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Bill C-14

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-14
An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing)

PROJET DE LOI C-14
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)

FIRST READING, October 23, 2025
PREMIÈRE LECTURE LE 23 octobre 2025

MINISTER OF JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE

91245


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing)”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel pour, notamment :

a) donner des instructions aux agents de la paix, aux juges de paix et aux juges sur la manière d’appliquer le principe de la retenue;

b) exiger que les juges de paix tiennent compte du fait qu’un prévenu est accusé d’avoir commis une infraction perpétrée avec usage ou tentative de violence aléatoire et non provoquée avant de rendre une ordonnance de mise en liberté ou de détention à son égard;

c) exiger que les juges de paix imposent une condition interdisant la possession d’une arme à feu ou d’autres armes et envisagent la possibilité d’imposer d’autres conditions lorsqu’ils rendent une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu accusé d’avoir commis l’infraction d’extorsion ou une infraction impliquant une organisation criminelle;

d) exiger que les juges de paix envisagent la possibilité d’imposer certaines conditions lorsqu’ils rendent une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu accusé d’avoir commis une infraction de vol d’un véhicule à moteur ou l’infraction d’introduction par effraction dans une maison d’habitation;

e) créer une disposition prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve pour les prévenus accusés d’avoir commis l’infraction de vol d’un véhicule à moteur avec violence, de vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle, d’extorsion avec violence ou d’introduction par effraction dans une maison d’habitation, certaines infractions relatives à la traite des personnes ou à l’organisation de l’entrée illégale de personnes au Canada ou certaines infractions au cours desquelles ils auraient étouffé, suffoqué ou étranglé le plaignant;

f) étendre la disposition prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve aux prévenus accusés d’une infraction grave avec violence et usage d’une arme qui ont été condamnés dans les dix années précédentes pour une infraction grave avec violence et usage d’une arme;

g) ajouter le nombre d’inculpations pendantes ou leur gravité aux circonstances dont les juges de paix doivent tenir compte pour évaluer si la détention d’un prévenu est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice;

h) élargir les circonstances lors desquelles divers actes de procédure relatifs à la mise en liberté d’un prévenu peuvent être annulés;

i) créer une disposition prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve pour les personnes déclarées coupables de certaines infractions lorsque le poursuivant demande l’annulation d’une ordonnance de mise en liberté provisoire les visant;

j) créer de nouvelles circonstances aggravantes afin de lutter contre la récidive en matière d’infractions avec violence, les infractions contre les premiers répondants, le vol à l’étalage, le vol et les méfaits à l’égard de biens;

k) ajouter de nouvelles dispositions relatives aux peines consécutives pour la récidive en matière d’infractions avec violence, le vol de véhicules à moteur et l’introduction par effraction, ainsi que l’extorsion et l’incendie criminel;

l) exiger des tribunaux qu’ils accordent une attention particulière à la dénonciation et à la dissuasion dans les cas de récidive en matière de vols de véhicules à moteur et d’introduction par effraction ainsi que dans les cas de crime organisé;

m) restreindre la possibilité d’octroyer des peines avec sursis pour les agressions sexuelles et les infractions de nature sexuelle ou commises dans un but sexuel impliquant une victime âgée de moins de 18 ans;

n) rétablir la possibilité d’interdire la conduite en cas d’homicide involontaire ou de négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort;

o) améliorer l’administration de la justice en matière de détermination de la peine en augmentant la peine pour outrage, en renforçant le régime de perception des amendes et en élargissant les possibilités de la comparution à distance dans le cadre du régime relatif aux troubles mentaux.

This enactment amends the Criminal Code to, among other things,

(a) provide direction to peace officers, justices and judges when they apply the principle of restraint;

(b) require a justice, before making a release order or a detention order in respect of an accused, to consider whether the accused is charged with an offence in the commission of which random and unprovoked violence was used or attempted;

(c) require a justice to impose a condition prohibiting the possession of a firearm or other weapon, and to consider imposing other conditions, when making a release order in respect of an accused charged with the offence of extortion or any offence involving a criminal organization;

(d) require a justice to consider imposing certain conditions when making a release order in respect of an accused charged with an offence of motor vehicle theft or with the offence of breaking and entering a dwelling-house;

(e) create a reverse onus provision for any accused charged with the offence of motor vehicle theft involving violence, motor vehicle theft for a criminal organization, extortion involving violence, breaking and entering a dwelling-house, certain offences related to trafficking in persons or human smuggling or certain offences in which an accused is alleged to have choked, suffocated or strangled a complainant;

(f) expand the reverse onus provision to any person charged with a serious offence involving violence and the use of a weapon who has been previously convicted, within 10 years, of a serious offence involving violence and the use of a weapon;

(g) add the number or gravity of any outstanding charges against an accused as circumstances that a justice is to consider in assessing whether the detention of the accused is necessary to maintain confidence in the administration of justice;

(h) expand the circumstances in which the release documents that an accused is subject to may be canceled;

(i) create a reverse onus provision for any person who has been found guilty of certain offences if the prosecutor applies to vacate that person’s interim release order;

(j) create new aggravating factors to address repeat violent offending, offences against first responders, retail theft and theft and mischief to property offences;

(k) add new consecutive sentence provisions for repeat violent offences, motor vehicle theft offences and breaking and entering offences, and extortion and arson offences;

(l) require courts to give primary consideration to denunciation and deterrence of repeat motor vehicle theft offences, repeat breaking and entering offences and organized crime offences;

(m) restrict the possibility of imposing conditional sentence orders for sexual assault, and offences of a sexual nature or committed for a sexual purpose that involves a victim under 18 years of age;

(n) restore the availability of driving prohibitions for the offences of manslaughter and criminal negligence causing bodily harm or death; and

(o) improve the administration of justice as it relates to sentencing by increasing the penalty for contempt, enhancing the fine enforcement regime and expanding the availability of remote appearances in the mental disorder regime.

Il modifie aussi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour, notamment :

a) clarifier la définition de « infraction avec violence » et indiquer qu’il s’agit, entre autres, d’une infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il inflige des lésions corporelles;

b) prévoir que la période durant laquelle un adolescent est illégalement en liberté ne compte pas dans le calcul de la période purgée à l’égard d’une ordonnance de placement et de surveillance;

c) permettre aux agents de police de publier des renseignements révélant l’identité d’un adolescent dans les situations d’urgence où il existe un danger imminent pour la sécurité du public;

d) clarifier le processus de détention et de mise en liberté applicable à l’adolescent qui a été mis sous garde pour un manquement qui lui est imputé relativement à une condition d’une peine spécifique de garde à laquelle il est assujetti, alors qu’il attend l’examen de son affaire par le tribunal pour adolescents;

e) prévoir une période d’accès aux dossiers tenus relativement à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires et clarifier les règles applicables aux dossiers d’enquête tenus par les corps de police qui n’ont pas mené à une inculpation ou à la prise de mesures extrajudiciaires;

f) apporter plusieurs modifications de nature technique à des dispositions relatives à la détermination de la peine.

It also amends the Youth Criminal Justice Act to, among other things,

(a) clarify the definition of “violent offence” to mean, among other things, an offence in the commission of which a young person causes bodily harm;

(b) provide that the time a young person is unlawfully at large does not count towards time served for a youth custody and supervision order;

(c) enable police officers to publish identifying information about a young person in urgent situations where there is an imminent danger to public safety;

(d) clarify the process for the detention and release of young persons who are remanded for an alleged breach of a condition of their youth custody sentence while awaiting a review by the youth justice court;

(e) set out a period of access for records of extrajudicial measures, other than extrajudicial sanctions, and clarify the rules for records of investigations kept by police that did not result in a charge or extrajudicial measures; and

(f) make several technical sentencing amendments.

Il modifie également la Loi sur la défense nationale pour, notamment :

a) améliorer l’administration de la justice militaire en matière de détermination de la peine en augmentant la peine pour outrage;

b) exiger que la cour martiale accorde une attention particulière à la dénonciation et à la dissuasion en ce qui concerne les infractions impliquant des organisations criminelles;

c) créer de nouvelles circonstances aggravantes afin de lutter contre la récidive en matière d’infractions avec violence, les infractions contre les premiers répondants, le vol à des fins commerciales et certaines infractions contre les biens.

It also amends the National Defence Act to, among other things,

(a) improve the administration of military justice as it relates to sentencing by increasing the penalty for contempt;

(b) require courts martial to give primary consideration to denunciation and deterrence of offences involving criminal organizations; and

(c) create new aggravating circumstances to address repeat violent offending, offences against first responders, stealing for commercial purposes and certain property offences.

Finalement, le texte prévoit aussi des dispositions transitoires et des dispositions de coordination.

Finally, the enactment also includes transitional provisions and coordinating amendments.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 45th Parliament,

3-4 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-14

PROJET DE LOI C-14

An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.

1 This Act may be cited as the Bail and Sentencing Reform Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

2 (1) L’alinéa c) de la définition de cour supérieure de juridiction criminelle, à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

2 (1) Paragraph (c) of the definition superior court of criminal jurisdiction in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:

  • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Insertion start de Terre-Neuve-et-Labrador Insertion end , la Cour d’appel ou la Cour suprême;

  • (c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island and Insertion start Newfoundland and Labrador Insertion end , the Court of Appeal or the Supreme Court,

(2) L’alinéa e) de la définition de cour supérieure de juridiction criminelle, à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph (e) of the definition superior court of criminal jurisdiction in section 2 of the Act is replaced by the following:

  • e) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

  • (e) in Yukon and the Northwest Territories, the Supreme Court, and

3 Les alinéas d) et e) de la définition de cour supérieure, au paragraphe 84(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

3 The definition superior court in subsection 84(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraphs (d) and (e) with the following:

  • d) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les territoires, la Cour suprême. (superior court)

  • (d) in Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador and a territory, the Supreme Court; (cour supérieure)

4 L’alinéa 145(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Paragraph 145(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) étant tenu de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 515(12), Insertion start 516.‍1(1) Insertion end ou 522(2.‍1), omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette ordonnance.

  • (b) is bound to comply with an order under subsection 515(12), Insertion start 516.‍1(1) Insertion end or 522(2.‍1) and who fails, without lawful excuse, to comply with that order.

5 Les alinéas c) et d) de la définition de tribunal, au paragraphe 164(8) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

5 Paragraphs (c) and (d) of the definition court in subsection 164(8) of the Act are replaced by the following:

  • d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

  • (d) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador, in Yukon and in the Northwest Territories, the Supreme Court, and

6 (1) L’alinéa 188(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Paragraph 188(4)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Insertion start de Terre-Neuve-et-Labrador Insertion end , au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, le juge en chef de la Cour suprême;

  • (c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island and Insertion start Newfoundland and Labrador Insertion end , in Yukon and Insertion start in Insertion end the Northwest Territories, the Chief Justice of the Supreme Court;

(2) L’alinéa 188(4)e) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 188(4)‍(e) of the Act is repealed.

7 Les alinéas c) et d) de la définition de tribunal, au paragraphe 320(8) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

7 Paragraphs (c) and (d) of the definition court in subsection 320(8) of the Act are replaced by the following:

  • d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

  • (d) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador, in Yukon and in the Northwest Territories, the Supreme Court, and

8 Le paragraphe 320.‍24(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Subsection 320.‍24(4) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance d’interdiction discrétionnaire — diverses infractions
Discretionary order of prohibition — other offences
(4) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue Insertion start aux articles 220, 221, 236 ou Insertion end 320.‍13, aux paragraphes 320.‍14(2) ou (3) ou 320.‍15(2) ou (3), ou à l’un des articles 320.‍16 à 320.‍18 peut rendre, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément au paragraphe (5).
(4) If an offender is found guilty of an offence under section Insertion start 220, 221, 236 Insertion end or 320.‍13, subsection 320.‍14(2) or (3) Insertion start or Insertion end 320.‍15(2) or (3) or any of sections 320.‍16 to 320.‍18, the court that sentences the offender may, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence, make an order prohibiting the offender from operating the type of conveyance in question during a period to be determined in accordance with subsection (5).

