispositions ajoutées au Code criminel. Le gouvernement du Québec avait précédemment adopté, en 2014, sa propre loi sur l’aide à mourir, la Loi concernant les soins de fin de vie^[11], qui restreignait également l’accès à l’AMM aux personnes en « fin de vie ».

En 2021, à la suite de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada (l’arrêt Truchon)^[12], l’adoption du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)^[13], a ouvert une voie d’accès à l’AMM assortie de mesures de sauvegarde différentes pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible (la « voie 2 »). Le projet de loi C-7 a également ajouté une disposition au Code criminel prévoyant que « la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap » aux fins de déterminer l’admissibilité à l’AMM. Cette disposition d’exclusion devait être abrogée le 17 mars 2023. Le 9 mars 2023, la date d’abrogation a été repoussée au 17 mars 2024 avec l’adoption du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)^[14].

En juin 2023, le gouvernement du Québec a modifié sa loi sur l’aide à mourir afin d’interdire l’AMM pour un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif, entre autres changements^[15].

En mars 2026, le gouvernement de l’Alberta a présenté le projet de loi 18, qui porte sur les mesures de sauvegarde pour l’interruption de vie de dernier ressort^[16]. Ce projet de loi vise en particulier à limiter l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible dans les 12 mois, et à interdire l’AMM MM‑SPMI^[17]. Le projet de loi 18 a reçu la sanction royale le 14 mai 2026 et doit entrer en vigueur au moment de la proclamation.

Troisième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir et le projet de loi C-62, Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

En octobre 2023, le Comité a été reconstitué afin d’étudier dans quelle mesure le Canada était prêt pour une application sûre et adéquate de l’AMM TM-SPMI. Le 29 janvier 2024, il a déposé son troisième rapport^[18], dans lequel il concluait que le système de santé au Canada n’était pas prêt pour l’AMM TM-SPMI et recommandait :

• a.     [q]ue l’AMM TM-SPMI ne soit pas disponible au Canada tant que le ministre de la Santé et le ministre de la Justice n’auront pas estimé, sur la base des recommandations de leurs ministères respectifs et en consultation avec leurs homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les peuples autochtones, qu’elle peut être administrée de manière sûre et adéquate; et
• b.     [q]u’un an avant la date à laquelle l’AMM TM-SPMI devrait être autorisée, conformément à l’alinéa (a), la Chambre des communes et le Sénat rétablissent le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM TM-SPMI^[19].

Le rapport n’a pas fait l’unanimité; quatre des cinq sénateurs siégeant au Comité ont présenté des opinions dissidentes, alors que des membres du Parti conservateur du Canada et du Bloc québécois ont émis des opinions complémentaires.

Le 29 février 2024, le projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)^[20], a été adopté. En vertu de ce projet de loi, la période de l’exclusion a été prolongée de trois ans, jusqu’au 17 mars 2027. On imposait également l’exigence suivante :

Un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale est effectué par le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes désigné à cette fin^[21].

Examen concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale

Pour être admissible à l’AMM, une personne doit, entre autres exigences, être capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé, souffrir de « problèmes de santé graves et irrémédiables », ainsi que présenter de manière volontaire une demande d’AMM^[22].

Pour avoir des « problèmes de santé graves et irrémédiables », une personne doit être atteinte « d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables » et sa situation médicale doit se caractériser par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. La maladie, l’affection ou le handicap, ou cet état de déclin, doit lui causer des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables. Deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent être d’avis que tous les critères d’admissibilité ont été respectés. Quant aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, si aucun des deux praticiens ne possède une expertise dans le domaine du problème médical qui cause les souffrances de la personne, il leur faut consulter un praticien possédant cette expertise. Dans tous les cas, il est possible pour la personne de retirer sa demande d’AMM à tout moment, et elle doit y consentir expressément à la recevoir^[23].

Pour l’actuel examen concernant l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale, le Comité a reçu des témoignages concernant les préparatifs généraux entrepris depuis janvier 2024 ainsi que l’état de préparation des cliniciens, des systèmes de santé et de la réglementation. Il a aussi entendu des témoins qui ont fait état d’enseignements pouvant être tirés des expériences internationales ou qui ont exprimé de façon plus générale leur point de vue sur l’AMM. Leurs témoignages sont résumés dans les sections suivantes.

Évolution générale depuis janvier 2024

Sarah Lawley, du ministère de la Santé, a souligné la création en 2024 d’un comité fédéral‑provincial‑territorial sur l’AMM. Le comité appuie les discussions intergouvernementales entre hauts fonctionnaires et l’échange de pratiques exemplaires, y compris en ce qui concerne les préparatifs pour l’élargissement de l’AMM^[24].

M^me Lawley a fait remarquer que les niveaux de préparation et les approches variaient entre les provinces et les territoires, comme l’illustrent par exemple les initiatives législatives au Québec et en Alberta. Elle a expliqué que :

Chaque administration est en mesure de mettre en place un système de santé permettant d’offrir l’AMM conformément à ses propres exigences. Elle peut imposer des critères plus stricts [que le Code criminel] pour l’AMM, mais elle ne peut pas les assouplir; ainsi, chaque administration adopte une approche légèrement différente quant à la manière dont elle offre l’AMM et dont son processus d’évaluation fonctionne^[25].

Comme une fonctionnaire du ministère de la Justice l’a expliqué : « Le Code criminel ne prévoit pas de droit à l’aide médicale à mourir. Il ne fait que dépénaliser certaines infractions si certaines règles sont respectées^[26]. » La chercheuse Eliana Close a mentionné que « [l]a variabilité [d’une province à l’autre] ne fait pas nécessairement problème, car, au bout du compte, il appartient aux provinces de décider comment administrer l’aide médicale à mourir. Selon le contexte local, différents mécanismes de réglementation peuvent convenir mieux que d’autres^[27]. »

Dans une correspondance en date du 30 avril 2026 divulguée à notre Comité, la ministre de la Santé du Québec et ministre responsable des Aînés et des Proches aidants a écrit à son homologue fédérale pour lui exposer la position actuelle du gouvernement du Québec sur l’AMM TM-SPMI. Cette position trouve écho dans sa loi modifiée sur l’aide à mourir et s’appuyait sur le rapport de 2021 de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui avait recommandé de ne pas élargir l’accès à l’AMM aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental^[28]. Néanmoins, la ministre du Québec a préconisé la poursuite de l’examen de cette question, au sein des assemblées législatives fédérale et québécoise ainsi que dans le grand public^[29].

Selon M^me Lawley, à l’exception du Québec et de l’Alberta, « [i]l y en a d’autres qui se préparent et qui sont tout à fait prêts. … [L]a grande majorité d’entre eux sont en train de se préparer pour le mois de mars [2027]^[30]. » Elle a ajouté qu’ils « mettent en place des structures de gouvernance, des infrastructures et des soutiens cliniques à l’intention des évaluateurs et les prestataires en vue de la levée de l’exclusion temporaire^[31] ».

Helen Long, représentante de Mourir dans la dignité Canada, a constaté que 80 % des Canadiens interrogés étaient favorables à l’accès à l’AMM MM-SPMI^[32]. Dans un mémoire, l’Association for Reformed Political Action a cité les résultats d’un sondage réalisé en 2023 par Angus Reid indiquant que seuls 28 % des Canadiens appuyaient l’AMM pour cause de maladie mentale, tandis que 50 % s’y opposaient, et que 82 % estimaient qu’on ne devrait pas étendre l’AMM sans d’abord améliorer l’accès aux soins en santé mentale[33].

État de préparation clinique

La D^re Mona Gupta a expliqué que la préparation clinique nécessite des orientations cliniques, de la formation et une communauté de pratique qui peut aider au mentorat, à la supervision ainsi qu’à la discussion de cas^[34]. Selon des témoins, des formations, des normes de pratique et des lignes directrices pertinentes ont été élaborées pour l’AMM TM‑SPMI, et certains praticiens et évaluateurs sont prêts en vue de l’expansion^[35].

Pour d’autres, comme le résume Melissa Prokopy, de l’Association des hôpitaux de l’Ontario, il n’existe pas d’accord clair parmi les cliniciens quant à l’approche à adopter pour l’évaluation de l’admissibilité, notamment au niveau de la détermination du caractère irrémédiable d’un trouble mental et de la distinction à faire entre une demande raisonnée d’AMM et une intention suicidaire. Ils ne s’entendent pas non plus quant à la suffisance des lignes directrices, l’existence d’un consensus professionnel ou la capacité des systèmes de santé au Canada^[36]. Ces points sont abordés ci‑dessous.

