Le texte modifie la Loi sur les douanes pour exiger que les agents des douanes retiennent certaines marchandises jusqu’à ce qu’ils soient convaincus qu’il ne s’agit pas de marchandises dont l’importation est interdite. Il modifie aussi le Tarif des douanes afin d’établir une présomption selon laquelle les articles qui proviennent de certaines régions ou entités ont été extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Pays et régions désignés et entités nommées

(2) Dans le cas des marchandises visées au paragraphe 136.‍1(2) du Tarif des douanes, l’agent retient les marchandises jusqu’à ce qu’il constate qu’il ne s’agit pas de marchandises dont l’importation est interdite par l’article 136 du Tarif des douanes.

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  m.‍1) pour l’application de l’article 136.‍1, régir :

  • (i) les suivis à effectuer relativement aux chaînes d’approvisionnement et les mesures à prendre quant à la gestion des approvisionnements,

  • (ii) la procédure et les délais concernant la certification requise,

  • (iii) la diligence requise de la part des importateurs,

  • (iv) les renseignements qui doivent être fournis, ainsi que le délai et la manière selon lesquels ils doivent l’être;

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Définitions

136.‍1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 136.‍2.

entité S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.  (entity)

travail des enfants S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.‍ (child labour)

travail forcé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.‍ (forced labour)

Importation prohibée — présomption

(2) Pour l’application de l’article 136, les articles qui sont extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, dans un pays ou une région désignés comme étant un sujet de préoccupation au titre de l’article 136.‍2 ou par une entité figurant sur la liste établie au titre du paragraphe 136.‍3(1) sont réputés être des marchandises du n^o tarifaire 9897.‍00.‍00 à titre d’articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Présomption réfutable

(3) Cette présomption est réfutée si, à la fois :

(a) the importer demonstrates to a customs officer that they have performed the prescribed supply chain monitoring and taken the prescribed supply management measures;

(b) the importer provides the officer with any prescribed certification or information;

(c) the importer demonstrates to the officer that they have exercised all due diligence, as prescribed, to ensure the goods are not goods mined, manufactured or produced in whole or in part by forced labour or child labour; and

(d) the officer is satisfied that the goods are not goods of tariff item No. 9897.‍00.‍00 under the description of goods mined, manufactured or produced wholly or in part by forced labour or child labour.

Désignation — pays et régions

136.‍2 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un pays ou une région comme étant un sujet de préoccupation, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile après que ce dernier ait consulté le ministre du Travail, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des articles sont extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ce pays ou cette région.

Établissement d’une liste

136.‍3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir une liste sur laquelle il inscrit le nom de toute entité à l’égard de laquelle il est convaincu, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle extrait, fabrique ou produit des articles, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Modification de la liste

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, par arrêté :

(a) change the name of an entity on the list or add to the list any other name by which the entity may also be or have been known if the Minister has reasonable grounds to believe that a listed entity is using or has used a name that is not on the list;

(b) delete from the list any other name by which a listed entity may also have been known if the entity no longer uses that name; and

(c) delete an entity from the list if the Minister is satisfied that the entity no longer mines, manufactures or produces goods wholly or in part using forced labour or child labour.

Examen périodique de la liste

(3) Cinq ans après l’inscription d’une entité sur la liste et tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile décide s’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe (1), justifiant son inscription et recommande au gouverneur en conseil que l’entité reste inscrite sur la liste ou en soit radiée.