9 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 333.‍1, de ce qui suit :

9 The Act is amended by adding the following after section 333.‍1:

Peines consécutives — introduction par effraction
Sentences to be served consecutively — breaking and entering
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333.‍11 (1) La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux paragraphes 333.‍1(3) ou (4) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une infraction prévue à l’article 348 basée sur les mêmes faits.
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333.‍11 (1) A sentence imposed on a person for an offence under subsection 333.‍1(3) or (4) shall be served consecutively to any other sentence imposed on the person for an offence under section 348 arising out of the same event or series of events.
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Peines consécutives — autre infraction
Sentences to be served consecutively — other offences
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(2) La peine infligée à une personne qui se trouve en état de récidive pour une infraction prévue aux paragraphes 333.‍1(3) ou (4) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
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(2) A sentence imposed on a person for a second or subsequent offence under subsection 333.‍1(3) or (4) shall be served consecutively to any other sentence imposed on the person for an offence arising out of the same event or series of events.
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10 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 334, de ce qui suit :

10 The Act is amended by adding the following after section 334:

Circonstances aggravantes : biens volés
Aggravating circumstance — stolen property
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334.‍1 (1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.‍2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 322, 343, 348, 351 ou 354, constitue une circonstance aggravante le fait que l’infraction a été commise avec l’intention de vendre ou de troquer tout bien volé ou encore de l’échanger frauduleusement chez un marchand au détail.
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334.‍1 (1) Without limiting the generality of section 718.‍2, when a court imposes a sentence for an offence referred to in section 322, 343, 348, 351 or 354, it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the offence was committed with intent to sell or barter the stolen property or to fraudulently return it to a retail merchant.
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Circonstances aggravantes : infrastructure essentielle
Aggravating circumstance — essential infrastructure
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(2) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.‍2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 322, 343 ou 430, constitue une circonstance aggravante le fait que l’infraction a gêné l’accès à une infrastructure essentielle, au sens du paragraphe 52.‍1(2), a gêné son fonctionnement ou l’a rendue dangereuse ou impropre à l’usage.
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(2) Without limiting the generality of section 718.‍2, when a court imposes a sentence for an offence referred to in section 322, 343 or 430, it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the offence interfered with the access to or functioning of an essential infrastructure, as defined in subsection 52.‍1(2), or caused it to be unsafe or unfit for use.
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11 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 346, de ce qui suit :

11 The Act is amended by adding the following after section 346:

Peines consécutives
Sentences to be served consecutively
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346.‍1 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue à l’article 346 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une infraction prévue à l’un des articles 433 à 436 basée sur les mêmes faits.
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346.‍1 A sentence imposed on a person for an offence under section 346 shall be served consecutively to any other sentence imposed on the person for an offence under any of sections 433 to 436 arising out of the same event or series of events.
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12 L’intertitre précédant l’article 493 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 The heading before section 493 of the French version of the Act is replaced by the following:

Définitions Insertion start et interprétation Insertion end
Définitions Insertion start et interprétation Insertion end

13 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 493, de ce qui suit :

13 The Act is amended by adding the following after section 493:

Précision — acte criminel
Clarification — indictable offence
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493.‍01 Il est entendu que la mention d’un acte criminel vaut également mention d’une infraction pouvant être poursuivie par procédure sommaire si celle-ci peut aussi être poursuivie par mise en accusation, sauf si le poursuivant a choisi la procédure sommaire.
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493.‍01 For greater certainty, a reference to an indictable offence includes an offence that may be punishable on summary conviction if it is also an offence that may be prosecuted by indictment, unless the prosecutor has elected to proceed by way of summary conviction.
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14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 493.‍1, de ce qui suit :

14 The Act is amended by adding the following after section 493.‍1:

Précision
Clarification
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493.‍11 (1) Il est entendu que l’article 493.‍1 n’exige pas la mise en liberté du prévenu.
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493.‍11 (1) For greater certainty, section 493.‍1 does not require the accused to be released.
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Application
Application
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(2) Pour l’application de l’article 493.‍1 :

a) l’agent de la paix ne met pas le prévenu en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de le détenir sous garde aux termes du paragraphe 498(1.‍1), notamment pour la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;

b) l’agent de la paix, s’il met le prévenu en liberté, impose les conditions les moins sévères possibles dans les circonstances, soit celles qui sont nécessaires pour faire face aux risques relatifs aux objectifs prévus au paragraphe 501(3), notamment la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;

c) le juge de paix ou le juge, selon le cas, ne cherche pas en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable dans le cas où il est visé aux paragraphes 515(6), 522(2) ou 523(2.‍1);

d) le juge de paix ou le juge, s’il met le prévenu en liberté, impose les conditions les moins sévères possibles dans les circonstances, soit celles qui sont nécessaires pour faire face aux risques relatifs aux motifs prévus au paragraphe 515(10), notamment la protection ou la sécurité du public;

e) le juge de paix ou le juge n’ordonne pas la mise en liberté du prévenu si sa détention est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), notamment pour la protection ou la sécurité du public.

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(2) For the purposes of section 493.‍1,

(a) a peace officer shall not release the accused if the peace officer believes on reasonable grounds that it is necessary in the public interest for the accused to be detained in custody under subsection 498(1.‍1), including for the safety and security of any victim of or witness to the offence;

(b) a peace officer shall, if they release the accused, impose the least onerous conditions that are appropriate in the circumstances, namely, those that are necessary to address the risks posed by the accused as they relate to the purposes referred to in subsection 501(3), including the safety and security of any victim of or witness to the offence;

(c) a justice or judge, as the case may be, shall not give primary consideration to the release of the accused at the earliest reasonable opportunity if the accused is one to whom subsection 515(6), 522(2) or 523(2.‍1) applies;

(d) a justice or judge shall, if they release the accused, impose the least onerous conditions that are appropriate in the circumstances, namely, those that are necessary to address the risks posed by the accused as they relate to the grounds referred to in subsection 515(10), including the protection or safety of the public; and

(e) a justice or judge shall not order that the accused be released if the detention of the accused is justified under subsection 515(10), including for the protection or safety of the public.

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15 L’article 495.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 Section 495.‍1 of the Act is replaced by the following:

Arrestation sans mandat : application de l’article 524
Arrest without warrant — application of section 524
495.‍1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis Insertion start une infraction Insertion end alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, peut l’arrêter sans mandat afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix au titre de l’article 524.
495.‍1 Despite any other provision in this Act, if a peace officer has reasonable grounds to believe that an accused has contravened or is about to contravene a summons, appearance notice, undertaking or release order that was issued or given to the accused or entered into by the accused, or has committed an offence while being subject to a summons, appearance notice, undertaking or release order, the peace officer may arrest the accused without a warrant for the purpose of taking them before a judge or justice to be dealt with under section 524.

16 Le paragraphe 502(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16 Subsection 502(2) of the Act is replaced by the following:

Substitution ou modification sans consentement
Replacement or variation without consent
(2) En l’absence de consentement, le prévenu ou le poursuivant — Insertion start après avoir remis Insertion end au prévenu un préavis de trois jours — peuvent demander à un juge de paix :

Insertion start a) Insertion end  de rendre Insertion start une Insertion end ordonnance Insertion start de mise en liberté Insertion end visée Insertion start à l’article Insertion end 515 pour qu’elle soit substituée à la promesse remise par le prévenu en vertu des alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.‍1)b);

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b) de modifier la promesse en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté au titre des articles 498, 499 ou 503, la promesse ainsi modifiée étant réputée être une promesse remise en vertu de l’un de ces articles, selon le cas.

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(2) The accused or the prosecutor may, in the absence of consent between them,

Insertion start (a) Insertion end  apply to a justice for a release order Insertion start referred to in section Insertion end 515 to replace an undertaking given by the accused under paragraph 498(1)‍(c), 499(b) or 503(1.‍1)‍(b) with the order; Insertion start or Insertion end

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(b) apply to a justice to vary the undertaking in respect of which the accused has been released under section 498, 499 or 503, in which case the undertaking so varied is deemed to be an undertaking given under section 498, 499 or 503, as the case may be.

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If the prosecutor Insertion start makes Insertion end the Insertion start application Insertion end , the prosecutor must provide three days’ notice to the accused.

17 Le passage du paragraphe 503(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17 The portion of subsection 503(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prévenu conduit devant un juge de paix
Taking before justice
503 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat et qui ne la met pas en liberté en vertu de toute autre disposition de la présente partie Insertion start ou en vertu de l’article 705.‍1 Insertion end la fait conduire devant un juge de paix, conformément aux alinéas ci-après, pour qu’elle soit traitée selon la loi :
503 (1) Subject to the other provisions of this section, a peace officer who arrests a person with or without warrant and who has not released the person under any other provision under this Part Insertion start or under section 705.‍1 Insertion end shall, in accordance with the following paragraphs, cause the person to be taken before a justice to be dealt with according to law:

18 Le paragraphe 507(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

18 Subsection 507(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):

  • Start of inserted block

    a.‍1) s’il y a lieu de tenir une audience, la tenir à huis clos;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍1) if a hearing is held, hold it in camera; and

    End of inserted block

19 L’alinéa 507.‍1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Paragraph 507.‍1(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) il a entendu et examiné, Insertion start ex parte et à huis clos Insertion end , les allégations du dénonciateur et les dépositions des témoins;

  • (a) has heard and considered, Insertion start ex parte and in camera Insertion end , the allegations of the informant and the evidence of witnesses;

20 (1) Le paragraphe 508(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

20 (1) Subsection 508(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • Start of inserted block

    a.‍1) s’il y a lieu de tenir une audience, la tenir à huis clos;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍1) if a hearing is held, hold it in camera;

    End of inserted block

(2) L’alinéa 508(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(2) Paragraph 508(1)‍(b) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i), by striking out “and” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):

  • Start of inserted block

    (iii) soit, s’il s’agit d’une promesse, la modifier pour corriger la date, l’heure et le lieu qui sont indiqués dans la condition exigeant du prévenu qu’il se présente devant le tribunal;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (iii) in the case of the undertaking, amend it to correct the time and place set out in the condition requiring the accused to attend court; and

    End of inserted block

21 L’article 511 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

21 Section 511 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Annulation du mandat
Warrant — cancellation
Start of inserted block
(2.‍1) Malgré le paragraphe (2), un juge ou un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné peut, à la demande du poursuivant — que le prévenu comparaisse ou non — annuler le mandat s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire.
End of inserted block
Start of inserted block
(2.‍1) Despite subsection (2), a judge or justice having jurisdiction in the territorial division in which the warrant was issued may cancel the warrant on application by the prosecutor, with or without the appearance of the accused, if the judge or justice is satisfied that it is in the interests of justice to do so.
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22 L’article 512.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22 Section 512.‍3 of the Act is replaced by the following:

Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524
Warrant to appear under section 524
512.‍3 Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis Insertion start une infraction Insertion end alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté peut décerner un mandat afin qu’il soit conduit devant un juge de paix au titre de l’article 524.
512.‍3 If a justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that an accused has contravened or is about to contravene any summons, appearance notice, undertaking or release order that was issued or given to the accused or entered into by the accused or has committed an offence while being subject to any summons, appearance notice, undertaking or release order, the justice may issue a warrant for the purpose of taking Insertion start the accused Insertion end before a justice under section 524.

