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Bill C-16

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-16
An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures)

PROJET DE LOI C-16
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)

FIRST READING, December 9, 2025
PREMIÈRE LECTURE LE 9 décembre 2025

MINISTER OF JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE

91241


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie certaines lois en matière pénale et correctionnelle.

This enactment amends various Acts in relation to criminal and correctional matters.

Il modifie le Code criminel pour, notamment :

a)créer une nouvelle infraction interdisant à toute personne d’adopter un schéma de comportement contrôlant ou coercitif à l’égard d’un partenaire intime;

b)assimiler au meurtre au premier degré le meurtre, qualifié de féminicide lorsque la victime est une femme, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

(i)le meurtre est commis par l’accusé contre son partenaire intime dans un contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif,

(ii)le meurtre est commis dans un contexte de violence sexuelle,

(iii)le meurtre est commis dans un contexte de traite de personnes,

(iv)le meurtre est motivé par la haine;

c)prévoir que le tribunal est tenu, à l’égard des cas d’homicides involontaires coupables commis dans ces circonstances, d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité et, le cas échéant, de prévoir que le contrevenant adulte ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant dix à vingt-cinq ans;

d)supprimer la nécessité, dans le cas d’une infraction de harcèlement criminel, de prouver que la victime craignait subjectivement pour sa sécurité pour exiger plutôt que soit prouvé le fait que le comportement en cause pouvait raisonnablement faire croire à la victime que la sécurité d’une personne était en danger;

e)modifier l’infraction de distribution non consensuelle d’une image intime afin de viser également toute représentation visuelle d’une personne identifiable présentée comme nue, exposant ses organes sexuels ou se livrant à une activité sexuelle explicite, si cette image est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel de la personne;

f)modifier certaines infractions existantes d’ordre sexuel à l’égard d’enfants afin d’y inclure l’interdiction d’inciter un enfant à exhiber ses organes sexuels dans un but sexuel;

g)criminaliser la distribution de représentations visuelles d’actes de bestialité;

h)créer une nouvelle infraction liée au recrutement d’une personne de moins de dix-huit ans en vue de sa participation à une infraction;

i)prévoir que les victimes de certaines infractions, notamment celles perpétrées avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime, ont droit à des mesures visant à faciliter leur témoignage;

j)permettre au tribunal d’infliger au contrevenant une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement, mais seulement lorsque cette peine minimale d’emprisonnement constituerait une peine cruelle et inusitée pour ce contrevenant;

k)créer une nouvelle partie établissant un cadre pour l’application de mesures de rechange et de processus de justice réparatrice, s’il y a lieu;

l)créer une nouvelle partie sur les délais déraisonnables qui exige que le tribunal considère certains facteurs relatifs à la complexité d’une affaire, exclue du calcul du délai certains jours liés à des demandes précises et n’ordonne un arrêt des procédures que s’il est convaincu, compte tenu de certains facteurs, qu’aucune autre réparation ne serait convenable et juste;

m)simplifier et renforcer les règles de procédure qui sont applicables dans les procès pour infractions sexuelles et qui régissent l’admissibilité de la preuve du comportement sexuel antérieur du plaignant ainsi que la production et l’admissibilité de certains dossiers privés, y compris des dossiers thérapeutiques;

n)permettre l’utilisation de preuves par affidavit pour certaines affaires de vol d’identité et de fraude à l’identité.

It amends the Criminal Code to, among other things,

(a)create a new offence that prohibits engaging in a pattern of coercive or controlling conduct toward an intimate partner;

(b)provide that, in the following circumstances, murder — known as femicide when committed against a female person — is murder in the first degree:

(i)the murder is committed against an intimate partner in the context of a pattern of coercive or controlling conduct,

(ii)the murder is committed in the context of sexual violence,

(iii)the murder is committed in the context of human trafficking, or

(iv)the murder is motivated by hate;

(c)provide that, if an offender commits manslaughter in those circumstances, the court must consider whether to impose a sentence of imprisonment for life on the offender and, if that sentence is imposed, an adult offender is ineligible for parole for 10 to 25 years;

(d)remove from the criminal harassment offence the requirement to prove that the victim subjectively feared for their safety and replace it with a requirement to prove that the harassing conduct could reasonably be expected to cause the victim to believe that someone’s safety is threatened;

(e)amend the offence of non-consensual distribution of an intimate image to include, among such images, a visual representation showing an identifiable person depicted as nude, as exposing their sexual organs or as engaged in explicit sexual activity, if the depiction is likely to be mistaken for a visual recording of that person;

(f)amend certain existing child sexual offences to include prohibiting a person from inviting a child to expose their own sexual organs for a sexual purpose;

(g)criminalize the distribution of visual representations of bestiality;

(h)create a new offence relating to the recruitment of a person under 18 years of age to be a party to an offence;

(i)provide that victims of certain offences, such as offences in the commission of which violence was used, threatened or attempted against an intimate partner, are entitled to testimonial aids;

(j)permit courts to order that an offender serve a period of imprisonment below a mandatory minimum term of imprisonment, but only if the mandatory minimum term of imprisonment would amount to cruel and unusual punishment for that particular offender;

(k)create a new Part establishing a framework for applying alternative measures and restorative justice processes in appropriate cases;

(l)create a new Part in respect of unreasonable delay that requires a court to consider specific factors in relation to case complexity, directs a court to exclude time periods in respect of specific applications and requires that a stay of proceedings be ordered only if a court is satisfied, taking into account a list of factors, that no other remedy would be appropriate and just;

(m)streamline and strengthen the procedural rules in sexual offence trials that govern when evidence of a complainant’s past sexual activity can be adduced and when certain private records, including therapeutic records, can be produced or adduced; and

(n)allow the possibility of using affidavit evidence for certain cases involving identity theft and identity fraud.

De plus, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

The enactment also makes consequential amendments to other Acts.

Il modifie également la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour, notamment :

a)mieux tenir compte de la Charte canadienne des droits des victimes en ce qui concerne les droits et intérêts des victimes;

b)moderniser le principe qui exige la prise en compte des besoins des adolescents, notamment en exigeant qu’une attention particulière soit accordée à ceux des adolescents autochtones et noirs;

c)permettre aux tribunaux pour adolescents d’ordonner à un adolescent de contracter un engagement s’il y a des motifs raisonnables de craindre qu’il commettra une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant.

The enactment also amends the Youth Criminal Justice Act to, among other things,

(a)ensure that it better reflects the Canadian Victims Bill of Rights with respect to the rights and interests of victims;

(b)modernize the principle requiring consideration of the needs of young persons, including by requiring particular attention to those of Aboriginal and Black young persons; and

(c)allow youth justice courts to order that a young person enter into a recognizance if there is a reasonable fear that the young person will commit a child sexual offence.

Il modifie aussi la Charte canadienne des droits des victimes pour :

a)modifier le préambule afin d’y souligner l’importance des approches centrées sur la victime et tenant compte des répercussions des traumatismes;

b)instaurer le droit, pour toute victime, d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité;

c)permettre aux victimes de recevoir des renseignements sans avoir à en faire la demande;

d)prévoir le droit des victimes d’avoir accès à des renseignements sur les droits que leur confère cette loi et sur les mesures de protection auxquelles elles ont accès;

e)étoffer les renseignements auxquels les victimes ont droit sur les programmes de justice réparatrice disponibles;

f)clarifier le droit des victimes de présenter une déclaration de la victime lors de la détermination de la peine et une déclaration de la victime à prendre en considération lors des décisions concernant la libération conditionnelle ou les mesures correctionnelles à l’égard du délinquant qui leur a fait du tort.

The enactment also amends the Canadian Victims Bill of Rights to

(a)modify the preamble to affirm the importance of victim-centred and trauma-informed approaches;

(b)provide victims with the right to be treated with respect, courtesy, compassion and fairness;

(c)enable victims to receive information without being required to make a request;

(d)provide that victims have the right to receive information about their rights under that Act and the protection measures that are available to them;

(e)broaden the information that victims have the right to receive about available restorative justice processes; and

(f)clarify the right of victims to present a victim impact statement at sentencing and a victim statement for consideration when decisions regarding parole or corrections are made about the offender who harmed them.

Il modifie en outre la Loi sur la défense nationale pour, notamment :

a)prévoir que les victimes de certaines infractions, notamment celles perpétrées avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime, ont droit à des mesures visant à faciliter leur témoignage;

b)créer une nouvelle section sur les délais déraisonnables qui exige que la cour martiale considère certains facteurs relatifs à la complexité d’une affaire, exclue du calcul du délai certains jours liés à des demandes précises et n’ordonne un arrêt des procédures que si elle est convaincue, compte tenu de certains facteurs, qu’aucune autre réparation ne serait convenable et juste;

c)simplifier et renforcer, afin de les harmoniser avec le Code criminel, les règles de procédure qui sont applicables dans les procès pour infractions sexuelles et qui régissent l’admissibilité de la preuve du comportement sexuel antérieur du plaignant ainsi que la production et l’admissibilité de certains dossiers privés, y compris des dossiers thérapeutiques;

d)instaurer le droit, pour toute victime, d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité;

e)prévoir le droit des victimes d’avoir accès à des renseignements sur les droits que leur confère la section de la Loi sur la défense nationale intitulée « Déclaration des droits des victimes » et sur les mesures de protection auxquelles elles ont accès;

f)permettre aux victimes de recevoir des renseignements de la part des autorités du système de justice militaire sans avoir à en faire la demande.

The enactment also amends the National Defence Act to, among other things,

(a)provide that victims of certain offences, such as offences in the commission of which violence was used, threatened or attempted against an intimate partner, are entitled to testimonial aids;

(b)create a new Division in respect of unreasonable delay that requires a court martial to consider specific factors in relation to case complexity, directs a court martial to exclude time periods in respect of specific applications and requires that a stay of proceedings be ordered only if a court martial is satisfied, taking into account a list of factors, that no other remedy would be appropriate and just;

(c)streamline and strengthen the procedural rules to align with the Criminal Code procedural rules in sexual offence trials that govern when evidence of a complainant’s past sexual activity can be adduced and when certain private records, including therapeutic records, can be produced or adduced;

(d)provide victims with the right to be treated with respect, courtesy, compassion and fairness;

(e)provide that victims have the right to receive information about their rights under the Division of the National Defence Act entitled “Declaration of Victims Rights” and information about the protection measures that are available to them; and

(f)enable victims to receive information from authorities in the military justice system without being required to make a request.

De plus, il modifie la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet pour, notamment :

a)préciser les types de services Internet visés par cette loi;

b)exiger que les données de transmission soient jointes à l’avis obligatoire si celui-ci concerne du matériel qui est manifestement du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels;

c)prolonger la période de préservation des données relatives à une infraction;

d)prolonger le délai de prescription des poursuites pour les infractions à cette loi.

The enactment also amends An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service to, among other things,

(a)clarify the types of Internet services covered by that Act;

(b)require that transmission data be provided with the mandatory notification in cases where the material is manifestly child sexual abuse and exploitation material;

(c)extend the period of preservation of data related to an offence; and

(d)extend the limitation period for the prosecution of an offence under that Act.

D’autre part, il modifie la Loi sur les armes à feu pour préciser que le particulier dont le permis, ou le certificat d’enregistrement, délivré à l’égard d’armes à feu a été révoqué est tenu de remettre ses armes à feu à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu et pour établir qu’aucun permis ne peut être délivré à un particulier au titre de cette loi si le contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu’un.

The enactment also amends the Firearms Act to clarify that an individual whose firearms licence or registration certificate has been revoked is required to deliver their firearm to a peace officer, firearms officer or chief firearms officer and to provide that an individual is not eligible to hold a licence under that Act if the chief firearms officer has reasonable grounds to suspect that the individual may have engaged in an act of domestic violence or stalking.

Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour, notamment, améliorer la communication de renseignements aux victimes et aux autres éléments du système de justice pénale et prévoir la possibilité pour la victime de présenter une déclaration dans certaines circonstances.

The enactment also amends the Corrections and Conditional Release Act to, among other things, enhance the disclosure of information to victims and other components of the criminal justice system and provide for the submission of victim statements in certain instances.

Enfin, le texte modifie la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin de permettre l’entraide juridique entre le Canada et les organismes supranationaux chargés de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle.

Finally, the enactment also amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to facilitate legal assistance between Canada and supranational bodies with responsibility for criminal investigations or prosecutions.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures)
Titre abrégé
Short Title
1

Loi visant à protéger les victimes

1

Protecting Victims Act

Code criminel
Criminal Code
Modification de la loi
Amendments to the Act
2
2
Peines minimales
Minimum Punishments
87

Peines minimales existantes

87

Existing minimum punishments

Modifications corrélatives
Consequential Amendments
88

Loi sur la taxe d’accise

88

Excise Tax Act

89

Loi de l’impôt sur le revenu

89

Income Tax Act

90

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

90

Corrections and Conditional Release Act

91

Loi sur les armes à feu

91

Firearms Act

92

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

92

Controlled Drugs and Substances Act

93

Loi de 2001 sur l’accise

93

Excise Act, 2001

Modifications terminologiques
Terminology Changes
94

Remplacements — renvois à l’article 152 du Code criminel

94

Replacement — references to section 152 of Criminal Code

95

Remplacements — renvois à l’article 153.‍1 du Code criminel

95

Replacement — references to section 153.‍1 of Criminal Code

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
96

Définitions

96

Definitions

97

Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants

97

Offence in relation to sexual offences against children

98

Détermination de la peine : homicide involontaire coupable

98

Sentencing for manslaughter

99

Circonstance aggravante : harcèlement criminel

99

Factors to be considered — criminal harassment

100

Communication et admissibilité

100

Production and admissibility

101

Circonstance aggravante : extorsion

101

Aggravating factor — extortion

102

Mesures visant à faciliter le témoignage

102

Testimonial aids

103

Exception à l’article 489.‍1

103

Exception to section 489.‍1

104

Ordonnance de prolongation : paragraphe 490(2)

104

Period for further detention — subsection 490(2)

105

Partie XV.‍1

105

Part XV.‍1

106

Non-application de l’article 507.‍1

106

Non-application of section 507.‍1

107

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

107

Judicial interim release

108

Ajournement

108

Adjournment

109

Article 657.‍4

109

Section 657.‍4

110

Révocation ou modification de l’ordonnance de non-publication

110

Revocation or variation of order — non-publication

111

Mesures de rechange

111

Alternative measure

112

Déclarations de la victime et de la collectivité

112

Victim and community impact statements

113

Mention : violence contre un partenaire intime

113

Endorsement — intimate partner violence

114

Ordonnance de non-communication

114

Order prohibiting contact

115

Ordonnance de dédommagement

115

Restitution order

116

Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal

116

Prosecutor’s duty to advise court

117

Engagements : article 810.‍03

117

Recognizances — section 810.‍03

118

Engagement : article 810.‍1

118

Recognizance — section 810.‍1

Examen
Review
119

Examen par le Sénat et la Chambre des communes

119

Review by Senate and House of Commons

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
120
120
Disposition transitoire
Transitional Provision
134

Application

134

Application

Charte canadienne des droits des victimes
Canadian Victims Bill of Rights
135
135
Loi sur la défense nationale
National Defence Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
144
144
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
172

Définitions

172

Definitions

173

Communication et admissibilité

173

Production and admissibility

174

Mesures visant à faciliter le témoignage

174

Testimonial aids

175

Ajournement

175

Adjournment

176

Section 6.‍01

176

Division 6.‍01

177

Déclarations de la victime et de la collectivité et celle sur les répercussions militaires

177

Victim, military and community impact statements

178

Ordonnance de non-communication

178

Order prohibiting contact

Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service
179
179
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
185
185
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
187
187
Disposition transitoire
Transitional Provision
197

Article 25.‍5 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

197

Section 25.‍5 — Corrections and Conditional Release Act

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
198
198
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
202

Projet de loi C-9

202

Bill C-9

203

Projet de loi C-11

203

Bill C-11

204

Projet de loi C-14

204

Bill C-14

205

Projet de loi C-221

205

Bill C-221

Entrée en vigueur
Coming into Force
206

Trentième jour suivant la sanction

206

30th day after royal assent



1st Session, 45th Parliament,

3-4 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-16

PROJET DE LOI C-16

An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures)

Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi visant à protéger les victimes.

1This Act may be cited as the Protecting Victims Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

2(1)Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

2(1)The Criminal Code is amended by adding the following after section 3:

Violence lors de la perpétration d’une infraction, notamment à l’égard d’un partenaire intime
Violence in commission of offence, including against intimate partner
Start of inserted block
3.‍01(1)Aux dispositions mentionnées au paragraphe (2), la mention, selon le cas, d’infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre toute personne ou catégorie de personnes vise également :

a)une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

b)l’infraction prévue à l’article 264 (harcèlement criminel);

c)l’infraction prévue à l’article 279.‍01 (traite de personnes);

d)l’infraction prévue à l’article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

End of inserted block
Start of inserted block
3.‍01(1)In a provision listed in subsection (2), a reference to an offence in the commission of which violence is used, threatened or attempted against any person or class of persons includes a reference to any of the following offences:

(a)an offence that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose;

(b)an offence under section 264 (criminal harassment);

(c)an offence under section 279.‍01 (trafficking in persons);

(d)an offence under section 279.‍011 (trafficking of a person under the age of 18 years).

End of inserted block
Dispositions
Provisions
Start of inserted block
(2)Les dispositions sont les suivantes :

a)le paragraphe 109(1);

b)les paragraphes 110(1) et (2.‍1);

c)le paragraphe 486.‍1(1.‍1);

d)le paragraphe 486.‍2(1.‍1);

e)le paragraphe 486.‍3(2);

f)les paragraphes 515(3), (4.‍1), (4.‍3) et (6);

g)le paragraphe 718.‍3(8);

h)l’article 726.‍21;

i)le paragraphe 729.‍2(1);

j)le paragraphe 810.‍03(4).

End of inserted block
Start of inserted block
(2)Subsection (1) applies with respect to

(a)subsection 109(1);

(b)subsections 110(1) and (2.‍1);

(c)subsection 486.‍1(1.‍1);

(d)subsection 486.‍2(1.‍1);

(e)subsection 486.‍3(2);

(f)subsections 515(3), (4.‍1), (4.‍3) and (6);

(g)subsection 718.‍3(8);

(h)section 726.‍21;

(i)subsection 729.‍2(1); and

(j)subsection 810.‍03(4).

End of inserted block

(2)Le paragraphe 3.‍01(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 3.‍01(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍1)l’infraction prévue à l’article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍1)an offence under section 264.‍01 (coercion or control of intimate partner);

    End of inserted block

3Le paragraphe 7(4.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3Subsection 7(4.‍1) of the Act is replaced by the following:

Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
Offence in relation to sexual offences against children
(4.‍1)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, Insertion start commet contre une personne âgée de moins de dix-huit ans Insertion end un acte Insertion start par action Insertion end ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1, 172.‍2, 173, Insertion start 271, 272 Insertion end ou Insertion start 273 Insertion end ou au paragraphe 286.‍1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.
(4.‍1) Insertion start Despite Insertion end anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission Insertion start against a person who is under the age of 18 Insertion end , that, if committed in Canada, would be an offence Insertion start under Insertion end section 151, 152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1, 172.‍2, 173, Insertion start 271, 272 Insertion end or Insertion start 273 Insertion end or subsection 286.‍1(2) shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident Insertion start as defined in Insertion end subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

4L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4Paragraph 109(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 102.‍1(1) (possession de données informatiques), 102.‍1(2) (distribution de données informatiques), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) ou 104.‍1(1) (modification d’un chargeur) Insertion start ou aux articles Insertion end 264 (harcèlement criminel) Insertion start ou 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime) Insertion end ;

  • (b)an offence under subsection 85(1) (using firearm in commission of offence), 85(2) (using imitation firearm in commission of offence), 95(1) (possession of prohibited or restricted firearm with ammunition), 99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for purpose of weapons trafficking), 102(1) (making automatic firearm), 102.‍1(1) (possession of computer data), 102.‍1(2) (distribution of computer data), 103(1) (importing or exporting knowing it is unauthorized) or 104.‍1(1) (altering cartridge magazine) or section 264 (criminal harassment) Insertion start or 264.‍01 (coercion or control of intimate partner) Insertion end ,

5Au paragraphe 113(4) de la même loi, « du paragraphe 810(3) » est remplacé par « des articles 810 ou 810.‍03 ».

5Subsection 113(4) of the Act is amended by replacing “subsection 810(3)” with “section 810 or 810.‍03”.

6L’article 150 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

6Section 150 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

organes sexuels Sont assimilés aux organes sexuels les seins et la région anale.‍ (sexual organs)

End of inserted block
Start of inserted block

sexual organs include breasts that are or appear to be female breasts and the anal region; (organes sexuels)

End of inserted block

7Le paragraphe 150.‍1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 150.‍1(5) of the Act is replaced by the following:

Idem
Idem
(5)Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 170, 171, 172 ou Insertion start 279.‍011 Insertion end ou des paragraphes Insertion start 279.‍02(2), 279.‍03(2) Insertion end , 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
(5)It is not a defence to a charge under section 153, 170, 171, 172 or Insertion start 279.‍011 Insertion end or subsection Insertion start 279.‍02(2), 279.‍03(2) Insertion end , 286.‍1(2), 286.‍2(2) or 286.‍3(2) that the accused believed that the complainant was 18 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.

8Dans le passage de l’article 151 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a), « à des fins d’ordre sexuel » est remplacé par « dans un but sexuel ».

8The portion of section 151 of the French version of the Act before paragraph (a) is amended by replacing “à des fins d’ordre sexuel” by “dans un but sexuel”.

9Le passage de l’article 152 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9The portion of section 152 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber
Invitation to sexual touching or exposure
152 Insertion start (1) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Commet une infraction Insertion end toute personne qui, Insertion start dans un but Insertion end sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans, Insertion start selon le cas Insertion end  :

Insertion start a) Insertion end à la toucher, Insertion start à Insertion end se toucher ou Insertion start à Insertion end toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

Start of inserted block

b)à exhiber ses organes sexuels.

End of inserted block
152 Insertion start (1) Insertion end Every person Insertion start commits an offence Insertion end who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of 16 years to

Insertion start (a) Insertion end touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, Insertion start their own Insertion end body, the body of the person who so invites, counsels or incites or the body of any Insertion start other Insertion end person; or

Start of inserted block

(b)expose their own sexual organs.

End of inserted block
Peine
Punishment
Start of inserted block
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
End of inserted block
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(2)Every person who commits an offence under subsection (1)
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10(1)L’alinéa 153(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10(1)Paragraph 153(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a) Insertion start dans un but Insertion end sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;

  • a) Insertion start dans un but Insertion end sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;

(2)L’alinéa 153(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 153(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) by the following:

  • b) Insertion start dans un but Insertion end sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

  • Start of inserted block

    c)dans un but sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à exhiber ses organes sexuels.

    End of inserted block
  • (b)for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, Insertion start their own Insertion end body, the body of the person who so invites, counsels or incites or the body of any Insertion start other Insertion end person; Insertion start or Insertion end

  • Start of inserted block

    (c)for a sexual purpose, invites, counsels or incites the young person to expose their own sexual organs.

    End of inserted block

11Le passage du paragraphe 153.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

11The portion of subsection 153.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exploitation sexuelle d’une personne handicapée
Sexual exploitation of person with disability
153.‍1(1) Insertion start Commet une infraction Insertion end toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, Insertion start dans un but Insertion end sexuel, engage ou incite la personne handicapée, Insertion start selon le cas Insertion end  :

Insertion start a) Insertion end à la toucher, Insertion start à Insertion end se toucher ou Insertion start à Insertion end toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

Start of inserted block

b)à exhiber ses organes sexuels sans son consentement.

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153.‍1(1)Every person Insertion start commits an offence Insertion end who is in a position of trust or authority towards a person with a mental or physical disability or who is a person with whom a person with a mental or physical disability is in a relationship of dependency and who, for a sexual purpose, counsels or incites that person to, without that person’s consent,

Insertion start (a) Insertion end touch Insertion start their Insertion end own body, the body of the person who so counsels or incites or the body of any other person, directly or indirectly, with a part of the body or with an object; Insertion start or Insertion end

Start of inserted block

(b)expose their own sexual organs.

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Peine
Punishment
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(1.‍1)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
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Start of inserted block
(1.‍1)Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of
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12(1)L’article 160 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

12(1)Section 160 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Représentation d’un acte de bestialité
Representation of bestiality
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(3.‍1)Commet une infraction toute personne qui, sciemment, publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une représentation visuelle d’une personne commettant un acte de bestialité, cette représentation visuelle étant un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — ou une représentation susceptible d’être confondue avec un tel enregistrement, ou en fait la publicité.
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(3.‍1)Every person commits an offence who knowingly publishes, distributes, transmits, sells, makes available or advertises any visual representation that is or is likely to be mistaken for a photographic, film, video or other visual recording of a person committing bestiality.
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Moyen de défense fondé sur le bien public
Defence of public good
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(3.‍2)Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (3.‍1) si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.
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(3.‍2)No person shall be convicted of an offence under subsection (3.‍1) if the conduct that forms the subject-matter of the charge served the public good and did not extend beyond what served the public good.
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Question de droit et de fait et motifs
Question of law and fact, motives
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(3.‍3)Pour l’application du paragraphe (3.‍2) :

a)la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

b)les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.

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(3.‍3)For the purposes of subsection (3.‍2),

(a)it is a question of law whether the conduct served the public good and whether there is evidence that the conduct alleged went beyond what served the public good, but it is a question of fact whether the conduct did or did not extend beyond what served the public good; and

(b)the motives of the accused are irrelevant.

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Peine — représentation d’un acte de bestialité
Punishment — representation of bestiality
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(3.‍4)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (3.‍1) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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(3.‍4)Every person who commits an offence under subsection (3.‍1)

(a)is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.

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(2)Le passage du paragraphe 160(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 160(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordonnance d’interdiction ou de dédommagement
Order of prohibition or restitution
(4)Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) Insertion start et (3.‍4) Insertion end  :
(4)The court may, in addition to any other sentence that it may impose under any of subsections (1) to (3) Insertion start and (3.‍4) Insertion end ,

13(1)Le passage du paragraphe 161(1) de la même loi précédant l’alinéa a.‍1) est remplacé par ce qui suit :

13(1)The portion of subsection 161(1) of the Act before paragraph (a.‍1) is replaced by the following:

Ordonnance d’interdiction
Order of prohibition
161(1)Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe (1.‍1) à l’égard d’une personne âgée de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant :

a)de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, ou dans une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;

161(1)When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence referred to in subsection (1.‍1) in respect of a person who is under the age of Insertion start 18 Insertion end years, the court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from

(a)attending a public park or public swimming area where persons under the age of Insertion start 18 Insertion end years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground, playground or community centre;

(2)Les alinéas 161(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 161(1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)de chercher, d’accepter ou de garder un emploi — rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans;

  • c)d’avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le tribunal estime convenir en l’occurrence;

  • (b)seeking, obtaining or continuing any employment, whether or not the employment is remunerated, or becoming or being a volunteer in a capacity, that involves being in a position of trust or authority towards persons under the age of Insertion start 18 Insertion end years;

  • (c)having any contact — including communicating by any means — with a person who is under the age of Insertion start 18 Insertion end years, unless the offender does so under the supervision of a person whom the court considers appropriate; or

(3)L’alinéa 161(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 161(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)les infractions prévues aux articles 151, 152, Insertion start 153 Insertion end ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 ou 172.‍2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.‍011, aux paragraphes 279.‍02(2) ou 279.‍03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2);

  • (a)an offence under section 151, 152, Insertion start 153 Insertion end or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 or 172.‍2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.‍011, subsection 279.‍02(2) or 279.‍03(2), section 280 or 281 or subsection 286.‍1(2), 286.‍2(2) or 286.‍3(2);

14(1)Les alinéas 162(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

14(1)Paragraphs 162(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses organes Insertion start sexuels Insertion end ou se livre à une activité sexuelle explicite;

  • b)la personne est nue, expose ses organes Insertion start sexuels Insertion end ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne;

  • (a)the person is in a place in which a person can reasonably be expected to be nude, to expose Insertion start their sexual Insertion end organs or to be engaged in explicit sexual activity;

  • (b)the person is nude, is exposing Insertion start their sexual Insertion end organs, or is engaged in explicit sexual activity, and the observation or recording is done for the purpose of observing or recording a person in such a state or engaged in such an activity; or

(2)L’alinéa 162(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 162(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Insertion start dix Insertion end ans;

  • (a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than 10 Insertion end years; or

15(1)L’alinéa 162.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15(1)Paragraph 162.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Insertion start dix Insertion end ans;

  • (a)of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than Insertion start 10 Insertion end years; or

(2)Le paragraphe 162.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 162.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Menace de publier, etc.
Threat to publish, etc.
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(1.‍1)Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distribuer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible une image intime d’une personne, ou d’en faire la publicité, sachant que cette personne n’y consentirait pas ou sans se soucier de savoir si elle y consentirait ou non, est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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(1.‍1)Everyone who, with the intent to intimidate or to be taken seriously, knowingly threatens to publish, distribute, transmit, sell, make available or advertise an intimate image of a person knowing that the person depicted in the image would not give their consent to that conduct, or being reckless as to whether or not that person would give their consent to that conduct, is

(a)guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b)guilty of an offence punishable on summary conviction.

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Définition de image intime
Definition of intimate image
(2)Au présent article, image intime s’entend :

a)d’un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci, Insertion start à la fois Insertion end  :

( Insertion start i Insertion end )y figure nue, exposant ses organes Insertion start sexuels Insertion end ou se livrant à une activité sexuelle explicite,

( Insertion start ii Insertion end )se trouvait, lors de la réalisation de cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée,

( Insertion start iii Insertion end )a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction;

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b)d’une représentation visuelle, réalisée par des moyens mécaniques ou électroniques, où figure une personne identifiable présentée comme nue, exposant ses organes sexuels ou se livrant à une activité sexuelle explicite et où l’image de cette personne est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel de celle-ci.

End of inserted block
(2)In this section, intimate image means

(a)a visual recording of a person made by any means including a photographic, film or video recording,

( Insertion start i Insertion end )in which the person is nude, is exposing Insertion start their sexual Insertion end organs or is engaged in explicit sexual activity,

( Insertion start ii Insertion end )in respect of which, at the time of the recording, there were circumstances that gave rise to a reasonable expectation of privacy, and

( Insertion start iii Insertion end )in respect of which the person depicted retains a reasonable expectation of privacy at the time the offence is committed; Insertion start or Insertion end

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(b)a visual representation that is made by any electronic or mechanical means and that shows an identifiable person who is depicted as nude, as exposing their sexual organs or as engaged in explicit sexual activity, if the depiction is likely to be mistaken for a visual recording of that person.

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16Le paragraphe 162.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Subsection 162.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance d’interdiction
Prohibition order
162.‍2(1)Dans le cas où un contrevenant est condamné, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction Insertion start prévue Insertion end au paragraphe Insertion start 160(3.‍1) ou à l’article Insertion end 162.‍1, le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.
162.‍2(1)When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence Insertion start under Insertion end subsection Insertion start 160(3.‍1) or section Insertion end 162.‍1, the court that sentences or discharges the offender, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from using the Internet or other digital network, unless the offender does so in accordance with conditions set by the court.

17(1)Le sous-alinéa 163.‍1(1)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17(1)Subparagraph 163.‍1(1)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;

  • (ii)the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a sexual organ of a person under the age of eighteen years;

(2)L’article 163.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍2), de ce qui suit :

(2)Section 163.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.‍2):

Menace de publier, etc.
Threat to publish, etc.
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(4.‍21)Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distribuer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, ou d’en faire la publicité, est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.

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(4.‍21)Every person who, with the intent to intimidate or to be taken seriously, knowingly threatens to publish, distribute, transmit, sell, make available or advertise any child sexual abuse and exploitation material

(a)is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or

(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months.

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18(1)Les paragraphes 164(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

18(1)Subsections 164(1) to (5) of the Act are replaced by the following:

Mandat de saisie
Warrant of seizure
164(1)Le juge peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit, d’un enregistrement ou Insertion start de tout autre matériel Insertion end , s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, Insertion start à la fois Insertion end  :

a)la publication Insertion start ou le matériel en cause Insertion end constitue Insertion start du matériel illicite; Insertion end

b)des exemplaires ou des copies sont tenus dans un local du ressort du tribunal Insertion start et, dans le cas de ce qui est allégué être du matériel illicite visé à l’un des alinéas a) à d) de la définition de matériel illicite au paragraphe (8), ils y sont tenus Insertion end pour vente ou distribution.

164(1)A judge may issue a warrant authorizing seizure of copies of any material — Insertion start including Insertion end a recording, publication or written material, or representation — if the judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that
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(a)the material is illicit material; and

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(b)copies of the material are kept in premises within the jurisdiction of the court and, Insertion start in the case of material alleged to be illicit material described in any of paragraphs (a) to (d) of the definition of that term in subsection (8) Insertion end , are Insertion start so Insertion end kept for sale or distribution.

Sommation à l’occupant
Summons to occupier
(2)Dans un délai de sept jours après Insertion start la délivrance Insertion end du mandat, le juge doit lancer une sommation contre l’occupant du local, astreignant cet occupant à comparaître devant le tribunal et à présenter les raisons pour lesquelles la Insertion start chose Insertion end saisie ne devrait pas être confisquée au profit de Sa Majesté.
(2)Within seven days of the Insertion start day on which the Insertion end warrant Insertion start is issued Insertion end , the judge shall issue a summons to the occupier of the premises requiring Insertion start them Insertion end to appear before the court and show cause why the seized Insertion start thing Insertion end should not be forfeited to Insertion start His Insertion end Majesty.
Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
Owner and maker may appear
(3)Le propriétaire ainsi que l’auteur de la Insertion start chose Insertion end saisie dont on prétend qu’elle constitue du matériel Insertion start illicite Insertion end peuvent comparaître et être représentés dans Insertion start la procédure Insertion end pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de Insertion start cette chose Insertion end .
(3)The owner and the maker of the seized Insertion start thing that is Insertion end alleged to be Insertion start illicit material Insertion end may appear and be represented in the proceedings to oppose the making of an order for the forfeiture of the Insertion start thing Insertion end .
Ordonnance de confiscation
Order of forfeiture
(4)Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la Insertion start chose saisie Insertion end constitue du matériel Insertion start illicite Insertion end , il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où Insertion start la procédure a Insertion end lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4)If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the Insertion start seized thing Insertion end is Insertion start illicit material Insertion end , it may make an order declaring the Insertion start thing to be Insertion end forfeited to His Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.
Remise
Restoration
(5)Si le tribunal n’est pas convaincu que la Insertion start chose saisie Insertion end constitue du matériel Insertion start illicite Insertion end , il ordonne Insertion start qu’elle Insertion end soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.
(5)If the court is not satisfied that the Insertion start seized thing Insertion end is Insertion start illicit material Insertion end , it shall order that the Insertion start thing Insertion end be restored to the person from whom it was seized without delay after the time for final appeal has expired.

(2)Le paragraphe 164(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 164(7) of the Act is replaced by the following:

Consentement
Consent
(7)Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies Insertion start de tout matériel Insertion end , aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes Insertion start du paragraphe 160(3.‍1) ou Insertion end des articles 162, 162.‍1, 163, 163.‍1, 286.‍4 ou 320.‍103 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies du même Insertion start matériel Insertion end , sans le consentement du procureur général.
(7)If an order is made under this section by a judge in a province with respect to one or more copies of Insertion start any material Insertion end , no proceedings shall be instituted or continued in that province under Insertion start subsection 160(3.‍1) or Insertion end section 162, 162.‍1, 163, 163.‍1, 286.‍4 or 320.‍103 with respect to those or other copies of the same Insertion start material Insertion end without the consent of the Attorney General.

(3)Les définitions de enregistrement voyeuriste, image intime, publicité de services sexuels et publicité de thérapie de conversion, au paragraphe 164(8) de la même loi, sont abrogées.

(3)The definitions advertisement for conversion therapy, advertisement of sexual services, intimate image and voyeuristic recording in subsection 164(8) of the Act are repealed.

(4)Le paragraphe 164(8) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Subsection 164(8) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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matériel illicite Selon le cas :

  • a)représentation visuelle d’une personne commettant un acte de bestialité, au sens du paragraphe 160(7), cette représentation visuelle étant un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — ou une représentation susceptible d’être confondue avec un tel enregistrement;

  • b)enregistrement visuel, au sens du paragraphe 162(2), produit dans les circonstances visées au paragraphe 162(1);

  • c)image intime, au sens du paragraphe 162.‍1(2), à l’égard de laquelle une infraction prévue à l’article 162.‍1 a été commise;

  • d)publication obscène, au sens du paragraphe 163(8);

  • e)matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, au sens du paragraphe 163.‍1(1);

  • f)tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé pour faire de la publicité de services sexuels en contravention de l’article 286.‍4;

  • g)tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé pour faire la promotion de la thérapie de conversion ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion, en contravention de l’article 320.‍103.‍ (illicit material)

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illicit material means

  • (a)any visual representation that is or is likely to be mistaken for a photographic, film, video or other visual recording of a person committing bestiality, as defined in subsection 160(7),

  • (b)a visual recording, as defined in subsection 162(2), that is made as described in subsection 162(1),

  • (c)an intimate image, as defined in subsection 162.‍1(2), in relation to which an offence was committed under section 162.‍1,

  • (d)a publication that is obscene, within the meaning of subsection 163(8),

  • (e)child sexual abuse and exploitation material, as defined in subsection 163.‍1(1),

  • (f)any material — including a photographic, film, video, audio or other recording, made by any means, a visual representation or any written material — that is used to advertise sexual services contrary to section 286.‍4, or

  • (g)any material — including a photographic, film, video, audio or other recording, made by any means, a visual representation or any written material — that is used to promote or advertise conversion therapy contrary to section 320.‍103; (matériel illicite)

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19(1)Le passage du paragraphe 164.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

19(1)The portion of subsection 164.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Mandat de saisie — matière emmagasinée au moyen d’un ordinateur
Warrant of seizure — material on computer system
164.‍1(1)Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière constituant Insertion start soit Insertion end du matériel Insertion start illicite, soit Insertion end des données informatiques qui rendent accessible Insertion start du Insertion end matériel Insertion start illicite Insertion end qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
164.‍1(1)If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that material, Insertion start consisting of illicit material Insertion end or Insertion start of Insertion end computer data that makes Insertion start illicit material Insertion end available, is stored on and made available through a computer system that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to

(2)Le paragraphe 164.‍1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 164.‍1(5) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance
Order
(5)Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue Insertion start soit Insertion end du matériel Insertion start illicite Insertion end , soit des données informatiques qui rendent accessible Insertion start du Insertion end matériel Insertion start illicite Insertion end , il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(5)If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is Insertion start illicit material Insertion end or computer data that makes Insertion start illicit material Insertion end available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.

(3)Les paragraphes 164.‍1(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 164.‍1(7) and (8) of the Act are replaced by the following:

Sort de la matière
Return of material
(7)Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue Insertion start soit Insertion end du matériel Insertion start illicite Insertion end , soit des données informatiques qui rendent accessible Insertion start du Insertion end matériel Insertion start illicite Insertion end , il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
(7)If the court is not satisfied that the material is Insertion start illicit material Insertion end or computer data that makes Insertion start illicit material Insertion end available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian of the computer system and terminate the order Insertion start made Insertion end under paragraph (1)‍(b).
Application d’autres dispositions
Other provisions to apply
(8)Les paragraphes 164(6) Insertion start et (7) Insertion end s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent article.
(8)Subsections 164(6) Insertion start and (7) Insertion end apply, with any modifications that the circumstances require, to this section.

(4)L’article 164.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

(4)Section 164.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):

Définitions
Definitions
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(10)Au présent article, données informatiques et ordinateur s’entendent au sens du paragraphe 342.‍1(2) et juge, matériel illicite et tribunal s’entendent au sens du paragraphe 164(8).
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(10)In this section, computer data and computer system have the same meanings as in subsection 342.‍1(2) and court, illicit material and judge have the same meanings as in subsection 164(8).
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20La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 169, de ce qui suit :

20The Act is amended by adding the following after section 169:

Recrutement d’un jeune
Recruitment — young person
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169.‍1(1)Commet une infraction quiconque — se trouvant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un jeune et sachant qu’il est âgé de moins de dix-huit ans ou ne s’en souciant pas — recrute le jeune en vue de sa participation à une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — ou l’encourage ou l’invite à y participer ou lui conseille d’y participer — si le jeune participe subséquemment à cette infraction ou à une infraction y reliée.
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169.‍1(1)Every person is guilty of an offence who — being in a position of trust, power or authority towards a young person and knowing that the young person is under 18 years of age or being reckless as to that fact — recruits, counsels, encourages or invites the young person to be a party to an offence under this Act or the Controlled Drugs and Substances Act if the young person is afterwards a party to that offence or an offence related to that offence.
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Situation d’autorité ou de confiance
Position of trust, power or authority
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(2)Pour l’application du paragraphe (1), une personne est considérée comme se trouvant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un jeune du fait, notamment, qu’elle est âgée de dix-huit ans et plus.
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(2)For the purposes of subsection (1), a person is considered to be in a position of trust, power or authority towards a young person by reason, among others, of being 18 years of age or more.
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Moyen de défense irrecevable
No defence
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(3)Le fait pour l’accusé de croire que le jeune était âgé d’au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du jeune.
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(3)It is not a defence to a charge under subsection (1) that the accused believed that the young person was at least 18 years of age unless the accused took reasonable steps to ascertain the age of the young person.
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Peine
Punishment
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(4)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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(4)Every person who commits an offence under subsection (1) is

(a)guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b)guilty of an offence punishable on summary conviction.

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Définition de jeune
Definition of young person
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(5)Au présent article, jeune s’entend d’une personne âgée de moins de dix-huit ans.
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(5)In this section, young person means a person under the age of 18 years.
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21(1)Le sous-alinéa 171.‍1(5)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21(1)Subparagraph 171.‍1(5)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des organes Insertion start sexuels Insertion end d’une personne;

  • (ii)the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a person’s Insertion start sexual Insertion end organs;

(2)Les alinéas 171.‍1(5)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 171.‍1(5)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite Insertion start à laquelle participe Insertion end une personne;

  • c)tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite Insertion start à laquelle participe Insertion end une personne.

  • (b)written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of explicit sexual activity Insertion start involving Insertion end a person; or

  • (c)an audio recording whose dominant characteristic is the description, presentation or representation, for a sexual purpose, of explicit sexual activity Insertion start involving Insertion end a person.

(3)L’article 171.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(3)Section 171.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Précision
For greater certainty
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(6)Il est entendu, que pour l’application du paragraphe (5), la mention d’activité sexuelle comprend celle de la bestialité, au sens du paragraphe 160(7).
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(6)For greater certainty, a reference to sexual activity in subsection (5) includes a reference to an act of bestiality, as defined in subsection 160(7).
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22L’alinéa 172.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22Paragraph 172.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.‍1, 170, 171 ou 279.‍011 ou aux paragraphes 279.‍02(2), 279.‍03(2), 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) Insertion start ou d’une infraction visée à l’article 346 de nature sexuelle ou dans un but sexuel Insertion end ;

  • (a)a person who is, or who the accused believes is, under the age of 18 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence with respect to that person under subsection 153(1), section 155, 163.‍1, 170, 171 or 279.‍011 or subsection 279.‍02(2), 279.‍03(2), 286.‍1(2), 286.‍2(2) or 286.‍3(2) Insertion start or the commission of an offence with respect to that person under section 346 of a sexual nature or for a sexual purpose Insertion end ;

23(1)Le passage du paragraphe 173(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

23(1)The portion of subsection 173(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exhibitionnisme
Exposure
(2)Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, Insertion start dans un but Insertion end sexuel, exhibe ses organes Insertion start sexuels Insertion end devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :
(2)Every person who, in any place, for a sexual purpose, exposes Insertion start their sexual Insertion end organs to a person who is under the age of 16 years

(2)À l’alinéa 173(2)a) de la même loi, « deux ans » est remplacé par « dix ans ».

(2)Paragraph 173(2)‍(a) of the Act is amended by replacing “a term of not more than two years” with “a term of not more than 10 years”.

(3)À l’alinéa 173(2)b) de la même loi, « six mois » est remplacé par « deux ans moins un jour ».

(3)Paragraph 173(2)‍(b) of the Act is amended by replacing “a term of not more than six months” with “a term of not more than two years less a day”.

24(1)L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)‍(xxvii), de ce qui suit :

24(1)Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxvii):

  • Start of inserted block

    (xxvii.‍01)le paragraphe 160(3.‍1) (représentation d’un acte de bestialité),

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    (xxvii.‍01)subsection 160(3.‍1) (representation of bestiality),

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(2)Le sous-alinéa a)‍(xxvii.‍2) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph (a)‍(xxvii.‍2) of the definition offence in section 183 of the Act is replaced by the following:

  • (xxvii.‍2) Insertion start le paragraphe Insertion end 162.‍1 Insertion start (1) Insertion end (image intime – Insertion start publication, etc Insertion end .‍),

  • Start of inserted block

    (xxvii.‍3)le paragraphe 162.‍1(1.‍1) (image intime – menace de publier, etc.‍),

    End of inserted block
  • (xxvii.‍2) Insertion start subsection Insertion end 162.‍1 Insertion start (1) Insertion end (intimate image — Insertion start publication, etc. Insertion end ),

  • Start of inserted block

    (xxvii.‍3)subsection 162.‍1(1.‍1) (intimate image — threat to publish, etc.‍),

    End of inserted block

(3)L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)‍(xxix), de ce qui suit :

(3)Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxix):

  • Start of inserted block

    (xxix.‍01)l’article 169.‍1 (recrutement d’un jeune),

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (xxix.‍01)section 169.‍1 (recruitment — young person),

    End of inserted block

(4)L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)‍(xxxix.‍2), de ce qui suit :

(4)Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxxix.‍2):

  • Start of inserted block

    (xxxix.‍3)l’article 264 (harcèlement criminel),

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  • Start of inserted block

    (xxxix.‍3)section 264 (criminal harassment),

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(5)L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)‍(xxxix.‍3), de ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xxxix.‍3):

  • Start of inserted block

    (xxxix.‍4)l’article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),

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  • Start of inserted block

    (xxxix.‍4)section 264.‍01 (coercion or control of intimate partner),

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25Le paragraphe 231(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25Subsection 231(6) of the Act is replaced by the following:

Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et autres circonstances graves
Femicide, including of intimate partner, and other aggravated circumstances
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(5.‍1)Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort :

a)si la victime est son partenaire intime, en adoptant ou après avoir adopté un schéma de comportement contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en danger;

b)en exerçant un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime avec l’intention de l’exploiter au sens de l’article 279.‍04;

c)en commettant ou en tentant de commettre une infraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;

d)en étant motivée par de la haine fondée sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

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(5.‍1)Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder when the death is caused by that person

(a)while engaging in, or after having engaged in, a pattern of coercive or controlling conduct with intent to cause the victim to believe that the victim’s physical or psychological safety is threatened, in the case where the victim is that person’s intimate partner;

(b)while exercising control, direction or influence over the movements of the victim with intent to exploit the victim, within the meaning of section 279.‍04;

(c)while committing or attempting to commit an offence of a sexual nature or an offence for a sexual purpose; or

(d)while motivated by hate based on colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, or mental or physical disability.

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Harcèlement criminel
Criminal harassment
(6)Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en commettant ou en tentant de commettre une infraction prévue à l’article 264 Insertion start (harcèlement criminel) avec Insertion end l’intention de faire Insertion start croire Insertion end à la Insertion start victime que Insertion end sa sécurité Insertion start physique ou psychologique Insertion end ou celle d’une de ses connaissances Insertion start est en danger Insertion end .
(6)Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder when the death is caused by that person while committing or attempting to commit an offence under section 264 Insertion start (criminal harassment) with intent Insertion end to cause the Insertion start victim Insertion end to Insertion start believe that Insertion end the Insertion start victim’s physical or psychological safety Insertion end , or the Insertion start physical or psychological Insertion end safety of anyone known to the Insertion start victim, Insertion end is threatened.

26L’article 236 de la même loi devient le paragraphe 236(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

26Section 236 of the Act is renumbered as subsection 236(1) and is amended by adding the following:

Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et autres circonstances graves
Femicide, including of intimate partner, and other aggravated circumstances
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(2)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction d’homicide involontaire coupable est tenu d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité si la personne a commis l’infraction, selon le cas :

a)si la victime est son partenaire intime, en adoptant ou après avoir adopté un schéma de comportement contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en danger;

b)en exerçant un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime avec l’intention de l’exploiter au sens de l’article 279.‍04;

c)en commettant ou en tentant de commettre une infraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;

d)en étant motivée par de la haine fondée sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

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(2)The court that imposes a sentence for manslaughter shall consider imposing a sentence of imprisonment for life if the person committed the manslaughter

(a)while engaging in, or after having engaged in, a pattern of coercive or controlling conduct with intent to cause the victim to believe that the victim’s physical or psychological safety is threatened, in the case where the victim is that person’s intimate partner;

(b)while exercising control, direction or influence over the movements of the victim with intent to exploit the victim, within the meaning of section 279.‍04;

(c)while committing or attempting to commit an offence of a sexual nature or an offence for a sexual purpose; or

(d)while motivated by hate based on colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, or mental or physical disability.

