Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ».

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin, notamment :

(a) establish new prohibitions and modify existing prohibitions, including in relation to foreign influence in the electoral process, accepting or offering a bribe, unauthorized use of a computer, making or publishing false or misleading information respecting elections and the candidate nomination process;

(b) establish new prohibitions in relation to voting in a nomination contest or leadership contest;

(c) prohibit the acceptance or use of certain contributions by political entities and third parties, including from anonymous sources;

(d) provide for new requirements relating to political parties’ policies for the protection of personal information; and

(e) expand the scope of certain provisions relating to the administration and enforcement of that Act, including by increasing the maximum administrative monetary penalties that may be imposed for certain violations and by granting the Commissioner of Canada Elections certain powers in respect of any conspiracy or attempt to commit, or being an accessory after the fact or counselling in relation to, a contravention of that Act.

Le texte édicte également une loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales en raison des propositions faites par les députés représentant ces circonscriptions.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Liste dans la Gazette du Canada

25 Le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada, entre le 1^er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, lieu de résidence — municipalité, ou lieu équivalent, et province — et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada.

Contravention à l’article 92.‍3

(2.‍1) La candidature ne peut être rejetée au motif qu’un électeur qui a signé l’acte de candidature a contrevenu à l’article 92.‍3.

Transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature

92.‍1 Il est interdit à toute personne ou entité de transmettre ou de faire en sorte que soient transmis des renseignements faux ou trompeurs destinés à être inclus dans un acte de candidature.

Dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux ou trompeurs

92.‍2 Il est interdit à toute personne qui dépose un acte de candidature au titre de l’article 67 d’y inclure des renseignements faux ou trompeurs.

Signature de plusieurs actes de candidature

92.‍3 Il est interdit à toute personne de signer, pour une même élection, en tant qu’électeur visé aux alinéas 66(1)e) ou f), l’acte de candidature de plus d’une personne qui désire se porter candidat.

Listes préliminaires mises à la disposition des partis

(1.‍1) Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré ou parti admissible qui lui en fait la demande les listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré si, selon le cas :

(a) was represented in the House of Commons on the day before the day on which the writ was issued;

(b) endorsed a candidate in one of the last two elections in that electoral district; or

(c) endorsed candidates in at least two thirds of all electoral districts in the last general election.

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

(1.‍2) Pour l’application de l’alinéa (1.‍1)b), dans le cas où les limites de la circonscription ont été modifiées en raison d’un décret de représentation électorale visé à l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ou dans celui où une circonscription a été établie par un tel décret, il est tenu compte des candidats soutenus par le parti dans une circonscription qui coïncide avec tout ou partie de la circonscription modifiée ou de la nouvelle circonscription, selon le cas.

Signature des sceaux — candidats

(4.‍1) Les candidats ou leurs représentants peuvent, à la fermeture du bureau de vote par anticipation, signer le sceau de toute urne utilisée un jour du vote par anticipation chacun des quatre jours de ce vote.

Garde des urnes

(5) Jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral conserve la ou les urnes scellées sous sa garde, en conformité avec les instructions du directeur général des élections. Il prend toutes les précautions pour en assurer la bonne garde et empêcher qui que ce soit d’y avoir illégalement accès et, s’il confie la garde d’une ou de plusieurs de celles-ci à un autre fonctionnaire électoral, il consigne ce fait et veille à ce que les candidats en soient avisés par écrit.

(a) take every precaution to ensure the safekeeping of the sealed ballot box or boxes and to prevent any person from having unlawful access to the box or boxes; and

(b) if they deliver the custody of the sealed ballot box or boxes into the custody of another election officer, make a record that they have done so and ensure that the candidates are notified in writing.

Interdictions liées au vote à une élection

• f) de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial, le paraphe du fonctionnaire électoral qui est apposé au verso d’un bulletin de vote ou le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit;

• i) de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulletins de vote ou de bulletins de vote spéciaux ou une enveloppe intérieure ou extérieure, autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections.

Influence indue par des étrangers

282.‍4 (1) Il est interdit aux personnes et entités mentionnées ci-après d’exercer une influence indue sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible donné à une élection :

• b) les personnes morales ou entités constituées, formées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada qui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada ou dont l’une des activités principales au Canada consiste à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible donné à une élection;

• d) les entités économiques étrangères, les entités étrangères, les États étrangers ou les puissances étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.

