Skip to main content

Bill C-30

If you have any questions or comments regarding the accessibility of this publication, please contact us at accessible@parl.gc.ca.

Skip to Document Navigation Skip to Document Content

First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025-2026

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025-2026

STATUTES OF CANADA 2026
LOIS DU CANADA (2026)

CHAPTER 22
An Act to implement certain provisions of the spring economic update tabled in Parliament on April 28, 2026

CHAPITRE 22
Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026

ASSENTED TO
June 18, 2026

BILL C-30

SANCTIONNÉE
LE 18 juin 2026

PROJET DE LOI C-30



RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the spring economic update tabled in Parliament on April 28, 2026”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu pour :

a)modifier la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier admissibles en augmentant la limite annuelle des dépenses pouvant être déduites et en réduisant le seuil de distance pour y être admissible;

b)prolonger indéfiniment l’exonération cumulative des gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs;

c)prolonger le délai de grâce pour les remboursements dans le cadre du régime d’accession à la propriété;

d)accorder une passation en charges immédiate temporaire pour les serres admissibles;

e)améliorer l’interaction entre le Programme pour des véhicules électriques abordables et les règles fiscales existantes.

Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax Act and the Income Tax Regulations by

(a)modifying the Labour Mobility Deduction for eligible tradespeople by increasing the annual limit on expenses that can be deducted and by reducing the distance threshold for eligibility;

(b)making permanent the capital gains tax exemption for the sale of a business to an employee ownership trust or a worker co-operative;

(c)extending the repayment grace period under the Home Buyers’ Plan;

(d)providing temporary immediate expensing for eligible greenhouse buildings; and

(e)improving the interaction of the Electric Vehicle Affordability Program with existing tax rules.

La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de fixer temporairement le taux de la taxe d’accise sur l’essence et l’essence d’aviation à 0,00 $ et celui sur le combustible diesel et le carburant d’aviation à 0,00 $ pour la période commençant le 20 avril 2026 et se terminant le 7 septembre 2026. Elle modifie également la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise pour prolonger de deux ans le plafond de 2 % sur le rajustement annuel du droit d’accise sur l’alcool en fonction de l’inflation et la réduction de 50 % des taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada, à compter du 1er avril 2026.

Part 2 amends the Excise Tax Act to temporarily set the excise tax rate on gasoline and aviation gasoline to $0.‍00 and on diesel fuel and aviation fuel to $0.‍00 for the period beginning on April 20, 2026 and ending on September 7, 2026. It also amends the Excise Act and the Excise Act, 2001 to implement an additional two-year extension of the 2% cap on the annual alcohol excise duty inflation adjustment, and of the 50% reduction on excise duty rates for the first 15,000 hectolitres of beer brewed in Canada, effective April 1, 2026.

La partie 3 modifie plusieurs lois afin de mettre en œuvre diverses mesures.

Part 3 amends several Acts in order to implement various measures.

La section 1 de la partie 3 modifie la Loi sur les banques afin de prévoir que la Loi sur Investissement Canada ne s’applique pas à certaines opérations effectuées par des banques étrangères ou des entités liées à une banque étrangère, si ces opérations sont assujetties à un agrément aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Division 1 of Part 3 amends the Bank Act to provide that the Investment Canada Act does not apply in respect of certain transactions made by foreign banks or entities associated with a foreign bank if the transactions are subject to an approval under the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act or the Insurance Companies Act.

La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour y réunir dans une seule loi les attributions de la Banque du Canada relatives au recouvrement des coûts engagés par elle dans l’exécution de certaines lois. De plus, elle apporte des modifications connexes à d’autres lois.

Division 2 of Part 3 amends the Bank of Canada Act to combine into a single Act the Bank of Canada’s powers, duties and functions related to the recovery of costs incurred by it for or in connection with the administration of certain Acts. It also makes related amendments to other Acts.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi canadienne sur les paiements afin de prévoir que l’Association canadienne des paiements et certains individus bénéficient de l’immunité en matière de responsabilité civile, à l’exception de la responsabilité civile contractuelle, pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi.

Division 3 of Part 3 amends the Canadian Payments Act to provide immunity for the Canadian Payments Association and certain individuals from any civil liability, other than in contract, for anything done or omitted to be done in good faith in the administration or discharge of any powers or duties conferred under that Act.

La section 4 de la partie 3 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment :

a)de prolonger, jusqu’au 7 octobre 2028, la durée de la mesure prévoyant l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations;

b)de retirer la description des régions où ces travailleurs doivent résider habituellement afin d’être admissibles à l’augmentation;

c)de prévoir que ces régions sont identifiées par règlement;

d)de prévoir que l’alinéa 12(2.‍3)b) de cette loi est abrogé le 7 novembre 2027.

Division 4 of Part 3 amends the Employment Insurance Act to, among other things,

(a)extend, until October 7, 2028, the duration of the measure that increases the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to certain seasonal workers;

(b)remove the description of the regions in which the workers must be ordinarily resident to be eligible for the increase;

(c)provide that those regions are established by regulation; and

(d)provide that paragraph 12(2.‍3)‍(b) of that Act is repealed on November 7, 2027.

La section 5 de la partie 3 modifie le Régime de pensions du Canada afin de réduire le taux de cotisation des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes pour l’année 2027 et chaque année subséquente.

Division 5 of Part 3 amends the Canada Pension Plan to reduce the contribution rate for employees, employers and self-employed persons for the year 2027 and each subsequent year.

La section 6 de la partie 3 modifie la Loi sur les transports au Canada pour exiger de certaines personnes physiques et entités qu’elles fournissent au ministre des Transports des renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions ou à l’élaboration d’orientations en matière de transport. Elle précise également les personnes physiques et entités auxquelles de tels renseignements peuvent être communiqués.

Division 6 of Part 3 amends the Canada Transportation Act to require certain individuals and entities to provide the Minister of Transport with information that that Minister considers necessary for the exercise of the powers and the performance of the duties and functions of that Minister or for the development of transportation policies. The Division also amends that Act to specify the individuals and entities to whom such information may be communicated.

La section 7 de la partie 3 modifie la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de clarifier la mission de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’autoriser le gouverneur en conseil, dans certaines circonstances, à soustraire des personnes, des choses ou des activités, ou des catégories de celles-ci, à l’application des dispositions de certaines lois fédérales dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application ou des règlements pris en vertu de ces lois. Elle apporte également une modification corrélative à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Division 7 of Part 3 amends the Canadian Food Inspection Agency Act to clarify the mandate of the Canadian Food Inspection Agency and authorize the Governor in Council to, in certain circumstances, exempt persons, things or activities, or classes of persons, things or activities, from the application of provisions of certain Acts of Parliament, or regulations made under those Acts, that are administered or enforced by the Agency. It also makes a consequential amendment to the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.

La section 8 de la partie 3 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin, notamment :

a)d’exiger que le ministre de la Santé prenne en considération, au besoin et pour l’application de cette loi, la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale;

b)d’autoriser le gouverneur en conseil, à la suite d’une décision de ce ministre selon laquelle il n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux d’un produit antiparasitaire sont acceptables, à homologuer le produit ou à modifier son homologation, par décret, pour permettre son utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable, ou à modifier, rétablir ou rétablir et modifier l’homologation du produit, par décret, si le gouverneur en conseil estime qu’il est nécessaire de le faire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale;

c)de prévoir que le gouverneur en conseil peut énoncer des conditions dans les décrets.

Division 8 of Part 3 amends the Pest Control Products Act to, among other things,

(a)require the Minister of Health to consider, as appropriate, national economic security, regional economic security or national food security, for the purposes of that Act;

(b)authorize the Governor in Council to, by order, after that Minister has decided that they do not consider the environmental risks of a pest control product to be acceptable, register or amend the product’s registration to permit its use in the emergency control of a seriously detrimental infestation, or amend, reinstate, or both reinstate and amend the registration of the product, if the Governor in Council considers it necessary to do so to protect national economic security, regional economic security or national food security; and

(c)provide that the Governor in Council may establish conditions in the order.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
An Act to implement certain provisions of the spring economic update tabled in Parliament on April 28, 2026
Titre abrégé
Short Title
1

Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

1

Spring Economic Update 2026 Implementation Act

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu
Amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations
2
2
PARTIE 2
PART 2
Modifications relatives à l’allègement de la taxe d’accise sur les carburants et du droit d’accise sur l’alcool
Amendments Relating to the Fuel Excise Tax Relief and the Alcohol Excise Duty Relief
11
11
PARTIE 3
PART 3
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur les banques
Bank Act
18
18
SECTION 2
DIVISION 2
Loi sur la Banque du Canada
Bank of Canada Act
20
20
SECTION 3
DIVISION 3
Loi canadienne sur les paiements
Canadian Payments Act
37
37
SECTION 4
DIVISION 4
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
38
38
SECTION 5
DIVISION 5
Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan
41
41
SECTION 6
DIVISION 6
Loi sur les transports au Canada
Canada Transportation Act
45
45
SECTION 7
DIVISION 7
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency Act
47
47
SECTION 8
DIVISION 8
Loi sur les produits antiparasitaires
Pest Control Products Act
52
52


3-4 Charles III

3-4 Charles III

CHAPTER 22

CHAPITRE 22

An Act to implement certain provisions of the spring economic update tabled in Parliament on April 28, 2026

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026

[Assented to 18th June, 2026]
[Sanctionnée le 18 juin 2026]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026.

1This Act may be cited as the Spring Economic Update 2026 Implementation Act.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)Le sous-alinéa 8(1)t)‍(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

2(1)Subparagraph 8(1)‍(t)‍(i) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • (i)10000 $,

  • (i)$10,000, and

(2)Le sous-alinéa 8(14)c)‍(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 8(14)‍(c)‍(v) of the Act is replaced by the following:

  • (v)la distance entre la résidence habituelle et chaque lieu de travail temporaire du contribuable visé au sous-alinéa (i) est supérieure d’au moins 120 kilomètres à la distance entre chaque logement temporaire visé au sous-alinéa (iv) et chaque lieu de travail temporaire du contribuable visé au sous-alinéa (i);

  • (v)the distance between the ordinary residence and each temporary work location of the taxpayer referred to in subparagraph (i) is not less than 120 kilometres greater than the distance between each temporary lodging referred to in subparagraph (iv) and each temporary work location of the taxpayer referred to in subparagraph (i);

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2026 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2026 and subsequent taxation years.