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27(1)Le paragraphe 264(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27(1)Subsection 264(1) of the Act is replaced by the following:

Harcèlement criminel
Criminal harassment
264(1) Insertion start Commet une infraction quiconque Insertion end , sauf autorisation légitime, Insertion start commet un Insertion end acte interdit à l’égard d’une personne Insertion start avec l’intention de la harceler Insertion end ou sans se soucier Insertion start qu’il pourrait la harceler, dans le cas où il est raisonnable de s’attendre Insertion end , compte tenu du contexte, Insertion start à Insertion end ce Insertion start que l’acte fasse croire à cette personne que Insertion end sa sécurité, ou celle d’une de ses connaissances, est Insertion start en danger Insertion end .
264(1) Insertion start Everyone commits an offence who, with intent to harass Insertion end another person or Insertion start being reckless Insertion end as to whether Insertion start they could be harassing another Insertion end person, Insertion start engages Insertion end without lawful authority in conduct referred to in subsection (2) Insertion start if Insertion end , in all the circumstances, Insertion start the conduct could reasonably be Insertion end expected Insertion start to cause Insertion end that other person to Insertion start believe that the other person’s Insertion end safety, or the safety of anyone known to Insertion start the other person, is threatened Insertion end .

(2)Le passage du paragraphe 264(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 264(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Actes interdits
Prohibited conduct
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(2)Sont interdits aux termes du paragraphe (1), les actes ci-après accomplis, en personne ou par tout moyen, notamment un moyen de télécommunication :
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(2)The conduct mentioned in subsection (1) consists of Insertion start doing any of the following in person, by a means of telecommunication or by any other means Insertion end :

(3)Le paragraphe 264(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(3)Subsection 264(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

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    a.‍1)surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales de cette personne ou d’une de ses connaissances;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍1)monitoring the location, movements, actions or social interactions of the other person or of anyone known to them;

    End of inserted block

(4)L’alinéa 264(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 264(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne, Insertion start d’une de ses connaissances ou de tout animal dont elle est la propriétaire ou qui est sous sa garde Insertion end .

  • (d)engaging in threatening conduct directed at the other person, Insertion start at anyone known to them Insertion end or Insertion start at any animal that is in their care or is their property Insertion end .

(5)Le paragraphe 264(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 264(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Punishment
Punishment
(3)Every person who Insertion start commits an offence under Insertion end this section is

(a)guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years; or

(b) Insertion start guilty of Insertion end an offence punishable on summary conviction.

(3)Every person who Insertion start commits an offence under Insertion end this section is

(a)guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years; or

(b) Insertion start guilty of Insertion end an offence punishable on summary conviction.

(6)L’alinéa 264(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 264(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, Insertion start 810.‍03 Insertion end , 810.‍1 ou 810.‍2;

  • (a)the terms or conditions of an order made Insertion start under Insertion end section 161 or a recognizance entered into Insertion start under Insertion end section 810, Insertion start 810.‍03 Insertion end , 810.‍1 or 810.‍2; or

(7)L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(7)Section 264 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Précision
For greater certainty
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(6)Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.
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(6)For the purposes of this section, and for greater certainty, a person’s safety includes their psychological safety.
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28La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 264, de ce qui suit :

28The Act is amended by adding the following after section 264:

Contrôle ou coercition d’un partenaire intime
Coercion or control of intimate partner
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264.‍01(1)Commet une infraction quiconque adopte un schéma de comportement contrôlant ou coercitif visé au paragraphe (2) soit avec l’intention de faire croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger, soit en sachant que le schéma de comportement contrôlant ou coercitif ferait croire à son partenaire intime que sa sécurité est en danger ou sans s’en soucier.
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264.‍01(1)Everyone commits an offence who engages in a pattern of coercive or controlling conduct referred to in subsection (2), with intent to cause their intimate partner to believe that the intimate partner’s safety is threatened or knowing that, or being reckless as to whether, the pattern of coercive or controlling conduct would cause their intimate partner to believe that the intimate partner’s safety is threatened.
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Schéma de comportement contrôlant ou coercitif
Pattern of coercive or controlling conduct
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(2)Est un schéma de comportement contrôlant ou coercitif toute combinaison des actes ci-après ou toute répétition de l’un de ceux-ci :

a)user de violence, ou tenter ou menacer de le faire, envers, selon le cas :

(i)le partenaire intime,

(ii)toute personne de moins de dix-huit ans qui est l’enfant du partenaire intime ou qui est sous la garde ou à la charge légale de celui-ci,

(iii)toute autre connaissance du partenaire intime,

(iv)tout animal dont le partenaire intime est le propriétaire ou qui est sous la garde de celui-ci;

b)contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle;

c)adopter tout autre comportement, notamment les comportements ci-après, dans le cas où il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que le comportement fasse croire au partenaire intime que la sécurité de celui-ci ou celle d’une personne qu’il connaît est en danger :

(i)contrôler, tenter de contrôler ou surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales du partenaire intime, notamment par tout moyen de télécommunication,

(ii)contrôler ou tenter de contrôler la manière dont le partenaire intime prend soin d’une personne de moins de dix-huit ans visée au sous-alinéa a)‍(ii) ou d’un animal visé au sous-alinéa a)‍(iv),

(iii)contrôler ou tenter de contrôler toute question touchant l’emploi ou les études du partenaire intime,

(iv)contrôler ou tenter de contrôler les biens ou les finances du partenaire intime, ou surveiller ses finances,

(v)contrôler ou tenter de contrôler l’expression de genre, l’apparence physique, l’habillement, l’alimentation, la prise de médicaments ou l’accès à des services de santé ou à des médicaments du partenaire intime,

(vi)contrôler ou tenter de contrôler l’expression, par le partenaire intime, d’une pensée, d’une opinion ou d’une croyance — de nature religieuse, spirituelle ou autre —, ou l’expression de sa culture, notamment l’emploi de sa langue ou son accès à ses communautés linguistiques, religieuses, spirituelles ou culturelles,

(vii)menacer de se donner la mort ou de poser un geste autodestructeur.

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(2)A pattern of coercive or controlling conduct consists of any combination, or repeated instances, of any of the following acts:

(a)using, attempting to use or threatening to use violence against

(i)the intimate partner,

(ii)any person under the age of 18 who is the intimate partner’s child or who is in the intimate partner’s lawful care or charge,

(iii)any other person known to the intimate partner, or

(iv)any animal that is in the care or is the property of the intimate partner;

(b)coercing or attempting to coerce the intimate partner to engage in sexual activity;

(c)engaging in any other conduct — including conduct listed in any of the following subparagraphs — if, in all the circumstances, the conduct could reasonably be expected to cause the intimate partner to believe that the intimate partner’s safety, or the safety of anyone known to them, is threatened:

(i)controlling, attempting to control or monitoring the intimate partner’s location, movements, actions or social interactions, including by a means of telecommunication,

(ii)controlling or attempting to control the manner in which the intimate partner cares for any person under the age of 18 referred to in subparagraph (a)‍(ii) or any animal referred to in subparagraph (a)‍(iv),

(iii)controlling or attempting to control any matter related to the intimate partner’s employment or education,

(iv)controlling or attempting to control the intimate partner’s finances or other property or monitoring their finances,

(v)controlling or attempting to control the intimate partner’s expression of gender, physical appearance, manner of dress, diet, taking of medication or access to health services or to medication,

(vi)controlling or attempting to control the intimate partner’s expression of their thoughts, their opinions, their religious, spiritual or other beliefs, or their culture, including the intimate partner’s use of their language or their access to their linguistic, religious, spiritual or cultural community, or

(vii)threatening to die by suicide or to self-harm.

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Contexte
Circumstances
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(3)Les éléments contextuels visés à l’alinéa (2)c) comprennent notamment la nature de la relation entre l’accusé et le partenaire intime, y compris la situation de vulnérabilité du partenaire intime vis-à-vis l’accusé et la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulnérables du partenaire intime.
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(3)The circumstances referred to in paragraph (2)‍(c) include the nature of the relationship between the accused and the intimate partner, in particular whether the intimate partner is in a position of vulnerability in relation to the accused and whether the accused manipulated the intimate partner by targeting their vulnerabilities.
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Peine
Punishment
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(4)Quiconque commet l’infraction prévue au présent article est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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(4)Everyone who commits an offence under this section is

(a)guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b)guilty of an offence punishable on summary conviction.

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Précision
For greater certainty
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(5)Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.
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(5)For the purposes of this section, and for greater certainty, a person’s safety includes their psychological safety.
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29À l’alinéa 271b) de la même loi, « dix-huit mois » est remplacé par « deux ans moins un jour ».

29Paragraph 271(b) of the Act is amended by replacing “18 months” by “two years less a day”.

30La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 275, de ce qui suit  :

30The Act is amended by adding the following after section 275:

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Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
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Admissibility of Sexual Activity Evidence
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31(1)Le passage du paragraphe 276(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

31(1)The portion of subsection 276(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant
Evidence of complainant’s sexual activity
276(1)Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, Insertion start ou pour toute autre infraction prévue par la présente loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, Insertion end la preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :
276(1)In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273 Insertion start or any other offence under this Act that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose Insertion end , evidence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused or with any other person, is not admissible to support an inference that, by reason of the sexual nature of that activity, the complainant

(2)Le paragraphe 276(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 276(2) of the Act is replaced by the following:

Conditions de l’admissibilité
Conditions for admissibility
(2)Dans les poursuites visées au paragraphe (1), Insertion start la Insertion end preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle Insertion start avec l’accusé ou un tiers Insertion end autre que celle à l’origine de l’accusation ne peut Insertion start être présentée Insertion end sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles Insertion start 276.‍01, 276.‍06, 276.‍1, 278.‍3 ou 278.‍35, selon le cas Insertion end , que cette preuve n’est pas présentée afin de permettre les déductions visées au paragraphe (1), Insertion start qu’elle Insertion end est en rapport avec un élément de la cause, Insertion start qu’elle Insertion end porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle, et :

a) Insertion start lorsque Insertion end l’accusé ou son représentant Insertion start souhaite Insertion end présenter Insertion start la Insertion end preuve, que Insertion start cette preuve a une valeur probante importante et que Insertion end le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice Insertion start qu’elle présente Insertion end ne l’emporte pas sensiblement sur Insertion start cette Insertion end valeur probante;

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b)lorsque le poursuivant ou son représentant souhaite présenter la preuve, que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de cette preuve ne l’emporte pas sur sa valeur probante.

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(2)In proceedings in respect of an offence referred to in subsection (1), evidence that the complainant has engaged in sexual activity, other than the sexual activity that forms the subject matter of the charge, whether with the accused or with any other person, shall not be adduced unless the judge, provincial court judge or justice determines, in accordance with the procedures set out in sections Insertion start 276.‍01, 276.‍06, 276.‍1, 278.‍3 and 278.‍35, as the case may be Insertion end , that the evidence is not being adduced for the purpose of supporting an inference described in subsection (1), is relevant to an issue at trial, is of specific instances of sexual activity and

(a) Insertion start if sought to be adduced Insertion end by or on behalf of the accused, has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of justice; Insertion start or Insertion end

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(b)if sought to be adduced by or on behalf of the prosecutor, has probative value that is not outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of justice.

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(3)Le paragraphe 276(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 276(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Précision
Précision
(4)Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication Insertion start effectuée dans un but Insertion end sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.
(4)Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication Insertion start effectuée dans un but Insertion end sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.

32La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 276, de ce qui suit :

32The Act is amended by adding the following after section 276:

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Procédure pour l’accusé
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Procedure for Accused
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Demande d’audience
Application for hearing
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276.‍01(1)L’accusé ou son représentant peut demander au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix de tenir une audience conformément à l’article 276.‍02 en vue de décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe 276(2).
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276.‍01(1)Application may be made to the judge, provincial court judge or justice by or on behalf of the accused for a hearing under section 276.‍02 to determine whether evidence is admissible under subsection 276(2).
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Forme et contenu
Form and content
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(2)La demande d’audience est formulée par écrit et il doit y être joint un affidavit qui énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause; une copie de la demande et de l’affidavit est donnée au poursuivant et au plaignant et est déposée auprès du greffier du tribunal.
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(2)The application must be made in writing and be accompanied by an affidavit setting out detailed particulars of the evidence that the accused seeks to adduce and the relevance of that evidence to an issue at trial, and a copy of the application and the affidavit must be given to the prosecutor and the complainant and filed with the clerk of the court.
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Exclusion du jury et du public
Jury and public excluded
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(3)Le jury et le public sont exclus de l’audition de la demande.
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(3)The judge, provincial court judge or justice shall consider the application with the jury and the public excluded.
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Audience
Hearing
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(4)Une fois convaincu que la demande a été établie conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été donnée au poursuivant et au plaignant et déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours auparavant, ou dans le délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice, et qu’il y a des possibilités que la preuve en cause soit admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix accorde la demande et tient l’audience prévue à l’article 276.‍02 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 276(2).
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(4)If the judge, provincial court judge or justice is satisfied that the application was made in accordance with subsection (2), that a copy of the application was given to the prosecutor and to the complainant and filed with the clerk of the court at least 60 days previously or within any shorter interval that the judge, provincial court judge or justice may allow in the interests of justice, and that the evidence sought to be adduced is capable of being admissible under subsection 276(2), the judge, provincial court judge or justice shall grant the application and hold a hearing under section 276.‍02 to determine whether the evidence is admissible under subsection 276(2).
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Copie au plaignant
Copy to complainant
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(5)L’exigence prévue au paragraphe (4) de donner une copie de la demande au plaignant n’est pas remplie si l’accusé remet cette copie en personne au plaignant.
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(5)The condition in subsection (4) that a copy of the application is given to the complainant is not met if the accused personally gives a copy of it to the complainant.
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Audience — exclusion du jury et du public
Hearing — jury and public excluded
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276.‍02(1)Le jury et le public sont exclus de l’audience tenue pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 276(2).
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276.‍02(1)The jury and the public shall be excluded from a hearing to determine whether evidence is admissible under subsection 276(2).
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Non-contraignabilité
Complainant not compellable
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(2)Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.
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(2)The complainant is not a compellable witness at the hearing but may appear and make submissions.
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Droit à un avocat
Right to counsel
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(3)Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.
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(3)The judge, provincial court judge or justice shall, as soon as feasible, inform the complainant who participates in the hearing of their right to be represented by counsel.
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Décision et motifs
Determination and reasons
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(4)Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les points suivants :

a)les éléments de la preuve retenus;

b)ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

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(4)At the conclusion of the hearing, the judge, provincial court judge or justice shall determine whether the evidence, or any part of it, is admissible under subsection 276(2) and shall provide reasons for that determination, and

(a)if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection 276(3) that affected the determination; and

(c)if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.

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Forme
Record of reasons
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(5)Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
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(5)The reasons provided under subsection (4) must be entered in the record of the proceedings or, if the proceedings are not recorded, must be provided in writing.
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Publication interdite
Publication prohibited
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276.‍03(1)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

a)le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 276.‍01(1);

b)tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande ou à l’audience prévue à l’article 276.‍02;

c)la décision rendue sur la demande d’audience au titre du paragraphe 276.‍01(4), sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice;

d)la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 276.‍02(4), sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

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276.‍03(1)A person shall not publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

(a)the contents of an application made under subsection 276.‍01(1);

(b)any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 276.‍01(1) or at a hearing under section 276.‍02;

(c)the decision of a judge, provincial court judge or justice under subsection 276.‍01(4), unless the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published, broadcast or transmitted;

(d)the determination made and the reasons provided under subsection 276.‍02(4), unless that determination is that evidence is admissible or the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.

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Infraction
Offence
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(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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(2)Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
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Instructions au jury — utilisation de la preuve
Instruction to jury — use of evidence
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276.‍04Au procès, le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 276.‍02(4).
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276.‍04If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection 276.‍02(4), the judge shall instruct the jury as to the uses that the jury may and may not make of that evidence.
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Appel
Appeal
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276.‍05Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue au titre du paragraphe 276.‍02(4) est réputée être une question de droit.
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276.‍05For the purposes of sections 675 and 676, a determination made under subsection 276.‍02(4) is deemed to be a question of law.
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Procédure pour le poursuivant
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Procedure for Prosecutor
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Demande d’audience
Application for hearing
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276.‍06(1)Le poursuivant peut demander au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix de tenir une audience en vue de décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe 276(2).
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276.‍06(1)Application may be made to the judge, provincial court judge or justice by the prosecutor for a hearing to determine whether evidence is admissible under subsection 276(2).
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Forme et contenu
Form and content
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(2)La demande est formulée par écrit et énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause.
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(2)The application must be made in writing and must set out detailed particulars of the evidence that the prosecutor seeks to adduce and the relevance of that evidence to an issue at trial.
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Précision
Clarification
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(3)La demande n’a pas à être appuyée par un affidavit ou un témoignage de vive voix du plaignant ou d’une autre personne ayant connaissance du passé sexuel du plaignant, par des transcriptions de l’enquête préliminaire, ni par des déclarations sous serment à la police.
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(3)The application need not be supported by any affidavit or oral testimony of the complainant or of any other person with knowledge of the complainant’s sexual history, any transcript from any preliminary inquiry or any sworn police statement.
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Copie de la demande
Copy of the application
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(4)Une copie de la demande est donnée à l’accusé et déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audience, ou dans le délai inférieur autorisé par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, dans l’intérêt de la justice.
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(4)A copy of the application must be given to the accused and filed with the clerk of the court at least 60 days before the hearing or within any shorter interval that the judge, provincial court judge or justice may allow in the interests of justice.
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Exclusion du jury et du public
Jury and public excluded
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(5)Le jury et le public sont exclus de l’audience.
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(5)The jury and the public shall be excluded from the hearing.
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Non-contraignabilité
Complainant not compellable
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(6)Le plaignant ne peut être contraint à témoigner.
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(6)The complainant is not a compellable witness at the hearing.
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Décision et motifs
Determination and reasons
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(7)Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les points suivants :

a)les éléments de la preuve retenus;

b)ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

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(7)At the conclusion of the hearing, the judge, provincial court judge or justice shall determine whether the evidence, or any part of it, is admissible under subsection 276(2) and shall provide reasons for that determination, and

(a)if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection 276(3) that affected the determination; and

(c)if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.

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Forme
Record of reasons
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(8)Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
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(8)The reasons provided under subsection (7) must be entered in the record of the proceedings or, if the proceedings are not recorded, must be provided in writing.
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Publication interdite
Publication prohibited
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276.‍07(1)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

a)le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 276.‍06(1);

b)tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande ou à l’audience prévue à l’article 276.‍06;

c)la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 276.‍06(7), sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

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276.‍07(1)A person shall not publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

(a)the contents of an application made under subsection 276.‍06(1);

(b)any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 276.‍06(1) or at a hearing under section 276.‍06;

(c)the determination made and the reasons provided under subsection 276.‍06(7), unless that determination is that evidence is admissible or the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.

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Infraction
Offence
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(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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(2)Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
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Instructions au jury — utilisation de la preuve
Instruction to jury — use of evidence
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276.‍08Au procès, le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 276.‍06(7).
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276.‍08If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection 276.‍06(7), the judge shall instruct the jury as to the uses that the jury may and may not make of that evidence.
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Appel
Appeal
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276.‍09Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue au titre du paragraphe 276.‍06(7) est réputée être une question de droit.
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276.‍09For the purposes of sections 675 and 676, a determination made under subsection 276.‍06(7) is deemed to be a question of law.
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Demandes conjointes
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Joint Application
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Demande conjointe d’admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Admissibility of sexual activity evidence
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276.‍1(1)Le poursuivant, l’accusé et le plaignant peuvent présenter une demande conjointe au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité au titre du paragraphe 276(2) d’un élément de preuve visé au paragraphe 276(1), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 276.‍02.
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276.‍1(1)The prosecutor, the accused and the complainant may jointly apply to the judge, provincial court judge or justice for a determination as to whether any evidence referred to in subsection 276(1) is admissible under subsection 276(2) without holding a hearing under section 276.‍02.
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Forme et contenu
Form and content
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(2)La demande qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et contient les renseignements suivants :

a)le rapport de la preuve avec un élément de la cause;

b)la façon dont les conditions d’admissibilité prévues au paragraphe 276(2) sont remplies;

c)tout renseignement que les parties estiment utile pour que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix puisse prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 276(3).

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(2)The application must be made in writing and signed by the applicants and must set out the detailed particulars of the evidence and

(a)the relevance of that evidence to an issue at trial;

(b)how the conditions for admissibility referred to in subsection 276(2) are satisfied; and

(c)any information the applicants consider necessary to assist the judge, provincial court judge or justice when the judge, provincial court judge or justice takes into account the factors referred to in subsection 276(3).

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Copie au greffier
Copy to clerk
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(3)Une copie de la demande est déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.
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(3)A copy of the application must be filed with the clerk of the court at least 60 days before the trial.
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Décision et motifs
Determination and reasons
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(4)Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir d’audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver sur l’admissibilité de tout ou d’une partie de la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les points suivants :

a)les éléments de la preuve retenus;

b)ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

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(4)The judge, provincial court judge or justice shall, in the absence of the applicants, and without holding a hearing, consider the application and make a determination no later than 30 days after the day on which the application is made as to whether the evidence, or any part of it, is admissible under subsection 276(2) and shall provide reasons for that determination, and

(a)if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection 276(3) that affected the determination; and

(c)if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.

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Approbation de la demande ou tenue d’une audience
Power to grant application or hold hearing
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(5)Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est convaincu que la preuve d’activité sexuelle est admissible en vertu du paragraphe 276(2), compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 276.‍02 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 276(2).
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(5)If the judge, provincial court judge or justice is satisfied that the evidence of sexual activity is admissible under subsection 276(2), taking into account the factors set out in subsection 276(3), they shall grant the application. If they are not so satisfied, they shall hold a hearing under section 276.‍02 to determine whether the evidence is admissible under subsection 276(2).
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Utilisation de la preuve
Use of evidence
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(6)Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix qui accorde la demande donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent faire ou non de la preuve.
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(6)If evidence of sexual activity is determined to be admissible, the judge, provincial court judge or justice shall direct the applicants as to the uses that the they may and may not make of that evidence.
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Publication interdite
Publication prohibited
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276.‍11(1)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

a)le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 276.‍1(1);

b)tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande;

c)la décision et les motifs mentionnés à l’article 276.‍1, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

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276.‍11(1)A person shall not publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

(a)the contents of an application made under subsection 276.‍1(1);

(b)any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 276.‍1(1);

(c)the determination made and the reasons provided under section 276.‍1, unless that determination is that evidence is admissible or the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.

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Infraction
Offence
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(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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(2)Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
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Instructions au jury — utilisation de la preuve
Instruction to jury — use of evidence
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276.‍12Au procès, le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 276.‍1(4).
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276.‍12If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection 276.‍1(4), the judge shall instruct the jury as to the uses that the jury may and may not make of that evidence.
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Appel
Appeal
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276.‍13Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue au titre des paragraphes 276.‍1(4) ou (5) est réputée être une question de droit.
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276.‍13For the purposes of sections 675 and 676, a determination made under subsection 276.‍1(4) or (5) is deemed to be a question of law.
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Preuve de réputation
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Reputation Evidence
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33La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 277, de ce qui suit :

33The Act is amended by adding the following after section 277:

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Inculpation du conjoint
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Spouse May Be Charged
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34Les articles 278.‍1 à 278.‍97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

34Sections 278.‍1 to 278.‍97 of the Act are replaced by the following:

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Communication et admissibilité de dossiers et de dossiers thérapeutiques
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Production and Admissibility of Records and Therapeutic Records
Définitions
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Definitions
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Définitions
Definitions
278.‍1 Insertion start Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 278.‍11 à 278.‍36. Insertion end

dossier Toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, Insertion start le dossier scolaire Insertion end , le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.‍  Insertion start (record) Insertion end

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dossier thérapeutique Toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.‍ (therapeutic record)

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278.‍1 Insertion start The following definitions apply in sections 278.‍11 to 278.‍36. Insertion end

record means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes medical, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and any Insertion start record Insertion end containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the offence.‍  Insertion start (dossier) Insertion end

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therapeutic record means any form of record, regardless of its contents, that was produced in the course of psychiatric treatment or any therapy or counselling provided by a health care professional who is entitled under the laws of a province or of a foreign state to provide the treatment, therapy or counselling.‍ (dossier thérapeutique)

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Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un tiers
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Production to Accused of Records and Therapeutic Records in the Possession of Third Party
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Dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un tiers
Records and therapeutic records possessed by third party
Insertion start 278.‍11 Insertion end (1)Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier Insertion start ou un dossier thérapeutique en la possession ou sous le contrôle d’un tiers Insertion end se rapportant à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles Insertion start 278.‍12 Insertion end à Insertion start 278.‍19 Insertion end  :

a)une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 Insertion start ou toute autre infraction prévue par la présente loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel Insertion end ;

b)une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

Insertion start 278.‍11 Insertion end (1)Except in accordance with sections Insertion start 278.‍12 Insertion end to Insertion start 278.‍19 Insertion end , no record Insertion start or therapeutic record Insertion end relating to a complainant or a witness Insertion start that is in the possession or control of a third party Insertion end shall be produced to an accused in any proceedings in respect of any of the following offences or in any proceedings in respect of two or more offences at least one of which is any of the following offences:

(a)an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3 Insertion start or any other offence under this Act that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose Insertion end ;

(b)any offence under this Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.

Définition de tiers
Definition of third party
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(2)Pour l’application du paragraphe (1), tiers s’entend d’une personne autre que le poursuivant ou l’accusé.
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(2)In subsection (1), third party means a person other than the prosecutor or the accused.
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Demande de communication
Application for production
Insertion start 278.‍12 Insertion end (1)L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier Insertion start ou d’un dossier thérapeutique visé à l’article 278.‍11 Insertion end doit en faire la demande au juge qui préside ou présidera son procès.
Insertion start 278.‍12 Insertion end (1)An accused who seeks production of a record Insertion start or therapeutic record Insertion end referred to in Insertion start section 278.‍11 Insertion end must make an application Insertion start for its production Insertion end to the judge before whom the accused is to be, or is being, tried.
Précision
No application in other proceedings
(2)Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge, Insertion start au juge de la cour provinciale Insertion end ou au juge de paix qui préside une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.
(2)For greater certainty, Insertion start the Insertion end application Insertion start referred to in Insertion end subsection (1) Insertion start must Insertion end not be made to a judge, Insertion start provincial court judge Insertion end or justice presiding at any other proceedings, including a preliminary inquiry.
Forme et contenu
Form and content
(3)La demande de communication est formulée par écrit et donne :

a)les précisions utiles pour reconnaître le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;

b) Insertion start dans le cas d’un dossier, Insertion end les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer Insertion start qu’il Insertion end est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’ Insertion start habilité Insertion end d’un témoin à témoigner;

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c)dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

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(3) Insertion start The Insertion end application must be made in writing and Insertion start must Insertion end set out

(a)particulars identifying the record Insertion start or the therapeutic record Insertion end that the accused seeks to have produced and the name of the person who has possession or control of Insertion start it Insertion end ;

(b) Insertion start in the case of a record Insertion end , the grounds on which the accused relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and

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(c)in the case of a therapeutic record, the grounds on which the accused relies to establish that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt.

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Insuffisance des motifs
Insufficient grounds
(4)Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, Insertion start ou que le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé Insertion end  :

a)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end existe;

b)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

c)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

d)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

e)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

f)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

g)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

h)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec Insertion start toute personne, y compris Insertion end l’accusé;

i)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte Insertion start déposée récemment Insertion end ;

j)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

k)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

(4)Any one or more of the following assertions by the accused are not sufficient on their own to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify Insertion start or that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt Insertion end :

(a)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end exists;

(b)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;

(c)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;

(d)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;

(e)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may relate to the credibility of the complainant or witness;

(f)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;

(g)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused;

(h)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused;

(i)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to the presence or absence of a recent complaint;

(j)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to the complainant’s sexual reputation;

(k)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end was made close in time to a complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused.

Signification de la demande et assignation à comparaître
Service of application and subpoena
(5)L’accusé signifie la demande au poursuivant, à la personne qui a le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte, au moins soixante jours avant l’audience prévue au paragraphe Insertion start 278.‍13(1) Insertion end ou dans le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice. Dans le cas de la personne qui a le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end en sa possession ou sous son contrôle, une assignation à comparaître, rédigée selon la formule 16.‍1, doit lui être signifiée, conformément à la partie XXII, en même temps que la demande.
(5)The accused shall serve the application on the prosecutor, on the person who has possession or control of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , on the complainant or witness, as the case may be, and on any other person to whom, to the knowledge of the accused, the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates, at least 60 days before the hearing referred to in subsection Insertion start 278.‍13(1) Insertion end or Insertion start within Insertion end any shorter interval that the judge may allow in the interests of justice. The accused shall also serve a subpoena issued under Part XXII in Form 16.‍1 on the person who has possession or control of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end at the same time as the application is served.
Signification à d’autres personnes
Service on other persons
(6)Le juge peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte.
(6)The judge may at any time order that the application be served on any person to whom the judge considers the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may relate.
Signification au plaignant
Service on complainant
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(7)L’exigence de signification au plaignant prévue au paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la demande ou une assignation à comparaître en personne au plaignant.
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(7)The service requirement on the accused in subsection (5) is not fulfilled if the accused personally serves the application or a subpoena on the complainant.
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Audience à huis clos
Hearing in camera
Insertion start 278.‍13 Insertion end (1)Le juge tient une audience à huis clos pour décider Insertion start s’il Insertion end devrait Insertion start ordonner à la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle de le communiquer Insertion end au tribunal pour Insertion start examen par lui-même Insertion end .
Insertion start 278.‍13 Insertion end (1)The judge shall hold a hearing in camera to determine whether to order the person who has possession or control of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end to produce it to the court for review by the judge.
Droit de présenter des observations et non-contraignabilité
Persons who may appear at hearing
(2)La personne qui a le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
(2)The person who has possession or control of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , the complainant or witness, as the case may be, and any other person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates may appear and make submissions at the hearing, but they are not compellable as witnesses at the hearing.
Droit à un avocat
Right to counsel
(3)Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un Insertion start avocat Insertion end .
(3)The judge shall, as soon as feasible, inform any person referred to in subsection (2) who participates in the hearing of their right to be represented by counsel.
Dépens
Costs
Insertion start (4) Insertion end Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.
Insertion start (4) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start An Insertion end order for costs Insertion start must not Insertion end be made against a person referred to in subsection (2) in respect of their participation in the hearing.
Ordonnance : communication au juge
Order — production to judge
Insertion start 278.‍14 Insertion end (1)Le juge peut ordonner à la personne qui a le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end en sa possession ou sous son contrôle de le communiquer, en tout ou en partie, au tribunal pour examen par lui-même si, après l’audience Insertion start prévue à l’article 278.‍13 Insertion end , il est convaincu de ce qui suit :

a)la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes Insertion start 278.‍12(2) Insertion end à (6);

b) Insertion start dans le cas d’un dossier, que Insertion end l’accusé a démontré Insertion start qu’il Insertion end est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner Insertion start ou, dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité Insertion end ;

c)la communication du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, Insertion end sert les intérêts de la justice.

Insertion start 278.‍14 Insertion end (1)The judge may order the person who has possession or control of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end to produce Insertion start it Insertion end , or Insertion start any Insertion end part of Insertion start it Insertion end , to the court for review by the judge if, after the hearing referred to in Insertion start section 278.‍13 Insertion end , the judge is satisfied that

(a)the application was made in accordance with subsections Insertion start 278.‍12(2) Insertion end to (6);

(b) Insertion start in the case of a record Insertion end , the accused has established that Insertion start it Insertion end is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify Insertion start or, in case of a therapeutic record, the accused has established that it contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt Insertion end ; and

(c)the production of Insertion start all or any part of Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end is necessary in the interests of justice.

Facteurs
Factors to be considered
(2)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

a)la mesure dans laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

b) Insertion start la Insertion end valeur probante Insertion start du dossier ou du dossier thérapeutique Insertion end ;

c)la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

d)la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

e)le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

f)l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

g)l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

h)l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

(2)In determining whether to order the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , for review, the judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates. In particular, the judge shall take the following factors into account:

(a)the extent to which the record Insertion start or therapeutic record Insertion end is necessary for the accused to make a full answer and defence;

(b)the probative value of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end ;

(c)the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record Insertion start or therapeutic record Insertion end ;

(d)whether production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end is based on a discriminatory belief or bias;

(e)the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates;

(f)society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;

(g)society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and

(h)the effect of the determination on the integrity of the trial process.

Examen du dossier par le juge
Review of record by judge
Insertion start 278.‍15 Insertion end (1)Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe Insertion start 278.‍14(1) Insertion end , le juge examine le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end , ou la partie en cause, en l’absence des parties pour décider Insertion start s’il Insertion end devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.
Insertion start 278.‍15 Insertion end (1) Insertion start If Insertion end the judge has ordered the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , for review, the judge shall review it, Insertion start or the part of it, Insertion end in the absence of the parties in order to determine whether the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or Insertion start the Insertion end part, should be produced to the accused.
Possibilité d’une audience à huis clos
Hearing in camera
(2)Le juge peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).
(2)The judge may hold a hearing in camera if the judge considers that it will assist in making the determination.
Application de certaines dispositions à l’audience
Provisions that apply to hearing
(3)Les paragraphes Insertion start 278.‍13(2) Insertion end à Insertion start (4) Insertion end s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).
(3)Subsections Insertion start 278.‍13(2) Insertion end to Insertion start (4) Insertion end apply in the case of a hearing under subsection (2).
Communication du dossier à l’accusé
Order — Production of record to accused
Insertion start 278.‍16 Insertion end (1)S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice, le juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe ( Insertion start 4 Insertion end ), communiqué à l’accusé.
Insertion start 278.‍16 Insertion end (1) Insertion start If Insertion end the judge is satisfied that the record, or part of Insertion start it Insertion end , is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify and Insertion start that Insertion end its production is necessary in the interests of justice, the judge may order that the record, or Insertion start the Insertion end part, that is likely relevant be produced to the accused, subject to any conditions that may be imposed Insertion start under Insertion end subsection ( Insertion start 4 Insertion end ).
Communication du dossier thérapeutique à l’accusé
Order — Production of therapeutic record to accused
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(2)S’il est convaincu que le dossier thérapeutique ou une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être obtenus ailleurs, le juge peut ordonner que le dossier thérapeutique — ou la partie de celui-ci qui contient ces éléments de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
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(2)If the judge is satisfied that the therapeutic record, or part of it, contains evidence that is likely to raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt and that is not available from any other source, the judge may order that the therapeutic record, or the part, be produced to the accused, subject to any conditions that may be imposed under subsection (4).
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Facteurs
Factors to be considered
(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance Insertion start de communication du dossier ou du dossier thérapeutique Insertion end , le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas Insertion start 278.‍14(2)a) Insertion end à h).
(3)In determining whether to order the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , to the accused, the judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates and, in particular, shall take the factors Insertion start set out Insertion end in paragraphs Insertion start 278.‍14(2)‍(a) Insertion end to (h) into account.
Conditions
Conditions
(4)Le juge peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte, notamment :

a) Insertion start l’ Insertion end établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end ;

b) Insertion start la Insertion end communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end ;

c) Insertion start l’ Insertion end interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end à quiconque, sauf autorisation du tribunal;

d) Insertion start l’ Insertion end interdiction d’examiner le contenu du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end en dehors du greffe du tribunal;

e) Insertion start l’ Insertion end interdiction de la production d’une copie du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end ou Insertion start une Insertion end restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

f) Insertion start la Insertion end suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end , tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

(4)If the judge orders the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , to the accused, the judge may impose conditions on the production to protect the interests of justice and, to the greatest extent possible, the privacy, personal security and equality interests of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates, including, for example, the following conditions:

(a)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end be edited as directed by the judge;

(b)that a copy of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , rather than the original, be produced;

(c)that the accused and counsel for the accused not disclose the contents of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end to any other person, except with the approval of the court;

(d)that the record Insertion start or therapeutic record Insertion end be viewed only at the offices of the court;

(e)that no copies of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end be made or that restrictions be imposed on the number of copies of Insertion start it Insertion end that may be made; and

(f)that information regarding any person named in the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , such as their address, telephone number and place of employment, be severed from the record Insertion start or therapeutic record Insertion end .

Copie au poursuivant
Copy to prosecutor
(5)Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier Insertion start ou d’un dossier thérapeutique Insertion end en tout ou en partie à l’accusé, le juge ordonne qu’une copie du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end , ou de la partie Insertion start de l’un ou l’autre Insertion end , soit donnée au poursuivant, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice.
(5) Insertion start If Insertion end the judge orders the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , to the accused, the judge shall direct that a copy of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or Insertion start the Insertion end part, be provided to the prosecutor, unless the judge determines that it is not in the interests of justice to do so.
Restriction quant à l’usage
Restriction on use
(6)Le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end — ou Insertion start la Insertion end partie de Insertion start l’un ou l’autre Insertion end — communiqué à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne peut être utilisé dans une autre procédure.
(6)The record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or Insertion start the Insertion end part of Insertion start it Insertion end , that is produced to the accused Insertion start under Insertion end an order under subsection (1) Insertion start must Insertion end not be used in any other proceedings.
Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques par le tribunal
Retention by court
Insertion start (7) Insertion end Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier Insertion start ou dossier thérapeutique Insertion end — ou toute partie Insertion start de l’un ou l’autre Insertion end — dont le juge refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier ou Insertion start le dossier thérapeutique Insertion end , Insertion start en tout ou en Insertion end partie, est remis à la personne qui a droit à la possession Insertion start ou au contrôle Insertion end légitime de celui-ci.
Insertion start (7) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start If Insertion end the judge refuses to order the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , to the accused, the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or Insertion start the Insertion end part, Insertion start must Insertion end , unless a court orders otherwise, be kept in a sealed package by the court until the later of the Insertion start end Insertion end of the time for any appeal and the completion of any appeal in the proceedings against the accused, Insertion start at which time Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or Insertion start the Insertion end part, Insertion start must Insertion end be returned to the person lawfully entitled to possession or control of it.
Motifs
Reasons for decision
Insertion start 278.‍17 Insertion end (1)Le juge est tenu de motiver sa décision de rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes Insertion start 278.‍14(1) Insertion end ou Insertion start 278.‍16(1) ou (2) Insertion end .
Insertion start 278.‍17 Insertion end (1)The judge shall provide reasons for ordering or refusing to order the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it, under Insertion end subsection Insertion start 278.‍14(1) Insertion end or Insertion start 278.‍16(1) or (2) Insertion end .
Forme
Record of reasons
(2)Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
(2)The reasons Insertion start provided under Insertion end subsection (1) Insertion start must Insertion end be entered in the record of the proceedings or, Insertion start if Insertion end the proceedings are not recorded, Insertion start must Insertion end be provided in writing.
Publication interdite
Publication prohibited
Insertion start 278.‍18 Insertion end (1)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

a)le contenu de la demande présentée en application Insertion start du paragraphe 278.‍12(1) Insertion end ;

b)tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu Insertion start des paragraphes 278.‍13(1) Insertion end ou Insertion start 278.‍15(2) Insertion end ;

c)la décision rendue Insertion start par le juge Insertion end sur la demande Insertion start au titre Insertion end des paragraphes Insertion start 278.‍14(1) Insertion end ou Insertion start 278.‍16(1) ou (2) Insertion end et les motifs mentionnés à l’article Insertion start 278.‍17 Insertion end , sauf si le juge rend une ordonnance Insertion start en Insertion end autorisant la publication ou Insertion start la Insertion end diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte.

Insertion start 278.‍18 Insertion end (1)No person shall publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

(a)the contents of an application made under Insertion start subsection 278.‍12(1) Insertion end ;

(b)any evidence taken, information given or submissions made at a hearing under subsection Insertion start 278.‍13(1) Insertion end or Insertion start 278.‍15(2) Insertion end ;

(c)the determination of the judge Insertion start under Insertion end subsection Insertion start 278.‍14(1) Insertion end or Insertion start 278.‍16(1) or (2) Insertion end and the reasons provided Insertion start under Insertion end section Insertion start 278.‍17 Insertion end , unless the judge, after taking into account the interests of justice and the right to privacy of the person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates, orders that the determination Insertion start and the reasons Insertion end may be published, Insertion start broadcast or transmitted Insertion end .

Infraction
Offence
(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2)Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Appel
Appeal
Insertion start 278.‍19 Insertion end Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue Insertion start au titre Insertion end des paragraphes Insertion start 278.‍14(1) Insertion end ou Insertion start 278.‍16(1) ou (2) Insertion end est réputée constituer une question de droit.
Insertion start 278.‍19 Insertion end For the purposes of sections 675 and 676, a determination to make or refuse to make an order Insertion start under Insertion end subsection Insertion start 278.‍14(1) Insertion end or Insertion start 278.‍16(1) or (2) Insertion end is deemed to be a question of law.
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Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession du poursuivant
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Production to Accused of Records and Therapeutic Records in the Possession of the Prosecutor
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Dossier ou dossier thérapeutique en la possession du poursuivant
Records and therapeutic records possessed by prosecutor
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278.‍2(1)Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier ou un dossier thérapeutique que le poursuivant a en sa possession ou sous son contrôle et qui se rapporte à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 278.‍21 à 278.‍28 :

a)une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 ou toute autre infraction prévue par la présente loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

b)une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

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278.‍2(1)Except in accordance with sections 278.‍21 to 278.‍28, no record or therapeutic record relating to a complainant or a witness that is in the possession or control of the prosecutor shall be produced to an accused in any proceedings in respect of any of the following offences or in any proceedings in respect of two or more offences at least one of which is any of the following offences:

(a)an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3 or any other offence under this Act that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose; or

(b)any offence under this Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.

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Communication permise
Permitted disclosure
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(2)Le poursuivant peut communiquer à l’accusé :

a)un dossier, en tout ou en partie, s’il se rapporte directement à l’activité qui est à l’origine de l’accusation ou si le poursuivant se dispose à le présenter en preuve au procès;

b)un dossier ou un dossier thérapeutique, en tout ou en partie, si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte consent à ce qu’il soit communiqué à l’accusé;

c)toute communication entre l’accusé et le plaignant.

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(2)The prosecutor may disclose to the accused

(a)a record or part of a record, if the prosecutor intends to adduce the record or part in court or if the record or part directly relates to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused;

(b)a record or therapeutic record, or a part of one, if the complainant or witness to whom it relates agrees to its disclosure to the accused; and

(c)any communication between the accused and the complainant.

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Obligation d’informer
Duty of prosecutor to give notice
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(3)Sous réserve du paragraphe (2), le poursuivant qui a en sa possession ou sous son contrôle un dossier ou un dossier thérapeutique auquel s’applique le présent article doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, communiquer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique.
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(3)Subject to subsection (2), if a record or therapeutic record in respect of which this section applies is in the possession or control of the prosecutor, the prosecutor shall notify the accused that it is in the prosecutor’s possession or control but, in doing so, the prosecutor shall not disclose its contents.
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Application des articles 278.‍29 à 278.‍38
Application of sections 278.‍29 to 278.‍38
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(4)La communication du poursuivant faite en vertu du paragraphe (2) ne porte pas atteinte à l’application des articles 278.‍29 à 278.‍38.
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(4)Disclosure under subsection (2) does not affect the application of sections 278.‍29 to 278.‍38.
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Demande de communication de dossiers
Application for production
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278.‍21(1)L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier ou d’un dossier thérapeutique visé au paragraphe 278.‍2(1) doit en faire la demande au juge qui préside ou présidera son procès.
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278.‍21(1)An accused who seeks production of a record or therapeutic record referred to in subsection 278.‍2(1) must make an application for its production to the judge before whom the accused is to be, or is being, tried.
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Précision
No application in other proceedings
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(2)Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix qui préside une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.
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(2)For greater certainty, the application referred to in subsection (1) must not be made to a judge, provincial court judge or justice presiding at any other proceedings, including a preliminary inquiry.
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Forme et contenu
Form and content
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(3)La demande de communication est formulée par écrit et donne :

a)les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause;

b)dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

c)dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

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(3)The application must be made in writing and must set out

(a)particulars identifying the record or the therapeutic record that the accused seeks to have produced;

(b)in the case of a record, the grounds on which the accused relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and

(c)in the case of a therapeutic record, the grounds on which the accused relies to establish that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt.

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Insuffisance des motifs
Insufficient grounds
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(4)Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ni à démontrer que le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé :

a)le dossier ou le dossier thérapeutique existe;

b)le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

c)le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

d)le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

e)le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

f)le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

g)le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

h)le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;

i)le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;

j)le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

k)le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

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(4)Any one or more of the following assertions by the accused are not sufficient on their own to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify or that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt:

(a)that the record or therapeutic record exists;

(b)that the record or therapeutic record relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;

(c)that the record or therapeutic record relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;

(d)that the record or therapeutic record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;

(e)that the record or therapeutic record may relate to the credibility of the complainant or witness;

(f)that the record or therapeutic record may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;

(g)that the record or therapeutic record may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused;

(h)that the record or therapeutic record relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused;

(i)that the record or therapeutic record relates to the presence or absence of a recent complaint;

(j)that the record or therapeutic record relates to the complainant’s sexual reputation;

(k)that the record or therapeutic record was made close in time to a complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused.

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Signification de la demande
Service of application
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(5)L’accusé signifie la demande au poursuivant, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, au moins soixante jours avant l’audience prévue au paragraphe 278.‍22(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice.
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(5)The accused shall serve the application on the prosecutor, on the complainant or witness, as the case may be, and on any other person to whom, to the knowledge of the accused, the record or therapeutic record relates, at least 60 days before the hearing referred to in subsection 278.‍22(1) or within any shorter interval that the judge may allow in the interests of justice.
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Signification à d’autres personnes
Service on other persons
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(6)Le juge peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
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(6)The judge may at any time order that the application be served on any person to whom the judge considers the record or therapeutic record may relate.
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Signification au plaignant
Service on complainant
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(7)L’exigence de signification au plaignant prévue au paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la demande en personne au plaignant.
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(7)The service requirement on the accused in subsection (5) is not fulfilled if the accused personally serves the application the complainant.
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Audience à huis clos
Hearing in camera
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278.‍22(1)Le juge tient une audience à huis clos pour décider si le poursuivant doit communiquer le dossier ou le dossier thérapeutique au tribunal pour que lui-même puisse l’examiner.
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278.‍22(1)The judge shall hold a hearing in camera to determine whether to order the prosecutor to produce the record or therapeutic record to the court for review by the judge.
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Droit de présenter des observations et non-contraignabilité
Persons who may appear at hearing
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(2)Le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
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(2)The complainant or witness, as the case may be, and any other person to whom the record or therapeutic record relates may appear and make submissions at the hearing, but they are not compellable as witnesses at the hearing.
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Droit à un avocat
Right to counsel
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(3)Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.
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(3)The judge shall, as soon as feasible, inform any person referred to in subsection (2) who participates in the hearing of their right to be represented by counsel.
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Dépens
Costs
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(4)Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.
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(4)An order for costs must not be made against a person referred to in subsection (2) in respect of their participation in the hearing.
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Ordonnance : communication au juge
Order — production to judge
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278.‍23(1)Le juge peut ordonner au poursuivant de communiquer le dossier ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, au tribunal pour examen par lui-même si, après l’audience prévue à l’article 278.‍22, il est convaincu de ce qui suit :

a)la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 278.‍21(2) à (6);

b)dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou, dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité;

c)la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice.

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278.‍23(1)The judge may order the prosecutor to produce the record or therapeutic record, or any part of it, to the court for review by the judge if, after the hearing referred to in section 278.‍22, the judge is satisfied that

(a)the application was made in accordance with subsections 278.‍21(2) to (6);

(b)in the case of a record, the accused has established that it is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify or, in the case of a therapeutic record, the accused person has established that it contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt; and

(c)the production of all or any part of the record or therapeutic record is necessary in the interests of justice.

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Facteurs
Factors to be considered
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(2)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

a)la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

b)sa valeur probante;

c)la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

d)la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

e)le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

f)l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

g)l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

h)l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

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(2)In determining whether to order the production of the record or therapeutic record, or part of it, for review, the judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record or therapeutic record relates. In particular, the judge shall take the following factors into account:

(a)the extent to which the record or therapeutic record is necessary for the accused to make a full answer and defence;

(b)the probative value of the record or therapeutic record;

(c)the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record or therapeutic record;

(d)whether production of the record or therapeutic record is based on a discriminatory belief or bias;

(e)the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record or therapeutic record relates;

(f)society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;

(g)society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and

(h)the effect of the determination on the integrity of the trial process.

