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Bill C-22

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025-2026

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025-2026

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-22
An Act respecting lawful access

PROJET DE LOI C-22
Loi concernant l’accès légal

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 18, 2026
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 juin 2026
91256


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l’accès légal ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting lawful access”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie diverses lois afin de moderniser certaines dispositions relatives à la collecte et à la communication de données et de renseignements en temps opportun lors d’une enquête. Notamment, elle :

a)modifie le Code criminel pour, notamment :

(i)faciliter l’accès aux renseignements de base qui seront utiles à l’enquête relative à des infractions fédérales au moyen d’ordres de confirmer la fourniture de services donnés à des fournisseurs de services de télécommunication ou d’ordonnances de communication de renseignements relatifs à l’abonné,

(ii)réduire le temps de réponse aux ordonnances de communication en réduisant la période pour en demander la révision et clarifier la possibilité pour l’agent de la paix et le fonctionnaire public de recevoir certains renseignements qui leur sont fournis volontairement ou qui sont accessibles au public et d’y donner suite,

(iii)préciser dans quelles circonstances les agents de la paix et les fonctionnaires publics peuvent recueillir des éléments de preuve en cas d’urgence, notamment des renseignements relatifs à l’abonné,

(iv)permettre à un juge de paix ou à un juge d’autoriser, dans le mandat, un agent de la paix ou un fonctionnaire public à obtenir des données de localisation ou des données de transmission qui concernent des choses similaires à celle en lien avec laquelle des données sont autorisées à être obtenues en vertu du mandat et qui sont inconnues au moment où le mandat est délivré,

(v)conférer et clarifier des pouvoirs d’examen de données informatiques,

(vi)permettre à un juge de paix ou à un juge d’autoriser un agent de la paix ou un fonctionnaire public à demander à une entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication de communiquer les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en sa possession ou à sa disposition;

b)apporte une modification corrélative à la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;

c)modifie la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin de permettre au ministre de la Justice d’autoriser une autorité compétente à prendre des mesures d’exécution d’une décision rendue par une autorité d’un État ou d’une entité habilitée à ordonner la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné qui sont en la possession ou à la disposition d’une personne au Canada;

d)modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour, notamment :

(i)faciliter l’accès à des renseignements de base qui aideront le Service canadien du renseignement de sécurité dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16 de cette loi au moyen d’ordres de confirmer la fourniture de services donnés à des fournisseurs de services de télécommunication et d’ordonnances rendues contre de tels fournisseurs,

(ii)préciser le temps de réponse aux ordonnances de communication;

e)modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis pour conférer et clarifier des pouvoirs d’examen de données informatiques.

Part 1 amends various Acts to modernize certain provisions respecting the timely gathering and production of data and information during an investigation. It, among other things,

(a)amends the Criminal Code to, among other things,

(i)facilitate access to basic information that will assist in the investigation of federal offences through confirmation of service demands given to telecommunications service providers or judicial production orders for the production of subscriber information,

(ii)expedite the response to production orders by shortening the review process and clarify the ability of peace officers and public officers to receive and act on certain information that is voluntarily provided to them and to obtain and act on information that is publicly available,

(iii)specify certain circumstances in which peace officers and public officers may obtain evidence, including subscriber information, in exigent circumstances,

(iv)allow a justice or judge to authorize, in a warrant, a peace officer or public officer to obtain tracking data or transmission data that relates to any thing that is similar to a thing in relation to which data is authorized to be obtained under the warrant and that is unknown at the time the warrant is issued,

(v)provide and clarify authorities by which computer data may be examined, and

(vi)allow a justice or judge to authorize a peace officer or public officer to make a request to a foreign entity that provides telecommunications services — or that provides services by a means of telecommunication — to the public to produce transmission data or subscriber information that is in its possession or control;

(b)makes a consequential amendment to the Foreign Publishers Advertising Services Act;

(c)amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to allow the Minister of Justice to authorize a competent authority to make arrangements for the enforcement of a decision made by an authority of a state or entity that is empowered to compel the production of transmission data or subscriber information that is in the possession or control of a person in Canada;

(d)amends the Canadian Security Intelligence Service Act to, among other things,

(i)facilitate access to basic information that will assist the Canadian Security Intelligence Service in the performance of its duties and functions under section 12 or 16 of that Act through confirmation of service demands given to telecommunications service providers and judicial orders against those providers, and

(ii)clarify the response time for production orders; and

(e)amends the Controlled Drugs and Substances Act and the Cannabis Act to provide and clarify authorities by which computer data may be examined.

La partie 2 édicte la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information. Cette loi établit un cadre qui a pour but de faire en sorte que les fournisseurs de services électroniques puissent faciliter l’exercice efficace, par des personnes autorisées, de pouvoirs en matière d’accès à de l’information qui sont conférés à ces personnes sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur le commissaire au renseignement.

Part 2 enacts the Supporting Authorized Access to Information Act. That Act establishes a framework for ensuring that electronic service providers can facilitate the exercise, by authorized persons, of authorities to access information conferred under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act. It also makes related and consequential amendments to the Intelligence Commissioner Act.

La partie 3 prévoit l’examen parlementaire des parties 1 et 2.

Part 3 provides for the parliamentary review of Parts 1 and 2.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant l’accès légal
An Act respecting lawful access
Titre subsidiaire
Alternative Title
1

Loi de 2026 sur l’accès légal

1

Lawful Access Act, 2026

PARTIE 1
PART 1
Accès aux données et aux renseignements en temps opportun
Timely Access to Data and Information
2
2
PARTIE 2
PART 2
Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information
Supporting Authorized Access to Information Act
41

Édiction de la loi

41

Enactment of Act

Loi concernant les obligations des fournisseurs de services électroniques en matière d’accès autorisé à de l’information
An Act respecting the obligations of electronic service providers in relation to authorized access to information
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information

1

Supporting Authorized Access to Information Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Objet
Purpose
3

Objet

3

Purpose

Sa Majesté
His Majesty
4

Obligation de Sa Majesté

4

Binding on His Majesty

Fournisseurs principaux
Core Providers
5

Fournisseurs principaux : catégories

5

Core providers — classes

6

Exemption temporaire

6

Temporary exemption

Arrêtés ministériels
Ministerial Orders
7

Arrêté

7

Order

8

Observations

8

Representations

9

Commissaire au renseignement

9

Intelligence Commissioner

10

Période de validité

10

Duration

11

Obligation de conformité

11

Compliance with order

12

Incompatibilité

12

Order prevails

Obligation de prêter assistance
Obligation to Assist
13

Obligation de prêter assistance

13

Obligation to assist

Confidentialité
Confidentiality
14

Communication interdite

14

Prohibition on disclosure

15

Communication autorisée

15

Authorization to disclose

16

Information confidentielle

16

Confidential information

17

Contrôle judiciaire : préavis

17

Judicial review — notice to Minister

18

Règlements : confidentialité et sécurité

18

Regulations — confidentiality and security

Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
Désignation
Designation
19

Désignation

19

Designation

Inspections
Inspections
20

Accès au lieu

20

Authority to enter place

21

Maison d’habitation

21

Dwelling-house

Vérification interne
Internal Audit
22

Ordre

22

Audit order

23

Obligation de conformité

23

Compliance with order

Ordre de conformité
Compliance Order
24

Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

24

Power to order termination of contravention

25

Obligation de conformité

25

Compliance with order

26

Demande de révision

26

Request for review

27

Issue de la révision

27

Decision on completion of review

Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Violations
Violations
28

But de la sanction

28

Purpose of penalty

29

Violation

29

Commission of violations

30

Preuve de la violation

30

Proof of violation

31

Participants à la violation

31

Violation by corporate officers, etc.

Ouverture de la procédure
Proceedings
32

Verbalisation

32

Issuance of notice of violation

33

Prescription

33

Limitation or prescription period

34

Cumul interdit

34

How act or omission may be proceeded with

Paiement de la sanction et options
Payment of Penalties and Alternatives to Payment
35

Paiement

35

Effect of payment

Transactions
Compliance Agreements
36

Conclusion d’une transaction

36

Compliance agreements

37

Refus de transiger

37

Refusal to enter into compliance agreement

Contestation devant le ministre
Review by the Minister
38

Contestation relative aux faits reprochés

38

Review — facts

Recouvrement des créances
Recovery of Debts
39

Créance de Sa Majesté

39

Debt to His Majesty

40

Certificat de non-paiement

40

Certificate

Infractions
Offences
41

Infractions générales

41

Offences — general

42

Preuve de l’infraction

42

Proof of offence

43

Participants à l’infraction

43

Offence by corporate officers, etc.

44

Entrave

44

Obstruction

45

Déclaration fausse ou trompeuse

45

False or misleading statements

46

Peine

46

Punishment

Règlements
Regulations
47

Règlements

47

Regulations

48

Précision

48

Distinguishing

Rapport
Report
49

Rapport annuel

49

Annual report

PARTIE 3
PART 3
Examen parlementaire
Parliamentary Review
48
48
ANNEXE 
SCHEDULE 


1st Session, 45th Parliament,

3-4 Charles III, 2025-2026

1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025-2026

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-22

PROJET DE LOI C-22

An Act respecting lawful access

Loi concernant l’accès légal

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre subsidiaire

Alternative Title

Titre subsidiaire

Alternative title

1Loi de 2026 sur l’accès légal.

1This Act may be cited as the Lawful Access Act, 2026.

PARTIE 1
Accès aux données et aux renseignements en temps opportun

PART 1
Timely Access to Data and Information

L.‍‍R.‍‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

2Le paragraphe 462.‍32(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
2Subsection 462.‍32(3) of the Criminal Code is replaced by the following:
Autres dispositions applicables
Other provisions to apply
(3)Les paragraphes 487(2.‍1) à (2.‍3) et (2.‍5) à (3) et l’article 488 s’appliquent aux mandats décernés en vertu du présent article avec les adaptations nécessaires.
(3)Subsections 487(2.‍1) to (2.‍3) and (2.‍5) to (3) and section 488 apply, with any modifications that the circumstances require, to a warrant issued under this section.
3(1)Le passage du paragraphe 487(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3(1)The portion of subsection 487(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Dénonciation pour mandat de perquisition
Information for search warrant
487(1)Le juge ou le juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :
487(1)A judge or justice who is satisfied by information on oath in Form 1 that there are reasonable grounds to believe that there is in a building, receptacle or place
(2)Au paragraphe 487(1) de la même loi, « , dans le cas d’un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale, celui qui y est nommé » est remplacé par « un fonctionnaire public ».
(2)Subsection 487(1) of the Act is amended by replacing “a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this Act or any other Act of Parliament and who is named in the warrant” with “a public officer”.
(3)Les paragraphes 487(2) à (2.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Subsections 487(2) to (2.‍2) of the Act are replaced by the following:
Exécution au Canada
Execution in Canada
(2)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
(2)A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. A peace officer or public officer who executes the warrant must have authority to act in that capacity in the place where the warrant is executed.
Usage d’un système informatique
Operation of computer system and copying equipment
(2.‍1)La personne autorisée au titre du mandat décerné en vertu du paragraphe (1) à perquisitionner des données informatiques contenues dans un ordinateur se trouvant dans un lieu ou un bâtiment peut :

a)utiliser ou faire utiliser tout ordinateur s’y trouvant pour vérifier les données informatiques que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;

b)saisir des données informatiques pour examen.

(2.‍1)A person authorized under a warrant issued under subsection (1) to search a computer system in a building or place for computer data may

(a)use or cause to be used any computer system at the building or place to search any computer data contained in or available to the computer system; and

(b)seize any computer data for examination.

Obligation du responsable du lieu
Duty of person in possession or control
(2.‍2)Sur présentation du mandat décerné en vertu du paragraphe (1), le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (2.‍1).
(2.‍2)Every person who is in possession or control of any building or place in respect of which a search is carried out under a warrant issued under subsection (1) shall, on presentation of the warrant, permit the person carrying out the search to perform any of the acts referred to in subsection (2.‍1).
Examen de données informatiques
Examination of computer data
(2.‍3)Dans le mandat décerné en vertu du paragraphe (1), le juge ou le juge de paix peut autoriser l’examen des données informatiques qui sont contenues dans tout ordinateur saisi en vertu du mandat ou auxquelles il donne accès, ou des données informatiques saisies en vertu du mandat, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces données informatiques fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction précisée dans la dénonciation.
(2.‍3)The judge or justice may, in a warrant issued under subsection (1), authorize the examination of any computer data seized under the warrant or contained in or available to a computer system seized under the warrant, if the judge or justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the computer data will afford evidence with respect to the commission of the offence set out in the information.
Mandat : examen de données informatiques
Warrant — examination of computer data
(2.‍4)Le juge ou le juge de paix peut à tout moment décerner un mandat autorisant l’examen des données informatiques qui sont contenues dans l’ordinateur qui y est précisé et qui est en la possession d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public, ou des données informatiques auxquelles cet ordinateur donne accès, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b)que les données informatiques fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.

(2.‍4)A judge or justice may at any time issue a warrant authorizing the examination of computer data contained in or available to a computer system that is specified in the warrant and that is in the possession of a peace officer or public officer if the judge or justice is satisfied by information on oath in Form 1 that there are reasonable grounds to believe that

(a)an offence has been or will be committed under this Act or any other Act of Parliament; and

(b)the computer data will afford evidence with respect to the commission of the offence.

Conditions
Conditions
(2.‍5)L’examen de données informatiques effectué au titre d’un mandat décerné en vertu du présent article peut être assorti des conditions que le juge ou le juge de paix estime indiquées pour que l’examen soit raisonnable dans les circonstances.
(2.‍5)The examination of computer data under a warrant issued under this section may be made subject to any conditions that the judge or justice considers advisable to ensure that the examination is reasonable in the circumstances.
Remise d’une copie du mandat
Copy of warrant relating to computer data
(2.‍6)Dans les meilleurs délais après qu’est décerné un mandat autorisant l’examen de données informatiques en vertu du présent article, la personne qui a demandé le mandat en remet une copie aux personnes ci-après :

a)si elle est connue, la personne qui est le propriétaire légitime ou celle qui a droit à la possession légitime de l’ordinateur contenant les données informatiques ou auxquelles celui-ci donne accès;

b)la personne qui est visée dans la dénonciation, qui fait l’objet de l’enquête relative à l’infraction et dont les données informatiques sont autorisées à être examinées en vertu du mandat.

(2.‍6)As soon as feasible after a warrant authorizing the examination of computer data is issued under this section, the person who applied for it shall give a copy of it to the following persons:

(a)any person, if known, who is the lawful owner of the computer system that contains the computer data or through which the computer data is available or who is lawfully entitled to the possession of that computer system; and

(b)any person who is referred to in the information, who is under investigation for the commission of the offence set out in the warrant and whose computer data is authorized to be examined under the warrant.

Exception
Exception
(2.‍7)Il n’est pas nécessaire de remettre une copie du mandat à une personne en application du paragraphe (2.‍6) dans les cas suivants :

a)la personne en a déjà reçu une en application de l’article 487.‍093;

b)le juge ou le juge de paix qui décerne le mandat accorde une dispense de cette obligation à l’égard de la personne, s’il est convaincu que les circonstances le justifient.

(2.‍7)However, a copy of the warrant is not required to be given to a person under subsection (2.‍6) if

(a)the person has already received a copy under section 487.‍093; or

(b)the judge or justice who issues the warrant sets aside the requirement in respect of the person, on being satisfied that doing so is justified in the circumstances.

Prolongation
Extension
(2.‍8)Le juge ou juge de paix qui décerne un mandat autorisant l’examen de données informatiques en vertu du présent article ou un juge ou juge de paix compétent pour décerner un tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai visé au paragraphe (2.‍6), d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande de prolongation que les intérêts de la justice justifient la prolongation.
(2.‍8)If the judge or justice who issues a warrant under this section authorizing the examination of computer data or any other judge or justice having jurisdiction to issue such a warrant is satisfied, on the basis of an affidavit submitted in support of an application to extend the period within which a copy of the warrant shall be given under subsection (2.‍6), that the interests of justice warrant the granting of the application, the judge or justice may grant an extension, or a subsequent extension, of the period, but no extension may exceed three years.
Examen — temps et lieu
Examination — time and place
(2.‍9)L’examen de données informatiques autorisé au titre d’un mandat décerné en vertu du présent article peut être effectué en tout temps et en tout lieu au Canada et, pour les besoins de cet examen, toute personne peut copier les données informatiques en tout temps et en tout lieu au Canada.
(2.‍9)An examination of computer data authorized under a warrant issued under this section may take place at any time and at any place in Canada and, for the purposes of the examination, a person may copy computer data at any time and at any place in Canada.
(4)L’article 487 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4)Section 487 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Définitions
Definitions
(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

données informatiques S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2).‍ (computer data)

fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.‍ (public officer)

juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou juge de la Cour du Québec.‍ (judge)

ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2).‍ (computer system)

(4)The following definitions apply in this section.

computer data has the same meaning as in subsection 342.‍1(2).‍ (données informatiques)

computer system has the same meaning as in subsection 342.‍1(2).‍ (ordinateur)

judge means a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge of the Court of Quebec.‍ (juge)

public officer means a public officer who is appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this Act or any other Act of Parliament.‍ (fonctionnaire public)

4(1)Le passage de l’article 487.‍011 de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :
4(1)The portion of section 487.‍011 of the Act before the first definition is replaced by the following:
Définitions
Definitions
487.‍011Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.‍012 à 487.‍0199, 487.‍11, 492.‍1 et 492.‍2.
487.‍011The following definitions apply in this section and in sections 487.‍012 to 487.‍0199, 487.‍11, 492.‍1 and 492.‍2.
(2)L’article 487.‍011 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 487.‍011 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

renseignements relatifs à l’abonné S’agissant d’un client d’une personne fournissant des services au public ou d’un abonné aux services fournis par une telle personne, les renseignements suivants :

  • a)les renseignements permettant d’identifier l’abonné ou le client, notamment ses nom, pseudonyme, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;

  • b)l’identifiant que la personne a attribué à l’abonné ou au client, notamment des numéros de compte;

  • c)les renseignements relatifs aux services fournis à l’abonné ou au client, notamment :

    • (i)les types de services fournis,

    • (ii)la période pendant laquelle les services ont été fournis,

    • (iii)les renseignements qui identifient les dispositifs, équipements ou choses utilisés par l’abonné ou le client en lien avec les services.‍ (subscriber information)

subscriber information, in relation to any client of a person who provides services to the public or any subscriber to the services of such a person, means

  • (a)information that may be used to identify the subscriber or client, including their name, pseudonym, address, telephone number and email address;

  • (b)identifiers assigned to the subscriber or client by the person, including account numbers; and

  • (c)information relating to the services provided to the subscriber or client, including

    • (i)the types of services provided,

    • (ii)the period during which the services were provided, and

    • (iii)information that identifies the devices, equipment or things used by the subscriber or client in relation to the services. (renseignements relatifs à l’abonné)

5La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.‍012, de ce qui suit :
5The Act is amended by adding the following after section 487.‍012:
Ordre de confirmer la fourniture de services
Confirmation of service demand
487.‍0121(1)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, selon la formule 5.‍0011, ordonner à tout fournisseur de services de télécommunication de confirmer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’ordre, si, oui ou non, il fournit ou a fourni des services de télécommunication à tout abonné ou client ou à tout compte ou identifiant, précisés dans l’ordre.
487.‍0121(1)A peace officer or public officer may make a demand in Form 5.‍0011 to a telecommunications service provider requiring them to confirm, within the time and in the manner specified in the demand, whether or not they provide or have provided telecommunication services to any subscriber or client, or to any account or identifier, specified in the demand.
Conditions préalables à l’ordre
Conditions for making demand
(2)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ne donne l’ordre que s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b)que la confirmation visée par l’ordre sera utile à l’enquête relative à l’infraction.