3Le passage du paragraphe 110.‍61(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3The portion of subsection 110.‍61(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déduction pour gains en capital pour le transfert admissible d’entreprise — conditions
Capital gains deduction for qualifying business transfer — conditions
110.‍61(1)Le paragraphe (2) s’applique à un particulier (sauf une fiducie) si, au moment d’une disposition (appelé « moment de la disposition » au présent article) des actions du capital-actions (appelées « actions concernées » au présent article) d’une société (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une fiducie (ou d’une société acheteuse détenue à cent pour cent par la fiducie) se produisant après 2023 en vertu d’un transfert admissible d’entreprise, les conditions ci-après sont remplies :
110.‍61(1)Subsection (2) applies to an individual (other than a trust) if, at the time of a disposition (referred to in this section as the “disposition time”) of shares of the capital stock (referred to in this section as the “subject shares”) of a corporation (referred to in this section as the “subject corporation”) to a trust (or to a purchaser corporation wholly owned by the trust) that occurred after 2023 under a qualifying business transfer, the following conditions are met:

4Le passage du paragraphe 110.‍62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4The portion of subsection 110.‍62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déduction pour la conversion admissible de coopérative — conditions
Deduction for qualifying cooperative conversion — conditions
110.‍62(1)Le paragraphe (2) s’applique à un particulier (sauf une fiducie) si, au moment d’une disposition (appelé « moment de la disposition » au présent article) des actions du capital-actions (appelées « actions concernées » au présent article) d’une société (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une autre société (appelée « société acheteuse » au présent article) survenue après 2023 en vertu d’une conversion admissible de coopérative, les conditions ci-après sont remplies :
110.‍62(1)Subsection (2) applies to an individual (other than a trust) if, at the time of a disposition (referred to in this section as the “disposition time”) of shares of the capital stock (referred to in this section as the “subject shares”) of a corporation (referred to in this section as the “subject corporation”) to another corporation (referred to in this section as the “purchaser corporation”) that occurred after 2023 under a qualifying cooperative conversion, the following conditions are met:

5Le paragraphe 117.‍1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

5Subsection 117.‍1(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)la somme de 10000 $ visée au sous-alinéa 8(1)t)‍(i), pour une année d’imposition qui commence après 2026;

  • (b.‍1)the amount of $10,000 referred to in subparagraph 8(1)‍(t)‍(i), for a taxation year that begins after 2026;

6(1)Le passage du paragraphe 146.‍01(4.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6(1)The portion of subsection 146.‍01(4.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Allègement temporaire des remboursements — application
Temporary repayment relief — application
(4.‍1)Si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par un particulier est postérieure à 2022 et antérieure à 2030 :
(4.‍1)If the completion date in respect of an eligible amount received by an individual is after 2022 and before 2030

(2)Les alinéas 146.‍01(4.‍2)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 146.‍01(4.‍2)‍(e) and (f) of the Act are replaced by the following:

  • e)l’année est 2028 et la date de clôture relative au montant était en 2025, 2026 ou 2027;

  • f)l’année est 2029 et la date de clôture relative au montant était en 2026, 2027 ou 2028;

  • g)l’année est 2030 et la date de clôture relative au montant était en 2027, 2028 ou 2029;

  • h)l’année est 2031 et la date de clôture relative au montant était en 2028 ou 2029;

  • i)l’année est 2032 et la date de clôture relative au montant était en 2029.

  • (e)the year is 2028 and the completion date in respect of the amount was in 2025, 2026 or 2027;

  • (f)the year is 2029 and the completion date in respect of the amount was in 2026, 2027 or 2028;

  • (g)the year is 2030 and the completion date in respect of the amount was in 2027, 2028 or 2029;

  • (h)the year is 2031 and the completion date in respect of the amount was in 2028 or 2029; and

  • (i)the year is 2032 and the completion date in respect of the amount was in 2029.

C.‍R.‍C.‍, ch. 945

C.‍R.‍C.‍, c. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

Income Tax Regulations

7(1)L’intertitre précédant l’alinéa 1100(1)ze) et les alinéas 1100(1)ze) à zh) du Règlement de l’impôt sur le revenu sont remplacés par ce qui suit :

7(1)Subsection 1100(1) of the Income Tax Regulations is amended by adding “and” at the end of paragraph (zd) and by replacing the heading before paragraph (ze) and paragraphs (ze) to (zh) with the following:

Déduction spéciale — serres admissibles
  • ze)au montant qu’il réclame à l’égard des biens qui constituent une serre admissible pour laquelle une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5w), ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B
    où :

    A
    représente :

    (i)si la serre devient prête à être mise en service au cours de l’année, la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année),

    (ii)dans les autres cas, zéro,

    B
    si l’année prend fin :

    (i)avant 2030, 100 %,

    (ii)en 2030 ou 2031, 75 %,

    (iii)en 2032 ou 2033, 55 %,

    (iv)après 2033, 0 %.

Special Allowance — Eligible Greenhouses
  • (ze)such amount as the taxpayer claims in respect of property that is an eligible greenhouse for which a separate class is prescribed by subsection 1101(5w) not exceeding the amount determined by the formula

    A × B
    where

    A
    is

    (i)if the greenhouse becomes available for use in the year, the undepreciated capital cost to the taxpayer of the property of that class as of the end of the year (before making any deduction under this subsection for the year), and

    (ii)in any other case, nil, and

    B
    is, if the year ends

    (i)before 2030, 100%,

    (ii)in 2030 or 2031, 75%,

    (iii)in 2032 or 2033, 55%, and

    (iv)after 2033, 0%.

(2)L’article 1100 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 1100 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (1):

Serres admissibles — déductions pour la première année
Eligible greenhouses — first-year deductions
(1.‍02)Malgré toute autre disposition du présent article, si une déduction peut être demandée relativement à une serre admissible d’un contribuable en vertu de l’alinéa (1)ze) pour une année d’imposition, le contribuable ne peut déduire aucun autre montant autorisé par la présente partie relativement à la serre pour l’année.
(1.‍02)If a deduction is available in respect of an eligible greenhouse of a taxpayer under paragraph (1)‍(ze) for a taxation year, then, despite any other provision in this section, the taxpayer may not deduct any other amount permitted under this Part in respect of the greenhouse for the year.

(3)Le passage de l’alinéa a) de l’élément A.‍1 de la première formule figurant au paragraphe 1100(2) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph (a) of the description of A.‍1 in subsection 1100(2) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

a)si le bien n’est pas compris aux alinéas (1)v) ou ze) ou dans l’une des catégories 12, 13, 14, 15, 43.‍1, 44, 46, 50, 53, 54, 55, 56 et 59 ou dans la catégorie 43 dans les circonstances prévues à l’alinéa f) :

(a)if the property is not included in paragraph (1)‍(v) or (ze) or in any of Classes 12, 13, 14, 15, 43.‍1, 44, 46, 50, 53, 54, 55, 56 and 59 or in Class 43 in the circumstances described in paragraph (f),

(4)Le paragraphe 1100(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 1100(3) of the Regulations is replaced by the following:

(3)Lorsqu’une année d’imposition compte moins de 12 mois, le montant accordé à titre de déduction en application du présent article, exception faite du paragraphe (0.‍1) et des alinéas (1)c), e), f), g), m), w), x), y), ya) et ze), ne peut dépasser le produit du montant maximal autrement déductible par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.
(3)Where a taxation year is less than 12 months, the amount allowed as a deduction under this section, other than under subsection (0.‍1) and any of paragraphs (1)‍(c), (e), (f), (g), (m), (w), (x), (y), (ya) and (ze), shall not exceed that proportion of the maximum amount otherwise allowable that the number of days in the taxation year is of 365.

(5)Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur le 4 novembre 2025.

(5)Subsections (1) to (4) are deemed to have come into force on November 4, 2025.

8(1)L’article 1101 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5v), de ce qui suit :

8(1)Section 1101 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (5v):

Serres admissibles
Eligible Greenhouses
(5w)Pour l’application de la présente partie, est comprise dans une catégorie distincte chaque serre admissible d’un contribuable à l’égard de laquelle il a choisi de se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle la serre est acquise.
(5w)For the purposes of this Part, a separate class is prescribed for each eligible greenhouse of a taxpayer in respect of which the taxpayer has elected (in the taxpayer’s return of income under Part I of the Act for the taxation year in which the greenhouse is acquired) that this subsection apply.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 novembre 2025.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on November 4, 2025.

9(1)Le passage du paragraphe 1102(20.‍1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

9(1)The portion of subsection 1102(20.‍1) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:

(20.‍1)Pour l’application des paragraphes 1100(0.‍3), (2.‍02) et (2.‍021) et 1104(2), (3.‍1), (4) et (4.‍01), sont réputées avoir un lien de dépendance à l’égard de l’acquisition ou de la détention d’un bien une personne ou société de personnes donnée et une autre personne ou société de personnes si, en l’absence du présent paragraphe, elles seraient considérées ne pas avoir de lien de dépendance entre elles et il est raisonnable de considérer que le principal objet d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements est de faire en sorte :
  • a)soit que ces biens soient admissibles à titre de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré, de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement réaccéléré, de biens relatifs à la passation en charges immédiate ou de serres admissibles;

(20.‍1)For the purposes of subsections 1100(0.‍3), (2.‍02) and (2.‍021) and 1104(2), (3.‍1), (4) and (4.‍01), a particular person or partnership and another person or partnership shall be considered not to be dealing at arm’s length with each other in respect of the acquisition or ownership of a property if, in the absence of this subsection, they would be considered to be dealing at arm’s length with each other and it may reasonably be considered that the principal purpose of any transaction or event, or a series of transactions or events, is to cause
  • (a)the property to qualify as accelerated investment incentive property, reaccelerated investment incentive property, immediate expensing property or an eligible greenhouse; or

(2)L’alinéa 1102(26)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 1102(26)‍(b) of the Regulations is replaced by the following:

  • b)sont visés par règlement les programmes suivants :

    • (i)l’incitatif fédéral à l’achat annoncé le 19 mars 2019,

    • (ii)le Programme pour des véhicules électriques abordables annoncé le 5 février 2026.

  • (b)the following are prescribed programs:

    • (i)the federal purchase incentive announced on March 19, 2019, and

    • (ii)the Electric Vehicle Affordability Program announced on February 5, 2026.

(3)L’article 1102 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (26), de ce qui suit :

(3)Section 1102 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (26):

Règles concernant les ajouts et modifications à certaines serres
Rules for Additions to and Alterations of Certain Greenhouses
(27)Pour l’application de l’alinéa 1100(1)ze) et du paragraphe 1101(5w), le coût en capital pour un contribuable d’un ajout ou d’une modification à une serre du contribuable est réputé être le coût en capital pour le contribuable d’une serre distincte.
(27)For the purposes of applying paragraph 1100(1)‍(ze) and subsection 1101(5w), the capital cost to a taxpayer of an addition to or an alteration of the taxpayer’s greenhouse is deemed to be the capital cost to the taxpayer of a separate greenhouse.
Coûts d’acquisition des serres admissibles
Acquisition Costs of Eligible Greenhouses
(28)Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si une serre d’un contribuable était en construction le 4 novembre 2025 et que la serre constituerait une serre admissible, au sens du paragraphe 1104(2), mais compte non tenu de l’alinéa b) de cette définition, la partie du coût en capital de la serre que le contribuable a engagée avant cette date et qu’il n’a pas déduite en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi est réputée avoir été engagée par lui le 4 novembre 2025, sauf s’il choisit de soustraire ce coût à l’application du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle la serre est acquise.
(28)For the purposes of this Part and Schedule II, if a greenhouse of a taxpayer was under construction on November 4, 2025 and the greenhouse would be an eligible greenhouse (as defined in subsection 1104(2) if that definition were read without reference to its paragraph (b)), the portion, if any, of the capital cost of the greenhouse that was incurred by the taxpayer before November 4, 2025 and has not been deducted under paragraph 20(1)‍(a) of the Act is deemed to have been incurred by the taxpayer on November 4, 2025, unless the taxpayer elects (in the taxpayer’s return of income under Part I of the Act for the taxation year in which the greenhouse was acquired) that this subsection not apply to that cost.

(4)Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 4 novembre 2025.

(4)Subsections (1) and (3) are deemed to have come into force on November 4, 2025.

(5)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 16 février 2026.

(5)Subsection (2) is deemed to have come into force on February 16, 2026.

