Le texte modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de prévoir l’obligation pour le Conseil national de recherches, lorsqu’il s’acquitte de son rôle de soutien au système d’élaboration des codes modèles nationaux, de tenir et de publier :

a) en ce qui concerne les propositions de modification importante touchant un code modèle lié au logement, des sommaires normalisés des coûts et des incidences en matière de logement à utiliser dans le cadre de l’examen public des propositions;

b) des renseignements sur la transparence de la gouvernance à l’égard de ces propositions, notamment des renseignements sur les membres des comités pertinents, leurs attributions et leur affiliation institutionnelle ou organisationnelle;

c) un registre public accessible de ces propositions et des documents connexes, qui contient des sommaires — pour chaque année et pour chaque édition des codes — des activités et des incidences liées à l’élaboration des codes.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

code modèle national Code relatif au bâtiment, à la prévention des incendies, à la plomberie, à l’efficacité énergétique ou à des domaines connexes qui est conçu dans le cadre du système d’élaboration des codes modèles nationaux et publié par le Conseil ou sous son autorité.‍ (national model code)

examen public Volet du système d’élaboration des codes modèles nationaux dans le cadre duquel les modifications proposées à un code modèle national sont rendues publiques dans les deux langues officielles pour commentaires.‍ (public review)

proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement Modification proposée à un code modèle national qui est susceptible d’avoir une incidence importante sur les coûts de la construction résidentielle, les délais de livraison des logements, les délais d’approbation ou la difficulté d’assurer la conformité, ou d’entraîner un fardeau administratif pour la construction résidentielle. La présente définition ne vise pas les modifications purement rédactionnelles, correctives ou corrélatives.‍ (material housing-related model code proposal)

Codes modèles nationaux

(1.‍1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut entreprendre, soutenir ou promouvoir des recherches scientifiques et industrielles et fournir un soutien technique et administratif aux fins d’élaboration des codes modèles nationaux du Canada. Il est tenu de publier les codes.

Précision

(1.‍2) Il est entendu que le Conseil s’acquitte de son rôle de soutien au système d’élaboration des codes modèles nationaux dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces, des territoires et des autorités municipales et locales, lesquels sont seuls responsables des questions liées aux codes, notamment l’adoption des codes, la délivrance des permis de construire, l’inspection des bâtiments, l’approbation des projets d’aménagement, la conformité aux codes, l’application des codes, le zonage, le lotissement des propriétés, la planification de l’aménagement, l’utilisation des terres et l’entretien des propriétés.

Sommaire des coûts et des incidences en matière de logement

5.‍2 (1) Pour chaque proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement, le Conseil tient et publie sur son site Web, dans les deux langues officielles et dans un format accessible, un sommaire des coûts et des incidences en matière de logement.

Publication

(2) Le sommaire, ainsi que tout document pertinent, est publié au moment où la proposition est rendue publique pour la première fois aux fins d’examen.

Contenu

(3) Il contient les renseignements suivants :

(a) the nature and intent of the proposal and the problem it is intended to address;

(b) a plain-language summary of the proposal, including what is its practical effect, its estimated costs for a typical house or other representative dwelling unit, such as individual single-family homes and multiple unit residential complexes, and its main expected benefits and drawbacks;

(c) any expected implications of the proposal for residential construction costs, timing and complexity and for the administrative burden on residential construction;

(d) a detailed quantitative estimate of the incremental initial costs, material operating costs and savings and other quantifiable benefits of the proposal, which uses ranges and clearly stated assumptions where quantification is possible, including the detailed costs for a typical house or other representative dwelling unit, such as individual single-family homes and multiple unit residential complexes;

(e) the party who is expected to bear the costs referred to in paragraph (d);

(f) the main uncertainties, data limitations and underlying assumptions that affect the estimate referred to in paragraph (d); and

(g) the name of every individual recorded by the Council as having initiated, requested, sponsored, submitted or formally advanced the proposal on their own behalf or on behalf of a body, committee, organization, association, government department or other entity, together with each individual’s relevant committee membership position, role and institutional or organizational affiliation at the time of that action.

Description qualitative

(4) S’il n’est pas en mesure de fournir l’estimation quantitative détaillée des coûts d’une proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement qui est exigée à l’alinéa (3)d), le Conseil fournit la meilleure description qualitative possible des coûts prévus ainsi que la raison pour laquelle il est impossible de fournir une estimation quantitative dans les circonstances.

Liste des organismes et comités de gouvernance pertinents

5.‍3 Pour chaque proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement, le Conseil tient et publie sur son site Web, dans les deux langues officielles et dans un format accessible :

(a) the list of relevant governance bodies and committees involved in the proposal, including their members’ name, position, role and, where appropriate, institutional or organizational affiliation; and

(b) the point of contact for technical and process-related questions during the public review of the proposal.

Registre public

5.‍4 Le Conseil tient et publie sur son site Web, dans les deux langues officielles et dans un format accessible, un registre public des propositions de modification importante touchant un code modèle lié au logement. Le registre contient les renseignements suivants :

(a) the housing cost and impact summary — including key process milestones achieved during the public review of the proposal — list of relevant governance bodies and committees — including the governance body or committee responsible for each proposal — publication date, version date and up-to-date status information for each material housing-related model code proposal;

(b) for each new national model code edition, an estimate of the combined net impact of the material housing-related model code proposals incorporated into that edition for a typical house or other representative dwelling unit, such as individual single-family homes and multiple unit residential complexes; and

(c) an annual summary describing the national model codes developed or updated, the number and types of proposals received and any recurring issues encountered in estimating costs and relating to process transparency.

Défaut de publication

5.‍5 Le défaut du Conseil de publier, de tenir ou de mettre à jour le sommaire des coûts et des incidences en matière de logement prévu à l’article 5.‍2, la liste des organismes et comités de gouvernance pertinents prévue à l’article 5.‍3 ou le registre public, qui comprend le sommaire annuel, prévu à l’article 5.‍4 n’invalide aucun code modèle national ni aucune mesure, notamment d’ordre législatif, prise par une province, un territoire ou une autorité municipale ou locale relativement à un code modèle national.