(2)The peace officer or public officer may make the demand only if they have reasonable grounds to suspect that

(a)an offence has been or will be committed under this Act or any other Act of Parliament; and

(b)the confirmation that is demanded will assist in the investigation of the offence.

Renseignements médicaux et protégés
Medical and privileged information
(3)Il est entendu que l’ordre ne peut être donné dans le cas où la confirmation révélerait des renseignements médicaux ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.
(3)For greater certainty, a demand must not be made if the confirmation would disclose medical information or information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries.
Limite
Limitation
(4)L’ordre ne peut être donné à un fournisseur de services de télécommunication faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2).
(4)A demand must not be made to a telecommunications service provider that is under investigation for the offence referred to in subsection (2).
Délai
Time
(5)Le délai prévu dans l’ordre est d’au moins vingt-quatre heures.
(5)The time specified in the demand is to be not less than 24 hours.
Interdiction de divulgation
Non-disclosure
(6)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui donne l’ordre peut l’assortir de conditions pour interdire la divulgation de son existence ou de tout ou partie de son contenu pour une période d’au plus un an après la date à laquelle l’ordre est donné. Il ne peut assortir l’ordre de conditions que s’il a des motifs raisonnables de croire que la divulgation, pendant la période visée, compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée dans l’ordre.
(6)The peace officer or public officer who makes the demand may impose conditions in the demand prohibiting the disclosure of its existence or some or all of its contents for a period not greater than one year after the day on which the demand is made. The peace officer or public officer may impose the conditions only if they have reasonable grounds to believe that the disclosure during that period would jeopardize the conduct of the investigation of the offence to which the demand relates.
Annulation
Revocation
(7)Tout agent de la paix ou tout fonctionnaire public peut, à tout moment, annuler l’ordre ou toute condition par avis remis à l’intéressé.
(7)A peace officer or public officer may, at any time, revoke the demand or a condition by notice given to the telecommunications service provider.
Demande de révision
Application for review
(8)Le fournisseur de services de télécommunication peut, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle il reçoit l’ordre, demander par écrit à un juge du district judiciaire où l’ordre a été reçu de révoquer ou de modifier l’ordre.
(8)The telecommunications service provider may, within five business days after the day on which they receive the demand, apply in writing, to a judge in the judicial district where the demand was received, to revoke or vary the demand.
Préavis de demande de révision
Notice to apply for review
(9)Le fournisseur de services de télécommunication peut présenter une demande en vertu du paragraphe (8) à la condition d’avoir donné, avant qu’il ne soit tenu de fournir la confirmation, un préavis de son intention de le faire à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public qui a donné l’ordre.
(9)The telecommunications service provider may make an application under subsection (8) only if, before the confirmation is required to be provided, they give notice to the peace officer or public officer who made the demand of the telecommunications service provider’s intention to make the application.
Aucune obligation de fournir la confirmation
No obligation to provide confirmation
(10)Le fournisseur de services de télécommunication n’a pas à fournir la confirmation tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
(10)The telecommunications service provider is not required to provide the confirmation until a final decision is made with respect to the application.
Révocation ou modification de l’ordre
Revocation or variation of demand
(11)Le juge du district judiciaire où l’ordre a été reçu peut révoquer l’ordre ou le modifier s’il est convaincu, selon le cas :

a)qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger l’intéressé à fournir la confirmation;

b)que la fourniture de la confirmation révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.

(11)The judge in the judicial district where the demand was received may revoke or vary the demand if satisfied that

(a)it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to provide the confirmation; or

(b)provision of the confirmation would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.

Demande de confirmation
Request for confirmation
(12)Malgré le paragraphe (1), aucun ordre en vertu de ce paragraphe n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public puisse demander à un fournisseur de services de télécommunication de fournir volontairement la confirmation visée à ce paragraphe si aucune règle de droit n’interdit à celui-ci de la fournir. Le fournisseur de services de télécommunication qui fournit la confirmation dans ces circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour cet acte.
(12)Despite subsection (1), no demand under that subsection is necessary for a peace officer or public officer to ask a telecommunications service provider to voluntarily provide the confirmation referred to in that subsection if the telecommunications service provider is not prohibited by law from providing it. A telecommunications service provider that provides a confirmation in those circumstances does not incur any criminal or civil liability for doing so.
Définition de fournisseur de services de télécommunication
Definition of telecommunications service provider
(13)Pour l’application du présent article, fournisseur de services de télécommunication s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications.
(13)In this section, telecommunications service provider has the same meaning as in subsection 2(1) of the Telecommunications Act.
6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.‍0141, de ce qui suit :
6The Act is amended by adding the following after section 487.‍0141:
Ordonnance de communication : renseignements relatifs à l’abonné
Production order — subscriber information
487.‍0142(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à une personne fournissant des services au public d’établir et de communiquer un document comportant les renseignements relatifs à l’abonné visés aux alinéas a) à c) de la définition de renseignements relatifs à l’abonné à l’article 487.‍011 qui, à la fois :

a)sont précisés par le juge de paix ou le juge dans l’ordonnance;

b)ont trait à tous renseignements précisés dans l’ordonnance, notamment des données de transmission;

c)sont en possession de la personne ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.

487.‍0142(1)On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may order a person who provides services to the public to prepare and produce a document containing the subscriber information referred to in any of paragraphs (a) to (c) of the definition subscriber information in section 487.‍011

(a)that is specified by the justice or judge in the order;

(b)that relates to any information, including transmission data, that is specified in the order; and

(c)that is in the person’s possession or control when they receive the order.

Conditions préalables à l’ordonnance
Conditions for making order
(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.‍004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b)que les renseignements relatifs à l’abonné sont en la possession ou à la disposition de la personne et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

(2)Before making the order, the justice or judge must be satisfied by information on oath in Form 5.‍004 that there are reasonable grounds to suspect that

(a)an offence has been or will be committed under this Act or any other Act of Parliament; and

(b)the subscriber information is in the person’s possession or control and will assist in the investigation of the offence.

Formule
Form
(3)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.‍0052.
(3)The order is to be in Form 5.‍0052.
Limite
Limitation
(4)La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.
(4)A person who is under investigation for the offence referred to in subsection (2) is not to be made subject to an order.
7La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.‍018, de ce qui suit :
7The Act is amended by adding the following after section 487.‍018:
Demande : données de transmission ou renseignements relatifs à l’abonné
Application — transmission data or subscriber information
487.‍0181(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, autoriser tout agent de la paix ou fonctionnaire public à demander à une entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication d’établir et de communiquer un document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit la demande.
487.‍0181(1)On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may authorize a peace officer or public officer to make a request to a foreign entity that provides telecommunications services — or that provides services by a means of telecommunication — to the public to prepare and produce a document containing transmission data or subscriber information that is in the foreign entity’s possession or control when it receives the request.
Conditions préalables
Conditions for authorization
(2)Il n’autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à faire la demande de communication que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.‍00801, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b)que les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné sont en la possession de l’entité étrangère ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

(2)The justice or judge may authorize a peace officer or public officer to make the production request only if the justice or judge is satisfied by information on oath in Form 5.‍00801 that there are reasonable grounds to suspect that

(a)an offence has been or will be committed under this or any other Act of Parliament; and

(b)the transmission data or the subscriber information is in the foreign entity’s possession or control and will assist in the investigation of the offence.

Autorisation
Authorization
(3)L’autorisation est rédigée selon la formule 5.‍00802 et précise que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public ne peut expédier la demande de communication plus de trente jours après la date à laquelle l’autorisation est accordée.
(3)The authorization is to be in Form 5.‍00802 and must specify that a peace officer or public officer must not send a production request more than 30 days after the day on which the authorization is granted.
Formule
Form
(4)La demande de communication est rédigée selon la formule 5.‍00803 et peut inclure tout renseignement requis par l’entité étrangère, par l’État étranger où se situe l’entité étrangère ou par toute entente internationale ou tout accord international auquel le Canada et l’État étranger sont parties.
(4)The production request is to be in Form 5.‍00803 and may include any information that is required by the foreign entity, by the foreign state in which the foreign entity is located or under an international agreement or arrangement to which Canada and the foreign state are parties.
8Le paragraphe 487.‍0191(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8Subsection 487.‍0191(1) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance de non-divulgation
Order prohibiting disclosure
487.‍0191(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou partie du contenu d’un ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012, d’un ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 pendant la période indiquée dans l’ordonnance.
487.‍0191(1)On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may make an order prohibiting a person from disclosing the existence or some or all of the contents of a preservation demand made under section 487.‍012, a confirmation of service demand made under section 487.‍0121 or an order made under any of sections 487.‍013 to 487.‍018 during the period set out in the order.
9Le paragraphe 487.‍0192(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9Subsection 487.‍0192(1) of the Act is replaced by the following:
Précisions concernant des ordonnances de communication
Particulars — production orders
487.‍0192(1)L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍014, 487.‍0141, 487.‍0142 et 487.‍016 à 487.‍018 précise à la personne, à l’institution financière ou à l’entité le lieu et la forme de la communication du document, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.
487.‍0192(1)An order made under any of sections 487.‍014, 487.‍0141, 487.‍0142 and 487.‍016 to 487.‍018 must require a person, financial institution or entity to produce the document to a peace officer or public officer named in the order within the time, at the place and in the form specified in the order.
10Les paragraphes 487.‍0193(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
10Subsections 487.‍0193(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Demande de révision de l’ordonnance de communication
Application for review of production order
487.‍0193(1)La personne, l’institution financière ou l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un document au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍014 à 487.‍018 et au plus tard dix jours ouvrables après la date à laquelle l’ordonnance a été reçue, peut demander, par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été reçue — de la révoquer ou de la modifier.
487.‍0193(1)A person, financial institution or entity required by an order made under any of sections 487.‍014 to 487.‍018 to produce a document may, before the person, institution or entity is required to produce the document but not later than 10 business days after the day on which the order was received, apply in writing to the justice or judge who made the order — or to a judge in the judicial district where the order was received — to revoke or vary the order.
Préavis obligatoire
Notice required
(2)Elle peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans celle-ci.
(2)The person, institution or entity may make the application only if, before the application is made, the person, institution or entity gives notice of their intention to make the application to a peace officer or public officer named in the order.
11L’article 487.‍0195 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11Section 487.‍0195 of the Act is replaced by the following:
Précision
For greater certainty
487.‍0195(1)Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif ou ordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne de maintenir volontairement ouvert ou actif un compte qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de maintenir ouvert ou actif ou de préserver volontairement des données, de lui communiquer volontairement un document ou de lui fournir volontairement des renseignements qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.
487.‍0195(1)For greater certainty, no preservation demand, preservation order, keep account open or active order or production order is necessary for a peace officer or public officer to ask a person to voluntarily preserve data that the person is not prohibited by law from preserving, to voluntarily keep an account open or active that the person is not prohibited by law from keeping open or active or to voluntarily provide a document or information to the officer that the person is not prohibited by law from disclosing.
Immunité
No civil or criminal liability
(2)La personne qui maintient un compte ouvert ou actif, préserve des données, communique un document ou fournit des renseignements dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
(2)A person who preserves data, keeps an account open or active or provides a document or information in those circumstances does not incur any criminal or civil liability for doing so.
Fourniture non sollicitée de renseignements
Unsolicited provision of information
(3)Il est entendu qu’aucun ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121, qu’aucune ordonnance de communication ou qu’aucun mandat n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public puisse recevoir des renseignements dont une personne ou un fournisseur de services de télécommunication, selon le cas, a la possession légitime et y donner suite, si celle-ci les fournit volontairement sans qu’on lui ait demandé ou est légalement tenue de les fournir, notamment par une loi d’un État étranger.
(3)For greater certainty, no production order or warrant, or confirmation of service demand made under section 487.‍0121, is necessary for a peace officer or public officer to receive any information from a person or a telecommunications service provider, as the case may be, who is lawfully in possession of it, and to act on the information, if the person, without being asked for it, provides it voluntarily or is required by law, including a law of a foreign state, to provide it.
Renseignements accessibles au public
Publicly available information
(4)Il est entendu qu’aucun ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121, qu’aucune ordonnance de communication ou qu’aucun mandat n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public puisse recevoir ou obtenir des renseignements accessibles au public et y donner suite.
(4)For greater certainty, no production order or warrant, or confirmation of service demand made under section 487.‍0121, is necessary for a peace officer or public officer to receive, obtain and act on any information that is available to the public.
12L’article 487.‍0197 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12Section 487.‍0197 of the Act is replaced by the following:
Infraction : ordres
Offence — preservation or confirmation of service demand
487.‍0197Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012 ou à l’ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5000 $.
487.‍0197A person who contravenes a preservation demand made under section 487.‍012 or a confirmation of service demand made under section 487.‍0121 without lawful excuse is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine of not more than $5,000.
13(1)Le paragraphe 487.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :
13(1)Subsection 487.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l):
  • l.‍1)le mandat prévu au paragraphe 487(2.‍4);

  • l.‍2)la prolongation prévue au paragraphe 487(2.‍8);

  • (l.‍1)a warrant under subsection 487(2.‍4);

  • (l.‍2)an extension under subsection 487(2.‍8);

(2)Le paragraphe 487.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :
(2)Subsection 487.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):
  • o.‍1)l’autorisation prévue au paragraphe 487.‍0181(1);

  • (o.‍1)an authorization under subsection 487.‍0181(1);

14L’article 487.‍11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14Section 487.‍11 of the Act is replaced by the following:
Urgence de la situation
Exigent circumstances
487.‍11L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, selon le cas :

a)sans mandat, exercer tous les pouvoirs prévus aux articles 487, 492.‍1 ou 492.‍2 lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies;

b)saisir les renseignements relatifs à l’abonné qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 487.‍0142(1) ou les données qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.‍016(1) ou 487.‍017(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention de l’ordonnance, sous réserve que les conditions afin que celle-ci soit rendue soient réunies.

487.‍11A peace officer or public officer may, in the course of their duties,

(a)exercise any of the powers described in section 487, 492.‍1 or 492.‍2 without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain a warrant; or

(b)seize any subscriber information that may be the subject of an order made under subsection 487.‍0142(1) or any data that may be the subject of an order made under subsection 487.‍016(1) or 487.‍017(1) if the conditions for obtaining an order exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain an order.

15Le passage de l’article 487.‍2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
15The portion of section 487.‍2 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Non-publication
Restriction on publication
487.‍2Dans le cas où un mandat de perquisition est décerné en vertu du paragraphe 487(1), ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :
487.‍2If a search warrant is issued under subsection 487(1) or a search is made under such a warrant, everyone who publishes in any document, or broadcasts or transmits in any way, any information with respect to
16(1)Le passage de l’article 488 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
16(1)The portion of section 488 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Perquisition de jour
Warrant search by day
488La perquisition dans un bâtiment, un contenant ou un lieu autorisée au titre du mandat décerné en vertu du paragraphe 487(1) est faite de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a)le juge ou le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de faire la perquisition la nuit;

488A search of a building, receptacle or place under a warrant issued under subsection 487(1) shall be carried out during the day, unless

(a)the judge or justice is satisfied that there are reasonable grounds for the search to be carried out at night;

(2)L’alinéa 488c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 488(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)le libellé du mandat autorise la perquisition la nuit.

  • (c)the warrant authorizes that the search be carried out at night.

17L’article 489.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
17Section 489.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Exception : données informatiques
Exception — computer data
(4)Le présent article ne s’applique pas aux données informatiques, au sens du paragraphe 342.‍1(2), autres que la monnaie virtuelle ou les autres actifs numériques.
(4)This section does not apply with respect to computer data, as defined in subsection 342.‍1(2), other than virtual currency or other digital assets.
18Le paragraphe 492(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18Subsection 492(1) of the Act is replaced by the following:
Saisie d’explosifs
Seizure of explosives
492(1)Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu du paragraphe 487(1) peut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne d’être destinée à servir à une fin illégale et elle doit, dès que possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).
492(1)Every person who executes a warrant issued under subsection 487(1) may seize any explosive substance that they suspect is intended to be used for an unlawful purpose, and shall, as soon as possible, remove to a place of safety anything that they seize under this section and detain it until they are ordered by a judge of a superior court to deliver it to some other person or an order is made under subsection (2).
19(1)Le paragraphe 492.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19(1)Subsection 492.‍1(3) of the Act is replaced by the following:
Localisation de choses similaires
Tracking similar things
(2.‍1)Le juge de paix ou le juge qui autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à obtenir les données de localisation qui concernent le lieu d’une chose qu’une personne utilise, porte ou transporte peut, dans le mandat, autoriser cet agent de la paix ou ce fonctionnaire public à obtenir les données de localisation qui concernent le lieu d’une chose similaire qui est inconnue au moment où le mandat est délivré s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne utilisera, portera ou transportera la chose similaire.
(2.‍1)A justice or judge who authorizes a peace officer or public officer to obtain tracking data that relates to the location of a thing that a person uses, carries or wears may, in the warrant, authorize the peace officer or public officer to obtain tracking data that relates to the location of any similar thing that is unknown at the time the warrant is issued if the justice or judge is satisfied that there are reasonable grounds to suspect that the person will use, carry or wear that similar thing.
Portée du mandat
Scope of warrant
(3)Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public, ou toute personne qui agit sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever le dispositif, notamment d’une manière secrète. Il autorise également toute personne qui agit sous la direction de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à obtenir les données de localisation dont le mandat autorise l’obtention.
(3)The warrant authorizes the peace officer or public officer, or a person acting under their direction, to install, activate, use, maintain, monitor and remove the tracking device, including covertly. The warrant also authorizes a person acting under the direction of the peace officer or public officer to obtain the tracking data that is authorized to be obtained under the warrant.
(2)Le paragraphe 492.‍1(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 492.‍1(8) of the Act is replaced by the following:
Définition de dispositif de localisation
Definition of tracking device
(8)Au présent article, dispositif de localisation s’entend de tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.‍1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de localisation ou à les transmettre par un moyen de télécommunication.
(8)In this section, tracking device means a device, including a computer program as defined in subsection 342.‍1(2), that may be used to obtain or record tracking data or to transmit it by a means of telecommunication.
20(1)Le paragraphe 492.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20(1)Subsection 492.‍2(2) of the Act is replaced by the following:
Données de transmission : moyens de télécommunication
Transmission data — means of telecommunication
(1.‍1)Le juge de paix ou le juge qui autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à obtenir les données de transmission qui concernent un moyen de télécommunication utilisé par une personne peut, dans le mandat, autoriser cet agent de la paix ou ce fonctionnaire public à obtenir les données de transmission qui concernent un moyen de télécommunication qui est inconnu au moment où le mandat est délivré et qui est d’un type similaire à celui qui y est mentionné, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne utilisera cet autre moyen de télécommunication.
(1.‍1)A justice or judge who authorizes a peace officer or public officer to obtain transmission data that relates to any means of telecommunication used by a person may, in the warrant, authorize the peace officer or public officer to obtain transmission data that relates to any means of telecommunication that is unknown at the time the warrant is issued but that is of a similar type to the means of telecommunication described in the warrant if the justice or judge is satisfied that there are reasonable grounds to suspect that the person will use that other means of telecommunication.
Portée du mandat
Scope of warrant
(2)Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public, ou toute personne qui agit sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever l’enregistreur de données de transmission, notamment d’une manière secrète. Il autorise également toute personne qui agit sous la direction de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à obtenir les données de transmission dont le mandat autorise l’obtention.
(2)The warrant authorizes the peace officer or public officer, or a person acting under their direction, to install, activate, use, maintain, monitor and remove the transmission data recorder, including covertly. The warrant also authorizes a person acting under the direction of the peace officer or public officer to obtain the transmission data that is authorized to be obtained under the warrant.
Conditions
Conditions
(2.‍1)Le mandat peut être assorti des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment quant à la protection des intérêts de toute personne.
(2.‍1)A warrant may contain any conditions that the justice or judge considers appropriate, including conditions to protect a person’s interests.
(2)Le paragraphe 492.‍2(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 492.‍2(6) of the Act is replaced by the following:
Renseignements relatifs à l’abonné : données de transmission
Subscriber information related to transmission data
(5.‍2)Dans le mandat, le juge de paix ou le juge peut autoriser l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à obtenir d’une personne qui fournit des services au public des renseignements relatifs à l’abonné visés à l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 487.‍011 qui sont en lien avec les données de transmission dont le mandat autorise l’obtention et qui sont en sa possession ou à sa disposition.
(5.‍2)The justice or judge may, in the warrant, authorize a peace officer or public officer to obtain from a person who provides services to the public any information referred to in paragraph (a) of the definition subscriber information in section 487.‍011 that relates to the transmission data that is authorized to be obtained under the warrant and that is in the person’s possession or control.
Définition d’enregistreur de données de transmission
Definition of transmission data recorder
(6)Au présent article, enregistreur de données de transmission s’entend de tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.‍1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de transmission ou à les transmettre par un moyen de télécommunication.
(6)In this section, transmission data recorder means a device, including a computer program as defined in subsection 342.‍1(2), that may be used to obtain or record transmission data or to transmit it by a means of telecommunication.
21La formule 1 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
21Form 1 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
FORMULE 1
FORM 1
(articles 320.‍29, 462.‍32, 462.‍321 et 487)
(Sections 320.‍29, 462.‍32, 462.‍321 and 487)
Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
Information to Obtain a Search Warrant