Normes de pratique et recommandations cliniques

Recommandations cliniques de l’Association des psychiatres du Canada

L’Association des psychiatres du Canada (APC) a publié en mars 2026 le document intitulé Recommandations cliniques canadiennes sur l’aide médicale à mourir (AMM) : évaluation du critère d’admissibilité « grave et irrémédiable » chez les personnes atteintes de troubles mentaux qui demandent l’AMM et la gestion du risque suicidaire pendant le processus d’évaluation de l’admissibilité de toutes les demandes d’AMM^[37]. Dans une lettre envoyée au Comité, l’APC indique que l’étude qui a servi à l’élaboration de ce document d’orientation s’est échelonnée sur un an et a impliqué 25 experts externes. Les recommandations ont été formulées en s’appuyant sur la littérature universitaire internationale et en utilisant la méthode Delphi. Il s’agit d’une technique de recherche couramment utilisée pour parvenir à un consensus à l’égard d’un sujet précis ou d’un problème complexe lorsqu’il existe peu de données probantes ou que le sujet est de nature litigieuse^[38]. L’APC note en outre que les recommandations cadrent avec des approches actuelles dans des scénarios analogues, par exemple lorsque des personnes atteintes de troubles mentaux refusent des traitements essentiels au maintien de la vie ou permettant de sauver celle-ci^[39].

Les orientations de l’APC sur l’évaluation de la nature grave et irrémédiable d’un problème médical comprennent des recommandations comme les suivantes :

• « [L]’Évaluateur devrait examiner les raisons pour lesquelles [le Demandeur] n’a pas eu accès aux traitements ou au soutien habituels pour sa maladie, son affection ou son handicap, le cas échéant. »
• « L’Évaluateur devrait envisager d’utiliser des tests critériés ou des outils fondés sur des données probantes, selon le diagnostic ou le tableau clinique du Demandeur. »
• « L’Évaluateur devrait passer en revue les dossiers médicaux pertinents. »
• « [L]’Évaluateur devrait examiner les traitements tentés jusque‑là, y compris leur durée et leur intensité, leurs résultats, ainsi que la gravité et la durée de la maladie, de l’affection ou du handicap. »
• « L’Évaluateur devrait adopter une approche biopsychosociale et axée sur le parcours de vie dans l’examen des diverses dimensions de la souffrance éprouvée par le Demandeur. »
• « Si les facteurs sociaux sont la seule ou la principale cause des souffrances du Demandeur, celui-ci ne serait pas, en vertu de la loi actuelle, considéré comme ayant un problème de santé grave et irrémédiable^[40] ».

Parmi les recommandations cliniques concernant la gestion du risque de suicide du demandeur, on compte les recommandations suivantes :

4. L’Évaluateur devrait connaître les antécédents de comportements suicidaires du Demandeur et son état actuel. L’Évaluateur devrait demander ces renseignements au Demandeur, aux cliniciens participant aux soins du Demandeur, à d’autres personnes importantes (p. ex., membres de la famille, proches aidants) et/ou les obtenir en examinant les dossiers médicaux.

5. L’Évaluateur devrait déterminer si la demande d’AMM d’une personne découle d’une crise aiguë, de pensées suicidaires comme symptôme d’un trouble psychiatrique ou d’un désir raisonné de mourir découlant des souffrances causées par son état de santé.

• Les demandes d’AMM provenant de personnes en situation de crise suicidaire aiguë ne peuvent pas être évaluées^[41].

Selon l’évaluation de la D^re Gupta, les lignes directrices de l’APC sont fondées sur une méthodologie solide et étayées par une revue de la littérature scientifique. À son avis, ces lignes directrices de l’APC, ainsi que celles de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA), démontrent que « les cliniciens de diverses disciplines sont d’accord sur la manière d’évaluer les aspects d’une demande d’AMM, et ils sont prêts à le faire^[42] ». Certains autres témoins ont convenu que le document de l’APC correspondait aux pratiques exemplaires^[43].

Selon quelques témoins, le document de l’APC ne constitue pas une orientation adéquate^[44]. Le D^r K. Sonu Gaind a critiqué le document de l’APC, en affirmant que celui‑ci « souffrait d’un manque de données probantes » et qu’il avait pour fondement « un consensus de façade que la plupart des psychiatres ne partagent pas^[45] ». Selon le D^r Sanjeev Sockalingam, du Centre de toxicomanie et de santé mentale, le document ne présente pas de critères fondés sur des données probantes : on n’y fait que décrire un processus d’évaluation^[46]. D’autres témoins ont souligné qu’il n’avait pas fait l’objet d’un examen par les pairs^[47]. La D^re Karin Neufeld a indiqué qu’il ne reflétait pas un consensus parmi les directeurs de départements universitaires de psychiatrie^[48].

Évaluation du caractère irrémédiable

Des témoins étaient divisés quant à la possibilité d’évaluer le caractère irrémédiable des troubles mentaux. La D^re Gupta a indiqué que l’ACEPA a publié, depuis 2024, un certain nombre de documents d’orientation, qui portent en particulier sur l’examen de l’incurabilité. Elle a ajouté que les lignes directrices de l’APC offrent une méthode permettant de déterminer si un trouble mental constitue un problème de santé grave et irrémédiable^[49]. Certains témoins, même s’ils reconnaissaient la complexité de la question, ont affirmé que les cliniciens sont outillés pour évaluer le caractère irrémédiable du problème^[50].

Néanmoins, d’autres témoins ont déclaré qu’il n’est pas possible actuellement de déterminer de façon fiable ce caractère irrémédiable en cas de maladie mentale,^[51] ou d’« établir une distinction fiable dans la pratique entre les rares cas où la souffrance est vraiment irrémédiable et ceux où le désespoir peut encore être traité^[52] ». Pour d’autres encore, ces exercices seront toujours infaisables.

Ainsi, le D^r Sockalingam a déclaré qu’« [i]l n’existe actuellement aucun critère établi ni aucun consensus parmi les psychiatres sur la question de savoir si une maladie mentale doit être considérée comme irrémédiable ou à quel moment elle doit l’être ». Il a ajouté que le Canada doit « investir considérablement dans la recherche », et qu’« il faudra beaucoup de temps » pour obtenir des données probantes robustes sur les outils de diagnostic et d’évaluation clinique en santé mentale^[53].

La D^re Neufeld a relaté son travail auprès d’un demandeur d’AMM qui, à son avis, aurait répondu aux critères d’admissibilité, et les améliorations subséquentes de son état de santé ainsi que de sa vie, qui comprend désormais une volonté de vivre^[54]. Le Comité a entendu d’autres témoins parler de personnes qui ont vu leurs problèmes de santé mentale de longue date s’améliorer[55]. Le D^r John Maher a affirmé que les pensées suicidaires peuvent disparaître et « [l]a souffrance peut toujours être atténuée^[56] ».

En outre, selon le D^r Harvey Max Chochinov, la disponibilité de l’AMM peut miner la relation thérapeutique. À son avis, la solidité de cette relation est le facteur le plus déterminant pour ce qui est de permettre de prédire des résultats positifs^[57]. Des témoins ont mis en garde contre le fait que, en l’absence de critères établis ou d’un consensus, l’évaluation peut être « intrinsèquement subjective et arbitraire^[58] », biaisée ou discriminatoire^[59].

La D^re Lilian Thorpe a déclaré que l’AMM TM­SPMI « devrait être disponible à l’occasion, dans des circonstances rares », mais elle a souligné la nature imprévisible des troubles mentaux^[60].

Une autre source de désaccord entre les témoins concernait le nombre de traitements auxquels les patients devaient s’être soumis avant que l’on puisse conclure à l’existence d’un problème de santé irrémédiable^[61]. La D^re Gupta a rappelé au Comité que, même si des personnes capables peuvent refuser un traitement recommandé, un tel refus ne les rend pas automatiquement admissibles; autrement dit, le « processus est une évaluation d’admissibilité. Il ne sert pas à avoir accès à l’AMM sans condition^[62] ».

Distinguer les demandes d’aide médicale à mourir de la suicidalité

Les témoins n’avaient pas tous la même interprétation de la question de savoir si les demandes raisonnées d’AMM peuvent être différenciées de la suicidalité. Pour certains d’entre eux, l’établissement d’une telle distinction peut s’avérer complexe, sans toutefois être impossible^[63]. Le D^r Sisco van Veen a attiré l’attention sur l’utilisation par les psychiatres néerlandais des critères « bien connus et reconnus à l’échelle internationale » d’Appelbaum et de Grisso servant à évaluer la capacité des patients d’accepter ou de refuser un traitement^[64].