10(1)Le paragraphe 1104(2) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

10(1)Subsection 1104(2) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:

serre admissible Bien d’un contribuable qui, à la fois :

  • a)est situé au Canada;

  • b)est acquis par le contribuable après le 3 novembre 2025;

  • c)est compris :

    • (i)soit dans la catégorie 6 de l’annexe II par l’effet de son alinéa d),

    • (ii)soit dans la catégorie 8 de l’annexe II par l’effet de son alinéa m);

  • d)remplit l’une des conditions suivantes :

    • (i)le bien n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition qui se termine avant le moment de son acquisition par le contribuable,

    • (ii)le bien, selon le cas :

      • (A)n’a pas été acquis dans des circonstances où :

        • (I)un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d’imposition antérieures,

        • (II)la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable du contribuable d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour le contribuable sur son coût indiqué,

      • (B)antérieurement, n’a pas été la propriété du contribuable ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l’acquisition, ou n’a pas été acquis par lui ou par une telle personne ou société de personnes; (eligible greenhouse)

eligible greenhouse means a property of a taxpayer that

  • (a)is located in Canada,

  • (b)is acquired by the taxpayer after November 3, 2025,

  • (c)is included in

    • (i)Class 6 in Schedule II because of paragraph (d) of that Class, or

    • (ii)Class 8 in Schedule II because of paragraph (m) of that Class, and

  • (d)meets either of the following conditions:

    • (i)the property is not a property in respect of which an amount has been deducted under paragraph 20(1)‍(a) or subsection 20(16) of the Act by any person or partnership for a taxation year ending before the time the property was acquired by the taxpayer, or

    • (ii)the property was not

      • (A)acquired in circumstances where

        • (I)the taxpayer was deemed to have been allowed or deducted an amount under paragraph 20(1)‍(a) of the Act in respect of the property in computing income for previous taxation years, or

        • (II)the undepreciated capital cost of depreciable property of a prescribed class of the taxpayer was reduced by an amount determined by reference to the amount by which the capital cost of the property to the taxpayer exceeds its cost amount, or

      • (B)previously owned or acquired by the taxpayer or by a person or partnership with which the taxpayer did not deal at arm’s length at any time when the property was owned or acquired by the person or partnership; (serre admissible)

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 novembre 2025.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on November 4, 2025.

PARTIE 2
Modifications relatives à l’allègement de la taxe d’accise sur les carburants et du droit d’accise sur l’alcool

PART 2
Amendments Relating to the Fuel Excise Tax Relief and the Alcohol Excise Duty Relief

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

11(1)L’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍1, de ce qui suit :

11(1)Schedule I to the Excise Tax Act is amended by adding the following after section 9.‍1:

9.‍2Si la taxe d’accise imposée en vertu de l’article 23 de la présente loi relativement à une quantité d’essence sans plomb, d’essence d’aviation sans plomb, d’essence d’aviation avec plomb, de combustible diesel ou de carburant d’aviation devient payable à un moment qui est postérieur au 19 avril 2026 mais antérieur au 8 septembre 2026, les règles ci-après s’appliquent au calcul du montant de cette taxe :
  • a)la mention « 0,10 $ » à l’alinéa 9a) vaut mention de « 0,00 $ »;

  • b)la mention « 0,11 $ » à l’alinéa 9b) vaut mention de « 0,00 $ »;

  • c)la mention « 0,04 $ » à l’article 9.‍1 vaut mention de « 0,00 $ ».

9.‍2If excise tax imposed under section 23 of the Act in respect of a quantity of unleaded gasoline, unleaded aviation gasoline, leaded aviation gasoline, diesel fuel or aviation fuel becomes payable at a time that is after April 19, 2026 and before September 8, 2026, the following rules apply in determining the amount of that tax:
  • (a)the reference to “$0.‍10” in paragraph 9(a) is to be read as a reference to “$0.‍00”;

  • (b)the reference to “$0.‍11” in paragraph 9(b) is to be read as a reference to “$0.‍00”; and

  • (c)the reference to “$0.‍04” in section 9.‍1 is to be read as a reference to “$0.‍00”.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2026.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2026.

L.‍R.‍, ch. E-14

R.‍S.‍, c. E-14

Loi sur l’accise

Excise Act

12(1)L’article 170.‍2 de la Loi sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍3), de ce qui suit :

12(1)Section 170.‍2 of the Excise Act is amended by adding the following after subsection (2.‍3):

Ajustement — 2026
Adjustment — 2026
(2.‍4)Pour l’année inflationniste qui est 2026, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.
(2.‍4)In respect of the inflationary adjusted year that is 2026, the description of B in paragraph (2)‍(a) is deemed to be equal to 1.‍02.
Ajustement — 2027
Adjustment — 2027
(2.‍5)Pour l’année inflationniste qui est 2027, si la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.
(2.‍5)In respect of the inflationary adjusted year that is 2027, if the amount determined for B in paragraph (2)‍(a) without reference to this subsection is greater than 1.‍02, the description of B in that paragraph is deemed to be equal to 1.‍02.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2026.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2026.

13(1)Aux alinéas 1a) à c) de la partie II.‍1 de l’annexe de la même loi, « 10 % » est remplacé par « 5 % ».

13(1)Paragraphs 1(a) to (c) of Part II.‍1 of the schedule to the Act are amended by replacing “10%” with “5%”.

(2)Aux alinéas 1a) à c) de la partie II.‍1 de l’annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 5 % » est remplacé par « 10 % ».

(2)Paragraphs 1(a) to (c) of Part II.‍1 of the schedule to the Act, as amended by subsection (1), are amended by replacing “5%” with “10%”.

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2026.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2026.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2028.

(4)Subsection (2) comes into force on April 1, 2028.

14(1)Aux alinéas 2a) à c) de la partie II.‍1 de l’annexe de la même loi, « 20 % » est remplacé par « 10 % ».

14(1)Paragraphs 2(a) to (c) of Part II.‍1 of the schedule to the Act are amended by replacing “20%” with “10%”.

(2)Aux alinéas 2a) à c) de la partie II.‍1 de l’annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 10 % » est remplacé par « 20 % ».

(2)Paragraphs 2(a) to (c) of Part II.‍1 of the schedule to the Act, as amended by subsection (1), are amended by replacing “10%” with “20%”.

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2026.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2026.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2028.

(4)Subsection (2) comes into force on April 1, 2028.

15(1)Aux alinéas 3a) à c) de la partie II.‍1 de l’annexe de la même loi, « 40 % » est remplacé par « 20 % ».

15(1)Paragraphs 3(a) to (c) of Part II.‍1 of the schedule to the Act are amended by replacing “40%” with “20%”.

(2)Aux alinéas 3a) à c) de la partie II.‍1 de l’annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 20 % » est remplacé par « 40 % ».

(2)Paragraphs 3(a) to (c) of Part II.‍1 of the schedule to the Act, as amended by subsection (1), are amended by replacing “20%” with “40%”.

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2026.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2026.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2028.

(4)Subsection (2) comes into force on April 1, 2028.

2002, ch. 22

2002, c. 22

Loi de 2001 sur l’accise

Excise Act, 2001

16(1)L’article 123.‍1 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍3), de ce qui suit :

16(1)Section 123.‍1 of the Excise Act, 2001 is amended by adding the following after subsection (2.‍3):

Ajustement — 2026
Adjustment — 2026
(2.‍4)Pour l’année inflationniste qui est 2026, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.
(2.‍4)In respect of the inflationary adjusted year that is 2026, the description of B in paragraph (2)‍(a) is deemed to be equal to 1.‍02.
Ajustement — 2027
Adjustment — 2027
(2.‍5)Pour l’année inflationniste qui est 2027, si la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.
(2.‍5)In respect of the inflationary adjusted year that is 2027, if the amount determined for B in paragraph (2)‍(a) without reference to this subsection is greater than 1.‍02, the description of B in that paragraph is deemed to be equal to 1.‍02.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2026.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2026.

17(1)L’article 135.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍3), de ce qui suit :

17(1)Section 135.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍3):

Ajustement — 2026
Adjustment — 2026
(2.‍4)Pour l’année inflationniste qui est 2026, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.
(2.‍4)In respect of the inflationary adjusted year that is 2026, the description of B in paragraph (2)‍(a) is deemed to be equal to 1.‍02.
Ajustement — 2027
Adjustment — 2027
(2.‍5)Pour l’année inflationniste qui est 2027, si la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.
(2.‍5)In respect of the inflationary adjusted year that is 2027, if the amount determined for B in paragraph (2)‍(a) without reference to this subsection is greater than 1.‍02, the description of B in that paragraph is deemed to be equal to 1.‍02.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2026.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2026.

PARTIE 3
Mesures diverses

PART 3
Various Measures

SECTION 1
Loi sur les banques

DIVISION 1
Bank Act

1991, ch. 46

1991, c. 46

Modification de la loi

Amendments to the Act

18(1)Le paragraphe 522.‍34(1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
18(1)Subsection 522.‍34(1) of the Bank Act is replaced by the following:
Loi sur Investissement Canada
Investment Canada Act
522.‍34(1)La Loi sur Investissement Canada ne s’applique pas aux opérations ci-après, qu’elles soient accomplies directement ou indirectement, si elles sont assujetties à un agrément aux termes de la présente loi, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi sur les sociétés d’assurances :

a)l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne qui est une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

a.‍1)l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada qui est une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

b)la création d’une nouvelle entreprise canadienne, ou d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada, qui exerce les activités d’assurances au Canada d’une société d’assurances étrangère qui est une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à laquelle la partie XII ne s’applique pas;

c)l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) qui est contrôlée par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

c.‍1)l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada par une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) qui est contrôlée par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

d)la création d’une nouvelle entreprise canadienne, ou d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada, par une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère à laquelle s’applique la partie XII qui a un établissement financier au Canada ou qui en aurait un du fait de la création de la nouvelle entreprise canadienne ou de l’unité;

e)l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère à laquelle s’applique la partie XII qui a un établissement financier au Canada ou qui en aurait un du fait de l’acquisition;

f)l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada par une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère à laquelle s’applique la partie XII qui a un établissement financier au Canada ou qui en aurait un du fait de l’acquisition.

522.‍34(1)The Investment Canada Act does not apply in respect of any of the following, whether it occurs directly or indirectly, if it is subject to approval under this Act, the Trust and Loan Companies Act or the Insurance Companies Act:

(a)the acquisition of control of a Canadian business that is an entity referred to in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (f) by a foreign bank or by an entity associated with a foreign bank;

(a.‍1)the acquisition, in whole or in part, of an entity referred to in paragraph 25.‍1(c) of the Investment Canada Act that is an entity referred to in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (f) by a foreign bank or by an entity associated with a foreign bank;

(b)the establishment of a new Canadian business, or of an entity referred to in paragraph 25.‍1(c) of the Investment Canada Act, that is the insurance business in Canada of a foreign insurance company that is a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, to which Part XII does not apply;

(c)the acquisition of control of a Canadian business by an entity referred to in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (f) that is controlled by a foreign bank or by an entity associated with a foreign bank;

(c.‍1)the acquisition, in whole or in part, of an entity referred to in paragraph 25.‍1(c) of the Investment Canada Act by an entity referred to in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (f) that is controlled by a foreign bank or by an entity associated with a foreign bank;

(d)the establishment of a new Canadian business, or of an entity referred to in paragraph 25.‍1(c) of the Investment Canada Act, by a foreign bank to which Part XII applies, or by an entity associated with a foreign bank to which that Part applies, that has a financial establishment in Canada or would have one by virtue of the establishment of the new Canadian business or the entity;

(e)the acquisition of control of a Canadian business by a foreign bank to which Part XII applies, or by an entity associated with a foreign bank to which that Part applies, that has a financial establishment in Canada or would have one by virtue of the acquisition; and

(f)the acquisition, in whole or in part, of an entity referred to in paragraph 25.‍1(c) of the Investment Canada Act by a foreign bank to which Part XII applies, or by an entity associated with a foreign bank to which that Part applies, that has a financial establishment in Canada or would have one by virtue of the acquisition.