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Les présentes constituent la dénonciation de A.‍B.‍, de  , dans (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé(e) le dénonciateur, portée devant moi.

Le dénonciateur déclare que (décrire les choses ou les données informatiques à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que ces choses ou une partie d’entre elles (ou ces données informatiques) se trouvent dans (l’habitation, etc.‍, ou l’ordinateur) de C.‍D.‍, de  , dans (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans (cette habitation, etc.‍, ou cet ordinateur) en vue de trouver ces choses (ou ces données informatiques).

(ou)

Le dénonciateur déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale) a été ou sera commise et que des données informatiques qui sont contenues dans (préciser un ordinateur en la possession d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public) ou auxquelles celui-ci donne accès fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction. (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat soit accordé pour autoriser l’examen de ces données informatiques.

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

This is the information of A.‍B.‍, of   in the (territorial division), (occupation), in this information called the informant, taken before me.

The informant says that (describe things or computer data to be searched for and offence in respect of which search is to be made), and that they believe on reasonable grounds that those things, or some part of them, (or that computer data) are in the (dwelling-house, etc. or computer system) of C.‍D.‍, of  , in (territorial division). (Here add the grounds of belief, whatever they may be.‍)

The informant therefore requests that a search warrant be granted to search the (dwelling-house, etc. or computer system) for those things (or that computer data).

(or)

The informant says that they believe on reasonable grounds that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament) and that computer data contained in or available to (specify computer system in the possession of a peace officer or public officer) will afford evidence with respect to the commission of the offence. (Here add the grounds of belief, whatever they may be.‍)

The informant therefore requests that a warrant be granted to examine that computer data.

Assermenté devant moi le  (date), à  (lieu).
(Signature du dénonciateur)

(Juge ou juge de paix) dans et pour  

Sworn before me on   (date), at   (place).
(Signature of Informant)

A (judge or justice) in and for  

22La formule 5 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
22Form 5 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
FORMULE 5
FORM 5
(articles 320.‍29 et 487)
(Sections 320.‍29 and 487)
Mandat de perquisition
Warrant to Search

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) ou aux fonctionnaires publics chargés, notamment, de faire observer (préciser la loi fédérale) :

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.‍B.‍, de  , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (décrire les choses ou les données informatiques à rechercher et l’infraction au sujet de laquelle la perquisition doit être faite) se trouvent dans  , à  , ci-après appelé les lieux,

Le présent mandat a pour objet de vous autoriser et obliger à entrer, entre les heures de (selon que le juge ou le juge de paix l’indique), dans les lieux et de rechercher ces choses et de les apporter devant un juge de paix.

(et, le cas échéant)

Le présent mandat a également pour objet d’autoriser l’examen des données informatiques qui sont contenues dans tout ordinateur saisi en vertu du mandat ou auxquelles celui-ci donne accès ou des données informatiques saisies en vertu du mandat.

(Préciser toute condition dont l’examen est assorti.‍)

(ou)

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.‍B.‍, de  , qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale) a été ou sera commise et que des données informatiques qui sont contenues dans (préciser un ordinateur en la possession d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public) ou auxquelles celui-ci donne accès fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction,

Le présent mandat a pour objet d’autoriser l’examen de ces données informatiques.

(Préciser toute condition dont l’examen est assorti.‍)

Fait le   (date), à  (lieu).

(Juge ou juge de paix) dans et pour  

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To the peace officers in the (territorial division) or to the public officers whose duties include the enforcement of (specify an Act of Parliament):

Whereas it appears on the oath of A.‍B.‍, of   that there are reasonable grounds for believing that (describe things or computer data to be searched for and offence in respect of which search is to be made) are in   at  , in this warrant called the premises;

This warrant authorizes and requires you between the hours of (as the judge or justice may direct) to enter into the premises and to search for the things referred to in this warrant and to bring them before a justice.

(and, if applicable)

This warrant also authorizes the examination of computer data contained in or available to a computer system seized under this warrant or of computer data seized under this warrant.

(Specify any conditions to which the examination is subject.)

(or)

Whereas it appears on the oath of A.‍B.‍, of  , that they have reasonable grounds to believe that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament) and to believe that computer data contained in or available to (specify computer system in the possession of a peace officer or public officer) will afford evidence with respect to the commission of the offence;

This warrant authorizes the examination of that computer data.

(Specify any conditions to which the examination is subject.)

Dated   (date) at   (place).

A (judge or justice) in and for  

23La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 5.‍001, de ce qui suit :
23Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 5.‍001:
FORMULE 5.‍0011
FORM 5.‍0011
(paragraphe 487.‍0121(1))
(Subsection 487.‍0121(1))
Ordre de confirmer la fourniture de services
Confirmation of Service Demand

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale)

À (nom du fournisseur de services de télécommunication), de   :

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que la confirmation précisée ci-dessous sera utile à l’enquête relative à l’infraction. En conséquence, vous êtes tenu(e) de confirmer si, oui ou non, vous fournissez ou avez fourni des services de télécommunication à (préciser l’abonné, le client, le compte ou l’identifiant) dès que possible et au plus tard (indiquer l’échéance) à moins que l’ordre ne soit annulé.

La confirmation doit être fournie à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public) (préciser les modalités).

Le présent ordre est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions, le cas échéant).

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification du présent ordre.

Sachez que toute contravention au présent ordre, sans excuse légitime, peut entraîner une amende.

(Signature de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public)

Canada,

Province of  ,

(territorial division)

To (name of the telecommunications service provider), of  :

Because I have reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament) and that the confirmation specified below will assist in the investigation of that offence, you are required to confirm, as soon as possible but not later than (specify time by which the confirmation is to be provided) whether or not you provide or have provided telecommunication services to (specify subscriber or client, or account or identifier), unless this demand is revoked.

The confirmation must be provided to (name of peace officer or public officer), (specify the form and manner).

This demand is subject to the following conditions: (specify any conditions to which the demand is subject).

You have the right to apply to revoke or vary this demand.

If you contravene this demand without lawful excuse, you may be subject to a fine.

(Signature of peace officer or public officer)

24La formule 5.‍004 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
24Form 5.‍004 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
FORMULE 5.‍004
FORM 5.‍004
(paragraphes 487.‍014(2), 487.‍0141(2), (5) et (10), 487.‍0142(2), 487.‍015(2), 487.‍016(2), 487.‍017(2) et 487.‍018(3))
(Subsections 487.‍014(2), 487.‍0141(2), (5) and (10), 487.‍0142(2), 487.‍015(2), 487.‍016(2), 487.‍017(2) and 487.‍018(3))
Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
Information to Obtain a Production Order

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner (ou, si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu des articles 487.‍014 ou 487.‍0141 du Code criminel, de croire) que les conditions suivantes sont réunies :

a)une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise;

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍014 du Code criminel, préciser le document ou les données) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍0141 du Code criminel, préciser le document ou les données), s’ils sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition en date du (préciser les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance), ils fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction (et, le cas échéant, et les renseignements contenus dans toutes déclarations qu’elle fait en application de l’un des articles 7, 7.‍1 ou 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où l’ordonnance doit être en vigueur fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction).

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍0142 du Code criminel) des renseignements relatifs à l’abonné sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍015 du Code criminel) l’identification de tout dispositif ayant servi à la transmission de (préciser la communication) ou de toute personne y ayant participé sera utile à l’enquête relative à l’infraction et (préciser les données de transmission) sont en la possession ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes — dont l’identité n’est pas connue — et permettront cette identification.

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍016 du Code criminel, préciser les données de transmission) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍017 du Code criminel, préciser les données de localisation) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍018 du Code criminel, préciser les données) sont en la possession de (nom de l’institution financière, de la personne ou de l’entité) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

Les motifs raisonnables sont les suivants :

En conséquence, le dénonciateur demande

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍014 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de communiquer un document qui est la copie de (indiquer le document) qui est en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance (ou d’établir et de communiquer un document comportant (indiquer les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance).

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍0141 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de communiquer un document qui est la copie de (indiquer le document) qui est en sa possession ou à sa disposition en date du (préciser les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance) (ou d’établir et de communiquer un document comportant (indiquer les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition en date du (préciser les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance)) (et, le cas échéant, de communiquer une copie de toutes déclarations qu’elle fait en application de l’un des articles 7, 7.‍1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où l’ordonnance doit être en vigueur).

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍0142 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) d’établir et de communiquer un document comportant tous les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance et qui sont relatifs à (préciser les renseignements).

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍015 du Code criminel) qu’il soit ordonné à toute personne à qui l’ordonnance est signifiée conformément au paragraphe 487.‍015(4) du Code criminel d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où l’ordonnance lui est signifiée.

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍016 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍017 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de localisation) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍018 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de l’institution financière, de la personne ou de l’entité) d’établir et de communiquer un document énonçant (préciser les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

This is the information of (name of peace officer or public officer), of   (“the informant”).

The informant says that they have reasonable grounds to suspect (or, if the application is for an order under section 487.‍014 or 487.‍0141 of the Criminal Code, reasonable grounds to believe)

(a)that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament); and

(b)(if the application is for an order under section 487.‍014 of the Criminal Code) that (specify the document or data) is in the possession or control of (name of the person) and will afford evidence respecting the commission of the offence.

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍0141 of the Criminal Code) that (specify the document or data), if it is in the possession or control of (name of the person) on (specify the dates to be specified in the order), will afford evidence respecting the commission of the offence (and if applicable, and that the information contained in all reports made under any of sections 7, 7.‍1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act during the period the order is to be in effect will afford evidence respecting the commission of the offence).

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍0142 of the Criminal Code) that subscriber information is in the possession or control of (name of the person) and will assist in the investigation of the offence.

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍015 of the Criminal Code) that the identification of a device or person involved in the transmission of (specify the communication) will assist in the investigation of the offence and that (specify the transmission data) that is in the possession or control of one or more persons whose identity is unknown will enable that identification.

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍016 of the Criminal Code) that (specify the transmission data) is in the possession or control of (name of the person) and will assist in the investigation of the offence.

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍017 of the Criminal Code) that (specify the tracking data) is in the possession or control of (name of the person) and will assist in the investigation of the offence.

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍018 of the Criminal Code) that (specify the data) is in the possession or control of (name of the financial institution, person or entity) and will assist in the investigation of the offence.

The reasonable grounds are:

The informant therefore requests

(if the application is for an order under section 487.‍014 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to produce a document that is a copy of (specify the document) that is in their possession or control when they receive the order (and/or to prepare and produce a document containing (specify the data) that is in their possession or control when they receive the order).

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍0141 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to produce a document that is a copy of (specify the document) that is in their possession or control on (specify the dates to be specified in the order) (and/or to prepare and produce a document containing (specify the data) that is in their possession or control on (specify the dates to be specified in the order)) (and if applicable, and that the person be ordered to produce a copy of all reports made under any of sections 7, 7.‍1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act during the period the order is to be in effect).

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍0142 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to prepare and produce a document containing all the subscriber information that is in their possession or control when they receive the order that relates to (specify information).

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍015 of the Criminal Code) that a person who is served with the order in accordance with subsection 487.‍015(4) of the Criminal Code be ordered to prepare and produce a document containing (specify the transmission data) that is in their possession or control when they are served with the order.

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍016 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to prepare and produce a document containing (specify the transmission data) that is in their possession or control when they receive the order.

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍017 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to prepare and produce a document containing (specify the tracking data) that is in their possession or control when they receive the order.

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍018 of the Criminal Code) that (name of the financial institution, person or entity) be ordered to prepare and produce a document setting out (specify the data) that is in their possession or control when they receive the order.

Sworn before me on (date), at (place).

(Signature of informant)

(Signature of justice or judge)

25La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 5.‍0051, de ce qui suit :
25Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 5.‍0051:
FORMULE 5.‍0052
FORM 5.‍0052
(paragraphe 487.‍0142(3))
(Subsection 487.‍0142(3))
Ordonnance de communication : renseignements relatifs à l’abonné
Production Order — Subscriber Information

Canada,

Province de 

(circonscription territoriale)

À (nom de la personne), de   :

Attendu que je suis convaincu(e), en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’abonné sont en votre possession ou à votre disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

En conséquence, vous êtes tenu(e)

de communiquer un document qui est la copie de (préciser le document) qui est en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez l’ordonnance,

(et/ou)

d’établir et de communiquer un document comportant tous les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez l’ordonnance (préciser les renseignements).

Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).

La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes : (préciser les conditions, le cas échéant).

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.

Sachez que toute contravention à la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

To (name of person), of  :

Whereas I am satisfied by information on oath of (name of peace officer or public officer), of  , that there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament) and that subscriber information is in your possession or control and will assist in the investigation of the offence;

Therefore, you are ordered to

produce a document that is a copy of (specify the document) that is in your possession or control when you receive this order

(and/or)

prepare and produce a document containing all the subscriber information that is in your possession or control when you receive this order and that relates to (specify information).

The document must be produced to (name of peace officer or public officer) within (time) at (place) in (form).

This order is subject to the following conditions: (specify any conditions to which the demand is subject).

You have the right to apply to revoke or vary this order.

If you contravene this order without lawful excuse, you may be subject to a fine, to imprisonment or to both.

Dated (date), at (place).

(Signature of justice or judge)

26La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 5.‍008, de ce qui suit :
26Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 5.‍008:
FORMULE 5.‍00801
FORM 5.‍00801
(paragraphe 487.‍0181(2))
(Subsection 487.‍0181(2))
Dénonciation en vue d’obtenir une autorisation
Information to Obtain an Authorization

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont réunies :

a)une infraction à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise;

b)(préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) sont en la possession de (nom de l’entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

Les motifs raisonnables sont les suivants :

En conséquence, le dénonciateur demande

qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public soit autorisé à demander à (nom de l’entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit la demande.

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

This is the information of (name of peace officer or public officer), of   (“the informant”).

The informant says that they have reasonable grounds to suspect

(a)that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament); and

(b)that (specify the transmission data or the subscriber information) is in the possession or control of (name of the foreign entity that provides telecommunications services — or that provides services by a means of telecommunication — to the public) and will assist in the investigation of the offence.

The reasonable grounds are:

The informant therefore requests

that a peace officer or public officer be authorized to request that (name of the foreign entity that provides telecommunications services — or that provides services by a means of telecommunication — to the public) prepare and produce a document containing (specify the transmission data or the subscriber information) that is in its possession or control when it receives the request.

Sworn before me on (date), at (place).

(Signature of informant)

(Signature of justice or judge)

FORMULE 5.‍00802
FORM 5.‍00802
(paragraphe 487.‍0181(3))
(Subsection 487.‍0181(3))
Autorisation de demander la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné
Authorization to Request Production of Transmission Data or Subscriber Information

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

Attendu que je suis convaincu(e), en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a)qu’une infraction à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise;

b)que (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) sont en la possession de (nom de l’entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

En conséquence, un agent de la paix ou un fonctionnaire public est autorisé à demander à (nom de l’entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit la demande.

L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ne peut expédier la demande de communication plus de trente jours après la date à laquelle l’autorisation est accordée.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

Whereas I am satisfied by information on oath of (name of peace officer or public officer), of  , that there are reasonable grounds to suspect

(a)that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament); and

(b)that (specify the transmission data or the subscriber information) is in the possession or control of (name of the foreign entity that provides telecommunications services — or that provides services by a means of telecommunication — to the public) and the data or information will assist in the investigation of the offence.

Therefore, a peace officer or public officer is authorized to request that (name of the foreign entity that provides telecommunications services — or that provides services by a means of telecommunication — to the public) prepare and produce a document containing (specify the transmission data or the subscriber information) that is in its possession or control when it receives the request.

A peace officer or public officer must not send the production request more than 30 days after the day on which this authorization is granted.

Dated (date), at (place).

(Signature of justice or judge)

FORMULE 5.‍00803
FORM 5.‍00803
(paragraphe 487.‍0181(4))
(Subsection 487.‍0181(4))
Demande de communication : données de transmission ou renseignements relatifs à l’abonné
Production Request for Transmission Data or Subscriber Information

Canada,

Province de  

À (nom de l’entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication), de   :

La présente constitue la demande de communication de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  .

Attendu que j’ai été autorisé(e) par un juge de paix ou un juge, au titre de l’article 487.‍0181 du Code criminel, à faire la présente demande (joindre l’autorisation).

En conséquence, je vous demande d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente demande.