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Examen par le juge
Review by judge
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278.‍24(1)Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 278.‍23(1), le juge examine le dossier ou le dossier thérapeutique, ou la partie en cause, en l’absence des parties pour décider s’il devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.
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278.‍24(1)If the judge has ordered the production of the record or therapeutic record, or part of it, for review, the judge shall review it, or the part of it, in the absence of the parties in order to determine whether it, or the part, should be produced to the accused.
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Possibilité d’une audience à huis clos
Hearing in camera
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(2)Le juge peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).
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(2)The judge may hold a hearing in camera if the judge considers that it will assist in making the determination.
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Application de certaines dispositions
Provisions that apply to hearing
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(3)Les paragraphes 278.‍22(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).
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(3)Subsections 278.‍22(2) to (4) apply in the case of a hearing under subsection (2).
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Communication du dossier à l’accusé
Order — production of record to accused
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278.‍25(1)S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice, le juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
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278.‍25(1)If the judge is satisfied that the record, or part of it, is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify and its production is necessary in the interests of justice, the judge may order that the record, or the part, that is likely relevant be produced to the accused, subject to any conditions that may be imposed under subsection (4).
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Communication du dossier thérapeutique à l’accusé
Order — production of therapeutic record to accused
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(2)S’il est convaincu que le dossier thérapeutique, ou une partie de celui-ci, contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être obtenus ailleurs, le juge peut ordonner que le dossier thérapeutique — ou la partie de celui-ci qui contient ces éléments de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
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(2)If the judge is satisfied that the therapeutic record, or part of it, contains evidence that is likely to raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt and that is not available from any other source, the judge may order that the therapeutic record, or the part, be produced to the accused, subject to any conditions that may be imposed under subsection (4).
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Facteurs
Factors to be considered
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(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de communication du dossier ou du dossier thérapeutique, le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 278.‍23(2)a) à h).
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(3)In determining whether to order the production of the record or therapeutic record, or part of it, to the accused, the judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record or therapeutic record relates and, in particular, shall take the factors set out in paragraphs 278.‍23(2)‍(a) to (h) into account.
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Conditions
Conditions
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(4)Le juge peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, notamment :

a)l’établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;

b)la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier ou du dossier thérapeutique;

c)l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique à quiconque, sauf autorisation du tribunal;

d)l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique en dehors du greffe du tribunal;

e)l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou du dossier thérapeutique ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

f)la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

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(4)If the judge orders the production of the record or therapeutic record, or part of it, to the accused, the judge may impose conditions on the production to protect the interests of justice and, to the greatest extent possible, the privacy, personal security and equality interests of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record or therapeutic record relates, including, for example, the following conditions:

(a)that the record or therapeutic record be edited as directed by the judge;

(b)that a copy of the record or therapeutic record, rather than the original, be produced;

(c)that the accused and counsel for the accused not disclose the contents of the record or therapeutic record to any other person, except with the approval of the court;

(d)that the record or therapeutic record be viewed only at the offices of the court;

(e)that no copies of the record or therapeutic record be made or that restrictions be imposed on the number of copies of it that may be made; and

(f)that information regarding any person named in the record or therapeutic record, such as their address, telephone number and place of employment, be severed from the record or therapeutic record.

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Restriction quant à l’usage
Restriction on use
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(5)Le dossier ou le dossier thérapeutique — ou la partie de l’un ou l’autre — communiqué à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne peut être utilisé dans une autre procédure.
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(5)The record or therapeutic record, or the part of it, that is produced to the accused under an order under subsection (1) must not be used in any other proceedings.
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Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques par le tribunal
Retention by court
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(6)Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier ou dossier thérapeutique — ou toute partie de l’un ou l’autre — dont le juge refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, est remis au poursuivant ou à la personne qui a droit à la possession ou au contrôle légitime de celui-ci.
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(6)If the judge refuses to order the production of the record or therapeutic record, or part of it, to the accused, the record or therapeutic record, or the part, must, unless a court orders otherwise, be kept in a sealed package by the court until the later of the end of the time for any appeal and the completion of any appeal in the proceedings against the accused, at which time the record or therapeutic record, or the part, must be returned to the prosecutor or the person lawfully entitled to possession or control of it.
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Motifs
Reasons for decision
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278.‍26(1)Le juge est tenu de motiver sa décision de rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes 278.‍23(1) ou 278.‍25(1) ou (2).
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278.‍26(1)The judge shall provide reasons for ordering or refusing to order the production of the record or therapeutic record, or part of it, under subsection 278.‍23(1) or 278.‍25(1) or (2).
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Forme
Record of reasons
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(2)Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
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(2)The reasons provided under subsection (1) must be entered in the record of the proceedings or, if the proceedings are not recorded, they must be provided in writing.
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Publication interdite
Publication prohibited
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278.‍27(1)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

a)le contenu de la demande présentée en application du paragraphe 278.‍21(1);

b)tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu des paragraphes 278.‍22(1) ou 278.‍24(2);

c)la décision rendue par le juge sur la demande au titre des paragraphes 278.‍23(1) ou 278.‍25(1) ou (2) et les motifs mentionnés à l’article 278.‍26, sauf s’il rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.

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278.‍27(1)No person shall publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

(a)the contents of an application made under subsection 278.‍21(1);

(b)any evidence taken, information given or submissions made at a hearing under subsection 278.‍22(1) or 278.‍24(2);

(c)the determination of the judge under subsection 278.‍23(1) or 278.‍25(1) or (2) and the reasons provided under section 278.‍26, unless the judge, after taking into account the interests of justice and the right to privacy of the person to whom the record or therapeutic record relates, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.

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Infraction
Offence
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(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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(2)Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
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Appel
Appeal
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278.‍28Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue au titre des paragraphes 278.‍23(1) ou 278.‍25(1) ou (2) est réputée constituer une question de droit.
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278.‍28For the purposes of sections 675 and 676, a determination to make or refuse to make an order under subsection 278.‍23(1) or 278.‍25(1) or (2) is deemed to be a question of law.
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Admissibilité — dossier ou dossier thérapeutique en la possession de l’accusé
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Admissibility of Records and Therapeutic Records in the Possession of the Accused
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Admissibilité
Admissibility — possession by accused
Insertion start 278.‍29 Insertion end (1)Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier Insertion start ou un dossier thérapeutique Insertion end se rapportant à un plaignant Insertion start que l’accusé a en sa Insertion end possession ou sous son contrôle et Insertion start qu’il Insertion end se dispose à présenter en preuve ne peut être admissible qu’en conformité avec le présent article :

a)une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 Insertion start ou toute autre infraction prévue par la présente loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel Insertion end ;

b)une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

Insertion start 278.‍29 Insertion end (1)Except in accordance with this section, no record Insertion start or therapeutic record Insertion end relating to a complainant that is in the possession or control of the accused — and which the accused intends to adduce — shall be admitted in evidence in any proceedings in respect of any of the following offences or in any proceedings in respect of two or more offences at least one of which is any of the following offences:

(a)an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3 Insertion start or any other offence under this Act that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose Insertion end ; or

(b)any offence under this Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.

Conditions de l’admissibilité
Requirements for admissibility
(2) Insertion start Le dossier ou le dossier thérapeutique Insertion end n’est admissible, Insertion start en tout ou en partie Insertion end , que si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles Insertion start 278.‍3, 278.‍31 ou 278.‍35 Insertion end  :

a)dans le cas où Insertion start l’ Insertion end admissibilité Insertion start du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre, Insertion end est assujettie à l’article 276, Insertion start que la preuve Insertion end répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);

b) Insertion start que le dossier ou une partie de celui-ci Insertion end est en rapport avec un élément de la cause, Insertion start qu’il a une valeur probante importante et Insertion end que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice Insertion start qu’il présente Insertion end ne l’emporte pas sensiblement sur Insertion start cette Insertion end valeur probante;

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c)que le dossier thérapeutique ou une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé, et qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

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(2)The Insertion start record or therapeutic record Insertion end is inadmissible Insertion start in whole or in part Insertion end unless the judge, provincial court judge or justice determines, in accordance with the procedures set out in sections Insertion start 278.‍3, 278.‍31 or 278.‍35 Insertion end ,

(a)if the admissibility of the Insertion start record or therapeutic record, or part of it Insertion end , is subject to section 276, that the evidence meets the conditions set out in subsection 276(2) while taking into account the factors set out in subsection (3);

(b)that the Insertion start record, or part of it Insertion end , is relevant to an issue at trial and has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of justice; or

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(c)that the therapeutic record, or part of it, is evidence that is likely to raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt and there is no other evidence that is capable of raising a reasonable doubt as to the accused’s guilt.

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Facteurs
Factors to be considered
(3)Pour décider si Insertion start le dossier ou le dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre Insertion end , est admissible au titre du paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix prend en considération :

a)l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;

b)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;

c)l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

d)la Insertion start perspective raisonnable Insertion end de parvenir, grâce à Insertion start ce dossier ou ce dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre Insertion end , à une décision juste;

e)le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;

f)le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;

g)le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;

h)le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;

i)tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.

(3)In determining whether Insertion start the record or therapeutic record, or part of it Insertion end , is admissible under subsection (2), the judge, provincial court judge or justice shall take into account Insertion start the following factors: Insertion end

(a)the interests of justice, including the right of the accused to make a full answer and defence;

(b)society’s interest in encouraging the reporting of sexual assault offences;

(c)society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences;

(d)whether there is a reasonable prospect that Insertion start the record or therapeutic record, or part of it Insertion end , will assist in arriving at a just determination in the case;

(e)the need to remove from the fact-finding process any discriminatory belief or bias;

(f)the risk that the evidence may unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility in the jury;

(g)the potential prejudice to the complainant’s personal dignity and right of privacy;

(h)the right of the complainant and of every individual to personal security and to the full protection and benefit of the law; and

(i)any other factor that the judge, provincial court judge or justice considers relevant.

Demande d’audience
Application for hearing
Insertion start 278.‍3 Insertion end (1)L’accusé ou son représentant peut demander au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix de tenir une audience conformément à l’article Insertion start 278.‍31 Insertion end en vue de décider si Insertion start le dossier ou le dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre Insertion end , est admissible au titre du paragraphe Insertion start 278.‍29(2) Insertion end .
Insertion start 278.‍3 Insertion end (1)Application may be made to the judge, provincial court judge or justice by or on behalf of the accused for a hearing under section Insertion start 278.‍31 Insertion end to determine whether Insertion start the record or therapeutic record, or part of it Insertion end , is admissible under subsection Insertion start 278.‍29(2) Insertion end .
Forme et contenu
Form and content
(2)La demande d’audience est formulée par écrit Insertion start et il doit y être joint un affidavit qui Insertion end énonce :

Insertion start a) Insertion end toutes précisions utiles au sujet Insertion start du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de celui-ci, que l’accusé souhaite présenter en preuve Insertion end ;

Insertion start b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci, son Insertion end rapport avec un élément de la cause;

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c)dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.

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(2) Insertion start The Insertion end application must be made in writing Insertion start and must be accompanied by an affidavit Insertion end setting out

Insertion start (a) Insertion end detailed particulars of the Insertion start record or the therapeutic record, or the part of it Insertion end , that the accused seeks to adduce;

Insertion start (b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start in the case of a record, or a part of one Insertion end , the relevance of that evidence to an issue at trial; and

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(c)in the case of a therapeutic record, or a part of one, how that evidence is likely to raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt.

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Copie de la demande
Copy of the application
(3)Une copie Insertion start de la demande et de l’affidavit Insertion end est Insertion start donnée Insertion end au poursuivant Insertion start et au plaignant Insertion end et Insertion start est déposée auprès du Insertion end greffier du tribunal.
(3)A copy of the application Insertion start and the affidavit Insertion end must be given to the prosecutor Insertion start and the complainant and filed with Insertion end the clerk of the court.
Exclusion du jury et du public
Jury and public excluded
(4)Le jury et le public sont exclus de l’audition de la demande.
(4)The judge, provincial court judge or justice shall consider the application with the jury and the public excluded.
Audience
Hearing
Insertion start (5) Insertion end Une fois convaincu que la demande a été établie conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été Insertion start donnée Insertion end au poursuivant Insertion start et au plaignant et déposée auprès du Insertion end greffier du tribunal au moins Insertion start soixante Insertion end jours auparavant, ou dans le délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice, et qu’il y a des possibilités que Insertion start le dossier ou le dossier thérapeutique Insertion end en cause, Insertion start ou une partie de l’un ou l’autre Insertion end , soit admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix accorde la demande et tient Insertion start l’ Insertion end audience Insertion start prévue à l’article 278.‍31 Insertion end pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe Insertion start 278.‍29(2) Insertion end .
Insertion start (5) Insertion end If the judge, provincial court judge or justice is satisfied that the application was made in accordance with subsection (2), that a copy of the application was given to the prosecutor Insertion start and to the complainant Insertion end and Insertion start filed with Insertion end the clerk of the court at least Insertion start 60 Insertion end days previously or Insertion start within Insertion end any shorter interval that the judge, provincial court judge or justice may allow in the interests of justice, and that the Insertion start record or therapeutic record, or the part of it Insertion end , sought to be adduced is capable of being admissible, the judge, provincial court judge or justice shall grant the application and hold a hearing under section Insertion start 278.‍31 Insertion end to determine whether the evidence is admissible under subsection Insertion start 278.‍29(2) Insertion end .
Copie au plaignant
Copy to complainant
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(6)L’exigence prévue au paragraphe (5) de donner une copie de la demande au plaignant n’est pas remplie si l’accusé remet cette copie en personne au plaignant.
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(6)The condition in subsection (5) that a copy of the application be given to the complainant is not met if the accused personally gives a copy of the application to the complainant.
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Audience — exclusion du jury et du public
Hearing — jury and public excluded
Insertion start 278.‍31 Insertion end (1)Le jury et le public sont exclus de l’audience tenue pour décider de l’admissibilité Insertion start du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre Insertion end , au titre du paragraphe Insertion start 278.‍29(2) Insertion end .
Insertion start 278.‍31 Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start (1) Insertion end The jury and the public shall be excluded from a hearing to determine whether Insertion start the record or therapeutic record, or part of it Insertion end , is admissible under subsection Insertion start 278.‍29(2) Insertion end .
Non-contraignabilité
Complainant not compellable
(2)Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.
(2)The complainant is not a compellable witness at the hearing but may appear and make submissions.
Droit à un avocat
Right to counsel
(3)Le juge, Insertion start le juge de la cour provinciale ou le juge de paix Insertion end est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.
(3)The judge, Insertion start provincial court judge or justice Insertion end shall, as soon as feasible, inform the complainant who participates in the hearing of their right to be represented by counsel.
Décision et motifs
Determination and reasons
(4)Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie Insertion start du dossier ou du dossier thérapeutique Insertion end au titre du paragraphe Insertion start 278.‍29(2) Insertion end , en précisant les points suivants :

a)les éléments Insertion start du dossier ou du dossier thérapeutique Insertion end retenus;

b)ceux des facteurs mentionnés au paragraphe Insertion start 278.‍29(3) Insertion end ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie Insertion start du dossier Insertion end à admettre est en rapport avec un élément de la cause;

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d)la façon dont tout ou partie du dossier thérapeutique à admettre suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et les raisons pour lesquelles il est d’avis qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

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(4)At the conclusion of the hearing, the judge, provincial court judge or justice shall determine whether the Insertion start record or therapeutic record Insertion end , or part of it, is admissible under subsection Insertion start 278.‍29(2) Insertion end and shall provide reasons for that determination, and

(a)if not all of the Insertion start record or therapeutic record Insertion end is to be admitted, the reasons must state the part of Insertion start it Insertion end that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection Insertion start 278.‍29(3) Insertion end that affected the determination;

(c)if all or any part of Insertion start the record Insertion end is to be admitted, the reasons must state the manner in which that Insertion start it Insertion end is expected to be relevant to an issue at trial; and

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(d)if all or any part of the therapeutic record is to be admitted, the reasons must state how it is likely to raise a reasonable doubt as to the accused’s guilt and why the judge is of the opinion that there is no other evidence that is capable of raising a reasonable doubt as to the accused’s guilt.

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Forme
Record of reasons
(5)Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
(5)The reasons provided under subsection (4) Insertion start must Insertion end be entered in the record of the proceedings or, if the proceedings are not recorded, shall be provided in writing.
Publication interdite
Publication prohibited
Insertion start 278.‍32 Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start (1) Insertion end Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

Insertion start a) Insertion end le contenu de la demande présentée en vertu Insertion start du paragraphe 278.‍3(1) Insertion end ;

Insertion start b) Insertion end tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de Insertion start l’examen de Insertion end cette demande ou Insertion start à l’ Insertion end audience Insertion start prévue Insertion end à l’article Insertion start 278.‍31 Insertion end ;

Insertion start c) Insertion end la décision rendue sur la demande d’audience au titre du paragraphe Insertion start 278.‍3(5) Insertion end , sauf si le juge, Insertion start le juge de la cour provinciale Insertion end ou le juge de paix rend une ordonnance Insertion start en Insertion end autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice;

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d)la décision et les motifs mentionnés au paragraphe 278.‍31(4), sauf si la preuve est déclarée admissible, ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

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Insertion start 278.‍32 Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start (1) Insertion end A person shall not publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

(a)the contents of an application made under subsection Insertion start 278.‍3(1) Insertion end ;

(b)any evidence taken, the information given Insertion start or Insertion end the representations made Insertion start at the consideration of Insertion end an application Insertion start made Insertion end under Insertion start subsection 278.‍3(1) Insertion end or at a hearing under section Insertion start 278.‍31 Insertion end ;

(c)the decision of a judge, Insertion start provincial court judge Insertion end or justice under subsection Insertion start 278.‍3(5) Insertion end , unless the judge, Insertion start provincial court judge Insertion end or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published, broadcast or transmitted;

(d)the determination made and the reasons provided under subsection Insertion start 278.‍31(4) Insertion end , unless that determination is that evidence is admissible or the judge, Insertion start provincial court judge Insertion end or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and Insertion start the Insertion end reasons may be published, broadcast or transmitted.

Infraction
Offence
(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2)Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Instructions au jury — utilisation de la preuve
Instruction to jury — use of evidence
Insertion start 278.‍33 Insertion end Au procès, le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe Insertion start 278.‍31(4) Insertion end .
Insertion start 278.‍33 Insertion end If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection Insertion start 278.‍31(4) Insertion end , the judge shall instruct the jury as to the uses that the jury may and may not make of that evidence.
Appel
Appeal
Insertion start 278.‍34 Insertion end Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue au titre du paragraphe Insertion start 278.‍31(4) Insertion end est réputée être une question de droit.
Insertion start 278.‍34 Insertion end For the purposes of sections 675 and 676, a determination made under subsection Insertion start 278.‍31(4) Insertion end is deemed to be a question of law.
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Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers
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Joint Application
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Demande conjointe d’admissibilité
Admissibility of record
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278.‍35(1)Le poursuivant et l’accusé, ainsi que tout plaignant ou témoin à qui le dossier, ou une partie de celui-ci, se rapporte, peuvent présenter une demande conjointe au juge qui préside ou présidera le procès pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité d’un dossier, ou d’une partie de celui-ci, au titre du paragraphe 278.‍29(2), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 278.‍31.
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278.‍35(1)The prosecutor and the accused, together with the complainant or any witness to which a record, or part of it, relates, may jointly apply to the judge before whom the accused is to be, or is being, tried for a determination as to whether the record, or any part of it, is admissible under subsection 278.‍29(2) without holding a hearing under section 278.‍31.
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Forme et contenu
Form and content
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(2)La demande qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs énonce toutes précisions utiles au sujet du dossier, ou d’une partie de celui-ci, et contient les renseignements suivants :

a)le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci, avec un élément de la cause;

b)dans le cas où l’admissibilité du dossier ou d’une partie de celui-ci est assujettie à l’article 276, la façon dont il répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe 278.‍29(3);

c)une indication que le dossier ou une partie de celui-ci a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;

d)tout autre renseignement que les demandeurs estiment utile pour que le juge puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 278.‍29(3).

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(2)The application must be made in writing and signed by the applicants and must set out the detailed particulars of the record or part and

(a)the relevance of that record or part to an issue at trial;

(b)if the admissibility of the record or part is subject to section 276, how it meets the conditions set out in subsection 276(2) while taking into account the factors set out in subsection 278.‍29(3);

(c)that the record or part has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of justice; and

(d)any information the applicants consider necessary to assist the judge when the judge takes into account the factors referred to in subsection 278.‍29(3).

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Copie au greffier
Copy to clerk
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(3)Une copie de la demande est déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.
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(3)A copy of the application must be filed with the clerk of the court at least 60 days before the trial.
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Décision et motifs
Determination and reasons
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(4)Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, selon le cas, examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir d’audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 278.‍29(2), en précisant les points suivants :

a)les éléments de la preuve retenus;

b)ceux des facteurs mentionnés aux paragraphes 276(3) ou 278.‍29(3) ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

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(4)The judge, provincial court judge or justice shall, In the absence of the applicants, and without holding a hearing, consider the application and make a determination no later than 30 days after the day on which the application is made as to whether the evidence, or part of it, is admissible under subsection 278.‍29(2) and shall provide reasons for that determination, and

(a)if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection 276(3) or 278.‍29(3) that affected the determination; and

(c)if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.

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Approbation de la demande ou tenue d’une audience
Power to grant application or hold hearing
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(5)Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est convaincu que le dossier est admissible, en tout ou en partie, en vertu du paragraphe 278.‍29(2), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 278.‍31 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 278.‍29(2).
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(5)If the judge, provincial court judge or justice is satisfied that the record, or part of it, is admissible under subsection 278.‍29(2), the judge, provincial court judge or justice shall grant the application. If the judge, provincial court judge or justice is not so satisfied, they shall hold a hearing under section 278.‍31 to determine whether the evidence is admissible under subsection 278.‍29(2).
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Utilisation de la preuve
Use of evidence
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(6)Lorsque le dossier, ou une partie de celui-ci, est déclaré admissible, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent en faire ou non.
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(6)If the record, or part of it, is determined to be admissible, the judge, provincial court judge or justice shall direct the applicants as to the uses that they may and may not make of that record or part.
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Précision
For greater certainty
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(7)Il est entendu que le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un dossier thérapeutique.
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(7)For greater certainty, this section does not apply to a therapeutic record.
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Publication interdite
Publication prohibited
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278.‍36(1)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

a)le contenu de la demande présentée en vertu du paragraphe 278.‍35(1);

b)tout ce qui a été dit ou déposé à l’occasion de l’examen de cette demande;

c)la décision et les motifs mentionnés à l’article 278.‍35, sauf si le dossier ou une partie de celui-ci est déclaré admissible ou si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice.

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278.‍36(1)A person shall not publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

(a)the contents of an application made under subsection 278.‍35(1);

(b)any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 278.‍35(1);

(c)the determination made and the reasons provided under section 278.‍35, unless that determination is that the record or part of it is admissible or the judge, provincial court judge or justice, after taking into account the complainant’s right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.

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Infraction
Offence
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(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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(2)Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
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Instructions au jury — utilisation de la preuve
Instruction to jury — use of evidence
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278.‍37Au procès, le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 278.‍35(4).
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278.‍37If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection 278.‍35(4), the judge shall instruct the jury as to the uses that the jury may and may not make of that evidence.
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Appel
Appeal
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278.‍38Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue au titre des paragraphes 278.‍35(4) ou (5) est réputée être une question de droit.
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278.‍38For the purposes of sections 675 and 676, a determination made under subsection 278.‍35(4) or (5) is deemed to be a question of law.
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Motifs — certaines poursuites
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Reasons — Certain Proceedings
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35(1)Le paragraphe 279.‍04(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35(1)Subsection 279.‍04(2) of the Act is replaced by the following:

Contexte
Circumstances
(2)Pour déterminer si un accusé exploite Insertion start un plaignant Insertion end au titre du paragraphe (1), le tribunal Insertion start tient Insertion end compte Insertion start du contexte Insertion end , notamment Insertion start de la nature de la relation entre l’accusé et le plaignant et, s’il y en a preuve, des Insertion end faits suivants :

a) Insertion start l’utilisation – ou la tentative ou la menace d’utilisation – par Insertion end l’accusé Insertion start de Insertion end la force ou Insertion start de Insertion end toute autre forme de contrainte;

b) Insertion start le recours, par l’accusé Insertion end , à la tromperie;

c) Insertion start le recours, par l’accusé, à l’abus de Insertion end pouvoir ou de confiance;

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d)le comportement autoritaire ou contrôlant de l’accusé, notamment en ce qui concerne les finances, les conditions de vie, l’apparence, les communications avec les autres, le travail ou les services fournis ou offerts, la publicité du travail ou des services ou les documents pouvant établir ou censés établir l’identité ou le statut d’immigrant;

e)le comportement dégradant ou humiliant de l’accusé envers le plaignant;

f)le fait que l’accusé a exposé le plaignant au comportement visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) qu’il a adopté envers autrui;

g)les avantages indus tirés par l’accusé du travail ou des services;

h)la vulnérabilité du plaignant, notamment en raison de l’âge, du handicap physique ou mental ou de la situation personnelle, notamment l’usage de substances intoxicantes, l’isolement, les désavantages sociaux ou économiques, le statut d’immigrant ou toute circonstance qui a causé la victimisation ou peut la causer;

i)la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulnérables du plaignant.

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(2)In determining whether an accused exploits Insertion start a complainant Insertion end under subsection (1), the Court Insertion start must Insertion end consider Insertion start all the circumstances, including the nature of the relationship between the accused and the complainant and all of the following facts with respect to which there is evidence Insertion end :

(a) Insertion start the accused Insertion end used, Insertion start or Insertion end threatened or Insertion start attempted Insertion end to use, force or another form of coercion;

(b) Insertion start the accused Insertion end used deception;

(c) Insertion start the accused Insertion end abused a position of trust, power or authority;

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(d)the accused engaged in controlling or directive behaviour, including with respect to finances, living conditions, appearance, communications with others, the labour or service provided or offered to be provided or the advertising of the labour or service or documents that establish or purport to establish the person’s identity or immigration status;

(e)the accused subjected the complainant to degrading or humiliating behaviour;

(f)the accused exposed the complainant to behaviour referred to in paragraphs (a) to (e) directed at another person;

(g)the accused received an undue benefit in relation to the labour or service;

(h)the complainant is vulnerable, including because of age, mental or physical disability or personal circumstances such as the use of intoxicating substances, isolation, social or economic disadvantage, immigration status or any circumstance that has resulted or may result in victimization;

(i)the accused manipulated the complainant by targeting their vulnerabilities.

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(2)L’article 279.‍04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 279.‍04 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Précision
For greater certainty
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(4)Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.
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(4)For the purposes of this section, and for greater certainty, a person’s safety includes their psychological safety.
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36Au paragraphe 286.‍1(2) de la même loi, « d’un emprisonnement maximal de dix ans » est remplacé par « d’un emprisonnement maximal de quatorze ans ».

36Subsection 286.‍1(2) of the Act is amended by replacing “a term of not more than 10 years” with “a term of not more than 14 years”.

37L’article 346 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍3), de ce qui suit :

37Section 346 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍3):

Circonstance aggravante
Aggravating factor
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(1.‍4)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue au présent article considère comme circonstance aggravante le fait que l’infraction était de nature sexuelle ou a été commise dans un but sexuel.
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(1.‍4)If a person has been determined by a court to be guilty of an offence under this section, the court that imposes the sentence must consider as an aggravating factor the fact that the offence was of a sexual nature or committed for a sexual purpose.
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38(1)Les paragraphes 486.‍1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

38(1)Subsections 486.‍1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Personne de confiance ou animal de soutien — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Support person or animal — witnesses under 18 or who have a disability
486.‍1(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier Insertion start ou un animal de soutien puissent Insertion end être Insertion start présents Insertion end à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.
486.‍1(1)In any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who has a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that a support person of the Insertion start witness’s Insertion end choice Insertion start or a support animal Insertion end be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
Victimes de certaines infractions
Victims — certain offences
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(1.‍1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.
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(1.‍1)In any proceedings against an accused in respect of an offence that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner, the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim, or on application of such a witness, order that a support person of the witness’s choice or a support animal be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
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Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
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(1.‍2)Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.‍1), le juge ou le juge de paix est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
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(1.‍2)If an application for an order under subsection (1) or (1.‍1) is not made, the judge or justice shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
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Autres témoins
Other witnesses
(2)Dans les procédures dirigées contre l’accusé, Insertion start le juge ou le juge de paix Insertion end peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, Insertion start ordonner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne Insertion end , s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
(2)In any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that a support person of the Insertion start witness’s Insertion end choice Insertion start or a support animal Insertion end be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies if the judge or justice is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of justice.

(2)Le paragraphe 486.‍1(2.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 486.‍1(2.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Application
Application
(2.‍1)An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.
(2.‍1)An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.

(3)L’article 486.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(3)Section 486.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Motifs écrits
Written reasons
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(7)Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordonnance visée au présent article, il consigne les motifs de sa décision au dossier de l’instance.
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(7)If the judge or justice does not make an order under this section, the judge or justice shall include the reasons for their decision, in writing, in the record.
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39(1)Les paragraphes 486.‍2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

39(1)Subsections 486.‍2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Testimony outside court room — witnesses under 18 or who have a disability
486.‍2(1)Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, Insertion start à son choix, soit Insertion end à l’extérieur de la salle d’audience, Insertion start soit Insertion end derrière un écran ou un dispositif Insertion start lui Insertion end permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.
486.‍2(1)Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that the witness testify, Insertion start at the option of the witness, either Insertion end outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
Victimes de certaines infractions
Victims — certain offences
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(1.‍1)Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.
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(1.‍1)Despite section 650, in any proceedings against an accused in respect of an offence that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner, the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim, or on application of such a witness, order that the witness testify, at the option of the witness, either outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
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Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
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(1.‍2)Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.‍1), le juge ou le juge de paix est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
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(1.‍2)If an application for an order under subsection (1) or (1.‍1) is not made, the judge or justice shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
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Autres témoins
Other witnesses
(2)Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, Insertion start le juge ou le juge de paix Insertion end peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, Insertion start ordonner que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé Insertion end , s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
(2)Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that the witness testify, Insertion start at the option of the witness, either Insertion end outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused if the judge or justice is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of justice.

(2)Le paragraphe 486.‍2(2.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsections 486.‍2(2.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Application
Application
(2.‍1)An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.
(2.‍1)An application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.

(3)Les paragraphes 486.‍2(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 486.‍2(5) and (6) of the Act are replaced by the following:

Conditions de l’exclusion
Conditions of exclusion
(5)L’ordonnance rendue en application des paragraphes (1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou au juge de paix et au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par Insertion start vidéoconférence Insertion end et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.
(5)A witness shall not testify outside the court room in accordance with an order made under subsection (1), Insertion start (1.‍1) Insertion end or (2) unless arrangements are made for the accused, the judge or justice and the jury to watch the testimony of the witness by means of closed-circuit television or Insertion start videoconference Insertion end and the accused is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(6)Le fait qu’une ordonnance Insertion start prévue au présent article Insertion end soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(6)No adverse inference Insertion start shall Insertion end be drawn from the fact that an order is, or is not, made under Insertion start this section Insertion end .
Motifs écrits
Written reasons
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(7)Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordonnance visée au présent article, il consigne les motifs de sa décision au dossier de l’instance.
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(7)If the judge or justice does not make an order under this section, the judge or justice shall include the reasons for their decision, in writing, in the record.
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40(1)Le paragraphe 486.‍3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)Subsection 486.‍3(2) of the Act is replaced by the following:

Interdiction pour l’accusé de contre-interroger la victime de certaines infractions
Accused not to cross-examine victim — certain offences
(2)Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction Insertion start qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime Insertion end , le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.
(2)In any proceedings against an accused in respect of an offence Insertion start that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner Insertion end , the judge or justice shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim, or on application of such a witness, order that the accused not personally cross-examine the witness, unless the judge or justice is of the opinion that the proper administration of justice requires the accused to personally conduct the cross-examination. If such an order is made, the judge or justice shall appoint counsel to conduct the cross-examination.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
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(2.‍1)Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (2), le juge ou le juge de paix est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
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(2.‍1)If an application for an order under subsection (1) or (2) is not made, the judge or justice shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
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(2)L’article 486.‍3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(2)Section 486.‍3 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Motifs écrits
Written reasons
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(6)Si le juge ou le juge de paix ne rend pas d’ordonnance visée au présent article, il consigne les motifs de sa décision au dossier de l’instance.
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(6)If the judge or justice does not make an order under this section, the judge or justice shall include the reasons for their decision, in writing, in the record.
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41La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 486.‍7, de ce qui suit :

41The Act is amended by adding the following after section 486.‍7:

Précision
For greater certainty
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486.‍71Il est entendu que les articles 486 à 486.‍5 et 486.‍7 n’ont pas pour effet d’empêcher le juge ou le juge de paix de rendre plus d’une ordonnance visée à ces articles à l’égard d’un même témoin.
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486.‍71For greater certainty, nothing in sections 486 to 486.‍5 or 486.‍7 prohibits a judge or justice from making more than one order regarding the same witness under those sections.
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42L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.‍04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa c)‍(v), de ce qui suit :

42Paragraph (c) of the definition secondary designated offence in section 487.‍04 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (v):

  • Start of inserted block

    (v.‍1)article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (v.‍1)section 264.‍01 (coercion or control of intimate partner),

    End of inserted block

43L’article 489.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

43Section 489.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Exception : données informatiques
Exception — computer data
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(4)Le présent article ne s’applique pas aux données informatiques, au sens du paragraphe 342.‍1(2), autres que la monnaie virtuelle ou les autres actifs numériques.
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(4)This section does not apply with respect to computer data, as defined in subsection 342.‍1(2), other than virtual currency or other digital assets.
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44Le passage du paragraphe 490(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

44The portion of subsection 490(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordonnance de prolongation
Further detention
(2)Rien ne peut être détenu sous l’autorité de l’alinéa (1)b) au-delà soit de l’expiration d’une période de Insertion start cent quatre-vingts jours Insertion end après la saisie, soit de la date, si elle est postérieure, où il est statué sur la demande visée à l’alinéa a), à moins que :
(2)Nothing shall be detained under the authority of paragraph (1)‍(b) for a period of more than Insertion start 180 days Insertion end after the day of the seizure, or any longer period that ends when an application made under paragraph (a) is decided, unless

45(1)Le sous-alinéa a)‍(x) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

45(1)Subparagraph (a)‍(x) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1) of the Act is replaced by the following:

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    (ix.‍1)le paragraphe 160(3.‍1) (représentation d’un acte de bestialité),

    End of inserted block
  • (x) Insertion start le paragraphe Insertion end 162.‍1 Insertion start (1) Insertion end (image intime – publication, etc.‍),

  • Start of inserted block

    (x.‍1)le paragraphe 162.‍1(1.‍1) (image intime – menace de publier, etc.‍),

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (ix.‍1)subsection 160(3.‍1) (representation of bestiality),

    End of inserted block
  • (x) Insertion start subsection Insertion end 162.‍1 Insertion start (1) Insertion end (intimate image — publication etc.‍),

  • Start of inserted block

    (x.‍1)subsection 162.‍1(1.‍1) (intimate image — threat to publish etc.‍),

    End of inserted block

(2)L’alinéa a) de la définition de infraction secondaire, au paragraphe 490.‍011(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa a)‍(ix), de ce qui suit :

(2)Paragraph (a) of the definition secondary offence in subsection 490.‍011(1) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (ix):

  • Start of inserted block

    (ix.‍1)l’article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime),

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  • Start of inserted block

    (ix.‍1)section 264.‍01 (coercion or control of intimate partner),

    End of inserted block

46La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 492.‍2, de ce qui suit :

46The Act is amended by adding the following after section 492.‍2:

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PARTIE XV.‍1
Délai déraisonnable
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PART XV.‍1
Unreasonable Delay
Définitions
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Definitions
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Définitions
Definitions
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492.‍21Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

délai déraisonnable Délai qui excède le délai raisonnable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.‍ (unreasonable delay)

tribunal Tribunal saisi d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable.‍ (court)

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492.‍21The following definitions apply in this Part.

court means a court seized of an application for a determination of unreasonable delay.‍ (tribunal)

unreasonable delay means a delay that exceeds the reasonable time for a person charged with an offence to be tried in accordance with paragraph 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.‍ (délai déraisonnable)

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Compétence
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Jurisdiction
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Tribunal compétent
Jurisdiction not lost
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492.‍22La compétence du tribunal à l’égard de l’infraction, de l’accusé ou du contrevenant n’est pas atteinte du fait qu’il a conclu que le délai associé aux procédures est un délai déraisonnable.
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492.‍22A finding of unreasonable delay by a court in respect of any proceedings does not deprive a court seized with those proceedings of jurisdiction in respect of the offence, the accused or the offender.
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Application
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Application
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Arrêt des procédures
Stay of proceedings
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492.‍23Le tribunal n’ordonne un arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable qu’en conformité avec la présente partie.
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492.‍23A court shall not order a stay of proceedings as a result of a finding of unreasonable delay except in accordance with this Part.
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Règles et principes de la common law
Common law rules and principles
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492.‍24Les règles et les principes de la common law en lien avec la prise de décision concernant un délai déraisonnable demeurent en vigueur et s’appliquent, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par la présente partie ou sont incompatibles avec elle.
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492.‍24Rules and principles of the common law in respect of a determination of unreasonable delay continue to apply except insofar as they are altered by or are inconsistent with this Part.
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Avis aux victimes
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Notice to Victims
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Mesures raisonnables pour informer
Reasonable steps to inform
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492.‍25(1)Dans les meilleurs délais suivant la présentation d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable auprès du tribunal, le poursuivant prend les mesures raisonnables pour en informer toute victime de l’infraction.
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492.‍25(1)If an application for a finding of unreasonable delay is filed with the court, the prosecutor shall, as soon as feasible, take reasonable steps to inform any victim of the offence referred to in the application of the filing of the application.
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Obligation de s’enquérir
Court to inquire if notice given
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(2)Le tribunal est tenu, lors de l’audience sur la demande, de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer toute victime qu’une demande a été présentée.
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(2)The court shall, at the time the application is heard, inquire of the prosecutor if reasonable steps were taken to inform the victims, if any, of the filing of the application.
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Avis de la décision
Notice of court’s decision
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(3)Le poursuivant prend, dans les meilleurs délais après la décision du tribunal à l’égard de la demande, les mesures raisonnables pour en aviser toute victime.
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(3)The prosecutor shall, as soon as feasible after a decision has been made on the application, take reasonable steps to inform the victims, if any, of the decision.
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Prise de décision au sujet de la demande
Decision not precluded
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(4)L’omission par le poursuivant de prendre des mesures raisonnables pour informer toute victime qu’une demande a été présentée n’empêche pas la prise de décision à l’égard de celle-ci.
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(4)The failure of the prosecutor to take reasonable steps to inform the victims, if any, of the application does not preclude the court from making a decision in respect of the application.
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Complexité
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Case Complexity
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Complexité : facteurs
Case complexity — factors
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492.‍26(1)Le tribunal prend en compte l’existence de tout facteur pertinent ayant contribué ou qui contribuera à rendre l’affaire complexe lorsqu’il décide si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable.
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492.‍26(1)In determining whether there has been or will be unreasonable delay, the court shall consider whether there are any relevant factors that contributed or will contribute to making the case complex.
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Demandes et requêtes : facteurs
Applications and motions — factors
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(2)Lorsque des demandes ou des requêtes ont été ou seront présentées avant, pendant ou après le procès, le tribunal prend également en compte les facteurs ci-après pour décider si l’affaire est complexe :

a)le nombre de demandes ou de requêtes;

b)le fait qu’une audience a été ou sera nécessaire pour examiner toute demande ou requête avant les dates prévues pour la tenue du procès et séparément de celui-ci;

c)le fait que toute demande ou requête a dû ou devra être ajournée pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;

d)le fait que le traitement de toute demande ou requête a exigé ou exigera plus d’une décision judiciaire pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;

e)le temps total requis pour rendre une décision judiciaire sur les demandes et les requêtes;

f)le fait que des dates de prolongation ont été prévues parce que le traitement d’une demande ou d’une requête a exigé plus de temps que prévu;

g)le fait que des dates de prolongation ont été prévues en raison du fait qu’une date pour l’audience d’une demande ou d’une requête n’avait pas été fixée avant le procès;

h)tout facteur que le tribunal estime pertinent pour déterminer la complexité d’une demande ou d’une requête.

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(2)If the case involved or will involve applications or motions, either before, during or after the trial, the court shall also consider the following factors in assessing whether the case is complex:

(a)the number of applications or motions;

(b)whether any of the applications or motions required or will require scheduling court dates separately and in advance of trial dates;

(c)whether any adjournments were or will be required in order to complete the steps required by any of the applications or motions;

(d)whether more than one judicial decision was or will be needed to complete the steps required by any of the applications or motions

(e)the amount of cumulative court time that was or will be required to adjudicate the applications or motions;

(f)the need for trial continuation dates arising from the applications or motions that required more time than anticipated;

(g)the need for trial continuation dates arising from the applications or motions that were not scheduled in advance of the trial; and

(h)any factor that the court finds relevant in assessing the complexity of the applications or motions.

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Jours à exclure
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Days to Be Excluded
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Exclusions — procédures en matière d’infractions sexuelles
Exclusions — sexual offence proceedings
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492.‍27Sous réserve de l’article 492.‍3, pour décider si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, le tribunal ne tient pas compte des jours compris dans les périodes suivantes :

a)dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 276.‍01, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 276.‍02 :

(i)la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,

(ii)toute autre période qui, de l’avis du tribunal, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande;

b)dans le cas d’une demande faite sous le régime des articles 278.‍12 ou 278.‍21, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas signifiée aux personnes mentionnées aux paragraphes 278.‍12(5) ou 278.‍21(5) au moins soixante jours avant l’audience prévue aux paragraphes 278.‍13(1) ou 278.‍22(1) :

(i)la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,

(ii)toute autre période qui, de l’avis du tribunal, est attribuable au fait que la demande n’a pas été signifiée au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison de la signification tardive de la demande;

c)dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 278.‍3, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 278.‍31 :

(i)la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,

(ii)toute autre période qui, de l’avis du tribunal, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande.

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492.‍27Subject to section 492.‍3, in determining whether there has been or will be unreasonable delay, the court shall not take into account any day within any of the following periods:

(a)in respect of any application made under section 276.‍01, if a copy of the application was not filed with the clerk of the court at least 60 days before the hearing referred to in section 276.‍02,

(i)the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and

(ii)any other period, as determined by the court, that is attributable to the fact that a copy of the application was not filed with the clerk of the court at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application;

(b)in respect of any application made under section 278.‍12 or 278.‍21, if a copy of the application was not served at least 60 days before the hearing referred to in subsection 278.‍13(1) or 278.‍22(1) to the persons referred to in subsection 278.‍12(5) or 278.‍21(5),

(i)the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and

(ii)any other period, as determined by the court, that is attributable to the fact that a copy of the application was not served at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application; and

(c)in respect of any application made under section 278.‍3, if a copy of the application was not filed with the clerk of the court at least 60 days before the hearing referred to in section 278.‍31,

(i)the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and

(ii)any other period, as determined by the court, that is attributable to the fact that a copy of the application was not filed with the clerk of the court at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application.

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Exclusions — Loi sur la preuve au Canada
Exclusions — Canada Evidence Act
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492.‍28Sous réserve de l’article 492.‍3, pour décider si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, le tribunal ne tient pas compte des jours compris dans les périodes suivantes :

a)dans le cas d’une opposition portée devant une cour supérieure au titre du paragraphe 37(1) de la Loi sur la preuve au Canada, la période qui commence à la date où l’objection est portée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci;

b)dans le cas d’une opposition portée devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ne constitue pas une cour supérieure au titre du paragraphe 37(1) de cette loi, et lorsque cette opposition fait l’objet d’une demande au titre du paragraphe 37(3) de la même loi, la période qui commence à la date où l’opposition est portée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur la demande;

c)dans le cas d’une demande déposée au titre des paragraphes 38.‍04(1) ou (2) de la même loi à l’égard d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.‍01(1) à (4) de la même loi, la période qui commence à la date où la demande est déposée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.

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492.‍28Subject to section 492.‍3, in determining whether there has been or will be unreasonable delay, the court shall not take into account any day within any of the following periods:

(a)in the case of an objection made under subsection 37(1) of the Canada Evidence Act before a superior court, the period that begins on the day the objection was made and ends on the day the objection was finally determined;

(b)in the case where an objection was made under subsection 37(1) of that Act before a court, person or body other than a superior court and an application was made under subsection 37(3) of that Act in respect of the objection, the period that begins on the day the objection was made and ends on the day the application was finally determined;

(c)in the case of an application made under subsection 38.‍04(1) or (2) of that Act in respect of a notice arising from the prosecution of the offence given under any of subsections 38.‍01(1) to (4) of that Act, the period that begins on the day the application was made and ends on the day the application was finally determined.

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Exclusion — Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Exclusion — Canadian Security Intelligence Service Act
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492.‍29Sous réserve de l’article 492.‍3, pour décider si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, le tribunal ne tient pas compte des jours compris dans la période qui commence à la date où est faite une demande en vertu du paragraphe 18.‍1(4) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.
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492.‍29Subject to section 492.‍3, in determining whether there has been or will be unreasonable delay, the court shall not take into account any day within the period that begins on the day any application under subsection 18.‍1(4) of the Canadian Security Intelligence Service Act was made and ends on the day it was finally determined.
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Gestes de mauvaise foi
Actions not made in good faith
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492.‍3Il est entendu qu’afin de décider s’il doit exclure du calcul du délai tout jour en lien avec une demande ou une opposition mentionnées à l’un des articles 492.‍27 à 492.‍29, le tribunal prend en compte tout geste frivole, dilatoire ou entaché de mauvaise foi posé par le poursuivant, par l’avocat qui représente le procureur général du Canada ou par toute personne agissant pour le compte du poursuivant ou du procureur général du Canada.
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492.‍3For greater certainty, in determining the days that are not to be taken into account in relation to applications or objections referred to in sections 492.‍27 to 492.‍29, the court shall take into account any frivolous or dilatory action, or any action not made in good faith, taken by the prosecutor, by counsel representing the Attorney General of Canada or by any person acting on behalf of the prosecutor or the Attorney General of Canada.
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Réparations autres que l’arrêt des procédures
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Alternative Remedies to Stay of Proceedings
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Autres réparations
Alternative remedies to be considered
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492.‍31(1)Le tribunal n’ordonne l’arrêt des procédures en raison d’une décision selon laquelle un délai est un délai déraisonnable que s’il est convaincu qu’aucune autre réparation n’est convenable et juste eu égard aux circonstances.
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492.‍31(1)A court shall not order a stay of proceedings as a result of a finding of unreasonable delay unless it is satisfied that no other remedy would be appropriate and just in the circumstances.
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Facteurs
Factors to be considered
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(2)Pour décider si une réparation autre que l’arrêt des procédures est convenable et juste, le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

a)l’étape des procédures au cours de laquelle le tribunal conclut que le délai est un délai déraisonnable ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai déraisonnable;

b)les répercussions que pourrait avoir un arrêt des procédures sur toute victime;

c)le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant, ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le contrevenant, du fait du délai déraisonnable;

d)la confiance du public envers l’administration de la justice;

e)l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond.

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(2)In determining whether a remedy other than a stay of proceedings is appropriate and just, the court shall take into account the following factors:

(a)the stage of the proceedings during which the finding of unreasonable delay is made or during which the delay became unreasonable;

(b)the impact that a stay of proceedings is likely to have on any victim of the offence;

(c)the prejudice that has been or would be suffered by the accused or offender as a result of unreasonable delay;

(d)the public’s confidence in the administration of justice; and

(e)the interest that society has in having a final decision on the merits.

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47Le paragraphe 507.‍1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47Subsection 507.‍1(9) of the Act is replaced by the following:

Non-application — dénonciations au titre des articles 810, 810.‍03 et 810.‍1
Non-application — informations laid under sections 810, 810.‍03 and 810.‍1
(9)Les paragraphes (1) à (8) ne s’appliquent pas à la dénonciation déposée au titre des articles 810, Insertion start 810.‍03 Insertion end ou 810.‍1.
(9)Subsections (1) to (8) do not apply in respect of an information laid under section 810, Insertion start 810.‍03 Insertion end or 810.‍1.

48(1)Le paragraphe 515(4.‍1) de la même loi est modifié par remplacement de « aux articles 264 (harcèlement criminel) ou » par « à l’article ».

48(1)Paragraph 515(4.‍1)‍(b) of the Act is repealed.

(2)L’alinéa 515(4.‍3)b) de la même loi est modifié par suppression de « 264 », avec les adaptations nécessaires.

(2)Paragraph 515(4.‍3)‍(b) of the Act is amended by deleting “264” and by making any necessary modifications as a consequence.