(2)Le paragraphe 522.‍34(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Subsection 522.‍34(2) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

entreprise canadienne S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada.‍ (Canadian business)

nouvelle entreprise canadienne S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada.‍ (new Canadian business)

Canadian business has the same meaning as in section 3 of the Investment Canada Act.‍ (entreprise canadienne)

new Canadian business has the same meaning as in section 3 of the Investment Canada Act.‍ (nouvelle entreprise canadienne)

Entrée en vigueur

Coming into Force

Cent vingtième jour après la sanction
120th day after royal assent

19La présente section entre en vigueur le cent vingtième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

19This Division comes into force on the 120th day after the day on which this Act receives royal assent.

SECTION 2
Loi sur la Banque du Canada

DIVISION 2
Bank of Canada Act

L.‍R.‍, ch. B-2

R.‍S.‍, c. B-2

Modification de la loi

Amendments to the Act

20(1)L’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
20(1)Section 2 of the Bank of Canada Act is amended by adding the following in alphabetical order:

entité assujettie à des frais d’évaluation S’entend des entités suivantes :

fournisseur de services de paiement enregistré.‍ (entity subject to assessment fees)

fournisseur de services de paiement enregistré S’entend d’un fournisseur de services de paiement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui est enregistré au titre de l’article 25 de cette loi.‍ (registered payment service provider)

entity subject to assessment fees means any of the following entities:

registered payment service provider; (entité assujettie à des frais d’évaluation)

registered payment service provider means a payment service provider, as defined in section 2 of the Retail Payment Activities Act, that is registered under section 25 of that Act; (fournisseur de services de paiement enregistré)

(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

tiers fournisseur de services accrédité S’entend d’un tiers fournisseur de services, au sens de l’article 2 de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, qui est accrédité en vertu de l’article 32 de cette loi.‍ (accredited third-party service provider)

accredited third-party service provider means a third-party service provider, as defined in section 2 of the Consumer-Driven Banking Act, that is accredited under section 32 of that Act; (tiers fournisseur de services accrédité)

(3)La définition de entité assujettie à des frais d’évaluation, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « tiers fournisseur de services accrédité » dans la liste des entités.
(3)The definition entity subject to assessment fees in section 2 of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “accredited third-party service provider” in the list of entities.
(4)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

chambre de compensation S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.‍ (clearing house)

clearing house has the same meaning as in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act; (chambre de compensation)

(5)La définition de entité assujettie à des frais d’évaluation, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « chambre de compensation » dans la liste des entités.
(5)The definition entity subject to assessment fees in section 2 of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “clearing house” in the list of entities.
(6)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(6)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

organisme externe de traitement des plaintes S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.‍ (external complaints body)

external complaints body has the same meaning as in section 2 of the Consumer-Driven Banking Act; (organisme externe de traitement des plaintes)

(7)La définition de entité assujettie à des frais d’évaluation, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « organisme externe de traitement des plaintes » dans la liste des entités.
(7)The definition entity subject to assessment fees in section 2 of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “external complaints body” in the list of entities.
(8)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(8)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

émetteur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les cryptomonnaies stables.‍ (issuer)

issuer has the same meaning as in section 2 of the Stablecoin Act; (émetteur)

(9)La définition de entité assujettie à des frais d’évaluation, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « émetteur » dans la liste des entités.
(9)The definition entity subject to assessment fees in section 2 of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “issuer” in the list of entities.
(10)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(10)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

entité participante S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.‍ (participating entity)

participating entity has the same meaning as in section 2 of the Consumer-Driven Banking Act; (entité participante)

(11)La définition de entité assujettie à des frais d’évaluation, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « entité participante » dans la liste des entités.
(11)The definition entity subject to assessment fees in section 2 of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “participating entity” in the list of entities.
21La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30.‍1, de ce qui suit :
21The Act is amended by adding the following after section 30.‍1:
Cotisations
Assessment of Fees
Détermination par la Banque : dépenses engagées
Bank to ascertain expenses
30.‍2(1)Avant le 30 septembre de chaque année, la Banque détermine le montant total des dépenses qui ont été engagées par elle pendant l’année civile précédente dans le cadre de l’exécution de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et de la Loi sur les cryptomonnaies stables et en soustrait les montants suivants :

a)d’une part, le montant de toute catégorie de dépenses prévues par règlement relativement aux groupes d’entités assujetties à des frais d’évaluation qui sont visés par règlement;

b)d’autre part, le montant des droits et des coûts qui, pendant cette année civile, lui ont été payés au titre des dispositions suivantes :

(i)les paragraphes 15(2), 17(2), 19(2) et 32(2) de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs,

(ii)l’article 11.‍18 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements,

(iii)le paragraphe 29(2) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail,

(iv)le paragraphe 17(5) de la Loi sur les cryptomonnaies stables.

30.‍2(1)The Bank must, before September 30 of each year, ascertain the total amount of expenses incurred by it during the immediately preceding calendar year for or in connection with the administration of the Consumer-Driven Banking Act, the Payment Clearing and Settlement Act, the Retail Payment Activities Act and the Stablecoin Act and deduct from that amount

(a)the amounts of any categories of expenses provided for in the regulations in relation to any group of entities subject to assessment fees provided for in the regulations; and

(b)the amounts of any fees or costs paid to it in that calendar year under any of the following provisions:

(i)subsections 15(2), 17(2), 19(2) and 32(2) of the Consumer-Driven Banking Act,

(ii)section 11.‍18 of the Payment Clearing and Settlement Act,

(iii)subsection 29(2) of the Retail Payment Activities Act, and

(iv)subsection 17(5) of the Stablecoin Act.

Caractère définitif
Amount conclusive
(2)Pour l’application du présent article, la détermination du montant des dépenses est irrévocable.
(2)The amount ascertained is final and conclusive for the purposes of this section.
Cotisation
Assessment
(3)Dès que possible après la détermination du montant des dépenses effectuée en application du paragraphe (1), la Banque impose à chaque entité assujettie à des frais d’évaluation, dans les limites et selon les modalités prévues par règlement, une cotisation sur le montant total des dépenses attribuables à ces entités.
(3)As soon as feasible after ascertaining the amount under subsection (1), the Bank must, in the manner and to the extent provided for in the regulations, assess against each entity subject to assessment fees a portion of the total amount of expenses that is attributable to those entities.
Absence de règlement
Absence of regulations
(4)En l’absence de règlement pris en vertu de l’alinéa 30.‍6d), la Banque établit des lignes directrices concernant la cotisation prévue au paragraphe (3) et elle exerce ses attributions au titre de ce paragraphe en conformité avec ces lignes directrices.
(4)If there are no regulations made under paragraph 30.‍6(d), the Bank must issue guidelines regarding the assessment referred to in subsection (3) and must exercise its powers and perform its duties and functions under that subsection in accordance with those guidelines.
Cotisations provisoires
Interim assessment
(5)Au cours de l’année civile, la Banque peut établir une cotisation provisoire pour toute entité assujettie à des frais d’évaluation.
(5)The Bank may, during each calendar year, prepare an interim assessment against any entity subject to assessment fees.
Catégories d’entités
Categories of entities
(6)Dans l’établissement des cotisations effectué au titre des paragraphes (3) à (5), la Banque tient compte des catégories d’entités — et des dépenses associées à ces catégories — prévues par règlement.
(6)In assessing fees under subsections (3) to (5), the Bank must take into account any categories of entities — and the expenses associated with those categories — provided for in the regulations.
Absence de règlement
Absence of regulations
(7)En l’absence de règlement pris en vertu de l’alinéa 30.‍6e), la Banque peut établir de telles catégories et les dépenses associées à celles-ci, et en tenir compte dans l’établissement des cotisations effectué au titre des paragraphes (3) à (5).
(7)If there are no regulations made under paragraph 30.‍6(e), the Bank may establish categories of entities — and the expenses associated with those categories — and take them into account in assessing fees under subsections (3) to (5).
Cotisation relative à certaines dépenses
Assessment of particular expenses
30.‍3La Banque peut faire payer à toute entité assujettie à des frais d’évaluation un droit prévu par règlement et lui faire payer les dépenses correspondantes pour les services fournis par elle ou en son nom à l’égard de cette entité ou d’un groupe d’entités dont celle-ci fait partie.
30.‍3The Bank may assess, against any entity subject to assessment fees, a charge provided for in the regulations and applicable disbursements for any service provided by or on behalf of the Bank for the entity’s benefit or for the benefit of a group of entities of which the entity is a member.
Caractère obligatoire
Assessment binding
30.‍4(1)Toute cotisation — provisoire ou non — visée aux articles 30.‍2 ou 30.‍3 est irrévocable et lie l’entité assujettie à des frais d’évaluation.
30.‍4(1)Every assessment and interim assessment made under section 30.‍2 or 30.‍3 is final and conclusive and binding on the entity subject to assessment fees against which it is made.
Recouvrement
Recovery
(2)Toute cotisation — provisoire ou non — constitue une créance de la Banque payable sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.
(2)Every assessment and interim assessment constitutes a debt due to the Bank, is immediately payable and may be recovered as a debt in any court of competent jurisdiction.
Intérêt
Interest
(3)Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de deux pour cent au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à payer par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.
(3)Interest may be charged on the unpaid amount of an assessment or interim assessment at a rate equal to 2% plus the rate in effect that is prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act.
Demande de renseignement
Request for information
30.‍5(1)La Banque peut, par écrit, demander à une entité assujettie à des frais d’évaluation de lui fournir, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement — ou, en l’absence d’un tel règlement, dans le délai et selon les modalités prévus par la Banque —, les renseignements qu’elle estime nécessaires pour l’application de l’un des paragraphes 30.‍2(3) à (5) ou de l’article 30.‍3.
30.‍5(1)The Bank may request in writing that an entity subject to assessment fees provide the Bank, within the time and in the manner provided for in the regulations or, if no regulations are made, within the time and in the manner determined by the Bank, with any information that the Bank considers necessary for the purposes of any of subsections 30.‍2(3) to (5) or section 30.‍3.
Caractère contraignant de la demande
Compliance with request
(2)L’entité est tenue de donner suite à la demande.
(2)The entity subject to assessment fees must comply with the request.
Règlements
Regulations
30.‍6Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)modifier la définition de entité assujettie à des frais d’évaluation, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer toute entité — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — visée par l’une ou l’autre des lois mentionnées au paragraphe 30.‍2(1);

b)modifier l’article 2 pour ajouter une définition de toute entité ou catégorie d’entités qui est ajoutée à la définition de entité assujettie à des frais d’évaluation par règlement pris en vertu de l’alinéa a);

c)régir les catégories de dépenses et les groupes d’entités assujetties à des frais d’évaluation visés à l’alinéa 30.‍2(1)a);

d)régir les cotisations visées au paragraphe 30.‍2(3);

e)régir, pour l’application du paragraphe 30.‍2(6), les catégories d’entités et les dépenses associées à celles-ci;

f)régir les droits que la Banque peut faire payer en vertu de l’article 30.‍3;

g)fixer, pour l’application du paragraphe 30.‍5(1), le délai et les modalités selon lesquels les renseignements sont fournis.