Je vous demande de communiquer ce document à (préciser le destinataire), présenté (indiquer la forme).

(Préciser tout renseignement qui peut être inclus au titre du paragraphe 487.‍0181(4) du Code criminel, s’il y a lieu.‍)

Fait le (date), à (lieu).

(Signature de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public)

Canada,

Province of  

To (name of foreign entity that provides telecommunications services — or that provides services by a means of telecommunication — to the public), of  :

This is a production request of (name of peace officer or public officer), of  .

Whereas I am authorized to make this request by a justice or judge under section 487.‍0181 of the Criminal Code (attach authorization).

Therefore, I request that you prepare and produce a document containing (specify the transmission data or the subscriber information) that is in your possession or control when you receive this request.

I request that you produce this document to (recipient) in (form).

(Specify any information that may be included under subsection 487.‍0181(4) of the Criminal Code, if applicable.‍)

Dated (date), at (place).

(Signature of peace officer or public officer)

27Les formules 5.‍009 et 5.‍0091 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
27Forms 5.‍009 and 5.‍0091 of Part XXVIII of the Act are replaced by the following:
FORMULE 5.‍009
FORM 5.‍009
(paragraphe 487.‍0191(2))
(Subsection 487.‍0191(2))
Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation
Information to Obtain a Non-Disclosure Order

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quelconque du ou des passages précisés ci-dessous) de (indiquer l’ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012 du Code criminel, l’ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121 de cette loi ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 de cette loi, selon le cas) pendant (indiquer la période) compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée :

(préciser le ou les passages)

Les motifs raisonnables sont les suivants :

En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne, de l’institution financière ou de l’entité) de ne pas divulguer l’existence (ou une partie quelconque ou une partie quelconque du ou des passages précisés) de l’ordre (ou de l’ordonnance) pendant (indiquer la période) après la date à laquelle l’ordonnance est rendue.

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

This is the information of (name of peace officer or public officer), of   (“the informant”).

The informant says that they have reasonable grounds to believe that the disclosure of the existence (or any of the contents or any of the following portion or portions) of (identify the preservation demand made under section 487.‍012 of the Criminal Code, the confirmation of service demand made under section 487.‍0121 of that Act or the order made under any of sections 487.‍013 to 487.‍018 of that Act, as the case may be) during (identify the period) would jeopardize the conduct of the investigation of the offence to which it relates:

(specify portion or portions)

The reasonable grounds are:

The informant therefore requests an order prohibiting (name of the person, financial institution or entity) from disclosing the existence (or any of the contents or any of the specified portion or portions) of the demand (or the order) during a period of (identify the period) after the day on which the order is made.

Sworn before me on (date), at (place).

(Signature of informant)

(Signature of justice or judge)

FORMULE 5.‍0091
FORM 5.‍0091
(paragraphe 487.‍0191(3))
(Subsection 487.‍0191(3))
Ordonnance de non-divulgation
Non-Disclosure Order

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

À (nom de la personne, de l’institution financière, ou de l’entité), de   :

Attendu que je suis convaincu(e), en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quelconque du ou des passages — précisés dans la dénonciation —) de (indiquer l’ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012 du Code criminel, l’ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121 de cette loi ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 de cette loi, selon le cas) pendant (indiquer la période) compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée,

En conséquence, vous êtes tenu(e) de ne pas divulguer l’existence (ou une partie quelconque ou une partie quelconque du ou des passages précisés ci-dessous) de l’ordre (ou de l’ordonnance) pendant (indiquer la période) après la date à laquelle la présente ordonnance est rendue :

(préciser le ou les passages)

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.

Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

To (name of person, financial institution or entity), of  :

Whereas I am satisfied by information on oath of (name of peace officer or public officer), of  , that there are reasonable grounds to believe that the disclosure of the existence (or any of the contents or any of the portion or portions, specified in the information,) of (identify the preservation demand made under section 487.‍012 of the Criminal Code, the confirmation of service demand made under section 487.‍0121 of that Act or the order made under any of sections 487.‍013 to 487.‍018 of that Act, as the case may be) during (identify the period) would jeopardize the conduct of the investigation of the offence to which it relates;

Therefore, you are prohibited from disclosing the existence (or any of the contents or any of the following portion or portions) of the demand (or the order) during a period of (identify the period) after the day on which this order is made.

(specify portion or portions)

You have the right to apply to revoke or vary this order.

If you contravene this order without lawful excuse, you may be subject to a fine, to imprisonment or to both.

Dated (date), at (place).

(Signature of justice or judge)

1999, ch. 23

1999, c. 23

Modification corrélative à la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

Consequential Amendment to the Foreign Publishers Advertising Services Act

28Au paragraphe 5(1) de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, « de l’article 487 » est remplacé par « du paragraphe 487(1) ».
28Subsection 5(1) of the Foreign Publishers Advertising Services Act is amended by replacing “section 487” with “subsection 487(1)”.

L.‍R.‍, ch. 30 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 30 (4th Supp.‍)

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act

29La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est modifiée par adjonction, après l’article 22.‍06, de ce qui suit :

29The Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is amended by adding the following after section 22.‍06:

Exécution de décisions étrangères de communication
Enforcement of Foreign Decisions for Production
Demande au ministre
Request to Minister
22.‍07(1)Lorsqu’une demande est présentée par écrit au ministre par un État ou une entité en vue de l’exécution au Canada d’une décision rendue par une autorité de l’État ou de l’entité habilitée à ordonner la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné qui sont en la possession ou à la disposition d’une personne au Canada, le ministre peut autoriser une autorité compétente à prendre les mesures d’exécution de la décision.
22.‍07(1)When a written request is presented to the Minister by a state or entity for the enforcement in Canada of a decision made by an authority of that state or entity that is empowered to compel the production of transmission data or subscriber information that is in the possession or control of a person in Canada, the Minister may authorize a competent authority to make arrangements for the enforcement of the decision.
Requête en vue de l’exécution
Application for enforcement
(2)L’autorité compétente présente une requête ex parte, en vue de l’exécution de la décision, à un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle au sens de cet article ou à un juge de la Cour du Québec.
(2)The competent authority must apply ex parte for the enforcement of the decision to a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, a judge of a superior court of criminal jurisdiction, as defined in that section, or a judge of the Court of Quebec.
Exécution
Enforcement
(3)Le juge de paix ou le juge saisi de la requête peut rendre exécutoire la décision, s’il est convaincu que :

a)s’agissant de données de transmission, les conditions énoncées au paragraphe 487.‍016(2) du Code criminel, avec les adaptations nécessaires, sont réunies;

b)s’agissant de renseignements relatifs à l’abonné, les conditions énoncées au paragraphe 487.‍0142(2) du Code criminel, avec les adaptations nécessaires, sont réunies.

La décision rendue exécutoire vaut jugement du tribunal auquel le juge de paix ou le juge appartient et peut être exécutée partout au Canada.

(3)The justice or judge to whom the application is made may make the decision enforceable if they are satisfied that

(a)in the case of transmission data, the conditions set out in subsection 487.‍016(2) of the Criminal Code, with any necessary modifications, are met; or

(b)in the case of subscriber information, the conditions set out in subsection 487.‍0142(2) of the Criminal Code, with any necessary modifications, are met.

A decision that is made enforceable is deemed to be a judgment of the court to which the judge or justice belongs and may be executed anywhere in Canada.

Personne désignée
Designated person
(4)Le juge de paix ou le juge qui rend la décision exécutoire au titre du paragraphe (3) désigne la personne à qui un document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné doit être communiqué par la personne au Canada visée par la décision.
(4)The justice or judge who makes the decision enforceable under subsection (3) must designate a person to whom a record containing the transmission data or the subscriber information must be produced by the person in Canada referred to in the decision.
Délais
Timing
(5)Le juge de paix ou le juge ordonne que la personne au Canada visée par la décision communique à la personne désignée le document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné :

a)au plus tard quarante-cinq jours après la date de signification de la décision, dans le cas de données de transmission;

b)au plus tard vingt jours après la date de signification de la décision, dans le cas de renseignements relatifs à l’abonné.

(5)The justice or judge must order that the person in Canada referred to in the decision produce the record containing the transmission data or the subscriber information to the designated person

(a)no later than 45 days after the day on which the decision is served, in the case of transmission data; or

(b)no later than 20 days after the day on which the decision is served, in the case of subscriber information.

Ordonnance de non-divulgation
Order prohibiting disclosure
(6)L’article 487.‍0191 du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la décision rendue exécutoire au titre du paragraphe (3) et de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (5).
(6)Section 487.‍0191 of the Criminal Code applies, with any necessary modifications, in respect of a decision made enforceable under subsection (3) and an order made under subsection (5).
Transmission à l’étranger
Sending abroad
(7)Le juge de paix ou le juge ordonne en outre, selon le cas :

a)que la personne désignée transmette directement à l’État ou à l’entité requérant visé au paragraphe (1) le document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné;

b)que les articles 20 et 21 s’appliquent à la transmission du document comportant ces données ou renseignements, avec les adaptations nécessaires.

(7)The justice or judge must also order

(a)that the designated person send the record containing the transmission data or the subscriber information directly to the state or entity referred to in subsection (1) that made the request; or

(b)that sections 20 and 21 apply to the sending of the record containing the transmission data or the subscriber information, with any necessary modifications.

Rapport
Report
(8)La personne désignée :

a)remet au juge de paix ou au juge qui a rendu exécutoire la décision — ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale ou à un autre juge du district judiciaire où la décision a été rendue exécutoire — un rapport d’exécution comportant une description générale des données de transmission ou des renseignements relatifs à l’abonné contenus dans le document et, si le juge de paix ou le juge l’exige, le document comportant ces données ou renseignements;

b)envoie sans délai une copie du rapport au ministre.

(8)The designated person must

(a)make a report concerning the execution of the decision to the justice or judge who made it enforceable — or to another justice for the same territorial division or another judge in the judicial district where the decision was made enforceable — accompanied by a general description of the transmission data or the subscriber information contained in the record and, if the justice or judge requires it, the record containing the transmission data or the subscriber information; and

(b)send a copy of the report to the Minister without delay.

Délai : rapport et transmission à l’étranger
Timing of report and sending abroad
(9)Dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (7)a), la personne désignée est tenue de remettre le rapport au juge de paix ou au juge et de transmettre le document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné à l’État ou à l’entité requérant au plus tard cinq jours après la date à laquelle le document a été communiqué au titre du paragraphe (5).
(9)If the justice or judge makes an order under paragraph (7)‍(a), the designated person must make the report to the justice or judge and send the record containing the transmission data or the subscriber information to the state or entity that made the request no later than five days after the day on which the record was produced under subsection (5).
Infraction
Offence
(10)L’article 487.‍0198 du Code criminel s’applique à l’égard de l’ordonnance prévue au paragraphe (5).
(10)Section 487.‍0198 of the Criminal Code applies with respect to an order made under subsection (5).
Définitions
Definitions
(11)Au présent article, données de transmission et renseignements relatifs à l’abonné s’entendent au sens de l’article 487.‍011 du Code criminel.
(11)In this section, transmission data and subscriber information have the same meaning as in section 487.‍011 of the Criminal Code.

L.‍R.‍, ch. C-23

R.‍S.‍, c. C-23

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service Act

30Le titre de la partie II de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est remplacé par ce qui suit :

30The heading of Part II of the Canadian Security Intelligence Service Act is replaced by the following:

Ordre de confirmer la fourniture de services et contrôle judiciaire
Confirmation of Service Demand and Judicial Control

31La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 20.‍3, de ce qui suit :

31The Act is amended by adding the following before section 20.‍3:

Définition de fournisseur de services de télécommunication
Definition of telecommunications service provider
20.‍21Pour l’application des articles 20.‍22 à 20.‍26 et 20.‍5, fournisseur de services de télécommunication s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications.
20.‍21In sections 20.‍22 to 20.‍26 and 20.‍5, telecommunications service provider has the same meaning as in subsection 2(1) of the Telecommunications Act.
Ordre de confirmer la fourniture de services
Confirmation of service demand
20.‍22(1)Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16, le Service peut, selon le formulaire 0.‍1 de l’annexe 2, ordonner à tout fournisseur de services de télécommunication de confirmer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’ordre, si, oui ou non, il fournit ou a fourni des services de télécommunication à tout abonné ou client ou à tout compte ou identifiant, précisés dans l’ordre.
20.‍22(1)For the purpose of performing its duties and functions under section 12 or 16, the Service may make a demand in Form 0.‍1 of Schedule 2 to a telecommunications service provider requiring them to confirm, within the time and in the manner specified in the demand, whether or not they provide or have provided telecommunications services to any subscriber or client, or to any account or identifier, specified in the demand.
Informations médicales et protégées
Medical and privileged information
(2)Il est entendu que l’ordre ne peut être donné dans le cas où la confirmation révélerait des informations médicales ou des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.
(2)For greater certainty, a demand must not be made if the confirmation would disclose medical information or information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries.
Délai
Time
(3)Le délai prévu dans l’ordre est d’au moins vingt-quatre heures.
(3)The time specified in the demand is to be not less than 24 hours.
Interdiction de divulgation
Non-disclosure
(4)Le Service peut assortir l’ordre de conditions pour interdire la divulgation de son existence ou de tout ou partie de son contenu.
(4)The Service may impose conditions in the demand prohibiting the disclosure of its existence or some or all of its contents.
Obligation de se conformer
Obligation to comply
(5)Le fournisseur de services de télécommunication est tenu de se conformer à l’ordre. Les contraventions au présent paragraphe sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.
(5)The telecommunications service provider must comply with the demand. Section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a contravention of this subsection.
Annulation de l’ordre
Revocation of demand
(6)Le Service peut, à tout moment, annuler l’ordre ou une condition de celui-ci par avis remis au fournisseur de services de télécommunication.
(6)The Service may, at any time, revoke the demand or a condition by notice given to the telecommunications service provider.
Révocation ou modification de l’ordre de confirmer la fourniture de services
Revocation or variation of confirmation of service demand
20.‍23(1)Le fournisseur de services de télécommunication peut, avant qu’il ne soit tenu de fournir la confirmation requise par un ordre donné en vertu de l’article 20.‍22 et au plus tard cinq jours ouvrables après la date à laquelle il a reçu l’ordre, demander par écrit à un juge de révoquer ou de modifier l’ordre.
20.‍23(1)Before a telecommunications service provider is required to provide the confirmation required by a demand made under section 20.‍22, but not later than five business days after the day on which they receive the demand, they may apply in writing to a judge to revoke or vary the demand.
Préavis obligatoire
Notice required
(2)Le fournisseur de services de télécommunication peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis de son intention de le faire à un employé, selon les modalités précisées dans l’ordre, et à un juge, selon le formulaire 0.‍2 de l’annexe 2.
(2)The telecommunications service provider may make the application only if, before the application is made, they give notice of their intention to do so to an employee in the manner specified in the demand and to a judge in Form 0.‍2 of Schedule 2.
Aucune obligation de fournir la confirmation
No obligation to provide confirmation
(3)Le fournisseur de services de télécommunication n’a pas à fournir la confirmation tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
(3)The telecommunications service provider is not required to provide the confirmation until a final decision is made with respect to the application.
Révocation ou modification de l’ordre
Revocation or variation of demand
(4)Le juge peut révoquer l’ordre ou le modifier, s’il est convaincu, selon le cas :

a)qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger le demandeur à fournir la confirmation;

b)que la fourniture de la confirmation révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.

(4)The judge may revoke or vary the demand if satisfied that

(a)it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to provide the confirmation; or

(b)provision of the confirmation would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.

Demande d’ordonnance
Application for order
20.‍24(1)Si le fournisseur de services de télécommunication ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu de l’article 20.‍22, le directeur ou un employé désigné à cette fin par le directeur peut demander à un juge de rendre une ordonnance en conformité avec le présent article.
20.‍24(1)If a telecommunications service provider fails to comply with a confirmation of service demand made under section 20.‍22, the Director or an employee who is designated by the Director for the purpose may make an application to a judge for an order under this section.
Délivrance de l’ordonnance
Making of order
(2)Le juge peut ordonner au fournisseur de services de télécommunication de fournir, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’ordonnance, la confirmation visée au paragraphe 20.‍22(1) s’il est convaincu que la confirmation aidera le Service à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16.
(2)The judge may order the telecommunications service provider to provide, within the time and in the manner specified in the order, the confirmation referred to in subsection 20.‍22(1) if the judge is satisfied that the confirmation will assist the Service to perform its duties and functions under section 12 or 16.
Mesures
Measures
(3)Le juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance.
(3)The judge may include in the order any measure that they consider necessary in the public interest, including to ensure the confidentiality of the order.
Précision — fourniture volontaire de confirmation
Clarification — voluntary provision of confirmation
20.‍25(1)Il est entendu que le Service peut demander à tout fournisseur de services de télécommunication de fournir volontairement la confirmation qui peut être requise par un ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 20.‍22 ou par une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 — sans qu’il soit nécessaire de donner un tel ordre ou qu’une telle ordonnance soit rendue — si, d’une part, aucune règle de droit n’interdit au fournisseur de services de télécommunication de la fournir, et si, d’autre part, le Service peut la recueillir en vertu des articles 12 ou 16.
20.‍25(1)For greater certainty, the Service may request that a telecommunications service provider voluntarily provide the confirmation required by a confirmation of service demand made under section 20.‍22 or by an order made under section 20.‍24, without such a demand or such an order having been made, so long as the telecommunications service provider is not prohibited by law from providing the confirmation, and the Service may collect it under section 12 or 16.
Précision — autres pouvoirs de collecte
Clarification — other collection authorities
(2)Il est entendu qu’un ordre de confirmer la fourniture de services pouvant être donné en vertu de l’article 20.‍22 ou qu’une ordonnance pouvant être rendue en vertu de l’article 20.‍24 est sans effet sur la capacité du Service de recueillir toute information en vertu d’une autre disposition de la présente loi.
(2)For greater certainty, the fact that a confirmation of service demand may be made under section 20.‍22 or that an order may be made under section 20.‍24 does not affect the Service’s authority to collect any information under any other provision of this Act.
Immunité
No civil or criminal liability
20.‍26Le fournisseur de services de télécommunication qui fournit volontairement toute confirmation à la suite d’une demande faite par le Service dans les circonstances prévues au paragraphe 20.‍25(1), et la personne qui agit pour le compte d’un fournisseur de services de télécommunication ayant reçu une telle demande, bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
20.‍26No criminal or civil proceedings lie against a telecommunications service provider that voluntarily provides a confirmation following a request from the Service made in the circumstances described in subsection 20.‍25(1) or against a person acting on behalf of a telecommunications service provider that receives such a request.

