d) obliger les administrateurs et les dirigeants à aligner les entités sur les engagements climatiques;

(e) promoting timely and meaningful progress towards entities’ alignment with the stability of both the financial system and climate in relation to systemic risks posed by emissions-intensive activities;

Préambule

Attendu :

qu’on peut affirmer avec un degré de confiance élevé — et qu’il existe un large consensus scientifique à cet égard — que les émissions anthropiques de gaz à effet de serre sont responsables des changements climatiques mondiaux et présentent un risque sans précédent pour l’environnement — y compris sa diversité biologique —, pour la santé et la sécurité humaines, pour la prospérité économique et pour la stabilité du système financier canadien;

que les répercussions des changements climatiques — comme l’érosion côtière, le dégel du pergélisol et l’augmentation des canicules, des sécheresses et des inondations — ainsi que les risques inhérents pour les infrastructures essentielles et la sécurité alimentaire se font sentir partout au Canada et ont une incidence disproportionnée sur les peuples autochtones, les citoyens à faible revenu ainsi que les communautés nordiques, côtières et éloignées;

que le Parlement du Canada reconnaît qu’il est de la responsabilité de la présente génération de réduire au minimum les répercussions des changements climatiques pour les générations futures;

que les Nations Unies, le Parlement et la communauté scientifique considèrent que les changements climatiques constituent un sujet de préoccupation international et qu’il n’est pas possible de les circonscrire à un territoire déterminé;

que le Canada a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992 et entrée en vigueur en 1994, qui vise à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique;

que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016, qui vise notamment à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques;

que le Parlement du Canada a adopté la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui exige que le gouvernement du Canada élabore, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050 au plus tard, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;

que le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’affirmer le principe du pollueur-payeur;

que le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration et de mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre les objectifs de celle-ci;

qu’il existe une interdépendance entre nos systèmes économique et financier et les services écosystémiques vitaux — comme un climat stable — qui fait du maintien de la stabilité du climat une question constituant un intérêt public prépondérant;

que les risques financiers liés au climat ne peuvent pas être traités comme des risques financiers ordinaires, car ils se caractérisent par une incertitude radicale et des conséquences catastrophiques irréversibles et, de ce fait, exigent une approche distincte pour aligner sans tarder les flux financiers sur les engagements climatiques;

que la Banque du Canada reconnaît que les changements climatiques exposent le système financier et l’économie à des risques importants, notamment des risques physiques découlant de phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents et plus violents et des risques liés à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ou carboneutre;

que les risques financiers liés au climat sont une caractéristique endogène des systèmes financiers et que le fait de continuer à soutenir financièrement les activités à forte intensité d’émissions accroît ces risques, qui menacent la stabilité des systèmes financiers et les intérêts à long terme des institutions financières;

que, pour combattre efficacement les changements climatiques, il faut que les investissements dans l’efficacité énergétique, l’énergie propre et les technologies non polluantes et dans des mesures incitatives favorisant l’innovation et les changements de comportement remplacent les investissements dans les activités à forte intensité d’émissions de gaz à effet de serre,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

a) soit produit des émissions d’une manière qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques;

b) soit entrave l’élaboration ou la mise en œuvre de solutions de remplacement à faibles émissions;

c) soit perpétue une utilisation d’actifs qui est incompatible avec les engagements climatiques. (emissions-intensive activity)

a) l’exploration, l’extraction, la production, l’exploitation, le transport, le stockage, l’exportation, le raffinage ou la vente au détail du pétrole, du gaz ou du charbon;

b) la combustion du pétrole, du gaz ou du charbon aux fins de production d’énergie dans une centrale électrique. (fossil fuel activity)

a) est positif s’il favorise ou facilite la réalisation des engagements climatiques, notamment parce qu’il contribue au fait que l’entité est alignée sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4;

b) est négatif s’il rend moins probable la réalisation des engagements climatiques, notamment parce qu’il contribue au fait que l’entité n’est pas alignée sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4. (climate change impact)

a) à toutes les étapes de la production, du point d’extraction ou d’utilisation des ressources jusqu’à l’achèvement de l’activité;

b) qui se produisent après l’activité, y compris celles résultant de la distribution et de l’utilisation finale des produits découlant de l’activité;