30.‍6The Governor in Council may make regulations

(a)amending the definition entity subject to assessment fees, as defined in section 2, to add or remove any entity or category of entities that are subject to an Act referred to in subsection 30.‍2(1);

(b)amending section 2 by adding a definition of any entity or category of entities that is added to the definition entity subject to assessment fees, as defined in that section, by a regulation made under paragraph (a);

(c)respecting the categories of expenses and groups of entities subject to assessment fees referred to in paragraph 30.‍2(1)‍(a);

(d)respecting the assessment of fees for the purposes of subsection 30.‍2(3);

(e)respecting, for the purposes of subsection 30.‍2(6), the categories of entities and the expenses associated with each category;

(f)respecting any charges that the Bank may assess under section 30.‍3; and

(g)respecting, for the purposes of subsection 30.‍5(1), the time and manner in which information is to be provided.

Modifications connexes

Related Amendments

1996, ch. 6, ann.

1996, c. 6, Sch.

Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Payment Clearing and Settlement Act
22L’article 12.‍1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements est abrogé.
22Section 12.‍1 of the Payment Clearing and Settlement Act is repealed.

2021, ch. 23, art. 177

2021, c. 23, s. 177

Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Retail Payment Activities Act
23(1)Le passage du paragraphe 11(1) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
23(1)The portion of subsection 11(1) of the Retail Payment Activities Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Arrêté du gouverneur
Governor’s orders
11(1)S’il est d’avis qu’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale — ou de leurs règlements — à laquelle est assujetti le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail — ou une catégorie de fournisseurs de services de paiement qui exécutent une telle activité — est essentiellement semblable à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, de ses règlements ou de la Loi sur la Banque du Canada ou de ses règlements, le gouverneur peut, par arrêté, préciser cette disposition ainsi que le fournisseur ou la catégorie :
11(1)If a provision of a federal or provincial Act or regulation applies to or in respect of a payment service provider that performs retail payment activities or a class of payment service providers that perform retail payment activities and the Governor is of the opinion that the provision is substantially similar to any of the following provisions of this Act or its regulations, or of the Bank of Canada Act or its regulations, then the Governor may, by order, specify the provision of this Act or its regulations, or of the Bank of Canada Act or its regulations, and the payment service provider or class of payment service provider:
(2)Les alinéas 11(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 11(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
  • d)les articles 59, 94 et 95 de la présente loi et les articles 30.‍2 à 30.‍4 de la Loi sur la Banque du Canada;

  • e)toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la Banque du Canada pour l’application de l’une des dispositions visées aux alinéas a) à d).

  • (d)sections 59, 94 and 95 of this Act and sections 30.‍2 to 30.‍4 of the Bank of Canada Act; and

  • (e)a provision of the regulations under this Act or the Bank of Canada Act that is made for the purposes of any of the provisions referred to in paragraphs (a) to (d).

24La partie 6 de la même loi est abrogée.
24Part 6 of the Act is repealed.
25L’alinéa 101(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25Paragraph 101(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:
  • h)désignant comme violation punissable au titre de la partie 5 la contravention à toute disposition précisée de la présente loi ou de ses règlements, des articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi;

  • (h)designating, as a violation that may be proceeded with under Part 5, the contravention of a specified provision of this Act or its regulations, of sections 30.‍2 to 30.‍5 of the Bank of Canada Act or of regulations made for the purposes of section 30.‍2, 30.‍3 or 30.‍5 of that Act;

2026, ch. 3, art. 224

2026, c. 3, s. 224

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs
Consumer-Driven Banking Act
26Le paragraphe 23(1) de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs est remplacé par ce qui suit :
26Subsection 23(1) of the Consumer-Driven Banking Act is replaced by the following:
Suspension
Suspension
23(1)La Banque peut suspendre l’accréditation de toute entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi.
23(1)The Bank may suspend a participating entity’s accreditation if the Bank is satisfied that the participating entity has contravened this Act or its regulations, sections 30.‍2 to 30.‍5 of the Bank of Canada Act or regulations made for the purposes of section 30.‍2, 30.‍3 or 30.‍5 of that Act.
27L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27Section 25 of the Act is replaced by the following:
Avis d’intention de révoquer l’accréditation
Notice of intent to revoke accreditation
25La Banque peut donner à l’entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.
25The Bank may give a participating entity a notice of intent to revoke the participating entity’s accreditation if the Bank is satisfied that the participating entity has contravened this Act or its regulations, sections 30.‍2 to 30.‍5 of the Bank of Canada Act or regulations made for the purposes of section 30.‍2, 30.‍3 or 30.‍5 of that Act. A notice of intent must include reasons.
28Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28Subsection 36(1) of the Act is replaced by the following:
Suspension
Suspension
36(1)La Banque peut suspendre l’accréditation de tout tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi.
36(1)The Bank may suspend an accredited third-party service provider’s accreditation if the Bank is satisfied that the accredited third-party service provider has contravened this Act or its regulations, sections 30.‍2 to 30.‍5 of the Bank of Canada Act or regulations made for the purposes of section 30.‍2, 30.‍3 or 30.‍5 of that Act.
29L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29Section 38 of the Act is replaced by the following:
Avis d’intention de révoquer l’accréditation
Notice of intent to revoke accreditation
38La Banque peut donner à un tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.
38The Bank may give an accredited third-party service provider a notice of intent to revoke the accredited third-party service provider’s accreditation if the Bank is satisfied that the accredited third-party service provider has contravened this Act or its regulations, sections 30.‍2 to 30.‍5 of the Bank of Canada Act or regulations made for the purposes of section 30.‍2, 30.‍3 or 30.‍5 of that Act. A notice of intent must include reasons.
30L’intertitre précédant l’article 140 et les articles 140 et 141 de la même loi sont abrogés.
30The heading before section 140 and sections 140 and 141 of the Act are repealed.
31L’alinéa 155(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31Paragraph 155(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)désigner comme violation la contravention à telle disposition précisée de la présente loi ou de ses règlements, des articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi ainsi que le manquement à tout arrêté pris au titre de la présente loi, à tout engagement exigé, à tout accord de conformité conclu ou à toute décision prise en vertu de la présente loi;

  • (a)designating as a violation the contravention of a specified provision of this Act or its regulations — or of sections 30.‍2 to 30.‍5 of the Bank of Canada Act or of regulations made for the purposes of section 30.‍2, 30.‍3 or 30.‍5 of that Act — or the non-compliance with orders made, undertakings required, compliance agreements entered into or directions made under this Act;

2026, ch. 3, art. 600

2026, c. 3, s. 600

Loi sur les cryptomonnaies stables
Stablecoin Act
32L’intertitre précédant l’article 53 et les articles 53 et 54 de la Loi sur les cryptomonnaies stables sont abrogés.
32The heading before section 53 and sections 53 and 54 of the Stablecoin Act are repealed.
33L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33Section 64 of the Act is replaced by the following:
Recommandation au ministre
Recommendation to Minister
64Si elle est convaincue qu’un émetteur a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements — ou aux articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi — ou qu’il est en train de commettre un acte ou d’adopter une attitude contraires aux bonnes pratiques du commerce, la Banque peut recommander au ministre de prendre un arrêté au titre du paragraphe 74(1) interdisant à cet émetteur d’émettre des cryptomonnaies stables.
64The Bank may recommend to the Minister that the Minister make an order under subsection 74(1) prohibiting an issuer from issuing a stablecoin if the Bank is satisfied that the issuer has contravened this Act or its regulations — or sections 30.‍2 to 30.‍5 of the Bank of Canada Act or regulations made for the purposes of section 30.‍2, 30.‍3 or 30.‍5 of that Act — or that the issuer is committing an act or pursuing a course of conduct that is an unsafe or unsound practice in relation to its business.
34L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34Section 79 of the Act is replaced by the following:
Violation
Violation
79Toute contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, des articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi qui est désignée en vertu des règlements constitue une violation exposant son auteur à une sanction dont le montant est déterminé en conformité avec les règlements.
79Every contravention of a provision of this Act or its regulations — or of sections 30.‍2 to 30.‍5 of the Bank of Canada Act or of regulations made for the purposes of section 30.‍2, 30.‍3 or 30.‍5 of that Act — that is designated under the regulations constitutes a violation and the person that commits the violation is liable to a penalty determined in accordance with the regulations.
35(1)L’alinéa 93y) de la même loi est abrogé.
35(1)Paragraph 93(y) of the Act is repealed.
(2)L’alinéa 93z.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 93(z.‍2) of the Act is replaced by the following:
  • z.‍2)désignant comme violation la contravention à toute disposition précisée de la présente loi ou de ses règlements, des articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi, ou le défaut de se conformer à un arrêté pris, à un engagement exigé, à une transaction conclue ou à une obligation imposée en vertu de la présente loi;

  • (z.‍2)designating as a violation the contravention of a specified provision of this Act or its regulations — or of sections 30.‍2 to 30.‍5 of the Bank of Canada Act or of regulations made for the purposes of section 30.‍2, 30.‍3 or 30.‍5 of that Act — or the non-compliance with orders made, undertakings required, compliance agreements entered into or directions made under this Act;

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

36(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (6), les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

36(1)Subject to subsections (2) to (6), the provisions of this Division come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret
Order in council

(2)Les paragraphes 20(2) et (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 20(1).

(2)Subsections 20(2) and (3) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which subsection 20(1) comes into force.

Décret
Order in council

(3)Les paragraphes 20(4) et (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 20(1).

(3)Subsections 20(4) and (5) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which subsection 20(1) comes into force.

Décret
Order in council

(4)Les paragraphes 20(6) et (7) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 20(1).

(4)Subsections 20(6) and (7) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which subsection 20(1) comes into force.

Décret
Order in council

(5)Les paragraphes 20(8) et (9) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 20(1).

(5)Subsections 20(8) and (9) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which subsection 20(1) comes into force.

Décret
Order in council

(6)Les paragraphes 20(10) et (11) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 20(1).

(6)Subsections 20(10) and (11) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which subsection 20(1) comes into force.

SECTION 3
Loi canadienne sur les paiements

DIVISION 3
Canadian Payments Act

L.‍R.‍, ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218

R.‍S.‍, c. C-21; 2001, c. 9, s. 218

37La Loi canadienne sur les paiements est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :

37The Canadian Payments Act is amended by adding the following after section 44:

Immunité — Association, etc.
Immunity — Association, etc.
44.‍1(1)L’Association, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés ainsi que les autres personnes physiques dont elle retient les services bénéficient de l’immunité en matière de responsabilité civile, à l’exception de la responsabilité civile contractuelle, pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés sous le régime de la présente loi.
44.‍1(1)The Association, its directors, its officers, its employees and other individuals whose services are engaged by it have immunity from any civil liability, other than in contract, to which they would otherwise be subject for anything done or omitted to be done in good faith in the administration or discharge of any powers or duties that under this Act are intended or authorized to be executed or performed.
Exception
Exception
(2)Malgré le paragraphe (1), les personnes physiques qui y sont visées ne sont pas dégagées de leur responsabilité envers l’Association.
(2)Despite subsection (1), the individuals referred to in that subsection are not relieved of any liability to the Association.