Sens de « influence indue »

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ou une entité exerce une influence indue sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible donné à une élection si, selon le cas :

(a) they knowingly incur any expense to directly promote or oppose a candidate, potential candidate, registered party or eligible party or the leader of a registered party or eligible party; or

Exceptions

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour exercer une influence sur l’électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour le candidat, le candidat potentiel, le parti enregistré ou le parti admissible consiste :

• b) soit en une déclaration encourageant l’électeur à voter pour un candidat, un candidat potentiel, un parti enregistré ou un parti admissible ou le dissuadant de le faire;

Vente d’un espace publicitaire

(5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de lui permettre de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale ou un message de publicité partisane.

Offre de pot-de-vin

282.‍7 (1) Il est interdit à toute personne d’offrir un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible donné à une élection.

Acceptation de pot-de-vin

(2) Il est interdit à toute personne d’accepter ou de convenir d’accepter un tel pot-de-vin.

Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger

330 (1) Il est interdit à quiconque, avec l’intention d’exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat, un candidat potentiel, un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction donné ou un parti enregistré ou un parti admissible donné à une élection, à une course à l’investiture ou à une course à la direction, d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger, ou d’aider ou d’encourager quelqu’un à utiliser, ou de lui conseiller d’utiliser ou de mettre à sa disposition pour son utilisation une telle station pour la diffusion de toute matière se rapportant à une élection, à une course à l’investiture ou à une course à la direction.

• a) Dans les sections 0.‍1 et 0.‍2, personne ou groupe, sauf :

Interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger

publicité Diffusion, sur un support quelconque, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat à la direction, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par une prise de position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité :

• g) les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les personnes à voter à une course à l’investiture ou à une course à la direction.‍ (advertising)

• b) d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada qui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou dont l’une des activités principales au Canada consiste à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible donné à toute élection;

• d) d’une entité économique étrangère, d’une entité étrangère, d’un État étranger ou d’une puissance étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.

• b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat à la direction, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible vise notamment les actes suivants :

• (i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’investiture, le candidat à la direction, le candidat ou le chef de parti,

Définition de activité partisane

349.‍011 Pour l’application de la présente section, la définition de activité partisane à l’article 349 vise notamment toute activité qui favorise ou contrecarre un candidat à la direction.

Interdiction de cession de fonds ou de fourniture de biens ou de services

349.‍012 Il est interdit à toute entité étrangère de fournir des biens ou des services à un tiers ou de lui céder des fonds à des fins d’activité partisane, de publicité, y compris de publicité électorale et de publicité partisane, ou de sondage électoral.

Interdiction d’esquiver l’interdiction prévue à l’article 349.‍012

349.‍013 Il est interdit à toute entité étrangère :

(a) circumvent or attempt to circumvent the prohibition under section 349.‍012; or

(b) act in collusion with another person or entity for that purpose.

Interdiction d’utiliser des biens, des services ou des fonds de l’étranger

349.‍02 Il est interdit au tiers d’utiliser des biens, des services ou des fonds provenant d’une entité étrangère à des fins d’activité partisane, de publicité, y compris de publicité électorale et de publicité partisane, ou de sondage électoral.

SECTION 0.‍2 

Interdiction d’accepter certaines contributions

Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de paiement

(a) a cryptoasset, namely a digital asset protected by cryptographic measures;

(b) a money order; or

(c) a prepaid payment product, namely a physical or electronic product that is or can be loaded with funds and that can be used to make withdrawals or purchase goods or services.

Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement

(a) return the contribution unused to the contributor;

(b) if it is not possible to return the contribution, destroy it unused;

(c) if it is not possible to return or destroy the contribution, convert it into money and pay the amount of it to the Chief Electoral Officer, who shall forward that amount to the Receiver General.

• b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou l’une de ses activités principales au Canada, pendant une période préélectorale, consiste à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible donné à la prochaine élection;

Liste des contributeurs canadiens

(2.‍1) Le compte du tiers auquel s’applique le paragraphe 349.‍95(1) contient, pour chaque particulier canadien dont les contributions ayant servi au paiement de dépenses réglementées au titre de ce paragraphe dépassent, au total, 200 $ :

(a) their name and address;

(b) the amount of each contribution;

(c) a list of the property or services that was contributed; and

(d) the date each contribution was made.