La D^re Gupta a mentionné que les recommandations cliniques de l’APC traitent du risque suicidaire dans le cadre des demandes d’AMM, et que les évaluations en vue de l’AMM ne peuvent avoir lieu pendant les périodes de crise. Elle a fait remarquer que l’évaluation du risque de suicide est pertinente pour toute évaluation de demande d’AMM, que la suicidalité peut être associée tant aux troubles physiques qu’aux troubles mentaux, et que le simple fait d’avoir un trouble mental ne signifie pas nécessairement qu’une personne est à risque de suicide. Elle a demandé « pourquoi il est acceptable d’autoriser l’aide médicale à mourir pour une personne souffrant à la fois d’un trouble mental et d’un trouble physique et qui a eu des idées suicidaires, alors que cela sert de motif pour exclure les personnes dont les troubles mentaux sont le seul problème de santé^[65] ».

Le D^r Gordon Gubitz, de l’ACEPA, et la D^re Claire Gamache, de l’Association des médecins psychiatres du Québec, ont aussi informé le Comité du fait que l’évaluation du risque suicidaire fait systématiquement partie de leur travail clinique^[66]. Le D^r Douglas Grant a expliqué que « [c]’est une pratique courante de la médecine […] que de vérifier si un patient a la capacité de prendre des décisions et peut donner un consentement éclairé », et ce, y compris dans les cas complexes^[67].

Cependant, d’autres ont affirmé que la distinction à faire entre une demande d’AMM et la suicidalité n’était pas encadrée par des orientations claires, que cet exercice était fondamentalement difficile ou qu’il était tout à fait impossible^[68]. Le D^r Sandip Singh Gandham a dit craindre « que, dans certains cas, nous ne répondions pas à une demande autonome et permanente d’aide à mourir, mais plutôt à la voix de la maladie elle‑même^[69] ».

Selon le D^r Gaind, les données relatives aux déclarations en matière d’AMM « ne tiennent pas compte de nombreux facteurs de risque de suicide connus. Nous ne pouvons donc pas évaluer pleinement dans quelle mesure la suicidalité est à l’origine des demandes d’aide médicale à mourir. » Cependant, il a indiqué que les données probantes démontrent l’existence de « facteurs de risque de suicide importants » liés aux demandes relevant de la voie 2 (c’est‑à‑dire celles concernant les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible). À son avis, les personnes souffrant de maladies mentales présentent des taux plus élevés de souffrance psychosociale, et « les facteurs liés à la difficulté de vivre sont en fait les mêmes que les facteurs de risque de suicide », de sorte qu’il devient impossible de faire la distinction entre les deux^[70]. Le professeur Brian Mishara a fait valoir que, d’après des études, au Canada, plus de 90 % des personnes qui sont mortes par suicide avaient reçu ou auraient pu recevoir un diagnostic de maladie mentale^[71].

Le D^r Pierre Gagnon a lancé une mise en garde : l’usure de compassion chez les soignants, les patients et leurs proches peut également compliquer les prises de décision^[72]. Il a toutefois indiqué avoir déjà évalué des patients souffrant de troubles mentaux comme étant capables de décider de refuser ou de cesser des traitements essentiels destinés à les maintenir en vie ou permettant de leur sauver la vie^[73].

Certains psychiatres ont fait ressortir ce qu’ils considéraient comme une incohérence fondamentale si « [l]a psychiatrie revendique pouvoir à la fois empêcher un patient de se suicider et en aider un autre, qui éprouve le même type de souffrance, à mettre fin à ses jours^[74] ». Comme l’a expliqué le D^r Jitender Sareen, « [c]ela touche au cœur de la pratique psychiatrique, qui est fondée sur l’évaluation et le traitement du désespoir et la prévention du suicide^[75] ».

Différencier les troubles psychologiques des troubles physiques

Plusieurs témoins ont souligné le fait que les souffrances associées aux troubles mentaux sont bien réelles et peuvent être insupportables^[76]. Certains ont déclaré qu’il existe des cas complexes pour les troubles tant physiques que psychologiques, qu’il n’y avait aucune justification à faire la distinction entre les deux, et qu’aucun nouveau facteur de complexité ne surviendrait si l’expansion devait aller de l’avant^[77]. Même si le D^r van Veen percevait des différences entre la souffrance chronique physique et psychiatrique, ces différences ne lui paraissaient pas suffisantes pour justifier une interdiction totale de l’AMM pour des raisons psychiatriques. Il a ajouté que la souffrance est toujours subjective^[78].

Pour d’autres témoins, comme le D^r Gagnon, la distinction pouvait se justifier par le fait que « [l]es idées suicidaires font intrinsèquement partie de la maladie mentale, ce qui n’est pas le cas des maladies physiques^[79] ».

Gabrielle Peters, qui représentait l’organisme Le filibuster du handicap, a déclaré que « [l]a séparation entre maladie physique et maladie mentale est affirmée et maintenue par le modèle médical et l’État canadien ». Elle a ajouté que « [l]a cooccurrence de la maladie chronique et de la maladie mentale est courante^[80] ».

Le D^r Guillaume Barbès-Morin a déclaré que la plupart des psychiatres au Canada sont adéquatement outillés pour évaluer tous les critères, et il s’est dit troublé par la possibilité que les patients atteints d’une maladie mentale puissent subir de la discrimination « juste parce qu’on n’est pas capable de voir leur maladie à l’aide d’un scanneur ». Il a ajouté que la maladie mentale ne diffère pas des troubles liés au cerveau, tels que la sclérose en plaques, et que les cliniciens sont en mesure de reconnaître qu’un patient va bien ou souffre terriblement^[81]. Comme l’a affirmé la D^re Gamache : « Selon les psychiatres du Québec, [les troubles mentaux graves] suscitent des souffrances équivalentes à celles qui sont causées par les troubles physiques. C’est seulement la façon dont ils se manifestent qui est vraiment différente^[82]. »

Le D^r Sockalingam a expliqué que, pour certains problèmes physiques, les cliniciens peuvent confirmer un diagnostic et établir un pronostic en s’appuyant sur des marqueurs diagnostiques et des tests en laboratoire, alors que de telles options ne sont pas encore offertes dans le cas d’une maladie mentale, pour laquelle « les difficultés se manifestent davantage dans les différences quant à l’accès aux traitements, de telles iniquités étant probablement plus étendues^[83] ». Il a souligné la nécessité d’allouer davantage de financement ainsi que de ressources pour faire progresser la recherche sur les évaluations et les traitements en matière de santé mentale^[84].

Formation et perfectionnement professionnel

La D^re Stefanie Green a déclaré que le programme de formation sur l’AMM de l’ACEPA est un programme national entièrement agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada ainsi que l’Association des infirmières et infirmiers du Canada. Elle a également indiqué que l’ACEPA fournissait des orientations sur l’aptitude, l’incurabilité et les problèmes chroniques complexes^[85]. Elle a attesté de la préparation clinique des praticiens, lesquels, note‑t‑elle, évaluent des patients atteints d’une maladie mentale comorbide depuis les 10 dernières années^[86].

Les D^rs Green et Gubitz ont décrit divers aspects de ce programme de formation de 27 heures, qui comprend des modules sur le capacitisme et la vulnérabilité, et ont indiqué que plus de 95 % des participants l’avaient jugé utile^[87].

M^me Lawley a fait état des taux de participation suivants au programme :

La participation a triplé au cours des deux dernières années. Nous avons constaté une nette augmentation du nombre de ceux qui s’identifient comme ayant une spécialité en psychiatrie et comme omnipraticiens, le nombre de cliniciens ayant accès à cette formation ayant triplé, tant chez ceux qui s’identifient comme ayant une spécialité en psychiatrie que chez ceux qui ont terminé le module de l’AMM sur la santé mentale et l’AMM^[88].

Toutefois, la professeure Catherine Frazee a critiqué le programme, le qualifiant de « conçu pour amener les praticiens à détourner le regard^[89] » et leur éviter d’effectuer tout examen significatif. Elle a fait la déclaration suivante :

Ils ne peuvent pas ou ne veulent pas dissocier ces forces structurelles – je crois que vous les appelez des déterminants sociaux de la santé. Ils sont incapables de démêler ce genre de souffrance dans les cas d’incapacité physique stable.

Je conclus donc qu’il n’y a aucune raison de croire qu’ils le feront lorsque la maladie mentale est le seul problème médical invoqué^[90].

