Bill C-242

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SUMMARY
1 Short Title
2 Criminal Code
14 Department of Justice Act

First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025		Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-242 An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act		PROJET DE LOI C-242 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice


FIRST READING, September 22, 2025		PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025

Mr. Khanna

M. Khanna

451069

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin :

a) de remplacer le principe de la retenue qui est énoncé à l’article 493.‍1 de la loi par celui de la protection du public;

b) d’ajouter la protection du public comme facteur à considérer dans les décisions portant sur la mise en liberté d’un prévenu;

c) d’ajouter, aux fins des décisions liées à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, plusieurs actes criminels avec violence à la liste des infractions pour lesquelles il y a inversion du fardeau de la preuve au paragraphe 515(6) de la loi;

d) de créer une liste d’infractions majeures composée d’infractions avec violence pour lesquelles il y a inversion du fardeau de la preuve;

e) d’empêcher toute personne accusée d’une infraction majeure d’être mise en liberté après son arrestation par un agent de la paix;

f) d’exiger que seul un juge d’une cour supérieure puisse décider, sur la base de l’inversion du fardeau de la preuve, d’autoriser ou non la mise en liberté provisoire d’un prévenu accusé d’une infraction majeure si, d’une part, celle-ci a été perpétrée alors que le prévenu était en liberté après avoir été libéré à l’égard d’une autre infraction majeure et, d’autre part, le prévenu a été déclaré coupable d’une infraction majeure au cours des dix années précédentes;

g) de prévoir l’expiration de la mise en liberté provisoire du prévenu si celui-ci est déclaré coupable d’un acte criminel dans l’attente du prononcé de sa peine;

h) d’interdire que quiconque a été déclaré coupable d’un acte criminel au cours des dix années précédentes soit nommé à titre de caution;

i) de prévoir l’obligation pour le juge de paix qui évalue l’opportunité d’une mise en liberté provisoire de tenir compte du fait que le prévenu est ou non un citoyen canadien ou un résident permanent et, dans la négative, de la possibilité qu’il tente de quitter le pays;

j) d’assortir la mise en liberté d’un prévenu qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent, qu’il s’agisse d’une mise en liberté par un agent de la paix après l’arrestation du prévenu ou d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire, de la condition que le prévenu remette ses passeports;

k) de modifier la norme d’évaluation prévue à l’alinéa 515(10)b) de la loi afin qu’il soit tenu compte, non plus de la « probabilité marquée » que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction ou nuira à l’administration de la justice, mais du fait qu’il est ou non « raisonnablement prévisible » qu’il le fasse, et d’exiger que les antécédents criminels du prévenu soient pris en considération.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code in order to

(a) replace the principle of restraint in section 493.‍1 of the Act with the principle of protection of the public;

(b) add the protection of the public as a consideration in decisions on the release of an accused;

(c) add several violent indictable offences to the list of reverse-onus offences in subsection 515(6) of the Act for the determination of judicial interim release;

(d) create a list of major offences, composed of violent reverse-onus offences;

(e) prevent those charged with a major offence from being released after arrest by a peace officer;

(f) require that only a superior court judge may determine, on a reverse-onus basis, whether to permit the interim release of an accused if the accused was charged with a major offence while they were on release in respect of another major offence and if they were convicted of a major offence in the last ten years;

(g) provide for the expiry of the interim release of an accused upon their conviction of an indictable offence while they await sentencing;

(h) prohibit those who have been convicted of an indictable offence in the last ten years from being named as a surety;

(i) require that a justice assessing judicial interim release consider whether or not an accused is a Canadian citizen or a permanent resident and, if not, whether they may attempt to leave the country;

(j) make it a condition that those who are not Canadian citizens or permanent residents deposit their passports in order to be released whether by a peace officer after arrest or by a justice on judicial interim release; and

(k) change the standard of assessment under paragraph 515(10)‍(b) of the Act of whether an accused, if released, will commit an offence or interfere with the administration of justice from a “substantial likelihood” to “whether it is reasonably foreseeable” and require that the criminal history of an accused be taken into consideration.