• a) le montant des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)a);

• b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $ ses nom et adresse ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes

349.‍94 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse :

Limites de dépenses

349.‍95 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à ce titre des biens et des services qui constituent des contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement, pour ce faire, les contributions reçues de particuliers canadiens.

Fonds propres

(2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées, ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comptables généralement reconnus, afférent à cette année dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.

Exclusions

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions et contributions reçues du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une municipalité sont exclues du calcul des recettes du tiers à l’égard de l’année précédente.

Année précédente — choix du tiers

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre d’année précédente :

(a) the calendar year that precedes the calendar year in which a pre-election period occurs, or

(b) the fiscal year that precedes the fiscal year in which a pre-election period occurs.

Exception

(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1).

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépenses réglementées Les dépenses suivantes :

particulier canadien Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.‍ (Canadian individual)

(a) partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during a pre-election period;

(b) partisan advertising expenses in relation to partisan advertising messages that are transmitted during that period; and

(c) election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.‍ (dépenses réglementées)

• b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou l’une de ses principales activités au Canada consiste, pendant la période électorale, à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat ou un candidat potentiel donné ou un parti enregistré ou un parti admissible donné à l’élection;

Liste des contributeurs canadiens

(2.‍1) Le compte provisoire du tiers auquel s’appliquent les paragraphes 349.‍95(1) ou 358(1) contient, pour chaque particulier canadien dont les contributions ayant servi au paiement de dépenses réglementées au titre du paragraphe en cause dépassent, au total, 200 $ :

(a) their name and address;

(b) the amount of each contribution;

(c) a list of the property or services that was contributed; and

(d) the date each contribution was made.

• a) le montant des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)b);

• b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $, ses nom et adresse ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes

357.‍1 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse :

Limites de dépenses

358 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à ce titre des biens et des services qui constituent des contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement, pour ce faire, les contributions reçues de particuliers canadiens.

Fonds propres

(2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comptables généralement reconnus, afférent à cette année dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.

Exclusions

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions et contributions reçues du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une municipalité sont exclues du calcul des recettes du tiers pour l’année précédente.

Année précédente — choix du tiers

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre d’année précédente :

(a) the calendar year that precedes the calendar year in which an election period occurs, or

(b) the fiscal year that precedes the fiscal year in which an election period occurs.

Exception

(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1).

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépenses réglementées Les dépenses suivantes :

particulier canadien S’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.‍ (Canadian individual)

(a) partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during an election period;

(b) election advertising expenses in relation to election advertising messages that are transmitted during that period; and

(c) election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.‍ (dépenses réglementées)

Liste des mesures

(3.‍1) Le compte du tiers auquel s’applique l’article 349.‍05 contient la liste des mesures qu’il a prises au titre de cet article.

État des recettes et des dépenses

(3.‍2) Le compte du tiers auquel s’appliquent les paragraphes 349.‍95(2) ou 358(2) contient l’état des recettes et des dépenses visé au paragraphe en cause.

Liste des contributeurs canadiens

(3.‍3) Le compte du tiers auquel s’appliquent les paragraphes 349.‍95(1) ou 358(1) contient, pour chaque particulier canadien dont les contributions ayant servi au paiement de dépenses réglementées au titre du paragraphe en cause dépassent, au total, 200 $ :

(a) their name and address;

(b) the amount of each contribution;

(c) a list of the property or services that was contributed; and

(d) the date each contribution was made.

• a) le montant des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant le jour du scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le jour du scrutin visé à ce paragraphe;

• b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, ses nom et adresse ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

Incapacité à déterminer l’affectation des contributions

(7) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (4)a) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.

PARTIE 17.‍1 

Interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la direction

Application

Influence indue par des étrangers

(a) an individual who is not a Canadian citizen or a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and who does not reside in Canada;

(b) a corporation or entity incorporated, formed or otherwise organized outside Canada if it does not carry on business in Canada or one of the primary activities that it carries on in Canada consists of doing anything to influence persons to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular nomination contestant or leadership contestant, at a nomination contest or leadership contest;

(c) a trade union that does not hold bargaining rights for employees in Canada; or

(d) a foreign economic entity, a foreign entity, a foreign power or a foreign state, as those expressions are defined in subsection 2(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act.