Perspectives des membres de la profession

Selon le D^r Gaind : « La plupart des psychiatres au pays sont contre l’élargissement de l’AMM aux personnes dont le seul problème médical invoqué est la maladie mentale^[91]. » Des témoins ont également souligné l’exposé de position de 2025 de l’American Psychiatric Association, qui s’oppose aux mesures législatives visant à autoriser l’AMM MM‑SPMI^[92].

Selon la D^re Gamache, l’Association des médecins psychiatres du Québec, qui représente 25 % des psychiatres au Canada, « croit que les personnes qui ont un trouble mental ne peuvent pas être considérées comme des citoyens différents », et que « [l]es psychiatres sont prêts à soutenir les patients dans le processus [d’AMM]^[93] ».

Le D^r Sareen a affirmé que le conseil de leadership en psychiatrie du Manitoba était « parvenu à un consensus clair[…] selon lequel l’expansion aux cas de troubles mentaux ne devrait pas aller de l’avant ». Il a fait référence à une lettre que des directeurs actuels et anciens des départements universitaires de psychiatrie de plusieurs provinces canadiennes avaient envoyée au Comité, dans laquelle ils recommandaient une pause indéfinie de l’élargissement^[94].

Le D^r Gubitz a souligné que la médecine clinique comporte toujours des divergences d’opinions, et que l’exigence de procéder à deux évaluations pour chaque demandeur d’AMM permet de veiller à l’obtention d’« un consensus sur le cas particulier en question^[95] ».

La professeure Jocelyn Downie a fait la distinction entre la position des cliniciens sur l’état de préparation clinique et la question à savoir si l’expansion devrait avoir lieu, cette dernière relevant à son avis de la compétence du Parlement : « Il s’agit d’une décision de politique publique, et non d’une décision d’ordre clinique. L’état de préparation clinique relève du milieu clinique, et les cliniciens qui administrent l’aide médicale à mourir ont démontré qu’ils étaient prêts^[96]. »

État de préparation des systèmes de santé

Les témoignages concernant l’état de préparation des systèmes de santé au Canada ont mis l’accent sur la capacité de garantir les services de santé mentale nécessaires et de soutenir les mesures de prévention du suicide.

La capacité du système de santé mentale

Un thème récurrent dans les témoignages était l’urgence d’améliorer et de rendre plus équitable l’accès à des services adéquats en santé mentale^[97]. Certains témoins ont mis en doute la possibilité de déterminer le caractère irrémédiable de la maladie d’une personne en l’absence d’un accès suffisant à des services de santé mentale et à des services sociaux^[98]. Certains étaient d’avis que « [n]ous avons l’obligation de garantir l’accès aux traitements de santé mentale avant de permettre l’accès à l’aide médicale à mourir^[99] ».

M^me Lawley a souligné que la capacité du système de santé mentale touche à « l’accès aux psychiatres pour des consultations, ainsi qu’un accès plus large aux services et traitements de santé mentale^[100] ». Elle a ajouté :

Un certain nombre de conditions doivent être remplies avant que la maladie mentale puisse justifier l’aide médicale à mourir en tant que seul problème de santé sous-jacent. Ce qui nous préoccupe dans tout le pays, c’est de savoir si nous avons un système en place qui permettrait d’offrir du soutien à une personne pendant toute la durée de sa maladie, et je dirais que non^[101].

Les énoncés qui suivent comptent parmi les déclarations que certains témoins ont faites mettant en lumière des lacunes dans les soins de santé mentale au Canada :

[Les statistiques de l’Institut canadien d’information sur la santé] montrent que nous n’augmentons pas le nombre de psychiatres dans notre pays […] et il reste inférieur au nombre de praticiens en santé familiale que nous fournissons^[102].

La demande de soins continue d’augmenter, mais la capacité de service n’en fait pas autant. Un Canadien sur trois déclare que ses besoins en matière de soins en santé mentale ne sont pas satisfaits ou ne le sont que partiellement. En Ontario seulement, les volumes de service en santé mentale ont augmenté de 66 % au cours des quatre dernières années^[103].

Dans plusieurs provinces canadiennes, l’accès à des soins de santé mentale de qualité offerts en temps opportun représente un grave problème : 10 % des personnes attendent au moins six mois avant de recevoir des soins, et 50 % attendent un mois^[104].

En 2025, l’Institut canadien d’information sur la santé a constaté que 41 % des adultes atteints d’une maladie mentale déclaraient que leurs besoins n’étaient pas satisfaits du tout, ou seulement partiellement, tandis que 52 % des jeunes adultes indiquaient qu’ils ne pouvaient obtenir aucune aide ou qu’ils ne pouvaient obtenir qu’une aide limitée pour leur maladie mentale. Un Canadien sur trois a déclaré ne pas avoir accès aux services de santé mentale parce qu’il n’est pas en mesure d’en payer les frais^[105].

M^me Lawley a noté que l’on ne connaissait pas encore le niveau de la demande de psychiatres si l’exclusion venait à être levée^[106]. Selon certains témoins, il résulterait de l’expansion très peu d’approbations supplémentaires d’AMM en pratique^[107]. Ainsi, la D^re Gamache a témoigné que, quant à elle, « un infime pourcentage » des 3 % de personnes qui souffrent de troubles mentaux graves pourraient devenir admissibles à l’AMM^[108]. La professeure Daphne Gilbert a déclaré : « [U]ne justification du maintien de l’exclusion est une allégation spéculative selon laquelle un grand nombre de personnes deviendront admissibles si l’interdiction est levée. Il n’y a aucune preuve à l’appui de cette affirmation^[109]. »

Selon Krista Carr, qui représentait Inclusion Canada, l’expansion constituerait « un élargissement énorme », étant donné que « nous envisageons maintenant d’étendre [l’AMM dans le cadre de la voie 2] à 297 autres étiquettes selon la définition des troubles mentaux dans le DSM‑5^[110] » (cinquième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux).

Selon M^me Lawley, en 2024, 4,4 % des cas d’AMM concernaient des personnes dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible, soit 732 personnes, dont 13 auraient souffert d’une maladie mentale en plus d’un problème de santé sous-jacent. Toutefois, elle a fait remarquer que, « les praticiens n’étant pas tenus de fournir des informations détaillées sur l’ensemble des problèmes de santé d’un individu, ce résultat doit être interprété avec prudence^[111] ».

Des témoins comme les D^res Coelho et Allison Crawford ont ajouté que de longs délais d’attente et l’accès inéquitable aux soins « peuvent engendrer ou aggraver des souffrances susceptibles de conduire à des demandes d’AMM et à des pensées et des comportements suicidaires^[112] ».

Le D^r Kevin Young, qui représentait l’Association des hôpitaux de l’Ontario, a indiqué que les obstacles existants à l’accès aux soins peuvent également compliquer les évaluations et l’administration de l’AMM. Par exemple, dans le cadre du processus de demande, les praticiens peuvent être amenés à organiser des consultations ou à solliciter des traitements accélérés pour les demandeurs, et ce parcours accéléré menant à des soins de santé mentale peut aggraver encore plus les iniquités dans l’accès^[113]. Le D^r Sockalingam a noté les considérations éthiques et financières qui se dégagent des décisions d’accorder la priorité aux ressources consacrées à l’AMM ou à l’accès à des traitements efficaces^[114].

Le D^r Gagnon a également souligné la disparité entre la médecine mentale et la médecine physique sur le plan des ressources disponibles : « [L]orsque nous travaillons en soins palliatifs physiques et en psychiatrie, nous voyons que la psychiatrie est un parent pauvre pour ce qui est des diverses interventions^[115]. »

La professeure Margaret McKinnon, témoignant sur la base de son expérience personnelle, a affirmé que le Canada n’était pas préparé à l’élargissement, principalement en raison des « inégalités dans la répartition des ressources et traitements en santé mentale^[116] ».

Suicide : risques et prévention

Des témoins ont mis en garde que l’élargissement de l’AMM pourrait mener à l’« effet dit de contagiosité du suicide^[117] », ou l’« effet Werther^[118] », et nuire aux initiatives de prévention du suicide^[119]. Le D^r Maher a noté que, dans les pays où l’AMM était autorisée, les taux de suicide avaient grimpé plus rapidement après sa légalisation^[120]. On a aussi fait référence à la déclaration de 2025 de l’Association internationale pour la prévention du suicide, qui prend position contre l’euthanasie et le suicide assisté^[121].

La D^re Crawford, en tant que médecin en chef du 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de crise de suicide, a parlé d’un « chevauchement^[122] » entre les personnes qui ont des idées suicidaires et celles qui envisagent d’avoir recours à l’AMM. Elle a ajouté que 7 % des utilisateurs de la ligne d’aide, qui représentent près de 70 000 appels et messages textes, mentionnent l’AMM. Elle a également indiqué que, parmi les personnes qui parlaient d’AMM, 74 % ont eu des pensées suicidaires au cours des deux jours précédents, contre 48 % parmi les autres interlocuteurs^[123].