c) relevant du champ d’application 2 ou du champ d’application 3, tels que ces concepts sont décrits dans les normes et les lignes directrices du Protocole des gaz à effet de serre établies en partenariat par le World Resources Institute et le World Business Council for Sustainable Development, avec leurs modifications successives;

d) en lien avec l’agriculture, la foresterie et les autres changements d’affectation des terres requis pour une activité. (emissions)

a) les obligations et les engagements prévus dans les textes suivants, qu’ils lient ou non l’entité :

b) la réduction des émissions dans une trajectoire qui respecte le budget carbone mondial compatible avec l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, sans dépassement ou avec un dépassement minime;

c) la non-perpétuation d’activités à forte intensité d’émissions et l’élimination de la dépendance à de telles activités, notamment en planifiant plutôt un avenir sans combustibles fossiles;

d) la préservation, l’amélioration et la restauration des puits de carbone naturels, notamment les forêts et les tourbières;

e) l’accroissement de la capacité d’adaptation et de réduction de la vulnérabilité aux effets actuels et anticipés des changements climatiques, notamment en renforçant la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques et de l’environnement bâti. (climate commitments)

a) d’une institution financière fédérale;

b) d’une société par actions ou d’une société au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

c) d’une entité qui exploite une entreprise fédérale au sens des alinéas a) à e) ou j) de la définition de ce terme à l’article 2 du Code canadien du travail;

d) d’une entité dont le nom figure à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. (reporting entity)

a) des fonds ou du financement de toute sorte, y compris du financement par emprunt et par actions;

b) du financement de projets ou du financement général des entreprises de toute sorte;

c) des prêts, des garanties d’emprunt, des assurances ou des protections de crédit de toute sorte;

d) l’émission, l’achat, le transfert, la titrisation, la conclusion d’une entente, la souscription, la syndication, la vente ou toute autre opération concernant des valeurs mobilières ou des instruments dérivés;

e) des activités hors bilan;

f) la prestation de services de consultation ou de gestion. (financially facilitate)

a) La Banque du Canada;

b) toute banque, banque étrangère autorisée ou société de portefeuille bancaire et ses filiales au sens de la Loi sur les banques;

c) toute personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

d) toute association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

e) toute personne morale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;

f) tout régime de pension agréé sous le régime de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

g) la Banque de développement du Canada;

h) la Banque de l’infrastructure du Canada;

i) la Société d’assurance-dépôts du Canada;

j) la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

k) la Corporation commerciale canadienne;

l) Exportation et développement Canada;

m) Financement agricole Canada;

n) la Corporation de développement des investissements du Canada;

o) le Régime de pensions du Canada et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;

p) les régimes de pension établis sous le régime des lois suivantes :

a) a une expertise ou des connaissances dans l’un ou plusieurs des domaines suivants :

b) a un vécu expérientiel significatif relatif aux dommages physiques ou économiques causés par les changements climatiques. (person with climate expertise)

(i) the United Nations Framework Convention on Climate Change adopted in New York on May 9, 1992, including the principles of common but differentiated responsibilities and respective capabilities,

(ii) the Paris Agreement, adopted in Paris on December 12, 2015, and in force as of 2016;

(iii) amendments to the Paris Agreement made by the Conference of Parties under the United Nations Framework Convention on Climate Change, as well as any additional agreements or instruments adopted by the Conference of Parties after the entry into force of the Paris Agreement, and

(iv) the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act, including the national greenhouse gas emissions target of net-zero emissions by 2050 at the latest, as established under section 6 of that Act; and

(i) the Canadian Forces Superannuation Act,

(ii) the Public Service Superannuation Act, and

(iii) the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act. (institution financière fédérale)

(i) climate change science, including the environmental, ecological, social, economic and distributional effects of climate change,

(ii) physical and social sciences experience — such as scenario analysis — or knowledge — such as knowledge of carbon sinks — that is relevant to climate change,

(iii) climate change policy and climate policy at the international, national or subnational levels, including the likely effects and efficacy of potential responses to climate change,

(iv) social innovation and technologies that contribute to decarbonization,

(v) science-based energy supply-and-demand scenarios that are consistent with climate commitments, and