Sens de « influence indue »

(a) the person or entity knowingly incurs any expense to directly promote or oppose a nomination contestant or leadership contestant in the nomination contest or leadership contest; or

(b) one of the things done by the person or entity to influence the other person is an offence under an Act of Parliament or a regulation made under any such Act, or under an Act of the legislature of a province or a regulation made under any such Act.

Exceptions

(a) an expression of the person or entity’s opinion about the outcome or desired outcome of the contest;

(b) a statement by the person or entity that encourages the other person to vote or refrain from voting for any nomination contestant or leadership contestant in the nomination contest or leadership contest; or

(c) the transmission to the public through broadcasting, or through electronic or print media, of an editorial, a debate, a speech, an interview, a column, a letter, a commentary or news, regardless of the expense incurred in doing so, if no contravention of subsection 330(1) is involved in the transmission.

Collusion

Vente d’un espace publicitaire

Offre de pot-de-vin

Acceptation de pot-de-vin

Intimidation, etc.

(a) by intimidation or duress, compel or attempt to compel another person to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular nomination contestant or leadership contestant, at a nomination contest or leadership contest; or

(b) by any pretence or contrivance, influence or attempt to influence another person to vote or refrain from voting, or to vote or refrain from voting for a particular nomination contestant or leadership contestant, at a nomination contest or leadership contest.

Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de paiement

372.‍1 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré, à l’agent financier d’une association enregistrée, à l’agent officiel d’un candidat ou à l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction d’accepter une contribution faite, selon le cas :

(a) a cryptoasset, namely a digital asset protected by cryptographic measures;

(b) a money order; or

(c) a prepaid payment product, namely a physical or electronic product that is or can be loaded with funds and that can be used to make withdrawals or purchase goods or services.

Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement

372.‍2 Si une personne ou une entité visée à l’article 372.‍1 reçoit une contribution qui y est interdite, l’agent principal du parti enregistré, l’agent financier de l’association enregistrée, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, selon le cas, prend l’une des mesures ci-après dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la réception de la contribution :

(a) return the contribution unused to the contributor;

(b) if it is not possible to return the contribution, destroy it unused;

(c) if it is not possible to return or destroy the contribution, convert it into money and pay the amount of it to the Chief Electoral Officer, who shall forward that amount to the Receiver General.

• e) au titre de la sécurité.

Rapports

Publication des rapports

(13) Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées et dès que possible après leur réception, les rapports produits en application des paragraphes (1), (6) et (8), ainsi que les versions corrigées ou révisées de ceux-ci. Dans les rapports ainsi publiés, les renseignements concernant le lieu visé à l’alinéa (2)a) se limitent à la municipalité, ou lieu équivalent, et la province où s’est tenue l’activité de financement réglementée.

• k) la politique du parti sur la protection des renseignements personnels;

• d) le directeur général des élections est convaincu que la politique du parti sur la protection des renseignements personnels satisfait aux exigences prévues au paragraphe 446.‍6(1).

Modification des renseignements

405 (1) Dans les trente jours suivant la modification des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des partis politiques, le parti enregistré ou le parti admissible produit auprès du directeur général des élections un rapport écrit, attesté par son chef ou son agent principal, faisant état des modifications.

• a) une déclaration attestée par leur chef ou leur agent principal confirmant l’exactitude des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des partis politiques;

Mesures prises

(2.‍1) Le rapport financier du parti enregistré auquel s’applique l’article 372.‍2 contient une description des mesures prises par l’agent principal de ce parti en application de cet article.

• f) l’obligation pour le parti de protéger, compte tenu de leur sensibilité, les renseignements personnels qui relèvent de lui au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques;

• g) l’obligation pour le parti, en cas de communication non autorisée ou de perte des renseignements personnels qui relèvent de lui ou d’accès non autorisé à de tels renseignements en raison d’une atteinte aux mesures de sécurité qu’il a mises en place, de prendre les mesures appropriées, notamment d’informer l’individu, dès que possible, de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit;

• h) l’obligation pour le parti de veiller, par contrat ou autrement, à ce que, en cas de transfert des renseignements personnels à une personne ou entité, celle-ci offre à leur égard une protection équivalente à celle que le parti est tenu d’offrir en application de sa politique sur la protection des renseignements personnels;

• i) l’obligation pour l’agent de la protection des renseignements personnels, ou son délégué, d’assister à au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels que le directeur général des élections tient;

• j) l’interdiction pour le parti de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, de poser les gestes suivants :

  • (i) fournir des renseignements faux ou trompeurs à tout individu en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels,

  • (ii) vendre les renseignements personnels qui relèvent du parti,

  • (iii) communiquer au public des renseignements personnels qui relèvent du parti dans le but de causer du tort.