(3)L’alinéa 515(4.‍3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 515(4.‍3)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre Insertion start une personne Insertion end , notamment le partenaire intime du prévenu;

  • c)infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre Insertion start une personne Insertion end , notamment le partenaire intime du prévenu;

49L’article 537 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

49Section 537 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Considérations
Considerations
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(1.‍001)Pour décider si l’enquête devrait être ajournée au titre de l’alinéa (1)a), le juge de paix prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
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(1.‍001)In deciding whether to adjourn an inquiry under paragraph (1)‍(a), the justice shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
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50L’article 571 de la même loi devient le paragraphe 571(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

50Section 571 of the Act is renumbered as subsection 571(1) and is amended by adding the following:

Considérations
Considerations
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(2)Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge ou le juge de la cour provinciale prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
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(2)In deciding whether to adjourn the trial, the judge or provincial court judge shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
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51L’article 645 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

51Section 645 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Considérations
Considerations
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(3.‍1)Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
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(3.‍1)In deciding whether to adjourn the trial, the judge shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
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52La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 657.‍3, de ce qui suit :

52The Act is amended by adding the following after section 657.‍3:

Preuve d’absence de consentement — renseignements identificateurs
Proof of absence of consent — identity information
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657.‍4(1)Dans toute poursuite pour une infraction prévue aux articles 402.‍2 ou 403, l’affidavit ou la déclaration solennelle d’une personne dont les renseignements identificateurs ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge, qui comporte les renseignements visés au paragraphe (2), est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y apparaît.
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657.‍4(1)In any proceedings in relation to an offence under section 402.‍2 or 403, an affidavit or a solemn declaration of a person whose identity information was used or was obtained or possessed with intent to be used to commit an indictable offence that includes fraud, deceit or falsehood as an element of the offence, containing the statements referred to in subsection (2), is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is evidence of the statements contained in the affidavit or solemn declaration without proof of the signature of the person appearing to have signed the affidavit or solemn declaration.
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Renseignements
Statements to be made
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(2)Pour l’application du paragraphe (1), l’affidavit ou la déclaration solennelle comporte les éléments suivants :

a)une déclaration du signataire selon laquelle il est la personne dont les renseignements identificateurs ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans l’intention de les utiliser pour commettre l’infraction;

b)une description des renseignements identificateurs qui ont été utilisés ou ont été obtenus ou possédés dans l’intention de les utiliser pour commettre l’infraction;

c)une déclaration du signataire selon laquelle il n’a pas consenti à l’utilisation, l’obtention ou la possession de ses renseignements identificateurs par l’accusé;

d)les faits dont le signataire a personnellement connaissance et sur lesquels il se fonde pour motiver les affirmations visées aux alinéas b) et c).

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(2)For the purposes of subsection (1), a person shall state in an affidavit or a solemn declaration

(a)that the person is the person whose identity information was used or intended to be used to commit the offence;

(b)the nature of the identity information that was used or intended to be used to commit the offence;

(c)that the person did not consent to the use of their identity information by the accused; and

(d)any facts within the personal knowledge of the person relied on to justify the statements referred to in paragraphs (b) and (c).

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Préavis
Notice of intention to produce affidavit or solemn declaration
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(3)À moins que le tribunal n’en décide autrement, un affidavit ou une déclaration solennelle n’est admissible en preuve en vertu du paragraphe (1) que si, avant le procès ou le début des procédures, le poursuivant a remis à l’accusé un préavis raisonnable de son intention de le déposer en preuve accompagné d’une copie de l’affidavit ou de la déclaration.
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(3)Unless the court orders otherwise, no affidavit or solemn declaration is to be received in evidence under subsection (1) unless the prosecutor has, before the trial or other proceeding, given to the accused a copy of the affidavit or solemn declaration and reasonable notice of their intention to produce it in evidence.
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Comparution du déclarant
Attendance for examination
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(4)Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut ordonner à la personne qui semble avoir signé l’affidavit ou la déclaration solennelle visés à ce paragraphe de se présenter devant lui pour être interrogée ou contre-interrogée sur le contenu de l’affidavit ou de la déclaration.
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(4)Despite subsection (1), the court may require the person who appears to have signed an affidavit or solemn declaration referred to in that subsection to appear before it for examination or cross-examination in respect of the issue of proof of any of the statements contained in the affidavit or solemn declaration.
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Définition de renseignement identificateur
Definition of identity information
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(5)Pour l’application du présent article, renseignement identificateur s’entend au sens de l’article 402.‍1.
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(5)In this section, identity information has the same meaning as in section 402.‍1.
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53La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 672.‍501, de ce qui suit :

53The Act is amended by adding the following after section 672.‍501:

Révocation ou modification de l’ordonnance
Variation or revocation of order
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672.‍5011(1)La commission d’examen est tenue, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance rendue au titre de l’article 672.‍501 — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance, à moins qu’elle soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
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672.‍5011(1)The Review Board shall — on application of the person who is the subject of an order made under section 672.‍501 or of any other person, including a prosecutor, who is acting on their behalf, and without holding a hearing — vary or revoke the order, unless the Review Board is of the opinion that to do so may affect the privacy interests of any person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person.
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Obligation du poursuivant
Obligation of prosecutor
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(2)Sur demande de la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, le poursuivant est tenu de faire, dans les meilleurs délais, pour le compte de la personne, une demande de révocation ou de modification de l’ordonnance.
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(2)If the person who is the subject of an order requests that a prosecutor have it varied or revoked, the prosecutor shall, as soon as feasible, make an application on their behalf to vary or revoke the order.
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Audience
Hearing
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(3)Si elle est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, la commission d’examen tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.
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(3)If the Review Board is of the opinion that varying or revoking the order may affect the privacy interests of any person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person, the Review Board shall hold a hearing to determine whether the order should be varied or revoked.
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Facteur
Factor
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(4)Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, la commission d’examen prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
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(4)For the purposes of determining whether the order should be varied, the Review Board shall consider whether it is possible to do so in a manner that protects the privacy interests of any other person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person.
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Avis
Notice
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(5)Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.
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(5)The applicant is not required to provide notice of the application to the accused.
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Arguments
Submissions
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(6)L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.
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(6)The accused shall not be permitted to make submissions in relation to the application.
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Avis de révocation ou modification
Notice of change
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(7)Le poursuivant avise l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.
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(7)If the order is varied or revoked, the prosecutor shall notify the accused.
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54L’alinéa 672.‍81(1.‍3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54Paragraph 672.‍81(1.‍3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)d’un acte criminel mettant en cause :

    • (i)soit la violence ou la tentative d’utiliser la violence contre Insertion start une autre Insertion end personne Insertion start notamment le partenaire intime de l’accusé ou un membre de la famille du partenaire intime ou de l’accusé, Insertion end

    • (ii)soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité Insertion start de cette Insertion end personne ou qui Insertion start lui Insertion end inflige ou risque Insertion start de lui Insertion end infliger des dommages psychologiques graves;

  • (a)an indictable offence involving Insertion start any of the following in respect of Insertion end another person, Insertion start including the accused’s intimate partner, a member of the intimate partner’s family and a member of the accused’s family Insertion end :

    • (i)the use or attempted use of violence against Insertion start the other Insertion end person, or

    • (ii)conduct endangering or likely to endanger the life or safety of — Insertion start or conduct Insertion end inflicting or likely to inflict severe psychological damage on — Insertion start the other Insertion end person; or

55L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 673 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

55Paragraph (b) of the definition sentence in section 673 of the Act is replaced by the following:

  • b)l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles 320.‍24 ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1) ou 737(2.‍1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4, 745.‍5 ou Insertion start 745.‍52 Insertion end ;

  • (b)an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 161, subsection 164.‍2(1) or 194(1), section 320.‍24 or 462.‍37, subsection 491.‍1(2), 730(1) or 737(2.‍1) or (3) or section 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4, 745.‍5 or Insertion start 745.‍52 Insertion end ,

56(1)Le paragraphe 675(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56(1)Subsection 675(2) of the Act is replaced by the following:

Appel de tout délai préalable supérieur à dix ans
Appeal against absolute term in excess of 10 years
(2)Le condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré Insertion start ou pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) Insertion end , peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle supérieur à dix ans.
(2)A person who has been convicted of second degree murder, Insertion start or of manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)‍(a) to (d) Insertion end , and sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for a specified number of years in excess of 10 may appeal to the court of appeal against the number of years in excess of 10 of Insertion start their Insertion end imprisonment without eligibility for parole.

(2)Le paragraphe 675(2.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 675(2.‍2) of the Act is replaced by the following:

Personnes âgées de moins de dix-huit ans
Persons under 18
(2.‍2)La personne âgée de moins de dix-huit au moment de la perpétration de l’infraction et condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré Insertion start ou pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) Insertion end , peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle — fixé par le juge qui préside le procès — qui est supérieur au nombre d’années minimal applicable en pareil cas.
(2.‍2)A person who was under the age of 18 at the time of the commission of the offence for which the person was convicted of first degree murder, second degree murder Insertion start or manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)‍(a) to (d) Insertion end and Insertion start was Insertion end sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served the period specified by the judge presiding at the trial may appeal to the court of appeal against the number of years in excess of the minimum number of years of imprisonment without eligibility for parole that are required to be served in respect of that person’s case.

57Le paragraphe 676(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57Subsection 676(4) of the Act is replaced by the following:

Appel en matière de délai préalable à la libération conditionnelle
Appeal against ineligible parole period
(4)Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à la libération conditionnelle inférieur à vingt-cinq ans, en cas de condamnation pour meurtre au deuxième degré Insertion start ou pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) Insertion end .
(4)The Attorney General or counsel instructed by Insertion start the Attorney General Insertion end for the purpose may appeal to the court of appeal in respect of a conviction for second degree murder Insertion start or manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)‍(a) to (d) Insertion end , against the number of years of imprisonment without eligibility for parole, being less than 25, that has been imposed as a result of that conviction.

58(1)Le paragraphe 699(5.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58(1)Subsection 699(5.‍1) of the Act is replaced by the following:

Infractions d’ordre sexuel
Sexual offences
(5.‍1)Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le cas des infractions visées Insertion start à l’article 278.‍11 Insertion end , l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier Insertion start ou un dossier thérapeutique Insertion end dont la communication est régie par les articles 278.‍1 à Insertion start 278.‍19 Insertion end doit être délivrée par un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tribunal.
(5.‍1)Despite anything in subsections (1) to (5), in the case of an offence referred to in Insertion start section 278.‍11 Insertion end , a subpoena requiring a witness to bring to the court a record Insertion start or a therapeutic record Insertion end the production of which is governed by sections 278.‍1 to Insertion start 278.‍19 Insertion end must be issued by a judge and signed by the judge or the clerk of the court.

(2)Le paragraphe 699(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 699(7) of the Act is replaced by the following:

Formule dans le cas des infractions d’ordre sexuel
Form of subpoena in sexual offences
(7)Dans le cas des infractions visées Insertion start à l’article 278.‍11 Insertion end , l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter quelque chose doit être rédigée selon la formule 16.‍1.
(7)In the case of an offence referred to in Insertion start section 278.‍11 Insertion end , a subpoena requiring a witness to bring anything to the court shall be in Form 16.‍1.

59La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 715.‍43, de ce qui suit :

59The Act is amended by adding the following after section 715.‍43:

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PARTIE XXII.‍2
Mesures de rechange et processus de justice réparatrice
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PART XXII.‍2
Alternative Measures and Restorative Justice Processes
Définitions
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Definitions
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Définitions
Definitions
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715.‍44Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

justice réparatrice À l’égard du système de justice pénale, approche relative à la justice qui vise la réparation du tort causé par une infraction aux individus et à leurs relations.‍ (restorative justice)

mesures de rechange Mesures, à l’exception de procédures judiciaires prévues par la présente loi, qui sont applicables à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée.‍ (alternative measures)

processus de justice réparatrice Processus qui offre à la personne à qui est imputée une infraction, au contrevenant, à la victime ou aux membres de la collectivité, selon le cas, l’occasion de communiquer, directement ou indirectement, au sujet des causes, des circonstances et des répercussions de l’infraction ou de la prétendue infraction afin d’obtenir une résolution ayant pour but de réparer le tort causé.‍ (restorative justice process)

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715.‍44The following definitions apply in this Part.

alternative measures means measures other than judicial proceedings under this Act that are applicable in respect of a person who is 18 years of age or older and is alleged to have committed an offence.‍ (mesures de rechange)

restorative justice, in respect of the criminal justice system, means an approach to justice that seeks to repair the harm caused by an offence to individuals and their relationships.‍ (justice réparatrice)

restorative justice process means a process that provides an opportunity for a person alleged to have committed an offence, an offender, a victim or members of a community, as the case may be, to communicate, directly or indirectly, about the causes, circumstances and impacts of an offence or alleged offence in order to seek a resolution to repair the harm caused.‍ (processus de justice réparatrice)

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Objectif et principes
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Purpose and Principles
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Objectif
Purpose
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715.‍45L’objectif de la présente partie est de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre, notamment par les moyens suivants :

a)tenir la personne à qui est imputée une infraction ou le contrevenant responsable de l’infraction ou de la prétendue infraction;

b)susciter la conscience de la responsabilité à l’égard de l’infraction ou de la prétendue infraction et la reconnaissance du tort causé à la victime et à la collectivité;

c)réparer le tort causé à ceux-ci;

d)favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant;

e)prévenir des torts additionnels et d’autres démêlés avec le système de justice pénale.

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715.‍45The purpose of this Part is to contribute to the respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society, including by

(a)holding a person alleged to have committed an offence or an offender accountable in respect of the offence or alleged offence;

(b)promoting a sense of responsibility for the offence or alleged offence and acknowledging the harm caused to the victim and the community;

(c)repairing the harm caused to the victim and the community;

(d)promoting the rehabilitation and reintegration of the person alleged to have committed an offence or the offender; and

(e)preventing further harm and involvement in the criminal justice system.

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Principes
Principles
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715.‍46Les principes ci-après s’appliquent à la présente partie :

a)l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité du public;

b)les mesures prises en application de la présente partie permettent l’intervention efficace et en temps utile dans le but de s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’infraction ou de la prétendue infraction;

c)la criminalité a des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société et les mesures prises en application de la présente partie devraient tenir compte des intérêts de celles-ci;

d)les mesures prises en application de la présente partie tiennent compte de la situation et des caractéristiques personnelles de la personne à qui l’infraction est imputée ou du contrevenant et de la victime, selon le cas, en portant une attention particulière aux besoins des personnes autochtones et des personnes noires.

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715.‍46The following principles apply to this Part:

(a)judicial resources are more appropriately used in relation to offences that pose a risk to the safety of the public;

(b)measures that are taken under this Part allow for effective and timely intervention focused on addressing the circumstances underlying the offence or alleged offence;

(c)crime has a harmful impact on victims and on society and measures that are taken under this Part should take into consideration their interests; and

(d)measures that are taken under this Part take into account the personal circumstances and characteristics of the person alleged to have committed the offence or of the offender and of the victim, as the case may be, with particular attention to the needs of Aboriginal persons and Black persons.

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Avertissements et renvois
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Warnings and Referrals
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Avertissements et renvois par un agent de police
Warnings and referrals — police
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715.‍47(1)L’agent de police décide, s’il est approprié dans les circonstances de le faire et que cela ne présente pas de risque pour la sécurité du public, compte tenu de l’intérêt de la victime, de la société et de la personne à qui est imputée une infraction et compte tenu de l’objectif et des principes énoncés aux articles 715.‍45 et 715.‍46, plutôt que de déposer une dénonciation contre la personne à qui est imputée l’infraction :

a)soit de ne prendre aucune mesure;

b)soit de lui donner un avertissement;

c)soit de la renvoyer, si elle y consent, à un programme ou un organisme ou un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou, s’il y est autorisé, à des mesures de rechange.

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715.‍47(1)A police officer must, if it is appropriate in the circumstances and does not pose a risk to the safety of the public, while taking into account the interests of the victim, of society and of the person alleged to have committed an offence and having regard to the purpose and principles set out in sections 715.‍45 and 715.‍46, consider, instead of proceeding with the laying of an information against the person alleged to have committed the offence,

(a)taking no further action;

(b)issuing a warning to the person; or

(c)with the consent of the person, referring them to a program or to an agency or another service provider in the community that may assist them or, if authorized to do so, to an alternative measure.

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Validité des accusations
Validity of charges
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(2)Le fait pour l’agent de police de ne pas se conformer au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les accusations portées ultérieurement contre la personne pour l’infraction en cause.
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(2)The failure of a police officer to consider the options set out in subsection (1) does not invalidate any subsequent charges against the person for the offence.
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Avertissements et renvois par le poursuivant
Warnings and referrals — prosecutor
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715.‍48(1)Le poursuivant décide, s’il est approprié dans les circonstances de le faire et que cela ne présente pas de risque pour la sécurité du public, compte tenu de l’intérêt de la victime, de la société et de la personne à qui est imputée une infraction et compte tenu de l’objectif et des principes énoncés aux articles 715.‍45 et 715.‍46, plutôt que d’engager ou de continuer des poursuites contre la personne à qui est imputée l’infraction :

a)soit de lui donner un avertissement;

b)soit de la renvoyer, si elle y consent, à un programme ou un organisme ou un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou à des mesures de rechange.

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715.‍48(1)A prosecutor must, if it is appropriate in the circumstances and does not pose a risk to the safety of the public, while taking into account the interests of the victim, of society and of the person alleged to have committed an offence and having regard to the purpose and principles set out in sections 715.‍45 and 715.‍46, consider, before commencing or continuing judicial proceedings against the person alleged to have committed the offence,

(a)issuing a warning; or

(b)with the consent of the person, referring them to a program or to an agency or another service provider in the community that may assist them or to an alternative measure.

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Validité des poursuites
Validity of proceedings
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(2)Le fait pour le poursuivant de ne pas se conformer au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les poursuites contre la personne pour l’infraction en cause.
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(2)The failure of a prosecutor to consider the options set out in subsection (1) does not invalidate any proceedings against the person for the offence.
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Mesures de rechange
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Alternative Measures
Conditions d’utilisation
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Conditions for Use
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Conditions
Conditions
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715.‍49Le recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée peut se faire si les conditions suivantes sont réunies :

a)les mesures de rechange font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou une personne appartenant à une catégorie de personnes désignées par celui-ci;

b)la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu des besoins de la personne à qui l’infraction est imputée et de l’intérêt de la victime et de la société;

c)la personne à qui l’infraction est imputée est informée de ces mesures et a librement manifesté sa ferme volonté d’y participer;

d)la personne à qui l’infraction est imputée, avant de manifester sa volonté de participer à la mesure, a été avisée de son droit aux services d’un avocat;

e)la personne à qui l’infraction est imputée se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;

f)le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;

g)aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en œuvre de poursuites relatives à l’infraction.

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715.‍49Alternative measures may be used in respect of a person alleged to have committed an offence if the following conditions are met:

(a)the alternative measures are part of a program of alternative measures authorized by the Attorney General or the Attorney General’s delegate or authorized by a person, or a person within a class of persons, designated by the lieutenant governor in council of a province;

(b)the person who is considering whether to use the alternative measure is satisfied that it would be appropriate, having regard to the needs of the person alleged to have committed the offence and the interests of the victim and of society;

(c)the person alleged to have committed the offence, having been informed of the alternative measure, fully and freely consents to participate in it;

(d)the person alleged to have committed the offence has, before consenting to participate in the alternative measure, been advised of the right to be represented by counsel;

(e)the person alleged to have committed the offence accepts responsibility for the act or omission that forms the basis of the offence;

(f)in the opinion of the Attorney General or the Attorney General’s agent, there is sufficient evidence to proceed with the prosecution of the offence; and

(g)the prosecution of the offence is not in any way barred at law.

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Restrictions sur l’utilisation
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Restrictions on Use
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Restrictions
Restrictions
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715.‍5On ne peut avoir recours à des mesures de rechange à l’égard d’une personne dans les cas suivants :

a)elle a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;

b)elle a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre elle.

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715.‍5Alternative measures must not be used in respect of a person who

(a)denies participation or involvement in the commission of the offence; or

(b)expresses the wish to have any charge against them dealt with by the court.

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Non-admissibilité des aveux
Admissions not admissible in evidence
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715.‍51Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels la personne à qui une infraction est imputée se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’elle les a faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre elle.
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715.‍51No admission, confession or statement accepting responsibility for a given act or omission made by a person alleged to have committed an offence as a condition of the person being dealt with by an alternative measure is admissible in evidence against that person in any civil or criminal proceedings.
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Possibilité de poursuites
No bar to proceedings
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715.‍52(1)Le recours aux mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction a été imputée n’empêche pas la mise en œuvre de poursuites dans le cadre de la présente loi; toutefois, dans le cas où une accusation est portée contre elle pour cette infraction et lorsque le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que cette personne :

a)a entièrement accompli les modalités de ces mesures, il rejette l’accusation;

b)a partiellement accompli les modalités de ces mesures, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribunal peut, avant de rendre une décision, tenir compte du fait que cette personne s’est conformée à ces mesures.

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715.‍52(1)The use of alternative measures in respect of a person alleged to have committed an offence is not a bar to proceedings against the person under this Act, but, in the case where a charge is laid against that person in respect of that offence,

(a)if the court is satisfied on a balance of probabilities that the person has totally complied with the terms and conditions of the alternative measures, the court must dismiss the charge; and

(b)if the court is satisfied on a balance of probabilities that the person has partially complied with the terms and conditions of the alternative measures, the court may dismiss the charge if, in the opinion of the court, the prosecution of the charge would be unfair, having regard to the circumstances and that person’s compliance with respect to the alternative measures.

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Dénonciation ou autre
Laying of information or other process
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(2)Sous réserve du paragraphe (1), aucune disposition de la présente partie n’a pour effet d’empêcher quiconque de faire une dénonciation, d’obtenir un acte judiciaire ou la confirmation d’un tel acte ou de continuer des poursuites, conformément à la loi.
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(2)Subject to subsection (1), nothing in this Part is to be construed as preventing any person from laying an information, obtaining the issue or confirmation of any process or proceeding with the prosecution of any offence, in accordance with the law.
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Processus de justice réparatrice
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Restorative Justice Processes
Principes
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Principles
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Principes
Principles
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715.‍53Les principes additionnels ci-après s’appliquent aux recours aux processus de justice réparatrice :

a)les processus de justice réparatrice priorisent la reconnaissance et l’acceptation de la responsabilité du tort causé aux victimes et aux collectivités ainsi que la réparation du tort de la part de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant;

b)la participation y est volontaire et les participants doivent librement choisir en toute connaissance de cause d’y participer et peuvent choisir de s’en retirer en tout temps;

c)la participation à ces processus tient compte de la sécurité de tous les participants et vise à prévenir des torts additionnels;

d)ces processus sont fondés sur la courtoisie, la compassion et le respect, notamment le respect de la dignité de tous les participants;

e)ils encouragent et soutiennent la participation significative de ceux qui sont affectés, notamment les victimes, la personne à qui une infraction est imputée et le contrevenant et leurs collectivités;

f)ils permettent aux participants de communiquer ouvertement et en toute honnêteté et de jouer un rôle actif dans la détermination de la façon de répondre à leurs besoins, tels qu’ils le perçoivent;

g)ils fournissent un espace de compréhension, de guérison et de changement et contribuent à la restauration et au rétablissement des victimes et à la réadaptation et la réintégration de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant.

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715.‍53The following additional principles apply to the use of restorative justice processes:

(a)restorative justice processes prioritize the acknowledgement and acceptance of responsibility for the harm caused to victims and communities and the repair of that harm by the person alleged to have committed an offence or the offender;

(b)they are voluntary and participants must fully and freely consent to participate and may freely withdraw from the restorative justice process at any time;

(c)they take into consideration the safety and security of all participants and seek to prevent further harm;

(d)they are based on courtesy, compassion and respect, including respect for the dignity of all participants;

(e)they foster and support the meaningful participation of those affected, including victims, persons alleged to have committed an offence and offenders and their communities;

(f)they enable participants to communicate openly and honestly and to have an active role in determining how to address their needs, as they perceive them; and

(g)they provide opportunities for understanding, healing and change and contribute to the restoration and recovery of victims and the rehabilitation and reintegration of persons alleged to have committed an offence or offenders.

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Application du processus
Application
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715.‍54(1)On peut avoir recours aux processus de justice réparatrice à toutes les étapes d’un processus de justice pénale, notamment à titre de mesures de rechange.
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715.‍54(1)A restorative justice process may be used at any stage of a criminal justice process, including as an alternative measure.
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Différentes formes du processus
Restorative justice process — forms
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(2)Les processus de justice réparatrice peuvent prendre diverses formes, notamment la médiation ou le dialogue entre la victime et la personne à qui est imputée une infraction ou le contrevenant, des conférences réparatrices et des cercles de détermination de la peine.
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(2)A restorative justice process may take various forms, including in the form of a mediation or dialogue between the victim and the person alleged to have committed an offence or the offender, a restorative conference or a sentencing circle.
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Précision
For greater certainty
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(3)Il est entendu que les articles 715.‍49 à 715.‍52 s’appliquent lorsque le recours à un processus de justice réparatrice se fait à titre de mesures de rechanges prévues par la présente partie.
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(3)For greater certainty, sections 715.‍49 to 715.‍52 apply when a restorative justice process is used as an alternative measure under this Part.
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Groupes consultatifs
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Conferences
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Constitution de groupes consultatifs
Conference may be convened
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715.‍55(1)Le juge, le juge de paix ou toute personne autorisée à le faire en vertu des règles et pratiques établies au titre du paragraphe (3) peut, de sa propre initiative ou sur demande, constituer ou faire constituer un groupe consultatif auquel participe le poursuivant, la personne à qui est imputée l’infraction ou le contrevenant et toute autre personne qui peut contribuer à l’atteinte des objectifs visés au paragraphe (2).
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715.‍55(1)A judge, justice or any person authorized under the rules and practices referred to in subsection (3) may, on request or on their own initiative, convene or cause to be convened a conference, in which a prosecutor, a person alleged to have committed an offence or an offender, and any other person who could assist with the objectives set out in subsection (2), participate.
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Objectifs
Objective
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(2)Le groupe consultatif a pour objectif, notamment, de faciliter le recours aux mesures de rechange ou aux processus de justice réparatrice relativement à la personne à qui est imputée l’infraction ou au contrevenant et de faire, lorsque cela est indiqué, des recommandations concernant des options de résolution, des plans de traitement, des thérapies et des services sociaux et de santé.
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(2)The objective of a conference is, among other things, to facilitate the use of alternative measures or restorative justice processes in respect of the person alleged to have committed the offence or the offender and to make recommendations, if appropriate, in respect of resolution options, treatment plans, counselling and health and social services.
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Établissement de règles
Rules — establishment
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(3)Le procureur général ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut établir des règles et pratiques applicables à la constitution des groupes consultatifs ainsi qu’au déroulement de leurs travaux, sauf en ce qui concerne les groupes consultatifs constitués par un juge ou un juge de paix ou qu’ils ont fait constituer.
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(3)The Attorney General or any other minister designated by the lieutenant governor in council of a province may establish rules and practices for the convening and conducting of conferences, other than for conferences convened or caused to be convened by a judge or justice.
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Règles obligatoires
Rules to apply
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(4)Dans les provinces et territoires où des règles et pratiques ont été établies au titre du paragraphe (3), la constitution des groupes consultatifs visés par celles-ci ainsi que le déroulement de leurs travaux y sont assujettis.
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(4)In provinces and territories where rules and practices are established under subsection (3), the conferences to which those rules and practices apply must be convened and conducted in accordance with those rules and practices.
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Dossiers
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Records
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Dossiers : avertissements et renvois
Records — warnings or referrals
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715.‍56Les articles 715.‍57 à 715.‍6 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont reçu un avertissement ou qui ont fait l’objet d’un renvoi visés à l’article 715.‍47, peu importe qu’elles observent ou non les modalités des mesures alternatives.
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715.‍56Sections 715.‍57 to 715.‍6 apply only in respect of persons who have been issued a warning or a referral under section 715.‍47, regardless of the degree of their compliance with the terms and conditions of the alternative measures.
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Tenue de dossiers
Record keeping
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715.‍57Il incombe à l’agent de police qui donne l’avertissement ou fait un renvoi visés à l’article 715.‍47 de tenir un dossier, notamment concernant l’identité de la personne faisant l’objet de l’avertissement ou du renvoi.
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715.‍57The police officer who issues a warning or makes a referral is to keep a record of the warning issued or referral made under section 715.‍47, including the identity of the person warned or referred.
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Dossiers de police
Police records
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715.‍58(1)Le dossier relatif à une infraction imputée à une personne et comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de la personne peut être tenu par le corps de police qui a mené l’enquête à ce sujet ou qui a participé à cette enquête.
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715.‍58(1)A record relating to any offence alleged to have been committed by a person, including the original or a copy of any fingerprints or photographs of the person, may be kept by any police force responsible for, or participating in, the investigation of the offence.
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Communication par un agent de la paix
Disclosure by peace officer
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(2)Un agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article si cette communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction.
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(2)A peace officer may disclose to any person any information in a record kept under this section that is necessary to disclose in the conduct of the investigation of an offence.
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Autre communication
Other disclosure
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(3)Un agent de la paix peut communiquer à une société d’assurances les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article pour l’investigation d’une réclamation découlant d’une infraction commise par la personne visée par le dossier ou qui est imputée à celle-ci.
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(3)A peace officer may disclose to an insurance company any information in a record kept under this section for the purpose of investigating any claim arising out of an offence committed or alleged to have been committed by the person to whom the record relates.
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Dossiers gouvernementaux
Government records
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715.‍59(1)Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver en sa possession des dossiers contenant des renseignements obtenus par eux :

a)aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;

b)aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;

c)à la suite du recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne.

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715.‍59(1)A department or agency of any government in Canada may keep records containing information obtained by the department or agency

(a)for the purposes of an investigation of an offence alleged to have been committed by a person;

(b)for use in proceedings against a person under this Act; or

(c)as a result of the use of alternative measures to deal with a person.

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Conservation de dossiers : mesures de rechange
Records kept — alternative measures
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(2)Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en œuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.
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(2)Any person or organization may keep records containing information obtained by the person or organization as a result of the use of alternative measures to deal with a person alleged to have committed an offence.
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Accès au dossier
Disclosure of records
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715.‍6(1)Les personnes ci-après ont accès à tout renseignement contenu dans un dossier tenu en application de l’un des articles 715.‍57 à 715.‍59 :

a)tout juge ou tribunal, pour des fins liées à des poursuites relatives à des infractions commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

b)un agent de la paix :

(i)dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise, ou relativement à laquelle la personne a été arrêtée ou inculpée,

(ii)à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;

c)tout membre du personnel ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

(i)de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,

(ii)de la préparation d’un rapport concernant la personne en application de la présente loi;

d)toute autre personne, ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est :

(i)souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques,

(ii)souhaitable dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

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715.‍6(1)Any information contained in a record that is kept under any of sections 715.‍57 to 715.‍59 may be made available to

(a)any judge or court for any purpose relating to proceedings relating to offences committed or alleged to have been committed by the person to whom the record relates;

(b)any peace officer

(i)for the purpose of investigating any offence that the person is suspected on reasonable grounds of having committed, or in respect of which the person has been arrested or charged, or

(ii)for any purpose related to the administration of the case to which the record relates;

(c)any member of a department or agency of a government in Canada, or any agent of the department or agency, that is

(i)engaged in the administration of alternative measures in respect of the person, or

(ii)preparing a report in respect of the person as required under this Act; or

(d)any other person who is deemed, or any person within a class of persons that is deemed, by a judge of a court to have a valid interest in the record, to the extent directed by the judge, if the judge is satisfied that the disclosure is

(i)desirable in the public interest for research or statistical purposes, or

(ii)desirable in the interest of the proper administration of justice.

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Accès aux renseignements : mesures de rechange
Access to information — alternative measures
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(2)Les renseignements contenus dans le dossier, à l’exclusion de l’identité de la personne visée par le dossier, peuvent être communiqués à tout membre du personnel ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé de l’évaluation et de la surveillance du recours aux mesures de rechange et de l’évaluation de leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
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(2)Information contained in the record, other than the identity of the person to whom the record relates, may be made available to any member of a department or agency of a government in Canada, or any agent of the department or agency, that is engaged in assessing and monitoring the use of alternative measures and assessing their effectiveness, including for research or statistical purposes.
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Communication postérieure
Subsequent disclosure
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(3)La personne qui, aux termes du sous-alinéa (1)d)‍(i), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus; toutefois cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier la personne en cause.
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(3)If a record is made available for inspection to any person under subparagraph (1)‍(d)‍(i), that person may subsequently disclose information contained in the record but may not disclose the information in any form that would reasonably be expected to identify the person to whom it relates.
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Renseignements et extraits
Information and copies
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(4)Les personnes à qui l’accès à un dossier peut, en application du présent article, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.
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(4)Any person to whom a record is authorized to be made available under this section may be given any information contained in the record and may be given a copy of any part of the record.
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Inadmissibilité de renseignements
Evidence of warning or referral not admissible
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(5)Les renseignements concernant la prise des mesures d’avertissement ou de renvoi, concernant le fait que l’agent de la paix n’a pris aucune mesure à l’égard d’une infraction et concernant la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans des poursuites devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’individu visé.
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(5)Evidence that an individual has received a warning or referral, evidence that a police officer has taken no further action in respect of an offence and evidence of the offence are inadmissible for the purpose of proving prior offending behaviour in any proceedings before a court in respect of the individual.
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Production en preuve
Record keeping — period
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(6)Tout dossier tenu en application de l’un des articles 715.‍57 à 715.‍59 ne peut être produit en preuve, sauf pour l’application de l’alinéa 721(3)c), après l’expiration d’une période de deux ans suivant la fin de la période d’application des mesures de rechange.
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(6)A record kept under any of sections 715.‍57 to 715.‍59 may not be introduced into evidence, except for the purposes set out in paragraph 721(3)‍(c), more than two years after the end of the period during which the alternative measure was applied.
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60La définition de mesures de rechange, à l’article 716 de la même loi, est abrogée.

60The definition alternative measures in section 716 of the Act is repealed.

61L’intertitre précédant l’article 717 et les articles 717 à 717.‍4 de la même loi sont abrogés.

61The heading before section 717 and sections 717 to 717.‍4 of the Act are repealed.

62Le sous-alinéa 718.‍2a)‍(ii.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62Subparagraph 718.‍2(a)‍(ii.‍2) of the Act is replaced by the following:

  • (ii.‍2)que le délinquant a Insertion start fait participer Insertion end une personne âgée de moins de dix-huit ans à la perpétration de l’infraction, Insertion start notamment en la conseillant Insertion end ,

  • (ii.‍2)evidence that the offender Insertion start counselled or otherwise Insertion end involved a person under the age of 18 years in the commission of the offence,

63La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.‍3, de ce qui suit :

63The Act is amended by adding the following after section 718.‍3:

Peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale
Shorter term of imprisonment than minimum punishment
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718.‍4(1)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction assortie d’une peine minimale d’emprisonnement inflige une peine d’emprisonnement inférieure à celle-ci si, dans les circonstances, elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant.
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718.‍4(1)When imposing a sentence for an offence that has a minimum punishment of a specified term of imprisonment, a court shall impose a shorter term of imprisonment than the specified term if, in the circumstances, the minimum punishment would amount to cruel and unusual punishment for that offender.
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Exception : peine d’emprisonnement à perpétuité
Exception — imprisonment for life
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(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’infraction comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité.
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(2)Subsection (1) does not apply with respect to an offence for which the minimum punishment is imprisonment for life.
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Précision
For greater certainty
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(3)Il est entendu que le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à l’application de l’article 320.‍23.
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(3)For greater certainty, subsection (1) does not affect the operation of section 320.‍23.
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Motifs
Reasons
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(4)Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement consigne ses motifs au dossier de l’instance.
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(4)A court that imposes a shorter term of imprisonment under subsection (1) shall include in the record a statement of its reasons for doing so.
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Peine minimale d’emprisonnement
Minimum punishment
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(5)Pour l’application de la présente partie, la peine infligée en vertu du paragraphe (1) est une peine minimale d’emprisonnement.
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(5)For the purposes of this Part, the shorter term of imprisonment imposed under subsection (1) is a minimum term of imprisonment.
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64Le paragraphe 720(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64Subsection 720(2) of the Act is replaced by the following:

Report
Court-supervised programs
(2) Insertion start Le tribunal Insertion end peut, en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, et si le procureur général et le délinquant y consentent, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal :

Insertion start a Insertion end )à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale;

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b)à un processus de justice réparatrice, au sens de l’article 715.‍44, agréé par la province.

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(2)The court may, with the consent of the Attorney General and the offender and after considering the interests of justice and of any victim of the offence, delay sentencing to enable the offender to Insertion start participate in Insertion end , under the supervision of the court,

( Insertion start a Insertion end )a treatment program approved by the province, such as an addiction treatment program or a domestic violence counselling program; Insertion start or Insertion end

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(b)a restorative justice process, as defined in section 715.‍44, approved by the province.

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65L’alinéa 721(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65Paragraph 721(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)les antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange Insertion start ou les processus de justice réparatrice, au sens de l’article 715.‍44 Insertion end , qui lui ont été Insertion start appliqués Insertion end et leurs effets sur lui;

  • (c)the history of any Insertion start alternative measure or restorative justice process, as those terms are defined in section 715.‍44, that is Insertion end used to deal with the offender, and the offender’s response to those measures; and

66(1)L’alinéa 722(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66(1)Paragraph 722(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)en la lisant avec une personne de confiance de son choix Insertion start ou un animal de soutien Insertion end à ses côtés;

  • (b)reading it in the presence and close proximity of any support person of the victim’s choice Insertion start or a support animal Insertion end ;

(2)Le paragraphe 722(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 722(7) of the Act is replaced by the following:

Conditions de l’exclusion
Conditions of exclusion
(7)La victime ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par Insertion start vidéoconférence Insertion end et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.
(7)The victim shall not present the statement outside the court room unless arrangements are made for the offender and the judge or justice to watch the presentation by means of closed-circuit television or Insertion start videoconference Insertion end and the offender is permitted to communicate with counsel while watching the presentation.

67(1)L’article 722.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

67(1)Section 722.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
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(1.‍1)Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre la rédaction de la déclaration visée au paragraphe (1).
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(1.‍1)As soon as feasible after a finding of guilt and in any event before imposing a sentence, the court shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1).
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Ajournement
Adjournment
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(1.‍2)Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre la rédaction de la déclaration visée au paragraphe (1) ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (6), s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.
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(1.‍2)On application of the prosecutor or the community or on its own motion, the court may adjourn the proceedings to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1) or to present evidence in accordance with subsection (6) if the court is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of justice.
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(2)L’alinéa 722.‍2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 722.‍2(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)en la lisant avec une personne de confiance de son choix Insertion start ou un animal de soutien Insertion end à ses côtés;

  • (b)reading it in the presence and close proximity of any support person of the individual’s choice Insertion start or a support animal Insertion end ;

(3)Le paragraphe 722.‍2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 722.‍2(4) of the Act is replaced by the following:

Conditions de l’exclusion
Conditions of exclusion
(4)Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par Insertion start vidéoconférence Insertion end et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.
(4)The individual making the statement shall not present it outside the court room unless arrangements are made for the offender and the judge or justice to watch the presentation by means of closed-circuit television or Insertion start videoconference Insertion end and the offender is permitted to communicate with counsel while watching the presentation.

(4)L’article 722.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(4)Section 722.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Appréciation du tribunal
Evidence concerning community admissible
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(6)Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, le tribunal peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la collectivité afin de déterminer la peine à infliger au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être absous en vertu de l’article 730.
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(6)Whether or not a statement has been prepared and filed in accordance with this section, the court may consider any other evidence concerning the community for the purpose of determining the sentence to be imposed on the offender or whether the offender should be discharged under section 730.
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68La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 726.‍2, de ce qui suit :

68The Act is amended by adding the following after section 726.‍2:

Mention : violence contre un partenaire intime
Endorsement — intimate partner violence
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726.‍21Le tribunal qui déclare un contrevenant coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime inscrit sur la dénonciation ou l’acte d’accusation une mention à cet égard qui, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
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726.‍21If a court determines that an offender is guilty of an offence in the commission of which violence is used, threatened or attempted against the offender’s intimate partner, the court shall endorse that fact on the information or indictment and, in the absence of evidence to the contrary, the endorsement is proof of that fact.
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69La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 729.‍1, de ce qui suit :

69The Act is amended by adding the following after section 729.‍1:

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Ordonnance de non-communication
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Order Prohibiting Contact
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Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact
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729.‍2(1)Dans le cas où un contrevenant est condamné, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le tribunal peut rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir des contacts, notamment communiquer par quelque moyen que ce soit, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires.
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729.‍2(1)When an offender is convicted, or is discharged under section 730 on the conditions prescribed in a probation order, of an offence that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner, the court that imposes a sentence on the offender or directs the discharge may make an order prohibiting the offender from having any contact — including by communicating by any means — with any victim, witness or other person identified in the order except in accordance with any conditions specified in the order that the court considers necessary.
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Durée de l’interdiction
Duration of prohibition
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(2)L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la période que le tribunal juge souhaitable.
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(2)The prohibition may be for life or for any shorter duration that the court considers desirable.
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Modification de l’ordonnance
Variation of order
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(3)Le tribunal compétent peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou de la personne identifiée dans l’ordonnance, requérir le contrevenant de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances depuis que les conditions ont été prescrites.
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(3)A court of competent jurisdiction may, on application of the person identified in the order or the prosecutor, require the offender to appear before it at any time and, after hearing the parties, the court may vary the order if, in its opinion, the variation is desirable because of changed circumstances after the conditions were prescribed.
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Tribunal compétent
Court of competent jurisdiction
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(4)Le tribunal compétent est :

a)si une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (1), le tribunal qui a rendu l’ordonnance ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province;

b)si une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 203.‍73(1) de la Loi sur la défense nationale et le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 203.‍73(4) de cette loi, la cour supérieure de juridiction criminelle.

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(4)The application shall be made to

(a)if an order was made under subsection (1), the court that made the order or, if that court is for any reason unable to act, another court of equivalent jurisdiction in the same province; or

(b)if an order was made under subsection 203.‍73(1) of the National Defence Act and the Chief Military Judge does not have jurisdiction to receive the application under subsection 203.‍73(4) of that Act, a superior court of criminal jurisdiction.

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Infraction
Failure to comply with order
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(5)Quiconque omet, sans excuse légitime, de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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(5)Every person who fails, without lawful excuse, to comply with an order made under subsection (1) is

(a)guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or

(b)guilty of an offence punishable on summary conviction.

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70L’alinéa 738(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70Paragraph 738(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas où les blessures corporelles, Insertion start les dommages psychologiques Insertion end ou la menace de Insertion start telles Insertion end blessures Insertion start ou de tels dommages infligés Insertion end par le délinquant à une personne demeurant avec lui, notamment un de ses enfants ou son partenaire intime, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais Insertion start raisonnables Insertion end d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provisoirement, si ces dommages Insertion start -intérêts Insertion end peuvent être facilement déterminés;

  • (c)in the case of bodily Insertion start or psychological Insertion end harm or threat of Insertion start such Insertion end harm to the offender’s intimate partner or child, or any other person, as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, where the intimate partner, child or other person was a member of the offender’s household at the relevant time, by paying to the person in question, independently of any amount ordered to be paid under paragraphs (a) and (b), an amount Insertion start of Insertion end not Insertion start more than the Insertion end actual and reasonable expenses incurred by that person, as a result of moving out of the offender’s household, for temporary housing, food, child care and transportation, where the amount is readily ascertainable;

71La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 740, de ce qui suit :

71The Act is amended by adding the following after section 740:

Ordonnance de dédommagement réputée
Deemed restitution order
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740.‍1Dans le cas où l’ordonnance visée aux articles 732.‍1 ou 742.‍3 exigeant le versement d’une somme ou de faire des versements prend fin avant que la somme ait été versée en entier, la partie de l’ordonnance qui porte sur cette exigence est réputée subsister à titre d’ordonnance de dédommagement rendue en vertu des articles 738 ou 739, selon le cas. Celle-ci demeure en vigueur jusqu’au versement en entier de la somme en cause.
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740.‍1If an order referred to in section 732.‍1 or 742.‍3 contains a requirement for payment and the order terminates before all required payments are made, the portion of the order that relates to that requirement is deemed to continue as a restitution order made under section 738 or 739, as the case may be. The restitution order remains in force until all the required payments are made.
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72L’article 745 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

72Section 745 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:

  • Start of inserted block

    c.‍1)pour homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’alinéa 745.‍52(1)a);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c.‍1)in respect of a person who has been convicted of manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)‍(a) to (d), that the person be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served at least 10 years of the sentence or the greater number of years, not being more than 25 years, that has been substituted for that 10 years under paragraph 745.‍52(1)‍(a); and

    End of inserted block

73(1)Le passage de l’article 745.‍1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

73(1)The portion of section 745.‍1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Personnes âgées de moins de dix-huit ans
Persons under 18
745.‍1En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité d’une personne qui avait moins de dix-huit ans à la date de l’infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré Insertion start ou d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) Insertion end , le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement, selon le cas :
745.‍1The sentence to be pronounced against a person who was under the age of 18 at the time of the commission of the offence for which the person was convicted of first degree murder, second degree murder or Insertion start manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)‍(a) to (d) Insertion end and who is to be sentenced to imprisonment for life shall be that the person be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served

(2)L’alinéa 745.‍1c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 745.‍1(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)de sept ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré Insertion start ou d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) Insertion end , et qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction.

  • (c)seven years, in the case of a person Insertion start who was Insertion end convicted of second degree murder Insertion start or of manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)‍(a) to (d) Insertion end and who was 16 or 17 years of age at the time of the commission of the offence.

74La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 745.‍51, de ce qui suit :

74The Act is amended by adding the following after section 745.‍51:

Homicide involontaire coupable dans certains cas
Manslaughter in certain circumstances
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745.‍52(1)Au moment de prononcer la peine conformément aux alinéas 745c.‍1) ou 745.‍1a), le juge qui préside le procès du délinquant déclaré coupable d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) — ou, en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal —, peut, par ordonnance :

a)porter le délai préalable à sa libération conditionnelle au nombre d’années, compris entre dix et vingt-cinq, qu’il estime indiqué dans les circonstances, dans le cas où il prononce la peine conformément à l’alinéa 745c.‍1);

b)fixer le délai préalable à sa libération conditionnelle à la période, comprise entre cinq et sept ans, qu’il estime indiquée dans les circonstances, dans le cas où il prononce la peine conformément à l’alinéa 745.‍1a).

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745.‍52(1)At the time of sentencing under paragraph 745(c.‍1) or 745.‍1(a) of an offender who is convicted of manslaughter in the circumstances set out in any of paragraphs 236(2)‍(a) to (d), the judge who presided at the trial of the offender — or, if that judge is unable to do so, any judge of the same court — may, by order and as the judge considers fit in the circumstances,

(a)substitute for 10 years a greater number of years, of up to 25, of imprisonment without eligibility for parole, in the case of a sentencing under paragraph 745(c.‍1); or

(b)decide the period of imprisonment the offender is to serve that is between five and seven years without eligibility for parole, in the case of a sentencing under paragraph section 745.‍1(a).

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Facteurs
Considerations
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(2)Pour l’application du paragraphe (1), le juge tient compte du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration et, pour l’application de l’alinéa (1)b), de l’âge du délinquant.
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(2)For the purposes of subsection (1), the judge shall have regard to the character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and, in respect of a decision under paragraph (1)‍(b), the age of the offender.
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75Le passage de l’article 746 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

75The portion of section 746 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Détention sous garde
Time spent in custody
746Pour l’application des articles 745, 745.‍1, 745.‍4, 745.‍5, Insertion start 745.‍52 Insertion end et 745.‍6, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :
746In calculating the period of imprisonment served for the purposes of section 745, 745.‍1, 745.‍4, 745.‍5, Insertion start 745.‍52 Insertion end or 745.‍6, there shall be included any time spent in custody between

76Les alinéas a) et b) de la définition de sévices graves à la personne, à l’article 752 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

76Paragraphs (a) and (b) of the definition serious personal injury offence in section 752 of the Act are replaced by the following:

  • a)les infractions — la haute trahison, la trahison et le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et Insertion start mettant en cause Insertion end  :

    • (i)soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre Insertion start une autre Insertion end personne, Insertion start notamment le partenaire intime du délinquant ou un membre de la famille du partenaire intime ou du délinquant Insertion end ,

    • (ii)soit Insertion start un comportement qui met ou risque de mettre en danger Insertion end la vie ou la sécurité Insertion start de cette Insertion end personne ou Insertion start qui lui inflige ou risque de lui infliger Insertion end des dommages psychologiques graves;

  • b)les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles Insertion start 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber), 153 (exploitation sexuelle), 153.‍1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée), 171.‍1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.‍1 (leurre), 172.‍2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant) Insertion end , 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave). (serious personal injury offence)

  • (a)an indictable offence, other than high treason, treason, first degree or second degree murder, for which the offender may be sentenced to imprisonment for 10 years or more and involving Insertion start any of the following in respect of Insertion end another person, Insertion start including the offender’s intimate partner, a member of the intimate partner’s family and a member of the offender’s family Insertion end :

    • (i)the use or attempted use of violence against Insertion start the other Insertion end person, or

    • (ii)conduct endangering or likely to endanger the life or safety of — Insertion start or conduct Insertion end inflicting or likely to inflict severe psychological damage on — Insertion start the other Insertion end person, or

  • (b)an offence or attempt to commit an offence mentioned in section Insertion start 151 (sexual interference), 152 (invitation to sexual touching or exposure), 153 (sexual exploitation), 153.‍1 (sexual exploitation of person with disability), 171.‍1 (making sexually explicit material available to child), 172.‍1 (luring a child), 172.‍2 (agreement or arrangement — sexual offence against child) Insertion end , 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm) or 273 (aggravated sexual assault). (sévices graves à la personne)

77L’article 752.‍01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77Section 752.‍01 of the Act is replaced by the following:

Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal
Prosecutor’s duty to advise court
752.‍01Le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, d’indiquer au tribunal s’il a ou non l’intention de faire une demande au titre du paragraphe 752.‍1(1), dans le cas où il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et, d’autre part :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit l’infraction Insertion end est une infraction désignée et Insertion start le délinquant Insertion end a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;

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b)soit le délinquant a commis l’infraction contre son partenaire intime ou un membre de sa famille ou de la famille de son partenaire intime, il a déjà été condamné pour au moins deux infractions commises contre une telle personne et chacune de ces deux infractions était une infraction désignée ou une infraction constituant des sévices graves à la personne.