32(1)Les paragraphes 20.‍5(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

32(1)Subsections 20.‍5(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Révocation ou modification — articles 20.‍24 et 20.‍4
Revocation or variation — sections 20.‍24 and 20.‍4
20.‍5(1)Le fournisseur de services de télécommunication qui est tenu de fournir une confirmation requise par une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou la personne ou l’entité qui est tenue de communiquer toute information ou tout document aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍4 peut, avant que le fournisseur, la personne ou l’entité ne soit tenu de fournir la confirmation ou de communiquer les informations ou documents et au plus tard dix jours ouvrables après la date à laquelle le fournisseur, la personne ou l’entité a reçu l’ordonnance, demander par écrit à un juge de la révoquer ou de la modifier.
20.‍5(1)Before a telecommunications service provider is required to provide a confirmation under an order made under section 20.‍24, or a person or entity is required to produce any information, record or document under an order made under section 20.‍4, but no later than 10 business days after the day on which they receive the order, the telecommunications service provider or the person or entity, as the case may be, may apply in writing to a judge to revoke or vary the order.
Préavis obligatoire
Notice required
(2)Le fournisseur de services de télécommunication, la personne ou l’entité peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à un juge et à un employé selon le formulaire 5 de l’annexe 2.
(2)The telecommunications service provider, person or entity may make the application only if, before the application is made, they give notice of their intention to do so to a judge and to an employee in Form 5 of Schedule 2.
Aucune obligation de fournir ou de communiquer
No obligation to provide or produce
(3)Le fournisseur de services de télécommunication, la personne ou l’entité n’a pas à fournir la confirmation ou à communiquer les informations ou documents, selon le cas, tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
(3)The telecommunications service provider, person or entity is not required to provide the confirmation or to produce the information, record or document, as the case may be, until a final decision is made with respect to the application.

(2)Les alinéas 20.‍5(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 20.‍5(4)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger le demandeur à fournir la confirmation ou à communiquer les informations ou documents;

  • b)que la fourniture de la confirmation ou la communication de toute information révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.

  • (a)it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to provide the confirmation or produce the information, record or document; or

  • (b)provision of the confirmation or production of the information, record or document would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.

33L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Section 27 of the Act is replaced by the following:

Présentation et audition des demandes
Making and hearing of applications
27(1)La demande d’autorisation judiciaire présentée en vertu de l’article 11.‍13, la demande d’ordonnance présentée en vertu de l’article 20.‍24, la demande d’ordonnance de préservation présentée en vertu de l’article 20.‍3 ou d’ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍4, ou la demande de mandat faite en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.‍1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.‍3 est faite ex parte et est entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.
27(1)An application for a judicial authorization under section 11.‍13, an application for an order under section 20.‍24, an application under section 20.‍3 for a preservation order, an application under section 20.‍4 for a production order, an application under section 21, 21.‍1, 22.‍21 or 23 for a warrant, an application under section 22 or 22.‍1 for the renewal of a warrant or an application for an order under section 22.‍3 shall be made ex parte and heard in private in accordance with regulations made under section 28.
Présentation et audition d’une demande — articles 20.‍23 et 20.‍5
Making and hearing of applications — sections 20.‍23 and 20.‍5
(2)La demande de révocation ou de modification d’un ordre de confirmer la fourniture de services présentée en vertu de l’article 20.‍23 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou d’une ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍5 est présentée et entendue conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28 et peut être entendue à huis clos conformément à ces règlements.
(2)An application under section 20.‍23 for the revocation or variation of a confirmation of service demand or under section 20.‍5 for the revocation or variation of an order made under section 20.‍24 or a production order shall be made and heard in accordance with regulations made under section 28 and may be heard in private in accordance with those regulations.

34(1)L’alinéa 28b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34(1)Paragraph 28(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de ces autorisations judiciaires, à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre des articles 20.‍24, 20.‍3, 20.‍4 ou 22.‍3;

  • (b)governing the practice and procedure of, and security requirements applicable to, hearings of applications for judicial authorization under section 11.‍13, for warrants that may be issued under section 21, 21.‍1, 22.‍21 or 23, for renewals of those warrants and for orders that may be made under section 20.‍24, 20.‍3, 20.‍4 or 22.‍3;

(2)L’alinéa 28b.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 28(b.‍2) of the Act is replaced by the following:

  • b.‍2)régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à la présentation et à l’audition des demandes présentées en vertu des articles 20.‍23 et 20.‍5;

  • (b.‍2)governing the practice and procedure of, and security requirements applicable to, the making of applications under sections 20.‍23 and 20.‍5 and the hearing of such applications; and

35L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, avant le formulaire 1, de ce qui suit :

35Schedule 2 to the Act is amended by adding the following before Form 1:

FORMULAIRE 0.‍1
FORM 0.‍1
(paragraphe 20.‍22(1))
(Subsection 20.‍22(1))
Ordre de confirmer la fourniture de services

À (nom de la personne ou de l’entité), de   :

Vous êtes tenu(e) aux termes de l’article 20.‍22 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité de confirmer, dès que possible, mais au plus tard (indiquer l’échéance), si, oui ou non, vous fournissez ou avez fourni des services de télécommunication à (préciser l’abonné, le client, le compte ou l’identifiant), à moins que l’ordre ne soit révoqué.

Les informations doivent être fournies (préciser les modalités).

Le présent ordre est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions, le cas échéant)

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification du présent ordre conformément à l’article 20.‍23 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Confirmation of Service Demand

To (name of person or entity), of  :

You are required under section 20.‍22 of the Canadian Security Intelligence Service Act to confirm, as soon as possible, but not later than (specify time by which the confirmation is to be provided), whether or not you provide or have provided telecommunication services to (specify subscriber or client, or account or identifier), unless this demand is revoked.

The confirmation must be provided (specify the form and manner).

This demand is subject to the following conditions: (specify conditions, if any)

You have the right to apply to revoke or vary this confirmation of service demand in accordance with section 20.‍23 of the Canadian Security Intelligence Service Act.

FORMULAIRE 0.‍2
FORM 0.‍2
(paragraphe 20.‍23(2))
(Subsection 20.‍23(2))
Préavis — demande de révocation ou de modification d’un ordre de confirmer la fourniture de services

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande de révocation ou de modification d’un ordre de confirmer la fourniture de services présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article 20.‍23 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.‍R.‍C. (1985), ch. C-23

PRÉAVIS

La présente constitue un préavis de l’intention de (nom du fournisseur de services de télécommunication visé par l’ordre), ci-après appelé(e) « le demandeur », de demander la révocation ou la modification de l’ordre de confirmer la fourniture de services donné le (date).

Un préavis de l’intention du demandeur a été fourni à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité le (date).

Le demandeur a l’intention de déposer une demande de révocation ou de modification d’ici le (date).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du demandeur)

Notice — Application for Revocation or Variation of a Confirmation of Service Demand

FEDERAL COURT

IN THE MATTER OF an application by (Name) for the revocation or variation of a confirmation of service demand under section 20.‍23 of the Canadian Security Intelligence Service Act, R.‍S.‍C. 1985, c. C-23

NOTICE

This is a notice that (name of telecommunications service provider named in the confirmation of service demand) (“the applicant”) intends to apply to the Federal Court for the revocation or variation of the confirmation of service demand made on (date).

Notice of the applicant’s intention has been provided to an employee of the Canadian Security Intelligence Service on (date).

The applicant intends to file the application for revocation or variation on or before (date).

Dated (date), at (place).

(Signature of applicant)

36Le formulaire 5 de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Form 5 of Schedule 2 to the Act is replaced by the following:

FORMULAIRE 5
FORM 5
(paragraphe 20.‍5(2))
(Subsection 20.‍5(2))
Préavis — demande de révocation ou de modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou d’une ordonnance de communication

(No du dossier de la Cour — correspondant à celui de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou de l’ordonnance de communication)

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande de révocation ou de modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou de communication présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article 20.‍5 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.‍R.‍C. (1985), ch. C-23

PRÉAVIS

La présente constitue un préavis de l’intention de (nom du fournisseur de services de télécommunication, de la personne ou de l’entité visé par l’ordonnance), ci-après appelé(e) « le demandeur », de demander la révocation ou la modification de (préciser l’ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou l’ordonnance de communication) rendue le (date) et reçue par le demandeur le (date).

Une copie de ce préavis a été fournie à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité le (date).

Le demandeur a l’intention de déposer une demande de révocation ou de modification d’ici le (date).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du demandeur)

Notice — Application for Revocation or Variation of an Order Under Section 20.‍24 or a Production Order

(Court File No. — to match order under section 20.‍24 or production order)

FEDERAL COURT

IN THE MATTER OF an application by (Name) for the revocation or variation of an order under section 20.‍24 or a production order under section 20.‍5 of the Canadian Security Intelligence Service Act, R.‍S.‍C. 1985, c. C-23

NOTICE

This is a notice that (name of telecommunications service provider, person or entity named in the order) (“the applicant”) intends to apply to the Federal Court for the revocation or variation of the (specify: order under section 20.‍24 or production order) made on (date) and received by the applicant on (date).

A copy of this notice has been provided to an employee of the Canadian Security Intelligence Service on (date).

The applicant intends to file the application for revocation or variation on or before (date).

Dated (date), at (place).

(Signature of applicant)

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

37L’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

37Section 11 of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after subsection (3):

Données informatiques
Computer data
(3.‍1)Les paragraphes 487(2.‍1) à (2.‍3) et (2.‍5) à (2.‍9) du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du mandat délivré en vertu du paragraphe (1).
(3.‍1)Subsections 487(2.‍1) to (2.‍3) and (2.‍5) to (2.‍9) of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, with respect to a warrant issued under subsection (1).

2018, ch. 16

2018, c. 16

Loi sur le cannabis

Cannabis Act

38L’article 87 de la Loi sur le cannabis est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

38Section 87 of the Cannabis Act is amended by adding the following after subsection (3):

Données informatiques
Computer data
(3.‍1)Les paragraphes 487(2.‍1) à (2.‍3) et (2.‍5) à (2.‍9) du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du mandat délivré en vertu du paragraphe (1).
(3.‍1)Subsections 487(2.‍1) to (2.‍3) and (2.‍5) to (2.‍9) of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, with respect to a warrant issued under subsection (1).

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi C-16

Bill C-16

39(1)Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi visant à protéger les victimes (appelé « autre loi » au présent article).

39(1)Subsections (2) to (4) apply if Bill C-16, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled the Protecting Victims Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Si l’article 43 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 17 de la présente loi, cet article 17 est abrogé.

(2)If section 43 of the other Act comes into force before section 17 of this Act, then that section 17 is repealed.

(3)Si l’article 17 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 43 de l’autre loi, cet article 43 est abrogé.

(3)If section 17 of this Act comes into force before section 43 of the other Act, then that section 43 is repealed.

(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 43 de l’autre loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4)If section 43 of the other Act and section 17 of this Act come into force on the same day, then that section 17 is deemed never to have come into force and is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Cent quatre-vingtième jour suivant la sanction

180th day after royal assent

40La présente partie, à l’exception de l’article 39, entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de la sanction de la présente loi.

40This Part, other than section 39, comes into force on the 180th day after the day on which this Act receives royal assent.

PARTIE 2
Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information

PART 2
Supporting Authorized Access to Information Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction

Enactment

41Est édictée la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi :

41The Supporting Authorized Access to Information Act, whose text is as follows and whose schedule is set out in the schedule to this Act, is enacted:

Loi concernant les obligations des fournisseurs de services électroniques en matière d’accès autorisé à de l’information
An Act respecting the obligations of electronic service providers in relation to authorized access to information
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information.
1This Act may be cited as the Supporting Authorized Access to Information Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accès À l’égard d’information, s’entend notamment de l’obtention de documents contenant de l’information et, s’agissant d’information concernant des communications, de l’interception, au sens de l’article 183 du Code criminel, des communications.‍ (access)

fournisseur de services électroniques Personne qui, seule ou au titre de son appartenance à un groupe, fournit des services électroniques, notamment en vue de permettre la communication, et qui, selon le cas :

a)fournit ces services à des personnes se trouvant au Canada;

b)exerce tout ou partie de ses activités commerciales au Canada.‍ (electronic service provider)

fournisseur principal Fournisseur de services électroniques qui appartient à l’une des catégories de fournisseurs de services électroniques figurant à l’annexe.‍ (core provider)

information S’entend notamment de toute information, de tout renseignement ou de toute donnée auquel l’accès peut être autorisé sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (information)

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.‍ (Minister)

personne S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une coentreprise, d’une administration, d’un organisme public, d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale ou de toute autre entité juridique.‍ (person)

personne autorisée Personne qui est autorisée, sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à accéder à de l’information.‍ (authorized person)

protection électronique Authentification, chiffrement ou tout autre type de protection de données prévu par règlement.‍ (electronic protection)

service électronique Tout service — ou fonctionnalité d’un service — qui implique la création, l’enregistrement, le stockage, le traitement, la transmission, la réception, la diffusion ou la mise à disposition d’information sous toute forme immatérielle, notamment électronique ou numérique, par tout moyen technologique — électronique, numérique, magnétique, optique, biométrique, acoustique ou autre — ou par une combinaison de tels moyens.‍ (electronic service)

vulnérabilité systémique Toute vulnérabilité dans les protections électroniques d’un service électronique qui crée, selon des normes techniques internationales reconnues, un risque crédible qu’une personne puisse accéder à de l’information sécurisée sans en avoir le droit ou l’autorisation, autre qu’un risque qui touche uniquement à de l’information se rapportant à une personne à l’égard de laquelle s’applique un mandat, une ordonnance ou un autre pouvoir d’accéder à de l’information conféré sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ou tout pouvoir similaire conféré sous le régime de toute autre loi fédérale.‍ (systemic vulnerability)

2(1)The following definitions apply in this Act.

access, in relation to information, includes obtaining a document containing information and, with respect to information related to a communication, intercepting the communication within the meaning of section 183 of the Criminal Code.‍ (accès)

authorized person means a person having authority under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act to access information.‍ (personne autorisée)

core provider means an electronic service provider belonging to a class of electronic service providers set out in the schedule.‍ (fournisseur principal)

electronic protection means authentication, encryption and any other prescribed type of data protection.‍ (protection électronique)

electronic service means a service, or a feature of a service, that involves the creation, recording, storage, processing, transmission, reception, emission or making available of information in electronic, digital or any other intangible form by an electronic, digital, magnetic, optical, biometric, acoustic or other technological means, or a combination of any such means.‍ (service électronique)

electronic service provider means a person that, individually or as part of a group, provides an electronic service, including for the purpose of enabling communications, and that

(a)provides the service to persons in Canada; or

(b)carries on all or part of its business activities in Canada.‍ (fournisseur de services électroniques)

information includes any information, intelligence or data to which access may be authorized under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act.‍ (information)

Minister means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.‍ (ministre)

person includes a corporation, a trust, a partnership, a fund, a joint venture, a government, a government agency, an unincorporated association or organization and any other legal entity.‍ (personne)

prescribed means prescribed by the regulations.‍ (Version anglaise seulement)

systemic vulnerability means a vulnerability in the electronic protections of an electronic service that creates a credible risk, based on recognized international technical standards, that secure information could be accessed by a person who does not have any right or authority to do so, other than a risk that relates only to information related to persons with respect to whom a warrant, order or other authority to access information conferred under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act — or any similar authority conferred under another Act of Parliament — applies.‍ (vulnérabilité systémique)

Maintien des pouvoirs existants
Preservation of existing authorities
(2)La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs d’accéder à de l’information conférés sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité — ou à tout pouvoir similaire conféré sous le régime de toute autre loi fédérale — ni aux obligations correspondantes qui incombent aux fournisseurs de services électroniques de prêter assistance à la personne qui exerce de tels pouvoirs.
(2)Nothing in this Act derogates from any authority to access information conferred under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act — or from any similar authority conferred under another Act of Parliament — or from any corresponding obligation imposed on an electronic service provider to assist in a person’s exercise of such an authority.
Maintien des accords ou ententes
Preservation of agreements and arrangements
(3)La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux accords ou ententes conclus entre un fournisseur de services électroniques et un organisme chargé de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois relativement à l’assistance à prêter à la personne autorisée dans l’exercice de ses pouvoirs d’accéder à de l’information. Elle n’a pas non plus pour effet de prévenir la conclusion de tels accords ou ententes.
(3)Nothing in this Act derogates from any agreement or arrangement between an electronic service provider and a national security or law enforcement agency with respect to assistance to be provided to an authorized person in the exercise of the person’s authority to access information, nor prevents entry into such an agreement or arrangement.
Déchiffrement
Decryption
(4)Les obligations prévues sous le régime de la présente loi n’ont pas pour effet de contraindre le fournisseur de services électroniques à déchiffrer — ou à garantir qu’une personne autorisée soit en mesure de déchiffrer — toute information qui est chiffrée par une personne à laquelle il fournit des services, sauf si le chiffrement a été fourni par lui et qu’il dispose des renseignements nécessaires pour déchiffrer l’information.
(4)No obligations under this Act are to be construed as compelling an electronic service provider to decrypt, or to ensure that an authorized person is able to decrypt, any information that is encrypted by a person to whom the electronic service provider provides services, unless the encryption was provided by the electronic service provider and the provider possesses the information necessary to decrypt the information.
Objet
Purpose
Objet
Purpose
3La présente loi a pour objet de faire en sorte que les fournisseurs de services électroniques puissent faciliter l’exercice des pouvoirs d’accès à de l’information qui sont conférés aux personnes autorisées.
3The purpose of this Act is to ensure that electronic service providers can facilitate the exercise of authorities to access information that are conferred on authorized persons.
Sa Majesté
His Majesty
Obligation de Sa Majesté
Binding on His Majesty
4La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
4This Act is binding on His Majesty in right of Canada or of a province.
Fournisseurs principaux
Core Providers
Fournisseurs principaux : catégories
Core providers — classes
5(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe pour ajouter, modifier ou supprimer une catégorie de fournisseurs de services électroniques.
5(1)The Governor in Council may, by regulation, amend the schedule by adding, amending or deleting a class of electronic service providers.
Fournisseurs principaux : obligations
Core providers — obligations
(2)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les obligations incombant aux fournisseurs principaux, notamment en ce qui concerne :

a)l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation, la mise à l’essai et le maintien de leurs capacités opérationnelles et techniques, notamment en ce qui touche l’extraction et l’organisation de l’information à laquelle l’accès est autorisé et l’accès à celle-ci par les personnes autorisées;

b)l’installation, l’utilisation, le fonctionnement, la gestion, l’évaluation, la mise à l’essai et l’entretien de tout dispositif ou équipement ou de toute autre chose par les fournisseurs principaux pouvant permettre à la personne autorisée d’accéder à de l’information;

c)les avis à donner au ministre ou à toute autre personne, notamment en ce qui concerne toute capacité visée à l’alinéa a) et tout dispositif ou équipement ou toute autre chose visé à l’alinéa b);

d)la conservation de catégories de métadonnées — y compris des données de transmission, au sens de l’article 487.‍011 du Code criminel — pour des périodes raisonnables d’au plus six mois.

(2)The Governor in Council may make regulations relating to the obligations of core providers, respecting

(a)the development, implementation, assessment, testing and maintenance of operational and technical capabilities, including capabilities related to extracting and organizing information that is authorized to be accessed and to providing access to such information to authorized persons;

(b)the installation, use, operation, management, assessment, testing and maintenance of any device, equipment or other thing by core providers that may enable an authorized person to access information;

(c)notices to be given to the Minister or other persons, including with respect to any capability referred to in paragraph (a) and any device, equipment or other thing referred to in paragraph (b); and

(d)the retention of categories of metadata — including transmission data, as defined in section 487.‍011 of the Criminal Code — for reasonable periods of time not exceeding six months.