(vi) Indigenous ways of knowing, being and doing; or

a) d’aligner les activités des entités déclarantes sur l’objectif d’intérêt public de réaliser les engagements climatiques;

b) de faire face aux risques systémiques liés aux changements climatiques;

c) de limiter les risques que posent les institutions financières fédérales pour le climat ainsi que les risques financiers que posent les changements climatiques pour le système financier canadien.

a) contribue de façon marquée à la réalisation des engagements climatiques;

b) ne prend aucune décision qui facilite, favorise ou facilite financièrement la réalisation, par une personne ou une entité, d’activités incompatibles avec les engagements climatiques;

c) s’abstient de causer, d’exacerber ou de perpétuer des vulnérabilités aux effets des changements climatiques, notamment la perte de la biodiversité;

d) évite toute perturbation des terres — notamment la destruction ou la dégradation des forêts et des tourbières — qui nuirait aux puits de carbone, à moins que le projet ou l’activité aboutisse à des effets positifs sur les changements climatiques;

e) engendre des effets globalement positifs ou neutres sur les changements climatiques;

f) s’abstient de miner les recours juridiques ou autres qui existent pour remédier aux dommages climatiques ou aux effets négatifs sur les changements climatiques.

a) respecte les droits des peuples autochtones, notamment ceux qui sont inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295;

b) dans le contexte des mesures qu’elle prend relativement au climat :

c) évite de causer un préjudice important à l’exécution d’obligations sociales et environnementales reconnues par le Canada.

(i) takes into consideration vulnerable groups, communities and ecosystems, including the biodiversity of those ecosystems,

(ii) makes decisions based on equity and the best available science, and

(iii) does not promote, foster or exacerbate food insecurity or inequalities in society; and

a) les cibles pour les années visées par le plan;

b) des mesures priorisant et encourageant :

c) des mesures sur l’affectation du capital et des fonds d’exploitation pour les secteurs d’activité nouveaux et existants afin d’assurer l’atteinte des cibles;

d) un examen de la manière dont la gouvernance et la stratégie de l’entité déclarante ainsi que la rémunération des dirigeants de celle-ci peuvent servir à atteindre les cibles.

(i) immediate and ambitious action,

(ii) emissions reductions within the value chain, and

(iii) change and innovation to replace emissions-intensive activities;

a) permettre que l’utilisation de compensations se substitue à la réduction des émissions, à moins que les conditions suivantes soient réunies :

b) s’appuyer sur l’invention ou la découverte futures ou le déploiement futur à grande échelle, au-delà de la portée des activités de l’entité déclarante, de technologies, d’outils ou de techniques d’élimination, de captage ou de stockage des émissions — ou présumer d’une telle invention ou découverte ou d’un tel déploiement — dans le but de déclarer ou de promettre des réductions des émissions, à moins que les conditions suivantes soient réunies :

(i) the reporting entity has undertaken the maximum feasible mitigation of emissions,

(ii) the offsets are produced through proven emissions removal methods, and

(iii) the offsets are strictly necessary to neutralize minimal residual emissions that cannot be abated with available technology; or

(i) states that the reporting entity contributes directly to making such a future invention, discovery or large-scale deployment feasible and available within a reasonable time frame, and

(ii) contains detailed information — including an economic analysis — that demonstrates that this reliance or assumption will enable the reporting entity to be in alignment with climate commitments as described in section 4 and is not for the purpose of justifying continued or increased fossil fuel activities.

a) les émissions, aux fins d’élaboration des plans et des cibles, incluent les émissions facilitées ou favorisées par l’institution financière fédérale, y compris celles qui sont facilitées financièrement par celle-ci;

b) les cibles incluent les cibles de réduction absolue des émissions concernant l’ensemble d’un secteur, l’ensemble d’un portefeuille et les investissements individuels, pour toutes les catégories de dette ou d’avoir;

c) les plans décrivent comment et dans quelle mesure l’institution financière fédérale établit un dialogue avec les entités dont elle facilite financièrement les activités pour ce qui est :

(i) incentivize decommissioning emissions-intensive activities, diversifying energy sources, financing zero-emissions energy and infrastructure and developing and adopting change and innovation,

(ii) escalate climate concerns regarding emissions-intensive activities of financially facilitated entities and exclude entities that are unable or unwilling to align with climate commitments, and

(iii) minimize actions that have a climate change impact that is negative.

a) contient :

b) contient également les renseignements visés au paragraphe 13(2).