Le texte modifie également la Loi sur le ministère de la Justice afin de prévoir l’obligation pour le ministre de la Justice d’établir et de déposer au Parlement un rapport annuel sur l’état du régime de mise en liberté provisoire par voie judiciaire au Canada.

It also amends the Department of Justice Act to require the Minister of Justice to prepare and table in Parliament an annual report on the state of judicial interim release in Canada.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 45th Parliament, 3-4 Charles III, 2025		1^re session, 45^e législature, 3-4 Charles III, 2025
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-242		PROJET DE LOI C-242
An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act		Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution.

1 This Act may be cited as the Jail Not Bail Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2 L’article 493 du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2 Section 493 of the Criminal Code is amended by adding the following in alphabetical order:

infraction majeure Infraction mentionnée à l’un des sous-alinéas 515(6)a)‍(i) à (iii) ou (vi) à (viii) ou aux alinéas 515(6)b.‍1), b.‍2), c) ou d).‍ (major offence)

premier intervenant L’une ou l’autre des personnes ci-après, qu’elle agisse à titre d’employé ou que ses services soient officiellement retenus à titre volontaire :

a) un pompier;
b) un ambulancier paramédical;
c) un technicien en soins médicaux d’urgence;
d) toute autre catégorie de personnes désignée par règlement.‍ (first responder)
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first responder means any of the following persons, whether employed or formally engaged on a volunteer basis:

(a) a firefighter;
(b) a paramedic;
(c) an emergency medical technician; or
(d) any other class of persons listed in the regulations.‍ (premier intervenant)

major offence means an offence mentioned in any of subparagraphs 515(6)‍(a)‍(i) to (iii) or (vi) to (viii) or in paragraph 515(6)‍(b.‍1), (b.‍2), (c) or (d).‍ (infraction majeure)

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 493, de ce qui suit :

3 The Act is amended by adding the following after section 493:

Règlements

Regulations

493.‍01 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute catégorie de personnes pour l’application de l’alinéa d) de la définition de premier intervenant à l’article 493.

493.‍01 The Governor in Council may make regulations listing any class of persons for the purpose of paragraph (d) of the definition first responder in section 493.

4 L’article 493.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Section 493.‍1 of the Act is replaced by the following:

Principe de la protection et de la sécurité du public

Principle of public safety and protection

493.‍1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à Insertion start assurer la protection et la sécurité du public Insertion end .

493.‍1 In making a decision under this Part, a peace officer, justice or judge shall give primary consideration to the Insertion start protection and safety of the public Insertion end .

5 (1) Le passage du paragraphe 498(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5 (1) The portion of subsection 498(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Mise en liberté — arrestation sans mandat

Release from custody — arrest without warrant

498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction autre qu’ Insertion start une infraction majeure ou Insertion end une infraction mentionnée à l’article 469 et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté si, selon le cas :

498 (1) Subject to subsection (1.‍1), if a person has been arrested without warrant for an offence, other than Insertion start a major offence or an offence Insertion end listed in section 469, and has not been taken before a justice or released from custody under any other provision of this Part, a peace officer shall, as soon as practicable, release the person, if

(2) L’alinéa 498(1.‍1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(2) Paragraph 498(1.‍1)‍(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iii) and adding the following after subparagraph (iv):

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(v) d’assurer la protection ou la sécurité du public;
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(v) ensure the protection or safety of the public; or
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6 Le passage de l’article 499 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 The portion of section 499 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Mise en liberté — arrestation avec mandat

Release from custody — arrest with warrant

499 Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre qu’ Insertion start une infraction majeure ou Insertion end une infraction mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), mettre cette personne en liberté si, selon le cas :

499 If a person who has been arrested with a warrant by a peace officer is taken into custody for an offence other than Insertion start a major offence or an offence Insertion end listed in section 469 and the warrant has been endorsed by a justice under subsection 507(6), a peace officer may release the person, if

7 (1) Le passage du paragraphe 501(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 (1) The portion of subsection 501(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Autres conditions