Certains témoins ont suggéré que la possibilité d’obtenir l’AMM pourrait contribuer à prévenir le suicide^[124]. Le D^r Barbès-Morin a dit craindre qu’en l’absence de la possibilité d’obtenir l’AMM, « [d]es patients vont s’enlever la vie parce qu’on ne les écoute pas », alors que, « [s]i on les accompagnait, ils pourraient reprendre espoir et on pourrait les accompagner plus loin au moyen de traitements^[125] ». Dans la même veine, la D^re Thorpe a décrit un effet paradoxal, selon lequel les demandes d’AMM de la voie 2 amènent les personnes à « être mise[s] en contact avec les ressources disponibles » et à « s’engager dans un traitement approprié », de sorte qu’elles voient leur qualité de vie s’améliorer^[126].

Par opposition, le D^r Maher a affirmé : « L’idée que le suicide assisté est préférable à une mort tragique passe complètement à côté de l’essentiel. Ce qui est préférable, c’est un traitement visant à prévenir une mort tragique aussi bien que l’aide médicale à mourir^[127]. » Le D^r van Veen a expliqué que la relation entre la suicidalité et l’AMM psychiatrique était très complexe. Il a ajouté que les patients, surtout ceux présentant des idées suicidaires persistantes, en grande partie « souhaitent établir un lien pour parler de leur désir de mourir », plutôt que de voir un médecin donner suite immédiatement à une demande d’AMM^[128].

État de préparation de la réglementation

Finalement, les témoins ont expliqué au Comité l’état de préparation du point de vue réglementaire. Des témoins ont souligné la multiplication de la surveillance^[129], Eliana Close ayant expliqué que la réglementation de l’AMM implique non seulement le Code criminel, mais comprend aussi les lignes directrices, la formation, les pratiques institutionnelles et les communautés de pratique^[130]. Certains témoins ont exprimé des inquiétudes, notamment au sujet de cas de non-conformité possible ainsi que du manque perçu de mesures de sauvegarde nécessaires pour permettre d’atteindre un juste équilibre entre l’assurance de l’accès ou de l’autonomie et la protection des populations potentiellement vulnérables. Des considérations constitutionnelles ont également été soulevées. Ces discussions sont résumées ci-dessous.

Surveillance et contrôle

Cadre général

M^me Close a déclaré que le système fédéral de surveillance, qui consiste à recueillir des données agrégées sur la prestation de l’AMM, est « rigoureux », et que « [l]’AMM est l’une des pratiques médicales faisant l’objet des rapports les plus complets au pays ». Elle a ajouté que « [l]es rapports annuels de Santé Canada sur l’AMM comptent parmi les plus détaillés au monde^[131] ».

Le terme « contrôle » (ou parfois « surveillance ») dans le contexte provincial désigne l’examen de cas individuels visant la vérification de leur conformité à la loi et aux normes applicables. M^me Close et la D^re Green ont indiqué que plus de 90 % des cas d’AMM font l’objet d’une forme d’examen rétrospectif, par l’intermédiaire des mécanismes provinciaux de contrôle et de reddition de comptes^[132]. Le D^r Gubitz a expliqué que, dans le cadre de certains régimes de surveillance provinciaux, on a recours à un examen rétrospectif des dossiers, alors que, dans d’autres, on utilise un examen prospectif et rétrospectif^[133].

M^me Close a également évoqué l’importance de la « réglementation sur le terrain » en médecine, expliquant que « [l]a réglementation sur le terrain élargit la réglementation formelle à la pratique quotidienne et comprend des recommandations de pratique clinique, des consultations entre pairs et des pratiques exemplaires ». Elle a souligné, à titre d’exemple, l’équipe à l’échelle de la Nouvelle-Écosse, qui est informée de tous les cas d’AMM et qui fournit un soutien prospectif ainsi qu’un examen rétrospectif^[134].

Organismes de réglementation

Le Comité a entendu des points de vue différents en ce qui a trait à l’efficacité du contrôle exercé par les organismes de réglementation professionnelle.

Selon la professeure Downie, les ordres professionnels de réglementation sont prêts pour l’élargissement de l’AMM^[135]. Le D^r Douglas Grant a affirmé que le College of Physicians and Surgeons of Nova Scotia « sera prêt, car il est de notre devoir légal de l’être ». Il a également évoqué une lettre de la Fédération des ordres des médecins du Canada qui témoignait de cette préparation^[136].

Plusieurs témoins ont également indiqué que les médecins ont l’obligation professionnelle et réglementaire d’être compétents lorsqu’ils entreprennent une activité clinique, ainsi que d’exercer leur profession dans les limites de leur champ d’exercice^[137].

Le D^r Grant a fait référence à la multiplication des règlements et des normes professionnelles, dont l’obligation de signaler tout comportement non professionnel. Il a expliqué que les ordres professionnels enquêtent rapidement sur les allégations d’inconduite professionnelle, et que, si les préoccupations sont fondées, ils imposent les sanctions provisoires disponibles et transmettent le dossier à la police^[138].

M^me Close s’est dite confiante de l’efficacité des mécanismes de « réponse à plusieurs niveaux » des organismes de réglementation et a indiqué que, selon les données du Comité d’examen des décès par l’AMM (CEDA) de l’Ontario, « aucun cas d’aide médicale à mourir n’a été transmis à la police ». Elle a affirmé que « le système canadien d’aide médicale à mourir est doté de réels atouts réglementaires, d’un contrôle rigoureux, d’un suivi exhaustif et d’un écosystème à plusieurs niveaux », et que les recommandations cliniques et la réglementation sur le terrain sont les mieux placées pour gérer l’AMM TM-SPMI. Elle a toutefois recommandé une plus grande transparence dans le contrôle assuré par les autorités provinciales et l’amélioration continue de la qualité^[139].

D’autres témoins ont exprimé des réserves au sujet de la surveillance et de la discipline professionnelles, notamment en ce qui a trait à l’efficacité du régime législatif pour ce qui est de sanctionner l’inconduite professionnelle, d’assurer une interprétation appropriée des critères ou des mesures de sauvegarde et de trouver un équilibre entre accessibilité et protection^[140]. Ces enjeux sont abordés ci-après.

Critères d’admissibilité et mesures de sauvegarde : concilier accès et protection

Selon certains témoins, aucune mesure de sauvegarde législative supplémentaire n’est nécessaire^[141]. Le D^r van Veen a tenu des propos favorables sur le cadre à deux volets du Canada^[142]. D’autres personnes étaient d’avis que les mesures de sauvegarde étaient insuffisantes, ou qu’aucune mesure ne pourrait garantir l’atténuation des préoccupations exprimées^[143].

Certains témoins ont exprimé des réticences découlant de ce qu’ils perçoivent comme le manque de mesures de sauvegarde adéquates pour l’AMM TM-SPMI^[144], ou d’une éventuelle « variabilité des évaluateurs^[145] » dans l’interprétation des critères d’admissibilité et des mesures de sauvegarde^[146]. Parmi les autres questions connexes soulevées, notons la possibilité que des évaluateurs « interprètent la loi de façon libérale^[147] », l’application disproportionnée de l’AMM que pourraient fournir « une poignée de cliniciens laxistes^[148] » et le « magasinage de docteur^[149] ». Mme Lawley, de Santé Canada, a également confirmé que les évaluations en vue de l’AMM ne sont pas partagées entre les administrations et que les praticiens ne sont pas tenus d’intervenir au‑delà de leur administration; lorsqu’on lui a demandé si les évaluateurs doivent tenir compte des instances où une personne s’est vu refuser l’AMM par des évaluateurs précédents, elle a indiqué ne pas être au courant de la question à savoir si cela figurait dans la liste de vérification des évaluateurs de l’AMM[150]. Le D^r Wilbert van Rooij a encouragé le Comité à écouter les cliniciens « qui ont vu les mesures de précaution s’affaiblir, les critères s’assouplir et la procédure se substituer à la présence humaine^[151] ».

Christopher Lyon a exprimé de sérieuses inquiétudes quant à la suffisance des lois relatives à l’AMM et à leur interprétation par les évaluateurs^[152]. Il a décrit ce qu’il percevait comme la mort injustifiée de son père découlant de l’AMM, et a qualifié le système de la Colombie-Britannique de « véritable jeu de ping-pong entre les associations professionnelles, la police et les coroners^[153] ».