(i) details of the reporting entity’s targets with respect to climate commitments, setting out specifically how they align with a pathway that respects the global carbon budget and are consistent with limiting global temperature increase to 1.‍5°C over pre-industrial levels, with no or low overshoot,

(ii) the reporting entity’s plans to reach the targets provided in subparagraph (i),

(iii) details on the reporting entity’s progress on achieving its targets and implementing its plans,

(iv) a description of how the reporting entity’s targets and plans with respect to climate commitments represent responsible stewardship of an equitable allocation of the global carbon budget, based on the reporting entity’s historic emissions and the different development needs of regions and communities,

(v) details of the material assumptions made by the reporting entity in relation to climate commitments, including those related to economic life and contingent liabilities related to emissions-intensive assets,

(vi) details on the reporting entity’s emissions, specifying in particular the sources of information used to calculate the emissions, any assumptions, the methods used to verify the calculations and any other relevant information with respect to the quality of the information being reported by the reporting entity in respect of its emissions, and

(vii) information regarding any activity undertaken either by the reporting entity or on its behalf that is an activity described in paragraph 5(1)‍(a) or (b) of the Lobbying Act — if a reference in those paragraphs to “public officer holder” is read as a reference to “public office holder, public body, partnership, trade union or association” — on a matter related to the environment or climate; and

a) concevoir et fournir des outils, des formulaires ou des lignes directrices sur lesquels l’entité déclarante peut s’appuyer pour établir son rapport d’alignement sur les engagements climatiques, ses plans ou ses cibles;

b) adapter tout outil, formulaire ou ligne directrice visé à l’alinéa a) aux besoins d’un secteur ou d’un type d’entreprise précis, tel que les petites entreprises ou les petites entités;

c) définir par arrêté « émissions négligeables » pour l’application du paragraphe 7(1).

a) une hausse des coefficients de pondération des risques de crédit pour le financement exposé à des risques élevés liés à la transition, compte tenu des éléments suivants :

b) une surtaxe sur le capital pour contribution aux risques climatiques systémiques qui :

c) toute autre mesure microprudentielle ou macroprudentielle visant à faire en sorte qu’une entité soumise à la surveillance du surintendant des institutions financières soit alignée sur les engagements climatiques.

(i) higher risk, including a risk of stranded assets, for any loan, bond or derivative exposure to any fossil fuel activity or new fossil fuel resources or infrastructure,

(ii) differentiation in transition-risk intensity among oil, gas and coal exposures, and

(iii) the existence of short-term climate action plans in alignment with climate commitments;

(i) recognizes the extent to which the activities of financial institutions financially facilitate emissions,

(ii) bolsters resilience in the face of systemic risks being contributed to through financially facilitating emissions-intensive activities, and

(iii) uses an institution’s level of financially facilitated emissions as a proxy for its contribution to the systemic risk it places on the financial system; and

a) utilise les lignes directrices élaborées en application du présent article pour évaluer si une entité soumise à sa surveillance maintient un capital suffisant selon les exigences de tout texte législatif;

b) dans les limites de ses attributions, établit et exécute des mesures de contrôle d’application destinées à assurer le respect des lignes directrices élaborées au titre du présent article.

a) des lignes directrices sur la suffisance du capital, les budgets ou le financement relatives aux engagements climatiques, à l’intention des entités qui sont assujetties à toute disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques, mais qui ne sont pas tenues de faire rapport au surintendant des institutions financières;

b) un plan d’action visant à rendre juridiquement contraignantes les lignes directrices prévues à l’alinéa a). Ce plan doit inclure la liste des modifications législatives que le gouvernement du Canada a l’intention de présenter à cette fin.

a) l’article 5 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

b) l’article 6 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

c) l’article 3.‍1 de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne;

d) les articles 4 et 5 de la Loi sur le développement des exportations;

e) l’article 105 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins qu’il s’agisse du conseil d’administration d’une entité qui n’a pas à établir de rapport sur l’alignement sur les engagements climatiques parce qu’elle n’a produit aucune émission ou qu’elle a engendré des émissions négligeables au cours de l’exercice précédent;

f) l’article 5 de la Loi sur Financement agricole Canada;

g) l’article 6 de la Loi sur la Banque de développement du Canada;

h) l’article 9 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;

i) l’article 8 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.