Additional conditions

(3) Elle peut être assortie de l’une ou plusieurs des conditions ci-après si elles sont raisonnables eu égard aux circonstances entourant la prétendue infraction et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal, la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction Insertion start ou la protection ou la sécurité du public Insertion end ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise :

(3) The undertaking may contain one or more of the following conditions, if the condition is reasonable in the circumstances of the offence and necessary, to ensure the accused’s attendance in court, the safety and security of any victim of or witness to the offence Insertion start or the protection or safety of the public Insertion end , or to prevent the continuation or repetition of the offence or the commission of another offence:

(2) L’article 501 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2) Section 501 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Condition obligatoire — non-résidents

Mandatory condition — non-residents

(3.‍1) Si le prévenu n’a pas la citoyenneté canadienne ou n’est pas un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la promesse doit être assortie de la condition pour le prévenu de remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés.

(3.‍1) If the accused is not a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, the undertaking must require that the accused deposit all their passports with a peace officer or other specified person.

8 Le passage du paragraphe 503(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8 The portion of subsection 503(1.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Réévaluation de la détention

Re-evaluation of detention

(1.‍1) L’agent de la paix qui, avant l’expiration du délai prévu aux alinéas (1)a) ou b), est convaincu que la continuation de la détention de la personne sous garde pour avoir commis une infraction autre qu’ Insertion start une infraction majeure ou Insertion end une infraction mentionnée à l’article 469 n’est plus nécessaire la met en liberté si, selon le cas :

(1.‍1) At any time before the expiry of the time referred to in paragraph (1)‍(a) or (b), a peace officer who is satisfied that the continued detention of the person in custody for an offence that is not Insertion start a major offence or an offence Insertion end listed in section 469 is no longer necessary shall release the person, if

9 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

9 (1) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

Interdiction — caution possédant un casier judiciaire

Prohibition — surety with criminal record

(2.‍11) Malgré le paragraphe (2.‍1), le juge, le juge de paix ou le tribunal ne peut nommer à titre de caution quiconque a été déclaré coupable d’un acte criminel dans les dix ans précédant la date à laquelle l’ordonnance de mise en liberté est rendue.

(2.‍11) Despite subsection (2.‍1), a judge, justice or court shall not name a person as surety if the person was convicted of an indictable offence within ten years before the day on which the release order is made.

(2) Le paragraphe 515(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Subsection 515(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and adding the following after paragraph (b):

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c) le fait qu’il a ou non la citoyenneté canadienne ou qu’il est ou non un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et, dans la négative, le fait qu’il est ou non raisonnablement prévisible qu’il puisse tenter de quitter le pays.
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(c) whether or not the accused is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and, if not, whether it is reasonably foreseeable that they may attempt to leave the country.
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(3) Le sous-alinéa 515(6)a)‍(vii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subparagraph 515(6)‍(a)‍(vii) of the Act is replaced by the following:

(vii) ou bien qui est prévu aux articles 244 ou 244.‍2,
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(vii.‍1) ou bien qui est prévu à l’article 239,
(vii.‍2) ou bien qui est prévu aux articles 272 ou 273,
(vii.‍3) ou bien qui est une infraction prévue aux articles 279, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍1, 280, 281, 282 ou 283 perpétrée avec usage prétendu de violence,
(vii.‍4) ou bien qui est prévu au paragraphe 333.‍1(3) ou aux articles 344 ou 346,
(vii.‍5) ou bien qui est une infraction prévue aux articles 348 ou 349 perpétrée avec usage prétendu de violence contre les occupants d’une maison d’habitation,
(vii.‍6) ou bien qui est prévu aux articles 433, 434, 434.‍1 ou 435,
(vii.‍7) ou bien qui est présumé avoir mis en cause de la violence contre un agent de la paix ou un premier intervenant,
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(vii) that is an offence under section 244 or 244.‍2,
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(vii.‍1) that is an offence under section 239,
(vii.‍2) that is an offence under section 272 or 273,
(vii.‍3) that is an offence under sections 279, 279.‍01, 279.‍011. 279.‍1, 280, 281, 282 or 283, in the commission of which violence was allegedly used,
(vii.‍4) that is an offence under subsection 333.‍1(3) or section 344 or 346,
(vii.‍5) that is an offence under section 348 or 349, in the commission of which violence was allegedly used against the occupants of the dwelling-house,
(vii.‍6) that is an offence under section 433, 434, 434.‍1 or 435,
(vii.‍7) that is alleged to involve violence against a peace officer or a first responder, or
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(4) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.‍1), de ce qui suit :