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752.‍01The prosecutor shall advise the court, as soon as feasible after the finding of guilt and in any event before sentence is imposed, whether the prosecutor intends to make an application under subsection 752.‍1(1), if the prosecutor is of the opinion that an offence for which an offender is Insertion start found guilty Insertion end is a serious personal injury offence and Insertion start that Insertion end

Insertion start (a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start the offence Insertion end is a designated offence and the offender was convicted previously at least twice of a designated offence and was sentenced to at least two years of imprisonment for each of those Insertion start previous Insertion end convictions; Insertion start or Insertion end

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(b)the offender committed the offence against their intimate partner, a member of their family or a member of their intimate partner’s family, and the offender was convicted previously at least twice of an offence that was committed against any such person and that was a designated offence or serious personal injury offence.

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78À l’alinéa 753.‍1(2)a) de la même loi, « 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), aux paragraphes 163.‍1(2) (production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.‍1(3) (distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.‍1(4) (possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) ou 163.‍1(4.‍1) (accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), aux articles 170 » est remplacé par « 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber), 153 (exploitation sexuelle), 153.‍1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée), 163.‍1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 170 ».

78Paragraph 753.‍1(2)‍(a) of the Act is amended by replacing “152 (invitation to sexual touching) or 153 (sexual exploitation), subsection 163.‍1(2) (making child sexual abuse and exploitation material), 163.‍1(3) (distribution, etc.‍, of child sexual abuse and exploitation material), 163.‍1(4) (possession of child sexual abuse and exploitation material) or 163.‍1(4.‍1) (accessing child sexual abuse and exploitation material), section 170” with “152 (invitation to sexual touching or exposure), 153 (sexual exploitation), 153.‍1 (sexual exploitation of person with disability), 163.‍1 (child sexual abuse and exploitation material), 170”.

79L’article 803 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

79Section 803 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Considérations
Considerations
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(1.‍1)Pour décider si le procès devrait être ajourné au titre du paragraphe (1), la cour des poursuites sommaires prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
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(1.‍1)In deciding whether to adjourn the trial under subsection (1), the summary conviction court shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
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80L’alinéa 810(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80Paragraph 810(1)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)soit ne commette Insertion start une Insertion end infraction Insertion start prévue Insertion end à l’article 162.‍1.

  • b)soit ne commette Insertion start une Insertion end infraction Insertion start prévue Insertion end à l’article 162.‍1.

81(1)Les paragraphes 810.‍03(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

81(1)Subsections 810.‍03(1) to (5) of the Act are replaced by the following:

Crainte de violence familiale
Fear of domestic violence
810.‍03(1)Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge Insertion start de paix Insertion end .
810.‍03(1)Any person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence that will cause personal injury to the intimate partner or a child of the other person, or to a child of the other person’s intimate partner, may lay an information before a Insertion start justice Insertion end .
Comparution des parties
Appearances
(2)Le juge Insertion start de paix Insertion end qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de Insertion start paix Insertion end .
(2)The Insertion start justice Insertion end who receives an information under subsection (1) may cause the parties to appear before a Insertion start justice Insertion end .
Ordonnance d’engagement
Recognizance order
(3)Le juge Insertion start de paix Insertion end devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.
(3)If the Insertion start justice Insertion end before whom the parties appear is satisfied by the evidence adduced that the informant has reasonable grounds for the fear, the Insertion start justice Insertion end may order the defendant to enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for a period of not more than 12 months.
Prolongation
Duration extended
(4) Insertion start Toutefois Insertion end , s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été Insertion start condamné pour Insertion end une infraction perpétrée avec Insertion start usage, tentative ou menace de Insertion end violence contre un partenaire intime ou l’enfant de celui-ci, ou contre son propre enfant, le juge Insertion start de paix Insertion end peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
(4) Insertion start However Insertion end , if the Insertion start justice Insertion end is Insertion start also Insertion end satisfied that the defendant was previously convicted of an offence in the commission of which violence was used, Insertion start threatened or attempted Insertion end against any intimate partner of the defendant or any child of any intimate partner or of the defendant, the Insertion start justice Insertion end may order the defendant to enter into the recognizance for a period of not more than two years.
Services de soutien aux Autochtones
Indigenous support services
(4.‍1)Dans le cas où le défendeur ou Insertion start la personne pour qui la dénonciation est déposée Insertion end est autochtone, le juge Insertion start de paix Insertion end décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que des services de soutien aux Autochtones Insertion start soient fournis Insertion end , s’il en existe.
(4.‍1)If the defendant or Insertion start the person on whose behalf the information is laid Insertion end is Indigenous, the Insertion start justice Insertion end shall consider whether, instead of making an order under subsection (3) or (4), it would be more appropriate to recommend that Indigenous support services, if any are available, be provided.
Refus de contracter un engagement
Refusal to enter into recognizance
(5)Le juge Insertion start de paix Insertion end peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement maximale de douze mois.
(5)The Insertion start justice Insertion end may commit the defendant to prison for a term not exceeding 12 months if the defendant fails or refuses to enter into the recognizance.

(2)Le passage du paragraphe 810.‍03(6) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 810.‍03(6) of the Act before paragraph (d) is replaced by the following:

Conditions de l’engagement
Conditions in recognizance
(6)S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur ou pour assurer la sécurité du partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, le juge Insertion start de paix Insertion end peut assortir l’engagement de conditions raisonnables intimant notamment au défendeur :

a)de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familiale;

b)de rester dans une région donnée, sauf permission écrite Insertion start que le juge de paix Insertion end pourrait lui accorder;

c)de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge Insertion start de paix Insertion end estime nécessaires;

(6)The Insertion start justice Insertion end may add any reasonable conditions to the recognizance that the Insertion start justice Insertion end considers desirable to ensure the good conduct of the defendant or to secure the safety and security of the intimate partner or a child of the defendant, or a child of the defendant’s intimate partner, including conditions requiring the defendant

(a)to attend a treatment program, such as an addiction treatment program or a domestic violence counselling program;

(b)to remain within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the Insertion start justice Insertion end ;

(c)to refrain from going to any specified place or being within a specified distance of any specified place, except in accordance with any specified conditions that the Insertion start justice Insertion end considers necessary;

(3)L’alinéa 810.‍03(6)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 810.‍03(6)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge Insertion start de paix Insertion end estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci;

  • (e)to abstain from communicating, directly or indirectly, with the intimate partner, a child of the intimate partner or of the defendant or any relative or close friend of the intimate partner, except in accordance with any specified conditions that the Insertion start justice Insertion end considers necessary;

(4)Le paragraphe 810.‍03(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 810.‍03(7) of the Act is replaced by the following:

Conditions — armes à feu
Conditions — firearms
(7)Le juge Insertion start de paix Insertion end doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
(7)The Insertion start justice Insertion end shall consider whether it is desirable, in the interests of the intimate partner’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the Insertion start justice Insertion end decides that it is desirable to do so, the Insertion start justice Insertion end shall add that condition to the recognizance and specify the period during which the condition applies.

(5)Le paragraphe 810.‍03(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 810.‍03(8) of the English version of the Act is replaced by the following:

Surrender, etc.
Surrender, etc.
(8)If the Insertion start justice Insertion end adds a condition described in subsection (7) to a recognizance, the Insertion start justice Insertion end shall specify in the recognizance how the things referred to in that subsection that are in the defendant’s possession shall be surrendered, disposed of, detained, stored or dealt with and how the authorizations, licences and registration certificates held by the defendant shall be surrendered.
(8)If the Insertion start justice Insertion end adds a condition described in subsection (7) to a recognizance, the Insertion start justice Insertion end shall specify in the recognizance how the things referred to in that subsection that are in the defendant’s possession shall be surrendered, disposed of, detained, stored or dealt with and how the authorizations, licences and registration certificates held by the defendant shall be surrendered.

(6)Les paragraphes 810.‍03(9) à (11) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6)Subsections 810.‍03(9) to (11) of the Act are replaced by the following:

Motifs
Reasons
(9)Le juge Insertion start de paix Insertion end qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
(9)If the Insertion start justice Insertion end does not add a condition described in subsection (7) to a recognizance, the Insertion start justice Insertion end shall include in the record a statement of the reasons for not adding the condition.
Modification des conditions
Variance of conditions
(10)Tout juge de Insertion start paix Insertion end peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
(10)A Insertion start justice Insertion end may, on application of the Attorney General, the informant, the person on whose behalf the information is laid or the defendant, vary the conditions fixed in the recognizance.
Prise en considération des besoins en matière de sécurité
Consideration of safety and security needs
(11)Aucune condition ne peut être modifiée à la demande du défendeur Insertion start sans Insertion end que le juge Insertion start de paix n’ait pris en considération les Insertion end besoins en matière de sécurité Insertion start de Insertion end la personne pour qui la dénonciation est déposée.
(11) Insertion start If Insertion end the defendant makes an application under subsection (10), the Insertion start justice shall Insertion end , before varying any conditions, Insertion start consider the Insertion end safety and security needs Insertion start of Insertion end the person on whose behalf the information is laid.

(7)L’article 810.‍03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

(7)Section 810.‍03 is amended by adding the following after subsection (12):

Application de la présente partie
Provisions of this Part to apply
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(13)La présente partie s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux procédures relevant du présent article.
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(13)The provisions of this Part apply, with any modifications that the circumstances require, to proceedings under this section.
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82(1)Le paragraphe 810.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82(1)Subsection 810.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
Fear of sexual offence
810.‍1(1)Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans soient victimes d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, au paragraphe 153(1), à l’article 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 ou 172.‍2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.‍011, aux paragraphes 279.‍02(2) ou 279.‍03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale, même si les personnes en question n’y sont pas nommées.
810.‍1(1)Any person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence under section 151 or 152, subsection 153(1), section 155, subsection 160(2) or (3), section 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 or 172.‍2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.‍011, subsection 279.‍02(2) or 279.‍03(2), section 280 or 281 or subsection 286.‍1(2), 286.‍2(2) or 286.‍3(2), in respect of one or more persons who are under the age of Insertion start 18 Insertion end years, may lay an information before a provincial court judge, whether or not the person or persons in respect of whom it is feared that the offence will be committed are named.

(2)Le paragraphe 810.‍1(3.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 810.‍1(3.‍01) of the Act is replaced by the following:

Prolongation
Duration extended
(3.‍01)Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
(3.‍01)However, if the provincial court judge is also satisfied that the defendant was convicted previously of a sexual offence in respect of a person who is under the age of Insertion start 18 Insertion end years, the judge may order that the defendant enter into the recognizance for a period Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years.

(3)L’alinéa 810.‍1(3.‍02)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 810.‍1(3.‍02)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)de ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence;

  • (a)prohibit the defendant from having any contact — including communicating by any means — with a person under the age of Insertion start 18 Insertion end years, unless the defendant does so under the supervision of a person whom the judge considers appropriate;

(4)L’alinéa 810.‍1(3.‍02)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 810.‍1(3.‍02)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu;

  • (b)prohibit the defendant from attending a public park or public swimming area where persons under the age of Insertion start 18 Insertion end years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground or playground;

83L’article 824 de la même loi devient le paragraphe 824(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

83Section 824 of the Act is renumbered as subsection 824(1) and is amended by adding the following:

Considérations
Considerations
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(2)Pour décider si l’audition de l’appel devrait être ajournée, la cour d’appel prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
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(2)In deciding whether to adjourn the hearing, the appeal court shall consider the interests of justice, including the interests of any victim of the offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
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84La formule 16.‍1 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

84Form 16.‍1 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 16.‍1
FORM 16.‍1
(paragraphes Insertion start 278.‍12(5) Insertion end et 699(7))
(Subsections Insertion start 278.‍12(5) Insertion end and 699(7))
Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe Insertion start 278.‍11(1) Insertion end du Code criminel
Subpoena to a Witness in the Case of Proceedings in Respect of an Offence Referred to in Subsection Insertion start 278.‍11(1) Insertion end of the Criminal Code

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

À E.‍F.‍, de  , (profession ou occupation) :

Attendu que A.‍B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le   jour de   en l’an de grâce  , à   heures, à  , pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To E.‍F.‍, of  , (occupation);

Whereas A.‍B. has been charged that (state offence as in the information), and it has been made to appear that you are likely to give material evidence for (the prosecution or the defence);

This is therefore to command you to attend before (set out court or justice), on   the   day of   A.‍D.  , at   o’clock in the   noon at   to give evidence concerning the said charge, and to bring with you anything in your possession or under your control that relates to the said charge, and more particularly the following: (specify any documents, objects or other things required).

VEUILLEZ NOTER

Cette assignation ne vous oblige qu’à apporter ces choses au tribunal à l’heure et à la date mentionnées ci-dessus. Vous n’êtes pas tenu de les remettre à quiconque ni d’en discuter le contenu avec quiconque tant que le tribunal ne vous a pas ordonné de le faire.

Si des choses constituent des dossiers Insertion start ou des dossiers thérapeutiques Insertion end , au sens de l’article 278.‍1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.‍1 à Insertion start 278.‍19 Insertion end du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

Si des choses constituent des dossiers Insertion start ou des dossiers thérapeutiques Insertion end , au sens de l’article 278.‍1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.‍1 à Insertion start 278.‍19 Insertion end du Code criminel, cette assignation doit être accompagnée d’une copie d’une demande de communication des dossiers Insertion start ou des dossiers thérapeutiques Insertion end formulée selon l’article Insertion start 278.‍12 Insertion end du Code criminel et vous aurez la possibilité de présenter des arguments au tribunal quant à cette communication.

Si des choses constituent des dossiers Insertion start ou des dossiers thérapeutiques Insertion end , au sens de l’article 278.‍1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.‍1 à Insertion start 278.‍19 Insertion end du Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

Selon l’article 278.‍1 du Code criminel, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, Insertion start le dossier scolaire Insertion end , le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.

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Selon l’article 278.‍1 du Code criminel, dossier thérapeutique s’entend de toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.

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Fait le   jour de   en l’an de grâce  , à   .

Juge, Greffier du tribunal, Juge de la Cour provinciale ou Juge de paix

(Sceau, s’il est requis)

TAKE NOTE

You are only required to bring the things specified above to the court on the date and at the time indicated, and you are not required to provide the things specified to any person or to discuss their contents with any person unless and until ordered by the court to do so.

If anything specified above is a record Insertion start or therapeutic record Insertion end , as Insertion start those terms are Insertion end defined in section 278.‍1 of the Criminal Code, it may be subject to a determination by the court in accordance with sections 278.‍1 to Insertion start 278.‍19 Insertion end of the Criminal Code as to whether and to what extent it should be produced.

If anything specified above is a record Insertion start or therapeutic record Insertion end , as Insertion start those terms are Insertion end defined in section 278.‍1 of the Criminal Code, the production of which is governed by sections 278.‍1 to Insertion start 278.‍19 Insertion end of the Criminal Code, this subpoena must be accompanied by a copy of an application for the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end made Insertion start under Insertion end section Insertion start 278.‍12 Insertion end of the Criminal Code, and you will have an opportunity to make submissions to the court concerning the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end .

If anything specified above is a record Insertion start or therapeutic record Insertion end , as Insertion start those terms are Insertion end defined in section 278.‍1 of the Criminal Code, the production of which is governed by sections 278.‍1 to Insertion start 278.‍19 Insertion end of the Criminal Code, you are not required to bring it with you until a determination is made in accordance with those sections as to whether and to what extent it should be produced.

As defined in section 278.‍1 of the Criminal Code, record means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes medical, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and Insertion start any record Insertion end containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the offence.

Start of inserted block

As defined in section 278.‍1 of the Criminal Code, therapeutic record means any form of record, regardless of its contents, that was produced in the course of psychiatric treatment or any therapy or counselling provided by a health care professional who is entitled under the laws of a province or of a foreign state to provide the treatment, therapy or counselling.

End of inserted block

Dated this   day of   A.‍D.  , at   .

Judge, Clerk of the Court, Provincial Court Judge or Justice

(Seal, if required)

85Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 23 », à la formule 23 de la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles Insertion start 83.‍3 Insertion end , 810, Insertion start 810.‍01, 810.‍011, 810.‍03 Insertion end , 810.‍1 et Insertion start 810.‍2 Insertion end )

85Form 23 of Part XXVIII of the Act is amended by replacing the references after the heading “FORM 23” with the following:

(Sections Insertion start 83.‍3 Insertion end , 810, Insertion start 810.‍01, 810.‍011, 810.‍03 Insertion end , 810.‍1 and Insertion start 810.‍2 Insertion end )

86(1)Les alinéas e.‍2) à f.‍1) qui suivent l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

86(1)Paragraphs (e.‍2) to (f.‍1) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” are replaced by the following:

e.‍2)Sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge Insertion start de paix Insertion end estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.‍03 du Code criminel);

f)Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge Insertion start ou du juge de paix Insertion end (articles 810.‍01, 810.‍03 et 810.‍2 du Code criminel);

f.‍1)S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge Insertion start de paix Insertion end estime nécessaires (article 810.‍03 du Code criminel);

(e.‍2)abstains from communicating, directly or indirectly, with the intimate partner, a child of the intimate partner or of the defendant or any relative or close friend of the intimate partner, except in accordance with any specified conditions that the Insertion start justice Insertion end considers necessary (section 810.‍03 of the Criminal Code);

(f)remains within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the judge Insertion start or justice Insertion end (sections 810.‍01, 810.‍03 and 810.‍2 of the Criminal Code);

(f.‍1)refrain from going to any specified place or being within a specified distance of any specified place, except in accordance with any specified conditions that the Insertion start justice Insertion end considers necessary (section 810.‍03 of the Criminal Code);

(2)L’alinéa j) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (j) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” is replaced by the following:

j)Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence (article 810.‍1 du Code criminel);

(j)abstains from any contact — including communicating by any means — with a person under the age of Insertion start 18 Insertion end years, unless doing so under the supervision of a person whom the judge considers appropriate (section 810.‍1 of the Criminal Code);

(3)L’alinéa l) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph (l) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” is replaced by the following:

l)Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de Insertion start dix-huit Insertion end ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (article 810.‍1 du Code criminel);

(l)abstains from attending a public park or public swimming area where persons under the age of Insertion start 18 Insertion end years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground or playground (section 810.‍1 of the Criminal Code);

Peines minimales

Minimum Punishments

Peines minimales existantes

Existing minimum punishments

87Il est entendu que, à la suite de l’édiction de l’article 718.‍4 du Code criminel, les peines minimales prévues par cette loi ou toute autre loi fédérale sont opérantes.

87For greater certainty, following the enactment of section 718.‍4 of the Criminal Code, the operation of the minimum punishments that are set out in that Act or in any other Act of Parliament is affirmed.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

88La division 295(5.‍04)a)‍(i)‍(D) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacée par ce qui suit :
88Clause 295(5.‍04)‍(a)‍(i)‍(D) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
  • (D)les articles 144, 264, Insertion start 264.‍01 Insertion end , 271, 279, 279.‍02, 281 et 333.‍1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.‍31 du Code criminel,

  • (D)sections 144, 264, Insertion start 264.‍01 Insertion end , 271, 279, 279.‍02, 281 and 333.‍1, paragraphs 334(a) and 348(1)‍(e) and sections 349, 435 and 462.‍31 of the Criminal Code,

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

89La division 241(9.‍5)a)‍(i)‍(D) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
89Clause 241(9.‍5)‍(a)‍(i)‍(D) of the Income Tax Act is replaced by the following:
  • (D)les articles 144, 264, Insertion start 264.‍01 Insertion end , 271, 279, 279.‍02, 281 et 333.‍1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.‍31 du Code criminel,

  • (D)sections 144, 264, Insertion start 264.‍01 Insertion end , 271, 279, 279.‍02, 281 and 333.‍1, paragraphs 334(a) and 348(1)‍(e) and sections 349, 435 and 462.‍31 of the Criminal Code,

1992, ch. 20

1992, c. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Corrections and Conditional Release Act

90L’article 1 de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après l’alinéa s.‍3), de ce qui suit :
90Section 1 of Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act is amended by adding the following after paragraph (s.‍3):
  • Start of inserted block

    s.‍31)article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (s.‍31)section 264.‍01 (coercion or control of intimate partner);

    End of inserted block

1995, ch. 39

1995, c. 39

Loi sur les armes à feu

Firearms Act

91Le sous-alinéa 5(2)a)‍(iii) de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :
91Subparagraph 5(2)‍(a)‍(iii) of the Firearms Act is replaced by the following:
  • (iii)une infraction Insertion start aux articles Insertion end 264 (harcèlement criminel) Insertion start ou 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime) Insertion end du Code criminel,

  • (iii)an offence under section 264 (criminal harassment) Insertion start or 264.‍01 (coercion or control of intimate partner) Insertion end of the Criminal Code,

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

92L’article 10.‍3 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :
92Section 10.‍3 of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:
Poursuites — limites
Prosecution — limits
10.‍3Une poursuite contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.‍1, le poursuivant est d’avis que le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.‍2 ou encore aux mesures de rechange au sens de l’article Insertion start 715.‍44 Insertion end du Code criminel ne sont pas opportuns, mais que la poursuite l’est dans les circonstances.
10.‍3A prosecution may be commenced or continued against an individual alleged to have committed an offence under subsection 4(1) only if, having regard to the principles set out in section 10.‍1, the prosecutor is of the opinion that the use of a warning or referral under section 10.‍2, or of alternative measures as defined in section Insertion start 715.‍44 Insertion end of the Criminal Code, is not appropriate, and a prosecution is appropriate in the circumstances.

2002, ch. 22

2002, c. 22

Loi de 2001 sur l’accise

Excise Act, 2001

93La division 211(6.‍4)a)‍(i)‍(D) de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacée par ce qui suit :
93Clause 211(6.‍4)‍(a)‍(i)‍(D) of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:
  • (D)les articles 144, 264, Insertion start 264.‍01 Insertion end , 271, 279, 279.‍02, 281 et 333.‍1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.‍31 du Code criminel,

  • (D)sections 144, 264, Insertion start 264.‍01 Insertion end , 271, 279, 279.‍02, 281 and 333.‍1, paragraphs 334(a) and 348(1)‍(e) and sections 349, 435 and 462.‍31 of the Criminal Code,

Modifications terminologiques

Terminology Changes

Remplacements — renvois à l’article 152 du Code criminel

Replacement — references to section 152 of Criminal Code

94Dans les passages ci-après, « incitation à des contacts sexuels » est remplacé par « incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber » :

  • a)dans le Code criminel :

    • (i)le sous-alinéa a)‍(i.‍2) de la définition de infraction primaire à l’article 487.‍04,

    • (ii)le sous-alinéa 487.‍055(3)a)‍(ii),

    • (iii)le sous-alinéa a)‍(iii) de la définition de infraction primaire au paragraphe 490.‍011(1),

    • (iv)le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de infraction primaire à l’article 752;

  • b)le sous-alinéa 1a)‍(ii) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire;

  • c)dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

    • (i)le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant au paragraphe 129(9),

    • (ii)l’alinéa 1f) de l’annexe I;

  • d)l’alinéa 1d) de l’annexe de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

94Every reference to “sexual touching” is replaced by a reference to “sexual touching or exposure” in the following provisions:

  • (a)in the Criminal Code,

    • (i)subparagraph (a)‍(i.‍2) of the definition primary designated offence in section 487.‍04,

    • (ii)subparagraph 487.‍055(3)‍(a)‍(ii),

    • (iii)subparagraph (a)‍(iii) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1), and

    • (iv)subparagraph (a)‍(ii) of the definition primary designated offence in section 752;

  • (b)in subparagraph 1(a)‍(ii) in Schedule 1 to the Criminal Records Act;

  • (c)in the Corrections and Conditional Release Act,

    • (i)subparagraph (a)‍(ii) of the definition sexual offence involving a child in subsection 129(9), and

    • (ii)paragraph 1(f) in Schedule I; and

  • (d)in paragraph 1(d) in the schedule to the Youth Criminal Justice Act.

Remplacements — renvois à l’article 153.‍1 du Code criminel

Replacement — references to section 153.‍1 of Criminal Code

95Dans les passages ci-après, « exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles », « personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience » et « personnes en situation d’autorité » sont remplacés par « exploitation sexuelle d’une personne handicapée » :

  • a)dans la version française du Code criminel :

    • (i)le sous-alinéa a)‍(v) de la définition de infraction primaire au paragraphe 490.‍011(1),

    • (ii)le sous-alinéa b)‍(v) de la définition de infraction désignée à l’article 752;

  • b)dans la version française de la Loi sur le casier judiciaire :

    • (i)le sous-alinéa 2a)‍(i) de l’annexe 1,

    • (ii)le sous-alinéa 1a)‍(i) de l’annexe 2;

  • c)l’alinéa 1g.‍1) de l’annexe I de la version française de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

95In the following provisions, the references to “exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles”, “personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience” and “personnes en situation d’autorité” are replaced by “exploitation sexuelle d’une personne handicapée”:

  • (a)in the French version of the Criminal Code:

    • (i)subparagraph (a)‍(v) of the definition infraction primaire in subsection 490.‍011(1), and

    • (ii)subparagraph (b)‍(v) of the definition infraction désignée in section 752;

  • (b)in the French version of the Criminal Records Act:

    • (i)subparagraph 2(a)‍(i) of Schedule 1, and

    • (ii)subparagraph 1(a)‍(i) of Schedule 2; and

  • (c)paragraph 1(g.‍1) of Schedule I to the French version of the Corrections and Conditional Release Act.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

96Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 97 à 118.

date de référence Le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.‍ (commencement day)

Loi Le Code criminel.‍ (Act)

96The following definitions apply in sections 97 to 118.

Act means the Criminal Code.‍ (Loi)

commencement day means the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.‍ (date de référence)

Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants

Offence in relation to sexual offences against children

97Il est entendu que le paragraphe 7(4.‍1) de la Loi, édicté par l’article 3, ne s’applique qu’à l’égard des faits commis à la date de référence ou après cette date.

97For greater certainty, subsection 7(4.‍1) of the Act, as enacted by section 3, applies only with respect to an act or omission that is committed on or after the commencement day.

Détermination de la peine : homicide involontaire coupable

Sentencing for manslaughter

98Le paragraphe 236(2) de la Loi ne s’applique qu’à l’égard d’une infraction commise à la date de référence ou après cette date.

98Subsection 236(2) of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after the commencement day.

Circonstance aggravante : harcèlement criminel

Factors to be considered — criminal harassment

99Il est entendu que l’alinéa 264(4)a) de la Loi, édicté par le paragraphe 27(6), s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

99For greater certainty, paragraph 264(4)‍(a) of the Act, as enacted by subsection 27(6), applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Communication et admissibilité

Production and admissibility

100Les paragraphes 276(1) et (2) de la Loi, modifiés par l’article 31, les articles 276.‍01 à 276.‍13 de la Loi et les articles 278.‍1 à 278.‍38 de la Loi, édictés par l’article 34, ne s’appliquent qu’à l’égard d’une infraction pour laquelle une accusation est portée à la date de référence ou après cette date.

100Subsections 276(1) and (2) of the Act, as amended by section 31, sections 276.‍01 to 276.‍13 of the Act and sections 278.‍1 to 278.‍38 of the Act, as enacted by section 34, apply only to an offence in respect of which a charge is laid on or on or after the commencement day.

Circonstance aggravante : extorsion

Aggravating factor — extortion

101Il est entendu que le paragraphe 346(1.‍4) de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

101For greater certainty, subsection 346(1.‍4) of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Mesures visant à faciliter le témoignage

Testimonial aids

102Il est entendu que les articles 486.‍1, 486.‍2 et 486.‍3 de la Loi, modifiés respectivement par les articles 38, 39 et 40, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

102For greater certainty, sections 486.‍1, 486.‍2 and 486.‍3 of the Act, as amended by sections 38, 39 and 40, respectively, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.

Exception à l’article 489.‍1

Exception to section 489.‍1

103Le paragraphe 489.‍1(4) de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

103Subsection 489.‍1(4) of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Ordonnance de prolongation : paragraphe 490(2)

Period for further detention — subsection 490(2)

104Le paragraphe 490(2) de la Loi, modifié par l’article 44, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

104Subsection 490(2) of the Act, as amended by section 44, applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Partie XV.‍1

Part XV.‍1

105Il est entendu que la partie XV.‍1 de la Loi ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date de référence ou après cette date.

105For greater certainty, Part XV.‍1 of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after the commencement day.

Non-application de l’article 507.‍1

Non-application of section 507.‍1

106Le paragraphe 507.‍1(9) de la Loi, édicté par l’article 47, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

106Subsection 507.‍1(9) of the Act, as enacted by section 47, applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Judicial interim release

107Il est entendu que les alinéas 515(3)a) et b), (4.‍1)a), (4.‍3)c) et (6)b.‍1) et b.‍2) de la Loi, interprétés à la lumière de l’article 3.‍01 de la Loi, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

107For greater certainty, paragraphs 515(3)‍(a) and (b), (4.‍1)‍(a), (4.‍3)‍(c) and (6)‍(b.‍1) and (b.‍2) of the Act, as construed in application of section 3.‍01 of the Act, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Ajournement

Adjournment

108Il est entendu que les paragraphes 537(1.‍001), 571(2), 645(3.‍1), 803(1.‍1) et 824(2) de la Loi s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

108For greater certainty, subsections 537(1.‍001), 571(2), 645(3.‍1), 803(1.‍1) and 824(2) of the Act apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.

Article 657.‍4

Section 657.‍4

109Il est entendu que l’article 657.‍4 de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

109For greater certainty, section 657.‍4 of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Révocation ou modification de l’ordonnance de non-publication

Revocation or variation of order — non-publication

110L’article 672.‍5011 de la Loi s’applique à l’égard des ordonnances rendues en vertu de l’article 672.‍501 de la Loi avant la date de référence.

110Section 672.‍5011 of the Act applies with respect to orders that are made under section 672.‍501 of the Act before commencement day.

Mesures de rechange

Alternative measure

111(1)Tout recours à des mesures de rechange à l’égard d’une personne à qui est imputée une infraction, en application de l’un des articles 717 à 717.‍4 de la Loi, dans leur version antérieure à la date de référence, est réputé être, à compter de cette date, un recours à des mesures de rechange, au sens de l’article 715.‍44 de la Loi.

111(1)An alternative measure used in respect of a person alleged to have committed an offence under any of sections 717 to 717.‍4 of the Act, as those sections read before the commencement day, is deemed, on or after the commencement day, to be an alternative measure, as defined in section 715.‍44 of the Act.

Application

Application

(2)Les dispositions édictées par les articles 59, 64 et 65 s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

(2)The provisions enacted by sections 59, 64 and 65 apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Déclarations de la victime et de la collectivité

Victim and community impact statements

112Il est entendu que les articles 722 et 722.‍2 de la Loi, modifiés respectivement par les articles 66 et 67, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

112For greater certainty, sections 722 and 722.‍2 of the Act, as amended by section 66 and 67, respectively, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.

Mention : violence contre un partenaire intime

Endorsement — intimate partner violence

113Il est entendu que l’article 726.‍21 de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

113For greater certainty, section 726.‍21 of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Ordonnance de non-communication

Order prohibiting contact

114Il est entendu que l’article 729.‍2 de la Loi ne s’applique que relativement à des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.

114For greater certainty, section 729.‍2 of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after commencement day.

Ordonnance de dédommagement

Restitution order

115Il est entendu que l’article 740.‍1 de la Loi ne s’applique qu’aux ordonnances visées aux articles 732.‍1 ou 742.‍3 de la Loi, dans leur version à la date de référence, relativement à des infractions commises à cette date ou après celle-ci.

115For greater certainty, section 740.‍1 of the Act applies only with respect to an order referred to in section 732.‍1 or 742.‍3 of the Act, as that section read on commencement day, in respect of an offence that is committed on or after that day.

Obligation du poursuivant d’aviser le tribunal

Prosecutor’s duty to advise court

116L’article 752.‍01 de la Loi, édicté par l’article 77, ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.

116Section 752.‍01 of the Act, as enacted by section 77, applies only with respect to an offence that is committed on or after the commencement day.

Engagements : article 810.‍03

Recognizances — section 810.‍03

117L’article 810.‍03 de la Loi, modifié par l’article 81, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

117Section 810.‍03 of the Act, as amended by section 81, applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Engagement : article 810.‍1

Recognizance — section 810.‍1

118L’article 810.‍1 de la Loi, modifié par l’article 82, s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

118Section 810.‍1 of the Act, as amended by section 82, applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the commencement day.

Examen

Review

Examen par le Sénat et la Chambre des communes

Review by Senate and House of Commons

119Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la partie XV.‍1 du Code criminel, ou aussitôt que possible après cette date, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin commence un examen approfondi des dispositions de cette partie et de son application.

119Five years after the day on which Part XV.‍1 of the Criminal Code comes into force, or as soon as feasible after that day, a comprehensive review of the provisions and operation of that Part is to be commenced by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.

2002, ch. 1

2002, c. 1

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Youth Criminal Justice Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

120Le cinquième paragraphe du préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

120The fifth paragraph of the preamble to the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:

que la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le respect, tient compte des intérêts des victimes Insertion start et des droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits des victimes Insertion end , favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale, limite la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue le recours à l’incarcération des adolescents non violents,

AND WHEREAS Canadian society should have a youth criminal justice system that commands respect, takes into account the interests of victims Insertion start and the rights that they have under the Canadian Victims Bill of Rights Insertion end , fosters responsibility and ensures accountability through meaningful consequences and effective rehabilitation and reintegration, and that reserves its most serious intervention for the most serious crimes and reduces the over-reliance on incarceration for non-violent young persons;

121(1)Le sous-alinéa 3(1)c)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121(1)Subparagraph 3(1)‍(c)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité, Insertion start notamment en ayant recours à des processus de justice réparatrice, lorsque cela est indiqué Insertion end ,

  • (ii)encourage the repair of harm done to victims and the community, Insertion start including, where appropriate, through a restorative justice process Insertion end ,

(2)Le sous-alinéa 3(1)c)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 3(1)‍(c)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    (iv)tenir compte des besoins, de la situation et des caractéristiques personnelles des adolescents, notamment en ce qui concerne la race, l’origine nationale ou ethnique, la culture, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre, en portant une attention particulière à ceux des adolescents autochtones ou noirs;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (iv)respect the needs, personal circumstances and characteristics of young persons, including in relation to race, national or ethnic origin, culture, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation or gender identity or expression, with particular attention to those of Aboriginal young persons and Black young persons; and

    End of inserted block

(3)Les sous-alinéas 3(1)d)‍(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subparagraphs 3(1)‍(d)‍(ii) and (iii) of the Act are replaced by the following:

  • (ii)les victimes doivent être traitées avec courtoisie, compassion, Insertion start équité et respect — respect notamment de Insertion end leur dignité Insertion start et de Insertion end leur vie privée — et Insertion start leur intérêt à ce que la justice soit rendue en temps utile doit être pris en considération lors Insertion end de leur participation au système de justice pénale pour les adolescents,

  • (iii)elles doivent aussi être informées Insertion start au sujet du système de justice pénale pour les adolescents et du rôle qu’elles sont appelées à y jouer, des services et des programmes auxquels elles ont accès en tant que victimes et Insertion end des procédures intentées contre l’adolescent, et avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues,

  • (ii)victims should be treated with courtesy, compassion, Insertion start fairness Insertion end and respect, Insertion start including respect Insertion end for their dignity and privacy, and Insertion start have their interest in timely justice considered during Insertion end their involvement with the youth criminal justice system,

  • (iii)victims should be provided with information about Insertion start the youth criminal justice system and their role in it, the services and programs available to them as victims and Insertion end the proceedings and Insertion start be Insertion end given an opportunity to participate and be heard, and

122Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

Avertissements, mises en garde et renvois par la police
Police — warnings, cautions and referrals
6(1)L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.‍1, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à Insertion start s’attaquer à son comportement délictueux Insertion end .
6(1)A police officer shall, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in sections 4 and 4.‍1, to take no further action, warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 7, or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person to Insertion start address their offending behaviour Insertion end .

123La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

123The Act is amended by adding the following after section 6:

Avertissements, mises en garde et renvois par le poursuivant
Prosecutor — warnings, cautions and referrals
Start of inserted block
6.‍1(1)Le poursuivant détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.‍1, plutôt que d’entamer ou de continuer des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 8 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à s’attaquer à son comportement délictueux.
End of inserted block
Start of inserted block
6.‍1(1)A prosecutor shall, before starting or continuing judicial proceedings against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in sections 4 and 4.‍1, to warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 8, or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person to address their offending behaviour.
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Validité des poursuites
Saving
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(2)Le fait pour le poursuivant de ne pas se conformer au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les poursuites contre l’adolescent pour l’infraction en cause.
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(2)The failure of a prosecutor to consider the options set out in subsection (1) does not invalidate any proceedings against the young person for the offence.
End of inserted block

124L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124Section 9 of the Act is replaced by the following:

Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures
Evidence of measures is inadmissible
9Les renseignements relatifs à la prise des mesures d’avertissement, de mise en garde ou de renvoi visées Insertion start à l’un des Insertion end articles 6 Insertion start à Insertion end 8, au fait que l’agent de police n’a pris aucune mesure et à la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans les procédures judiciaires devant Insertion start un Insertion end tribunal pour établir le comportement délictueux de l’adolescent.
9Evidence that a young person has received a warning, caution or referral mentioned in Insertion start any of sections Insertion end 6 Insertion start to Insertion end 8 or that a police officer has taken no further action in respect of an offence, and evidence of the offence, is inadmissible for the purpose of proving prior offending behaviour in any proceedings before a court in respect of the young person.

125Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

125Subsection 10(1) of the Act is replaced by the following:

Sanctions extrajudiciaires
Extrajudicial sanctions
10(1)Le recours à une sanction extrajudiciaire n’est possible que dans les cas où la nature et le nombre des infractions antérieures commises par l’adolescent, la gravité de celle qui lui est reprochée ou toute autre circonstance aggravante ne permettent pas le recours à l’avertissement, à la mise en garde ou au renvoi visés Insertion start à l’un des Insertion end articles 6 Insertion start à Insertion end 8.
10(1)An extrajudicial sanction may be used to deal with a young person alleged to have committed an offence only if the young person cannot be adequately dealt with by a warning, caution or referral mentioned in Insertion start any of sections Insertion end 6 Insertion start to Insertion end 8 because of the seriousness of the offence, the nature and number of previous offences committed by the young person or any other aggravating circumstances.

126L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

126Section 12 of the Act is replaced by the following:

Droit des victimes à l’information
Victim’s right to information
12L’agent de police, le procureur général, le directeur provincial ou tout organisme d’aide aux victimes mis sur pied dans la province dévoile, à la victime Insertion start qui souhaite recevoir les renseignements Insertion end , l’identité de l’adolescent qui fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire et la nature de celle-ci.
12If a young person is dealt with by an extrajudicial sanction, a police officer, the Attorney General, the provincial director or any organization established by a province to provide assistance to victims shall inform the victim of the identity of the young person and how the offence has been dealt with, Insertion start if the victim wishes to receive the information Insertion end .

127Le paragraphe 14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

127Subsection 14(2) of the Act is replaced by the following:

Ordonnances
Orders
(2)Le tribunal a aussi compétence exclusive pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.‍3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.‍01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.‍011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.‍02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans), 810.‍‍03 (engagement — crainte de violence familiale), Insertion start 810.‍1 (engagement — crainte d’une infraction d’ordre sexuel) Insertion end ou 810.‍2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
(2)A youth justice court has exclusive jurisdiction to make orders against a young person under sections 83.‍3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.‍01 (recognizance — fear of certain offences), 810.‍011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.‍02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years), 810.‍03 (recognizance — fear of domestic violence), Insertion start 810.‍1 (recognizance — fear of sexual offence) Insertion end and 810.‍2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code and the provisions of this Act apply, with any modifications that the circumstances require. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)‍(n) (custody and supervision order), it shall not exceed 30 days.

128Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128Subsection 19(2) of the Act is replaced by the following:

Mandat
Mandate of conference
(2)Le groupe consultatif peut notamment avoir pour mandat de faire des recommandations relativement aux mesures extrajudiciaires ou aux conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou à la peine, y compris son examen, et à tout plan de réinsertion sociale Insertion start ou encore de favoriser le recours aux processus de justice réparatrice Insertion end .
(2)The mandate of a conference may be, among other things, to give advice on appropriate extrajudicial measures, conditions for judicial interim release, sentences, including the review of sentences, and reintegration plans Insertion start or to facilitate the use of restorative justice processes Insertion end .

129L’article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129Section 48 of the Act is replaced by the following:

Motifs
Reasons for sentence
48Le tribunal pour adolescents qui prononce une peine spécifique en consigne les motifs au dossier de l’instance et fournit ou fait fournir une copie des motifs et du prononcé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père ou mère, au directeur provincial, au poursuivant, Insertion start à la victime qui souhaite recevoir les renseignements Insertion end et, s’il s’agit d’une peine comportant la garde conformément aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r), à la commission d’examen.
48When a youth justice court imposes a youth sentence, it shall state its reasons for the sentence in the record of the case and shall give or cause to be given a copy of the sentence and the reasons for the sentence to the young person, the young person’s counsel, a parent of the young person, the provincial director, the prosecutor, Insertion start the victim, if the victim wishes to receive the information Insertion end , and, in the case of a committal to custody under paragraph 42(2)‍(n), (o), (q) or (r), the review board.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by youth justice court
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48.‍1Lors du prononcé de la peine, le tribunal pour adolescents est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour établir si la victime souhaite recevoir des renseignements relativement à la peine spécifique et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés au dossier de l’instance.
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48.‍1When imposing a youth sentence, a youth justice court shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps were taken to determine whether the victim wishes to receive information regarding the youth sentence and its administration and shall, if known, enter the victim’s wishes in the record of the case.
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130Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

130Subsection 50(1) of the Act is replaced by the following:

Application de la partie XXIII du Code criminel
Application of Part XXIII of Criminal Code
50(1)Sous réserve de l’article 74 (application du Code criminel aux peines applicables aux adultes), la partie XXIII (détermination de la peine) du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de la présente loi; toutefois, l’alinéa 718.‍2e) (principe de détermination de la peine des délinquants autochtones), les articles 722 (déclaration de la victime), 722.‍1 (copie de la déclaration Insertion start de la victime Insertion end ) et 722.‍2 ( Insertion start déclaration au nom d’une collectivité Insertion end ), le paragraphe 730(2) ( Insertion start période de validité de la citation à comparaître, etc. Insertion end ) et les articles 748 ( Insertion start à qui le pardon peut être accordé Insertion end ), 748.‍1 (remise par le gouverneur en conseil) et 749 (prérogative royale) de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
50(1)Subject to section 74 (application of Criminal Code to adult sentences), Part XXIII (sentencing) of the Criminal Code does not apply in respect of proceedings under this Act except for paragraph 718.‍2(e) (sentencing principle for Insertion start Aboriginal Insertion end offenders), sections 722 (victim impact Insertion start statement Insertion end ), 722.‍1 (copy of statement) and 722.‍2 ( Insertion start community impact statement Insertion end ), subsection 730(2) ( Insertion start period for which appearance notice, etc. Insertion end , continues in force) and sections 748 ( Insertion start to whom pardon may be granted Insertion end ), 748.‍1 (remission by the Governor in Council) and 749 (royal prerogative) of that Act, which provisions apply with any modifications that the circumstances require.

131L’alinéa 83(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131Paragraph 83(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)les mesures nécessaires Insertion start pour assurer Insertion end la protection du public, des adolescents et du personnel travaillant avec ceux-ci Insertion start et la sécurité des victimes Insertion end doivent être le moins restrictives possible;

  • (a)that the least restrictive measures Insertion start necessary to ensure Insertion end the protection of the public, of personnel working with young persons and of young persons, Insertion start and the safety and security of victims Insertion end , be used;

132Le paragraphe 111(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

132Subsection 111(1) of the Act is replaced by the following:

Non-publication d’identité (victimes et témoins)
Identity of victim or witness not to be published
111(1)Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit de publier le nom d’un enfant ou d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler le fait qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction. Insertion start L’interdiction s’applique même en cas de décès de la victime ou du témoin Insertion end .
111(1)Subject to this section, no person shall publish the name of a child or young person, or any other information related to a child or a young person, Insertion start even if the child or young person is deceased Insertion end , if it would identify the child or young person as having been a victim of, or as having appeared as a witness in connection with, an offence committed or alleged to have been committed by a young person.

133L’alinéa 142(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

133Paragraph 142(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)aux ordonnances rendues en vertu des articles 83.‍3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.‍01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.‍011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.‍02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans), 810.‍‍03 (engagement — crainte de violence familiale), Insertion start 810.‍1 (engagement — crainte d’une infraction d’ordre sexuel) Insertion end ou 810.‍2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;

  • (a)in respect of an order under section 83.‍3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.‍01 (recognizance — fear of certain offences), 810.‍011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.‍02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years), 810.‍03 (recognizance — fear of domestic violence), Insertion start 810.‍1 (recognizance — fear of sexual offence) Insertion end or 810.‍2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;

Disposition transitoire

Transitional Provision

Application

Application

134Le paragraphe 6(1), les articles 6.‍1 et 9 et le paragraphe 10(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, édictés par les articles 122 à 125, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 122.

134Subsection 6(1), sections 6.‍1 and 9 and subsection 10(1) the Youth Criminal Justice Act, as enacted by sections 122 to 125, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the day on which section 122 comes into force.

2015, ch. 13, art. 2

2015, c. 13, s. 2

Charte canadienne des droits des victimes

Canadian Victims Bill of Rights

135Le préambule de la Charte canadienne des droits des victimes est modifié par adjonction, après le deuxième paragraphe, de ce qui suit :

135The preamble to the Canadian Victims Bill of Rights is amended by adding the following after the second paragraph:

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qu’il importe que chaque victime d’actes criminels soit traitée d’une manière qui tient compte des répercussions des traumatismes qu’elle a vécus;

que, pour éviter de traumatiser de nouveau la victime d’actes criminels, il importe que le système de justice pénale comporte une approche centrée sur la victime et soucieuse de ses besoins et de ses préoccupations;

que les délais du système de justice pénale ont un effet préjudiciable sur les victimes d’actes criminels et minent la confiance du public envers l’administration de la justice;

que les victimes d’actes criminels ont intérêt à ce que les procès soient instruits en temps utile et à ce que les affaires relatives aux infractions soient résolues en temps utile;

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Whereas it is important that every victim of crime be treated in a manner that takes into account the impacts of the trauma that they experienced;

Whereas it is important that the criminal justice system include an approach that is victim-centred and considerate of the needs and concerns of victims of crime in order to avoid retraumatizing them;

Whereas delays in the criminal justice system have a detrimental impact on victims of crime and undermine the public’s confidence in the administration of justice;

Whereas victims of crime have an interest in timely trials and the timely resolution of matters relating to offences;

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136La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Droits » suivant l’article 5, de ce qui suit :

136The Act is amended by adding the following after the heading “Rights” after section 5:

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Droit au respect

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Respect

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Respect, courtoisie, compassion et équité
Respect, courtesy, compassion and fairness
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5.‍1Toute victime a le droit d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité par les autorités compétentes du système de justice pénale.
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5.‍1Every victim has the right to be treated with respect, courtesy, compassion and fairness by the appropriate authorities in the criminal justice system.
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Droit à la justice en temps utile

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Timely Justice

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Procès et résolution en temps utile
Timely trial and resolution
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5.‍2Toute victime a le droit de voir à ce que soit pris en considération son intérêt à l’instruction du procès en temps utile et à la résolution en temps utile des affaires relatives à l’infraction.
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5.‍2Every victim has the right to have taken into consideration their interest in a timely trial and the timely resolution of matters relating to the offence.
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137(1)Le passage de l’article 6 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

137(1)The portion of section 6 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Renseignements généraux

General information

6Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
6Every victim has the right to information about

(2)L’alinéa 6b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 6(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;

  • (b)the services and programs available to them as a victim;

(3)L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3)Section 6 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:

  • Start of inserted block

    d)les droits qui lui sont conférés par la présente loi.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (d)their rights under this Act.