Risque réel de préjudice grave : éléments

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’individu sont notamment la mesure dans laquelle les renseignements personnels en cause sont de nature sensible et la probabilité que les renseignements aient été ou seront mal utilisés ou soient en train de l’être.

(a) the sensitivity of the personal information involved in the breach; and

(b) the probability that the personal information has been, is being or will be misused.

Définition de préjudice grave

(3) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.

Mesures prises

(2.‍1) Le rapport financier de l’association enregistrée à laquelle s’applique l’article 372.‍2 contient une description des mesures prises par l’agent financier de cette association en application de cet article.

Mesures prises

(2.‍1) Le compte de campagne d’investiture du candidat à l’investiture auquel s’applique l’article 372.‍2 contient une description des mesures prises par l’agent financier de ce candidat en application de cet article.

Official agent — ineligibility

477.‍2 The following persons are ineligible to be an official agent for a candidate:

• b.‍1) les agents officiels des autres candidats dans la même circonscription Insertion start pour une même élection Insertion end ;

• (ii) entraînées au titre de l’un des alinéas 378(1)c) à e);

Mesures prises

(2.‍1) Le compte de campagne électorale du candidat auquel s’applique l’article 372.‍2 contient une description des mesures prises par l’agent officiel de ce candidat en application de cet article.

• c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e);

• g) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dépenses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e).

• c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e);

• g) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dépenses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e).

• a) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées à l’un des alinéas 378(1)c) à e), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale;

• c) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dépenses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.‍46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale.

Exception

(3) Les déclarations peuvent toutefois être examinées par le commissaire. Elles peuvent en outre être communiquées au directeur des poursuites pénales et produites par ce dernier dans le cadre de toute poursuite intentée pour infraction à la présente loi — ainsi que celle relative au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre.

Mesures prises

(2.‍1) Le compte de campagne à la direction du candidat à la direction auquel s’applique l’article 372.‍2 contient une description des mesures prises par l’agent financier de ce candidat en application de cet article.

Application

479.‍1 Les articles 480 à 482.‍1 s’appliquent au Canada et à l’étranger.

Entrave des opérations électorales

480 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations électorales, contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant une infraction visée au paragraphe (2) ou à l’un des articles 480.‍1 à 482.‍1 ou qu’en contrevenant à une disposition mentionnée aux articles 484 à 499.

Usurpation de qualité

480.‍1 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper :

(a) falsely represents themselves to be any of the persons referred to in paragraph (2);

(b) causes anyone to falsely represent themselves to be any of those persons;

(c) creates or causes to be created an image that is likely to be mistaken for an image of any of those persons;

(d) creates or causes to be created an imitation of the voice of any of those persons that is likely to be mistaken for the voice of the persons or an audio recording that falsely represents anything said by any of those persons;

(e) distributes, transmits or publishes an image referred to in paragraph (c) or imitation or audio recording referred to in paragraph (d).

Personnes visées par le présent article

(2) Pour l’application des alinéas (1)a) à e), les personnes sont les suivantes :

(a) the Chief Electoral Officer, a member of the Chief Electoral Officer’s staff or a person who is authorized to act on the Chief Electoral Officer’s behalf;

(b) an election officer or a person who is authorized to act on an election officer’s behalf;

(c) a person who is authorized to act on behalf of the Office of the Chief Electoral Officer, including the Commissioner;

(d) a leader of a registered party or eligible party;

(e) a person who is authorized to act on behalf of a registered party or registered association;

(f) a candidate or a person who is authorized to act on a candidate’s behalf;

(g) a potential candidate;

(h) a prospective candidate;

(i) a nomination contestant; and

(j) a leadership contestant.

Exception

(3) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite à des fins de parodie ou de satire ou que la représentation, l’imitation ou l’enregistrement étaient manifestement créés à ces fins.