(4) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.‍1):

Condition obligatoire — non-résidents

Mandatory condition — non-residents

(6.‍2) S’il ordonne la mise en liberté du prévenu visé au paragraphe (6) et que celui-ci n’a pas la citoyenneté canadienne ou n’est pas un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le juge de paix assortit l’ordonnance de la condition pour le prévenu de remettre tous ses passeports selon ce que prévoit l’ordonnance.

(6.‍2) If the justice orders that an accused to whom subsection (6) applies be released and the accused is not a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, the justice shall add to the order a condition that the accused deposit all their passports as specified in the order.

(5) L’alinéa 515(10)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Paragraph 515(10)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris :

(i) Insertion start le fait qu’il est ou non raisonnablement prévisible Insertion end que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice,
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(ii) les antécédents criminels du prévenu, plus particulièrement toute condamnation pour une infraction majeure, toute omission de se conformer aux conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et toute récidive alors que le prévenu était en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté;
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(b) Insertion start if Insertion end the detention is necessary for the protection or safety of the public, including any victim of or witness to the offence, or any person under the age of 18 years, having regard to all the circumstances including

(i) Insertion start whether it is reasonably foreseeable Insertion end that the accused will, if released from custody, commit a criminal offence or interfere with the administration of justice, and
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(ii) the criminal history of the accused, with particular attention to convictions for major offences, past failures to comply with the conditions of a judicial interim release order and any history of reoffending while at large on a release order; and
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(6) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

(6) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (11):

Détention pour récidive

Detention in custody for recidivism

(11.‍1) Le juge de paix devant lequel est conduit un prévenu inculpé d’une infraction majeure ordonne qu’il soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi si, à la fois :

a) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, le prévenu était en liberté après avoir été libéré à l’égard d’une autre infraction majeure;

b) il a été déclaré coupable d’une infraction majeure dans les dix ans précédant la date à laquelle il est inculpé de l’infraction actuelle.

(11.‍1) If an accused who is charged with a major offence is taken before a justice, the justice shall order that the accused be detained in custody until he is dealt with according to law, if

(a) at the time the offence is alleged to have been committed, the accused was at large after being released in respect of another major offence; and

(b) the accused was convicted of a major offence within ten years before the day on which they were charged with the current offence.

10 Le paragraphe 518(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Subsection 518(2) of the Act is replaced by the following:

Mise en liberté en attendant la peine — procédure sommaire

Release pending sentence — summary offence

(2) Lorsque, avant le début des procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, le prévenu plaide coupable Insertion start à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end et que son plaidoyer est accepté, le juge de paix peut rendre toute ordonnance prévue dans la présente partie pour sa mise en liberté jusqu’à ce que sa peine soit prononcée.

(2) Insertion start If Insertion end , before or at any time during the course of any proceedings under section 515, the accused pleads guilty Insertion start to a summary offence Insertion end and that plea is accepted, the justice may make any order provided for in this Part for the release of the accused until the accused is sentenced.

Détention en attendant la peine — acte criminel

Detention pending sentence — indictable offence

(3) Lorsque, avant le début des procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, le prévenu plaide coupable à l’égard d’un acte criminel et que son plaidoyer est accepté, le juge de paix ordonne la détention sous garde du prévenu à moins que celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir que sa détention sous garde au titre du paragraphe 515(10) n’est pas justifiée.