23 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍03), de ce qui suit :

23 (1) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍03):

Non-application
Non-application
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(2.‍04) Le paragraphe (2.‍01) ne s’applique pas au prévenu visé au paragraphe (6).
End of inserted block
Start of inserted block
(2.‍04) Subsection (2.‍01) does not apply to an accused to whom subsection (6) applies.
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(2) Le paragraphe 515(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2) Subsection 515(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph (a):

  • Start of inserted block

    a.‍1) le fait que le prévenu est accusé ou non d’une infraction perpétrée avec usage ou tentative de violence aléatoire et non provoquée;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍1) whether the accused is charged with an offence in the commission of which random and unprovoked violence was used or attempted; or

    End of inserted block

(3) Le paragraphe 515(4.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 515(4.‍1) of the Act is replaced by the following:

Condition : possession d’une arme à feu, etc.
Condition prohibiting possession of firearms, etc.
(4.‍1)  Insertion start Lorsque Insertion end le juge de paix rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) Insertion start à l’égard d’un prévenu qui est inculpé Insertion end d’une infraction Insertion start mentionnée ci-après Insertion end , il Insertion start assortit Insertion end l’ordonnance d’une condition interdisant Insertion start à ce dernier Insertion end , jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ou plusieurs de tels objets, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne :

Insertion start a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start une infraction Insertion end perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;

Insertion start b) Insertion end  une infraction de terrorisme;

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c) une infraction présumée avoir été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

End of inserted block

Insertion start d) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start une Insertion end infraction Insertion start prévue à l’article Insertion end 264 (harcèlement criminel);

Start of inserted block

e) une infraction prévue à l’article 346 (extorsion);

End of inserted block

Insertion start f) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start une infraction prévue à l’article Insertion end 423.‍1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire);

Insertion start g) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start une infraction prévue Insertion end au paragraphe 423.‍2(1) (intimidation — services de santé);

Insertion start h) Insertion end  une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;

Insertion start i) Insertion end  une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

Start of inserted block

j) une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives;

End of inserted block

Insertion start k) Insertion end  une infraction Insertion start prévue Insertion end aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ou une infraction Insertion start prévue Insertion end aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction Insertion start prévue Insertion end aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de cette loi.

(4.‍1) When Insertion start the justice makes Insertion end an order under subsection (2) in Insertion start respect Insertion end of an accused who is charged with Insertion start any of the following offences Insertion end , the justice shall add to the order a condition prohibiting the accused from possessing a firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all those things, until the accused is dealt with according to law unless the justice considers that such a condition is not required in the interests of the safety of the accused or the safety and security of a victim of the offence or of any other person:

(a) an offence in the commission of which violence against a person was used, threatened or attempted;

( Insertion start b Insertion end ) a terrorism offence;

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(c) an offence that is alleged to have been committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization;

End of inserted block

( Insertion start d Insertion end ) an offence under section 264 (criminal harassment);

Start of inserted block

(e) an offence under section 346 (extortion);

End of inserted block

( Insertion start f Insertion end ) an offence under section 423.‍1 (intimidation of a justice system participant);

( Insertion start g Insertion end ) an offence under subsection 423.‍2(1) (intimidation — health services);

( Insertion start h Insertion end ) an offence relating to the contravention of any of sections 9 to 14 of the Cannabis Act;

( Insertion start i Insertion end ) an offence relating to the contravention of any of sections 5 to 7 of the Controlled Drugs and Substances Act;

Start of inserted block

(j) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance;

End of inserted block

( Insertion start k Insertion end ) an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act, or an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that is committed in relation to an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of that Act.

(4) Le paragraphe 515(4.‍3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(4) Subsection 515(4.‍3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • Start of inserted block

    a.‍1) infraction présumée avoir été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍1) an offence that is alleged to have been committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization;

    End of inserted block

(5) L’alinéa 515(4.‍3)b) de la même loi est modifié par remplacement de « 264 » par « 264, 346 ».

(5) Paragraph 515(4.‍3)‍(b) of the Act is amended by replacing “264” with “264, 346”.

(6) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍3), de ce qui suit :

(6) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.‍3):

Conditions additionnelles
Additional conditions
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(4.‍4) Le juge de paix qui rend une ordonnance en application du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction prévue aux paragraphes 333.‍1(1), (3) ou (4) ou à l’alinéa 348(1)d) doit considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire, d’imposer au prévenu, dans l’ordonnance, tout ou partie des conditions suivantes :

a) sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé;

b) s’abstenir d’avoir en sa possession tout instrument qui y est précisé pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit ou un véhicule à moteur;

c) regagner sa résidence et y rester aux moments qui y sont précisés.

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Start of inserted block
(4.‍4) Before making an order under subsection (2) in respect of an accused who is charged with an offence described in subsection 333.‍1(1), (3) or (4) or paragraph 348(1)‍(d), the justice shall consider whether it is desirable, in the interests of the safety and security of any person, particularly a victim of or witness to the offence or a justice system participant, to include as a condition of the order that the accused

(a) abstain from going to any place or entering any geographic area specified in the order, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary;

(b) abstain from having in their possession any instrument specified in the order that is suitable for the purpose of breaking into any place or motor vehicle; or

(c) return to and remain at their place of residence at the times specified in the order.

End of inserted block

(7) Le passage du paragraphe 515(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7) The portion of subsection 515(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordonnance de détention
Order of detention
(6) Malgré toute autre disposition du présent article, le juge de paix ordonne la détention sous garde du prévenu jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi — à moins que celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir l’absence de fondement de la mesure Insertion start en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus au paragraphe (10) Insertion end — dans le cas où il est inculpé :
(6) Unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why the accused’s detention in custody is not justified Insertion start by clearly demonstrating that their proposed release plan addresses the risks posed by the accused as they relate to the grounds referred to in subsection (10) Insertion end , the justice shall order, despite any provision of this section, that the accused be detained in custody until the accused is dealt with according to law, if the accused is charged

(8) Le sous-alinéa 515(6)a)‍(iv) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8) Subparagraph 515(6)‍(a)‍(iv) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iv) that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.‍1(1), 20.‍3(1), 20.‍4(1) or 22(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act,

  • (iv) that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.‍1(1), 20.‍3(1), 20.‍4(1) or 22(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act,

(9) L’alinéa 515(6)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

(9) Paragraph 515(6)‍(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (vii) and by adding the following after subparagraph (viii):

  • Start of inserted block

    (ix) ou bien qui est une infraction prévue à l’un des articles 266 à 268 et 271 à 273, s’il est présumé qu’il a étouffé, suffoqué ou étranglé le plaignant lors de la perpétration de l’infraction,

  • (x) ou bien qui est une infraction prévue aux articles 279.‍01 ou 279.‍011,

  • (xi) ou bien qui est une infraction prévue aux paragraphes 333.‍1(3) ou (4),

  • (xii) ou bien qui est une infraction prévue à l’article 346 s’il est présumé que l’infraction a été perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne,

  • (xiii) ou bien qui est une infraction prévue à l’alinéa 348(1)d),

  • (xiv) ou bien qui est une infraction prévue aux articles 117 ou 118 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (ix) that is an offence under any of sections 266 to 268 and 271 to 273 in the commission of which the accused is alleged to have choked, suffocated or strangled the complainant,

  • (x) that is an offence under section 279.‍01 or 279.‍011,

  • (xi) that is an offence under subsection 333.‍1(3) or (4),

  • (xii) that is an offence under subsection 346 in the commission of which violence was allegedly used, threatened or attempted against any person,

  • (xiii) that is an offence under paragraph 348(1)‍(d), or

  • (xiv) that is an offence under section 117 or 118 of the Immigration and Refugee Protection Act;

    End of inserted block

(10) L’alinéa 515(6)b.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(10) Paragraph 515(6)‍(b.‍2) of the Act is replaced by the following:

  • b.‍2) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre une personne à l’aide d’une arme, si, dans les Insertion start dix Insertion end années précédant la date de sa mise en accusation pour cette infraction, il a été condamné pour une autre infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne à l’aide d’une arme et chacune de ces deux infractions est passible d’un emprisonnement Insertion start maximal Insertion end de dix ans ou plus;

  • (b.‍2) with an offence in the commission of which violence was allegedly used, threatened or attempted against a person with the use of a weapon, and the accused has been previously convicted, within Insertion start 10 Insertion end years of the day on which they were charged for that offence, of another offence in the commission of which violence was also used, threatened or attempted against any person with the use of a weapon, if the maximum term of imprisonment for each of those offences is 10 years or more;

(11) L’alinéa 515(10)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(11) Paragraph 515(10)‍(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii), by adding “and” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):

  • Start of inserted block

    (v) le nombre d’inculpations pendantes ou la gravité de toute inculpation pendante le visant qui découlent de faits distincts.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (v) the number or gravity of any outstanding charges against the accused that arise out of separate events.

    End of inserted block

24 L’article 516 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24 Section 516 of the Act is replaced by the following:

Ajournement des procédures
Adjournment of proceedings
516 Un juge de paix peut, avant le début de procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu à la détention dans une prison, par mandat selon la formule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.
516 A justice may, before or at any time during the course of any proceedings under section 515, on application by the prosecutor or the accused, adjourn the proceedings and remand the accused to custody in prison by warrant in Form 19, but no adjournment shall be for more than three clear days except with the consent of the accused.
Renvoi sous garde — ordonnance de non-communication
Remand in custody — non-communication order
Insertion start 516.‍1 Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start (1) Insertion end  S’il renvoie le prévenu à la détention au titre des paragraphes Insertion start 503(3) Insertion end ou 515(11) Insertion start ou de l’article 516 Insertion end , le juge de paix peut lui ordonner de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
Insertion start 516.‍1 Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start (1) Insertion end  A justice who remands an accused to custody under subsection Insertion start 503(3) Insertion end or 515(11) Insertion start or section 516 Insertion end may order that the accused abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person identified in the order, except in accordance with any conditions specified in the order that the justice considers necessary.
Durée de l’ordonnance
Duration of order
Insertion start (2) Insertion end  Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe ( Insertion start 1 Insertion end ) demeure en vigueur, selon le cas :

a) jusqu’à sa modification ou sa révocation;

b) jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue au titre de l’article 515 à l’égard du prévenu;

c) jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;

d) jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas échéant.

Insertion start (2) Insertion end  An order made under subsection ( Insertion start 1 Insertion end ) remains in force,

(a) until it is varied or revoked;

(b) until an order in respect of the accused is made under section 515;

(c) until the accused is acquitted of the offence, if applicable; or

(d) until the time the accused is sentenced, if applicable.

25 (1) Le paragraphe 520(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25 (1) Subsection 520(1) of the Act is replaced by the following:

Révision de l’ordonnance du juge
Review of order
520 (1) Le prévenu peut, en tout temps avant son procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par Insertion start un juge Insertion end ou un juge de paix conformément aux paragraphes 515(2), (5), (6), (7) ou (12), ou annulée, Insertion start modifiée Insertion end ou rendue en vertu de l’alinéa 523(2)b).
520 (1) If a Insertion start judge Insertion end or justice makes an order under subsection 515(2), (5), (6), (7) or (12) or vacates, Insertion start varies Insertion end or makes any order under paragraph 523(2)‍(b), the accused may, at any time before the trial of the charge, apply to a judge for a review of the order.

(2) L’alinéa 520(7)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 520(7)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e) soit, si le prévenu fait valoir des motifs justifiant de le faire, accueillir la demande, annuler Insertion start ou modifier Insertion end l’ordonnance antérieurement rendue par le juge de paix et rendre toute autre ordonnance prévue à l’article 515, qu’il estime justifiée.

  • (e) if the accused shows cause, allow the application, vacate Insertion start or vary Insertion end the order previously made by the justice and make any other order provided for in section 515 that Insertion start the judge Insertion end considers is warranted.