SECTION 4
Loi sur l’assurance-emploi

DIVISION 4
Employment Insurance Act

1996, ch. 23

1996, c. 23

Modification de la loi

Amendments to the Act

38(1)Le passage de l’alinéa 12(2.‍3)a) de la version française de la Loi sur l’assurance-emploi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
38(1)The portion of paragraph 12(2.‍3)‍(a) of the French version of the Employment Insurance Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • a)les conditions ci-après sont remplies :

  • a)les conditions ci-après sont remplies :

(2)Le sous-alinéa 12(2.‍3)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subparagraph 12(2.‍3)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 7 octobre 2028,

  • (i)the date on which a benefit period for the claimant is established falls within the period beginning on September 26, 2021 and ending on October 7, 2028,

(3)Le sous-alinéa 12(2.‍3)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subparagraph 12(2.‍3)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
  • (ii)à la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit, il réside habituellement dans une région qui est identifiée par règlement et prévue par règlement pour l’application du présent sous-alinéa,

  • (ii)on the date on which the benefit period is established, the claimant is ordinarily resident in a region established by regulation and prescribed for the purpose of this subparagraph,

(4)L’alinéa 12(2.‍3)b) de la même loi est abrogé.
(4)Subsection 12(2.‍3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).
39L’annexe VI de la même loi est abrogée.
39Schedule VI to the Act is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

7 novembre 2027
November 7, 2027

40(1)Les paragraphes 38(1) et (4) entrent en vigueur le 7 novembre 2027.

40(1)Subsections 38(1) and (4) come into force on November 7, 2027.

Décret
Order in council

(2)Le paragraphe 38(3) et l’article 39 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Subsection 38(3) and section 39 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 5
Régime de pensions du Canada

DIVISION 5
Canada Pension Plan

L.‍R.‍, ch. C-8

R.‍S.‍, c. C-8

Modification de la loi

Amendments to the Act

41Les paragraphes 113.‍1(11.‍07) à (11.‍09) du Régime de pensions du Canada sont remplacés par ce qui suit :
41Subsections 113.‍1(11.‍07) to (11.‍09) of the Canada Pension Plan are replaced by the following:
Détermination du taux : 1er cas
Determination of rate — 1st case
(11.‍07)Si ni A ni D n’est supérieur à 4,75 pour cent et que A est supérieur à D, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chaque année subséquente au 1er octobre visé au paragraphe (11.‍05) est égal à la somme de A et C.
(11.‍07)If neither A nor D is greater than 4.‍75% and A is greater than D, the contribution rate for employees and employers for each year after the October 1 date referred to in subsection (11.‍05) is A plus C.
Détermination du taux : 2e cas
Determination of rate — 2nd case
(11.‍08)Si A est supérieur et D inférieur ou égal à 4,75 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est inférieur ou égal à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chacune des années subséquentes au 1er octobre visé au paragraphe (11.‍05) est déterminé selon la formule suivante :
4,75 % + 1 ÷ 2(A − 4,75 %) + C
(11.‍08)If A is greater than 4.‍75%, D is less than or equal to 4.‍75% and the percentage determined by the formula
1 ÷ 2(A − D)

is less than or equal to 0.‍1%, then the contribution rate for employees and employers for each year after the October 1 date referred to in subsection (11.‍05) is the rate determined by the formula

4.‍75% + 1 ÷ 2(A − 4.‍75%) + C
Détermination du taux : 3e cas
Determination of rate — 3rd case
(11.‍09)Si A est supérieur et D inférieur ou égal à 4,75 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est supérieur à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs est déterminé :

a)pour la première année suivant le 1er octobre visé au paragraphe (11.‍05), selon la formule suivante :

4,75 % + 1 ÷ 6(A − 4,75 %) + C

b)pour l’année suivante, selon la formule suivante :

4,75 % + 1 ÷ 3(A − 4,75 %) + C

c)pour chaque année subséquente, selon la formule suivante :

4,75 % + 1 ÷ 2(A − 4,75 %) + C
(11.‍09)If A is greater than 4.‍75%, D is less than or equal to 4.‍75% and the percentage determined by the formula
1 ÷ 2(A − D)

is greater than 0.‍1%, then the contribution rate for employees and employers is

(a)for the first year after the October 1 date referred to in subsection (11.‍05), the rate determined by the formula

4.‍75% + 1 ÷ 6(A − 4.‍75%) + C

(b)for the next year, the rate determined by the formula

4.‍75% + 1 ÷ 3(A − 4.‍75%) + C

and

(c)for each subsequent year, the rate determined by the formula

4.‍75% + 1 ÷ 2(A − 4.‍75%) + C
42Dans la colonne intitulée « Année » de l’annexe 1 de la même loi, « 2003 et chaque année subséquente » est remplacé par « 2003 à 2026 ».
42Schedule 1 to the Act is amended by replacing “2003 and each subsequent year” in the column under the heading “Year” with “2003 to 2026”.
43L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de cette annexe, de ce qui suit :
43Schedule 1 to the Act is amended by adding the following at the end of that Schedule:
Employés
Employeurs
Travailleurs autonomes
Année
(%)
(%)
(%)
2027 et chaque année subséquente
4,75
4,75
9,5
For Employees
For Employers
For Self-employed Persons
Year
(%)
(%)
(%)
2027 and each subsequent year
4.‍75
4.‍75
9.‍5

Entrée en vigueur

Coming into Force

Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada
Non-application — subsection 114(2) of Canada Pension Plan

44(1)Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.

44(1)Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does not apply in respect of the amendments to that Act contained in this Division.

Décret
Order in council

(2)La présente section entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

(2)This Division comes into force, in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 6
Loi sur les transports au Canada

DIVISION 6
Canada Transportation Act

1996, ch. 10

1996, c. 10

45La Loi sur les transports au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 50.‍1, de ce qui suit :

45The Canada Transportation Act is amended by adding the following after section 50.‍1:

Obligation de fournir des renseignements
Obligation to provide information
50.‍2(1)Les personnes physiques ou entités visées au paragraphe (2) fournissent au ministre, à sa demande, dans le délai, en la forme et selon les modalités qu’il précise, les renseignements — autres que des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels — qu’il estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale ou à l’élaboration d’orientations en matière de transport, notamment des renseignements concernant :

a)l’évaluation de la valeur d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique, ou de la valeur d’une entité qui est propriétaire de l’un ou l’autre ou qui exploite l’un ou l’autre;

b)la capacité et le développement de tout ou partie du système national de transport aérien.

50.‍2(1)The individuals or entities referred to in subsection (2) must, on the Minister’s request, provide to the Minister, in the form and manner and within the time specified by the Minister, information, other than personal information as defined in section 3 of the Privacy Act, that the Minister considers necessary for the exercise of the powers and the performance of the duties and functions of the Minister under this Act or any other Act of Parliament or for the development of transportation policies, including information respecting

(a)the assessment of the value of an airport or other aviation facility or an entity that owns or operates an airport or other aviation facility; or

(b)the capacity and development of all or part of the national air transportation system.

Personnes physiques et entités visées
Individuals or entities
(2)Les personnes physiques et les entités visées sont les suivantes :

a)toute entité qui est propriétaire d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique ou qui exploite l’un ou l’autre;

b)toute personne physique ou entité dont les activités sont susceptibles, de l’avis du ministre, d’influer sur la valeur d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique, ou sur la valeur d’une entité qui est propriétaire de l’un ou l’autre ou qui exploite l’un ou l’autre.

(2)For the purposes of subsection (1), the individuals or entities are

(a)entities that own or operate an airport or other aviation facility; and

(b)individuals or entities whose activities, in the Minister’s opinion, may affect the value of an airport or other aviation facility or an entity that owns or operates an airport or other aviation facility.

Définition de aéroport
Definition of airport
(3)Au présent article, aéroport s’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
(3)In this section, airport has the same meaning as in subsection 3(1) of the Aeronautics Act.

46Le paragraphe 51(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

46Subsection 51(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍1):

  • a.‍11)d’empêcher la communication par le ministre, en vue de l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale ou de l’élaboration d’orientations en matière de transport, des renseignements qui lui sont fournis en application de l’article 50.‍2 :

    • (i)à toute société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à un administrateur, dirigeant, employé ou conseiller de cette société d’État,

    • (ii)à toute personne physique ou entité ne faisant pas partie de l’administration publique fédérale qui conseille le ministre ou est consultée par celui-ci relativement à l’élaboration d’orientations en matière de transport, entre autres relativement aux sujets visés aux alinéas 50.‍2(1)a) ou b);

  • (a.‍11)the communication by the Minister — for the purpose of exercising the powers and performing the duties and functions of the Minister under this Act or any other Act of Parliament or for the purpose of the development of transportation policies — of information provided to the Minister under section 50.‍2 to

    • (i)a Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, or a director, officer or employee of, or adviser to, such a Crown corporation, or

    • (ii)an individual or entity that is not part of the federal public administration and that advises or is consulted by the Minister in relation to the development of transportation policies, including policies in relation to the matters referred to in paragraph 50.‍2(1)‍(a) or (b);

SECTION 7
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

DIVISION 7
Canadian Food Inspection Agency Act

1997, ch. 6

1997, c. 6

Modification de la loi

Amendments to the Act

47L’intertitre précédant l’article 11 de la version anglaise de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments est remplacé par ce qui suit :
47The heading before section 11 of the English version of the Canadian Food Inspection Agency Act is replaced by the following:
Mandate of the Agency
Mandate of the Agency
48Les paragraphes 11(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
48Subsections 11(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
Précision
For greater certainty
(4)Il est entendu que, dans le cadre de sa mission énoncée aux paragraphes (1) et (3), sauf en ce qui concerne toute disposition de la Loi sur les aliments et drogues qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de cette loi, et qui porte sur la santé publique, la salubrité ou la nutrition, l’Agence peut notamment, au besoin et conformément à l’objet des lois mentionnées à ces paragraphes :

a)protéger la salubrité des aliments, la santé animale, la santé des végétaux, la santé humaine et l’environnement et atténuer les risques pour ceux-ci;

b)favoriser le respect des exigences réglementaires;

c)contribuer à la sensibilisation du public à la salubrité des aliments, à la santé animale, à la santé des végétaux, à la santé humaine et à la protection de l’environnement;

d)contribuer à la protection des consommateurs;

e)maintenir la réputation internationale du Canada en matière de salubrité des aliments, de santé animale et de santé des végétaux;

f)faciliter les échanges commerciaux et le commerce;

g)prendre en considération la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

(4)For greater certainty, in carrying out its responsibilities under subsections (1) and (3) — except in relation to a provision of the Food and Drugs Act, as it relates to food as defined in section 2 of that Act, and that relates to public health, safety or nutrition — the Agency may, among other things, as appropriate and in accordance with the purposes of the Acts referred to in those subsections,

(a)protect and mitigate risks to food safety, animal health, plant health, human health and the environment;

(b)support compliance with regulatory requirements;

(c)contribute to public awareness in relation to food safety, animal health, plant health, human health and the protection of the environment;

(d)contribute to consumer protection;

(e)uphold Canada’s international reputation for food safety, animal health and plant health;

(f)facilitate trade and commerce; and

(g)consider national economic security, regional economic security or national food security.