(3) If, before or at any time during the course of any proceedings under section 515, the accused pleads guilty to an indictable offence and that plea is accepted, the justice shall order that the accused be detained in custody unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why their detention in custody is not justified within the meaning of subsection 515(10).

11 (1) Les paragraphes 522(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11 (1) Subsections 522(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Mise en liberté provisoire par un juge

Interim release by judge only

522 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 Insertion start ou détenu sous garde au titre du paragraphe 515(11.‍1) Insertion end , aucun tribunal, juge ou juge de paix, autre qu’un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour, de la province où le prévenu est inculpé Insertion start ou détenu Insertion end ne peut mettre le prévenu en liberté avant ni après le renvoi aux fins de procès.

522 (1) Insertion start If Insertion end an accused is charged with an offence listed in section 469 Insertion start or is detained in custody in accordance with subsection 515(11.‍1) Insertion end , no court, judge or justice, other than a judge of or a judge presiding in a superior court of criminal jurisdiction for the province in which the accused is so charged Insertion start or detained Insertion end , may release the accused before or after the accused has been ordered to stand trial.

Idem

(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 Insertion start ou détenu sous garde au titre du paragraphe 515(11.‍1) Insertion end , un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour dans la province où le prévenu est inculpé Insertion start ou détenu Insertion end doit ordonner que ce dernier soit détenu sous garde Insertion start ou le demeure Insertion end à moins que le prévenu, après en avoir eu la possibilité, ne démontre que sa détention sous garde au sens du paragraphe 515(10) n’est pas justifiée.

(2) Insertion start If Insertion end an accused is charged with an offence listed in section 469 Insertion start or is detained in custody in accordance with subsection 515(11.‍1) Insertion end , a judge of or a judge presiding in a superior court of criminal jurisdiction for the province in which the accused is charged Insertion start or detained Insertion end shall order that the accused be Insertion start or remain Insertion end detained in custody unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why Insertion start their Insertion end detention in custody is not justified within the meaning of subsection 515(10).

(2) Le paragraphe 522(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 522(6) of the Act is replaced by the following:

Autre infraction

Other offences

(6) Lorsqu’un prévenu est inculpé à la fois d’une infraction mentionnée à l’article 469 Insertion start ou d’une infraction qui entraîne sa détention sous garde au titre du paragraphe 515(11.‍1) Insertion end , et d’une autre infraction, un juge agissant en vertu du présent article peut appliquer les dispositions de la présente partie relatives à la mise en liberté provisoire à cette autre infraction.

(6) Insertion start If Insertion end an accused is charged with an offence mentioned in section 469 Insertion start or with an offence that results in their being detained in custody in accordance with subsection 515(11.‍1) Insertion end and Insertion start is also charged Insertion end with any other offence, a judge acting under this section may apply the provisions of this Part respecting judicial interim release to that other offence.

12 (1) Le paragraphe 523(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

12 (1) Subsection 523(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and adding the following after paragraph (a):

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a.‍1) lorsque le prévenu est déclaré coupable d’un acte criminel à son procès, tant que son procès n’a pas pris fin, à moins que, ayant eu la possibilité de le faire, il ne fasse valoir que sa détention sous garde au titre du paragraphe 515(10) n’est pas justifiée;
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(a.‍1) if the accused is, at his trial, determined to be guilty of an indictable offence, until his trial is completed unless, having been given a reasonable opportunity to do so, he shows cause why his detention in custody is not justified within the meaning of subsection 515(10); or
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(2) Le sous-alinéa 523(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subparagraph 523(1)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

(ii) lorsque le prévenu est déclaré coupable Insertion start d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end à son procès, sa peine au sens de l’article 673 n’a pas été prononcée, à moins que, au moment où sa culpabilité est déterminée, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne que le prévenu soit mis sous garde en attendant le prononcé de la peine.

(ii) Insertion start if Insertion end the accused is, at his trial, determined to be guilty of Insertion start a summary Insertion end offence, until a sentence within the meaning of section 673 is imposed on the accused unless, at the time the accused is determined to be guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such sentence.