Facteurs
Factors
(3)Au moment de prendre un règlement en vertu du paragraphe (2), le gouverneur en conseil tient compte des facteurs suivants :

a)les avantages du règlement quant à l’administration de la justice — notamment pour les enquêtes menées sous le régime du Code criminel — et l’exercice des attributions conférées sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

b)la mesure dans laquelle les fournisseurs principaux peuvent se conformer au règlement;

c)les frais à engager par les fournisseurs principaux pour se conformer au règlement;

d)les effets possibles du règlement sur les personnes auxquelles les fournisseurs principaux fournissent des services;

e)les effets possibles du règlement sur la protection de la vie privée et la cybersécurité;

f)tout autre facteur que le gouverneur en conseil estime pertinent.

(3)In making a regulation under subsection (2), the Governor in Council must take into account the following factors:

(a)the benefits of the regulation to the administration of justice, in particular to investigations under the Criminal Code, and to the exercise of powers and the performance of duties and functions under the Canadian Security Intelligence Service Act;

(b)the feasibility of compliance with the regulation for the core providers;

(c)the costs to be incurred by the core providers to ensure compliance with the regulation;

(d)the potential impact of the regulation on the persons to whom the core providers provide services;

(e)the potential impact of the regulation on privacy protection and cybersecurity; and

(f)any other factor that the Governor in Council considers relevant.

Restrictions
Restrictions
(4)L’alinéa (2)d) ne permet pas la prise de règlements qui obligent les fournisseurs principaux à conserver de l’information qui révélerait, selon le cas :

a)le contenu — c’est-à-dire la substance, le sens ou l’objet — d’information transmise dans le cadre de services électroniques;

b)l’historique de navigation Web d’une personne;

c)les activités d’une personne sur les médias sociaux.

(4)Paragraph (2)‍(d) does not authorize the making of regulations that require core providers to retain information that would reveal

(a)the content — that is to say the substance, meaning or purpose — of information transmitted in the course of an electronic service;

(b)a person’s web browsing history; or

(c)a person’s social media activities.

Restriction : catégories essentielles
Restriction — essential categories
(4.‍1)Le gouverneur en conseil ne peut se prévaloir de l’alinéa (2)d) pour prendre des règlements exigeant la conservation d’une catégorie de métadonnées que s’il est convaincu que la catégorie et tous ses éléments constitutifs sont essentiels pour faciliter la tenue d’enquêtes efficaces et en temps opportun sous le régime du Code criminel ou l’exercice efficace et en temps opportun des attributions conférées sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
(4.‍1)The Governor in Council may make a regulation requiring the retention of a category of metadata under paragraph (2)‍(d) only if the Governor in Council is satisfied that the category and all its elements are essential for facilitating effective and timely investigations under the Criminal Code or for facilitating the effective and timely exercise of powers or performance of duties and functions under the Canadian Security Intelligence Service Act.
Vulnérabilité systémique
Systemic vulnerability
(5)Le fournisseur principal n’est pas tenu de se conformer à la disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe (2), à l’égard d’un service électronique, si le fait de s’y conformer aurait pour effet de l’obliger à introduire une vulnérabilité systémique liée à ce service ou de l’empêcher de corriger une telle vulnérabilité.
(5)A core provider is not required to comply with a provision of a regulation made under subsection (2), with respect to an electronic service, if compliance with that provision would have the effect of requiring the provider to introduce a systemic vulnerability related to that service or of preventing the provider from rectifying such a vulnerability.
Précision
For greater certainty
(6)Il est entendu que le paragraphe (2) ne permet pas la prise de règlements qui confèrent un pouvoir d’accéder à des renseignements personnels concernant les personnes auxquelles le fournisseur principal fournit des services.
(6)For greater certainty, subsection (2) does not authorize the making of regulations that confer an authority to access personal information about the persons to whom the core provider provides services.
Exemption temporaire
Temporary exemption
6(1)Sur demande du fournisseur principal, le ministre peut, par arrêté, exempter celui-ci, aux conditions qu’il estime nécessaires et pour une période déterminée, de l’application de toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 5(2).
6(1)On application by a core provider, the Minister may, by order and on any terms that the Minister considers necessary, exempt the core provider, for a specified period, from the application of any provision of a regulation made under subsection 5(2).
Communication d’information
Disclosure of information
(1.‍1)L’arrêté peut comporter toute disposition relative à la communication d’information contenue dans celui-ci et à la communication du fait que le fournisseur principal y est assujetti.
(1.‍1)The order may contain provisions respecting the disclosure of information contained in it and the disclosure of the fact that the core provider is subject to it.
Demande
Application
(2)La demande est présentée selon les modalités que fixe le ministre et contient :

a)la disposition visée;

b)la période d’exemption proposée;

c)les motifs à l’appui de la demande;

d)un plan prévoyant les mesures que le fournisseur principal a l’intention de prendre pour se conformer à la disposition avant l’expiration de la période visée à l’alinéa b);

e)tout autre renseignement précisé par le ministre.

(2)The application must be submitted in the form and manner specified by the Minister and must contain

(a)the provision with respect to which the exemption is sought;

(b)a proposed period for the exemption;

(c)a rationale explaining why the core provider requires the exemption;

(d)a plan setting out the measures that the core provider intends to take to comply with the provision within the period referred to in paragraph (b); and

(e)any other information specified by the Minister.

Demande en traitement
Pending application
(3)La disposition visée ne s’applique pas au fournisseur principal pendant que sa demande est en traitement.
(3)The provision with respect to which the exemption is sought does not apply to the core provider pending the determination of the application.
Décision
Decision
(4)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de présentation de la demande, ou avant l’expiration de tout autre délai convenu par le fournisseur principal et le ministre, ce dernier rend sa décision et en donne un avis écrit au fournisseur principal.
(4)Within 90 days after the day on which the application is submitted, or within any other period that may be agreed on by the Minister and the core provider, the Minister must make a decision in respect of it and give written notice of the decision to the core provider.
Demande rejetée
Denial of application
(5)Dans sa décision de rejeter la demande, le ministre peut inclure le délai accordé au fournisseur principal pour se conformer à la disposition en question.
(5)In a decision to deny the application, the Minister may specify the day by which the core provider must comply with the provision with respect to which the application was denied.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(6)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).
(6)The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
Arrêtés ministériels
Ministerial Orders
Arrêté
Order
7(1)Sous réserve de l’article 8, le ministre peut prendre, à l’égard d’un fournisseur de services électroniques, que celui-ci soit un fournisseur principal ou non, un arrêté pouvant comporter toute disposition que peut contenir un règlement pris en vertu du paragraphe 5(2) et y précise la période de validité de l’arrêté, laquelle ne peut dépasser deux ans.
7(1)Subject to section 8, the Minister may make an order with respect to an electronic service provider and the order may contain any provision that may be contained in a regulation made under subsection 5(2), whether or not the provider is a core provider. The order must specify a period, not exceeding two years, during which it is valid.
Communication d’information
Disclosure of information
(1.‍1)L’arrêté peut comporter toute disposition relative à la communication d’information contenue dans celui-ci et à la communication du fait que le fournisseur de services électroniques y est assujetti.
(1.‍1)The order may also contain provisions respecting the disclosure of information contained in it and the disclosure of the fact that the electronic service provider is subject to it.
Approbation du commissaire au renseignement
Approval of Intelligence Commissioner
(2)L’arrêté n’est valide que si le commissaire au renseignement approuve l’arrêté au titre de l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement et fournit une décision écrite en ce sens au ministre.
(2)The order is not valid unless it is approved by the Intelligence Commissioner under paragraph 20(1)‍(a) of the Intelligence Commissioner Act and the Intelligence Commissioner provides the Minister with the written decision approving the order.
Facteurs
Factors
(3)Au moment de prendre sa décision quant à la prise de l’arrêté, le ministre tient compte des facteurs suivants :

a)les avantages de l’arrêté pour l’administration de la justice — notamment pour les enquêtes menées sous le régime du Code criminel — et quant à l’exercice des attributions conférées sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

b)la mesure dans laquelle le fournisseur de services électroniques peut se conformer à l’arrêté;

c)les frais à engager par le fournisseur de services électroniques pour se conformer à l’arrêté;

d)les effets possibles de l’arrêté sur les personnes auxquelles le fournisseur de services électroniques fournit des services;

e)les effets possibles de l’arrêté sur la protection de la vie privée et la cybersécurité;

f)tout autre facteur que le ministre estime pertinent.

(3)In deciding whether to make the order, the Minister must take into account the following factors:

(a)the benefits of the order to the administration of justice, in particular to investigations under the Criminal Code, and to the exercise of powers and the performance of duties and functions under the Canadian Security Intelligence Service Act;

(b)the feasibility of compliance with the order for the electronic service provider;

(c)the costs to be incurred by the electronic service provider to ensure compliance with the order;

(d)the potential impact of the order on the persons to whom the electronic service provider provides services;

(e)the potential impact of the order on privacy protection and cybersecurity; and

(f)any other factor that the Minister considers relevant.

Indemnité discrétionnaire
Discretionary compensation
(4)Afin de compenser, en tout ou en partie, les frais visés à l’alinéa (3)c), le ministre peut, dans l’arrêté, prévoir le versement d’une indemnité qu’il estime raisonnable au fournisseur de services électroniques ainsi que toute disposition concernant le délai et les modalités du versement.
(4)For the purpose of offsetting all or part of the costs referred to in paragraph (3)‍(c), in the order, the Minister may provide for compensation to be paid to the electronic service provider in an amount that the Minister considers appropriate and may include provisions with respect to the time and manner of payment.
Vulnérabilité systémique
Systemic vulnerability
(5)Le fournisseur de services électroniques n’est pas tenu de se conformer à la disposition de l’arrêté le concernant, à l’égard d’un service électronique, si le fait de s’y conformer aurait pour effet de l’obliger à introduire une vulnérabilité systémique liée à ce service électronique ou de l’empêcher de corriger une telle vulnérabilité.
(5)The electronic service provider is not required to comply with a provision of the order, with respect to an electronic service, if compliance with that provision would have the effect of requiring the provider to introduce a systemic vulnerability related to that service or of preventing the provider from rectifying such a vulnerability.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(6)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).
(6)The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
Observations
Representations
8Avant de prendre l’arrêté en vertu du paragraphe 7(1), le ministre donne au fournisseur de services électroniques la possibilité de présenter ses observations.
8Before making an order under subsection 7(1), the Minister must provide the electronic service provider with an opportunity to make representations.
Commissaire au renseignement
Intelligence Commissioner
9(1)Le ministre fournit au commissaire au renseignement une copie de tout arrêté qu’il prend en vertu du paragraphe 7(1) aux fins d’examen et d’approbation par ce dernier en application de la Loi sur le commissaire au renseignement.
9(1)The Minister must provide a copy of any order made under subsection 7(1) to the Intelligence Commissioner for the purposes of the Intelligence Commissioner’s review and approval under the Intelligence Commissioner Act.
Avis
Notice
(2)La copie de l’arrêté constitue l’avis de l’arrêté aux fins du calcul du délai visé à l’alinéa 20(3)b) de la Loi sur le commissaire au renseignement.
(2)The copy of the order constitutes notice of the order for the purposes of calculating the time limit referred to in paragraph 20(3)‍(b) of the Intelligence Commissioner Act.
Copie de l’arrêté
Copy of order
(3)Dans les trente jours suivant la date de réception d’une décision rendue par le commissaire au renseignement au titre de l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement, le ministre fournit à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, en vue de soutenir cet office dans l’exercice des éléments de son mandat qui sont prévus aux alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, une copie de l’arrêté accompagnée de tous les renseignements qui ont été fournis au commissaire au renseignement en application du paragraphe 23(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement.
(3)Within 30 days after the day on which a decision of the Intelligence Commissioner under paragraph 20(1)‍(a) of the Intelligence Commissioner Act is received, the Minister must provide the National Security and Intelligence Review Agency with a copy of the order, along with all the information that was provided to the Intelligence Commissioner under subsection 23(1) of the Intelligence Commissioner Act, for the purpose of assisting the Agency in fulfilling its mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c) of the National Security and Intelligence Review Agency Act.
Non-renonciation
No waiver
(4)Il est entendu que la communication, au titre du paragraphe (3), de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.
(4)For greater certainty, the disclosure under subsection (3) of any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of those privileges or that secrecy.
Période de validité
Duration
10(1)L’arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1) est valide pour la période qui y est précisée, sauf révocation.
10(1)Unless revoked, an order made under subsection 7(1) is valid for the period specified in the order.
Non-application
Non-application
(2)Le paragraphe 7(2) et les articles 8 et 9 ne s’appliquent pas à l’arrêté qui n’a pour effet que de révoquer un autre arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1).
(2)Subsection 7(2) and sections 8 and 9 do not apply in respect of an order that only revokes another order made under subsection 7(1).
Obligation de conformité
Compliance with order
11Sous réserve du paragraphe 7(5), le fournisseur de services électroniques visé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1) est tenu de s’y conformer.
11Subject to subsection 7(5), an electronic service provider that is subject to an order made under subsection 7(1) must comply with it.
Incompatibilité
Order prevails
12L’arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1) l’emporte sur tout règlement incompatible pris en vertu du paragraphe 5(2).
12An order made under subsection 7(1) prevails over any regulation made under subsection 5(2) to the extent of any inconsistency.
Obligation de prêter assistance
Obligation to Assist
Obligation de prêter assistance
Obligation to assist
13(1)Le fournisseur de services électroniques est tenu, sur demande du ministre, de prêter toute assistance raisonnable à la personne ou catégorie de personnes précisée dans la demande pour permettre l’évaluation ou la mise à l’essai de tout dispositif ou équipement ou de toute autre chose pouvant permettre à la personne autorisée d’accéder à de l’information.
13(1)On request made by the Minister, an electronic service provider must provide all reasonable assistance to a person or class of persons specified in the request to permit the assessment or testing of any device, equipment or other thing that may enable an authorized person to access information.
Personnes recevant de l’assistance
Persons to be assisted
(2)Seules les personnes ou catégories de personnes ci-après peuvent recevoir de l’assistance :

a)le ministre;

b)tout employé du Service canadien du renseignement de sécurité;

c)toute personne nommée ou employée sous le régime de la partie I de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou tout membre du personnel civil visé à l’article 10 de cette loi;

d)tout membre du personnel civil d’une autre force policière;

e)tout agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel.

(2)Only the following persons or classes of persons may receive assistance:

(a)the Minister;

(b)an employee of the Canadian Security Intelligence Service;

(c)a person appointed or employed under Part I of the Royal Canadian Mounted Police Act or a civilian employee referred to in section 10 of that Act;

(d)a civilian employee of another police force;

(e)a peace officer, as defined in section 2 of the Criminal Code.

Demande
Request
(3)La demande est présentée par écrit et précise l’objet de l’évaluation ou de la mise à l’essai ainsi que les restrictions et conditions que le ministre estime indiquées.
(3)The request must be in writing and set out the purpose of the assessment or testing and any limits and conditions that the Minister considers appropriate.
Précision
For greater certainty
(4)Il est entendu que l’évaluation ou la mise à l’essai ne peut avoir pour effet de permettre l’accès à des renseignements personnels.
(4)For greater certainty, the assessment or testing must not have the effect of granting access to personal information.
Confidentialité
Confidentiality
Communication interdite
Prohibition on disclosure
14Sauf dans la mesure permise sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la preuve au Canada, il est interdit au fournisseur de services électroniques et à toute personne agissant en son nom de communiquer :

a)l’information contenue dans un arrêté pris en vertu des paragraphes 6(1) ou 7(1);

b)l’information sur laquelle le ministre s’est fondé pour prendre l’arrêté;

c)le fait que le fournisseur de services électroniques est ou a été assujetti à l’arrêté;

d)l’information contenue dans les observations présentées au titre de l’article 8 ou dans toute réponse du ministre à celles-ci et le fait que le ministre a donné la possibilité au fournisseur de les présenter;

e)l’information contenue dans une demande visée au paragraphe 6(1) ou dans une décision rendue au titre du paragraphe 6(4);

f)toute autre information prévue par règlement.

14An electronic service provider and any person acting on its behalf must not disclose any of the following information except as permitted under this Act or the Canada Evidence Act:

(a)information contained in an order made under subsection 6(1) or 7(1);

(b)information on which the Minister relied in making the order;

(c)the fact that the electronic service provider is or was subject to the order;

(d)information provided in the course of representations made under section 8 or in any response given by the Minister and the fact that the Minister has invited the representations;

(e)information contained in an application referred to in subsection 6(1) or in a decision made under subsection 6(4);

(f)any prescribed information.

Communication autorisée
Authorization to disclose
15(1)À la demande d’un fournisseur de services électroniques, le ministre peut, par autorisation écrite et selon les conditions qu’il estime raisonnables, permettre à ce dernier de communiquer toute information visée à l’article 14.
15(1)At an electronic service provider’s request, the Minister may issue a written authorization permitting, on any terms that the Minister considers reasonable, the electronic service provider to disclose any information referred to in section 14.
Communication à une autorité administrative
Disclosure to regulatory authority
(2)Toutefois, si l’information faisant l’objet d’une demande présentée au titre du paragraphe (1) est utile à l’exercice des attributions d’une autorité administrative, le ministre permet, par autorisation écrite et selon les conditions qu’il estime raisonnables, la communication de cette information par le fournisseur de services électroniques à l’autorité administrative.
(2)However, if the information that is the subject of a request made under subsection (1) is relevant to the exercise of a regulatory authority’s powers or to the performance of its duties or functions, the Minister must issue a written authorization permitting, on any terms that the Minister considers reasonable, the electronic service provider to disclose that information to that authority.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(3)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’autorisation donnée en vertu du présent article.
(3)The Statutory Instruments Act does not apply to an authorization issued under this section.
Définition de autorité administrative
Definition of regulatory authority
(4)Au présent article, autorité administrative s’entend de toute personne chargée de l’application d’une loi fédérale ou provinciale; y est assimilée toute personne désignée à ce titre par règlement.
(4)In this section, regulatory authority means a person that has powers, duties or functions relating to the administration or enforcement of an Act of Parliament or of the legislature of a province and includes a person that is prescribed to be a regulatory authority.
Information confidentielle
Confidential information
16L’information ci-après est confidentielle et doit être traitée comme telle, sous réserve des règlements, par toute personne désignée en vertu du paragraphe 19(1) :

a)celle obtenue par la personne désignée dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par les articles 20 et 21;

b)celle contenue dans le rapport visé à l’article 23.

16The following information is confidential and must, subject to the regulations, be treated accordingly by a person designated under subsection 19(1):

(a)information obtained by the designated person in the course of exercising their powers or performing their duties and functions under sections 20 and 21; and

(b)information contained in an audit report referred to in section 23.