Alicia Duncan a déclaré que les circonstances entourant la mort de sa mère, survenue dans le cadre de l’AMM, indiquaient que le Canada n’était pas prêt pour l’expansion. D’après son expérience, le cadre ne permet pas aux familles d’intervenir en cas de crise, de vérifier par la suite le respect de la loi, ni de contrôler la surveillance et la reddition de comptes^[154].

Michelle Hewitt, du mouvement Le handicap sans la pauvreté, a raconté son expérience entourant la mort de son mari, Victor, au moyen de l’AMM, une expérience qu’elle a trouvée douloureuse et indigne. Selon elle, les évaluateurs avaient fait preuve de laxisme dans le respect des critères. Elle a ajouté que « [l]e programme d’aide médicale à mourir est gravement défaillant^[155] ».

Le D^r Maher a décrit ce qu’il considérait comme un cas de prestation illégale d’AMM^[156]. Il a déclaré que, compte tenu de la réalité clinique, les mesures de sauvegarde « relèvent de l’utopie » et « vont échouer^[157] ».

Alexander Schadenberg, de la Coalition pour la prévention de l’euthanasie, en est venu à la conclusion qu’au lieu d’élargir l’AMM,

[l]e Parlement doit examiner le fonctionnement effectif de la loi canadienne sur l’euthanasie. Comment la loi a‑t‑elle été appliquée? Permet-elle d’atteindre les objectifs visés? Y a‑t‑il des abus par rapport à l’intention initiale? La loi doit-elle être modifiée^[158]?

Les vulnérabilités socioéconomiques

Le Comité a appris que les problèmes relatifs au cadre actuel de l’AMM pourraient laisser présager des difficultés découlant d’une expansion future, surtout en ce qui a trait à certaines vulnérabilités particulières.

La D^re Coelho a effectué une mise en garde : les cas examinés par le CEDA « soulignent une admissibilité prématurée, des mesures de sécurité insuffisantes et l’omission de soulager la souffrance avant de mettre fin à la vie ». Elle a ajouté que les statistiques du CEDA révèlent « que les patients de la voie 2 souffraient d’une grande vulnérabilité sociale et de troubles mentaux non traités ». Selon elle, ces facteurs laissent entendre que, « [b]ien que l’on présente l’aide médicale à mourir comme un choix, de nombreuses influences peuvent pousser les gens à la demander^[159] ».

La professeure Downie a indiqué que le CEDA n’évalue pas la conformité au cadre juridique, et que ses rapports ne reflètent pas un consensus et ne présentent pas de conclusions, mais plutôt les avis de différents membres^[160].

Le D^r Gandham était au nombre des témoins qui s’inquiétaient des vulnérabilités structurelles et de leur rôle éventuel dans l’occultation des facteurs de la souffrance lors des évaluations de l’admissibilité :

Les demandes de mort ne surviennent pas en vase clos. Elles peuvent émerger dans un contexte de traumatisme, de pauvreté, d’isolement, de logement inadéquat, de traitements prolongés et de manque d’accès aux soins et au soutien. […] En pareils cas, la souffrance peut être réelle, mais il est possible d’y remédier par des mesures sociales plutôt que par l’aide médicale à mourir^[161].

Des témoins craignaient que les vulnérabilités systémiques, les iniquités ainsi que l’accès inadéquat aux soins de santé et aux services de soutien social aient pour effet de compliquer l’évaluation du caractère irrémédiable ou de priver une personne de solutions de rechange valables à l’AMM^[162]. Le Comité s’est également fait dire que « les inégalités systémiques, notamment celles liées au racisme, à la pauvreté, à l’itinérance et d’autres peuvent aggraver la santé mentale^[163] ».

Des témoins ont fait ressortir certains groupes précis. Le professeur Trudo Lemmens a soulevé les risques auxquels font face les « gens atteints de plusieurs affections^[164] ». Krista Carr a affirmé que « [l]a voie 2 de l’aide médicale à mourir ne s’applique qu’aux personnes handicapées qui ne sont pas en fin de vie » et qu’elle est incompatible avec les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne. À l’instar de certains autres témoins, elle a rappelé que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a recommandé^[165] que le gouvernement du Canada abroge le deuxième volet de l’AMM, y compris pour l’AMM MM-SPMI^[166]. La professeure Gilbert s’est interrogée sur le caractère équilibré de ce rapport des Nations Unies et a exhorté le Comité à accorder la priorité aux études objectives^[167].

Le D^r Gaind a indiqué que, parmi les personnes qui ont reçu l’AMM dans le cadre du volet 2, les données démontrent des « signes de marginalisation » et une plus grande proportion de femmes que d’hommes. À son avis, « [c]ette situation s’aggraverait si l’aide médicale à mourir était offerte aux personnes qui souffrent d’une maladie mentale et de dépendances^[168] ».

Selon le témoignage des professeures Elizabeth Sheehy et Isabel Grant, « [s]i l’aide médicale à mourir est étendue aux personnes dont la seule invalidité est d’être atteintes de troubles mentaux, elle mettra fin de façon disproportionnée à la vie des femmes atteintes d’une maladie mentale, tout comme la voie 2 met déjà fin de manière disproportionnée à la vie d’autres femmes handicapées^[169] ». Selon la professeure Sheehy, les données de Santé Canada indiquent qu’environ 59 % de tous les décès relevant du deuxième volet en 2022 et en 2023 concernaient des femmes, et 57 % en 2024. Elle a souligné un lien entre la violence masculine et la maladie mentale et le suicide chez les femmes, en dénonçant le manque de données canadiennes sur l’effet des traumatismes sur les demandes d’AMM. Elle a conclu que « [l]es ressources du Canada devraient servir à offrir un meilleur soutien aux femmes atteintes de maladie mentale afin qu’elles puissent échapper à la violence masculine et vivre dans la dignité^[170] ».

M^me Carr a déclaré que « les données dont nous disposons sur la voie 2 nous indiquent que les personnes qui y ont recours sont de manière disproportionnée des femmes, des Autochtones, des personnes vivant dans la pauvreté, à faible revenu et isolées, qui ont le sentiment d’être un fardeau pour leur famille^[171] ».

D’autres témoins ont mis l’accent sur différents éléments ou interprétations de ces données. De l’avis de la D^re Gupta, les données de Santé Canada démontrent que « l’aide médicale à mourir est davantage sollicitée par les personnes plus aisées, de race blanche et bénéficiant d’une meilleure situation sociale^[172] ». En faisant écho à ces conclusions, la professeure Gilbert et la D^re Green ont souligné des recherches récentes^[173]. La professeure Gilbert a ajouté que le nombre de femmes recevant l’AMM « correspond à l’épidémiologie des populations atteintes de maladies chroniques. Les femmes sont plus susceptibles de développer ces maladies et moins susceptibles d’en mourir^[174]. »

La professeure Downie a indiqué que les données de Santé Canada sur tous les cas d’AMM depuis 2016 « montrent que la marginalisation et les vulnérabilités socioéconomiques ne sont pas des facteurs déterminants dans les demandes d’AMM ». Elle a ajouté que, selon ces données, « plus de 90 % des personnes qui ont un handicap et qui demandent l’aide médicale à mourir ont accès à des mesures de soutien et à des services qui leur sont destinés^[175] ».

Les Autochtones

Une représentante de Santé Canada a fait ressortir la consultation menée par le Ministère ainsi que le rapport qui en a découlé au sujet des points de vue autochtones sur les soins de fin de vie et l’AMM. Elle a également souligné la mobilisation continue des partenaires autochtones par le gouvernement^[176].

Le Comité a entendu Neil Belanger, représentant de l’organisme Indigenous Disability Canada (IDC). Il a décrit le travail mené par IDC auprès de personnes dont les besoins médicaux et sociaux n’avaient pas été satisfaits et pour qui la voie 2 de l’AMM avait été approuvée. Selon lui, une décision d’envisager ou de recevoir l’AMM motivée par un manque de soutien ne constitue pas un acte effectué volontairement et de plein gré. Il a ajouté que, souvent, le financement au sein des communautés des Premières Nations n’est pas suffisant pour permettre de traiter les problèmes de santé mentale, et que la consultation de Santé Canada a attiré peu de participants autochtones. Sa seule recommandation était « que nous fournissions des services de qualité, adaptés et en temps opportun aux personnes dont la maladie mentale est la seule condition sous‑jacente, ainsi qu’aux personnes, notamment aux populations autochtones, en situation de handicap^[177] ».