(3) Le paragraphe 520(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 520(8) of the Act is replaced by the following:

Limitation des demandes subséquentes
Limitation of further applications
(8) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou Insertion start des articles Insertion end 521 Insertion start ou 525 Insertion end a été entendue, il ne peut être fait de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du présent article ou de l’article 521 relativement au même prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la décision du juge qui a entendu la demande précédente.
(8)  Insertion start If Insertion end an application under this section or section 521 Insertion start or 525 Insertion end has been heard, a further or other application under this section or section 521 shall not be made with respect to that same accused, except with leave of a judge, Insertion start before Insertion end the Insertion start expiry of Insertion end 30 days from the date of the decision of the judge who heard the previous application.

26 (1) Le paragraphe 521(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26 (1) Subsection 521(1) of the Act is replaced by the following:

Révision de l’ordonnance du juge
Review of order
521 (1) Le poursuivant peut, en tout temps avant le procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par Insertion start un juge Insertion end ou un juge de paix conformément aux paragraphes 515(1), (2), (7) ou (12), ou annulée, Insertion start modifiée Insertion end ou rendue en vertu de l’alinéa 523(2)b).
521 (1) If a Insertion start judge Insertion end or justice makes an order under subsection 515(1), (2), (7) or (12) or vacates, Insertion start varies Insertion end or makes any order under paragraph 523(2)‍(b), the prosecutor may, at any time before the trial of the charge, apply to a judge for a review of the order.

(2) L’alinéa 521(8)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 521(8)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e) soit, si le poursuivant fait valoir des motifs justifiant de le faire, accueillir la demande, annuler Insertion start ou modifier Insertion end l’ordonnance antérieurement rendue par le juge de paix et rendre toute autre ordonnance prévue à l’article 515, qu’il estime justifiée.

  • (e) if the prosecutor shows cause, allow the application, vacate Insertion start or vary Insertion end the order previously made by the justice and make any other order provided for in section 515 that Insertion start the judge Insertion end considers to be warranted.

(3) Le paragraphe 521(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 521(9) of the Act is replaced by the following:

Limitation des demandes subséquentes
Limitation of further applications
(9) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou Insertion start des articles Insertion end 520 Insertion start ou 525 Insertion end a été entendue, il ne peut être fait de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du présent article ou de l’article 520 relativement au même prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la décision du juge qui a entendu la demande précédente.
(9)  Insertion start If Insertion end an application under this section or section 520 Insertion start or 525 Insertion end has been heard, a further or other application under this section or section 520 shall not be made with respect to the same accused, except with leave of a judge, Insertion start before Insertion end the Insertion start expiry of Insertion end 30 days from the date of the decision of the judge who heard the previous application.

27 (1) Le paragraphe 522(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27 (1) Subsection 522(2) of the Act is replaced by the following:

Idem
Idem
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour dans la province où le prévenu est inculpé doit ordonner que ce dernier soit détenu sous garde à moins que le prévenu, après en avoir eu la possibilité, ne démontre que sa détention sous garde au sens du paragraphe 515(10) n’est pas justifiée Insertion start en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe Insertion end .
(2) Where an accused is charged with an offence listed in section 469, a judge of or a judge presiding in a superior court of criminal jurisdiction for the province in which the accused is charged shall order that the accused be detained in custody unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why Insertion start their Insertion end detention in custody is not justified within the meaning of subsection 515(10) Insertion start by clearly demonstrating that their proposed release plan addresses the risks posed by the accused as they relate to the grounds referred to in that subsection Insertion end .

(2) L’article 522 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2) Section 522 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Non-application
Non-application
Start of inserted block
(3.‍1) Pour l’application du paragraphe (3), le paragraphe 515(2.‍01) ne s’applique pas au prévenu visé au paragraphe (2).
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(3.‍1) For the purposes of subsection (3), subsection 515(2.‍01) does not apply to an accused referred to in subsection (2).
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28 (1) Le paragraphe 523(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28 (1) Subsection 523(1) of the Act replaced by the following:

Période de validité de la citation à comparaître, etc.
Period for which appearance notice, etc.‍, continues in force
523 (1)  Insertion start Sous réserve du paragraphe (2) Insertion end , lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à comparaître ou la remise de la promesse ou après que l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :

a) lorsque le prévenu Insertion start est déclaré coupable à son procès d’une infraction mentionnée à l’article 469 Insertion end , tant que son procès n’a pas pris fin;

b) lorsque le prévenu est déclaré coupable à son procès Insertion start d’une infraction non mentionnée à l’article 469 Insertion end , tant que sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été prononcée;

Insertion start c) Insertion end  dans tout autre cas, tant que son procès n’a pas pris fin.

523 (1)  Insertion start Subject to subsection (2) Insertion end , if an accused, in respect of an offence with which they are charged, has not been taken into custody or has been released from custody under any provision of this Part, the appearance notice, summons, undertaking or release order issued to, given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, and applies in respect of any new information charging the same offence or an included offence that was received after the appearance notice, summons, undertaking or release order was issued, given or entered into,

(a)  Insertion start if Insertion end the accused is, at their trial, determined to be guilty Insertion start of an offence listed in section 469 Insertion end , until Insertion start their Insertion end trial is completed;

(b)  Insertion start if Insertion end the accused is, at Insertion start their Insertion end trial, determined to be guilty of Insertion start an Insertion end offence Insertion start other than an offence listed in section 469 Insertion end , until a sentence within the meaning of section 673 is imposed on the accused; or

Insertion start (c) Insertion end  in any other case, until Insertion start their Insertion end trial is completed.

(2) L’alinéa 523(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 523(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu Insertion start inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 Insertion end subit son procès, à tout moment Insertion start tant que son procès n’a pas pris fin Insertion end ;

  • Start of inserted block

    a.‍1) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu inculpé d’une infraction non mentionnée à l’article 469 subit son procès, à tout moment tant que sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été prononcée;

    End of inserted block
  • (a) the court, judge or justice before which or whom an accused Insertion start who is charged with an offence listed in section 469 Insertion end is being tried, at any time Insertion start until the accused’s trial is completed Insertion end ,

  • Start of inserted block

    (a.‍1) the court, judge or justice before which or whom an accused who is charged with an offence other than an offence listed in section 469 is being tried, at any time until a sentence within the meaning of section 673 is imposed on the accused,

    End of inserted block

(3) L’alinéa 523(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 523(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) avec le consentement du poursuivant et du prévenu, ou sans ce consentement, lorsque le poursuivant ou le prévenu demande l’annulation Insertion start ou la modification Insertion end d’une ordonnance qui autrement s’appliquerait à une nouvelle dénonciation aux termes du paragraphe (1.‍1) :

    • (i) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu doit subir son procès, à tout moment,

    • (ii) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, tout juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province, ou tout juge présidant celle-ci, Insertion start à tout moment tant que son procès n’a pas pris fin Insertion end ,

    • (iii) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction Insertion start non Insertion end mentionnée à l’article 469, le juge de paix qui a rendu une ordonnance en vertu de la présente partie ou tout autre juge de paix, Insertion start à tout moment tant que sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été prononcée Insertion end ,

  • peut, sur présentation de motifs justificatifs, annuler Insertion start ou modifier Insertion end toute ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire du prévenu rendue antérieurement en vertu de la présente partie et rendre toute autre ordonnance prévue par la présente partie que le tribunal, le juge ou le juge de paix estime justifiée, relativement à la mise en liberté ou à la détention du prévenu.

  • (c) with the consent of the prosecutor and the accused or, Insertion start if Insertion end the accused or the prosecutor applies to vacate Insertion start or vary Insertion end an order that would otherwise apply Insertion start under Insertion end subsection (1.‍1), without such consent,

    • (i) the court, judge or justice before which or whom an accused is to be tried, at any time,

    • (ii)  Insertion start if Insertion end the accused is charged with an offence listed in section 469, a judge of or a judge presiding in a superior court of criminal jurisdiction for the province, Insertion start at any time until the accused’s trial is completed Insertion end , or

    • (iii)  Insertion start if Insertion end the accused is charged with an offence other than an offence listed in section 469, the justice by whom an order was made under this Part or any other justice, Insertion start at any time until a sentence within the meaning of section 673 is imposed on the accused Insertion end ,

  • may, on cause being shown, vacate Insertion start or vary Insertion end any order previously made under this Part for the interim release or detention of the accused and make any other order provided for in this Part for the detention or release of the accused that the court, judge or justice considers to be warranted.

(4) L’article 523 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(4) Section 523 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Ordonnance de détention dans l’attente de la peine — fardeau
Order of detention until sentencing — onus
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(2.‍1) Malgré le paragraphe (2), lorsque le poursuivant demande l’annulation d’une ordonnance de mise en liberté provisoire — après que le prévenu a été déclaré coupable à son procès d’une infraction non mentionnée à l’article 469, et préalablement au prononcé de la peine, au sens de l’article 673 —, le tribunal, le juge ou le juge de paix ordonne la détention sous garde de ce dernier sauf si celui-ci, après avoir eu la possibilité de le faire, démontre que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10) en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe.
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(2.‍1) Despite subsection (2), if the prosecutor brings an application to vacate an order for the interim release of the accused after the accused is, at their trial, determined to be guilty of an offence other than an offence listed in section 469 and before a sentence within the meaning of section 673 is imposed on the accused, the court, judge or justice shall order that the accused be detained in custody unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why their detention in custody is not justified under subsection 515(10) by clearly demonstrating that their proposed release plan addresses the risks posed by the accused as they relate to the grounds referred to in that subsection.
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Application — paragraphe (2)
Application — subsection (2)
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(2.‍2) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, mais qu’il est déclaré coupable à son procès d’une infraction non mentionnée à l’article 469, il est réputé avoir été inculpé d’une infraction non mentionnée à l’article 469.
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(2.‍2) For the purposes of subsection (2), if an accused is charged with an offence listed in section 469 but is, at their trial, determined to be guilty of an offence other than an offence listed in section 469, the accused is deemed to have been charged with an offence other than an offence listed in section 469.
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Non-application
Non-application
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(2.‍3) Pour l’application du paragraphe (2), le paragraphe 515(2.‍01) ne s’applique pas au prévenu visé au paragraphe (2.‍1).
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(2.‍3) For the purposes of subsection (2), subsection 515(2.‍01) does not apply to an accused referred to in subsection (2.‍1).
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29 (1) L’alinéa 524(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29 (1) Paragraph 524(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) le prévenu a été arrêté pour avoir commis Insertion start une infraction Insertion end alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une annulation de ces actes au titre du présent article.

  • (b) the accused has been arrested for having committed an offence while being subject to a summons, appearance notice, undertaking or release order and the prosecutor seeks to have it cancelled under this section.

(2) L’alinéa 524(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 524(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis Insertion start une infraction Insertion end alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté.

  • (b) there are reasonable grounds to believe that the accused has committed an offence while being subject to the summons, appearance notice, undertaking or release order.