Publications trompeuses

481 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui distribue, transmet ou publie du matériel paraissant produit — ou paraissant distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du commissaire, du directeur du scrutin, d’un parti politique, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat, d’un candidat potentiel, d’une personne qui désire se porter candidat ou d’un candidat à la direction, si :

(a) the person or entity was not authorized by the Chief Electoral Officer, the Commissioner or that returning officer, political party, nomination contestant, candidate, potential candidate, prospective candidate or leadership contestant to distribute, transmit or publish it; and

(b) the person or entity distributes, transmits or publishes it with the intent of misleading the public into believing that it was made, distributed, transmitted or published by or under the authority of the Chief Electoral Officer, the Commissioner or that returning officer, political party, nomination contestant, candidate, potential candidate, prospective candidate or leadership contestant.

Facteurs

(2) Pour décider si la personne ou l’entité a commis l’infraction, le tribunal peut prendre en considération la question de savoir si le matériel comportait l’usage :

(a) a name, logo, social media account identifier, username or domain name that is distinctive and commonly associated with the Chief Electoral Officer, the Commissioner, a returning officer or the political party, nomination contestant, candidate, potential candidate, prospective candidate or leadership contestant, as the case may be; or

(b) the name, voice, image or signature of the Chief Electoral Officer, the Commissioner, a returning officer or the nomination contestant, candidate, potential candidate, prospective candidate or leadership contestant or of a public figure who is associated with the political party.

Utilisation non autorisée d’un ordinateur

482 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, frauduleusement, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection, d’une course à l’investiture ou d’une course à la direction ou d’en perturber le déroulement :

Fausses déclarations

482.‍01 Commet une infraction toute personne ou entité qui, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection ou d’en perturber le déroulement, fait ou publie une déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse portant sur l’un ou l’autre des éléments suivants :

(a) who may vote in an election, including who is qualified as an elector or may register as an elector;

(b) the process by which an individual may register to vote;

(c) where, when or the manner in which an individual may vote in an election, including at an advance poll or by special ballot;

(d) whom an individual may vote for at an election;

(e) the process by which an individual becomes a candidate;

(f) the process by which votes at an election are counted or the results are validated; or

(g) the preliminary, validated or official results of an election.

• e) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92.‍1 (transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature);

• f) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92.‍2 (dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux ou trompeurs).

• c) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92.‍1 (transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature).

Infractions à la partie 11.‍1 (interdictions liées au vote à une élection)

Infractions à la section 0.‍1 de la partie 17 (interdictions liées aux biens, aux services et aux fonds de l’étranger)

Responsabilité stricte — déclaration sommaire

495.‍21 (0.‍1) Commet une infraction l’entité étrangère qui contrevient :

(a) contravenes section 349.‍012 (making a prohibited contribution); or

(b) contravenes paragraph 349.‍013(a) (circumventing prohibition) or 349.‍013(b) (colluding to circumvent prohibition).

Infraction exigeant une intention — double procédure

(0.‍2) Commet une infraction l’entité étrangère qui contrevient sciemment :

(a) knowingly contravenes section 349.‍012 (making a prohibited contribution); or

(b) knowingly contravenes paragraph 349.‍013(a) (circumventing prohibition) or 349.‍013(b) (colluding to circumvent prohibition).

Infraction exigeant une intention — double procédure

(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment :

(a) knowingly contravenes section 349.‍02 (use of foreign contributions); or

(b) knowingly contravenes paragraph 349.‍03(a) (circumventing prohibition) or 349.‍03(b) (colluding to circumvent prohibition).

Infractions à la section 0.‍2 de la partie 17 (interdiction d’accepter certaines contributions)

Responsabilité stricte — déclaration sommaire

(a) section 349.‍04 (accepting a contribution that is in the form of a cryptoasset, money order or payment product); or

(b) section 349.‍05 (failure to return a contribution that is in the form of a cryptoasset, money order or payment product).

Infraction exigeant une intention — double procédure

• i) au paragraphe 349.‍95(1) (limites de dépenses).

• f) au paragraphe 358(1) (limites de dépenses).