Le professeur Roderick McCormick a qualifié l’élargissement de l’AMM d’« abdication de responsabilité de la part du gouvernement du Canada » :

Au lieu de faire tous les efforts possibles pour fournir la gamme de services de santé mentale dont les Autochtones ont besoin pour surmonter leur douleur, le Canada leur impose plutôt le fardeau de décider s’ils devraient ou non choisir une solution permanente sanctionnée par le gouvernement et par la médecine à ce qui pourrait facilement être un problème temporaire^[178].

Le professeur McCormick a décrit les nombreux facteurs qui contribuent à faire des « Autochtones […] l’un des segments les plus vulnérables de la société canadienne », comme un passé de colonisation et une oppression continue, un accès limité à des débouchés et à des services, ainsi que des taux disproportionnellement élevés de traumatismes non résolus, de maladie et de suicide^[179]. Il voyait aussi l’AMM comme étant « biaisée sur le plan culturel, en ce sens qu’elle met l’accent sur le droit de l’individu à l’autonomie et au choix sans prendre les autres en considération^[180] ».

Les personnes handicapées et les personnes ayant une expérience vécue

La professeure McKinnon a exhorté le Comité à considérer les Canadiens qui, comme elle, « se sentiront en danger et craindront pour leur sécurité si cette législation est adoptée^[181] ».

Gabrielle Peters a signalé une étude selon laquelle « le soutien à l’euthanasie en cas de maladie mentale était positivement corrélé avec des attitudes de stigmatisation envers les personnes atteintes ». Elle a affirmé qu’une mauvaise compréhension des droits des personnes handicapées était invoquée au nom de l’expansion de la portée de l’AMM, et qu’il fallait faire cesser cette expansion^[182]. D’après Krista Carr, les personnes avec lesquelles Inclusion Canada travaille « estiment que la disponibilité de l’aide médicale à mourir par la voie 2 et son élargissement renforcent les stéréotypes et constituent une discrimination à l’égard de leur vie, en laissant entendre que celle‑ci ne vaut pas la peine d’être vécue ou sauvée^[183] ».

Helen Long, qui représentait Mourir dans la dignité Canada, a lu au Comité les déclarations de personnes atteintes d’une maladie mentale qui soutiennent l’AMM MM‑SPMI, notamment les suivantes :

• John Scully –

Je souffre de troubles mentaux graves, notamment d’une dépression incurable, d’un trouble de stress post-traumatique incurable et d’un trouble anxieux incurable. J’ai reçu ces diagnostics pour la première fois il y a 30 ans et depuis, j’ai été traité dans sept hôpitaux psychiatriques, j’ai suivi tous les traitements possibles et pris tous les médicaments connus, y compris tous ceux développés depuis 1950. À ce jour, aucun n’a eu d’effet positif sur moi, et certains ont eu des effets dangereux^[184].

• Savannah Meadows –

Je suis sûre que vous comprenez que certains problèmes de santé mentale sont si graves et la douleur qu’ils causent est si intense qu’ils ne peuvent pas être traités efficacement ou guéris. Lorsqu’une personne souffre d’une immense douleur mentale et qu’aucun traitement ne peut l’aider, dans le système actuel, on laisse les gens souffrir gravement, ce qui constitue un châtiment cruel et inhabituel^[185].

• Claire Elyse Brosseau –

Je suis traitée depuis 35 ans. Certaines personnes ne répondent pas au traitement. C’est une réalité médicale, et non un débat philosophique. Les généralisations… et les suppositions ne nous protègent pas, mais elles dédouanent les gens. Elles nous excluent. L’égalité ne doit pas se traduire par des restrictions particulières. La spéculation ne vaut pas une expérience vécue^[186].

Considérations constitutionnelles

Divers témoins ont soulevé des enjeux constitutionnels à considérer dans le cadre de la discussion sur l’opportunité d’élargir ou de restreindre l’AMM. Il a également été mentionné que des contestations judiciaires constitutionnelles étaient en cours^[187], certains témoins ayant fait ressortir la lourde charge qui pèse sur les plaideurs dans ces cas^[188].

Pour certains témoins, le risque de discrimination réside dans l’expansion prévue de l’AMM ou même dans la disponibilité du volet 2^[189], tandis que, pour d’autres, ce genre de discrimination découlerait du maintien de l’exclusion^[190].

Une représentante du ministère fédéral de la Justice a souligné qu’« autoriser et interdire l’aide médicale à mourir peut être conforme à la Charte, que ce soit en vertu de l’article 7 ou de l’article 15^[191] ». L’article 15 garantit les droits à l’égalité, y compris le droit des personnes à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Après avoir renvoyé le Comité aux énoncés concernant la Charte^[192], cette responsable a ajouté :

Dans l’arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a souligné que le Parlement dispose, en vertu de la Charte, d’une marge de manœuvre pour déterminer comment concilier les intérêts contradictoires en jeu dans le cadre de l’AMM. La question difficile de savoir s’il convient d’autoriser l’AMM sur la seule base de la santé mentale, et à quel moment on peut le faire, peut trouver différentes réponses conformes à la Charte^[193].

Une autre représentante du ministère de la Justice a aussi mentionné qu’aucune cour ne s’était encore penchée sur l’AMM TM-SPMI en fonction de la législation actuelle, et que la Cour suprême avait noté dans l’arrêt Carter que sa position reflétait les faits de cette affaire, qui ne concernait pas un trouble mental^[194].

La professeure Downie a affirmé que le cadre juridique actuel est suffisant, et que les conditions de préparation réglementaire sont remplies, de sorte que « du point de vue juridique, la réponse à la question de savoir si l’AMM MM‑SPMI doit être permise était et est encore un “oui” catégorique ». Selon elle, si l’on maintenait l’interdiction, cela violerait les droits des personnes atteintes de maladie mentale garantis par les articles 7 et 15 de la Charte. Elle a tenu le raisonnement suivant : dans l’arrêt Carter, la Cour suprême avait jugé « que l’interdiction de l’AMM était inconstitutionnelle lorsqu’elle s’applique aux personnes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables, y compris d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap. Les maladies mentales tombent dans cette catégorie^[195] ». Selon elle, les décisions rendues dans les affaires E.F. et Truchon confirment une telle interprétation^[196]. Les professeures Downie et Gilbert ont également fait référence à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. G^[197] à l’appui de la position selon laquelle « l’interdiction générale de l’accès à l’AMM [M]M‑SPMI contrevient de façon injustifiée à l’article 15 de la Charte en ne permettant pas de procéder à des évaluations personnalisées^[198] ».

Le professeur Lemmens a affirmé que l’accès à l’AMM MM‑SPMI n’est pas requis par la Constitution. Il a indiqué que l’arrêt Carter ne concernait pas des personnes dont le seul problème médical invoqué était un trouble mental, et que l’arrêt faisait référence à la prise de décision concernant la fin de vie. Il mettait aussi en doute le poids à attribuer à la décision E.F. et la pertinence de l’arrêt Truchon dans le contexte de la maladie mentale^[199].

Selon la professeure Kerri Froc, « la Charte n’exige pas l’extension de l’aide médicale à mourir à la maladie mentale comme seul problème médical invoqué. L’arrêt Carter n’établit pas cette exigence, et l’article 15 ne l’y oblige pas. » Elle a déclaré que les dispositions relatives à l’AMM créent « une exemption limitée du droit pénal », et que « [l]e fait de considérer cette exemption comme un avantage constituerait une extension importante et novatrice de l’article 15 ». Selon elle, si le Comité et le Parlement « décident que lorsque la maladie mentale est la seule affection sous-jacente, cela présente des problèmes particuliers de pronostic, d’irrémédiabilité et de suicidabilité, alors le fait de faire une distinction sur cette base ne sera pas nécessairement jugé discriminatoire par un tribunal^[200] ».

En revanche, selon l’analyse de la professeure Gilbert, « [l]’exclusion de personnes qui, autrement, seraient admissibles à l’aide médicale à mourir sans le fait que leur état grave et irrémédiable soit une maladie mentale est discriminatoire et contrevient à l’article 15 de la Charte ». Elle a affirmé qu’« [i]l est profondément discriminatoire de laisser entendre qu’une catégorie entière d’adultes capables ne devrait pas avoir droit à un service médical légal^[201] ».

Le D^r Gandham a expliqué :

Beaucoup appuient l’aide médicale à mourir lorsque les troubles mentaux sont le seul problème médical sous-jacent parce qu’ils sont conscients de cette souffrance. Sur le plan éthique, un avantage possible est le respect de l’autonomie et aussi l’égalité de traitement. Si la souffrance grave et irrémédiable est le fondement de l’admissibilité à l’AMM, certains soutiennent qu’il serait discriminatoire d’exclure catégoriquement ceux dont les souffrances sont uniquement attribuables à une maladie mentale^[202].