(3) Les paragraphes 524(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Subsections 524(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Détention ou mise en liberté
Detention or release order
(4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure Insertion start engage une procédure en vertu de l’article Insertion end 515 Insertion start relativement aux inculpations pendantes visant le Insertion end prévenu Insertion start et Insertion end ordonne Insertion start sa Insertion end détention Insertion start ou sa mise en liberté en fonction de ce qui est justifié Insertion end aux termes Insertion start de cet article Insertion end .
(4) If the judge or justice cancels the summons, appearance notice, undertaking or release order, Insertion start they Insertion end shall Insertion start conduct Insertion end a Insertion start proceeding Insertion end under Insertion start section 515 Insertion end in Insertion start respect of the outstanding charges against Insertion end the accused Insertion start and Insertion end order Insertion start the release Insertion end or detention Insertion start of the accused on Insertion end cause Insertion start being shown Insertion end in Insertion start accordance with that section Insertion end .
Précision — fardeau
Clarification — onus
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(5) Pour l’application du paragraphe (4), dans le cas où les inculpations pendantes comprennent une inculpation relative à une infraction prévue aux paragraphes 515(6) ou 522(2), le juge ou le juge de paix ordonne la détention sous garde du prévenu sauf si celui-ci, après avoir eu la possibilité de le faire, démontre que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10) en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe.
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(5) For the purposes of subsection (4), if any of the outstanding charges include charges for an offence referred to in subsection 515(6) or 522(2), the judge or justice shall order that the accused be detained in custody unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why their detention in custody is not justified under subsection 515(10) by clearly demonstrating that their proposed release plan addresses the risks posed by the accused as they relate to the grounds referred to in that subsection.
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30 (1) L’article 525 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

30 (1) Section 525 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Précision — fardeau
Clarification
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(4.‍1) Il est entendu que si, au cours de l’audition, le juge engage une procédure en vertu de l’article 515, il ordonne la mise en liberté ou la détention du prévenu en fonction de ce qui est justifié aux termes de cet article.
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(4.‍1) For greater certainty, if in conducting the hearing referred to in subsection (1) the judge conducts a proceeding under section 515, they shall order the release or detention of the accused on cause being shown in accordance with that section.
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(2) L’article 525 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(2) Section 525 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Ordonnance de détention
Detention order
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(5.‍1) Si le juge ne rend pas l’ordonnance de mise en liberté, il ordonne que le prévenu demeure en détention; une telle ordonnance est réputée être rendue en application de l’article 515.
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(5.‍1) If the judge does not make a release order under subsection (5), the judge shall make an order that the accused continue to be detained. The order is deemed to be a detention order made under section 515.
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Précision — nouvelle audition
Clarification — further hearing
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(5.‍2) Il est entendu que, si le juge ordonne que le prévenu demeure en détention, aucune nouvelle audition ne peut être tenue au titre du présent article, sauf si le juge l’exige en vertu de l’alinéa (4)b).
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(5.‍2) For greater certainty, after an order is made under subsection (5.‍1), no further hearing under this section shall be held unless required by the judge under paragraph (4)‍(b).
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31 Le passage du paragraphe 527(5) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

31 The portion of subsection 527(5) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Detention in other cases
Detention in other cases
(5)  Insertion start If Insertion end the appearance of a prisoner is required for the purposes of Insertion start subsection Insertion end (1), the judge or provincial court judge shall give appropriate directions in the order with respect to the manner in which the prisoner is
(5)  Insertion start If Insertion end the appearance of a prisoner is required for the purposes of Insertion start subsection Insertion end (1), the judge or provincial court judge shall give appropriate directions in the order with respect to the manner in which the prisoner is

32 L’alinéa h.‍1) de la définition de juge, à l’article 552 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

32 Paragraph (h.‍1) of the definition judge in section 552 of the Act is replaced by the following:

  • h.‍1) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Cour suprême;

  • (h.‍1) in the Province of Newfoundland and Labrador, a judge of the Supreme Court,

33 Le sous-alinéa 561(1)b)‍(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33 Subparagraph 561(1)‍(b)‍(ii) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (ii) tout mode de procès avec le consentement Insertion start écrit Insertion end du poursuivant.

  • (ii) tout mode de procès avec le consentement Insertion start écrit Insertion end du poursuivant.

34 Le paragraphe 672.‍5(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34 Subsection 672.‍5(13) of the Act is replaced by the following:

Présence à distance
Remote appearance
(13) Le tribunal ou le président de la commission d’examen peut, si l’accusé y consent, autoriser l’accusé à être présent par vidéoconférence durant toute partie de l’audience.
(13) If the accused so agrees, the court or the chairperson of the Review Board may permit the accused to appear by videoconference for any part of the hearing.
Présence à distance : circonstances exceptionnelles
Remote appearance — compelling circumstances
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(13.‍01) Malgré le paragraphe (13), le tribunal ou la commission d’examen peut ordonner à l’accusé d’être présent par audioconférence ou par vidéoconférence s’il est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.
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(13.‍01) Despite subsection (13), the court or Review Board may order their appearance by audioconference or videoconference if the court or Review Board determines that compelling circumstances exist to do so.
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Audioconférence
Audioconference only
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(13.‍02) Toutefois, le tribunal ou la commission d’examen ne peut ordonner à l’accusé d’être présent par audioconférence que s’il est convaincu, à la fois, que :

a) la vidéoconférence n’est pas facilement accessible;

b) la présence de l’accusé par audioconférence lui permettrait de tenir l’audience efficacement même s’il ne peut voir celui-ci.

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(13.‍02) The court or Review Board may allow the accused to appear by audioconference only if it is satisfied that

(a) videoconferencing is not readily available; and

(b) the appearance by audioconference would permit the court or Review Board to conduct the proceedings effectively despite not seeing the accused.

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Facteurs
Factors
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(13.‍03) Pour décider s’il rend une ordonnance au titre du paragraphe (13.‍01), le tribunal ou la commission d’examen tient compte des facteurs suivants :

a) le droit de l’accusé à la révision des décisions prises à son égard;

b) le lieu où se trouve l’accusé et sa situation personnelle, notamment tout effet préjudiciable que pourrait avoir une comparution par audioconférence ou par vidéoconférence sur son état mental;

c) le caractère approprié des installations technologiques disponibles ainsi que du lieu à partir duquel les parties participeront à l’audience;

d) la possibilité pour l’accusé de communiquer en privé avec l’avocat qui le représente, le cas échéant, ou d’obtenir des conseils juridiques au cours de l’audience;

e) l’objet de l’audience et sa possible complexité;

f) tout autre facteur qu’il estime indiqué.

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(13.‍03) When deciding whether to make an order under subsection (13.‍01), the court or Review Board must take into account the following factors:

(a) the accused’s right to a review of their disposition;

(b) the location and personal circumstances of the accused, including any potential adverse effects of an audioconference or videoconference on the accused’s mental condition;

(c) the suitability of the available technology and the location from where the parties will participate in the hearing;

(d) the accused’s opportunity to communicate privately with legal counsel, if they are represented, or to have access to legal advice during the hearing;

(e) the subject matter and the anticipated complexity of the hearing; and

(f) any other factor that the court or Review Board considers relevant.

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Motifs écrits
Written reasons
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(13.‍04) S’il décide de rendre l’ordonnance, le tribunal ou la commission d’examen fournit par écrit ses motifs.
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(13.‍04) If the court or Review Board decides to make the order, it must provide reasons in writing.
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35 L’article 705 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

35 Section 705 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Témoin : visa de mandat
Witness — warrant endorsement
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(4) Le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui décerne un mandat en vertu du présent article peut, en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.‍1, autoriser la mise en liberté de la personne qui y est visée, aux termes d’une promesse assortie de conditions.
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(4) A court, judge, justice or provincial court judge that issues a warrant under this section may, by making an endorsement on the warrant in Form 29.‍1, authorize the release of the person referred to in the warrant, on an undertaking with conditions.
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Conditions à une promesse
Conditions — undertaking
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(5) Le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui vise le mandat assortit la promesse de toute condition qu’il estime nécessaire pour assurer la comparution de la personne afin qu’elle témoigne.
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(5) The court, judge, justice or provincial court judge that endorses the warrant must include any conditions of the undertaking that the court, judge, justice or provincial court judge considers necessary to ensure that the person will appear and give evidence in the proceeding.
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Demande de modification d’une promesse
Apply to vary undertaking
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(6) La personne visée aux paragraphes (1) ou (2) peut demander au tribunal, au juge, au juge de paix ou au juge de la cour provinciale de modifier la promesse à l’égard de laquelle elle a été mise en liberté.
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(6) The person referred to in subsections (1) or (2) may apply to the court, judge, justice or provincial court judge to vary the undertaking in respect of which they have been released.
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Présomption
Deeming
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(7) Une promesse qui a été modifiée en vertu du paragraphe (6) est réputée être une promesse remise aux termes de l’article 705.‍1.
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(7) An undertaking that is varied under subsection (6) is deemed to be an undertaking given under section 705.‍1.
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36 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 705, de ce qui suit :

36 The Act is amended by adding the following after section 705:

Mise en liberté : promesse
Release — undertaking
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705.‍1 (1) Lorsqu’une personne a été arrêtée par un agent de la paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) et que le mandat a été visé en vertu du paragraphe 705(4), un agent de la paix peut la mettre en liberté si elle lui remet une promesse selon la formule 10.‍1.
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705.‍1 (1) If a person has been arrested by a peace officer under a warrant issued under subsection 705(1) or (2) and the warrant has been endorsed under subsection 705(4), a peace officer may release the person if they give an undertaking in Form 10.‍1.
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Renseignements exigés
Information required
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(2) La promesse indique les renseignements suivants :

a) le nom, la date de naissance et les coordonnées de la personne;

b) ceux concernant les procédures à l’égard desquelles la personne a été assignée à comparaître pour témoigner ou à l’égard desquelles elle a pris l’engagement de se présenter pour témoigner.

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(2) The undertaking must set out

(a) the name, date of birth and contact information of the person; and

(b) information about the proceeding in which the person was served a subpoena or bound by a recognizance, to attend to give evidence.

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Conditions obligatoires
Mandatory conditions
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(3) La promesse est assortie de la condition pour la personne de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.
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(3) The undertaking must include a condition that the person attend court at the time and place stated in the undertaking and to attend afterwards as required by the court.
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Autres conditions
Other conditions
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(4) La promesse est assortie de toute condition imposée par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale en vertu du paragraphe 705(5) et figurant dans le visa fait selon la formule 29.‍1.
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(4) The undertaking must include any condition that is imposed by the court, judge, justice or provincial court judge under subsection 705(5) and set out in the endorsement made in Form 29.‍1.
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Signature du témoin
Signature — witness
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(5) Il faut demander à la personne visée aux paragraphes 705(1) ou (2) de signer en double exemplaire sa promesse et, qu’elle le fasse ou non, un exemplaire lui est remis.
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(5) The person referred to in subsection 705(1) or (2) shall be requested to sign in duplicate their undertaking and, whether or not they comply with that request, one of the duplicates shall be given to them.
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Refus ou défaut de signer
Lack of signature — refusal or failure
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(6) Si elle refuse ou fait défaut de signer la promesse, l’absence de la signature de la personne ne porte pas atteinte à la validité de la promesse.
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(6) If the person fails or refuses to sign, the lack of the person’s signature does not invalidate the undertaking.
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Période de la validité
Conditions in effect
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(7) Les conditions auxquelles est assujettie la promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que la personne se présente au tribunal et y demeure présente comme le prévoit la condition obligatoire.
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(7) The conditions with respect to the undertaking remain in effect until they are cancelled or changed or until the person appears and remains in attendance at the proceeding as required by the mandatory condition.
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37 Le paragraphe 708(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37 Subsection 708(2) of the Act is replaced by the following:

Peine
Punishment
(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de Insertion start cinq mille Insertion end dollars et d’un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour Insertion end , ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.
(2) A court, judge, justice or provincial court judge may deal summarily with a person who is guilty of contempt of court under this section and that person is liable to a fine not exceeding Insertion start $5,000 Insertion end or to imprisonment for a term not exceeding Insertion start two years less a day Insertion end , or to both, and may be ordered to pay the costs that are incident to the service of any process under this Part and to Insertion start that person’s Insertion end detention, if any.