a) contrôlent des capitaux, des actions ou des droits de vote ou détiennent une participation ou un intérêt reconnu en droit dans une organisation qui ne correspond pas à la description d’entité alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4, sauf dans la mesure où il s’agit d’un bien visé aux alinéas b) à m) de la définition de bien exclu à l’article 20 de la Loi sur les conflits d’intérêts;

b) occupent un poste au sein d’une organisation qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques, à moins que le seul but de ce poste soit d’aider l’organisation à devenir une entité alignée sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4;

c) ont, au cours des cinq dernières années, participé à une activité décrite aux alinéas 5(1)a) ou b) de la Loi sur le lobbying au nom d’une organisation qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4;

d) fournissent des services à une organisation qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4, à moins que le seul but de ces services soit de permettre à l’organisation de devenir une entité alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4.

a) des renseignements détaillés concernant la participation des membres du conseil d’administration aux activités décrites au paragraphe (1);

b) les mesures connexes prises par le conseil d’administration pour éviter les conflits d’intérêts;

c) la mention de toute récusation des membres visés à l’alinéa a) d’une discussion, d’une décision, d’un débat ou d’un vote portant sur des investissements dans les combustibles fossiles.

a) modifier les lois en matière d’impôt, y compris les exemptions qu’elles prévoient;

b) modifier l’annexe III du Règlement sur les normes de prestation de pension, afin d’interdire les investissements incompatibles avec les engagements climatiques;

c) modifier les lois régissant les procédures de faillite de manière à :

d) adopter des mécanismes de contrôle d’application appropriés, notamment en légiférant afin que constitue une infraction criminelle le fait de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans un rapport d’alignement sur les engagements climatiques.

(i) prioritize the repayment of bonds whose purpose is to support climate commitments, and

(ii) disincentivize the repayment of bonds whose purposes are inconsistent with climate commitments; and

a) la divulgation liée aux valeurs mobilières pour les entités constituées en personne morale ou réglementées par une loi provinciale ou territoriale, dans le but de garantir la transparence et la clarté de l’information;

b) la protection des consommateurs contre les renseignements trompeurs au sujet des rapports d’alignement sur les engagements climatiques au sens de la partie 2, notamment en légiférant pour protéger des dénonciateurs.

a) le surintendant des faillites nommé au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

b) le surintendant des institutions financières;

c) la Banque du Canada;

d) des personnes ayant une expertise en matière de climat.

a) des critères permettant de déterminer les produits financiers dont l’objectif est aligné sur les engagements climatiques, en tenant compte de la présente loi et des meilleures normes internationales et connaissances scientifiques disponibles, toute dérogation à celles-ci devant être justifiée;

b) des mécanismes visant à empêcher que le bénéfice tiré de produits financiers dont l’objectif est aligné sur les engagements climatiques ne serve à des activités incompatibles avec les engagements climatiques;

c) une description des modifications législatives qu’il est souhaitable, de l’avis du ministre responsable, d’apporter aux lois fédérales — notamment la Loi de l’impôt sur le revenu et les règlements pris en vertu de cette loi, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et l’annexe III du Règlement sur les normes de prestation de pension — pour favoriser les produits financiers qui appuient les engagements climatiques et décourager ceux qui sont incompatibles avec les engagements climatiques.

a) un rapport sur les perspectives des peuples autochtones sur les activités du Bureau du surintendant des institutions financières et de la Banque du Canada — notamment à l’égard des investissements à long terme, de l’adaptation et de la résilience du Bureau et de la Banque au sein du système financier ainsi que de la gestion du système financier assurée par le Bureau et la Banque dans l’intérêt des générations futures — qui soit :

b) un rapport établi par la Banque du Canada, en consultation avec des personnes ayant une expertise en matière de climat, visant à évaluer si la politique monétaire établie par la Banque est alignée sur les engagements climatiques et renfermant des recommandations pour faciliter l’alignement des entités sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4.

(i) co-developed with the Office of the Superintendent of Financial Institutions, the Bank of Canada and representatives of Indigenous peoples, and

(ii) based on consultations with Indigenous peoples on these matters; and

a) par le surintendant des institutions financières, en ce qui a trait aux entités soumises à sa surveillance;

b) par le ministre des Finances, en ce qui a trait aux sociétés d’État mères au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.