49La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
49The Act is amended by adding the following after section 11:
Responsabilités
Responsibilities
Ministre de la Santé
Minister of Health
11.‍1Le ministre de la Santé est chargé de l’élaboration des politiques et des normes relatives à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments vendus au Canada et de l’évaluation de l’efficacité des activités de l’Agence relativement à la salubrité des aliments.
11.‍1The Minister of Health is responsible for establishing policies and standards relating to the safety and nutritional quality of food sold in Canada and assessing the effectiveness of the Agency’s activities related to food safety.
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
11.‍2L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée du contrôle d’application de la législation frontalière visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait à l’inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les postes frontaliers canadiens, à l’exclusion des centres de service à l’importation.
11.‍2The Canada Border Services Agency is responsible for the enforcement of the program legislation referred to in paragraph (b) of the definition program legislation in section 2 of the Canada Border Services Agency Act as that program legislation relates to the delivery of initial passenger and import inspection services performed at airports and other Canadian border points other than import service centres.
50La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
50The Act is amended by adding the following after section 31:
Décrets liés à la sécurité économique ou alimentaire
Economic and Food Security Orders
Décret
Exemption
31.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre compétent ou des ministres compétents, selon le cas, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire des personnes, des choses ou des activités, ou des catégories de celles-ci, à l’application de toute disposition des lois mentionnées au paragraphe 11(1) ou de leurs règlements, à l’exception de la Loi sur la protection des obtentions végétales ou de ses règlements, ou à l’application de toute disposition de la Loi sur les aliments et drogues qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de cette loi, et qui ne porte pas sur la santé publique, la salubrité ou la nutrition, s’il estime, à la fois, que cela :

a)n’aura vraisemblablement pas pour effet de créer un danger inacceptable pour la salubrité des aliments, pour la santé animale, pour la santé des végétaux, pour la santé humaine ou pour l’environnement;

b)est nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

31.‍1(1)Subject to subsection (3), the Governor in Council may, on the recommendation of the appropriate Minister or appropriate Ministers, as the case may be, by order, on any conditions that the Governor in Council considers necessary, exempt persons, things or activities, or classes of persons, things or activities, from the application of any provision of an Act referred to in subsection 11(1) or a regulation made under one of those Acts, other than a provision of the Plant Breeders’ Rights Act or a regulation made under it — or from the application of any provision of the Food and Drugs Act, as it relates to food as defined in section 2 of that Act, other than a provision that relates to public health, safety or nutrition — if the Governor in Council is of the opinion that the exemption

(a)is not likely to pose an unreasonable risk to food safety, animal health, plant health, human health or the environment; and

(b)is necessary to protect national economic security, regional economic security or national food security.

Période d’application du décret
Duration of order
(2)Le décret s’applique pour la période qui y est précisée, laquelle est d’au plus trois ans après sa date d’entrée en vigueur. Le gouverneur en conseil peut prolonger sa période d’application à une seule reprise pour une période ne dépassant pas trois ans s’il estime, à la fois, que cela :

a)n’aura vraisemblablement pas pour effet de créer un danger inacceptable pour la salubrité des aliments, pour la santé animale, pour la santé des végétaux, pour la santé humaine ou pour l’environnement;

b)est nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

(2)An order made under subsection (1) is in effect for the period specified in the order, which must not be for more than three years after the day on which the order comes into force. The Governor in Council may extend the period once, for a further period of not more than three years, if the Governor in Council is of the opinion that the extension

(a)is not likely to pose an unreasonable risk to food safety, animal health, plant health, human health or the environment; and

(b)is necessary to protect national economic security, regional economic security or national food security.

Avis du projet de décret
Notice of proposed order
(3)L’avis du projet de décret est rendu public avant la prise du décret. L’avis précise notamment le contenu du décret et la période d’application proposée du décret.
(3)Before an order is made under subsection (1), a notice of the proposed order that includes the contents of the proposed order and the proposed duration of the order must be made public.
Décret rendu public
Order to be made public
(4)Le décret est rendu public dès que possible après sa prise.
(4)An order made under subsection (1) must be made public as soon as practicable.
Motifs
Reasons
(4.‍1)Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise.
(4.‍1)No later than 60 days after the order is made, reasons for making the order must also be made public.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Non-application of Statutory Instruments Act
(5)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu du paragraphe (1).
(5)The Statutory Instruments Act does not apply in respect of an order made under subsection (1).
Règlements
Regulations
(6)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les décrets prévus au paragraphe (1) et des règlements définissant « sécurité économique » et « sécurité alimentaire » pour l’application de la présente loi.
(6)The Governor in Council may make regulations

(a)respecting orders referred to in subsection (1); and

(b)defining “economic security” and “food security” for the purposes of this Act.

Définition de ministre compétent
Definition of appropriate Minister
(7)Pour l’application du paragraphe (1), ministre compétent s’entend du ministre fédéral chargé de l’application de la disposition à l’égard de laquelle la recommandation est faite.
(7)In subsection (1), appropriate Minister means the minister of the Crown in right of Canada who is responsible for the administration of the provision in respect of which the recommendation is made.
Non-respect d’une condition
Non-compliance with conditions
31.‍2(1)Si une personne ne respecte pas une condition prévue par tout décret pris en vertu du paragraphe 31.‍1(1), ce décret est réputé ne pas s’être appliqué :

a)lorsqu’il vise la personne ou une catégorie de personnes à laquelle elle appartient, à cette personne;

b)lorsqu’il vise une chose ou une activité, ou une catégorie de celles-ci, à la chose ou à l’activité pour laquelle la personne n’a pas respecté une condition du décret.

31.‍2(1)If a person fails to comply with a condition of an exemption in any order made under subsection 31.‍1(1), the exemption is deemed not to have applied in respect of

(a)if the exemption is in relation to the person or a class of persons to which the person belongs, the person; or

(b)if the exemption is in relation to a thing or activity or class of things or activities, the thing or activity in respect of which the person did not comply with the condition.

Précision
For greater certainty
(2)Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application d’un décret à une personne, à une chose ou à une activité lorsque les conditions du décret sont respectées.
(2)For greater certainty, nothing in subsection (1) prevents an exemption from applying to a person, thing or activity in situations in which the conditions of the exemption are met.

1995, ch. 40

1995, c. 40

Modification corrélative à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Consequential Amendment to the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act

51L’alinéa b) de la définition de ministre, à l’article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, est remplacé par ce qui suit :
51Paragraph (b) of the definition Minister in section 2 of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:
  • b)le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour toute question relative aux procès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation frontalière visée à l’article 11.‍2 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.‍ (Minister)

  • (b)it means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in relation to a notice of violation issued in respect of the contravention of program legislation referred to in section 11.‍2 of the Canadian Food Inspection Agency Act; (ministre)

SECTION 8
Loi sur les produits antiparasitaires

DIVISION 8
Pest Control Products Act

2002, ch. 28

2002, c. 28

52L’alinéa b) de la définition de conditions d’homologation, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, est remplacé par ce qui suit :

52Paragraph (b) of the definition conditions of registration in subsection 2(1) of the Pest Control Products Act is replaced by the following:

  • b)toutes autres obligations déclarées telles par la présente loi, les règlements ou un décret pris en vertu des articles 8.‍1 ou 28.‍1.‍ (conditions of registration)

  • (b)any other requirements stated by this Act, the regulations or an order made under section 8.‍1 or 28.‍1 to be conditions of registration.‍ (conditions d’homologation)

53L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

53Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Sécurité économique et alimentaire
Economic and food security
(3)Pour l’application de la présente loi, le ministre prend en considération, au besoin, la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de porter atteinte à l’objectif premier du ministre visé au paragraphe (1).
(3)For the purposes of this Act, the Minister is to consider, as appropriate, national economic security, regional economic security or national food security. However, nothing in this subsection is to be construed as affecting the Minister’s primary objective under subsection (1).

54La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

54The Act is amended by adding the following after section 8:

Décrets d’urgence
Emergency Orders
Infestation gravement préjudiciable — modification de l’homologation
Seriously detrimental infestation — amendment of registration
8.‍1(1)Si le ministre a rejeté une demande en vertu du paragraphe 8(4) pour modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire pour permettre son utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable parce qu’il n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux que le produit présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — modifier, par décret, l’homologation du produit pour permettre cette utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable.
8.‍1(1)After the Minister has denied an application under subsection 8(4) to amend the registration of a pest control product to permit its use in the emergency control of a seriously detrimental infestation because the Minister does not consider that the environmental risks of the pest control product are acceptable, the Governor in Council may, by order, amend the registration of that product to permit that use in the emergency control of a seriously detrimental infestation if the Governor in Council considers it necessary to do so to protect national economic security, regional economic security or national food security.
Infestation gravement préjudiciable — homologation
Seriously detrimental infestation — registration
(2)Si le ministre a rejeté une demande en vertu du paragraphe 8(4) pour homologuer un produit antiparasitaire pour permettre son utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable parce qu’il n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux que le produit présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — homologuer, par décret, le produit pour permettre cette utilisation dans la lutte d’urgence contre une infestation gravement préjudiciable.
(2)After the Minister has denied an application under subsection 8(4) to register a pest control product to permit its use in the emergency control of a seriously detrimental infestation because the Minister does not consider that the environmental risks of the pest control product are acceptable, the Governor in Council may, by order, register that product to permit that use in the emergency control of a seriously detrimental infestation if the Governor in Council considers it necessary to do so to protect national economic security, regional economic security or national food security.
Conditions
Conditions
(3)Le décret peut énoncer les conditions liées au produit antiparasitaire visé par le décret que le gouverneur en conseil estime nécessaires, notamment les conditions suivantes :

a)des conditions relatives à la fabrication, à la possession, à la manipulation, au stockage, au transport, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit;

b)celles exigeant que le titulaire effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur l’environnement et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

c)celles exigeant que le titulaire accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets de l’homologation du produit sur la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

d)celles exigeant que des personnes ou catégories de personnes précisées dans le décret tiennent les dossiers qui y sont mentionnés et communiquent ceux-ci au ministre selon les modalités et dans le délai qui y sont précisés.

(3)An order made under this section in respect of a pest control product may contain any conditions related to the product that the Governor in Council considers necessary, including conditions that

(a)relate to the manufacture, possession, handling, storage, transport, distribution, use or disposition of the product;

(b)require the registrant to compile information, conduct tests and monitor experience with respect to the product for the purpose of obtaining additional information with respect to its effects on the environment or with respect to its value, and to submit that additional information to the Minister within the time and in the form and manner specified in the order;

(c)require the registrant to compile information and monitor experience with respect to the product for the purpose of obtaining additional information as to any effect that the product’s registration has on national economic security, regional economic security or national food security, and to submit that additional information to the Minister within the time and in the form and manner specified in the order; and

(d)require the persons or classes of persons specified in the order to keep the records specified in the order, and to submit those records to the Minister within the time and in the form and manner specified in the order.