Contrôle judiciaire : préavis
Judicial review — notice to Minister
17(1)Le fournisseur de services électroniques ne peut présenter une demande de contrôle judiciaire à l’égard d’un arrêté pris ou d’une décision rendue sous le régime de la présente loi que si, au moins quinze jours avant la date de la présentation de sa demande, il en avise le ministre par écrit et lui fournit une copie de l’avis de demande.
17(1)An electronic service provider is not to make an application for judicial review in respect of an order or decision made under this Act unless, at least 15 days before making the application, it provides written notice to the Minister, including a copy of the notice of application.
Précision
For greater certainty
(2)Il est entendu que la Cour fédérale a compétence exclusive pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant tout arrêté pris ou toute décision rendue sous le régime de la présente loi.
(2)For greater certainty, the Federal Court has exclusive jurisdiction to hear applications for judicial review in respect of any order or decision made under this Act.
Règlements : confidentialité et sécurité
Regulations — confidentiality and security
18Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les exigences en matière de confidentialité et de sécurité auxquelles les fournisseurs de services électroniques et toute personne agissant en leur nom doivent se conformer, notamment des règlements :

a)concernant la communication d’information visée aux articles 14 ou 16;

b)établissant des règles de procédures applicables à la protection d’information visée aux articles 14 ou 16 dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires;

c)concernant les exigences applicables aux employés des fournisseurs de services électroniques — ainsi qu’à toute autre personne dont les services sont retenus par des fournisseurs de services électroniques — qui participent à des activités liées à une demande d’accès à de l’information autorisé sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou au respect de la présente loi, notamment en ce qui concerne leur habilitation de sécurité et de leur emplacement;

d)concernant les exigences en matière de sécurité relatives aux installations et locaux des fournisseurs de services électroniques qui sont utilisés pour le stockage, le traitement ou la transmission d’information faisant l’objet d’une demande d’accès à de l’information autorisé sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ou qui s’y rapporte.

18The Governor in Council may make regulations respecting confidentiality and security requirements with which electronic service providers and persons acting on their behalf must comply, including regulations

(a)respecting the disclosure of information referred to in section 14 or 16;

(b)establishing rules of procedure for the protection of information referred to in section 14 or 16 in administrative or judicial proceedings;

(c)respecting requirements related to employees of electronic service providers and other persons whose services may be engaged by electronic service providers — who participate in activities in relation to requests for access to information that is authorized under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act or in relation to compliance with this Act — including with respect to their security clearance and location; and

(d)respecting security requirements with respect to the facilities and premises of electronic service providers that are used for storing, processing or transmitting information that is related to — or that may be the subject of — requests for access to information that is authorized under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act.

Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
Désignation
Designation
Désignation
Designation
19(1)Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
19(1)The Minister may, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify, designate persons or classes of persons for the purposes of the administration and enforcement of this Act.
Certificat
Certificate
(2)Il fournit à chaque personne désignée un certificat attestant sa qualité.
(2)The Minister must provide every designated person with a certificate attesting to their designation.
Inspections
Inspections
Accès au lieu
Authority to enter place
20(1)Sous réserve du paragraphe 21(1), la personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, entrer dans tout lieu, à toute heure convenable, si elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose, notamment tout document ou toute donnée électronique, pertinente à cette fin ou que s’y déroule une activité régie par la présente loi.
20(1)Subject to subsection 21(1), a designated person may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, at any reasonable time enter any place if they have reasonable grounds to believe that anything relevant to that purpose, including any document or electronic data, is located in that place or that an activity regulated by this Act is conducted in that place.
Production du certificat
Production of certificate
(2)Elle présente, sur demande, le certificat attestant sa qualité au responsable du lieu dans lequel elle entre.
(2)On entering a place referred to in subsection (1), the designated person must, on request, produce the certificate attesting to their designation to the person in charge of the place.
Autres pouvoirs
Powers on entry
(3)Elle peut, à toute fin prévue au paragraphe (1) :

a)examiner toute chose, notamment tout document ou toute donnée électronique, se trouvant dans le lieu;

b)reproduire, en tout ou en partie, tout document ou toute donnée électronique se trouvant dans le lieu;

c)emporter, pour examen ou reproduction, tout document se trouvant dans le lieu;

d)utiliser ou faire utiliser, pour examen ou reproduction de données électroniques, tout ordinateur ou système informatique se trouvant dans le lieu;

e)utiliser ou faire utiliser, pour reproduction de documents, tout appareil de reproduction se trouvant dans le lieu.

(3)The designated person may, for a purpose referred to in subsection (1),

(a)examine anything found in the place, including any document or electronic data;

(b)make copies of any document or electronic data that is found in the place or take extracts from the document or electronic data;

(c)remove any document found in the place for examination or copying;

(d)use or cause to be used any computer or data processing system at the place to examine or copy electronic data; and

(e)use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any document.

Restitution
Return of items
(4)Les documents emportés en vertu de l’alinéa (3)c) sont restitués à leur propriétaire ou à la personne qui en est responsable au terme de l’examen ou de la reproduction.
(4)If the designated person removes a document under paragraph (3)‍(c), they must return it to its owner or the person in charge of it on completion of the examination or copying.
Assistance
Duty to assist
(5)Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir tout document ou toute donnée électronique qu’elle peut valablement exiger.
(5)Every owner or person in charge of a place that is entered by the designated person and every person found in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the designated person to exercise their powers or perform their duties and functions under this section and provide the designated person with any document or electronic data that they may reasonably require.
Accompagnement
Persons accompanying
(6)La personne désignée peut être accompagnée des personnes qu’elle estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
(6)The designated person may be accompanied by any other person that the designated person believes is necessary to help them exercise their powers or perform their duties and functions under this section.
Droit de passage sur une propriété privée
Entering private property
(7)La personne désignée et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuites à cet égard.
(7)The designated person and any person accompanying them may enter and pass through private property, other than a dwelling-house on that property, to gain entry to a place referred to in subsection (1). For greater certainty, they are not liable for doing so.
Maison d’habitation
Dwelling-house
21(1)Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).
21(1)In the case of a dwelling-house, a designated person is not authorized to enter it without the occupant’s consent except under the authority of a warrant issued under subsection (2).
Délivrance du mandat
Authority to issue warrant
(2)Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

a)la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 20(1);

b)l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

c)soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

(2)A justice of the peace may, on ex parte application, issue a warrant authorizing the designated person named in it to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice of the peace is satisfied by information on oath that

(a)the dwelling-house is a place referred to in subsection 20(1);

(b)entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in subsection 20(1); and

(c)entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by, or that consent to entry cannot be obtained from, the occupant.

Usage de la force
Use of force
(3)La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si elle est accompagnée d’un agent de la paix.
(3)In executing the warrant, the designated person is not entitled to use force unless the use of force is specifically authorized in the warrant and they are accompanied by a peace officer.
Vérification interne
Internal Audit
Ordre
Audit order
22(1)Sous réserve des règlements, la personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner par écrit au fournisseur de services électroniques d’effectuer, dans le délai et selon les modalités précisés dans l’ordre, une vérification interne de ses pratiques, documents et données électroniques afin d’établir s’il se conforme à toute disposition de la présente loi ou des règlements.
22(1)Subject to the regulations, a designated person may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, make an order in writing requiring an electronic service provider to conduct, within the time and in the manner specified in the order, an internal audit of its practices, documents and electronic data to determine whether it is in compliance with any provision of this Act or the regulations.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(2)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres donnés en vertu du paragraphe (1).
(2)The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
Obligation de conformité
Compliance with order
23Le fournisseur de services électroniques est tenu de se conformer à l’ordre et, dans le délai qui y est précisé, de fournir à la personne désignée un rapport sur les résultats de la vérification interne. Il y indique notamment, le cas échéant, la nature de toute non-conformité aux dispositions de la présente loi ou des règlements ainsi que les mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer aux dispositions en cause ou à l’ordre.
23The electronic service provider must comply with the order and provide to the designated person, within the period specified in the order, a report of the results of the audit, including, if the electronic service provider determines that there is non-compliance with a provision of this Act or the regulations, the nature of the non-compliance and any measures that it has taken or will take to comply with the provision or the order.
Ordre de conformité
Compliance Order
Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention
Power to order termination of contravention
24(1)Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements, la personne désignée peut ordonner par écrit au fournisseur de services électroniques :

a)de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention de la disposition — ou de la faire cesser;

b)de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

24(1)If a designated person believes on reasonable grounds that there is or is likely to be a contravention of any provision of this Act or the regulations, they may make an order in writing requiring an electronic service provider to

(a)stop doing something that is or is likely to be in contravention of that provision or cause it to be stopped; or

(b)take any measure that is necessary to comply with the requirements of that provision or mitigate the effects of non-compliance.

Délai et modalités : révision
Time and manner for review
(2)L’ordre précise le délai et les modalités selon lesquels le fournisseur de services électroniques peut en demander la révision auprès du ministre.
(2)The order must specify the time within which and the manner in which the electronic service provider may request a review of the order by the Minister.
Vulnérabilité systémique
Systemic vulnerability
(2.‍1)Le fournisseur de services électroniques n’est pas tenu de se conformer à la disposition de l’ordre le concernant, à l’égard d’un service électronique, si le fait de s’y conformer l’obligerait à introduire une vulnérabilité systémique liée à ce service électronique ou l’empêcherait de corriger une telle vulnérabilité.
(2.‍1)The electronic service provider is not required to comply with a provision of the order, with respect to an electronic service, if compliance with that provision would require the provider to introduce a systemic vulnerability related to that service or prevent the provider from rectifying such a vulnerability.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(3)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres donnés en vertu du paragraphe (1).
(3)The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
Obligation de conformité
Compliance with order
25(1)Sous réserve du paragraphe 24(2.‍1), le fournisseur de services électroniques visé par l’ordre donné en vertu du paragraphe 24(1) est tenu de s’y conformer.
25(1)Subject to subsection 24(2.‍1), an electronic service provider that is subject to an order made under subsection 24(1) must comply with it.
Avis de conformité
Notification of compliance
(2)Une fois qu’il s’y est conformé, le fournisseur de services électroniques en avise sans délai la personne désignée.
(2)Once the electronic service provider complies with the order, it must notify the designated person of its compliance without delay.
Demande de révision
Request for review
26(1)L’ordre donné en vertu du paragraphe 24(1) est révisé par le ministre sur demande écrite du fournisseur de services électroniques qui y est visé.
26(1)An order that is made under subsection 24(1) must be reviewed by the Minister at the written request of the electronic service provider that is subject to the order.
Délai et modalités : demande
Time and manner of request
(2)La demande est motivée, énonce les éléments de preuve à son appui et est présentée dans le délai et selon les modalités précisés dans l’ordre.
(2)The request must be made within the time and in the manner specified in the order and must state the grounds for review and set out the evidence that supports those grounds.
Absence de suspension
Order in effect
(3)À moins que le ministre n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.
(3)The order continues to apply during a review unless the Minister decides otherwise.
Issue de la révision
Decision on completion of review
27(1)Au terme de la révision, le ministre confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre et transmet au fournisseur de services électroniques un avis motivé de la décision.
27(1)On completion of a review, the Minister must confirm, amend, revoke or cancel the order and provide notice of the decision and the reasons for the decision to the electronic service provider.
Confirmation réputée
Deemed confirmation
(2)S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la demande ou dans tout autre délai supplémentaire convenu entre lui et le demandeur, le ministre est réputé avoir confirmé l’ordre.
(2)If the Minister does not make a decision in respect of the request within 90 days after the day on which the request is received, or within any further period that is agreed on by the Minister and the electronic service provider, the Minister is deemed to have confirmed the order.
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency
(3)Dans les trente jours suivant la date à laquelle prend fin le délai visé au paragraphe 26(2), le ministre avise l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, en vue de soutenir cet office dans l’exercice des éléments de son mandat qui sont prévus aux alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, de ce qui suit :

a)le fait qu’un ordre a été donné au titre du paragraphe 24(1) et l’identité du fournisseur de services électroniques visé par celui-ci;

b)les dispositions auxquelles il y a eu contravention selon cet ordre;

c)l’avis de conformité du fournisseur de services électroniques donné en application du paragraphe 25(2), le cas échéant.

(3)Within 30 days after the day on which the time period referred to in subsection 26(2) ends, the Minister must, for the purpose of assisting the National Security and Intelligence Review Agency in fulfilling its mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c) of the National Security and Intelligence Review Agency Act, notify the Agency of the following:

(a)the fact that an order was made under subsection 24(1) and the identity of the electronic service provider that is subject to the order;

(b)the provisions that were contravened, according to the order; and

(c)any notification of compliance the electronic service provider gave under subsection 25(2).

Énoncé
Statement
(4)L’avis comprend aussi un énoncé indiquant si le fournisseur de services électroniques a présenté une demande de révision au ministre en vertu du paragraphe 26(1) et les motifs à l’appui de la demande.
(4)The notice must also include a statement indicating whether the electronic service provider made a request for review to the Minister under subsection 26(1) and setting out the grounds for review.
Avis
Notice
(5)Lorsque le fournisseur de services électroniques présente une demande de révision au titre du paragraphe 26(1), le ministre avise l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, en vue de soutenir cet office dans l’exercice des éléments de son mandat qui sont prévus aux alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dans les trente jours suivant la date à laquelle prend fin la révision, de sa décision et des motifs à l’appui de celle-ci.
(5)If an electronic service provider makes a request for review under subsection 26(1), the Minister must, for the purpose of assisting the National Security and Intelligence Review Agency in fulfilling its mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c) of the National Security and Intelligence Review Agency Act, notify the Agency of the decision and the reasons for it within 30 days after the day on which the review is completed.
Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Violations
Violations
But de la sanction
Purpose of penalty
28La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
28The purpose of an administrative monetary penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.
Violation
Commission of violations
29(1)Commet une violation et s’expose à une sanction dont le montant est établi par la personne désignée conformément aux règlements quiconque contrevient :

a)à l’article 11, au paragraphe 13(1), à l’article 14, au paragraphe 20(5), à l’article 23 ou aux paragraphes 25(1) ou (2);

b)à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 47(1)e).

29(1)A person who contravenes any of the following provisions commits a violation and is liable to a penalty of an amount that is to be established by a designated person in accordance with the regulations:

(a)section 11, subsection 13(1), section 14, subsection 20(5), section 23 or subsection 25(1) or (2);

(b)a provision of the regulations designated by a regulation made under paragraph 47(1)‍(e).

Plafond : montant de la sanction
Maximum penalty
(2)Toute violation expose son auteur à une sanction dont le montant maximal est, dans le cas d’une personne physique, de 50000 $ et, dans le cas de toute autre personne, de 250000 $.
(2)The maximum penalty for a violation is $50,000 in the case of an individual and $250,000 in the case of any other person.
Violation continue
Continuing violation
(3)Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
(3)A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation in respect of each day on which it is committed or continued.
Moyen de défense : précautions voulues
Due diligence defence
(4)Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.
(4)A person is not to be found liable for a violation if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission.
Principes de la common law
Common law principles
(5)Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.
(5)Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
Preuve de la violation
Proof of violation
30Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait d’un employé ou d’un mandataire du prétendu auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié.
30In any proceedings under this Act against a person in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that the act or omission that constitutes the violation was committed by an employee or an agent or mandatary of the person, whether or not the employee or agent or mandatary is identified.
Participants à la violation
Violation by corporate officers, etc.
31En cas de commission d’une violation par toute personne autre qu’une personne physique, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
31If a person other than an individual commits a violation under this Act, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to and liable for the violation, whether or not the person who actually committed the violation is proceeded against under this Act.
Ouverture de la procédure
Proceedings
Verbalisation
Issuance of notice of violation
32La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’elle fait signifier au prétendu auteur de la violation.
32If a designated person believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the designated person may issue, and must serve the person with, a notice of violation.
Prescription
Limitation or prescription period
33(1)Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la date où le ministre prend connaissance des faits reprochés.
33(1)A notice of violation is not to be issued in respect of a violation more than two years after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.
Attestation du ministre
Certification by Minister
(2)Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.
(2)A document appearing to have been issued by the Minister, certifying the day on which the acts or omissions that constitute the alleged violation became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the Minister became aware of the acts or omissions on that day.
Cumul interdit
How act or omission may be proceeded with
34S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
34If an act or omission may be proceeded with either as a violation or as an offence, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.
Paiement de la sanction et options
Payment of Penalties and Alternatives to Payment
Paiement
Effect of payment
35(1)Si le prétendu auteur paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, la sanction prévue au procès-verbal, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
35(1)If a person named in a notice of violation pays, in the prescribed time and manner, the penalty set out in the notice of violation,

(a)they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;

(b)the Minister must accept that amount as complete satisfaction of the penalty; and

(c)the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Options
Alternatives to payment
(2)S’il ne paie pas la sanction, le prétendu auteur peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :

a)demander au ministre de conclure avec lui une transaction en vue de la bonne observation de la disposition en cause;

b)contester devant le ministre les faits reprochés ou le montant de la sanction.

(2)Instead of paying the penalty, the person may, in the prescribed time and manner,

(a)request to enter into a compliance agreement with the Minister that ensures the person’s compliance with the provision to which the violation relates; or

(b)request a review by the Minister of the acts or omissions that constitute the alleged violation or the amount of the penalty.