    End of inserted block

138Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

138The portion of section 7 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Enquête et procédures

Investigation and proceedings

7Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
7Every victim has the right to information about

139La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

139The Act is amended by adding the following after section 7:

Mesures de protection

Protection measures

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7.‍1Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les mesures de protection auxquelles elle a accès dans le système de justice pénale.
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7.‍1Every victim has the right to information about the protection measures available to them in the criminal justice system.
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Processus de justice réparatrice

Restorative justice process

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7.‍2(1)Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les processus de justice réparatrice auxquels elle a accès en tant que victime, notamment leur fonctionnement, les résultats auxquels elle peut s’attendre et le caractère volontaire de la participation à tout stade de ces processus.
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7.‍2(1)Every victim has the right to information about the restorative justice processes available to them as a victim, including how the processes operate, what outcomes the victim can expect and the voluntary nature of participation at every stage of the processes.
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Entente conclue dans le cadre du processus

Agreement reached during process

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(2)Lorsque l’accusé ou le délinquant et la victime de l’infraction participent à un processus de justice réparatrice, la victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne le respect par l’accusé ou le délinquant des obligations prévues dans toute entente conclue dans le cadre du processus.
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(2)If an accused or offender and a victim of the offence participate in a restorative justice process, the victim has the right to receive information about the accused’s or offender’s fulfillment of the terms of any agreement reached in the course of the process.
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140Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

140The portion of section 8 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Renseignements concernant le délinquant ou l’accusé

Information about offender or accused

8Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
8Every victim has the right to information about

141La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

141The Act is amended by adding the following after section 8:

Entités fédérales

Federal entities

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8.‍1Les ministères, agences ou organismes fédéraux auprès desquels les victimes ont le droit d’obtenir les renseignements visés aux articles 6 à 8 sont notamment les suivants :

a)la Gendarmerie royale du Canada;

b)le Bureau du directeur des poursuites pénales;

c)le Service correctionnel du Canada;

d)la Commission des libérations conditionnelles du Canada;

e)la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.

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8.‍1The federal departments, agencies or bodies from which victims have a right to receive the information referred to in sections 6 to 8 include

(a)the Royal Canadian Mounted Police;

(b)the Office of the Director of Public Prosecutions;

(c)the Correctional Service of Canada;

(d)the Parole Board of Canada; and

(e)the Miscarriage of Justice Review Commission.

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Renseignements au sujet des droits

Information about rights

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8.‍2Les ministères, agences ou organismes fédéraux qui jouent un rôle dans le système de justice pénale, notamment ceux mentionnés à l’article 8.‍1, veillent à ce que les renseignements en ce qui concerne les droits conférés aux victimes par la présente loi soient facilement accessibles.
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8.‍2The federal departments, agencies or bodies that are involved in the criminal justice system, including the ones referred to in section 8.‍1, must ensure that information about the rights of victims under this Act is made readily available.
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142L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

142Section 12 of the Act is replaced by the following:

Confidentialité de son identité

Identity protection

12Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction, a le droit :
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a)qu’on lui demande si elle souhaite que son identité soit protégée;

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Insertion start b) Insertion end de demander à ce que son identité soit protégée;

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c)lorsqu’une ordonnance qui protège son identité est rendue, d’en être informée;

d)d’être informée de son droit de demander la révocation ou la modification de toute ordonnance qui protège son identité.

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12Every victim, if they are a complainant to the offence or a witness in proceedings relating to the offence, has the right to
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(a)be asked whether they wish to have their identity protected;

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Insertion start (b) Insertion end request that their identity be protected;

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(c)be informed when an order is made to protect their identity; and

(d)be informed of their right to apply to revoke or vary an order made to protect their identity.

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143L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

143Section 15 of the Act is replaced by the following:

Déclaration de la victime

Victim impact statement

15Toute victime a le droit de présenter une déclaration Insertion start aux tribunaux et, s’il y a lieu Insertion end , aux Insertion start autres Insertion end autorités compétentes du système de justice pénale, Insertion start notamment le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada Insertion end , et à ce qu’elle soit prise en considération.
15Every victim has the right to present a victim impact statement Insertion start to the court and, if applicable, a victim statement Insertion end to Insertion start other Insertion end appropriate authorities in the criminal justice system, Insertion start including the Correctional Service of Canada and the Parole Board of Canada Insertion end , and to have it considered.

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

144(1)Les alinéas a) et b) de la définition de infraction grave contre la personne, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, sont remplacés par ce qui suit :

144(1)Paragraphs (a) and (b) of the definition serious personal injury offence in subsection 2(1) of the National Defence Act are replaced by the following:

  • a)d’une infraction grave, ou d’une infraction prévue aux articles 77, 86, 87, 92, 95, 113, 120, 124 ou 127, mettant en cause :

    • (i)soit Insertion start l’emploi Insertion end , ou Insertion start une Insertion end tentative d’ Insertion start emploi Insertion end , de la violence contre Insertion start une autre Insertion end personne, Insertion start notamment le partenaire intime de l’accusé ou un membre de la famille du partenaire intime ou de l’accusé Insertion end ;

    • (ii)soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité Insertion start de cette Insertion end personne ou qui Insertion start lui Insertion end inflige ou risque Insertion start de lui Insertion end infliger des dommages psychologiques graves;

  • b)d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, Insertion start 171.‍1 Insertion end , 172, Insertion start 172.‍1, 172.‍2 Insertion end , 271, 272 ou 273 du Code criminel, ou de la tentative de perpétration d’une telle infraction.‍ (serious personal injury offence)

  • (a)a serious offence, or an offence referred to in section 77, 86, 87, 92, 95, 113, 120, 124 or 127, involving Insertion start any of the following in respect of another person, including the accused person’s intimate partner, a member of the intimate partner’s family and a member of the accused person’s family Insertion end :

    • (i)the use or attempted use of violence against Insertion start the other Insertion end person, or

    • (ii)conduct endangering or likely to endanger the life or safety of — Insertion start or conduct Insertion end inflicting or likely to inflict severe psychological damage Insertion start on Insertion end — the other person, or

  • (b)an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, Insertion start 171.‍1 Insertion end , 172, Insertion start 172.‍1, 172.‍2 Insertion end , 271, 272 or 273 of the Criminal Code, or an attempt to commit such an offence; (infraction grave contre la personne)

(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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partenaire intime S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.‍ (intimate partner)

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intimate partner has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code; (partenaire intime)

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145La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Droits » suivant l’article 71.‍01, de ce qui suit :

145The Act is amended by adding the following after the heading “Rights” after section 71.‍01:

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Droit au respect
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Respect
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Respect, courtoisie, compassion et équité
Respect, courtesy, compassion and fairness
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71.‍011Toute victime a le droit d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité par les autorités compétentes du système de justice militaire.
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71.‍011Every victim has the right to be treated with respect, courtesy, compassion and fairness by the appropriate authorities in the military justice system.
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Droit à la justice en temps utile
End of inserted block
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Timely Justice
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Procès et résolution en temps utile
Timely trial and resolution
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71.‍012Toute victime a le droit de voir à ce que soit pris en considération son intérêt à l’instruction du procès en temps utile et à la résolution en temps utile des affaires relatives à l’infraction d’ordre militaire.
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71.‍012Every victim has the right to have taken into consideration their interest in a timely trial and the timely resolution of matters relating to the service offence.
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146(1)Le passage de l’article 71.‍02 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

146(1)The portion of section 71.‍02 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Renseignements généraux
General information
71.‍02Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
71.‍02Every victim has the right to information about

(2)L’article 71.‍02 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2)Section 71.‍02 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • Start of inserted block

    d)les droits qui lui sont conférés par la présente section.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (d)their rights under this Division.

    End of inserted block

147Le passage de l’article 71.‍03 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

147The portion of section 71.‍03 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Enquête et procédures
Investigation and proceedings
71.‍03Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
71.‍03Every victim has the right to information about

148La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.‍03, de ce qui suit :

148The Act is amended by adding the following after section 71.‍03:

Mesures de protection
Protection measures
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71.‍031Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les mesures de protection auxquelles elle a accès dans le système de justice militaire.
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71.‍031Every victim has the right to information about the protection measures available to them in the military justice system.
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149Le passage du paragraphe 71.‍04(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

149The portion of subsection 71.‍04(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé
Information about offender or accused
71.‍04(1)Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
71.‍04(1)Every victim has the right to information about

150La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.‍04, de ce qui suit :

150The Act is amended by adding the following after section 71.‍04:

Autorités du système de justice militaire
Authorities in the military justice system
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71.‍041Les autorités du système de justice militaire auprès desquelles les victimes ont le droit d’obtenir les renseignements visés aux articles 71.‍02 à 71.‍04 sont notamment les suivantes :

a)le directeur des poursuites militaires;

b)le grand prévôt;

c)un commandant, notamment celui d’une prison militaire ou d’une caserne disciplinaire.

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71.‍041The authorities in the military justice system from which victims have a right to receive the information referred to in sections 71.‍02 to 71.‍04 include

(a)the Director of Military Prosecutions;

(b)the Provost Marshal; and

(c)a commanding officer, including the commanding officer of a service prison or detention barrack.

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Renseignements au sujet des droits
Information about rights
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71.‍042Les autorités compétentes du système de justice militaire, notamment celles mentionnées à l’article 71.‍041, veillent à ce que les renseignements en ce qui concerne les droits conférés aux victimes par la présente section soient facilement accessibles.
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71.‍042The appropriate authorities in the military justice system, including the ones referred to in section 71.‍041, shall ensure that information about the rights of victims under this Division is made readily available.
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151L’article 71.‍08 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

151Section 71.‍08 of the Act is replaced by the following:

Confidentialité de son identité
Identity protection
71.‍08Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit :
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a)qu’on lui demande si elle souhaite que son identité soit protégée;

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Insertion start b) Insertion end de demander à ce que son identité soit protégée;

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c)lorsqu’une ordonnance qui protège son identité est rendue, d’en être informée;

d)d’être informée de son droit de demander la révocation ou la modification de toute ordonnance qui protège son identité.

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71.‍08Every victim, if they are a complainant in respect of the service offence or a witness in proceedings relating to the service offence, has the right to
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(a)be asked whether they wish to have their identity protected;

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Insertion start (b) Insertion end request that their identity be protected;

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(c)be informed when an order is made to protect their identity; and

(d)be informed of their right to apply to revoke or vary an order made to protect their identity.

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152La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :

152The Act is amended by adding the following after section 119:

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Infraction relative à l’ordonnance de non-communication
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Offence in Relation to Orders Prohibiting Contact
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Omission de se conformer — article 203.‍73
Failure to comply — orders under section 203.‍73
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119.‍01Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en application de l’article 203.‍73 commet une infraction et encourt comme peine maximale, sur déclaration de culpabilité, un emprisonnement de moins de deux ans.
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119.‍01Every person who, without reasonable excuse, fails to comply with an order made under section 203.‍73 is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for a term not exceeding two years or to less punishment.
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153Le paragraphe 158.‍6(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

153Subsection 158.‍6(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Copie à la victime
Copy to victim
(1.‍2)L’officier réviseur fait remettre une copie de l’ordonnance rendue Insertion start à la Insertion end victime de l’infraction reprochée Insertion start qui souhaite la recevoir Insertion end .
(1.‍2)The custody review officer shall cause a copy of the direction to be given to a victim of the alleged offence Insertion start if the victim wishes to receive it Insertion end .

154Le paragraphe 159.‍7(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

154Subsection 159.‍7(3) of the Act is replaced by the following:

Copie à la victime
Copy to victim
(3)Le juge militaire fait remettre une copie de l’ordonnance rendue Insertion start à la Insertion end victime de l’infraction reprochée Insertion start qui souhaite la recevoir Insertion end .
(3)The military judge shall cause a copy of the direction to be given to a victim of the alleged offence Insertion start if the victim wishes to receive it Insertion end .

155L’intertitre précédant l’article 180.‍01 et les articles 180.‍01 à 180.‍08 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

155The heading before section 180.‍01 and sections 180.‍01 to 180.‍08 of the Act are replaced by the following:

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Admissibilité — preuve d’activité sexuelle
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Admissibility of Sexual Activity Evidence
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Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant
Evidence of complainant’s sexual activity
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180.‍001(1)Dans les poursuites relatives à une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273 du Code criminel, ou pour toute autre infraction prévue par cette loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, la preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :

a)soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation;

b)soit moins digne de foi.

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180.‍001(1)In proceedings in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273 of the Criminal Code or any other offence under that Act that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose, evidence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused person or with any other person, is not admissible to support an inference that, by reason of the sexual nature of that activity, the complainant

(a)is more likely to have consented to the sexual activity that forms the subject matter of the charge; or

(b)is less worthy of belief.

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Conditions de l’admissibilité
Conditions for admissibility
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(2)Dans les poursuites visées au paragraphe (1), la preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers autre que celle à l’origine de l’accusation ne peut être présentée sauf si le juge militaire décide, conformément aux articles 180.‍002, 180.‍005, 180.‍007, 180.‍17 ou 180.‍2, selon le cas, que cette preuve n’est pas présentée afin de permettre les déductions visées au paragraphe (1), qu’elle est en rapport avec un élément de la cause, qu’elle porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle, et :

a)lorsque l’accusé souhaite présenter la preuve, que cette preuve a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire qu’elle présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;

b)lorsque le procureur de la poursuite souhaite présenter la preuve, que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire de cette preuve ne l’emporte pas sur sa valeur probante.

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(2)In proceedings in respect of an offence referred to in subsection (1), evidence that the complainant has engaged in sexual activity, other than the sexual activity that forms the subject matter of the charge, whether with the accused person or with any other person, shall not be adduced unless the military judge determines, in accordance with the procedures set out in sections 180.‍002, 180.‍005, 180.‍007, 180.‍17 or 180.‍2, as the case may be, that the evidence is not being adduced for the purpose of supporting an inference described in subsection (1), is relevant to an issue at trial, is of specific instances of sexual activity and

(a)if sought to be adduced by the accused person, has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of military justice; or

(b)if sought to be adduced by the prosecutor, has probative value that is not outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of military justice.

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Facteurs à considérer
Factors to be considered
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(3)Pour décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe (2), le juge militaire prend en considération :

a)l’intérêt de la justice militaire, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;

b)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;

c)la perspective raisonnable de parvenir, grâce à elle, à une décision juste;

d)le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits toute opinion ou préjugé discriminatoire;

e)le risque de susciter abusivement, au sein du comité de la cour martiale, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;

f)le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;

g)le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;

h)tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.

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(3)In determining whether evidence is admissible under subsection (2), the military judge shall take into account the following factors:

(a)the interests of military justice, including the right of the accused person to make a full answer and defence;

(b)society’s interest in encouraging the reporting of sexual assault offences;

(c)whether there is a reasonable prospect that the evidence will assist in arriving at a just determination in the case;

(d)the need to remove from the fact-finding process any discriminatory belief or bias;

(e)the risk that the evidence may unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility in the panel;

(f)the potential prejudice to the complainant’s personal dignity and right of privacy;

(g)the right of the complainant and of every individual to personal security and to the full protection and benefit of the law; and

(h)any other factor that the military judge considers relevant.

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Précision
Interpretation
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(4)Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication effectuée dans un but sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.
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(4)For the purpose of this section, sexual activity includes any communication made for a sexual purpose or whose content is of a sexual nature.
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Procédure pour l’accusé
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Procedure for Accused Person
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Demande d’audience
Application for hearing
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180.‍002(1)L’accusé peut demander à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, de tenir une audience conformément à l’article 180.‍003 en vue de décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe 180.‍001(2).
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180.‍002(1)The accused person may apply to a military judge or, if the court martial has been convened, to the military judge assigned to preside at the court martial, for a hearing under section 180.‍003 to determine whether evidence is admissible under subsection 180.‍001(2).
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Forme et contenu
Form and content
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(2)La demande d’audience est formulée par écrit et il doit y être joint un affidavit qui énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause; une copie de la demande et de l’affidavit est donnée au procureur de la poursuite et au plaignant et est déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale.
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(2)The application must be made in writing and be accompanied by an affidavit setting out detailed particulars of the evidence that the accused person seeks to adduce and the relevance of that evidence to an issue at trial, and a copy of the application and the affidavit must be given to the prosecutor and the complainant and filed with the Court Martial Administrator.
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Exclusion du comité et du public
Panel and public excluded
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(3)Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audition de la demande.
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(3)The military judge shall consider the application with the panel and the public excluded.
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Audience
Hearing
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(4)Une fois convaincu que la demande a été établie conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été donnée au procureur de la poursuite et au plaignant et déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours auparavant, ou dans le délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice militaire, et qu’il y a des possibilités que la preuve en cause soit admissible, le juge militaire accorde la demande et tient l’audience prévue à l’article 180.‍003 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.‍001(2).
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(4)If the military judge is satisfied that the application was made in accordance with subsection (2), that a copy of the application was given to the prosecutor and to the complainant and filed with the Court Martial Administrator at least 60 days previously or within any shorter interval that the military judge may allow in the interests of military justice, and that the evidence sought to be adduced is capable of being admissible under subsection 180.‍001(2), the military judge shall grant the application and hold a hearing under section 180.‍003 to determine whether the evidence is admissible under subsection 180.‍001(2).
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Copie au plaignant
Copy to complainant
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(5)L’exigence prévue au paragraphe (4) de donner une copie de la demande au plaignant n’est pas remplie si l’accusé remet cette copie en personne au plaignant.
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(5)The condition in subsection (4) that a copy of the application be given to the complainant is not met if the accused person personally gives a copy of the application to the complainant.
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Audience — exclusion du comité et du public
Hearing — panel and public excluded
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180.‍003(1)Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audience tenue pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.‍001(2).
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180.‍003(1)The panel and the public shall be excluded from a hearing to determine whether evidence is admissible under subsection 180.‍001(2).
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Non-contraignabilité
Complainant not compellable
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(2)Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.
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(2)The complainant is not a compellable witness at the hearing but may appear and make submissions.
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Droit à un avocat
Right to counsel
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(3)Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.
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(3)The military judge shall, as soon as feasible, inform the complainant who participates in the hearing of their right to be represented by counsel.
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Décision et motifs
Determination and reasons
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(4)Le juge militaire rend une décision, qu’il est tenu de motiver par écrit, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.‍001(2), en précisant les points suivants :

a)les éléments de la preuve retenus;

b)les facteurs mentionnés au paragraphe 180.‍001(3) ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

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(4)At the conclusion of the hearing, the military judge shall determine whether the evidence, or any part of it, is admissible under subsection 180.‍001(2) and shall provide reasons in writing for that determination, and

(a)if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection 180.‍001(3) that affected the determination; and

(c)if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.

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Instructions au comité : utilisation de la preuve
Instruction to panel — use of evidence
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180.‍004Au procès devant une cour martiale, le juge militaire donne des instructions au comité de la cour martiale quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 180.‍003(4).
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180.‍004If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection 180.‍003(4), the military judge shall instruct the panel as to the uses that the panel may and may not make of that evidence.
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Procédure pour le procureur de la poursuite
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Procedure for Prosecutor
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Demande d’audience
Application for hearing
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180.‍005(1)Le procureur de la poursuite peut demander à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, de tenir une audience en vue de décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe 180.‍001(2).
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180.‍005(1)The prosecutor may apply to a military judge or, if the court martial has been convened, to the military judge assigned to preside at the court martial, for a hearing to determine whether evidence is admissible under subsection 180.‍001(2).
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Forme et contenu
Form and content
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(2)La demande est formulée par écrit et énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause.
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(2)The application must be made in writing and must set out detailed particulars of the evidence that the prosecutor seeks to adduce and the relevance of that evidence to an issue at trial.
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Précision
Clarification
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(3)La demande n’a pas à être appuyée par un affidavit ou un témoignage de vive voix du plaignant ou d’une autre personne ayant connaissance du passé sexuel du plaignant, ni par des déclarations sous serment à la police ou à la police militaire.
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(3)The application need not be supported by any affidavit or oral testimony of the complainant or of any other person with knowledge of the complainant’s sexual history or any sworn police or military police statement.
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Copie de la demande
Copy of the application
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(4)Une copie de la demande est donnée à l’accusé et déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audience, ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.
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(4)A copy of the application must be given to the accused person and filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the hearing or within any shorter interval that the military judge may allow in the interests of military justice.
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Exclusion du comité et du public
Panel and public excluded
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(5)Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audience.
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(5)The panel and the public shall be excluded from the hearing.
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Non-contraignabilité
Complainant not compellable
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(6)Le plaignant ne peut être contraint à témoigner.
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(6)The complainant is not a compellable witness at the hearing.
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Décision et motifs
Determination and reasons
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(7)Le juge militaire rend une décision, qu’il est tenu de motiver par écrit, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.‍001(2), en précisant les points suivants :

a)les éléments de la preuve retenus;

b)les facteurs mentionnés aux paragraphes 180.‍001(3) ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

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(7)At the conclusion of the hearing, the military judge shall determine whether the evidence, or any part of it, is admissible under subsection 180.‍001(2) and shall provide reasons in writing for that determination, and

(a)if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection 180.‍001(3) that affected the determination; and

(c)if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.

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Instructions au comité : utilisation de la preuve
Instruction to panel — use of evidence
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180.‍006Au procès devant une cour martiale, le juge militaire donne des instructions au comité de la cour martiale quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 180.‍005(7).
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180.‍006If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection 180.‍005(7), the military judge shall instruct the panel as to the uses that the panel may and may not make of that evidence.
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Demandes conjointes
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Joint Application
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Admissibilité de la preuve de l’activité sexuelle
Admissibility of sexual activity evidence
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180.‍007(1)Le procureur de la poursuite, l’accusé et le plaignant peuvent présenter une demande conjointe à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité au titre du paragraphe 180.‍001(2) d’un élément de preuve visé au paragraphe 180.‍001(1), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 180.‍003.
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180.‍007(1)The prosecutor, the accused person and the complainant may jointly apply to a military judge or, if the court martial has been convened, to the military judge assigned to preside at the court martial, for a determination as to whether any evidence referred to in subsection 180.‍001(1) is admissible under subsection 180.‍001(2) without holding a hearing under section 180.‍003.
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Forme et contenu
Form and content
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(2)La demande, qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et contient les renseignements suivants :

a)le rapport de la preuve avec un élément de la cause;

b)la façon dont les conditions d’admissibilité énoncées au paragraphe 180.‍001(2) sont remplies;

c)tout autre renseignement que les parties estiment utile pour que le juge militaire puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 180.‍001(3).

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(2)The application must be made in writing and signed by the applicants and must set out the detailed particulars of the evidence and

(a)the relevance of that evidence to an issue at trial;

(b)how the conditions for admissibility referred to in subsection 180.‍001(2) are satisfied; and

(c)any information the applicants consider necessary to assist the military judge when the military judge takes into account the factors referred to in subsection 180.‍001(3).

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Copie à l’administrateur de la cour martiale
Copy to Court Martial Administrator
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(3)Une copie de la demande est déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant le procès.
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(3)A copy of the application must be filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the trial.
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Décision et motifs
Determination and reasons
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(4)Le juge militaire examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir une audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver par écrit sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.‍001(2), en précisant les points suivants :

a)les éléments de la preuve retenus;

b)les facteurs mentionnés au paragraphe 180.‍001(3) ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

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(4)The military judge shall, in the absence of the applicants, and without holding a hearing, consider the application and make a determination no later than 30 days after the day on which the application is made as to whether the evidence, or any part of it, is admissible under subsection 180.‍001(2) and shall provide reasons in writing for that determination, and

(a)if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection 180.‍001(3) that affected the determination; and

(c)if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.

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Approbation de la demande ou tenue d’une audience
Power to grant application or hold hearing
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(5)Si le juge militaire est convaincu que la preuve de l’activité sexuelle du plaignant est admissible en vertu du paragraphe 180.‍001(2), compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe 180.‍001(3), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 180.‍003 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.‍001(2).
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(5)If the military judge is satisfied that the evidence of sexual activity is admissible under subsection 180.‍001(2), taking into account the factors set out in subsection 180.‍001(3), they shall grant the application. If they are not so satisfied, they shall hold a hearing under section 180.‍003 to determine whether the evidence is admissible under subsection 180.‍001(2).
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Utilisation de la preuve
Use of evidence
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(6)Le juge militaire qui accorde la demande donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent faire ou non de la preuve.
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(6)If evidence of sexual activity is determined to be admissible, the military judge shall direct the applicants as to the uses that the they may and may not make of that evidence.
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Instructions au comité : utilisation de la preuve
Instruction to panel — use of evidence
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180.‍008Au procès devant une cour martiale, le juge militaire donne des instructions au comité de la cour martiale quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 180.‍007(4).
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180.‍008If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection 180.‍007(4), the military judge shall instruct the panel as to the uses that the panel may and may not make of that evidence.
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Preuve de réputation
Reputation evidence
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180.‍009Dans les poursuites pour une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273 du Code criminel, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.
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180.‍009In proceedings in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273 of the Criminal Code, evidence of sexual reputation, whether general or specific, is not admissible for the purpose of challenging or supporting the credibility of the complainant.
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Communication Insertion start et admissibilité Insertion end de dossiers Insertion start et de dossiers thérapeutiques Insertion end
Production Insertion start and Admissibility Insertion end of Records Insertion start and Therapeutic Records Insertion end
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Définitions
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Definitions
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Définitions
Definitions
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180.‍01Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 180.‍02 à 180.‍2.
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dossier Toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, Insertion start le dossier scolaire Insertion end , le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance ou les services sociaux, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels Insertion start et Insertion end protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction d’ordre militaire qui fait l’objet de la procédure.‍  Insertion start (record) Insertion end

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dossier thérapeutique Toute forme de document, quel qu’en soit le contenu, créé dans le cadre d’un traitement psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis par un professionnel de la santé qui est autorisé par le droit d’une province ou d’un État étranger à fournir ce traitement, cette thérapie ou ces services.‍ (therapeutic record)

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180.‍01The following definitions apply in sections 180.‍02 to 180.‍2.
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record means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes medical, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and Insertion start any record Insertion end containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the service offence.‍  Insertion start (dossier) Insertion end

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therapeutic record means any form of record, regardless of its contents, that was produced in the course of psychiatric treatment or any therapy or counselling provided by a health care professional who is entitled under the laws of a province or of a foreign state to provide the treatment, therapy or counselling.‍ (dossier thérapeutique)

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Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un tiers
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Production to Accused Person of Records and Therapeutic Records in Possession of Third Party
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Dossier ou dossier thérapeutique en la possession d’un tiers
Records and therapeutic records possessed by third party
180.‍02(1)Dans les Insertion start poursuites Insertion end relatives à l’une des infractions ci-après, ou à plusieurs infractions dont l’une est mentionnée ci-après, un dossier Insertion start ou un dossier thérapeutique qu’un tiers a en sa possession ou sous son contrôle et qui Insertion end se Insertion start rapportent Insertion end à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 180.‍03 à 180.‍08 :

a)une infraction punissable Insertion start aux termes Insertion end de l’article 130 qui constitue une infraction Insertion start prévue Insertion end aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 du Code criminel Insertion start ou toute autre infraction prévue par cette loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel Insertion end ;

b)une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

180.‍02(1)Except in accordance with sections 180.‍03 to 180.‍08, no record Insertion start or therapeutic record Insertion end relating to a complainant or a witness Insertion start that is in the possession or control of a third party Insertion end shall be produced to an accused Insertion start person Insertion end in any proceedings in respect of any of the following offences or in any proceedings in respect of two or more offences at least one of which is any of the following offences:

(a)an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3 of the Criminal Code Insertion start or any other offence under that Act that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose Insertion end ;

(b) Insertion start any Insertion end offence under Insertion start that Act Insertion end , as it read Insertion start from time to Insertion end time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.

Définition de tiers
Definition of third party
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(2)Pour l’application du paragraphe (1), tiers s’entend d’une personne autre que le procureur de la poursuite ou l’accusé.
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(2)In subsection (1), third party means a person other than the prosecutor or the accused person.
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Demande de communication
Application for production
180.‍03(1)L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier Insertion start ou d’un dossier thérapeutique visés à l’article 180.‍02 doit Insertion end en faire la demande à Insertion start un Insertion end juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.
180.‍03(1)An accused person who seeks production of a record Insertion start or therapeutic record referred to in section 180.‍02 must Insertion end make an application for its production to a military judge or, if the court martial has been convened, to the military judge assigned to preside at the court martial.
Précision
Clarification
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(2)Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite dans le cadre d’une autre procédure.
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(2)For greater certainty, the application referred to in subsection (1) must not be made in any other proceedings.
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Forme et contenu
Form and content
(3)La demande de communication est formulée par écrit et donne :

a)les précisions utiles pour reconnaître le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;

b) Insertion start dans le cas d’un dossier Insertion end , les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer Insertion start qu’il Insertion end est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

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c)dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

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(3)The application must be made in writing and Insertion start must Insertion end set out

(a)particulars identifying the record Insertion start or the therapeutic record Insertion end that the accused person seeks to have produced and the name of the person who has possession or control of Insertion start it Insertion end ;

(b) Insertion start in the case of a record Insertion end , the grounds on which the accused person relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and

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(c)in the case of a therapeutic record, the grounds on which the accused person relies to establish that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.

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Insuffisance des motifs
Insufficient grounds
(4)Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, Insertion start ou que le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé Insertion end  :

a)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end existe;

b)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

c)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

d)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

e)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

f)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

g)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

h)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec Insertion start toute personne, y compris Insertion end l’accusé;

i)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte Insertion start déposée récemment Insertion end ;

j)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

k)le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

(4)Any one or more of the following assertions by the accused person are not sufficient on their own to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify Insertion start or that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused persons’s guilt Insertion end :

(a) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end exists;

(b) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;

(c) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;

(d) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;

(e) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may relate to the credibility of the complainant or witness;

(f) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;

(g) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused person;

(h) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused person;

(i) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to the presence or absence of a recent complaint;

(j) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates to the complainant’s sexual reputation;

(k) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end was made close in time to Insertion start a Insertion end complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused person.

Signification de la demande et citation à comparaître
Service of application and summons
(5)L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte, au moins Insertion start soixante Insertion end jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.‍04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire. Insertion start Dans le cas de la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle, une citation à comparaître doit lui être signifiée en même temps que la demande Insertion end .
(5)The accused person shall serve the application on the prosecutor, on the person who has possession or control of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , on the complainant or witness, as the case may be, and on any other person to whom, to the knowledge of the accused person, the record Insertion start or therapeutic Insertion end record relates, at least Insertion start 60 Insertion end days before the hearing referred to in subsection 180.‍04(1) or Insertion start within Insertion end any shorter interval that the military judge may allow in the interests of military justice. Insertion start The accused person shall also serve a summons on the person who has possession or control of the record or therapeutic record at the same time as the application is served Insertion end .
Signification à d’autres personnes
Service on other persons
( Insertion start 6 Insertion end )Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte.
Insertion start (6) Insertion end The military judge may at any time order that the application be served on any person to whom Insertion start the military judge Insertion end considers the record Insertion start or therapeutic record Insertion end may relate.
Copie au plaignant
Service on complainant
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(7)L’exigence de signification au plaignant prévue au paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la demande ou la citation à comparaître en personne au plaignant.
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(7)The service requirement on the accused person in subsection (5) is not fulfilled if the accused personally serves the application or a summons on the complainant.
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Audience à huis clos
Hearing in private
180.‍04(1)Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider Insertion start s’il devrait ordonner à la personne qui a Insertion end le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle de Insertion end le lui Insertion start communiquer Insertion end pour qu’il puisse l’examiner.
180.‍04(1)The military judge shall hold a hearing in private to determine whether to order the person who has possession or control of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end to produce it to the military judge for review.
Comparution
Persons who may appear at hearing
(2)La personne qui a le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
(2)The person who has possession or control of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , the complainant or witness, as the case may be, and any other person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates may appear and make submissions at the hearing, but they are not compellable as witnesses at the hearing.
Droit à un avocat
Right to counsel
(3)Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.
(3)The military judge shall, as soon as feasible, inform any person referred to in subsection (2) who participates in the hearing of their right to be represented by counsel.
Dépens
Costs
(4)Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.
(4) Insertion start An Insertion end order for costs Insertion start must not Insertion end be made against a person referred to in subsection (2) in respect of their participation in the hearing.
Ordonnance : communication au juge militaire
Order — production to military judge
180.‍05(1)Le juge militaire peut ordonner à la personne qui a le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end en sa possession ou sous son contrôle de le lui communiquer, en tout ou en partie, pour son propre examen si, après l’audience Insertion start prévue à l’article 180.‍04 Insertion end , il est convaincu de ce qui suit :

a)la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.‍03(2) à ( Insertion start 7 Insertion end );

b) Insertion start dans le cas d’un dossier, que Insertion end l’accusé a démontré Insertion start qu’il Insertion end est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner Insertion start ou, dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité Insertion end ;

c)la communication du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie Insertion end , sert les intérêts de la justice militaire.

180.‍05(1)The military judge may order the person who has possession or control of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end to produce Insertion start it Insertion end , or Insertion start any Insertion end part of Insertion start it Insertion end , to the military judge for review if, after the hearing referred to Insertion start in section 180.‍04 Insertion end , the military judge is satisfied that

(a)the application was made in accordance with subsections 180.‍03(2) to Insertion start (7) Insertion end ;

(b) Insertion start in the case of a record Insertion end , the accused person has established that Insertion start it Insertion end is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify Insertion start or, in the case of a therapeutic record, the accused person has established that it contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt Insertion end ; and

(c)the production of Insertion start all or any part of Insertion end the record or therapeutic record is necessary in the interests of military justice.

Facteurs à considérer
Factors to be considered
(2)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée Insertion start et Insertion end à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi Insertion start qu’à celui Insertion end de toute autre personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

a)la mesure dans laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

b)la valeur probante du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end ;

c)la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

d)la question de savoir si sa communication Insertion start reposerait Insertion end sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

e)le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

f)l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

g)l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

h)l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

(2)In determining whether to order Insertion start the production of the record or therapeutic record, or part of it, for review Insertion end , the military judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused person’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates. In particular, the military judge shall take the following factors into account:

(a)the extent to which the record Insertion start or therapeutic record Insertion end is necessary for the accused person to make a full answer and defence;

(b)the probative value of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end ;

(c)the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record Insertion start or therapeutic record Insertion end ;

(d)whether production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end is based on a discriminatory belief or bias;

(e)the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates;

(f)society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;

(g)society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and

(h)the effect of the determination on the integrity of the trial process.

Examen du dossier par le juge militaire
Review of record by military judge
180.‍06(1)Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 180.‍05(1), le juge militaire examine le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end , ou la partie en cause, en l’absence des parties pour décider Insertion start s’il Insertion end devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.
180.‍06(1)If the military judge has ordered the production of the record Insertion start or therapeutic record, or Insertion end part of Insertion start it Insertion end , for review, the military judge shall review it, or Insertion start the Insertion end part of Insertion start it Insertion end , in the absence of the parties Insertion start in order Insertion end to determine whether Insertion start the record or therapeutic record Insertion end , or Insertion start the Insertion end part, should be produced to the accused person.
Audience à huis clos
Hearing in private
(2)Le juge militaire peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).
(2)The military judge may hold a hearing in private if Insertion start the military judge Insertion end considers that it will assist in making the determination.
Application de certaines dispositions
Provisions that apply to hearing
(3)Les paragraphes 180.‍04(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).
(3)Subsections 180.‍04(2) to (4) apply in the case of a hearing under subsection (2).
Communication du dossier à l’accusé
Order — production of record to accused person
180.‍07(1)S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice militaire, le juge militaire peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe ( Insertion start 4 Insertion end ), communiqué à l’accusé.
180.‍07(1)If the military judge is satisfied that the record, or part of Insertion start it Insertion end , is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify and Insertion start that Insertion end its production is necessary in the interests of military justice, the military judge may order that the record, or the part, Insertion start that is likely relevant Insertion end be produced to the accused person, subject to any conditions that may be imposed under subsection Insertion start (4) Insertion end .
Communication du dossier thérapeutique à l’accusé
Order — production of therapeutic record to accused person
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(2)S’il est convaincu que le dossier thérapeutique ou une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être obtenus ailleurs, le juge militaire peut ordonner que le dossier thérapeutique — ou la partie de celui-ci qui contient ces éléments de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
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(2)If the military judge is satisfied that the therapeutic record, or part of it, contains evidence that is likely to raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt and that is not available from any other source, the military judge may order that the therapeutic record, or the part, be produced to the accused person, subject to any conditions that may be imposed under subsection (4).
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Facteurs à considérer
Factors to be considered
(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance Insertion start de communication du dossier ou du dossier thérapeutique Insertion end , le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés Insertion start au paragraphe Insertion end 180.‍05(2).
(3)In determining whether to order Insertion start the production of the record or therapeutic record, or part of it, to the accused person Insertion end , the military judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused person’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates and, in particular, the military judge shall take the factors Insertion start set out Insertion end in Insertion start subsection Insertion end 180.‍05(2) into account.
Conditions
Conditions
(4)Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice militaire et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte, notamment :

a)l’établissement, selon les instructions du juge militaire, d’une version révisée du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end ;

b)la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end ;

c)l’interdiction pour l’accusé et Insertion start son Insertion end avocat de divulguer le contenu du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end à quiconque, sauf autorisation du juge militaire;

d)l’interdiction d’examiner le contenu du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end en dehors du lieu précisé par le juge militaire;

e)l’interdiction de la production d’une copie du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

f)la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end , tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

(4) Insertion start If Insertion end the military judge orders the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , to the accused person, Insertion start the military judge Insertion end may impose conditions on the production to protect the interests of military justice and, to the greatest extent possible, the privacy, personal security and equality interests of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates, including, Insertion start for example Insertion end , the following conditions:

(a) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end be edited as directed by the military judge;

(b) Insertion start that Insertion end a copy of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , rather than the original, be produced;

(c) Insertion start that Insertion end the accused person and counsel for the accused person not disclose the contents of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end to any other person, except with the approval of the military judge;

(d) Insertion start that Insertion end the record Insertion start or therapeutic record Insertion end be viewed only at a location specified by the military judge;

(e) Insertion start that Insertion end no copies of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end be made or Insertion start that restrictions be imposed on Insertion end the number of copies Insertion start of it that Insertion end may be made; and

(f) Insertion start that Insertion end information regarding any person named in the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , such as their address, telephone number and place of employment, be severed from the record Insertion start or therapeutic record Insertion end .

Copie au procureur de la poursuite
Copy to prosecutor
(5)Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier Insertion start ou d’un dossier thérapeutique Insertion end en tout ou en partie à l’accusé, le juge militaire ordonne qu’une copie du dossier Insertion start ou du dossier thérapeutique Insertion end , ou de la partie Insertion start de l’un ou l’autre Insertion end , soit donnée au procureur de la poursuite, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice militaire.
(5)If the military judge orders the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , to the accused person, the military judge shall direct that a copy of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or Insertion start the Insertion end part, be provided to the prosecutor, unless the military judge determines that it is not in the interests of military justice to do so.
Restriction quant à l’usage
Restriction on use
(6) Insertion start Le dossier ou le dossier thérapeutique Insertion end — ou Insertion start la partie Insertion end de Insertion start l’un ou l’autre Insertion end Insertion start communiqué Insertion end à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne Insertion start peut Insertion end être utilisé Insertion start dans d’autres procédures Insertion end .
(6)The record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or Insertion start the Insertion end part of Insertion start it Insertion end , that is produced to the accused person under an order made under subsection (1) Insertion start must Insertion end not be used in any other proceedings.
Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques non communiqués à l’accusé
Retention by military judge
( Insertion start 7 Insertion end )Sauf ordre contraire du juge militaire, tout dossier Insertion start ou dossier thérapeutique Insertion end — ou toute partie Insertion start de l’un ou l’autre Insertion end — dont le juge militaire refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du juge militaire jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end , Insertion start en tout Insertion end ou Insertion start en Insertion end partie, est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci.
Insertion start (7) Insertion end If the military judge refuses to order the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , to the accused person, the record or therapeutic record, or the part, must, unless Insertion start a Insertion end military judge orders otherwise, be kept by the military judge in a sealed package until the later of the Insertion start end Insertion end of the time for any appeal and the completion of any appeal in the proceedings against the accused person, at which time the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or Insertion start the Insertion end part, must be returned to the person lawfully entitled to possession or control of it.
Motifs
Reasons for decision
180.‍08Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.‍05(1) ou 180.‍07(1) Insertion start ou (2) Insertion end .
180.‍08The military judge shall provide reasons in writing for ordering or not ordering the production of the record Insertion start or therapeutic record Insertion end , or part of Insertion start it Insertion end , under subsection 180.‍05(1) or 180.‍07(1) Insertion start or (2) Insertion end .
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Communication à l’accusé — dossier ou dossier thérapeutique en la possession du procureur de la poursuite
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Production to Accused Person of Records and Therapeutic Records in Possession of Prosecutor
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Dossier ou dossier thérapeutique en la possession du procureur de la poursuite
Records and therapeutic records possessed by prosecutor
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180.‍09(1)Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier ou un dossier thérapeutique que le procureur de la poursuite a en sa possession ou sous son contrôle et qui se rapporte à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 180.‍1 à 180.‍15 :

a)une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 du Code criminel, ou toute autre infraction prévue par cette loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

b)une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

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180.‍09(1)Except in accordance with sections 180.‍1 to 180.‍15, no record or therapeutic record relating to a complainant or a witness that is in the possession or control of the prosecutor shall be produced to an accused person in any proceedings in respect of any of the following offences or in any proceedings in respect of two or more offences at least one of which is any of the following offences:

(a)an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3 of the Criminal Code or any other offence under that Act that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose;

(b)any offence under that Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.

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Communication permise
Permitted disclosure
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(2)Le procureur de la poursuite peut communiquer à l’accusé :

a)un dossier, en tout ou en partie, s’il se rapporte directement à l’activité qui est à l’origine de l’accusation ou si le procureur de la poursuite se dispose à le présenter en preuve au procès;

b)un dossier ou un dossier thérapeutique, en tout ou en partie, si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte consent à ce qu’il soit communiqué à l’accusé;

c)toute communication entre l’accusé et le plaignant.

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(2)The prosecutor may disclose to the accused person

(a)a record or part of a record, if the prosecutor intends to adduce the record or part in court or if the record or part directly relates to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused person;

(b)a record or therapeutic record, or a part of one, if the complainant or witness to whom it relates agrees to its disclosure to the accused person; and

(c)any communication between the accused person and the complainant.

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Obligation d’informer
Duty of prosecutor to give notice
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(3)Sous réserve du paragraphe (2), le procureur de la poursuite qui a en sa possession ou sous son contrôle un dossier ou un dossier thérapeutique auquel s’applique le présent article doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, communiquer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique.
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(3)Subject to subsection (2), if a record or therapeutic record in respect of which this section applies is in the possession or control of the prosecutor, the prosecutor shall notify the accused person that it is in the prosecutor’s possession or control but, in doing so, the prosecutor shall not disclose its contents.
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Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
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(4)La communication du procureur de la poursuite faite en vertu du paragraphe (2) ne porte pas atteinte à l’application de l’un des articles 180.‍16 à 180.‍21, des alinéas 230i.‍01) ou i.‍1) ou 230.‍1j.‍01) ou j.‍1), ou de l’article 303.
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(4)Disclosure under subsection (2) does not affect the application of any of sections 180.‍16 to 180.‍21, paragraphs 230(i.‍01) and (i.‍1) and 230.‍1(j.‍01) and (j.‍1) and section 303.
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Demande de communication de dossiers
Application for production
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180.‍1(1)L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier ou d’un dossier thérapeutique visé au paragraphe 180.‍09(1) doit en faire la demande à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.
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180.‍1(1)An accused person who seeks production of a record or therapeutic record referred to in subsection 180.‍09(1) must make an application for its production to a military judge or, if the court martial has been convened, to the military judge assigned to preside at the court martial.
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Précision
Clarification
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(2)Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge militaire qui préside une autre procédure.
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(2)For greater certainty, the application referred to in subsection (1) must not be made to a military judge presiding at any other proceedings.
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Forme et contenu
Form and content
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(3)La demande de communication est formulée par écrit et donne :

a)les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause;

b)dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

c)dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

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(3)The application must be made in writing and must set out

(a)particulars identifying the record or the therapeutic record that the accused person seeks to have produced;

(b)in the case of a record, the grounds on which the accused person relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and

(c)in the case of a therapeutic record, the grounds on which the accused person relies to establish that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.

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Insuffisance des motifs
Insufficient grounds
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(4)Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ni à démontrer que le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé :

a)le dossier ou le dossier thérapeutique existe;

b)le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

c)le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

d)le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

e)le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

f)le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

g)le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

h)le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;

i)le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;

j)le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

k)le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

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(4)Any one or more of the following assertions by the accused person are not sufficient on their own to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify or that the therapeutic record contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt:

(a)that the record or therapeutic record exists;

(b)that the record or therapeutic record relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;

(c)that the record or therapeutic record relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;

(d)that the record or therapeutic record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;

(e)that the record or therapeutic record may relate to the credibility of the complainant or witness;

(f)that the record or therapeutic record may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;

(g)that the record or therapeutic record may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused person;

(h)that the record or therapeutic record relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused person;

(i)that the record or therapeutic record relates to the presence or absence of a recent complaint;

(j)that the record or therapeutic record relates to the complainant’s sexual reputation;

(k)that the record or therapeutic record was made close in time to a complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused person.

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Signification de la demande
Service of application
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(5)L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, au moins soixante jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.‍11(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.
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(5)The accused person shall serve the application on the prosecutor, on the complainant or witness, as the case may be, and on any other person to whom, to the knowledge of the accused person, the record or therapeutic record relates, at least 60 days before the hearing referred to in subsection 180.‍11(1) or within any shorter interval that the military judge may allow in the interests of military justice.
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Signification à d’autres personnes
Service on other persons
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(6)Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
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(6)The military judge may at any time order that the application be served on any person to whom the military judge considers the record or therapeutic record may relate.
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Signification au plaignant
Service on complainant
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(7)L’exigence de signification au plaignant prévue au paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la demande en personne au plaignant.
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(7)The service requirement on the accused person in subsection (5) is not fulfilled if the accused person personally serves the application on the complainant.
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Audience à huis clos
Hearing in private
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180.‍11(1)Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider si le procureur de la poursuite doit lui communiquer le dossier ou le dossier thérapeutique pour qu’il puisse l’examiner.
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180.‍11(1)The military judge shall hold a hearing in private to determine whether to order the prosecutor to produce the record or therapeutic record for review by the military judge.
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Comparution
Persons who may appear at hearing
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(2)Le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
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(2)The complainant or witness, as the case may be, and any other person to whom the record or therapeutic record relates may appear and make submissions at the hearing, but they are not compellable as witnesses at the hearing.
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Droit à un avocat
Right to counsel
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(3)Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.
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(3)The military judge shall, as soon as feasible, inform any person referred to in subsection (2) who participates in the hearing of their right to be represented by counsel.
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Dépens
Costs
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(4)Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.
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(4)An order for costs must not be made against a person referred to in subsection (2) in respect of their participation in the hearing.
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Ordonnance : communication au juge militaire
Order — production to military judge
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180.‍12(1)Le juge militaire peut ordonner au procureur de la poursuite de lui communiquer le dossier ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, pour son propre examen si, après l’audience prévue à l’article 180.‍11, il est convaincu de ce qui suit :

a)la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.‍1(2) à (6);

b)dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou, dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité;

c)la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice militaire.

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180.‍12(1)The military judge may order the prosecutor to produce the record or therapeutic record, or any part of it, to the military judge for review if, after the hearing referred to in section 180.‍11, the military judge is satisfied that

(a)the application was made in accordance with subsections 180.‍1(2) to (6);

(b)in the case of a record, the accused person has established that it is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify or, in the case of a therapeutic record, the accused person has established that it contains evidence that could raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt; and

(c)the production of all or any part of the record or therapeutic record is necessary in the interests of military justice.

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Facteurs à considérer
Factors to be considered
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(2)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

a)la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

b)la valeur probante du dossier ou du dossier thérapeutique;

c)la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

d)la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

e)le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

f)l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

g)l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

h)l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

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(2)In determining whether to order the production of the record or therapeutic record, or part of it, for review, the military judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused person’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record or therapeutic record relates. In particular, the military judge shall take the following factors into account:

(a)the extent to which the record or therapeutic record is necessary for the accused person to make a full answer and defence;

(b)the probative value of the record or therapeutic record;

(c)the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record or therapeutic record;

(d)whether production of the record or therapeutic record is based on a discriminatory belief or bias;

(e)the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record or therapeutic record relates;

(f)society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;

(g)society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and

(h)the effect of the determination on the integrity of the trial process.

