SOMMAIRE

This enactment provides for the development of a national framework to promote, enhance and protect women’s health as a matter of national concern.

Preamble

Whereas women represent more than half of Canada’s population;

Whereas Canada recognizes that women’s health must be promoted, enhanced and protected as a matter of national concern;

Whereas women’s health has a direct impact on Canada’s prosperity and productivity, growth strategy, innovation and many other matters of great significance to all Canadians;

Whereas Canada aspires to achieve success in remediating historical inequities in health research and health care for the benefit of women;

Whereas achieving this requires increasing Canadians’ awareness of health issues unique to women and a commitment to substantive equality in the health care context;

Whereas Canada has a strong foundation that enables Canadian women, and indeed all Canadians, to benefit from the prevention of health inequities while still reaping the rewards that improved women’s health delivers for the country’s economy and society;

Whereas federal and provincial coordination and information sharing is required to position women’s health at the centre of public policy and decision-making;

And whereas Parliament recognizes the need to be proactive in positioning women’s health at the centre of public policy and decision-making, and the Government of Canada should develop and implement a national framework for women’s health;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada.

Cadre national sur la santé des femmes

Élaboration

2 (1) Le ministre de la Santé, en consultation avec le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, d’autres ministres, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé, les peuples autochtones ainsi que d’autres intervenants concernés, y compris des membres de la société civile, élabore un cadre national qui vise à favoriser de meilleurs résultats en matière de santé des femmes et d’accès aux soins, des investissements équitables dans la recherche et l’innovation en santé des femmes, ainsi que l’entrepreneuriat féminin axé sur la santé.

Contenu

(2) Le cadre national prévoit notamment des mesures visant :

• a) à renforcer l’investissement dans la recherche et l’innovation en santé, à déterminer les structures exemplaires à toutes les phases de la recherche et de l’innovation dans ce domaine, ainsi qu’à promouvoir des voies de commercialisation pour ces dernières;

• b) à favoriser la collaboration entre les réseaux publics et le secteur privé afin de promouvoir la santé des femmes, l’innovation féminine et le développement économique du Canada en lien avec l’amélioration de la santé des femmes;

• c) à rehausser la formation et le perfectionnement des professionnels de la santé canadiens de toutes les disciplines afin d’accroître leurs connaissances et compétences en matière de santé des femmes;

• d) à renforcer les services de soins de santé primaires destinés aux femmes et à prioriser les mesures de prévention en santé pour les femmes tout au long de leur vie;

• e) à mettre en œuvre des solutions ciblées pour améliorer l’accès aux soins de santé des femmes, y compris celles qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées, qui appartiennent à des communautés autochtones ou 2SLGBTQI+, à des groupes méritant l’équité ou à des minorités visibles, ou qui ne bénéficient pas d’un suivi médical régulier parce qu’elles ne sont pas rattachées à un fournisseur de soins.

Conférence

(3) Le ministre tient au moins une conférence avec les personnes visées au paragraphe (1) dans le but d’élaborer le cadre national.

Conférence

(4) Au minimum tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, il tient une conférence additionnelle avec les personnes visées au paragraphe (1) dans le but de recueillir des commentaires et des recommendations sur l’élaboration et la mise en œuvre continues du cadre national ainsi que sur son efficacité.

Réunions ministérielles

(5) Le ministre de la Santé fait tous les efforts raisonnables pour que la santé des femmes soit un point permanent à l’ordre du jour des réunions des ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre national

3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant les priorités et la stratégie de mise en œuvre du cadre national et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport

4 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé établit un rapport faisant état de l’efficacité du cadre national et des investissements en recherche et en innovation, et dressant le bilan de la collaboration avec les provinces et les territoires en vue d’améliorer les résultats en matière de santé et les modèles de financement des professionnels de la santé. Le rapport présente également les conclusions et recommandations du ministre concernant le cadre national.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.