38 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.‍04, de ce qui suit :

38 The Act is amended by adding the following after section 718.‍04:

Objectifs — infraction de vol d’un véhicule à moteur avec violence
Objectives — offence of motor vehicle theft when violence used
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718.‍05 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue au paragraphe 333.‍1(3) accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive.
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718.‍05 If a court imposes a sentence for a second or subsequent offence under subsection 333.‍1(3), it shall give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of the conduct that forms the basis of the offence.
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Objectifs — infraction d’introduction par effraction
Objectives — offence of breaking and entering
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718.‍06 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue à l’article 348 accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive.
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718.‍06 If a court imposes a sentence for a second or subsequent offence under section 348, it shall give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of the conduct that forms the basis of the offence.
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Objectifs — infraction au profit d’une organisation criminelle
Objectives — offence for the benefit of a criminal organization
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718.‍07 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
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718.‍07 If a court imposes a sentence for an offence that is committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, it shall give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of the conduct that forms the basis of the offence.
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39 (1) Le sous-alinéa 718.‍2a)‍(iii.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39 (1) Subparagraph 718.‍2(a)‍(iii.‍2) of the Act is replaced by the following:

  • (iii.‍2) que l’infraction a été perpétrée à l’encontre d’une personne qui, dans l’exercice de ses attributions, fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels, Insertion start ou fournissait des services à titre de premier répondant Insertion end ,

  • (iii.‍2) evidence that the offence was committed against a person who, in the performance of their duties and functions, was providing health services, including personal care services, Insertion start or was providing services as a first responder Insertion end ,

(2) L’alinéa 718.‍2a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(2) Paragraph 718.‍2(a) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (vi), by adding “and” at the end of subparagraph (vii) and by adding the following after subparagraph (vii):

  • Start of inserted block

    (viii) que l’infraction a été perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui par un délinquant qui, au cours des cinq années précédentes, a été condamné pour une ou plusieurs infractions de cette nature;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (viii) evidence that the offence was committed with the use of violence, threats or attempts of violence against another person and that the offender has been convicted, within the previous five years, of one or more such offences,

    End of inserted block

40 L’alinéa 718.‍3(4)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

40 Paragraph 718.‍3(4)‍(b) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii):

  • Start of inserted block

    (iv) l’une des infractions a été perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui par un accusé qui, au cours des cinq années précédentes, a été condamné pour une ou plusieurs infractions de cette nature.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (iv) one of the offences was committed with the use of violence, threats or attempts of violence against another person and the accused has been convicted, within the previous five years, of one or more such offences.

    End of inserted block

41 L’article 734.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

41 Section 734.‍5 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    c) dans le cas où le produit de l’amende est attribué à Sa Majesté du chef du Canada en application du paragraphe 734.‍4(2), la personne responsable, sous le régime d’une loi de la province, de la délivrance, du renouvellement ou de la suspension d’un document — licence ou permis — en ce qui concerne le délinquant peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document ou peut le suspendre jusqu’au paiement intégral de l’amende, dont la preuve incombe au délinquant.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c) where the proceeds of the fine belong to His Majesty in right of Canada by virtue of subsection 734.‍4(2), the person responsible, by or under an Act of the legislature of a province, for issuing, renewing or suspending a licence, permit or other similar instrument in relation to the offender may refuse to issue or renew or may suspend the licence, permit or other instrument until the fine is paid in full, proof of which lies on the offender.

    End of inserted block

42 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 734.‍5, de ce qui suit :

42 The Act is amended by adding the following after section 734.‍5:

Accords d’indemnisation
Compensation agreements
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734.‍51 (1) Le procureur général du Canada peut conclure avec l’administration d’une province ou avec une autorité provinciale, municipale ou locale des accords :

a) portant sur le partage avec cette province ou autorité des sommes perçues au titre des amendes qui sont perçues en paiement d’amendes infligées à l’égard des infractions poursuivies en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, en vue de l’indemnisation totale ou partielle de cette province ou autorité par le Canada pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

b) autorisant, par dérogation aux paragraphes 17(1) et (4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’administration de cette province ou cette autorité à prélever, conformément aux modalités prévues, des sommes d’argent sur le produit des amendes qui doit être remis au receveur général pour dépôt au Trésor.

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734.‍51 (1) The Attorney General of Canada may enter into an agreement with the government of a province or with any provincial, municipal or local authority

(a) respecting the sharing with that province or authority of the amounts in respect of fines that are collected in respect of the prosecution of offences commenced under this Act or any other Act of Parliament, for the purpose of providing for compensation by Canada to that province or authority, in whole or in part, for the administration and enforcement of this Act or any other Act of Parliament; and

(b) despite subsections 17(1) and (4) of the Financial Administration Act, authorizing the government of the province or the authority to withhold amounts, in accordance with the terms and conditions of the agreement, from the fines referred to in paragraph (a) to be remitted to the Receiver General and deposited in the Consolidated Revenue Fund.

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Présomption d’affectation
Appropriation by Parliament
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(2) Les sommes perçues en paiement des amendes et qui doivent être partagées en vertu d’un accord sont réputées affectées, en tout ou en partie, par le Parlement à cette fin.
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(2) All or a portion of the amount of fines referred to in paragraph (1)‍(a) that are to be shared under an agreement are deemed to be appropriated by Parliament for that purpose.
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43 (1) L’alinéa 742.‍1c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

43 (1) Paragraph 742.‍1(c) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):

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    (ii.‍1) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (ii.‍2) l’article 273 (agression sexuelle grave),

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  • Start of inserted block

    (ii.‍1) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm),

  • (ii.‍2) section 273 (aggravated sexual assault), or

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(2) L’article 742.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2) Section 742.‍1 of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (c)‍(iii) and by adding the following after paragraph (c):

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    c.‍1) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après qui est poursuivie par mise en accusation :

    • (i) l’article 153.‍1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

    • (ii) l’article 271 (agression sexuelle);

  • c.‍2) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation de nature sexuelle ou commise dans un but sexuel impliquant une victime âgée de moins de 18 ans;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c.‍1) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, under any of the following provisions:

    • (i) section 153.‍1 (sexual exploitation of person with disability), or

    • (ii) section 271 (sexual assault);

  • (c.‍2) the offence is not an offence, prosecuted by way of indictment, of a sexual nature, or committed for a sexual purpose, that involves a victim under 18 years of age; and

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44 (1) L’alinéa 745.‍6(3)c) de la même loi est abrogé.

44 (1) Paragraph 745.‍6(3)‍(c) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 745.‍6(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 745.‍6(3)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Insertion start de Terre-Neuve-et-Labrador Insertion end , le juge en chef de la Cour suprême;

  • (e) in relation to the Provinces of Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island and Insertion start Newfoundland and Labrador Insertion end , the Chief Justice of the Supreme Court; and

45 (1) L’alinéa 812(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45 (1) Paragraph 812(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et Insertion start de Terre-Neuve-et-Labrador Insertion end , la Cour suprême;

  • (c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island and Insertion start Newfoundland and Labrador Insertion end , the Supreme Court;

(2) L’alinéa 812(1)g) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 812(1)‍(g) of the Act is repealed.

46 Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, la mention « La Section de première instance de la Cour suprême », figurant en regard de la mention « Terre-Neuve-et-Labrador » dans la colonne I, est remplacée par la mention « La Cour suprême ».

46 The reference to “The Trial Division of the Supreme Court” in column II of the schedule to Part XXV of the Act, opposite “Newfoundland and Labrador” in column I, is replaced by a reference to “The Supreme Court”.

47 Le paragraphe de la formule 6 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Si vous ne vous conformez pas » et se terminant par « (paragraphe 524(4) du Code criminel).‍ » est remplacé par ce qui suit :

47 The paragraph of Form 6 of Part XXVIII of the Act that begins with “If you do not comply” and ends with “(Subsection 524(4) of the Criminal Code).‍” is replaced by the following:

Si vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’ Insertion start une infraction Insertion end après qu’elle vous a été délivrée, la présente sommation peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

If you do not comply with this summons or are charged with committing an offence after it has been issued to you, this summons may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (subsection 524(4) of the Criminal Code).

48 Le paragraphe de la formule 6.‍2 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Si vous êtes en liberté provisoire » et se terminant par « (article 524 du Code criminel).‍ » est remplacé par ce qui suit :

48 The paragraph of Form 6.‍2 of Part XXVIII of the Act that begins with “If you are on interim release” and ends with “(section 524 of the Criminal Code).‍” is replaced by the following:

Si vous êtes en liberté provisoire et que vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’ Insertion start une infraction Insertion end après qu’elle vous a été délivrée, toute sommation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté dont vous faites l’objet peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (article 524 du Code criminel).

If you are on interim release and do not comply with this summons or are charged with committing an offence after it has been issued to you, any summons, appearance notice, undertaking or release order to which you are subject may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (section 524 of the Criminal Code).

49 L’alinéa e) de la formule 8 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49 Paragraph (e) of Form 8 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

□ e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis Insertion start une infraction Insertion end après avoir été visé par une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté) et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 524(3) et (4)];

□ (e) there are reasonable grounds to believe that the accused has committed an offence after having become subject to the (summons or appearance notice or undertaking or release order) and the detention of the accused in custody is justified [515(10), 524(3) and (4)];

50 Le paragraphe de l’article 6 de la formule 9 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Si vous ne vous conformez pas » et se terminant par « (paragraphe 524(4) du Code criminel).‍ » est remplacé par ce qui suit :

50 The paragraph of section 6 of Form 9 of Part XXVIII of the Act that begins with “If you do not comply” and ends with “(subsection 524(4) of the Criminal Code).‍” is replaced by the following:

Si vous ne vous conformez pas à la présente citation à comparaître ou si vous êtes accusé d’ Insertion start une infraction Insertion end après votre mise en liberté, la présente citation à comparaître peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

If you do not comply with this appearance notice or are charged with committing an offence after you have been released, this appearance notice may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (subsection 524(4) of the Criminal Code).

51 (1) L’article 7 de la formule 10 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51 (1) Section 7 of Form 10 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

7  Insertion start Modification et substitution Insertion end

Les conditions de la présente promesse peuvent être modifiées si vous et le poursuivant y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge de paix de remplacer la présente promesse par une ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 du Code criminel. Insertion start Enfin, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge de paix de modifier la présente promesse Insertion end .

7  Insertion start Variation and Replacement Insertion end

The conditions of this undertaking may be varied with the written consent of the prosecutor and yourself. In addition, you or the prosecutor may apply to a justice of the peace to replace this undertaking with a release order under section 515 of the Criminal Code. Insertion start Finally, you or the prosecutor may apply to a justice of the peace to vary this undertaking. Insertion end

(2) Le paragraphe de l’article 9 de la formule 10 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Si vous ne vous conformez pas » et se terminant par « (paragraphe 524(4) du Code criminel).‍ » est remplacé par ce qui suit :

(2) The paragraph of section 9 of Form 10 of Part XXVIII of the Act that begins with “If you do not comply” and ends with “(subsection 524(4) of the Criminal Code).‍” is replaced by the following:

Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse ou si vous êtes accusé d’ Insertion start une infraction Insertion end après votre mise en liberté, la présente promesse peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

If you do not comply with this undertaking or are charged with committing an offence after you have been released, this undertaking may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (subsection 524(4) of the Criminal Code).

52 La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 10, de ce qui suit :

52 Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 10:

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FORMULE 10.‍1 
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FORM 10.‍1 
(paragraphe 705(4))
(Subsection 705(4))
Promesse — Témoin
Undertaking — Witness

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

1  Insertion start Identification Insertion end

Nom de famille :   Prénom(s) :  

Date de naissance :  

2  Insertion start Coordonnées Insertion end

3  Insertion start Procédures à l’égard desquelles vous avez été assigné à comparaître pour témoigner ou à l’égard desquelles vous avez pris l’engagement de vous présenter pour témoigner Insertion end  

Attendu que A.‍B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel ou d’apporter avec vous des choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation.

4  Insertion start Condition obligatoire Insertion end

Vous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :

Date :  

Heure :  

No de la salle d’audience :  

Adresse du tribunal :  

5  Insertion start Conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale Insertion end

Vous devez également vous conformer aux conditions ci-dessous (reproduire les conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale aux termes de la formule 29.‍1).

6  Insertion start Période de validité Insertion end

La condition obligatoire ainsi que les conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale aux termes de la présente promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous vous présentiez au tribunal et y demeuriez présent comme le prévoit la condition obligatoire (article 763 du Code criminel).