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Examen par le juge militaire
Review by military judge
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180.‍13(1)Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 180.‍12(1), le juge militaire examine le dossier ou le dossier thérapeutique, ou la partie de l’un ou l’autre, en l’absence des parties pour décider s’il devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.
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180.‍13(1)If the military judge has ordered the production of the record or therapeutic record, or part of it, for review, the military judge shall review it, or the part of it, in the absence of the parties in order to determine whether it, or the part, should be produced to the accused person.
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Audience à huis clos
Hearing in private
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(2)Le juge militaire peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).
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(2)The military judge may hold a hearing in private if the military judge considers that it will assist in making the determination.
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Application de certaines dispositions
Provisions that apply to hearing
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(3)Les paragraphes 180.‍11(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).
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(3)Subsections 180.‍11(2) to (4) apply in the case of a hearing under subsection (2).
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Communication du dossier à l’accusé
Order to produce record to accused person
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180.‍14(1)S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice militaire, le juge militaire peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
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180.‍14(1)If the military judge is satisfied that the record, or part of it, is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify and its production is necessary in the interests of military justice, the military judge may order that the record, or the part, that is likely relevant be produced to the accused person, subject to any conditions that may be imposed under subsection (4).
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Communication du dossier thérapeutique à l’accusé
Order to produce therapeutic record to accused person
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(2)S’il est convaincu que le dossier thérapeutique, ou une partie de celui-ci, contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être obtenus ailleurs, le juge militaire peut ordonner que le dossier thérapeutique — ou la partie de celui-ci qui contient ces éléments de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
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(2)If the military judge is satisfied that the therapeutic record, or part of it, contains evidence that is likely to raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt and that is not available from any other source, the military judge may order that the therapeutic record, or the part, be produced to the accused person, subject to any conditions that may be imposed under subsection (4).
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Facteurs à considérer
Factors to be considered
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(3)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de communication du dossier ou du dossier thérapeutique ou une partie de l’un ou l’autre, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés au paragraphe 180.‍12(2).
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(3)In determining whether to order the production of the record or therapeutic record, or part of it, to the accused person, the military judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused person’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record or therapeutic record relates and, in particular, shall take the factors set out in subsection 180.‍12(2) into account.
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Conditions
Conditions
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(4)Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice militaire et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, notamment :

a)l’établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;

b)la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier ou du dossier thérapeutique;

c)l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique à quiconque, sauf autorisation du juge militaire;

d)l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique en dehors du lieu précisé par le juge militaire;

e)l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou du dossier thérapeutique ou la restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

f)la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

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(4)If the military judge orders the production of the record or therapeutic record, or part of it, to the accused person, the military judge may impose conditions on the production to protect the interests of military justice and, to the greatest extent possible, the privacy, personal security and equality interests of the complainant or witness, as the case may be, and of any other person to whom the record or therapeutic record relates, including, for example, the following conditions:

(a)that the record or therapeutic record be edited as directed by the military judge;

(b)that a copy of the record or therapeutic record, rather than the original, be produced;

(c)that the accused person and counsel for the accused person not disclose the contents of the record or therapeutic record to any other person, except with the approval of the military judge;

(d)that the record or therapeutic record be viewed only at a location specified by the military judge;

(e)that no copies of the record or therapeutic record be made or that restrictions be imposed on the number of copies of it that may be made; and

(f)that information regarding any person named in the record or therapeutic record, such as their address, telephone number and place of employment, be severed from the record or therapeutic record.

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Restriction quant à l’usage
Restriction on use
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(5)Le dossier ou le dossier thérapeutique — ou la partie de l’un ou l’autre — communiqué à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne peut être utilisé dans d’autres procédures.
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(5)The record or therapeutic record, or the part of it, that is produced to the accused person under an order under subsection (1) must not be used in any other proceedings.
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Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques non communiqués à l’accusé
Retention by military judge
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(6)Sauf ordre contraire du juge militaire, tout dossier ou dossier thérapeutique — ou toute partie de l’un ou l’autre — dont le juge militaire refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du juge militaire jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, est remis au procureur de la poursuite ou à la personne qui a droit à la possession ou au contrôle légitime de celui-ci.
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(6)If the military judge refuses to order the production of the record or therapeutic record, or part of it, to the accused person, the record or therapeutic record, or the part, must, unless a military judge orders otherwise, be kept by the military judge in a sealed package until the later of the end of the time for any appeal and the completion of any appeal in the proceedings against the accused person, at which time the record or therapeutic record, or the part, must be returned to the prosecutor or the person lawfully entitled to possession or control of it.
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Motifs
Reasons for decision
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180.‍15Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.‍12(1) ou 180.‍14(1) ou (2).
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180.‍15The military judge shall provide reasons in writing for ordering or not ordering the production of the record or therapeutic record, or part of it, under subsection 180.‍12(1) or 180.‍14(1) or (2).
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Admissibilité — dossier ou dossier thérapeutique en la possession de l’accusé
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Admissibility of Records and Therapeutic Records in Possession of Accused Person
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Admissibilité
Admissibility — possession by accused person
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180.‍16(1)Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier ou un dossier thérapeutique se rapportant à un plaignant que l’accusé a en sa possession ou sous son contrôle et que ce dernier se dispose à présenter en preuve ne peut être admissible qu’en conformité avec le présent article :

a)une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 du Code criminel ou toute autre infraction prévue par cette loi qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

b)une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

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180.‍16(1)Except in accordance with this section, no record or therapeutic record relating to a complainant that is in the possession or control of the accused person — and which the accused person intends to adduce — shall be admitted in evidence in any proceedings in respect of any of the following offences or in any proceedings in respect of two or more offences at least one of which is any of the following offences:

(a)an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3 of the Criminal Code or any other offence under that Act that is of a sexual nature or that is committed for a sexual purpose; or

(b)any offence under that Act, as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in paragraph (a) if it occurred on or after that day.

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Conditions de l’admissibilité
Requirements for admissibility
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(2)Le dossier ou le dossier thérapeutique n’est admissible, en tout ou en partie, que si le juge militaire décide, conformément aux articles 180.‍17, 180.‍18 ou 180.‍2 :

a)dans le cas où l’admissibilité du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre, est assujettie à l’article 180.‍001, que cette preuve répond aux conditions prévues au paragraphe 180.‍001(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);

b)que le dossier ou une partie de celui-ci est en rapport avec un élément de la cause, qu’il a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;

c)que le dossier thérapeutique ou une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé, et qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

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(2)The record or therapeutic record is inadmissible in whole or in part unless the military judge determines, in accordance with the procedures set out in sections 180.‍17, 180.‍18 or 180.‍2,

(a)if the admissibility of the record or therapeutic record, or part of it, is subject to section 180.‍001, that the evidence meets the conditions set out in subsection 180.‍001(2) while taking into account the factors set out in subsection (3);

(b)that the record, or part of it, is relevant to an issue at trial and has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of military justice; or

(c)that the therapeutic record, or part of it, is evidence that is likely to raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt and there is no other evidence that is capable of raising a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.

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Facteurs à considérer
Factors to be considered
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(3)Pour décider si le dossier ou le dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre, est admissible au titre du paragraphe (2), le juge militaire prend en considération :

a)l’intérêt de la justice militaire, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;

b)l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;

c)l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

d)la perspective raisonnable de parvenir, grâce à ce dossier ou ce dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre, à une décision juste;

e)le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;

f)le risque de susciter abusivement, au sein du comité de la cour martiale, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;

g)le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;

h)le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;

i)tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.

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(3)In determining whether the record or therapeutic record, or part of it, is admissible under subsection (2), the military judge shall take into account the following factors:

(a)the interests of military justice, including the right of the accused person to make a full answer and defence;

(b)society’s interest in encouraging the reporting of sexual assault offences;

(c)society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences;

(d)whether there is a reasonable prospect that the record or therapeutic record, or part of it, will assist in arriving at a just determination in the case;

(e)the need to remove from the fact-finding process any discriminatory belief or bias;

(f)the risk that the evidence may unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility in the panel;

(g)the potential prejudice to the complainant’s personal dignity and right of privacy;

(h)the right of the complainant and of every individual to personal security and to the full protection and benefit of the law; and

(i)any other factor that the military judge considers relevant.

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Demande d’audience
Application for hearing
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180.‍17(1)L’accusé peut demander à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, de tenir une audience conformément à l’article 180.‍18 en vue de décider si le dossier ou le dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre, est admissible au titre du paragraphe 180.‍16(2).
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180.‍17(1)The accused person may apply to a military judge or, if the court martial has been convened, to the military judge assigned to preside at the court martial, for a hearing under section 180.‍18 to determine whether the record or therapeutic record, or part of it, is admissible under subsection 180.‍16(2).
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Forme et contenu
Form and content
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(2)La demande d’audience est formulée par écrit et il doit y être joint un affidavit qui énonce :

a)toutes précisions utiles au sujet du dossier ou du dossier thérapeutique que l’accusé souhaite présenter en preuve;

b)dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci, son rapport avec un élément de la cause;

c)dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.

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(2)The application must be made in writing and must be accompanied by an affidavit setting out

(a)detailed particulars of the record or the therapeutic record, or the part of it, that the accused person seeks to adduce;

(b)in the case of a record, or a part of one, the relevance of that evidence to an issue at trial; and

(c)in the case of a therapeutic record, or a part of one, how that evidence is likely to raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.

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Copie de la demande
Copy of the application
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(3)Une copie de la demande et de l’affidavit est donnée au procureur de la poursuite et au plaignant, et déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale.
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(3)A copy of the application and the affidavit must be given to the prosecutor and the complainant and filed with the Court Martial Administrator.
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Exclusion du comité et du public
Panel and public excluded
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(4)Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audition de la demande.
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(4)The military judge shall consider the application with the panel and the public excluded.
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Audience
Hearing
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(5)Une fois convaincu que la demande a été établie conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été donnée au procureur de la poursuite, au plaignant et déposée à l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours auparavant, ou dans le délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice militaire, et qu’il y a des possibilités que le dossier ou le dossier thérapeutique en cause, ou une partie de l’un ou l’autre, soit admissible, le juge militaire accorde la demande et tient l’audience prévue à l’article 180.‍18 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.‍16(2).
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(5)If the military judge is satisfied that the application was made in accordance with subsection (2), that a copy of the application was given to the prosecutor and to the complainant and filed with the Court Martial Administrator at least 60 days previously or within any shorter interval that the military judge may allow in the interests of military justice, and that the record or therapeutic record, or the part of it, sought to be adduced is capable of being admissible, the military judge shall grant the application and hold a hearing under section 180.‍18 to determine whether the evidence is admissible under subsection 180.‍16(2).
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Copie au plaignant
Copy to complainant
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(6)L’exigence prévue au paragraphe (5) de donner une copie de la demande au plaignant n’est pas remplie si l’accusé remet une copie de la demande en personne au plaignant.
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(6)The condition in subsection (5) that a copy of the application be given to the complainant is not met if the accused person personally gives a copy of the application to the complainant.
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Audience — exclusion du comité et du public
Hearing — panel and public excluded
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180.‍18(1)Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audience tenue pour décider de l’admissibilité du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre, au titre du paragraphe 180.‍16(2).
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180.‍18(1)The panel and the public shall be excluded from a hearing to determine whether the record or therapeutic record, or part of it, is admissible under subsection 180.‍16(2).
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Non-contraignabilité
Complainant not compellable
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(2)Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.
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(2)The complainant is not a compellable witness at the hearing but may appear and make submissions.
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Droit à un avocat
Right to counsel
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(3)Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.
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(3)The military judge shall, as soon as feasible, inform the complainant who participates in the hearing of their right to be represented by counsel.
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Décision et motifs
Determination and reasons
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(4)Le juge militaire rend une décision, qu’il est tenu de motiver par écrit, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie du dossier ou du dossier thérapeutique au titre du paragraphe 180.‍16(2), en précisant les points suivants :

a)les éléments du dossier ou du dossier thérapeutique retenus;

b)les facteurs mentionnés au paragraphe 180.‍16(3) ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie du dossier à admettre est en rapport avec un élément de la cause;

d)la façon dont tout ou partie du dossier thérapeutique à admettre suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et les raisons pour lesquelles il est d’avis qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

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(4)At the conclusion of the hearing, the military judge shall determine whether the record or therapeutic record, or part of it, is admissible under subsection 180.‍16(2) and shall provide reasons in writing for that determination, and

(a)if not all of the record or therapeutic record is to be admitted, the reasons must state the part of it that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection 180.‍16(3) that affected the determination;

(c)if all or any part of the record is to be admitted, the reasons must state the manner in which it is expected to be relevant to an issue at trial; and

(d)if all or any part of the therapeutic record is to be admitted, the reasons must state how it is likely to raise a reasonable doubt as to the accused person’s guilt and why the military judge is of the opinion that there is no other evidence that is capable of raising a reasonable doubt as to the accused person’s guilt.

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Instructions au comité : utilisation de la preuve
Instruction to panel — use of evidence
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180.‍19Au procès, le juge militaire donne des instructions au comité de la cour martiale quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 180.‍18(4).
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180.‍19If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection 180.‍18(4), the military judge shall instruct the panel as to the uses that the panel may and may not make of that evidence.
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Demandes conjointes d’admissibilité — dossiers
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Joint Application
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Demande conjointe d’admissibilité
Admissibility of record
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180.‍2(1)Le procureur de la poursuite et l’accusé, ainsi que tout plaignant ou témoin à qui le dossier, ou une partie de celui-ci, se rapporte, peuvent présenter une demande conjointe à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité d’un dossier, ou d’une partie de celui-ci, au titre du paragraphe 180.‍16(2), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 180.‍18.
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180.‍2(1)The prosecutor and the accused person, together with the complainant or any witness to which a record, or part of it, relates, may jointly apply to a military judge or, if the court martial has been convened, to the military judge assigned to preside at the court martial, for a determination as to whether the record, or part of it, is admissible under subsection 180.‍16(2) without holding a hearing under section 180.‍18.
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Forme et contenu
Form and content
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(2)La demande, qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet du dossier, ou d’une partie de celui-ci, et contient les renseignements suivants :

a)le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci, avec un élément de la cause;

b)dans le cas où l’admissibilité du dossier ou d’une partie de celui-ci est assujettie à l’article 180.‍001, la façon dont il répond aux conditions prévues au paragraphe 180.‍001(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe 180.‍16(3);

c)une indication que le dossier ou une partie de celui-ci a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;

d)tout autre renseignement que les parties estiment utile pour que le juge militaire puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 180.‍16(3).

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(2)The application must be made in writing and signed by the applicants and must set out the detailed particulars of the record or part and

(a)the relevance of that record or part to an issue at trial;

(b)if the admissibility of the record or part is subject to section 180.‍001, how it meets the conditions set out in subsection 180.‍001(2) while taking into account the factors set out in subsection 180.‍16(3);

(c)that the record or part has significant probative value that is not substantially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of military justice; and

(d)any information the applicants consider necessary to assist the military judge when the military judge takes into account the factors referred to in subsection 180.‍16(3).

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Copie à l’administrateur de la cour martiale
Copy to Court Martial Administrator
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(3)Une copie de la demande est déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant le procès.
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(3)A copy of the application must be filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the trial.
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Décision et motifs
Determination and reasons
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(4)Le juge militaire examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir une audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver par écrit sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.‍16(2), en précisant les points suivants :

a)les éléments de la preuve retenus;

b)les facteurs mentionnés aux paragraphes 180.‍001(3) ou 180.‍16(3) ayant fondé sa décision;

c)la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

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(4)The military judge shall, in the absence of the applicants, and without holding a hearing, consider the application and make a determination no later than 30 days after the day on which the application is made as to whether the evidence, or any part of it, is admissible under subsection 180.‍16(2) and shall provide reasons in writing for that determination, and

(a)if not all of the evidence is to be admitted, the reasons must state the part of the evidence that is to be admitted;

(b)the reasons must state the factors referred to in subsection 180.‍001(3) or 180.‍16(3) that affected the determination; and

(c)if all or any part of the evidence is to be admitted, the reasons must state the manner in which that evidence is expected to be relevant to an issue at trial.

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Approbation de la demande ou tenue d’une audience
Power to grant application or hold hearing
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(5)Si le juge militaire est convaincu que le dossier est admissible, en tout ou en partie, en vertu du paragraphe 180.‍16(2), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 180.‍18 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.‍16(2).
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(5)If the military judge is satisfied that the record, or part of it, is admissible under subsection 180.‍16(2), the military judge shall grant the application. If the military judge is not so satisfied, they shall hold a hearing under section 180.‍18 to determine whether the evidence is admissible under subsection 180.‍16(2).
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Utilisation de la preuve
Use of evidence
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(6)Lorsque le dossier, ou une partie de celui-ci, est déclaré admissible, le juge militaire donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent en faire ou non.
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(6)If the record, or part of it, is determined to be admissible, the military judge shall direct the applicants as to the uses that the they may and may not make of that record or part.
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Précision
For greater certainty
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(7)Il est entendu que le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un dossier thérapeutique.
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(7)For greater certainty, this section does not apply to a therapeutic record.
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Instructions au comité : utilisation de la preuve
Instruction to panel — use of evidence
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180.‍21Au procès, le juge militaire donne des instructions au comité de la cour martiale quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 180.‍2(4).
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180.‍21If evidence is admitted at trial on the basis of a determination made under subsection 180.‍2(4), the military judge shall instruct the panel as to the uses that the panel may and may not make of that evidence.
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156(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 183, de ce qui suit :

156(1)The Act is amended by adding the following after section 183:

Violence lors de la perpétration d’une infraction, notamment à l’égard d’un partenaire intime
Violence in commission of offence, including against intimate partner
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183.‍01Aux paragraphes 183.‍1(1.‍1), 183.‍2(1.‍1) et 183.‍3(2), la mention, selon le cas, d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre toute personne ou catégorie de personnes vise également :

a)une infraction prévue au Code criminel qui est de nature sexuelle ou commise dans un but sexuel;

b)l’infraction prévue à l’article 264 (harcèlement criminel) de cette loi;

c)l’infraction prévue à l’article 279.‍01 (traite de personnes) de cette loi;

d)l’infraction prévue à l’article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) de cette loi.

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183.‍01A reference in subsections 183.‍1(1.‍1), 183.‍2(1.‍1) and 183.‍3(2) to an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against any person or class of persons includes a reference to any of the following offences:

(a)an offence under the Criminal Code that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose;

(b)an offence under section 264 of that Act (criminal harassment);

(c)an offence under section 279.‍01 of that Act (trafficking in persons); and

(d)an offence under section 279.‍011 of that Act (trafficking of a person under the age of 18 years).

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(2)L’article 183.‍01 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Section 183.‍01 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

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    b.‍1)l’infraction prévue à l’article 264.‍01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime) de cette loi;

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    (b.‍1)an offence under section 264.‍01 of that Act (coercion or control of intimate partner);

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157(1)Les paragraphes 183.‍1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

157(1)Subsections 183.‍1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Personne de confiance ou animal de soutien — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Support person or animal — witnesses under 18 or who have disability
183.‍1(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier Insertion start ou un animal de soutien puissent Insertion end être Insertion start présents Insertion end à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
183.‍1(1)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who has a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that a support person of the witness’s choice Insertion start or a support animal Insertion end be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
Victimes de certaines infractions
Victims — certain offences
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(1.‍1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction au Code criminel et qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, qui est relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou qui est perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime d’une telle infraction ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier ou un animal de soutien puissent être présents à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
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(1.‍1)In proceedings against an accused person in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under the Criminal Code and that is also an offence of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner, a military judge — or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial — shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim of such an offence or on application of such a witness, order that a support person of the witness’s choice or a support animal be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
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Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
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(1.‍2)Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.‍1), le juge militaire est tenu de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
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(1.‍2)If an application for an order under subsection (1) or (1.‍1) is not made, the military judge shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
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Autres témoins
Other witnesses
(2)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier Insertion start ou un animal de soutien puissent Insertion end être Insertion start présents Insertion end à ses côtés pendant qu’il témoigne, Insertion start si le juge militaire Insertion end est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
(2)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that a support person of the witness’s choice Insertion start or a support animal Insertion end be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies, if the military judge is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of military justice.

(2)Le paragraphe 183.‍1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 183.‍1(6) of the Act is replaced by the following:

Conclusion défavorable
No adverse inference
(6)Le fait qu’une ordonnance prévue Insertion start au présent article Insertion end soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(6)No adverse inference Insertion start shall Insertion end be drawn from the fact that an order is, or is not, made under Insertion start this section Insertion end .

158(1)Les paragraphes 183.‍2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

158(1)Subsections 183.‍2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience
Testimony outside courtroom — witnesses under 18 or who have disability
183.‍2(1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou d’un témoin qui est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, Insertion start à son choix, soit Insertion end à l’extérieur de la salle d’audience, Insertion start soit Insertion end derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
183.‍2(1)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is under the age of 18 years or who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, or on application of such a witness, order that the witness testify, Insertion start at the option of the witness, either Insertion end outside the courtroom or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused person, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
Victimes de certaines infractions
Victims — certain offences
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(1.‍1)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction au Code criminel et qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, qui est relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou qui est perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime d’une telle infraction ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne, à son choix, soit à l’extérieur de la salle d’audience, soit derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.
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(1.‍1)In proceedings against an accused person in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under the Criminal Code and that is also an offence of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner, a military judge — or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial — shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim of such an offence, or on application of such a witness, order that the witness testify, at the option of the witness, either outside the courtroom or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused person, unless the military judge is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of military justice.
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Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
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(1.‍2)Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (1.‍1), le juge militaire est tenu de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
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(1.‍2)If an application for an order under subsection (1) or (1.‍1) is not made, the military judge shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
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Autres témoins
Other witnesses
(2)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner que ce dernier témoigne, Insertion start à son choix, soit Insertion end à l’extérieur de la salle d’audience, Insertion start soit Insertion end derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
(2)In proceedings against an accused person in respect of a service offence, a military judge or, if the court martial has been convened, the military judge assigned to preside at the court martial may, on application of the prosecutor in respect of a witness, or on application of a witness, order that the witness testify Insertion start at the option of the witness, either Insertion end outside the courtroom or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused person, if the military judge is of the opinion that the order would facilitate the giving of a full and candid account by the witness of the acts complained of or would otherwise be in the interest of the proper administration of military justice.

(2)Les paragraphes 183.‍2(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 183.‍2(5) and (6) of the Act are replaced by the following:

Conditions
Conditions of exclusion
(5)L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge militaire et au comité de la cour martiale générale, si une telle cour est convoquée, d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.
(5)A witness shall not testify outside the courtroom in accordance with an order made under subsection (1), Insertion start (1.‍1) Insertion end or (2) unless arrangements are made for the accused person, the military judge and, if a General Court Martial has been convened, its panel to watch the testimony of the witness by means of closed-circuit television or otherwise and the accused person is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.
Conclusion défavorable
No adverse inference
(6)Le fait qu’une ordonnance Insertion start prévue au présent article Insertion end soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
(6)No adverse inference Insertion start shall Insertion end be drawn from the fact that an order is, or is not, made under Insertion start this section Insertion end .

159Le paragraphe 183.‍3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

159Subsection 183.‍3(2) of the Act is replaced by the following:

Interdiction pour l’accusé de contre-interroger la victime de certaines infractions
Accused not to cross-examine victim — certain offences
(2)Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction Insertion start au Insertion end Code criminel Insertion start et qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, qui est relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou qui est perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime Insertion end , le juge militaire rend une ordonnance interdisant à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.
(2)In proceedings against an accused person in respect of an offence punishable under section 130 that is an offence under the Criminal Code Insertion start and that is also an offence of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner, the Insertion end military judge shall, on application of the prosecutor in respect of a witness who is a victim, or on application of such a witness, order that the accused person not personally cross-examine the witness, unless the military judge is of the opinion that the proper administration of military justice requires the accused person to personally conduct the cross-examination. If such an order is made, the military judge shall direct the Director of Defence Counsel Services to provide counsel to conduct the cross-examination.
Obligation de s’enquérir
Inquiry by court
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(2.‍1)Si aucune demande n’est faite au titre des paragraphes (1) ou (2), le juge militaire est tenu de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer le témoin qu’une telle demande peut être faite.
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(2.‍1)If an application for an order under subsection (1) or (2) is not made, the military judge shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to inform the witness that such an application may be made.
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160L’article 189 de la même loi devient le paragraphe 189(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

160Section 189 of the Act is renumbered as subsection 189(1) and is amended by adding the following:

Considérations
Considerations
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(2)Pour décider si les procédures devraient être ajournées, la cour martiale prend en considération l’intérêt de la justice militaire, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction d’ordre militaire en cause.
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(2)In deciding whether to adjourn the proceedings, the court martial shall consider the interests of military justice, including the interests of any victim of the service offence in question if information related to the victim’s interests is readily available.
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161La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 196.‍1, de ce qui suit :

161The Act is amended by adding the following after section 196.‍1:

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Section 6.‍01
Délai déraisonnable
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Division 6.‍01
Unreasonable Delay
Définition
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Definition
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Définition de délai déraisonnable
Definition of unreasonable delay
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196.‍101Pour l’application de la présente section, délai déraisonnable s’entend d’un délai qui excède le délai raisonnable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
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196.‍101In this Division, unreasonable delay means a delay that exceeds the reasonable time for a person charged with an offence to be tried in accordance with paragraph 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
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Compétence
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Jurisdiction
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Compétence de la cour martiale
Jurisdiction not lost
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196.‍102La compétence de la cour martiale à l’égard de l’infraction d’ordre militaire, de l’accusé ou du contrevenant n’est pas atteinte du fait qu’elle a conclu que le délai associé aux procédures est un délai déraisonnable.
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196.‍102A finding of unreasonable delay in respect of any proceedings does not deprive a court martial seized with those proceedings of jurisdiction in respect of the offence, the accused person or the offender.
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Application
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Application
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Arrêt des procédures
Stay of proceedings
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196.‍103La cour martiale n’ordonne un arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable qu’en conformité avec la présente section.
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196.‍103A court martial shall not order a stay of proceedings as a result of a finding of unreasonable delay except in accordance with this Division.
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Règles et principes de la common law
Common law rules and principles
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196.‍104Les règles et les principes de la common law en lien avec la prise de décision concernant un délai déraisonnable demeurent en vigueur et s’appliquent, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par la présente section ou sont incompatibles avec elle.
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196.‍104Rules and principles of the common law in respect of a determination of unreasonable delay continue to apply except insofar as they are altered by or are inconsistent with this Division.
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Avis aux victimes
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Notice to Victims
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Mesures raisonnables pour informer
Reasonable steps to inform
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196.‍105(1)Dans les meilleurs délais suivant la présentation d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable auprès de la cour martiale, le procureur de la poursuite prend les mesures raisonnables pour en informer toute victime de l’infraction.
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196.‍105(1)If an application for a finding of unreasonable delay is filed with the court martial, the prosecutor shall, as soon as feasible, take reasonable steps to inform any victim of the offence referred to in the application of the filing of the application.
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Obligation de s’enquérir
Court martial to inquire if notice given
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(2)La cour martiale est tenue, lors de l’audience sur la demande, de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer toute victime qu’une demande a été présentée.
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(2)The court martial shall, at the time the application is heard, inquire of the prosecutor if reasonable steps have been taken to inform the victims, if any, of the filing of the application.
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Avis de la décision
Notice of court martial’s decision
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(3)Le procureur de la poursuite prend, dans les meilleurs délais après la décision de la cour martiale à l’égard de la demande, les mesures raisonnables pour en aviser toute victime.
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(3)The prosecutor shall, as soon as feasible after a decision has been made on the application, take reasonable steps to inform the victims, if any, of the decision.
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Prise de décision au sujet de la demande
Decision not precluded
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(4)L’omission par le procureur de la poursuite de prendre des mesures raisonnables pour informer toute victime qu’une demande a été présentée n’empêche pas la prise de décision à l’égard de celle-ci.
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(4)The failure of the prosecutor to take reasonable steps to inform the victims, if any, of the application does not preclude the court martial from making a decision in respect of the application.
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Complexité
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Case Complexity
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Complexité : facteurs
Case complexity — factors
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196.‍106(1)La cour martiale prend en compte l’existence de tout facteur pertinent ayant contribué ou qui contribuera à rendre l’affaire complexe lorsqu’elle décide si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable.
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196.‍106(1)In determining whether there has been or will be unreasonable delay, the court martial shall consider whether there are any relevant factors that contributed or will contribute to making the case complex.
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Demandes et requêtes : facteurs
Applications and motions — factors
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(2)Lorsque des demandes ou des requêtes ont été ou seront présentées avant, pendant ou après le procès, la cour martiale prend également en compte les facteurs ci-après pour décider si l’affaire est complexe :

a)le nombre de demandes ou de requêtes;

b)le fait qu’une audience ait été ou sera nécessaire pour examiner toute demande ou requête avant les dates prévues pour la tenue du procès et séparément de celui-ci;

c)le fait que toute demande ou requête ait dû ou devra être ajournée pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;

d)le fait que le traitement de toute demande ou requête ait exigé ou exigera plus d’une décision judiciaire pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;

e)le temps total requis pour rendre une décision judiciaire sur les demandes et les requêtes;

f)le fait que des dates de prolongation aient été prévues parce que le traitement d’une demande ou d’une requête a exigé plus de temps que prévu;

g)le fait que des dates de prolongation aient été prévues en raison du fait qu’une date pour l’audience d’une demande ou d’une requête n’avait pas été fixée avant le procès;

h)tout facteur que la cour martiale estime pertinent pour déterminer la complexité d’une demande ou d’une requête.

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(2)If the case involved or will involve applications or motions, either before, during or after the trial, the court martial shall also consider the following factors in assessing whether the case is complex:

(a)the number of applications or motions;

(b)whether any of the applications or motions required or will require scheduling court martial dates separately and in advance of trial dates;

(c)whether any adjournments were or will be required in order to complete the steps required by any of the applications or motions;

(d)whether more than one judicial decision was or will be needed to complete the steps required by any of the applications or motions;

(e)the amount of cumulative court time that was or will be required to adjudicate the applications or motions;

(f)the need for trial continuation dates arising from the applications or motions that required more time than anticipated;

(g)the need for trial continuation dates arising from the applications or motions that were not scheduled in advance of the trial; and

(h)any factor that the court martial finds relevant in assessing the complexity of the applications or motions.

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Jours à exclure
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Days to Be Excluded
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Exclusions — procédures en matière d’infractions sexuelles
Exclusions — sexual offence proceedings
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196.‍107Sous réserve de l’article 196.‍1091, pour décider si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, la cour martiale ne tient pas compte des jours compris dans les périodes suivantes :

a)dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 180.‍002, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 180.‍003 :

(i)la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,

(ii)toute autre période qui, de l’avis de la cour martiale, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande;

b)dans le cas d’une demande faite sous le régime des articles 180.‍03 ou 180.‍1, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas signifiée aux personnes mentionnées aux paragraphes 180.‍03(5) ou 180.‍1(5) au moins soixante jours avant l’audience prévue aux paragraphes 180.‍04(1) ou 180.‍11(1) :

(i)la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,

(ii)toute autre période qui, de l’avis de la cour martiale, est attribuable au fait que la demande n’a pas été signifiée au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison de la signification tardive de la demande;

c)dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 180.‍17, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 180.‍18 :

(i)la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,

(ii)toute autre période qui, de l’avis de la cour martiale, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande.

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196.‍107Subject to section 196.‍1091, in determining whether there has been or will be unreasonable delay, the court martial shall not take into account any day within any of the following periods:

(a)in respect of any application made under section 180.‍002, if a copy of the application was not filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the hearing referred to in section 180.‍003,

(i)the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and

(ii)any other period, as determined by the court martial, that is attributable to the fact that a copy of the application was not filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application;

(b)in respect of any application made under section 180.‍03 or 180.‍1, if a copy of the application was not served at least 60 days before the hearing referred to in subsection 180.‍04(1) or 180.‍11(1) to the persons referred to in subsection 180.‍03(5) or 180.‍1(5),

(i)the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and

(ii)any other period, as determined by the court martial, that is attributable to the fact that a copy of the application was not served at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application;

(c)in respect of any application made under section 180.‍17, if a copy of the application was not filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the hearing referred to in section 180.‍18,

(i)the period that consists of the cumulative number of days it took to hear the application, and

(ii)any other period, as determined by the court martial, that is attributable to the fact that a copy of the application was not filed with the Court Martial Administrator at least 60 days before the hearing, including any delay caused by the adjournment of any proceeding that is attributable to the late filing of the application.

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Exclusions — Loi sur la preuve au Canada
Exclusions — Canada Evidence Act
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196.‍108Sous réserve de l’article 196.‍1091, pour décider si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, la cour martiale ne tient pas compte des jours compris dans les périodes suivantes :

a)dans le cas d’une opposition portée devant la cour martiale au titre du paragraphe 37(1) de la Loi sur la preuve au Canada, et lorsque cette opposition fait l’objet d’une demande au titre du paragraphe 37(3) de cette loi, la période qui commence à la date où l’opposition est portée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur la demande;

b)dans le cas d’une demande déposée au titre des paragraphes 38.‍04(1) ou (2) de cette loi à l’égard d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.‍01(1) à (4) de cette loi, la période qui commence à la date où la demande est déposée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.

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196.‍108Subject to section 196.‍1091, in determining whether there has been or will be unreasonable delay, the court martial shall not take into account any day within any of the following periods:

(a)in the case where an objection was made under subsection 37(1) of the Canada Evidence Act before a court martial and an application was made under subsection 37(3) of that Act in respect of the objection, the period that begins on the day the objection was made and ends on the day the application was finally determined;

(b)in the case of an application made under subsection 38.‍04(1) or (2) of that Act in respect of a notice arising from the prosecution of the offence given under any of subsections 38.‍01(1) to (4) of that Act, the period that begins on the day the application was made and ends on the day the application was finally determined.

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Exclusion — Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Exclusion — Canadian Security Intelligence Service Act
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196.‍109Sous réserve de l’article 196.‍1091, pour décider si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, la cour martiale ne tient pas compte des jours compris dans la période qui commence à la date où est faite une demande en vertu du paragraphe 18.‍1(4) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.
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196.‍109Subject to section 196.‍1091, in determining whether there has been or will be unreasonable delay, the court martial shall not take into account any day within the period that begins on the day any application under subsection 18.‍1(4) of the Canadian Security Intelligence Service Act was made and ends on the day it was finally determined.
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Gestes de mauvaise foi
Actions not made in good faith
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196.‍1091Il est entendu qu’afin de décider si elle doit exclure du calcul du délai tout jour en lien avec une demande ou une opposition mentionnées à l’un des articles 196.‍107 à 196.‍109, la cour martiale prend en compte tout geste frivole, dilatoire ou entaché de mauvaise foi posé par le procureur de la poursuite, par l’avocat qui représente le procureur général du Canada ou par toute personne agissant pour le compte du poursuivant ou du procureur général du Canada.
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196.‍1091For greater certainty, in determining the days that are not to be taken into account in relation to applications or objections referred to in sections 196.‍107 to 196.‍109, the court martial shall take into account any frivolous or dilatory action, or any action not made in good faith, taken by the prosecutor, by counsel representing the Attorney General of Canada or by any person acting on behalf of the prosecutor or the Attorney General of Canada.
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Réparations autres que l’arrêt des procédures
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Alternative Remedies to Stay of Proceedings
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Autres réparations
Alternative remedies to be considered
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196.‍1092(1)La cour martiale n’ordonne l’arrêt des procédures en raison d’une décision selon laquelle un délai est un délai déraisonnable que si elle est convaincue qu’aucune autre réparation n’est convenable et juste eu égard aux circonstances.
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196.‍1092(1)A court martial shall not order a stay of proceedings as a result of a finding of unreasonable delay unless it is satisfied that no other remedy would be appropriate and just in the circumstances.
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Facteurs à considérer
Factors to be considered
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(2)Pour décider si une réparation autre que l’arrêt des procédures est convenable et juste, la cour martiale prend en compte les facteurs suivants :

a)l’étape des procédures au cours de laquelle la cour martiale conclut que le délai est un délai déraisonnable ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai déraisonnable;

b)les répercussions que pourrait avoir un arrêt des procédures sur toute victime;

c)le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant, ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le contrevenant, du fait du délai déraisonnable;

d)la confiance du public envers l’administration de la justice militaire;

e)le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes;

f)l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond.

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(2)In determining whether a remedy other than a stay of proceedings is appropriate and just, the court martial shall take into account the following factors:

(a)the stage of the proceedings during which the finding of unreasonable delay is made or during which the delay became unreasonable;

(b)the impact that a stay of proceedings is likely to have on any victim of the offence;

(c)the prejudice that has been or would be suffered by the accused person or offender as a result of unreasonable delay;

(d)the public’s trust in the administration of military justice;

(e)the maintenance of discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces; and

(f)the interest that society has in having a final decision on the merits.

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162L’alinéa 203.‍6(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

162Paragraph 203.‍6(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)en la lisant avec une personne de confiance de son choix Insertion start ou un animal de soutien Insertion end à ses côtés;

  • (b)reading it in the presence and close proximity of any support person of the victim’s choice Insertion start or a support animal Insertion end ;

163(1)L’article 203.‍71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

163(1)Section 203.‍71 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Obligation de s’enquérir
Inquiry by court martial
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(1.‍1)Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre la rédaction de la déclaration.
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(1.‍1)As soon as feasible after a finding of guilt and in any event before imposing a sentence, the court martial shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1).
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Ajournement
Adjournment
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(1.‍2)La cour martiale peut, de sa propre initiative ou à la demande du procureur de la poursuite ou d’une personne agissant au nom des Forces canadiennes, ajourner l’instance pour permettre la rédaction de la déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (5), si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire.
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(1.‍2)On application of the prosecutor or a person acting on behalf of the Canadian Forces or on its own motion, the court martial may adjourn the proceedings to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1) or to present evidence in accordance with subsection (5) if the court martial is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of military justice.
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(2)L’article 203.‍71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(2)Section 203.‍71 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Appréciation de la cour martiale
Evidence concerning Canadian Forces admissible
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(5)Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, la cour martiale peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne les Forces canadiennes afin de déterminer la sentence à infliger au contrevenant ou de décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement.
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(5)Whether or not a statement has been prepared and filed in accordance with this section, the court martial may consider any other evidence concerning the Canadian Forces for the purpose of determining the sentence to be imposed on the offender or determining whether the offender should be discharged absolutely.
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164(1)L’article 203.‍72 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

164(1)Section 203.‍72 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Obligation de s’enquérir
Inquiry by court martial
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(1.‍1)Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la sentence, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre la rédaction de la déclaration.
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(1.‍1)As soon as feasible after a finding of guilt and in any event before imposing a sentence, the court martial shall inquire of the prosecutor whether reasonable steps have been taken to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1).
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Ajournement
Adjournment
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(1.‍2)La cour martiale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité ou du procureur de la poursuite, ajourner l’instance pour permettre la rédaction de la déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (6), si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire.
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(1.‍2)On application of the prosecutor or the community or on its own motion, the court martial may adjourn the proceedings to provide an opportunity for the preparation of a statement referred to in subsection (1) or to present evidence in accordance with subsection (6) if the court martial is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of military justice.
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(2)Le passage du paragraphe 203.‍72(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 203.‍72(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Présentation de la déclaration
Presentation of statement
(3) Insertion start Sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaire Insertion end , la cour martiale permet, sur demande du particulier ayant fait la déclaration, de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :
(3) Insertion start Unless the court martial considers that it would not be in the best interests of the administration of military justice Insertion end , the court martial shall, at the request of the individual who made the statement, permit the individual to present the statement by

(3)L’alinéa 203.‍72(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 203.‍72(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)en la lisant avec une personne de confiance de son choix Insertion start ou un animal de soutien Insertion end à ses côtés;

  • (b)reading it in the presence and close proximity of any support person of the individual’s choice Insertion start or a support animal Insertion end ;

(4)L’article 203.‍72 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(4)Section 203.‍72 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Appréciation de la cour martiale
Evidence concerning community admissible
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(6)Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, la cour martiale peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la collectivité afin de déterminer la sentence à infliger au contrevenant ou de décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement.
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(6)Whether or not a statement has been prepared and filed in accordance with this section, the court martial may consider any other evidence concerning the community for the purpose of determining the sentence to be imposed on the offender or determining whether the offender should be discharged absolutely.
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165La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 203.‍72, de ce qui suit :

165The Act is amended by adding the following after section 203.‍72:

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Ordonnance de non-communication
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Order Prohibiting Contact
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Ordonnance de non-communication
Order prohibiting contact
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203.‍73(1)Dans le cas où un contrevenant est condamné d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction au Code criminel qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, qui est relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou qui est perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, la cour martiale qui inflige la peine peut rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir des contacts, notamment communiquer par quelque moyen que ce soit, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que la cour martiale estime nécessaires.
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203.‍73(1)When an offender is convicted of an offence punishable under section 130 that is an offence under the Criminal Code and that is also an offence of a sexual nature or committed for a sexual purpose, an offence related to criminal harassment or trafficking in persons or an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner, the court martial that imposes a sentence on the offender may make an order prohibiting the offender from having any contact — including by communicating by any means — with any victim, witness or other person identified in the order except in accordance with any conditions specified in the order that the court martial considers necessary.
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Durée de l’interdiction
Duration of prohibition
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(2)L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la période que la cour martiale juge souhaitable.
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(2)The prohibition may be for life or for any shorter duration that the court martial considers desirable.
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Demande de modification
Application to vary order
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(3)Le procureur de la poursuite ou la personne identifiée dans l’ordonnance peut, à tout moment, demander de modifier l’ordonnance.
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(3)The person identified in the order or the prosecutor may at any time make an application to vary the order.
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Juridiction
Jurisdiction
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(4)La demande est présentée au juge militaire en chef dans les cas où le contrevenant est justiciable du code de discipline militaire ou officier ou militaire du rang de la première réserve au moment de la demande. Elle est présentée au tribunal compétent en vertu de l’article 729.‍2 du Code criminel dans les autres cas.
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(4)The application shall be made to the Chief Military Judge if the offender is subject to the Code of Service Discipline or is an officer, or non-commissioned member, of the primary reserve at the time. In any other case, the application shall be made to a court under section 729.‍2 of the Criminal Code.
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Cour martiale
Court martial
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(5)Dès réception de la demande, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l’administrateur de la cour martiale afin qu’elle se saisisse de la demande.
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(5)On receipt of the application, the Chief Military Judge shall cause the Court Martial Administrator to convene a Standing Court Martial to try the issue.
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Modification de l’ordonnance
Variation of order
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(6)La cour martiale peut requérir le contrevenant de comparaître devant elle et, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations, modifier l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances depuis que les conditions ont été prescrites.
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(6)A court martial may require the offender to appear before it and, after giving the offender and the applicant an opportunity to make representations, may vary the order if, in its opinion, the variation is desirable because of changed circumstances after the conditions were prescribed.
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Violence lors de la perpétration d’une infraction, notamment à l’égard d’un partenaire intime
Violence in commission of offence, including against intimate partner
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(7)L’article 183.‍01 s’applique aussi à la mention au paragraphe (1) d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence.
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(7)Section 183.‍01 also applies to the reference in subsection (1) to an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted.
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166Le paragraphe 215(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

166Subsection 215(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Copie à la victime
Copy to victim
(1.‍2)La cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale fait remettre une copie de sa décision Insertion start à la Insertion end victime de l’infraction Insertion start qui souhaite la recevoir Insertion end .
(1.‍2)The court martial or the Court Martial Appeal Court, as the case may be, shall cause a copy of the decision to be given to a victim of the offence Insertion start if the victim wishes to receive it Insertion end .

167L’alinéa 230i.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

167Paragraph 230(i.‍1) of the Act is replaced by the following:

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    i.‍01)la légalité de la décision visée aux paragraphes 180.‍003(4), 180.‍005(7), 180.‍007(4) ou (5), 180.‍18(4) ou 180.‍2(4) ou (5);

    End of inserted block
  • i.‍1)la légalité de la décision de ne pas rendre l’ordonnance visée Insertion start aux paragraphes Insertion end 180.‍05(1) Insertion start ou 180.‍12(1) Insertion end , ou de rendre ou non l’ordonnance visée Insertion start aux paragraphes Insertion end 180.‍07(1) Insertion start ou (2) ou 180.‍14(1) ou (2) Insertion end ;

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    (i.‍01)the legality of a decision under subsection 180.‍003(4), 180.‍005(7), 180.‍007(4) or (5), 180.‍18(4) or 180.‍2(4) or (5);

    End of inserted block
  • (i.‍1)the legality of a decision not to make an order under subsection 180.‍05(1) Insertion start or 180.‍12(1) Insertion end or of a decision to make or not to make an order under subsection 180.‍07(1) Insertion start or (2) or 180.‍14(1) or (2) Insertion end ;

168L’alinéa 230.‍1j.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

168Paragraph 230.‍1(j.‍1) of the Act is replaced by the following:

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    j.‍01)la légalité de la décision visée aux paragraphes 180.‍003(4), 180.‍005(7), 180.‍007(4) ou (5), 180.‍18(4) ou 180.‍2(4) ou (5);

    End of inserted block
  • j.‍1)la légalité de la décision de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 180.‍05(1), 180.‍07(1) Insertion start ou (2), 180.‍12(1) ou 180.‍14(1) ou (2) Insertion end ;

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    (j.‍01)the legality of a decision under subsection 180.‍003(4), 180.‍005(7), 180.‍007(4) or (5), 180.‍18(4) or 180.‍2(4) or (5);

    End of inserted block
  • (j.‍1)the legality of a decision to make an order under subsection 180.‍05(1), 180.‍07(1) Insertion start or (2), 180.‍12(1) or 180.‍14(1) or (2) Insertion end ;

169Le paragraphe 248.‍3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

169Subsection 248.‍3(3) of the Act is replaced by the following:

Copie aux victimes
Copy to victim
(3)La cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, fait remettre une copie de l’ordonnance rendue Insertion start à la Insertion end victime de l’infraction reprochée Insertion start qui souhaite la recevoir Insertion end .
(3)The court martial, military judge or judge, as the case may be, shall cause a copy of the direction to be given to a victim of the alleged offence Insertion start if the victim wishes to receive it Insertion end .

170(1)Le paragraphe 303(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

170(1)Subsection 303(1) of the Act is replaced by the following:

Publication interdite
Publication prohibited
303(1)Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

a)le contenu Insertion start d’une Insertion end demande présentée en Insertion start application des paragraphes 180.‍002(1), 180.‍005(1), 180.‍007(1) Insertion end , 180.‍03 Insertion start (1), 180.‍1(1), 180.‍17(1) ou 180.‍2(1) Insertion end ;

b)tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de Insertion start l’examen d’une demande Insertion end en vertu des paragraphes Insertion start 180.‍002(1), 180.‍005(1), 180.‍007(1), 180.‍17(1) ou 180.‍2(1), ou à une Insertion end audience tenue en vertu Insertion start du paragraphe 180.‍003(1), de l’article 180.‍005, des paragraphes Insertion end 180.‍04(1), 180.‍06(2), Insertion start 180.‍11(1) Insertion end ou Insertion start 180.‍13(2) ou de l’article 180.‍18 Insertion end ;

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c)la décision rendue sur la demande d’audience au titre des paragraphes 180.‍002(4) ou 180.‍17(5), sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire;

d)la décision et les motifs mentionnés aux paragraphes 180.‍003(4) ou 180.‍005(7) ou à l’article 180.‍007, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire;

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Insertion start e Insertion end )la décision rendue sur la demande Insertion start au titre Insertion end des paragraphes 180.‍05(1), 180.‍07(1) ou Insertion start (2), 180.‍12(1) ou 180.‍14(1) ou (2) Insertion end et les motifs visés Insertion start aux articles Insertion end 180.‍08 Insertion start ou 180.‍15 Insertion end , sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier Insertion start ou le dossier thérapeutique Insertion end se rapporte et l’intérêt de la justice militaire;

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f)la décision rendue et les motifs mentionnés au paragraphe 180.‍18(4) ou à l’article 180.‍2, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire.