(3) Le sous-alinéa 523(2)c)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subparagraph 523(2)‍(c)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

(ii) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 Insertion start ou d’une infraction qui entraîne sa détention sous garde au titre du paragraphe 515(11.‍1) Insertion end , tout juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province, ou tout juge présidant celle-ci,

(ii) Insertion start if Insertion end the accused is charged with an offence listed in section 469 Insertion start or with an offence that results in the accused being detained in custody in accordance with subsection 515(11.‍1) Insertion end , a judge of or a judge presiding in a superior court of criminal jurisdiction for the province, or

(4) Le paragraphe 523(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 523(3) of the Act is replaced by the following:

Dispositions applicables aux procédures prévues au paragraphe (2)

Provisions applicable to proceedings under subsection (2)

(3) Les dispositions des articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de toute procédure que prévoit le paragraphe (2), sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 Insertion start ou d’une infraction qui entraîne sa détention sous garde au titre du paragraphe 515(11.‍1) Insertion end .

(3) The provisions of sections 517, 518 and 519 apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of any proceedings under subsection (2), except that subsection 518(2) does not apply in respect of an accused who is charged with an offence listed in section 469 Insertion start or with an offence that results in the accused being detained in custody in accordance with subsection 515(11.‍1) Insertion end .

13 Le paragraphe 771(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 Subsection 771(2) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance du juge

Order of judge

(2) Si les exigences du paragraphe (1) ont été observées, le juge, à sa discrétion, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, Insertion start agrée Insertion end ou Insertion start rejette Insertion end la demande et rend toute ordonnance concernant la confiscation des sommes qu’il estime à propos.

(2) If subsection (1) has been complied with, the judge Insertion start shall Insertion end , after giving the parties an opportunity to be heard, in the judge’s discretion grant or refuse the application and make any order with respect to the forfeiture of the amount that the judge considers proper.

L.‍R.‍, ch. J-2

R.‍S.‍, c. J-2

Loi sur le ministère de la Justice

Department of Justice Act

14 La Loi sur le ministère de la Justice est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍2, de ce qui suit :

14 The Department of Justice Act is amended by adding the following after section 4.‍2:

Rapport annuel — mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Annual report — judicial interim release

4.‍3 (1) Chaque année, le ministre établit un rapport sur l’état du régime de mise en liberté provisoire par voie judiciaire au Canada et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 1^er janvier.

4.‍3 (1) Every year, the Minister shall prepare a report on the state of judicial interim release in Canada and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 sitting days of that House after January 1.

Contenu

(2) Le rapport renferme :

a) des données sur les résultats relatifs à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, y compris en ce qui concerne l’observation des conditions de mise en liberté, la récidive chez les prévenus en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté et les incidents nécessitant l’attention du public;

b) une analyse de l’efficacité des conditions de mise en liberté;

c) des données sur l’accessibilité de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et sur les disparités entre les groupes.

(2) The report must include the following:

(a) data on judicial interim release outcomes, including in respect of compliance with release conditions, recidivism by accused at large on release orders, and incidents requiring public attention;

(b) an analysis of the effectiveness of release conditions; and

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Bill C-242

BILL C-242 An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act

PROJET DE LOI C-242 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

SOMMAIRE

SUMMARY

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

Code criminel

Criminal Code

2 L’article 493 du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2 Section 493 of the Criminal Code is amended by adding the following in alphabetical order:

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 493, de ce qui suit :

3 The Act is amended by adding the following after section 493:

Règlements

Regulations

493.‍01 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute catégorie de personnes pour l’application de l’alinéa d) de la définition de premier intervenant à l’article 493.

493.‍01 The Governor in Council may make regulations listing any class of persons for the purpose of paragraph (d) of the definition first responder in section 493.

4 L’article 493.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Section 493.‍1 of the Act is replaced by the following:

Principe de la protection et de la sécurité du public

Principle of public safety and protection

493.‍1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à Insertion start assurer la protection et la sécurité du public Insertion end .

493.‍1 In making a decision under this Part, a peace officer, justice or judge shall give primary consideration to the Insertion start protection and safety of the public Insertion end .