Infractions à la partie 17.‍1 (interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la direction)

Infraction exigeant une intention — double procédure

(a) contravenes subsection 362.‍2(1) (undue influence by foreigners);

(b) knowingly contravenes subsection 362.‍2(4) (collusion);

(c) knowingly contravenes subsection 362.‍2(5) (selling advertising space);

(d) knowingly contravenes subsection 362.‍3(1) (offering bribe);

(e) knowingly contravenes subsection 362.‍3(2) (accepting bribe); or

(f) knowingly contravenes paragraph 362.‍4(a) or (b) (intimidation, etc.‍).

Infraction exigeant une intention — double procédure

(a) contravenes subsection 362.‍2(1) (undue influence by foreigners);

(b) knowingly contravenes subsection 362.‍2(4) (collusion); or

(c) knowingly contravenes subsection 362.‍2(5) (selling advertising space).

• h.‍1)  Insertion start l’agent principal d’un Insertion end parti enregistré, l’ Insertion start agent financier d’une Insertion end association enregistrée, Insertion start l’agent officiel d’un Insertion end candidat ou Insertion start l’agent financier d’un Insertion end candidat à l’investiture Insertion start ou d’un Insertion end candidat à la direction qui contrevient à l’article 372.‍1 (acceptation de contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement);

• h.‍2) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent financier d’une association enregistrée, l’agent officiel d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 372.‍2 (omission de remettre une contribution faite en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement);

• m.‍1) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent financier d’une association enregistrée, l’agent officiel d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment à l’article 372.‍2 (omission de remettre une contribution faite en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement);

Peine — responsabilité stricte

500 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 484(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 495.‍1(1), 495.‍2(1), 495.‍21(0.‍1) et (1), 495.‍22(1), 495.‍3(1), 496(1), 496.‍1(1), 497(1), 497.‍1(1), 497.‍2(1), 497.‍3(1), 497.‍4(1), 497.‍5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.

Peine — infractions intentionnelles (double procédure)

(5) Quiconque commet une infraction visée à l’un des paragraphes 480(1) et (2), 480.‍1(1), 481(1) et 482(1), à l’un des articles 482.‍01 et 482.‍1, à l’un des paragraphes 484(3), 485(2), 486(3) et (4), 487(2), 488(2) et 489(3), à l’article 490, au paragraphe 491(3), à l’article 491.‍2, au paragraphe 492(2), à l’article 494 ou à l’un des paragraphes 495(5), 495.‍1(2), 495.‍2(2), 495.‍21(0.‍2) et (2), 495.‍22(2), 495.‍3(2), 496(2), 496.‍1(2), à l’article 496.‍2 et à l’un des paragraphes 497(2), 497.‍1(3), 497.‍2(3), 497.‍3(2), 497.‍4(2), 497.‍5(2), 498(2) et 499(2) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Peine supplémentaire — tiers

(5.‍1) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux paragraphes 495.‍21(1) ou (2) une amende correspondant au quintuple de la somme des fonds ou de la valeur commerciale des biens ou des services liés à la commission de l’infraction.

• h.‍001) le candidat à l’investiture, le candidat à la Insertion start direction Insertion end ou Insertion start l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la Insertion end direction qui contrevient au paragraphe 362.‍3(1) (offre de pot-de-vin);

Preuve

508 Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi ainsi que celle relative au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre, la déclaration écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une preuve suffisante de la tenue de l’élection et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration y a été candidat.

Violation

508.‍1 Commet une violation pour laquelle elle s’expose à une sanction administrative pécuniaire d’un montant fixé conformément aux dispositions de la présente loi la personne ou l’entité qui, selon le cas :

(a) contravenes section 43.‍1, any of paragraphs 56(a) to (d), subsection 66(4), section 81, 81.‍1, 92.‍1, 92.‍2 or 92.‍3, subsection 136(4) or 166(1), section 281.‍3, 281.‍4, 281.‍5 or 281.‍8 or a provision of any of Parts 16, 17 and 18;

(b) conspires with any person or entity to contravene, or attempts to contravene, a provision referred to in paragraph (a);

(c) counsels any person or entity to contravene a provision referred to in paragraph (a), in the case where the provision is not contravened;

(d) is an accessory after the fact to the contravention of a provision referred to in paragraph (a); or

(e) fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under any of Parts 16, 17 and 18, a provision of a compliance agreement, a provision of an undertaking that has been accepted by the Commissioner or a requirement of the Commissioner or the Commissioner’s authorized representative under section 510.‍002.