Période d’application du décret
Duration of order
(4)Le décret s’applique pour la période qui y est précisée, laquelle est d’au plus trois ans après sa date d’entrée en vigueur. Si le gouverneur en conseil l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, il peut prolonger sa période d’application à une seule reprise pour une période ne dépassant pas trois ans.
(4)An order made under this section is in effect for the period specified in the order, which must not be for more than three years after the day on which the order comes into force. The Governor in Council may extend the period for a further period of not more than three years if the Governor in Council considers it necessary to do so to protect national economic security, regional economic security or national food security, but the Governor in Council may do so only once.
Cessation d’effet
Cessation of effect
8.‍2(1)Toute modification apportée à l’homologation d’un produit antiparasitaire par un décret pris en vertu du paragraphe 8.‍1(1) cesse d’avoir effet à la date d’expiration du décret ou à celle de son abrogation.
8.‍2(1)Any amendments made to the registration of a pest control product by an order made under subsection 8.‍1(1) cease to have effect on the day on which the order expires or is repealed.
Période d’homologation
Period of registration
(2)Si un produit antiparasitaire est homologué par un décret pris en vertu du paragraphe 8.‍1(2), l’homologation est valide tant que ce décret s’applique.
(2)If a pest control product is registered by an order made under subsection 8.‍1(2), the registration is valid for the same period as the order is in effect.
Révocation de l’homologation par le ministre
Cancellation of registration by Minister
(3)Si l’homologation d’un produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 8.‍1 est révoquée par le ministre pendant la période d’application du décret, celui-ci cesse d’avoir effet à la date de la révocation.
(3)If the registration of a pest control product that is the subject of an order made under section 8.‍1 is cancelled by the Minister during the period for which the order is in effect, that order ceases to have effect on the date of the cancellation.
Restriction — accords internationaux
Restriction — international agreements
8.‍3Un décret ne peut être pris en vertu de l’article 8.‍1 si cela était en violation d’un accord international liant le Canada.
8.‍3An order must not be made under section 8.‍1 if doing so would violate any international agreement binding on Canada.
Décret rendu public
Order to be made public
8.‍4(1)Le décret est rendu public dès que possible après sa prise.
8.‍4(1)An order made under section 8.‍1 must be made public as soon as practicable.
Motifs
Reasons
(2)Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise.
(2)No later than 60 days after the order is made, reasons for making the order must also be made public.
Temporarisation
Sunset provision
8.‍5Le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu de l’article 8.‍1 à l’égard d’un produit antiparasitaire plus d’un an après la date à laquelle le ministre a rejeté une demande visée à cet article à l’égard du produit.
8.‍5The Governor in Council is not authorized to make an order under section 8.‍1 in respect of a pest control product more than one year after the day on which the Minister has denied an application referred to in that section in respect of the product.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Non-application of Statutory Instruments Act
8.‍6La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu de l’article 8.‍1.
8.‍6The Statutory Instruments Act does not apply in respect of an order made under section 8.‍1.

55L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

55Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exceptions — risques environnementaux
Exceptions — environmental risks
(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut procéder à l’examen spécial à l’égard des risques environnementaux au sujet desquels il n’arrive pas à la conclusion qu’ils sont acceptables et qui sont, selon le cas :

a)mentionnés dans sa décision prise au titre du paragraphe 8(4) concernant le produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 8.‍1, pendant la période d’application du décret;

b)mentionnés dans l’énoncé de décision rendu public au titre du paragraphe 28(5) concernant le produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 28.‍1, pendant la période d’application du décret.

(1.‍1)Despite subsection (1),

(a)if an order has been made under section 8.‍1 in respect of a pest control product, a special review is not to be initiated by the Minister, during the period for which the order is in effect, with respect to the environmental risks of the product that the Minister, in a decision made under subsection 8(4) in respect of the product, has indicated they do not consider to be acceptable; and

(b)if an order has been made under section 28.‍1 in respect of a pest control product, a special review is not to be initiated by the Minister, during the period for which the order is in effect, with respect to the environmental risks of the product that the Minister, in a decision statement made public under subsection 28(5) in respect of the product, has indicated they do not consider to be acceptable.

56Le passage du paragraphe 21(5) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

56The portion of subsection 21(5) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Produits existants
Existing stocks
(5)Lorsqu’il révoque l’homologation, en application du présent article ou de toute autre disposition de la présente loi, ou lorsqu’un décret pris en vertu des paragraphes 8.‍1(2) ou 28.‍1(2) expire ou est abrogé, le ministre peut :

a)soit, aux conditions qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente loi — notamment quant à la façon d’éliminer le produit — autoriser que se poursuivent la possession, la manipulation, le stockage, la distribution ou l’utilisation des stocks du produit se trouvant au Canada à la date de la révocation, de l’expiration ou de l’abrogation;

(5)When cancelling the registration of a pest control product under this section or any other provision of this Act, or when an order made under subsection 8.‍1(2) or 28.‍1(2) expires or is repealed, the Minister may

(a)allow the continued possession, handling, storage, distribution and use of stocks of the product in Canada at the time of the cancellation, expiration or repeal, subject to any conditions, including disposal procedures, that the Minister considers necessary for carrying out the purposes of this Act;

57La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :

57The Act is amended by adding the following after section 28:

Décrets — sécurité économique et sécurité alimentaire
Economic Security and Food Security Orders
Décrets modifiant l’homologation d’un produit antiparasitaire
Orders to amend registration of pest control product
28.‍1(1)Après que le ministre a rendu public l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5) concernant la réévaluation ou l’examen spécial à l’égard d’un produit antiparasitaire qui précise que l’homologation doit être modifiée parce que le ministre n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux qu’il présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — modifier, par décret, l’homologation du produit.
28.‍1(1)After the Minister has made public under subsection 28(5) a decision statement relating to a re-evaluation or special review in respect of a pest control product that indicates that the product’s registration must be amended because the Minister does not consider that the environmental risks of the product are acceptable, the Governor in Council may, by order, amend the registration if the Governor in Council considers it necessary to do so to protect national economic security, regional economic security or national food security.
Décrets rétablissant l’homologation d’un produit antiparasitaire
Orders to reinstate registration of pest control product
(2)Après que le ministre a rendu public l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5) concernant la réévaluation ou l’examen spécial à l’égard d’un produit antiparasitaire qui précise que l’homologation doit être révoquée parce que le ministre n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux qu’il présente sont acceptables, le gouverneur en conseil peut — dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale — rétablir ou rétablir et modifier, par décret, l’homologation du produit.
(2)After the Minister has made public under subsection 28(5) a decision statement relating to a re-evaluation or special review in respect of a pest control product that indicates that the product’s registration must be cancelled because the Minister does not consider that the environmental risks of the product are acceptable, the Governor in Council may, by order, reinstate or both reinstate and amend the registration if the Governor in Council considers it necessary to do so to protect national economic security, regional economic security or national food security.
Conditions
Conditions
(3)Le décret peut énoncer les conditions liées au produit antiparasitaire visé par le décret que le gouverneur en conseil estime nécessaires, notamment les conditions suivantes :

a)des conditions relatives à la fabrication, à la possession, à la manipulation, au stockage, au transport, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit;

b)celles exigeant que le titulaire effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur l’environnement et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

c)celles exigeant que le titulaire accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets de l’homologation du produit sur la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

d)celles exigeant que des personnes ou catégories de personnes précisées dans le décret tiennent les dossiers qui y sont mentionnés et communiquent ceux-ci au ministre selon les modalités et dans le délai qui y sont précisés.

(3)An order made under this section in respect of a pest control product may contain any conditions related to the product that the Governor in Council considers necessary, including conditions that

(a)relate to the manufacture, possession, handling, storage, transport, distribution, use or disposition of the product;

(b)require the registrant to compile information, conduct tests and monitor experience with respect to the product for the purpose of obtaining additional information with respect to its effects on the environment or with respect to its value, and to submit that additional information to the Minister within the time and in the form and manner specified in the order;

(c)require the registrant to compile information and monitor experience with respect to the product for the purpose of obtaining additional information as to any effect that the product’s registration has on national economic security, regional economic security or national food security, and to submit that additional information to the Minister within the time and in the form and manner specified in the order; and

(d)require the persons or classes of persons specified in the order to keep the records specified in the order, and to submit those records to the Minister within the time and in the form and manner specified in the order.

Période d’application du décret
Duration of order
(4)Le décret s’applique pour la période qui y est précisée, laquelle est d’au plus trois ans après sa date d’entrée en vigueur. Si le gouverneur en conseil l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, il peut prolonger sa période d’application à une seule reprise pour une période ne dépassant pas trois ans.
(4)An order made under this section is in effect for the period specified in the order, which must not be for more than three years after the day on which the order comes into force. The Governor in Council may extend the period for a further period of not more than three years if the Governor in Council considers it necessary to do so to protect national economic security, regional economic security or national food security, but the Governor in Council may do so only once.
Cessation d’effet
Cessation of effect
28.‍2(1)Toute modification apportée à l’homologation d’un produit antiparasitaire par un décret pris en vertu du paragraphe 28.‍1(1) cesse d’avoir effet à la date d’expiration du décret ou à celle de son abrogation.
28.‍2(1)Any amendments made to the registration of a pest control product by an order made under subsection 28.‍1(1) cease to have effect on the day on which the order expires or is repealed.
Période d’homologation
Period of registration
(2)L’homologation d’un produit antiparasitaire qui est rétablie par un décret pris en vertu du paragraphe 28.‍1(2) est valide tant que celui-ci s’applique.
(2)The registration of a pest control product that is reinstated by an order made under subsection 28.‍1(2) is valid for the same period as the order is in effect.
Révocation de l’homologation par le ministre
Cancellation of registration by Minister
(3)Si l’homologation d’un produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 28.‍1 est révoquée par le ministre pendant la période d’application du décret, celui-ci cesse d’avoir effet à la date de la révocation.
(3)If the registration of a pest control product that is the subject of an order made under section 28.‍1 is cancelled by the Minister during the period for which the order is in effect, that order ceases to have effect on the date of the cancellation.
Avis du projet de décret
Notice of proposed order
28.‍3(1)L’avis du projet de décret est rendu public au moins trente jours avant la date de prise du décret. L’avis précise notamment le produit antiparasitaire visé par le projet de décret et la période d’application proposée du décret.
28.‍3(1)At least 30 days before the day on which an order is made under section 28.‍1, a notice of the proposed order must be made public. The notice must include the name of the pest control product in respect of which the order will relate and the proposed duration of the order.
Décret rendu public
Order to be made public
(2)Après sa prise, le décret est rendu public.
(2)An order made under section 28.‍1 must be made public.
Temporarisation
Sunset provision
28.‍4Le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu de l’article 28.‍1 à l’égard d’un produit antiparasitaire plus d’un an après la date à laquelle l’énoncé de décision pertinent est rendu public au titre du paragraphe 28(5) relativement à la réévaluation ou à l’examen spécial à l’égard de ce produit.
28.‍4The Governor in Council is not authorized to make an order under section 28.‍1 in respect of a pest control product more than one year after the day on which the relevant decision statement relating to a re-evaluation or special review in respect of the product has been made public under subsection 28(5).
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Non-application of Statutory Instruments Act
28.‍5La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu de l’article 28.‍1.
28.‍5The Statutory Instruments Act does not apply in respect of an order made under section 28.‍1.

58Le paragraphe 42(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

58Subsection 42(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (i):

  • i.‍1)les décrets pris en vertu des articles 8.‍1 et 28.‍1;

  • (i.‍1)orders made under sections 8.‍1 and 28.‍1;

59(1)Le paragraphe 67(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

59(1)Subsection 67(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)définissant « infestation gravement préjudiciable », « sécurité alimentaire » et « sécurité économique » pour l’application de la présente loi;

  • (b.‍1)defining “economic security”, “food security” and “seriously detrimental infestation” for the purposes of this Act;

(2)Le paragraphe 67(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(2)Subsection 67(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):

  • f.‍01)concernant les décrets visés aux articles 8.‍1 et 28.‍1;

  • (f.‍01)respecting orders made under sections 8.‍1 and 28.‍1;

60Le passage de l’article 69 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

60The portion of section 69 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Non-respect des règlements ou des conditions d’un décret
Contravention of regulations or conditions of order
69Toute contravention aux dispositions des règlements ou aux conditions prévues dans un décret pris en vertu des articles 8.‍1 ou 28.‍1 qui ne sont pas des conditions d’homologation constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
69Every person who contravenes a provision of the regulations, or a condition of an order made under section 8.‍1 or 28.‍1 that is not a condition of registration, is guilty of an offence and liable
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Publication Explorer
Publication Explorer
ParlVU