7  Insertion start Modifications Insertion end

Les conditions auxquelles est assujettie la présente promesse peuvent être modifiées, sur demande, par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.

8  Insertion start Conséquence du non-respect Insertion end

Soyez averti que, à moins que vous ayez une excuse légitime, le non-respect de toute condition énoncée dans la présente promesse constitue une infraction à l’article 145 du Code criminel, y compris :

a) omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire;

b) omettre de respecter les conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.

Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.‍2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

9  Insertion start Signatures Insertion end

TÉMOIN :

Je comprends le contenu de la présente promesse et j’accepte de me conformer à la condition obligatoire ainsi qu’aux conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.

Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai conduit devant un tribunal, un juge, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en application des articles 705 et 706 du Code criminel.

Signé le  (date), à  (lieu).

(Signature du témoin)

AGENT DE LA PAIX :

Signé le  (date), à  (lieu).

(Signature de l’agent de la paix) 

(Nom de l’agent de la paix)

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Canada,

Province of  ,

(territorial division).

1  Insertion start Identification Insertion end

Surname:   Given name(s):  

Date of Birth:  

2  Insertion start Contact Information Insertion end

3  Insertion start Proceeding in which you were served a subpoena or bound by a recognizance, to attend to give evidence Insertion end

Whereas A.‍B. has been charged that (state offence as in the information), and it has been made to appear that you are likely to give material evidence and/or bring with you anything in your possession or under your control that relates to the said charge.

4  Insertion start Mandatory Condition Insertion end

You must attend court as indicated below, and afterwards as required by the court:

Date:  

Time:  

Court number:  

Court address:  

5  Insertion start Conditions determined by the court, judge, justice or provincial court judge Insertion end

You must also comply with the following conditions (reproduce the conditions determined by the court, justice or provincial court judge as set out in Form 29.‍1):

6  Insertion start Conditions in effect Insertion end

The mandatory condition and the conditions determined by the court, judge, justice or provincial court judge on this undertaking remain in effect until they are cancelled or changed or until you appear and remain in attendance at the proceeding as required by the mandatory condition (section 763 of the Criminal Code).

7  Insertion start Variation Insertion end

The conditions of this undertaking may be varied by application to the court, judge, justice or provincial court judge.

8  Insertion start Consequence for non-compliance Insertion end

You are warned that, unless you have a lawful excuse, you commit an offence under section 145 of the Criminal Code if you fail to follow any of the conditions set out in this undertaking, including

(a) if you fail to attend court as required; or

(b) if you fail to comply with the conditions determined by the court, judge, justice or provincial court judge.

If you commit an offence under section 145 of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (section 512 or 512.‍2 of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

9  Insertion start Signatures Insertion end

WITNESS:

I understand the contents of this undertaking and agree to comply with the mandatory condition and the conditions determined by the court, judge, justice or provincial court judge.

I understand that I do not have to accept the conditions and that, if I do not accept the conditions, I will be brought before a court, judge, provincial court judge or justice under sections 705 and 706 of the Criminal Code.

Signed on (date) , at (place) .

(Signature of witness)

PEACE OFFICER:

Signed on (date) , at (place)  

(Signature of peace officer) 

(Name of the peace officer)

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53 Le paragraphe de l’article 8 de la formule 11 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Si vous ne vous conformez pas » et se terminant par « (paragraphe 524(4) du Code criminel).‍ » est remplacé par ce qui suit :

53 The paragraph of item 8 of Form 11 of Part XXVIII of the Act that begins with “If you do not comply” and ends with “(subsection 524(4) of the Criminal Code).‍” is replaced by the following:

Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’ Insertion start une infraction Insertion end après votre mise en liberté, la présente ordonnance de mise en liberté peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

If you do not comply with this release order or are charged with committing an offence after you have been released, this release order may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (subsection 524(4) of the Criminal Code).

54 La formule 12 de la partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

54 Form 12 of Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after section 7:

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7.‍1  Insertion start Renseignements de nature financière Insertion end

Revenu annuel .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Actifs (valeur et nature) .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Autre .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

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7.‍1  Insertion start Financial Information Insertion end

Annual Income .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Assests (nature and value) .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Other .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

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55 La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 29, de ce qui suit :

55 Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 29:

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FORMULE 29.‍1 
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FORM 29.‍1 
(paragraphe 705(4))
(Subsection 705(4))
Visa du mandat — Témoin
Endorsement of Witness — Warrant

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) du Code criminel à l’égard d’un témoin qui a été assigné à comparaître pour témoigner dans des procédures ou qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures, j’autorise par les présentes la mise en liberté de cette personne, au titre des paragraphes 705(4) ou (5) de cette loi.

Le présent visa est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions).

Fait le (date) , à (lieu) 

(Signature du juge, du juge de paix ou du juge de la cour provinciale)  

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Canada,

Province of  ,

(territorial division).

Whereas this warrant is issued under subsection 705(1) or (2) of the Criminal Code in respect of a witness who has been served with a subpoena to give evidence in a proceeding or who has been bound by a recognizance to attend and give evidence in a proceeding, I authorize the release of that person under subsections 705(4) and (5) of that Act.

This endorsement is subject to the following conditions: (specify conditions).

Dated (date) , at (place)  

(Signature of judge, justice or provincial court judge) 

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Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Terminologie

Words and expressions

56 Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés aux articles 57 et 58 s’entendent au sens du Code criminel.

56 Unless the context requires otherwise, words and expressions used in sections 57 and 58 have the same meaning as in the Criminal Code.

Amendes à payer

Outstanding fines

57 Les dispositions du Code criminel édictées par les articles 41 et 42 s’appliquent à l’égard de tout produit d’une amende qui est à payer à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

57 The provisions of the Criminal Code, as enacted by sections 41 and 42, apply to the proceeds of a fine that is unpaid on the day on which those sections come into force.

Précision : certaines infractions

Clarification — certain offences

58 (1) Il est entendu que les dispositions du Code criminel édictées par les articles 8, 9, 11, 37 et 43 ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette date.

58 (1) For greater certainty, the provisions of the Criminal Code, as enacted by sections 8, 9, 11, 37 and 43, apply only with respect to an offence that is committed on or after the day on which those sections come into force.

Précision : parties XVI et XXVIII

Clarification — Parts XVI and XXVIII

(2) Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi aux parties XVI et XXVIII du Code criminel s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure prévue par cette partie XVI qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 12.

(2) For greater certainty, the amendments to Parts XVI and XXVIII of the Criminal Code made by this Act apply with respect to any matter or proceeding under that Part XVI that is ongoing on the day on which section 12 comes into force.

Précision : application

Clarification — Application

(3) Il est entendu que les dispositions du Code criminel édictées par les articles 10, 34 à 36 et 38 à 40 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

(3) For greater certainty, the provisions of the Criminal Code, as enacted by sections 10, 34 to 36 and 38 to 40, also apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the day on which those sections come into force.

2002, ch. 1

2002, c. 1

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Youth Criminal Justice Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

59 L’alinéa a) de la définition de infraction avec violence, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, est remplacé par ce qui suit :

59 Paragraph (a) of the definition violent offence in subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:

  • a) infraction commise par un adolescent Insertion start au cours de la perpétration de laquelle il inflige des Insertion end lésions corporelles;

  • (a) an offence Insertion start in the commission of which Insertion end a young person Insertion start causes Insertion end bodily harm;

60 L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60 Section 9 of the Act is replaced by the following:

Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures
Evidence of measures is inadmissible
9 Les renseignements relatifs à la prise des mesures d’avertissement, de mise en garde ou de renvoi visées aux articles 6, 7 et 8, au fait que l’agent de police n’a pris aucune mesure et à la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans les procédures judiciaires devant Insertion start un Insertion end tribunal pour établir le comportement délictueux de l’adolescent.
9 Evidence that a young person has received a warning, caution or referral mentioned in section 6, 7 or 8 or that a police officer has taken no further action in respect of an offence, and evidence of the offence, is inadmissible for the purpose of proving prior offending behaviour in any proceedings before a court in respect of the young person.

61 (1) Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61 (1) Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following:

Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents
Youth justice court may make rules
17 (1) Le tribunal pour adolescents siégeant dans une province peut établir des règles de fonctionnement compatibles avec la présente loi et les autres lois fédérales ainsi qu’avec les règlements pris en vertu de l’article 155, en vue de réglementer les procédures relevant de la compétence du tribunal.
17 (1) The youth justice court for a province may, for the purpose of regulating proceedings within its jurisdiction, establish rules of court not inconsistent with this Act or any other Act of Parliament or with any regulations made under section 155.

(2) Le paragraphe 17(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 17(3) of the Act is replaced by the following:

Publication des règles
Publication of rules
(3) Les règles établies sous le régime du présent article Insertion start sont Insertion end publiées Insertion start ou autrement rendues accessibles au public Insertion end .
(3) Rules of court that are made under the authority of this section Insertion start must Insertion end be published Insertion start or otherwise made available to the public Insertion end .

62 Le passage du paragraphe 29(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

62 The portion of subsection 29(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordonnance de mise en liberté avec conditions
Release order with conditions
29 (1) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix ne peut assortir l’ordonnance de mise en liberté de conditions visées à l’un ou l’autre des paragraphes 515(4) à ( Insertion start 4.‍4 Insertion end ) du Code criminel s’il estime, à la fois :
29 (1) A youth justice court judge or a justice may impose a condition set out in subsections 515(4) to Insertion start (4.‍4) Insertion end of the Criminal Code in respect of a release order only if they are satisfied that

63 L’alinéa 42(13)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63 Paragraph 42(13)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) est déclaré coupable de plus d’une infraction Insertion start à l’égard desquelles une peine Insertion end prévue à l’un de ces alinéas Insertion start est imposée Insertion end .

  • (b) is found guilty of more than one offence Insertion start for each of which a sentence referred to in Insertion end any of those paragraphs Insertion start is imposed Insertion end .

64 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :

64 The Act is amended by adding the following after section 49:

Motifs : temps alloué pendant la période de détention
Reasons — credit for time in detention
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49.‍1 (1) S’il décide de prendre en compte la période passée en détention par suite de l’infraction, le tribunal pour adolescents fait inscrire les motifs liés au temps qu’il a alloué pour cette période au dossier de l’instance.
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49.‍1 (1) The youth justice court shall give reasons for any credit granted for the time spent in detention by the young person as a result of the offence and shall cause those reasons to be stated in the record of the case.
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Inscription obligatoire
Record of proceedings
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(2) Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le mandat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé en détention, la durée de l’ordonnance de placement et de surveillance qui aurait été infligée n’eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée.
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(2) The youth justice court shall cause to be stated in the record of the case and on the warrant of committal the offence, the amount of time spent in detention, the term of the custody and supervision order that would have been imposed before any credit was granted, the amount of time credited, if any, and the sentence imposed.
End of inserted block
Validité de la peine
Validity not affected
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(3) L’inobservation des paragraphes (1) ou (2) n’entache pas la validité de la peine infligée.
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(3) Failure to comply with subsection (1) or (2) does not affect the validity of the sentence imposed by the court.
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65 Le paragraphe 56(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

65 Subsection 56(5) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    c) la date d’expiration de l’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, lorsque l’adolescent est visé par une telle ordonnance.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c) if a young person is subject to a deferred custody and supervision order, at the end of the period set out in that order.