Cumul interdit

508.‍3 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Plafond

508.‍5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le montant maximal de la sanction pour une violation est de 25 000 $, si l’auteur est un particulier, et de 100 000 $, s’il est une personne morale ou une entité.

Plafond — articles 349.‍012, 349.‍013, 349.‍02 et 349.‍03

(2) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles 349.‍012, 349.‍013, 349.‍02 ou 349.‍03 correspond à la somme du double des fonds ou de la valeur commerciale des biens ou des services liés à la contravention de l’article en cause et des sommes suivantes :

(a) $25,000, in the case of an individual; and

(b) $100,000, in the case of a corporation or an entity.

Plafond — articles 349.‍04, 349.‍05, 363, 367, 372.‍1 et 372.‍2

(3) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles 349.‍04, 349.‍05, 363, 367, 372.‍1 ou 372.‍2 correspond à la somme du double de la contribution apportée — qu’elle soit, selon le cas, acceptée ou non remise, non détruite, ou non réalisée en numéraire et versée — en contravention de l’article en cause et des sommes suivantes :

(a) $25,000, in the case of an individual; and

(b) $100,000, in the case of a corporation or an entity.

Plafond — paragraphes 349.‍4(1) et 351.‍1(1)

(4) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux paragraphes 349.‍4(1) ou 351.‍1(1) correspond à la somme du double de la dépense engagée par le tiers en contravention du paragraphe en cause et des sommes suivantes :

(a) $25,000, in the case of an individual; and

(b) $100,000, in the case of a corporation or an entity.

Plafond — paragraphes 349.‍95(1) et 358(1)

(5) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux paragraphes 349.‍95(1) ou 358(1) correspond à la somme du double de la somme de la contribution utilisée en contravention du paragraphe en cause et des sommes suivantes :

(a) $25,000, in the case of an individual; and

(b) $100,000, in the case of a corporation or an entity.

Plafond — article 368

(6) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention à l’un des paragraphes 368(1) à (4) correspond à la somme du double du montant en cause dans la contravention de ce paragraphe et des sommes suivantes :

(a) $25,000, in the case of an individual; and

(b) $100,000, in the case of a corporation or an entity.

• b.‍1) le fait que l’auteur est une entité étrangère, au sens du paragraphe 349.‍01(1) ou qu’il a suivi les directives d’une telle entité ou s’est associé à elle pour commettre la violation;

Précision

(2) Il est entendu qu’il peut, dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente partie, conclure des ententes ou d’autres arrangements avec tout ministère ou tout autre organisme mentionnés dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques possédant une expertise à l’égard de questions de sécurité nationale ou d’autres questions concernant ces attributions.

Pouvoirs dans le cadre de l’enquête — violations

510.‍002 Le commissaire ou son représentant autorisé peut, dans le cadre d’une enquête pour une violation visée à l’article 508.‍1, de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner devant lui des personnes et leur demander de déposer oralement ou par écrit sous serment, ou demander à des personnes de préserver ou de produire les documents et autres pièces qu’il croit utiles à son enquête. Il peut en outre faire prêter serment.

(a) in the same manner and to the same extent as a superior court of record,

(b) administer oaths.

Ordonnance exigeant un témoignage, etc.

510.‍01 (1) Sur demande du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge peut, lorsqu’il est convaincu d’après une dénonciation faite sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire, d’une part, à l’existence ou à l’imminence d’une contravention à la présente loi, d’un complot en vue de contrevenir à la présente loi, d’une tentative de contrevenir à la présente loi, d’un conseil donné en vue de contrevenir à la présente loi ou de complicité après le fait et, d’autre part, qu’un particulier détient ou détient vraisemblablement des renseignements qui permettront de prouver la contravention ou la conduite en question, ordonner à ce particulier :

(a) attend as specified in the order and be examined on oath by the Commissioner or the authorized representative on any matter that is relevant to the contravention or conduct before an individual, in sections 510.‍02 to 510.‍04 referred to as a “presiding officer”, designated in the order;

(a.‍1) preserve any records or other things specified in the order;

(a.‍2) produce to the Commissioner or the authorized representative, within a time and at a place specified in the order, a record — or a copy of a record certified by affidavit to be a true copy — or any other thing specified in the order; or

Restriction