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303(1)No person shall publish in any document, or broadcast or transmit in any way, any of the following:

(a)the contents of an application made under Insertion start subsection 180.‍002(1), 180.‍005(1), 180.‍007(1) Insertion end , 180.‍03 Insertion start (1), 180.‍1(1), 180.‍17(1) or 180.‍2(1) Insertion end ;

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(b)any evidence taken, the information given or the representations made at the consideration of an application made under subsection 180.‍002(1), 180.‍005(1), 180.‍007(1), 180.‍17(1) or 180.‍2(1) or at a hearing under subsection 180.‍003(1), section 180.‍005, subsection 180.‍04(1), 180.‍06(2), 180.‍11(1) or 180.‍13(2) or section 180.‍18;

(c)the determination made under subsection 180.‍002(4) or 180.‍17(5) unless the military judge, after taking into account the complainant’s right to privacy and the interests of military justice, orders that the decision and the reasons may be published, broadcast or transmitted;

(d)the determination made and the reasons provided under subsection 180.‍003(4) or 180.‍005(7) or section 180.‍007 unless that determination is that evidence is admissible or the military judge, after taking into account the complainant’s right to privacy and the interests of military justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted;

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Insertion start (e) Insertion end the determination Insertion start made Insertion end under subsection 180.‍05(1), 180.‍07(1) Insertion start or (2), 180.‍12(1) or 180.‍14(1) or (2) Insertion end and the reasons provided under section 180.‍08 Insertion start or 180.‍15 Insertion end , unless the military judge, after taking into account the right to privacy of the person to whom the record Insertion start or therapeutic record Insertion end relates and the interests of military justice, orders that the determination Insertion start and the reasons Insertion end may be published, Insertion start broadcast or transmitted Insertion end ;

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(f)the determination made and the reasons provided under subsection 180.‍18(4) or section 180.‍2, unless that determination is that evidence is admissible or the military judge, after taking into account the complainant’s right to privacy and the interests of military justice, orders that the determination and the reasons may be published, broadcast or transmitted.

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(2)Le paragraphe 303(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 303(3) of the Act is replaced by the following:

Définitions
Definitions
(3)Au présent article, dossier Insertion start et dossier thérapeutique s’entendent Insertion end au sens de l’article 180.‍01.
(3)In this section, record Insertion start and therapeutic record have Insertion end the same Insertion start meanings Insertion end as in section 180.‍01.

171La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 303.‍1, de ce qui suit :

171The Act is amended by adding the following after section 303.‍1:

Omission de se conformer — article 203.‍73
Failure to comply — orders under section 203.‍73
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303.‍2Quiconque omet, sans excuse légitime, de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 203.‍73 est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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303.‍2Every person who fails, without lawful excuse, to comply with an order made under section 203.‍73 is

(a)guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or

(b)guilty of an offence punishable on summary conviction.

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Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

172Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 173 à 178.

date de référence Le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.‍ (commencement day)

Loi La Loi sur la défense nationale.‍ (Act)

172The following definitions apply in sections 173 to 178.

Act means the National Defence Act.‍ (Loi)

commencement day means the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.‍ (date de référence)

Communication et admissibilité

Production and admissibility

173Les articles 180.‍001 à 180.‍21 de la Loi, édictés par l’article 155, les alinéas 230i.‍01) et i.‍1) de la Loi, dans leur version modifiée par l’article 167, les alinéas 230.‍1j.‍01) et j.‍1) de la Loi, dans leur version modifiée par l’article 168, et les paragraphes 303(1) et (3) de la Loi, dans leur version modifiée par l’article 170, ne s’appliquent qu’à l’égard d’une infraction d’ordre militaire pour laquelle une accusation est portée à la date de référence ou après celle-ci.

173Sections 180.‍001 to 180.‍21 of the Act, as enacted by section 155, paragraphs 230(i.‍01) and (i.‍1) of the Act, as enacted by section 167, paragraphs 230.‍1(j.‍01) and (j.‍1) of the Act, as enacted by section 168 and subsections 303(1) and (3) of the Act, as enacted by section 170, apply only to a service offence in respect of which a charge is laid on or after the commencement day.

Mesures visant à faciliter le témoignage

Testimonial aids

174Il est entendu que les articles 183.‍1, 183.‍2 et 183.‍3 de la Loi, modifiés respectivement par les articles 157, 158 et 159, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

174For greater certainty, sections 183.‍1, 183.‍2 and 183.‍3 of the Act, as amended by sections 157, 158 and 159, respectively, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.

Ajournement

Adjournment

175Il est entendu que le paragraphe 189(2) de la Loi s’applique à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

175For greater certainty, subsection 189(2) of the Act applies with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.

Section 6.‍01

Division 6.‍01

176Il est entendu que la section 6.‍01 de la Loi ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.

176For greater certainty, Division 6.‍01 of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after the commencement day.

Déclarations de la victime et de la collectivité et celle sur les répercussions militaires

Victim, military and community impact statements

177Il est entendu que l’alinéa 203.‍6(3)b), édicté par l’article 162, et les articles 203.‍71 et 203.‍72, modifiés respectivement par les articles 163 et 164, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date de référence.

177For greater certainty, paragraph 203.‍6(3)‍(b) of the Act, as enacted by section 162, and sections 203.‍71 and 203.‍72 of the Act, as amended by sections 163 and 164, respectively, apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on commencement day.

Ordonnance de non-communication

Order prohibiting contact

178Il est entendu que l’article 203.‍73 de la Loi ne s’applique que relativement à des infractions commises à la date de référence ou après celle-ci.

178For greater certainty, section 203.‍73 of the Act applies only with respect to an offence that is committed on or after commencement day.

2011, ch. 4; 2024, ch. 23, sous-al. 12a)‍(i)

2011, c. 4; 2024, c. 23, subpar. 12(a)‍(i)

Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service

179La Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet est modifiée par adjonction, avant l’intertitre précédant l’article 1, de ce qui suit :

179An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service is amended by adding the following before the heading before section 1:

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Titre abrégé

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Short Title

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Titre abrégé
Short title
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0.‍1Loi sur la déclaration obligatoire.
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0.‍1This Act may be cited as the Mandatory Reporting Act.
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180La définition de services Internet, au paragraphe 1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

180The definition Internet service in subsection 1(1) of the Act is replaced by the following:

services Internet Insertion start S’entend notamment Insertion end  :

  • Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start des Insertion end services d’accès à Internet;

  • Start of inserted block

    b)des services d’hébergement de contenu sur Internet, peu importe l’auteur du contenu ou la manière dont celui-ci est rendu accessible;

  • c)des services facilitant les communications interpersonnelles sur Internet, notamment les services de courrier électronique.‍ (Internet service)

    End of inserted block

Internet service Insertion start includes Insertion end

  • Insertion start (a) Insertion end a service providing Internet access;

  • Start of inserted block

    (b)a service providing Internet content hosting, regardless of the originator of the content or the manner by which the content is made accessible; and

  • (c)a service facilitating interpersonal communication over the Internet, including a service providing electronic mail.‍ (services Internet)

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181Les articles 3 et 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

181Sections 3 and 4 of the Act are replaced by the following:

Avis obligatoire

Duty to notify

3 Insertion start (1) Insertion end Si la personne qui fournit des services Internet au public a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, elle en avise dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, Insertion start l’organisme chargé de l’application de la loi désigné par règlement Insertion end .
3 Insertion start (1) Insertion end If a person who provides an Internet service to the public has reasonable grounds to believe that their Internet service is being or has been used to commit a child sexual abuse and exploitation material offence, the person must notify Insertion start the law enforcement body designated by the regulations Insertion end of that fact as soon as feasible and in accordance with the regulations.

Données de transmission

Transmission data

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(2)Si le matériel lié à l’infraction est manifestement du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, la personne qui donne l’avis y joint un document comportant les données de transmission, au sens de l’article 487.‍011 du Code criminel, qui sont associées à ce matériel et qui pourraient être utiles à l’enquête relative à l’infraction.
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(2)If the material related to the offence is manifestly child sexual abuse and exploitation material, the person must include with the notification a document containing any transmission data, as defined in section 487.‍011 of the Criminal Code, related to the material that could assist in the investigation of the offence.
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Précision

For greater certainty

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(3)Il demeure entendu que les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à la personne qui fournit des services Internet au public et qui a un lien avec le Canada, notamment du fait qu’elle remplit l’une des conditions suivantes :

a)elle possède ou contrôle un ordinateur, au sens du paragraphe 342.‍1(2) du Code criminel, qui se trouve au Canada;

b)elle est une personne morale qui est constituée au Canada ou qui a son siège social au Canada;

c)elle est une société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui a son siège social au Canada.

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(3)For greater certainty, subsections (1) and (2) apply to persons who provide Internet services to the public and have a connection to Canada, including because the person

(a)has possession or control of a computer system, as defined in subsection 342.‍1(2) of the Criminal Code, that is located in Canada;

(b)is a corporation that is incorporated in Canada or whose head office is located in Canada; or

(c)is a partnership or an unincorporated association or organization whose head office is located in Canada.

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Préservation des données informatiques

Preservation of computer data

4(1)La personne qui a donné l’avis prévu à l’article 3 préserve les données informatiques afférentes en sa possession ou à sa disposition pendant Insertion start un an Insertion end après la date de l’avis.
4(1)A person who makes a notification under section 3 must preserve all computer data related to the notification that is in their possession or control for Insertion start one year Insertion end after the day on which the notification is made.

Destruction

Destruction of preserved computer data

(2)Elle est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application du paragraphe (1) dans les meilleurs délais après l’expiration Insertion start de la période d’un an Insertion end , à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu d’une autre loi fédérale ou Insertion start d’une loi Insertion end provinciale à l’égard de ces données.
(2)The person must destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving computer data under subsection (1) as soon as feasible after the Insertion start end Insertion end of the Insertion start one-year Insertion end period, unless the person is required to preserve the computer data by a judicial order made under any other Act of Parliament or Insertion start any Act of Insertion end the legislature of a province.

182La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

182The Act is amended by adding the following after section 9:

Précision — protection des renseignements

For greater certainty — Privacy Act

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9.‍1Il demeure entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux obligations qui découlent de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels.
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9.‍1For greater certainty, this Act is not to be construed as limiting in any way any obligation under the Privacy Act or any applicable provincial privacy legislation.
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183L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

183Section 11 of the Act is replaced by the following:

Prescription

Limitation period

11Les poursuites visant les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par Insertion start cinq Insertion end ans à compter de leur perpétration.
11A prosecution for an offence under this Act cannot be commenced more than Insertion start five Insertion end years after the time when the act or omission giving rise to the prosecution occurred.

184(1)L’alinéa 12a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

184(1)Paragraph 12(a) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    a)prévoir les services visés par la définition de services Internet au paragraphe 1(1);

    End of inserted block
  • Insertion start a.‍1) Insertion end désigner un organisme pour l’application de l’article 2;

  • Start of inserted block

    (a)specifying the services included in the definition Internet service in subsection 1(1);

    End of inserted block
  • Insertion start (a.‍1) Insertion end designating an organization for the purpose of section 2;

(2)L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2)Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • Start of inserted block

    c.‍1)désigner, pour l’application de l’article 3, l’organisme chargé de l’application de la loi;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c.‍1)designating a law enforcement body for the purpose of section 3;

    End of inserted block

(3)L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(3)Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • Start of inserted block

    d.‍1)exiger que l’organisme chargé de l’application de la loi désigné en vertu de l’alinéa c.‍1) présente au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport annuel sur les renseignements qui lui sont communiqués au titre de la présente loi;

  • d.‍2)prévoir le contenu du rapport annuel visé à l’alinéa d.‍1) ainsi que les modalités — de forme, de temps ou autres — de sa présentation;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (d.‍1)requiring the law enforcement body designated under paragraph (c.‍1) to submit to the Minister of Justice and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness an annual report in relation to the information that it receives under this Act;

  • (d.‍2)specifying the form and content of the annual report referred to in paragraph (d.‍1), as well as the time and manner of its submission;

    End of inserted block

1995, ch. 39

1995, c. 39

Loi sur les armes à feu

Firearms Act

185L’article 6.‍1 de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :

185Section 6.‍1 of the Firearms Act is replaced by the following:

Ordonnances de protection et autre mesure

Protection orders, etc.

6.‍1Sous réserve de l’article 70.‍3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier Insertion start dans les cas suivants Insertion end  :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start le Insertion end particulier est visé par une ordonnance de protection;

Insertion start b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start il Insertion end a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille;

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c)un contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner que le particulier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale, au sens du paragraphe 70.‍1(2), ou avoir traqué quelqu’un.

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6.‍1Subject to section 70.‍3 and the regulations, an individual is not eligible to hold a licence if

Insertion start (a) Insertion end they are subject to a protection order;

Insertion start (b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start they Insertion end have been convicted of an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner or any member of their family; Insertion start or Insertion end

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(c)a chief firearms officer has reasonable grounds to suspect that the individual may have engaged in an act of domestic violence, as defined in subsection 70.‍1(2), or stalking.

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186Les paragraphes 72(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

186Subsections 72(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Disposition des armes à feu, etc.

Disposal of firearms, etc.

(4)La notification précise que le demandeur ou le titulaire du permis Insertion start remet Insertion end les armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés ou munitions prohibées en sa possession à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il est dans l’impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, sans qu’une poursuite puisse être intentée, relativement à ces armes à feu, armes, dispositifs ou munitions, contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
(4)A notice given under subsection (1) in respect of a licence must specify that the applicant for or holder of the licence Insertion start must Insertion end deliver to a peace officer or a firearms officer or a chief firearms officer any firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition that the applicant for or holder of the licence possesses within 24 hours or, if that is not possible, within an extended period established by the chief firearms officer. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a firearm, prohibited weapon, restricted weapon or prohibited device or such prohibited ammunition during that period.

Disposition des armes à feu : certificat d’enregistrement

Disposal of firearms — registration certificate

(5)La notification précise que le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte Insertion start remet Insertion end celle-ci à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il est dans l’impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, aucune poursuite ne pouvant être intentée, relativement à ces armes à feu, contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
(5)A notice given under subsection (1) in respect of a registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm must specify that the applicant for or holder of the registration certificate Insertion start must Insertion end deliver to a peace officer or a firearms officer or a chief firearms officer the firearm to which the registration certificate relates within 24 hours or, if that is not possible, within an extended period established by the chief firearms officer. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a prohibited firearm or restricted firearm during that period.

1992, ch. 20

1992, c. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Corrections and Conditional Release Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

187Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

187Subsection 2(1) of the Corrections and Conditional Release Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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renseignement historique Renseignement au sujet d’une personne dont la prise en charge, la garde, la surveillance ou la supervision n’incombent plus au Service.‍ (historical information)

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historical information means information about a person who was, but is no longer, in the care and custody or under the supervision of the Service; (renseignement historique)

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188L’article 17.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

188Section 17.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Conditions — victime ou autre personne
Conditions — protection of victim
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(4.‍1)Si la victime ou une personne visée aux paragraphes 26(3) ou 142(3) lui fournit une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, ou à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le directeur du pénitencier, selon le cas, impose au délinquant qui bénéficie d’une permission visée au paragraphe (1) les conditions — dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit, avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé — qu’il juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intéressée.
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(4.‍1)If the victim or a person referred to in subsection 26(3) or 142(3) has provided a statement describing the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of the offence or its continuing impact on them — including any safety concerns — or commenting on the possible release of the inmate, the Parole Board of Canada or the institutional head, as the case may be, must impose any conditions on the temporary absence of the inmate authorized under subsection (1) that it considers reasonable and necessary in order to protect the victim, including a condition requiring that the inmate abstain from having any contact, including communication by any means, with the victim or from going to any specified place.
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189La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

189The Act is amended by adding the following after section 23:

Déclaration de la victime
Victim statement
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23.‍1(1)Avant l’incarcération du délinquant dans un pénitencier, le Service prend des mesures raisonnables afin de permettre à la victime ou à une personne visée au paragraphe 26(3) de lui fournir une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle et des préoccupations qu’elle a au sujet de l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu.
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23.‍1(1)Before placing the offender in a penitentiary, the Service must take reasonable steps to enable the victim or a person referred to in subsection 26(3) to submit a statement of the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of the offence or its continuing impact on them and any concerns they may have about the location of the penitentiary in which the offender is confined.
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Sous-alinéa 26(1)c)‍(iv)
Subparagraph 26(1)‍(c)‍(iv)
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(2)À moins que cela ne soit difficilement réalisable, si le commissaire communique les renseignements aux termes du sous-alinéa 26(1)c)‍(iv), le Service prend des mesures raisonnables, avant que le commissaire ne prenne une décision au sujet de la demande de transfèrement du délinquant, afin de permettre à la victime ou à la personne visée au paragraphe 26(3) de lui fournir une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle et des préoccupations qu’elle a au sujet de l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu.
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(2)If the Commissioner discloses information under subparagraph 26(1)‍(c)‍(iv), the Service must take reasonable steps to enable the victim or a person referred to in subsection 26(3) to submit a statement of the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of the offence or its continuing impact on them and any concerns they may have about the location of the penitentiary in which the offender is confined before the Commissioner makes a decision in respect of the offender’s transfer request, unless it is not practicable to do so.
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190L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

190Section 25 of the Act is replaced by the following:

Communication de renseignements
Service to give information to parole boards, etc.
25(1)Aux moments opportuns, le Service est tenu de communiquer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, aux gouvernements provinciaux, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, à la police et à tout organisme agréé par le Service en matière de surveillance de délinquants les renseignements pertinents dont il dispose, Insertion start y compris les renseignements historiques Insertion end , soit pour prendre la décision de les mettre en liberté soit pour leur surveillance.
25(1)The Service Insertion start must Insertion end give, at the appropriate times, to the Parole Board of Canada, provincial governments, provincial parole boards, police and any body authorized by the Service to supervise offenders, all information, Insertion start including historical information Insertion end , under its control that is relevant to release decision-making or to the supervision or surveillance of offenders.
Préavis à la police
Notice to police
(2)Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou d’office ou des permissions de sortir sans escorte à Insertion start la Insertion end police.
(2)Before the release of an inmate on an unescorted temporary absence, parole or statutory release, the Service Insertion start must Insertion end notify the police.
Renseignements à communiquer à la police
Service to give information to police
(3)S’il a des motifs raisonnables de croire que le Insertion start délinquant, dont la peine ou l’ordonnance de surveillance de longue durée est sur le point d’être expirée, constitue Insertion end une menace pour une autre personne, le Service est tenu, en temps utile avant Insertion start l’expiration de la peine ou de l’ordonnance de surveillance de longue durée Insertion end , de communiquer à la police les renseignements qu’il détient à cet égard.
(3) Insertion start If Insertion end the Service has reasonable grounds to believe that an Insertion start offender whose Insertion end sentence Insertion start or long-term supervision order Insertion end is about to Insertion start expire poses Insertion end a threat to any person, the Service Insertion start must Insertion end , prior to the Insertion start expiry Insertion end and on a timely basis, take all reasonable steps to give the police all information under its control that is relevant to that perceived threat.
Entente — éléments du système de justice pénale
Arrangement — component of criminal justice system
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25.‍1(1)Le Service peut conclure, avec un autre élément du système de justice pénale, une entente concernant l’échange de renseignements sur les délinquants.
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25.‍1(1)The Service may enter into an arrangement with another component of the criminal justice system in order to disclose information about offenders.
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Communication de renseignements
Information disclosure
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(2)Le Service peut communiquer à l’élément du système de justice pénale, conformément à l’entente, les renseignements, y compris les renseignements historiques, sur un délinquant s’il est convaincu, à la fois :

a)que les renseignements demandés sont pertinents au mandat et aux responsabilités de l’élément du système de justice pénale;

b)que la communication a pour objet de veiller au bon fonctionnement du système de justice pénale pour, selon le cas :

(i)faciliter l’exercice des fonctions du coroner ou du médecin légiste,

(ii)faciliter la tenue d’une enquête médico-légale,

(iii)faciliter le processus lié à une demande d’extradition,

(iv)aider les éléments du système de justice pénale qui ont pour mandat de suivre les délinquants à risque élevé et de coordonner l’échange de renseignements à leur sujet,

(v)permettre à un procureur de la Couronne de demander, au titre de la partie XXIV du Code criminel, qu’une personne soit déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler,

(vi)prendre toute autre mesure réglementaire.

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(2)The Service may, in accordance with an arrangement referred to in subsection (1), disclose to the component of the criminal justice system information, including historical information, about an offender if the Service is satisfied that

(a)the information requested is relevant to the mandate and responsibilities of that component of the criminal justice system; and

(b)the purpose of the disclosure is to further the proper functioning of the criminal justice system by

(i)facilitating the functions of a coroner or a medical examiner,

(ii)facilitating the carrying out of a fatality inquest or inquiry,

(iii)facilitating the process for a request for extradition,

(iv)supporting the functions of the components of the criminal justice system that track high-risk offenders and coordinate information sharing about those offenders,

(v)enabling Crown attorneys to make an application under Part XXIV of the Criminal Code for a finding that a person is a dangerous offender or a long-term offender, or

(vi)carrying out any other prescribed matter.

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Communication de renseignements — autorités correctionnelles
Information disclosure — correctional authorities
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25.‍2Le Service peut, dans le but de veiller au bon fonctionnement du système de justice pénale, communiquer aux autorités correctionnelles d’une province :

a)tout renseignement, y compris des renseignements historiques, concernant toute activité qui met en danger la sécurité d’une personne ou de l’établissement correctionnel, notamment l’identité des personnes ayant participé à l’activité, les moyens et les intentions de ces personnes ainsi que les méthodes utilisées par celles-ci;

b)tout renseignement, y compris des renseignements historiques concernant la prise en charge ou la garde d’une personne qui est ou sera placée sous la garde légitime de l’autorité correctionnelle;

c)tout renseignement, y compris des renseignements historiques concernant tout groupe menaçant la sécurité qui est identifié conformément aux directives du commissaire, notamment ceux qui portent sur les personnes qui y sont associées, sa structure, ses activités, notamment les activités de recrutement, son fonctionnement interne et les relations avec un ou plusieurs de ces groupes.

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25.‍2The Service may, for the purpose of furthering the proper functioning of the criminal justice system, disclose to the correctional authorities of a province

(a)information, including historical information, related to activities that jeopardize the safety of any person or the security of a correctional facility, including the identities, capabilities and intentions of the persons involved in those activities and the methods they use to carry them out;

(b)information, including historical information, related to the care and custody of a person who is or is to be in the lawful custody of that correctional authority; and

(c)information, including historical information, related to a security threat group identified in accordance with the Commissioner’s Directives, including information related to the persons associated with the group, its structure, its activities — including recruitment activities — and its internal dynamics, as well as its relationships with one or more such groups.

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Communication de renseignements — police
Information disclosure — police
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25.‍3Le commissaire ou l’agent désigné par lui peut communiquer à la police :

a)tout renseignement concernant toute activité qui met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, notamment l’identité des personnes ayant participé à l’activité, les moyens et les intentions de ces personnes ainsi que les méthodes utilisées par celles-ci, dans le but de prévenir ou d’atténuer les dommages en résultant;

b)tout renseignement concernant tout groupe menaçant la sécurité qui est identifié conformément aux directives du commissaire, notamment ceux qui portent sur les personnes qui y sont associées, sa structure, ses activités, notamment les activités de recrutement, son fonctionnement interne et les relations avec un ou plusieurs de ces groupes;

c)tout renseignement concernant toute activité du délinquant, afin de protéger la victime conformément à la Charte canadienne des droits des victimes;

d)tout renseignement concernant le délinquant qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt visé au paragraphe 137(1), notamment les données d’un dispositif de surveillance à distance, dans le but de retrouver et d’arrêter le délinquant;

e)tout renseignement concernant un délinquant qui risque de ne pas observer les conditions de sa permission de sortir sans escorte, de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa surveillance de longue durée, dans le but de le superviser ou de le surveiller;

f)tout renseignement concernant un délinquant, dans le but d’appuyer l’étude de sa demande de permission de sortir, de son plan de libération conditionnelle ou de la planification de sa libération d’office ou de sa surveillance de longue durée;

g)tout renseignement concernant une personne, si, à la fois :

(i)le commissaire ou l’agent désigné par lui a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction criminelle,

(ii)le Service a obtenu les renseignements dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi ou toute autre loi fédérale;

h)tout renseignement concernant toute autre mesure réglementaire.

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25.‍3The Commissioner or a staff member designated by the Commissioner may disclose to the police

(a)information related to activities that jeopardize the safety of any person or the security of a penitentiary, including the identities of persons involved in those activities, their intentions and capabilities with respect to those activities and their methods of carrying them out, for the purpose of preventing or mitigating the harm resulting from those activities;

(b)information related to a security threat group identified in accordance with the Commissioner’s Directives, including information related to the persons associated with the group, its structure, its activities — including recruitment activities — and its internal dynamics, as well as its relationships with one or more such groups, for the purpose of managing risks to the safety of any person or to the public or to the security of a penitentiary;

(c)information related to an activity of an offender, for the purpose of protecting a victim in accordance with the Canadian Victims Bill of Rights;

(d)information related to an offender for whom a warrant of apprehension referred to in subsection 137(1) is issued, including data from a monitoring device, for the purpose of locating and apprehending the offender;

(e)information related to an offender who is at risk of non-compliance with a condition of their unescorted temporary absence, parole, statutory release or long-term supervision, for the purpose of supervision or surveillance of the offender;

(f)information related to an offender, for the purpose of supporting the consideration of their temporary absence request or release plan for parole or of planning for their statutory release or long-term supervision;

(g)information related to a person, if

(i)the Commissioner or the staff member designated by the Commissioner is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the person has committed a criminal offence, and

(ii)the Service obtained the information in the course of exercising its powers or performing its duties and functions under this Act or any other Act of Parliament; and

(h)information related to any other prescribed matter.

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Principes
Principles
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25.‍4Pour l’application des articles 25.‍1 à 25.‍3, le Service est guidé par les principes suivants :

a)il est attendu que le délinquant s’abstienne de récidiver et cesse son implication dans des activités criminelles pendant la détention ou pendant la période de supervision ou de surveillance;

b)le Service renforce la protection de la société et favorise la responsabilisation du délinquant en communiquant les renseignements pertinents au moment opportun aux éléments compétents du système de justice pénale;

c)il favorise la réadaptation des délinquants et leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois en communiquant les renseignements pertinents au moment opportun aux organismes fédéraux ou provinciaux afin d’aider ces organismes dans l’exercice de leurs responsabilités à l’égard de la réadaptation des délinquants et de leur réinsertion sociale;

d)il communique des renseignements personnels de façon raisonnable et proportionnée, compte tenu notamment de la réduction des effets négatifs sur la personne visée;

e)il prend des mesures raisonnables pour limiter la communication de renseignements personnels non pertinents;

f)il consigne chaque communication de renseignements personnels effectuée, le pouvoir habilitant qui l’autorise, le but de la communication et le destinataire; en outre, il tient des registres au sujet de ces communications;

g)il prend des mesures raisonnables pour que les renseignements personnels qui sont communiqués soient exacts, à jour et complets;

h)il est responsable de la communication de renseignements personnels au titre de la présente loi et il examine de façon transparente et continue ses pratiques de communication de renseignements dans le but de les améliorer.

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25.‍4The principles that guide the Service in sharing information under sections 25.‍1 to 25.‍3 are as follows:

(a)an offender is expected not to reoffend or continue to be involved in criminal activity while under sentence or supervision;

(b)the Service furthers the protection of society and promotes offender accountability by sharing relevant information at the appropriate time with appropriate components of the criminal justice system;

(c)the Service furthers the rehabilitation and reintegration of an offender into society as a law-abiding citizen by sharing relevant information at an appropriate time with federal and provincial authorities so that those authorities can carry out their mandated duties in relation to that purpose;

(d)the Service discloses personal information in a reasonable and proportionate manner, with a view to minimizing negative impacts on, or risks to, the affected individual;

(e)the Service takes reasonable measures to limit the disclosure of any irrelevant personal information;

(f)the Service documents all disclosures of personal information, including the legal authority for, and the purpose and recipient of, the disclosure and maintains records in respect of those disclosures;

(g)the Service takes reasonable measures to ensure that any personal information it discloses is accurate, up to date and complete; and

(h)the Service is accountable in respect of the disclosure of personal information under this Act and it undertakes a transparent and ongoing review of its information disclosure practices, with a view to improving them.

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Interface numérique
Digital interface — required disclosure
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25.‍5(1)Le Service conclut une entente de communication de renseignements sur les délinquants avec le destinataire de ces renseignements, si, à la fois :

a)la communication des renseignements est autorisée au titre de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;

b)il a l’intention de les communiquer en permettant l’accès à une interface numérique qu’il gère.

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25.‍5(1)If the Service is authorized to disclose information about offenders under this Act or any other Act of Parliament and the Service intends make the disclosure by providing access to a digital interface it administers, it must enter into an arrangement with the recipient of the information.
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Entente
Arrangement
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(2)L’entente prévoit, à la fois :

a)des mesures de sécurité pour s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à l’interface numérique pour les fins visées par l’entente;

b)les mesures permettant de déceler toute atteinte à la vie privée d’un individu et d’en aviser les parties de l’entente;

c)toute autre mesure réglementaire.

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(2)An arrangement referred to in subsection (1) must include provisions requiring

(a)security measures for ensuring that only authorized users are able to access the digital interface for the intended purpose;

(b)measures for identifying a privacy breach and notifying the parties to the arrangement of that breach; and

(c)any other prescribed measure.

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Définition de interface numérique
Definition of digital interface
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(3)Au présent article, interface numérique s’entend de tout site Web, de toute application ou de tout autre support électronique par l’entremise duquel des données ou du contenu numérique sont recueillis, visualisés, consommés ou livrés ou par l’entremise duquel une interaction est effectuée avec des données ou du contenu numérique.
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(3)In this section, digital interface means a website, application or other electronic medium through which data or digital content is collected, viewed, consumed, delivered or interacted with.
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191(1)Les sous-alinéas 26(1)b)‍(ii) à (ii.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

191(1)Subparagraphs 26(1)‍(b)‍(ii) to (ii.‍2) of the Act are replaced by the following:

  • (ii)le nom et l’emplacement du pénitencier où il est détenu Insertion start ainsi que la cote de sécurité de ce pénitencier ou du secteur de ce pénitencier attribuée en vertu de l’article 29.‍1 Insertion end ,

  • (ii)the name and location of the penitentiary — Insertion start and the security classification assigned under section 29.‍1 to the penitentiary or the area in the penitentiary Insertion end — in which the sentence is being served,

(2)L’alinéa 26(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(2)Subsection 26(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (c)‍(iii) and by adding the following after subparagraph (c)‍(iii):

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    (iv)conformément aux directives du commissaire, la demande présentée par le délinquant à l’égard d’un transfèrement visé à l’article 29,

  • (v)en cas de transfèrement, le nom et l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu et un résumé des motifs du transfèrement,

  • (vi)la cote de sécurité attribuée au délinquant conformément au paragraphe 30(1);

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    (iv)in accordance with the Commissioner’s Directives, a request submitted by the offender for a transfer referred to in section 29,

  • (v)if the offender is transferred, a summary of the reasons for the transfer and the name and location of the penitentiary in which the sentence is being served,

  • (vi)the security classification that is assigned to the offender under subsection 30(1); and

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(3)Le paragraphe 26(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 26(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Moment de la communication — libération
Timing of disclosure — release
(1.‍1)Le commissaire communique à la victime les renseignements mentionnés Insertion start aux sous-alinéas Insertion end (1)c) Insertion start (i) à (iii) Insertion end avant la date de la libération du délinquant et, à moins que cela ne soit difficilement réalisable, au moins quatorze jours avant cette date.
(1.‍1)The Commissioner Insertion start must Insertion end disclose the information referred to in Insertion start subparagraphs Insertion end (1)‍(c) Insertion start (i) to (iii) Insertion end before the day on which the offender is released and, unless it is not practicable to do so, the Commissioner Insertion start must Insertion end disclose it at least 14 days before that day.
Moment de la communication — transfèrement
Timing of disclosure — transfer
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(1.‍11)Le commissaire communique à la victime les renseignements mentionnés au sous-alinéa (1)c)‍(v) avant la date du transfèrement du délinquant, à moins que cela ne soit difficilement réalisable.
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(1.‍11)The Commissioner must disclose the information referred to in subparagraph (1)‍(c)‍(v) before the day on which the offender is transferred, unless it is not practicable to do so.
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(4)L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍2), de ce qui suit :

(4)Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍2):

Communication — explication
Disclosure — explanation
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(1.‍3)Toute communication visée aux sous-alinéas (1)a)‍(iv) ou c)‍(i) contient une explication en ce qui concerne la détermination des dates applicables.
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(1.‍3)Any disclosure made under subparagraph (1)‍(a)‍(iv) or (1)‍(c)‍(i) must include an explanation of how the applicable dates are determined.
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192L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

192Section 28 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

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    d)l’emplacement du pénitencier, si la victime a exprimé des préoccupations au Service en ce qui concerne cet emplacement.

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    (d)the location of the penitentiary, if a victim has expressed concerns to the Service about the location of the penitentiary in which the sentence is being served.

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193(1)Le paragraphe 133(3.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

193(1)Subsection 133(3.‍2) of the Act is replaced by the following:

Motifs écrits
Written reasons
(3.‍2)Si, Insertion start après avoir reçu Insertion end la déclaration visée au paragraphe (3.‍1), l’autorité compétente décide de Insertion start ne pas Insertion end imposer des conditions Insertion start énoncées dans la déclaration, elle Insertion end en donne les motifs par écrit.
(3.‍2)If, Insertion start after receiving Insertion end a statement referred to in subsection (3.‍1), the releasing authority Insertion start decides Insertion end not to impose a Insertion start condition that is requested in the statement Insertion end , the releasing authority Insertion start must Insertion end provide written reasons for that decision.

(2)L’alinéa 133(6)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 133(6)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)in respect of conditions imposed under subsection (3), Insertion start (3.‍1) Insertion end , (4) or (4.‍1), remove or vary any such condition.

  • (b)in respect of conditions imposed under subsection (3), Insertion start (3.‍1) Insertion end , (4) or (4.‍1), remove or vary any such condition.

194(1)Le passage du paragraphe 140(13) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

194(1)The portion of subsection 140(13) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Enregistrement sonore
Audio recording
(13)La victime, la personne visée au paragraphe 142(3) ou Insertion start la personne désignée en vertu du paragraphe 142(3.‍1) Insertion end a le droit, sur demande et sous réserve des conditions imposées par la Commission, une fois l’audience relative à l’examen visé aux alinéas (1)a) ou b) terminée, d’écouter l’enregistrement sonore de celle-ci, à l’exception de toute partie de l’enregistrement qui, de l’avis de la Commission :
(13)Subject to any conditions specified by the Board, a victim, a person referred to in subsection 142(3) or Insertion start a person designated under subsection 142(3.‍1) Insertion end is entitled, on request, after a hearing in respect of a review referred to in paragraph (1)‍(a) or (b), to listen to an audio recording of the hearing, other than portions of the hearing that the Board considers

(2)L’alinéa 140(13)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 140(13)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)ne devrait pas être entendue par la victime, la personne visée au paragraphe 142(3) ou Insertion start la personne désignée en vertu du paragraphe 142(3.‍1) Insertion end parce que l’intérêt de la victime ou de la personne ne justifierait nettement pas une éventuelle violation de la vie privée d’une personne.

  • (b)should not be heard by the victim, a person referred to in subsection 142(3) or Insertion start a person designated under subsection 142(3.‍1) Insertion end , because the privacy interest of any person clearly outweighs the interest of the victim or the person.

195(1)Le sous-alinéa 142(1)a)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195(1)Subparagraph 142(1)‍(a)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle, Insertion start aux permissions de sortir avec escorte autorisées en vertu de l’article 17.‍1 ou approuvées au titre de l’article 746.‍1 du Code criminel Insertion end ;

  • (iv)eligibility dates and review dates applicable to the offender under this Part in respect of unescorted temporary absences, parole or Insertion start escorted temporary absences that are authorized under section 17.‍1 or approved under section 746.‍1 of the Criminal Code Insertion end ; and

(2)Le sous-alinéa 142(1)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 142(1)‍(b)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre de Insertion start l’article Insertion end 746.‍1 du Code criminel, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office,

  • (iii)the date, if any, on which the offender is to be released on unescorted temporary absence, escorted temporary absence if the Board approves the absence as required by Insertion start section Insertion end 746.‍1 of the Criminal Code, parole or statutory release,

(3)Les sous-alinéas 142(1)b)‍(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subparagraphs 142(1)‍(b)‍(v) and (vi) of the Act are replaced by the following:

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    (iv.‍1)les motifs du report de l’examen,

  • (iv.‍2)le fait que la Commission a approuvé ou non la mise en liberté sous condition du délinquant sous le régime de la présente partie ou les demandes de permission de sortir avec escorte visées à l’article 17.‍1 ou à l’article 746.‍1 du Code criminel,

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  • (v)les conditions dont Insertion start sont assorties Insertion end la permission de sortir sans escorte Insertion start ou la permission de sortir avec escorte autorisée en vertu de l’article 17.‍1 ou approuvée au titre de l’article 746.‍1 du Code criminel Insertion end et les raisons de Insertion start celles-ci Insertion end ,

  • Insertion start (v.‍1) Insertion end les conditions de la libération conditionnelle ou d’office,

  • (vi)sa destination lors de sa Insertion start permission de sortir sans escorte, de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir avec escorte autorisée en vertu de l’article 17.‍1 ou approuvée au titre de l’article 746.‍1 du Code criminel Insertion end et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,

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    (iv.‍1)the reason for the postponement of a review,

  • (iv.‍2)the outcome of any decision made by the Board in respect of the conditional release of the offender under this Part or of a request for an escorted temporary absence authorized under section 17.‍1 or approved under section 746.‍1 of the Criminal Code,

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  • (v)the reasons for, and any of the conditions attached to, the offender’s unescorted temporary absence or Insertion start escorted temporary absence authorized under section 17.‍1 or approved under section 746.‍1 of the Criminal Code Insertion end ,

  • Insertion start (v.‍1) Insertion end any of the conditions attached to the offender’s parole or statutory release,

  • (vi)the destination of the offender Insertion start on any Insertion end unescorted temporary absence, parole, statutory release or Insertion start escorted temporary absence authorized under section 17.‍1 or approved under section 746.‍1 of the Criminal Code Insertion end , and whether the offender will be in the vicinity of the victim while travelling to that destination,

(4)L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(4)Section 142 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Communication — explication
Disclosure — explanation
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(1.‍1)Toute communication visée aux sous-alinéas (1)a)‍(iv) ou b)‍(iii) contient une explication en ce qui concerne la détermination des dates applicables.
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(1.‍1)Any disclosure made under subparagraph (1)‍(a)‍(iv) or (1)‍(b)‍(iii) must include an explanation of how the applicable dates are determined.
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196Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

196Subsection 144(1) of the Act is replaced by the following:

Constitution du registre
Registry of decisions
144(1)La Commission constitue un registre des décisions qu’elle rend sous le régime Insertion start de la partie I ou Insertion end de la présente partie ou des alinéas 746.‍1(2)c) ou (3)c) du Code criminel et des motifs s’y rapportant.
144(1)The Board Insertion start must Insertion end maintain a registry of the decisions it Insertion start renders Insertion end under Insertion start Part I or Insertion end this Part or under paragraph 746.‍1(2)‍(c) or (3)‍(c) of the Criminal Code and its reasons for those decisions.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Article 25.‍5 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Section 25.‍5 — Corrections and Conditional Release Act

197L’article 25.‍5 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 190, ne s’applique pas, pendant les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’entrée en vigueur de l’article 190, à une communication de renseignements sur les délinquants, par le Service, qui est effectuée en donnant accès à une interface numérique gérée par le Service, si cette communication est prévue par une entente de communication de renseignements conclue avant cette date.

197Section 25.‍5 of the Corrections and Conditional Release Act, as enacted by section 190, does not apply to the disclosure of information about offenders by the Correctional Service of Canada through a digital interface that it administers until the 181st day after the day on which section 190 comes into force, if the disclosure is made under an arrangement entered into before that day.

L.‍R.‍, ch. 30 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 30 (4th Supp.‍)

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act

198La définition de État ou entité, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

198The definition state or entity in subsection 2(1) of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

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    c)tout organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle dont le nom figure à l’annexe ou qui est partie à un accord qui lie le Canada. (state or entity)

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    (c)a supranational body with responsibility for investigating or prosecuting criminal matters that is named in the schedule or that is a party to an agreement with Canada. (État ou entité)

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199L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199Section 4 of the Act is replaced by the following:

Désignation

Designation

4(1)Est désigné État ou entité :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start le Insertion end tribunal pénal international Insertion start dont le nom figure Insertion end à l’annexe;

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b)l’organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle dont le nom figure à l’annexe.

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4(1)The Insertion start following Insertion end are designated as states or entities for the Insertion start purposes Insertion end of this Act:

Insertion start (a) Insertion end international criminal courts and tribunals that are named in the schedule; Insertion start and Insertion end

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(b)supranational bodies with responsibility for investigating or prosecuting criminal matters that are named in the schedule.

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Modification de l’annexe

Amendments to schedule

(2)Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier Insertion start un nom Insertion end de l’annexe ou y ajouter Insertion start le nom d’ Insertion end un tribunal pénal international Insertion start ou celui d’un organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle Insertion end .
(2)The Minister of Foreign Affairs may, with the agreement of the Minister, by order, add to the schedule the name of Insertion start any Insertion end international criminal Insertion start court or tribunal and of any supranational body with responsibility for investigating or prosecuting criminal matters Insertion end or delete Insertion start any name Insertion end from the schedule.

200Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

200Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

Ententes administratives en l’absence d’accord

Administrative arrangements if no agreement

6(1)En l’absence d’accord, le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’agrément du ministre, conclure avec un État ou une entité, Insertion start ou avec un tribunal pénal international ou un organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle Insertion end dont le nom ne figure pas à l’annexe, une entente administrative prévoyant l’aide juridique en matière criminelle dans le cadre d’une enquête déterminée portant sur des actes qui, s’ils étaient commis au Canada, constitueraient des actes criminels.
6(1)If there is no agreement between Canada and a state or entity, or Insertion start if Insertion end the Insertion start name of an international criminal court or tribunal or of a supranational body with responsibility for investigating or prosecuting criminal matters Insertion end does not appear in the schedule, the Minister of Foreign Affairs may, with the agreement of the Minister, enter into an administrative arrangement with the state or entity, Insertion start international criminal court Insertion end or Insertion start tribunal or supranational body Insertion end providing for legal assistance with respect to an investigation specified in the arrangement relating to an act that, if committed in Canada, would be an indictable offence.

201L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

201The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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Parquet européen
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European Public Prosecutor’s Office
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Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi C-9

Bill C-9

202(1)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-9, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi visant à lutter contre la haine (appelé « autre loi » au présent article).

202(1)Subsections (2) and (3) apply if Bill C-9, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled the Combatting Hate Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Si le paragraphe 48(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 9(2) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 9(2), l’alinéa 515(4.‍3)b) du Code criminel est modifié par suppression de « 264 », avec les adaptations nécessaires.

(2)If subsection 48(2) of this Act comes into force before subsection 9(2) of the other Act, then, on the day on which that subsection 9(2) comes into force, paragraph 515(4.‍3)‍(b) of the Criminal Code is amended by deleting “264” and by making any necessary modifications as a consequence.

(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 9(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 9(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(2).

(3)If subsection 9(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 48(2) of this Act, then that subsection 9(2) is deemed to come into force before that subsection 48(2).

Projet de loi C-11

Bill C-11

203(1)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi sur la modernisation du système de justice militaire (appelé « autre loi » au présent article).

203(1)Subsections (2) and (3) apply if Bill C-11, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled the Military Justice System Modernization Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Dès le premier jour où l’article 4 de l’autre loi et l’article 150 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 71.‍041b) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

(2)On the first day on which both section 4 of the other Act and section 150 of this Act are in force, paragraph 71.‍041(b) of the National Defence Act is replaced by the following:

  • b)le grand prévôt général;

  • (b)the Provost Marshal General; and

(3)Dès le premier jour où l’article 7 de l’autre loi et le paragraphe 12(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 70d) de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

(3)On the first day on which both section 7 of the other Act and subsection 12(1) of this Act are in force, paragraph 70(d) of the National Defence Act is amended by adding the following after subparagraph (viii):

  • (viii.‍1)paragraphe 160(3.‍1) (représentation d’un acte de bestialité),

  • (viii.‍1)subsection 160(3.‍1) (representation of bestiality),

Projet de loi C-14

Bill C-14

204(1)Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-14, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (appelé « autre loi » au présent article).

204(1)Subsections (2) to (8) apply if Bill C-14, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled the Bail and Sentencing Reform Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Si le paragraphe 23(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(1) de la présente loi, ce paragraphe 48(1) est remplacé par ce qui suit :

(2)If subsection 23(3) of the other Act comes into force before subsection 48(1) of this Act, then that subsection 48(1) is replaced by the following:

48(1)L’alinéa 515(4.‍1)d) de la même loi est abrogé.

48(1)Paragraph 515(4.‍1)‍(d) of the Act is repealed.

(3)Si le paragraphe 48(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(3) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 23(3), l’alinéa 515(4.‍1)d) du Code criminel est abrogé.

(3)If subsection 48(1) of this Act comes into force before subsection 23(3) of the other Act, then, on the day on which that subsection 23(3) comes into force, paragraph 515(4.‍1)‍(d) of the Criminal Code is repealed.

(4)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 23(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 23(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(1), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4)If subsection 23(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 48(1) of this Act, then that subsection 23(3) is deemed to have come into force before that subsection 48(1) and subsection (2) applies as a consequence.

(5)Si le paragraphe 48(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(5) de l’autre loi, ce paragraphe 23(5) est remplacé par ce qui suit :

(5)If subsection 48(2) of this Act comes into force before subsection 23(5) of the other Act, then that subsection 23(5) is replaced by the following:

(5)L’alinéa 515(4.‍3)b) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre séquentiel, de la mention de l’article 346 de la même loi, avec les adaptations nécessaires.

(5)Paragraph 515(4.‍3)‍(b) of the Act is amended by adding, in sequential order, a reference to section 346 of the Act and by making any necessary modifications in consequence.

(6)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 23(5) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 23(5) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(2).

(6)If subsection 23(5) of the other Act comes into force on the same day as subsection 48(2) of this Act, then that subsection 23(5) is deemed to have come into force before that subsection 48(2).

(7)Si l’article 124 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 60 de l’autre loi, cet article 60 est abrogé.

(7)If section 124 of this Act comes into force before section 60 of the other Act, then that section 60 is repealed.

(8)Si l’entrée en vigueur de l’article 60 de l’autre loi et celle de l’article 124 de la présente loi sont concomitantes, cet article 60 est réputé être entré en vigueur avant cet article 124.

(8)If section 60 of the other Act and section 124 of this Act come into force on the same day, then that section 60 is deemed to have come into force before that section 124.

Projet de loi C-221

Bill C-221

205(1)Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-221, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) (appelé « autre loi » au présent article).

205(1)Subsections (2) to (7) apply if Bill C-221, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Si l’article 1 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 191(4) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 191(4) :

  • a)le sous-alinéa 26(1)a)‍(iv) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 1 of the other Act comes into force before subsection 191(4) of this Act, then, on the day on which that subsection 191(4) comes into force,

  • (a)subparagraph 26(1)‍(a)‍(iv) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

(iv)les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle;

b)le sous-alinéa 26(1)c)‍(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

(iv)eligibility dates and review dates applicable to the offender under this Act in respect of temporary absences or parole;

(b)subparagraph 26(1)‍(c)‍(i) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

(i)la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office,

(i)the date, if any, on which the offender is to be released on temporary absence, work release, parole or statutory release,

(3)Si le paragraphe 191(4) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, cet article 1 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(3)If subsection 191(4) of this Act comes into force before section 1 of the other Act, then that section 1 is deemed never to have come into force and is repealed.

(4)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 191(4) de la présente loi et celle de l’article 1 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 1 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4)If section 1 of the other Act comes into force on the same day as subsection 191(4) of this Act, then that section 1 is deemed never to have come into force and is repealed.

(5)Si l’article 195 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5)If section 195 of this Act comes into force before section 2 of the other Act, then that section 2 is deemed never to have come into force and is repealed.

(6)Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 195 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(6)If section 2 of the other Act comes into force on the same day as section 195 of this Act, then that section 2 is deemed never to have come into force and is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Trentième jour suivant la sanction

30th day after royal assent

206(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 202 à 205, entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.

206(1)Subject to subsections (2) to (4), the provisions of this Act, other than sections 202 to 205, come into force on the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.

Deuxième anniversaire ou décret

Second anniversary or order in council

(2)Le paragraphe 2(2), l’article 4, le paragraphe 24(5), les articles 28 et 42, le paragraphe 45(2), les articles 88 à 91 et 93 et le paragraphe 156(2) entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur visée au paragraphe (1).

(2)Subsection 2(2), section 4, subsection 24(5), sections 28 and 42, subsection 45(2), sections 88 to 91 and 93 and subsection 156(2) come into force on the second anniversary of the day on which this Act receives royal assent or on an earlier day to be fixed by order of the Governor in Council, but that earlier day must be after the 30th day referred to in subsection (1).

Décret

Order in council

(3)Les articles 179 à 184 entrent vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(3)Sections 179 to 184 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(4)Les articles 188, 189 et 191 à 196 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(4)Sections 188, 189 and 191 to 196 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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