Néanmoins, le D^r Gandham estimait que « les risques que comporte l’expansion de l’AMM l’emportent actuellement sur les avantages possibles^[203] ».

La professeure Downie prévoyait les conséquences suivantes liées au fait de ne pas élargir la portée de l’AMM :

En cas de prolongation ou d’exclusion, des gens se suicideront. Ils se rendront en Suisse parce qu’ils ont accès à l’aide médicale à mourir là‑bas, ou ils n’y auront pas accès ici ou là‑bas et continueront d’endurer des souffrances persistantes et intolérables causées par une maladie grave et incurable. Ils devront tout simplement souffrir.

Les conséquences pour le gouvernement, c’est qu’il se retrouvera devant les tribunaux^[204].

Contexte international

Certains témoins se sont appuyés sur ce qui se fait à l’étranger pour commenter l’approche du Canada ou les conséquences pouvant découler de la décision de lever l’exclusion, ou non.

Selon la D^re Gupta, d’autres administrations ont conclu qu’« aucun motif d’ordre clinique, éthique ou juridique ne peut justifier l’exclusion de l’ensemble des personnes atteintes de troubles mentaux de la possibilité d’avoir accès à l’aide médicale à mourir^[205] ».

Le D^r van Veen a résumé l’histoire, qui remonte à plusieurs décennies, de l’AMM fournie pour des motifs psychiatriques aux Pays-Bas. Il a noté que celle-ci demeurait relativement rare, à près de 2 % de tous les cas. Il s’est prononcé en faveur d’un accès restreint à l’AMM liée à un trouble psychiatrique pour un petit nombre de patients, conformément à des « critères de diligence raisonnable » particuliers, car il trouvait « difficile de justifier l’exclusion des patients souffrant de troubles mentaux, dont la souffrance peut être immense ou, autrement dit, insupportable^[206] ».

Le D^r Jim van Os a déclaré que l’expérience néerlandaise « devrait servir de mise en garde pour le Canada », à savoir que celui-ci ne devrait pas élargir l’AMM. Il a mentionné que, « [e]n vertu de la législation néerlandaise, les médecins doivent s’entendre sur le fait qu’il n’existe aucune autre option raisonnable », de telle sorte que « [l]’euthanasie est, en principe, le tout dernier recours ». Il a mis cette obligation en contraste avec sa caractérisation de la législation canadienne : « Au Canada, le choix du patient l’emporte sur le jugement professionnel du médecin. Ainsi, un médecin ne peut exiger que d’autres options soient d’abord envisagées. » Selon lui, « cette seule différence fera que les chiffres canadiens dépasseront les nôtres^[207] ». Des témoins ont fait état des recherches menées par le D^r Scott Kim, qui estimait que de 2 500 à 5 000 demandes d’AMM TM-SPMI seraient présentées chaque année au Canada, dont environ la moitié seraient autorisées^[208].

Le D^r van Os a répondu à des questions concernant un article publié récemment^[209] qu’il avait corédigé avec le D^r Wilbert van Rooij, un autre témoin qui partageait des préoccupations similaires. Ceux‑ci ont souligné la hausse des demandes d’euthanasie et de la prestation de l’euthanasie aux jeunes de moins de 30 ans, en citant des chiffres des Commissions régionales de contrôle de l’euthanasie aux Pays‑Bas^[210].

Le D^r van Os a expliqué que, si 3 % des demandes émanant de jeunes donnaient lieu à l’AMM, « le nombre de jeunes ayant recours à l’AMM a augmenté d’environ 500 % en cinq ans^[211] ». Ces données, également relayées dans l’article dont il est le co-auteur, sont tirées du Rapport annuel 2024 des Commissions régionales de contrôle de l’euthanasie, qui indique que le nombre de cas d’euthanasie liée à un trouble psychiatrique est passé de 2 en 2011 à 138 en 2023, puis a encore augmenté pour atteindre 219 cas en 2024, ce qui représente une hausse d’environ 60 % en une seule année^[212]. Sur ces 219 cas, 30 concernaient des personnes âgées de 18 à 30 ans^[213].

Selon le D^r van Os, la majorité des personnes qui demandent l’euthanasie pour des raisons psychiatriques sont traumatisées, marginalisées et vivent dans la pauvreté, et les femmes sont plus susceptibles que les hommes de la demander^[214]. La professeure Sheehy a également souligné des recherches selon lesquelles de 69 % à 77 % des personnes recevant l’euthanasie pour trouble psychiatrique dans les pays où une telle forme d’euthanasie est admise étaient des femmes^[215].

Par ailleurs, le D^r van Os a signalé une hausse des taux de suicide aux Pays-Bas, particulièrement chez les jeunes femmes^[216]. Il a déclaré que, selon sa recherche, il n’existe pas de corrélation inverse entre l’euthanasie et les taux de suicide, et « il n’est pas possible d’affirmer que l’euthanasie est nécessaire pour prévenir le suicide » :

Le nombre nécessaire à traiter est de 10, et le nombre nécessaire pour provoquer un préjudice est de 9, ce qui signifie que 10 jeunes doivent subir une euthanasie pour prévenir un suicide, tandis que 9 meurent sans qu’aucun effet préventif soit atteint^[217].

Le D^r van Rooij a décrit une réduction de la disponibilité de soins de santé mentale aux Pays-Bas, de concert avec la normalisation et l’accélération de l’euthanasie pour des raisons psychiatriques^[218].

Enfin, le D^r van Os a recommandé que le gouvernement du Canada mette en œuvre « un organisme public de surveillance transparent, composé de représentants des milieux du handicap, des soins palliatifs, de la psychiatrie », ainsi que de membres des communautés autochtones et de personnes ayant une expérience vécue de la question^[219].

Conclusions et recommandation

Le rapport de 2024 du Comité a mis en évidence des points de vue opposés au sujet de la préparation du Canada à cette époque :

Alors que certains témoins ont affirmé que le pays était certainement prêt, d’autres ont déclaré que les préparatifs étaient toujours en cours, ou encore qu’il était difficile de déterminer si tout serait en place le 17 mars 2024. Enfin, certains croyaient que les conditions nécessaires à l’offre de l’AMM TM-SPMI ne seraient jamais atteintes^[220].

Au terme de l’examen actuel de l’admissibilité à recevoir l’AMM des personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale, le Comité estime que ces divergences d’opinions persistent. Selon certains témoins, le Canada est prêt pour l’élargissement attendu pour le 17 mars 2027, ou il le sera. D’autres personnes étaient d’avis que les conditions qui permettraient d’aller de l’avant n’étaient pas encore réunies, notamment la mise en place de critères consensuels et fondés sur des données probantes visant à déterminer le caractère irrémédiable ainsi qu’à faire la distinction entre une demande d’AMM motivée et une intention suicidaire, l’existence de systèmes de soins de santé mentale dotés de ressources adéquates ou la présence de mesures de sauvegarde réglementaires suffisamment rigoureuses. Enfin, pour certains, l’élargissement ne devrait en aucune circonstance aller de l’avant. Beaucoup ont reconnu que ces questions sont épineuses, difficiles et lourdes de conséquences pour les Canadiens.

Après avoir entendu parler des complexités et des risques importants, des graves préoccupations ainsi que des profondes divisions qui continuent d’accompagner la question, le Comité a identifié quatre avenues possibles à suivre pour le gouvernement du Canada :

• 1)      Premièrement, il pourrait laisser la législation actuelle suivre son cours, menant à l’abrogation anticipée de la disposition prévoyant l’exclusion de l’AMM MM‑SPMI, permettant ainsi aux personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale de devenir admissibles à l’AMM.
• 2)      Deuxièmement, il pourrait présenter des dispositions législatives afin de prolonger davantage l’exclusion de l’AMM MM-SPMI, et ce, pour une durée définie ou indéfinie.
• 3)      Troisièmement, il pourrait présenter des dispositions législatives pour interdire à jamais l’AMM MM-SPMI.
• 4)      Quatrièmement, si le maintien de l’exclusion est envisagé, il pourrait soumettre la question, par procédure de renvoi, à la Cour suprême, pour que celle-ci se prononce sur la constitutionnalité d’une telle exclusion.

En outre, le Comité constate qu’il serait bénéfique de clarifier davantage l’ambiguïté persistante entourant les questions de terminologie (« maladie mentale » ou « trouble mental ») et d’en arriver à un consensus^[221].

En fin de compte, le Comité formule la recommandation suivante :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin d’exclure indéfiniment de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème médical sous‑jacent est une maladie mentale.