Omission d’agir
Failure to act
(3)L’omission du prétendu auteur de payer la sanction et d’exercer l’une des options prévues au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités réglementaires vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(3)If the person does not pay the penalty in the prescribed time and manner and does not make one of the requests referred to in subsection (2) in the prescribed time and manner, they are deemed to have committed the violation identified in the notice.
Transactions
Compliance Agreements
Conclusion d’une transaction
Compliance agreements
36(1)Sur demande du prétendu auteur, le ministre peut conclure une transaction qui est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées et qui peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.
36(1)The Minister may, on request, enter into a compliance agreement with a person named in a notice of violation on any conditions that are satisfactory to the Minister. The compliance agreement may provide for the reduction, in whole or in part, of the amount of the penalty for the violation.
Effet de la conclusion
Effect of entering into agreement
(2)La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(2)A person who enters into a compliance agreement with the Minister is, on doing so, deemed to have committed the violation in respect of which the compliance agreement was entered into.
Avis d’exécution
Notice of compliance
(3)La notification au prétendu auteur d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure.
(3)If the Minister is satisfied that a person who has entered into a compliance agreement has complied with it, the Minister must cause a notice to that effect to be provided to the person, at which time the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Avis de défaut d’exécution
Notice of default
(4)S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier au prétendu auteur un avis de défaut l’informant qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu de la somme correspondant au montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 29(2), la somme correspondant au double de ce montant.
(4)If the Minister is of the opinion that a person who has entered into a compliance agreement has not complied with it, the Minister must cause a notice of default to be provided to the person to the effect that, instead of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, twice the amount of that penalty, and, for greater certainty, subsection 29(2) does not apply in respect of that amount.
Effet de l’inexécution
Effect of notice of default
(5)Sur notification de l’avis de défaut, le prétendu auteur perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer la somme qui y est prévue.
(5)Once provided with the notice of default, the person is not to deduct from the amount set out in the notice any amount that they spent under the compliance agreement and the person is liable to pay the amount set out in the notice.
Paiement
Effect of payment
(6)Le paiement de la somme prévue dans l’avis de défaut, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(6)If the person pays the amount set out in the notice of default, the Minister must accept the amount as complete satisfaction of the amount owing and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Refus de transiger
Refusal to enter into compliance agreement
37(1)Si le ministre refuse de transiger, le prétendu auteur est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer la sanction infligée initialement.
37(1)If the Minister refuses to enter into a compliance agreement with a person named in a notice of violation, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, the penalty set out in the notice of violation.
Paiement
Effect of payment
(2)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
(2)If the person pays the penalty,

(a)they are deemed to have committed the violation in respect of which the payment is made;

(b)the Minister must accept the amount as complete satisfaction of the penalty; and

(c)the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Non-paiement
Effect of non-payment
(3)L’omission du prétendu auteur de faire le paiement dans le délai et selon les modalités réglementaires vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(3)If the person does not pay the penalty in the prescribed time and manner, they are deemed to have committed the violation identified in the notice of violation.
Contestation devant le ministre
Review by the Minister
Contestation relative aux faits reprochés
Review — facts
38(1)Saisi au titre de l’alinéa 35(2)b) d’une contestation relative aux faits reprochés, le ministre décide, selon la prépondérance des probabilités, si le prétendu auteur est responsable. S’il conclut que celui-ci a commis la violation, mais juge que la personne désignée n’a pas établi le montant de la sanction en conformité avec les règlements, il y substitue le montant qu’il estime conforme.
38(1)On completion of a review requested under paragraph 35(2)‍(b) with respect to the acts or omissions that constitute the alleged violation, the Minister must determine, on a balance of probabilities, whether the person named in the notice of violation committed the violation. If the Minister determines that the person committed the violation but that the amount of the penalty was not established by the designated person in accordance with the regulations, the Minister must correct the amount.
Effet de la non-responsabilité
Violation not committed — effect
(2)La décision du ministre portant que le prétendu auteur n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.
(2)If the Minister determines that the person named in the notice of violation did not commit the violation, the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Contestation relative au montant de la sanction
Review — with respect to penalty
(3)Saisi au titre de l’alinéa 35(2)b) d’une contestation relative au montant de la sanction, le ministre vérifie si celui-ci a été établi en conformité avec les règlements et, si ce n’est pas le cas, y substitue le montant qu’il estime conforme.
(3)On completion of a review requested under paragraph 35(2)‍(b) with respect to the amount of the penalty, the Minister must determine whether the amount of the penalty was established in accordance with the regulations and, if not, the Minister must correct the amount.
Notification de la décision
Notice of decision
(4)Le ministre fait notifier au prétendu auteur toute décision prise au titre des paragraphes (1) ou (3).
(4)The Minister must cause a notice of any decision made under subsection (1) or (3) to be provided to the person named in the notice of violation.
Obligation de payer
Liability for penalty
(5)Le prétendu auteur est tenu, dans le délai et selon les modalités précisés dans la décision, de payer la somme prévue dans celle-ci.
(5)The person named in the notice of violation is liable to pay, in the time and manner specified in a decision made under subsection (1) or (3), the amount of the penalty that is confirmed or corrected in the decision.
Paiement
Effect of payment
(6)Le paiement de la somme prévue dans la décision, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(6)If the person named in the notice of violation pays the amount referred to in subsection (5), the Minister must accept the amount as complete satisfaction of the penalty and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Recouvrement des créances
Recovery of Debts
Créance de Sa Majesté
Debt to His Majesty
39(1)Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

a)toute sanction, à compter de la date de signification du procès-verbal;

b)toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 36(1), à compter de la date de la conclusion;

c)la somme prévue dans l’avis de défaut notifié au titre du paragraphe 36(4), à compter de la date de la notification;

d)la somme prévue dans la décision du ministre prise au titre des paragraphes 38(1) ou (3), à compter de la date de la notification.

39(1)The following amounts constitute debts due to His Majesty in right of Canada that may be recovered in the Federal Court:

(a)the amount of a penalty, beginning on the day on which the notice of violation setting out the amount of the penalty is served;

(b)the amount set out in a compliance agreement entered into under subsection 36(1), beginning on the day on which the compliance agreement is entered into;

(c)the amount set out in a notice of default referred to in subsection 36(4), beginning on the day on which the time the notice is provided; and

(d)the amount of a penalty as set out in a decision made by the Minister under subsection 38(1) or (3), beginning on the day on which the time the notice of that decision is provided.

Prescription
Limitation or prescription period
(2)Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
(2)No proceedings to recover such a debt may be commenced later than five years after the debt became payable.
Créance définitive
Debt final
(3)La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 35 à 38.
(3)The debt is final and not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with except to the extent and in the manner provided by sections 35 to 38.
Certificat de non-paiement
Certificate
40(1)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 39(1).
40(1)Any debt referred to in subsection 39(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
Enregistrement à la Cour fédérale
Registration
(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.
(2)Registration in the Federal Court of the certificate has the same force and effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
Infractions
Offences
Infractions générales
Offences — general
41(1)Commet une infraction quiconque contrevient :

a)à l’article 11, au paragraphe 13(1), à l’article 14, au paragraphe 20(5), à l’article 23 ou aux paragraphes 25(1) ou (2);

b)à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 47(1)f).

41(1)A person who contravenes any of the following provisions commits an offence:

(a)section 11, subsection 13(1), section 14, subsection 20(5), section 23 or subsection 25(1) or (2);

(b)a provision of the regulations designated by a regulation made under paragraph 47(1)‍(f).

Peine
Punishment
(2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 100000 $ et, dans le cas de toute autre personne, une amende maximale de 500000 $.
(2)A person who commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $100,000 in the case of an individual and not more than $500,000 in the case of any other person.
Infraction continue
Continuing offence
(3)Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction prévue au paragraphe (1).
(3)If an offence under subsection (1) is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
Moyen de défense : précautions voulues
Due diligence defence
(4)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(4)A person is not to be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission.
Preuve de l’infraction
Proof of offence
42Dans les poursuites pour une infraction prévue au paragraphe 41(1), il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait d’un employé ou d’un mandataire de l’accusé, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié.
42In a prosecution of a person for an offence under subsection 41(1), it is sufficient proof of the offence to establish that the act or omission that constitutes the offence was committed by an employee or an agent or mandatary of the person, whether or not the employee or agent or mandatary is identified.
Participants à l’infraction
Offence by corporate officers, etc.
43En cas de perpétration d’une infraction prévue au paragraphe 41(1) par toute personne autre qu’une personne physique, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
43If a person other than an individual commits an offence under subsection 41(1), any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, whether or not the person who actually committed the offence is prosecuted.
Entrave
Obstruction
44Commet une infraction quiconque entrave sciemment l’action de l’une ou l’autre des personnes ci-après agissant dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi :

a)la personne à qui doit être prêtée de l’assistance aux termes du paragraphe 13(1);

b)la personne désignée en vertu du paragraphe 19(1).

44A person commits an offence if they knowingly obstruct or hinder any of the following persons who are exercising powers or performing duties or functions under this Act:

(a)a person to whom assistance must be provided under subsection 13(1);

(b)a person designated under subsection 19(1).

Déclaration fausse ou trompeuse
False or misleading statements
45Commet une infraction quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse — oralement ou par écrit — à l’une ou l’autre des personnes ci-après agissant dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi :

a)la personne à qui doit être prêtée de l’assistance aux termes du paragraphe 13(1);

b)la personne désignée en vertu du paragraphe 19(1).

45A person commits an offence if they knowingly make a false or misleading statement, verbally or in writing, to any of the following persons who are exercising powers or performing duties or functions under this Act:

(a)a person to whom assistance must be provided under subsection 13(1);

(b)a person designated under subsection 19(1).

Peine
Punishment
46Quiconque commet une infraction prévue aux articles 44 ou 45 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a)dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 25000 $ pour une première infraction et de 50000 $ en cas de récidive;

b)dans le cas de toute autre personne, une amende maximale de 100000 $ pour une première infraction et de 250000 $ en cas de récidive.

46A person who commits an offence under section 44 or 45 is liable on summary conviction

(a)in the case of an individual, to a fine of not more than $25,000 for a first offence and of not more than $50,000 for each subsequent offence; and

(b)in the case of any other person, to a fine of not more than $100,000 for a first offence and of not more than $250,000 for each subsequent offence.

Règlements
Regulations
Règlements
Regulations
47(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a)concernant les frais payables aux fournisseurs de services électroniques pour différents types d’assistance qu’ils prêtent à des personnes exerçant des pouvoirs visés au paragraphe 2(2);

b)concernant la tenue de registres et la préparation de rapports par les fournisseurs de services électroniques;

c)concernant le sens à donner à tout terme ou à toute expression pour l’application de la présente loi, à l’exception de ceux définis dans celle-ci;

d)concernant les ordres visés à l’article 22 et les rapports visés à l’article 23;

e)concernant le régime de sanctions administratives pécuniaires, notamment des règlements :

(i)désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 29(1)b),

(ii)concernant l’établissement du montant de la sanction à infliger,

(iii)concernant le contenu des procès-verbaux,

(iv)concernant les contestations devant le ministre,

(v)concernant la signification ou la notification des documents;

f)désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 41(1)b);

g)précisant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

h)précisant la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure réglementaire;

i)concernant toute autre mesure d’application de la présente loi.

47(1)The Governor in Council may make regulations

(a)respecting any fees payable to electronic service providers for different types of assistance that they provide to persons exercising an authority referred to in subsection 2(2);

(b)respecting record-keeping and reporting by electronic service providers;

(c)respecting the meaning of any term or expression for the purposes of this Act, other than the terms and expressions defined in it;

(d)respecting orders referred to in section 22 and reports referred to in section 23;

(e)respecting the administrative monetary penalties scheme, including regulations

(i)designating provisions of the regulations for the purposes of paragraph 29(1)‍(b),

(ii)respecting the establishment of penalty amounts,

(iii)respecting the content of notices of violation,

(iv)respecting reviews by the Minister, and

(v)respecting the service or provision of documents;

(f)designating provisions of the regulations for the purposes of paragraph 41(1)‍(b);

(g)prescribing anything that is required or authorized by this Act to be prescribed;

(h)prescribing the way in which anything that is required or authorized by this Act to be prescribed is to be determined; and

(i)generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

Examen quinquennal
Periodic review
(2)Tous les cinq ans à compter de la date de la prise du premier règlement en vertu de l’alinéa (1)a), le ministre examine tout règlement pris en vertu de cet alinéa.
(2)Every five years after the day on which the first regulation is made under paragraph (1)‍(a), the Minister must review all regulations made under that paragraph.
Avis
Notice
(3)Avant la prise du premier règlement en vertu de l’alinéa (1)a) et au cours de chaque examen visé au paragraphe (2), le ministre publie un avis invitant les personnes ci-après à lui présenter leurs observations dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis :

a)le procureur général du Canada;

b)le procureur général de chaque province;

c)les fournisseurs principaux;

d)les fournisseurs de services électroniques visés par un arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1).

(3)Before the first regulation under paragraph (1)‍(a) is made and during every review referred to in subsection (2), the Minister must publish a notice inviting the following persons to make representations within the time and in the form and manner specified in the notice:

(a)the Attorney General of Canada;

(b)the attorney general of each province;

(c)core providers; and

(d)electronic service providers that are subject to orders made under subsection 7(1).

Précision
Distinguishing
48Il est entendu que les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent prévoir des catégories de fournisseurs de services électroniques et les traiter différemment, notamment, selon les services électroniques que les fournisseurs de services électroniques fournissent et le nombre de personnes qui se trouvent au Canada auxquelles ils fournissent des services.
48For greater certainty, regulations made under this Act may establish classes of electronic service providers and distinguish among them, including on the basis of the electronic service provided and on the basis of the number of persons in Canada to whom the electronic service provider provides services.
Rapport
Report
Rapport annuel
Annual report
49(1)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque année civile, le ministre établit un rapport des activités qu’il a exercées dans le cadre de la présente loi au cours de l’année précédente.
49(1)Within 90 days after the end of each calendar year, the Minister must prepare a report on the Minister’s activities under this Act during that year.
Contenu
Contents
(2)Le rapport contient :

a)le nombre d’arrêtés pris en vertu du paragraphe 7(1) ainsi que des renseignements sur les catégories de fournisseurs de services électroniques visées par ces arrêtés et les obligations en matière de capacité opérationnelle et technique qui y sont prévues;

b)le nombre d’arrêtés qui n’ont pas été approuvés par le commissaire au renseignement ainsi que des renseignements sur les fournisseurs de services électroniques visés par ces arrêtés et les obligations en matière de capacité opérationnelle et technique qui y sont prévues;

c)des renseignements sur les ordres de conformité donnés et les mesures de contrôle d’application de la loi prises en vertu de la présente loi;

d)le nombre de demandes d’assistance présentées au titre du paragraphe 13(1) et les catégories de personnes à qui de l’assistance a été prêtée;

e)toute autre information prévue par règlement.

(2)The report must include

(a)the number of orders made under subsection 7(1), as well as information relating to the classes of electronic service providers in respect of which the orders were made and the obligations imposed by the orders in respect of operational and technical capabilities;

(b)the number of orders that were not approved by the Intelligence Commissioner, as well as information relating to the electronic service providers in respect of which the orders were made and the obligations that were to be imposed by the orders in respect of operational and technical capabilities;

(c)information relating to the compliance orders made and enforcement actions taken under this Act;

(d)the number of requests for assistance made under subsection 13(1) and the classes of persons to whom assistance was provided; and

(e)any other prescribed information.

Publication
Publication
(3)Le ministre met à la disposition du public le rapport — exception faite des passages qu’il estime nécessaire de caviarder — dans les soixante jours suivant la date à laquelle le rapport est établi.
(3)The Minister must make the report available to the public, with any redactions that the Minister considers necessary, within 60 days after the day on which it has been prepared.
Rapport non caviardé
Unredacted report
(4)Si le rapport contient des passages caviardés, le ministre fait transmettre le rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et ce, dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre du Parlement suivant la date d’établissement du rapport.
(4)If the report contains any redactions, the Minister must cause the unredacted report to be provided to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and the National Security and Intelligence Review Agency on any of the first 15 days on which either House of Parliament is sitting after the day on which the report is prepared.

2019, ch. 13, art. 50

2019, c. 13, s. 50

Modifications connexes et corrélatives à la Loi sur le commissaire au renseignement

Related and Consequential Amendments to the Intelligence Commissioner Act

42Les alinéas 12a) et b) de la Loi sur le commissaire au renseignement sont remplacés par ce qui suit :

42Paragraphs 12(a) and (b) of the Intelligence Commissioner Act are replaced by the following:

  • a)d’examiner les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ainsi que celles sur lesquelles reposent certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information;

  • b)d’approuver, si ces conclusions sont raisonnables, ces autorisations, modifications, déterminations et arrêtés.

  • (a)reviewing the conclusions on the basis of which certain authorizations are issued or amended, and certain determinations are made, under the Communications Security Establishment Act and the Canadian Security Intelligence Service Act and on the basis of which certain orders are made under the Supporting Authorized Access to Information Act; and

  • (b)if those conclusions are reasonable, approving those authorizations, amendments, determinations and orders.

43La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

43The Act is amended by adding the following after section 19:

Arrêtés
Ministerial orders
19.‍1Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 7(3) de la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, sur la base desquelles un arrêté a été pris en vertu du paragraphe 7(1) de cette loi, sont raisonnables.
19.‍1The Commissioner must review whether the conclusions — made under subsection 7(3) of the Supporting Authorized Access to Information Act and on the basis of which an order was made under subsection 7(1) of that Act — are reasonable.

44(1)Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44(1)Subsection 20(1) of the Act is replaced by the following:

Décision du commissaire
Commissioner’s decision
20(1)Après avoir effectué l’examen prévu à l’un des articles 13 à 16 et 18 à 19.‍1, le commissaire, dans une décision écrite :

a)approuve l’autorisation, la modification, la détermination ou l’arrêté, s’il est convaincu que les conclusions en cause sont raisonnables, et motive sa décision;

b)n’approuve pas l’autorisation, la modification, la détermination ou l’arrêté dans le cas contraire et motive sa décision.

20(1)After conducting a review under any of sections 13 to 16 and 18 to 19.‍1, the Commissioner, in a written decision,

(a)must approve the authorization, amendment, determination or order if the Commissioner is satisfied that the conclusions at issue are reasonable, and must set out the Commissioner’s reasons for doing so; or

(b)must not approve the authorization, amendment, determination or order if the Commissioner is not so satisfied, and must set out the Commissioner’s reasons for doing so.

(2)L’alinéa 20(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 20(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)dans les trente jours suivant la date de réception d’un avis de l’autorisation, de la modification, de la détermination ou de l’arrêté en cause ou avant l’expiration de tout autre délai convenu par le commissaire et cette personne, dans tout autre cas.

  • (b)within 30 days after the day on which the Commissioner receives notice of the authorization, amendment, determination or order, or within any other period that may be agreed on by the Commissioner and the person, in any other case.

45Les paragraphes 22(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

45Subsections 22(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Rapport au premier ministre
Report to Prime Minister
22(1)Chaque année civile, le commissaire présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente. Le rapport comporte les statistiques relatives aux autorisations, modifications, déterminations et arrêtés — approuvés ou non — que le commissaire estime appropriées.
22(1)The Commissioner must, each calendar year, submit to the Prime Minister a report with respect to the Commissioner’s activities during the previous calendar year. The report must include statistics, that the Commissioner considers appropriate, relating to the authorizations, amendments, determinations and orders that were approved and not approved.
Protection des renseignements confidentiels
Protection of confidential information
(2)Afin d’éviter que le rapport d’activité ne contienne des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, le commissaire consulte le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le chef du Centre de la sécurité des télécommunications et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
(2)The Commissioner must consult with the Director of the Canadian Security Intelligence Service, the Chief of the Communications Security Establishment and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in preparing the report in order to ensure that it does not contain information the disclosure of which would be injurious to national security, national defence or international relations or information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

46Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:

Fourniture de renseignements au commissaire
Provision of information to Commissioner
23(1)Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 26, la personne ayant formulé les conclusions examinées par le commissaire au titre de l’un des articles 13 à 19.‍1 lui fournit, pour les besoins de son examen, les renseignements dont elle disposait pour accorder ou modifier l’autorisation, effectuer la détermination ou prendre l’arrêté en cause, y compris les renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.
23(1)Despite any other Act of Parliament and subject to section 26, the person whose conclusions are being reviewed by the Commissioner under any of sections 13 to 19.‍1 must, for the purposes of the Commissioner’s review, provide the Commissioner with all information that was before the person in issuing or amending the authorization or making the determination or order at issue, including information that is subject to any privilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

47La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

47This Part comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 3
Examen parlementaire

PART 3
Parliamentary Review

Examen après trois ans

Review after three years

48Au cours de la troisième année qui suit le premier jour où toutes les dispositions de la présente loi sont en vigueur, un examen approfondi des dispositions édictées ou modifiées par les parties 1 et 2 et de leur application est entrepris par le comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions concernant la sécurité nationale.

48During the third year after the first day on which all the provisions of this Act are in force, a comprehensive review of the provisions enacted or amended by Parts 1 and 2 as well as their operation is to be undertaken by the standing committee of each House of Parliament that normally considers matters relating to national security.



ANNEXE

SCHEDULE

(article 41)
(Section 41)
ANNEXE
SCHEDULE
(paragraphes 2(1) et 5(1))
(Subsections 2(1) and 5(1))
Fournisseurs principaux
Core Providers
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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