5 (1) Le passage du paragraphe 498(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5 (1) The portion of subsection 498(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Mise en liberté — arrestation sans mandat

Release from custody — arrest without warrant

(2) L’alinéa 498(1.‍1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(2) Paragraph 498(1.‍1)‍(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iii) and adding the following after subparagraph (iv):

6 Le passage de l’article 499 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 The portion of section 499 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Mise en liberté — arrestation avec mandat

Release from custody — arrest with warrant

7 (1) Le passage du paragraphe 501(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 (1) The portion of subsection 501(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Autres conditions

Additional conditions

(2) L’article 501 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2) Section 501 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Condition obligatoire — non-résidents

Mandatory condition — non-residents

(3.‍1) If the accused is not a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, the undertaking must require that the accused deposit all their passports with a peace officer or other specified person.

8 Le passage du paragraphe 503(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8 The portion of subsection 503(1.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Réévaluation de la détention

Re-evaluation of detention

9 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

9 (1) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

Interdiction — caution possédant un casier judiciaire

Prohibition — surety with criminal record

(2.‍11) Malgré le paragraphe (2.‍1), le juge, le juge de paix ou le tribunal ne peut nommer à titre de caution quiconque a été déclaré coupable d’un acte criminel dans les dix ans précédant la date à laquelle l’ordonnance de mise en liberté est rendue.

(2.‍11) Despite subsection (2.‍1), a judge, justice or court shall not name a person as surety if the person was convicted of an indictable offence within ten years before the day on which the release order is made.

(2) Le paragraphe 515(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Subsection 515(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and adding the following after paragraph (b):

(3) Le sous-alinéa 515(6)a)‍(vii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subparagraph 515(6)‍(a)‍(vii) of the Act is replaced by the following:

(4) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.‍1), de ce qui suit :

(4) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.‍1):

Condition obligatoire — non-résidents

Mandatory condition — non-residents

(5) L’alinéa 515(10)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Paragraph 515(10)‍(b) of the Act is replaced by the following:

(6) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

(6) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (11):

Détention pour récidive

Detention in custody for recidivism

(11.‍1) Le juge de paix devant lequel est conduit un prévenu inculpé d’une infraction majeure ordonne qu’il soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi si, à la fois :

(11.‍1) If an accused who is charged with a major offence is taken before a justice, the justice shall order that the accused be detained in custody until he is dealt with according to law, if

10 Le paragraphe 518(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Subsection 518(2) of the Act is replaced by the following:

Mise en liberté en attendant la peine — procédure sommaire

Release pending sentence — summary offence

Détention en attendant la peine — acte criminel

Detention pending sentence — indictable offence

11 (1) Les paragraphes 522(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11 (1) Subsections 522(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Mise en liberté provisoire par un juge

Interim release by judge only

BILL C-242
An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act

PROJET DE LOI C-242
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

2 L’article 493 du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 493, de ce qui suit :

4 L’article 493.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Le passage du paragraphe 498(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Mise en liberté — arrestation sans mandat

(2) L’alinéa 498(1.‍1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

6 Le passage de l’article 499 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Mise en liberté — arrestation avec mandat

7 (1) Le passage du paragraphe 501(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 501 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

8 Le passage du paragraphe 503(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 515(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 515(6)a)‍(vii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.‍1), de ce qui suit :

(5) L’alinéa 515(10)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

(11.‍1) Le juge de paix devant lequel est conduit un prévenu inculpé d’une infraction majeure ordonne qu’il soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi si, à la fois :

10 Le paragraphe 518(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 (1) Les paragraphes 522(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 522(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 (1) Le paragraphe 523(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 523(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 523(2)c)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 523(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 Le paragraphe 771(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 La Loi sur le ministère de la Justice est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍2, de ce qui suit :

4.‍3 (1) Chaque année, le ministre établit un rapport sur l’état du régime de mise en liberté provisoire par voie judiciaire au Canada et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 1^er janvier.

(2) Le rapport renferme :