    End of inserted block

66 Le paragraphe 57(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66 Subsection 57(1) of the Act is replaced by the following:

Changement de ressort
Transfer of youth sentence
57 (1) Dans le cas où une peine spécifique est imposée à l’adolescent en application des alinéas 42(2) Insertion start c Insertion end ) à i) ou k), l) ou s) et que celui-ci ou l’un de ses père ou mère avec qui il réside est ou devient résident d’un district judiciaire situé hors du ressort du tribunal qui a imposé la peine — que ce soit ou non dans la même province —, un juge du tribunal pour adolescents du district judiciaire où la peine a été imposée peut, sur demande du procureur général ou sur demande de l’adolescent ou de ses père ou mère, avec le consentement du procureur général, transférer la peine et la partie pertinente du dossier de l’instance au tribunal pour adolescents du district judiciaire de la résidence; toute autre procédure relative à la cause relève dès lors de la compétence de ce tribunal.
57 (1) When a youth sentence has been imposed under any of paragraphs 42(2)‍( Insertion start c Insertion end ) to (i), (k), (l) or (s) in respect of a young person and the young person or a parent with whom the young person resides is or becomes a resident of a territorial division outside the jurisdiction of the youth justice court that imposed the youth sentence, whether in the same or in another province, a youth justice court judge in the territorial division in which the youth sentence was imposed may, on the application of the Attorney General or on the application of the young person or the young person’s parent, with the consent of the Attorney General, transfer to a youth justice court in another territorial division the youth sentence and any portion of the record of the case that is appropriate. All subsequent proceedings relating to the case shall then be carried out and enforced by that court.

67 Le paragraphe 58(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67 Subsection 58(1) of the Act is replaced by the following:

Accords interprovinciaux
Interprovincial arrangements
58 (1) La peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2) Insertion start c) et Insertion end k) à Insertion start s Insertion end ) dans une province peut être purgée dans toute autre province qui a conclu avec la première un accord à cet effet.
58 (1) When a youth sentence has been imposed under any of paragraphs 42(2) Insertion start (c) and Insertion end (k) to Insertion start (s) Insertion end in respect of a young person, the youth sentence in one province may be dealt with in any other province in accordance with any agreement that may have been made between those provinces.

68 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 108, de ce qui suit :

68 The Act is amended by adding the following after section 108:

Dispositions applicables : détention et mise en liberté
Applicable provisions — detention and release
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108.‍1 (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à l’article 108 à un tribunal pour adolescents pour examen au titre des articles 103 ou 109, les articles 28 à 31 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande de mise en liberté de l’adolescent qui a été mis sous garde en vertu des articles 102 ou 106, jusqu’au terme de l’examen par le tribunal pour adolescents.
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108.‍1 (1) If the case of a young person is referred to the youth justice court under section 108 for a review under section 103 or 109 and the young person is remanded to custody under section 102 or 106, sections 28 to 31 apply, with any necessary modifications, to an application for their release from custody until the completion of the review by the youth justice court.
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Mention
Reference
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(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention, à l’article 29, du fait d’être accusé d’une infraction grave vaut mention du fait d’enfreindre — ou d’être sur le point d’enfreindre — une condition visée aux articles 102 ou 106, selon le cas.
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(2) For the purposes of subsection (1), any reference in section 29 to a young person charged with a serious offence is to be read as a reference to a young person who has breached or is about to breach a condition referred to in section 102 or 106, as the case may be.
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Continuation de la peine
Continuation of sentence
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(3) Malgré la suspension de sa liberté sous condition, et sous réserve de l’article 107, l’adolescent continue à purger sa peine jusqu’au terme de l’examen par le tribunal pour adolescents.
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(3) Despite the suspension of their conditional supervision and subject to section 107, the young person continues to serve their sentence until the review is completed by the youth justice court.
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Conditions maintenues
Conditions continue to apply
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(4) Durant la suspension de la liberté sous condition de l’adolescent, les conditions auxquelles il est assujetti continuent de s’appliquer et toute condition à laquelle il pourrait être assujetti relativement à une ordonnance de mise en liberté s’applique, et ce jusqu’au terme de l’examen par le tribunal pour adolescents.
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(4) During the suspension of their conditional supervision, any conditions imposed to which the young person is subject continues to apply, in addition to any conditions that may be imposed on them, in respect of a release order, until the completion of the review by the youth justice court.
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Avis au procureur général
Notice to Attorney General
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(5) En cas de demande visée au paragraphe (1) à l’égard de la mise en liberté de l’adolescent, le directeur provincial avise, sans délai, le procureur général de la demande.
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(5) The provincial director shall, without delay, give notice to the Attorney General of an application in respect of the release from custody of a young person referred to in subsection (1).
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69 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 109, de ce qui suit :

69 The Act is amended by adding the following after section 109:

Période non purgée
Time not counted
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109.‍1 Toute période qu’un adolescent à qui a été imposée une peine spécifique passe illégalement en liberté est exclue du calcul de la durée d’une ordonnance de placement et de surveillance rendue à l’égard de celui-ci.
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109.‍1 The time spent by a young person who is unlawfully at large while subject to a youth sentence does not count as part of any term of a custody and supervision order.
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70 L’article 110 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

70 Section 110 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Publication en situation d’urgence
Publication — urgent situation
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(4.‍1) Un agent de police peut publier des renseignements révélant l’identité d’un adolescent sans obtenir l’ordonnance visée au paragraphe (4), s’il a des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) que l’adolescent a commis un acte criminel ou commettra vraisemblablement un acte criminel;

b) que l’urgence de la situation est telle que la publication immédiate est nécessaire pour les raisons suivantes :

(i) l’adolescent pose un danger imminent pour le public et la publication pourrait contribuer à éviter des lésions corporelles graves ou la mort,

(ii) la publication s’impose pour faciliter l’arrestation de l’adolescent,

(iii) l’ordonnance ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue.

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(4.‍1) A police officer may publish information that identifies a young person without a court order referred to in subsection (4) if the police officer has reasonable grounds to believe that

(a) the young person has committed or is likely to commit an indictable offence; and

(b) the urgency of the situation is such that the immediate publication is necessary for the following reasons:

(i) the young person is an imminent danger to the public and the publication could aid in the prevention of serious bodily harm or death,

(ii) the publication is necessary to assist in apprehending the young person, and

(iii) the court order could not, with reasonable diligence, be obtained.

End of inserted block
Publication au-delà des 24 heures
Publication — more than 24 hours
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(4.‍2) Si la publication des renseignements est requise pour une période de plus de vingt-quatre heures, l’ordonnance du tribunal doit être obtenue.
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(4.‍2) The court order must be obtained if the publication is required for more than 24 hours after it has been made.
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71 L’article 115 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

71 Section 115 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):

Précision
For greater certainty
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(1.‍2) Il est entendu que le corps de police peut tenir un dossier d’enquête relativement à une infraction imputée à un adolescent même si l’enquête n’a pas mené à une inculpation ou à la prise de mesures extrajudiciaires à l’endroit de celui-ci.
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(1.‍2) For greater certainty, the police force may keep a record of an investigation in respect of an offence alleged to have been committed by a young person even if the investigation did not result in a charge or extrajudicial measures were not used to deal with that young person.
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72 (1) Le paragraphe 119(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

72 (1) Subsection 119(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • Start of inserted block

    a.‍1) s’il a fait l’objet d’une mesure extrajudiciaire, autre qu’une sanction extrajudiciaire, de deux ans à compter de la date à laquelle la décision d’avoir recours à cette mesure a été prise;

  • a.‍2) s’il a fait l’objet d’une enquête visée au paragraphe 115(1.‍2), de deux ans à compter de la date à laquelle il a cessé de faire l’objet de l’enquête;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍1) if an extrajudicial measure, other than an extrajudicial sanction, is used to deal with the young person, the period ending two years from the day on which the decision to use the extrajudicial measure is made;

  • (a.‍2) if the young person is the subject of an investigation referred to in subsection 115(1.‍2), two years from the day on which the young person ceases to be the subject of the investigation;

    End of inserted block

(2) L’article 119 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(2) Section 119 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Dossiers relatifs à certaines enquêtes
Records — certain investigations
Start of inserted block
(4.‍1) Seules les personnes mentionnées ci-après ont accès au dossier tenu à l’égard d’une enquête visée au paragraphe 115(1.‍2) dont a fait l’objet un adolescent, et uniquement dans les cas suivants :

a) un agent de la paix ou le procureur général, dans le cadre de la prise d’une décision en application de la présente loi à l’égard de l’adolescent;

b) un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête sur une infraction.

End of inserted block
Start of inserted block
(4.‍1) Access to a record kept in respect of an investigation referred to in subsection 115(1.‍2) is to be given only to the following persons for the following purposes:

(a) a peace officer or the Attorney General, in order to make a decision under this Act in respect of the young person to whom the investigation relates; and

(b) a peace officer, for the purpose of investigating an offence.

End of inserted block
Inadmissibilité des renseignements relatifs à une enquête
Evidence of investigation — inadmissible
Start of inserted block
(4.‍2) Les renseignements relatifs à une enquête visée au paragraphe 115(1.‍2) ne peuvent être mis en preuve dans les procédures judiciaires devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’adolescent.
End of inserted block
Start of inserted block
(4.‍2) Evidence that forms a part of a police investigation referred to in subsection 115(1.‍2) in respect of a young person is inadmissible for the purpose of proving prior offending behaviour in any proceedings before a court in respect of the young person.
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73 L’article 124 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73 Section 124 of the Act is replaced by the following:

Accès au dossier par l’adolescent
Access to record by young person
124  Insertion start Malgré toute autre disposition de la présente loi Insertion end , l’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.
124  Insertion start Despite any other provision of this Act Insertion end , a young person to whom a record relates and Insertion start their Insertion end counsel may have access to the record at any time.

74 L’article 156 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74 Section 156 of the Act is replaced by the following:

Accord avec les provinces
Agreements with provinces
156  Insertion start Le Insertion end ministre Insertion start de la Justice Insertion end peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le paiement par le Canada à la province de subventions au titre des dépenses que celle-ci ou une municipalité a effectuées pour fournir des soins et des services aux adolescents dans le cadre de la présente loi.
156  Insertion start The Minister of Justice Insertion end may enter into an agreement with the government of any province providing for payments by Canada to the province in respect of costs incurred by the province or a municipality in the province for care of and services provided to young persons dealt with under this Act.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définition de Loi

Definition of Act

75 (1) Au présent article et aux articles 76 à 78, Loi s’entend de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

75 (1) In this section and sections 76 to 78, Act means the Youth Criminal Justice Act.

Terminologie

Words and expressions

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés aux articles 76 à 78 s’entendent au sens de la Loi.

(2) Unless the context requires otherwise, words and expressions used in sections 76 to 78 have the same meaning as in the Act.

Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires

Pending requests — records relating to extrajudicial measures

76 (1) L’alinéa 119(2)a.‍1) de la Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des demandes d’accès aux dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires qui ont été présentées avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé avant cette date.

76 (1) Paragraph 119(2)‍(a.‍1) of the Act, as enacted by subsection 72(1), applies in respect of requests for access to records relating to extrajudicial measures, other than extrajudicial sanctions, that have been made before the day on which that subsection 72(1) comes into force but for which access was not yet given before that day.

Précision : dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires

For greater certainty — records relating to extrajudicial measures

(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.‍1) de la Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires qui ont été créés avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) ou après cette date.

(2) For greater certainty, paragraph 119(2)‍(a.‍1) of the Act, as enacted by subsection 72(1), applies in respect of records relating to extrajudicial measures, other than extrajudicial sanctions, that were created before the day on which that subsection 72(1) comes into force and in respect of which a request for access is made on or after the day on which subsection 72(1) comes into force.

Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquête

Pending request — records relating to investigations

77 (1) L’alinéa 119(2)a.‍2) et les paragraphes 119(4.‍1) et (4.‍2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des demandes d’accès aux dossiers relatifs à une enquête visée au paragraphe 115(1.‍2) de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été présentées avant la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé avant cette date.

77 (1) Paragraph 119(2)‍(a.‍2) and subsections 119(4.‍1) and (4.‍2) of the Act, as enacted by subsections 72(1) and (2), apply in respect of requests for access to records relating to an investigation referred to in subsection 115(1.‍2) of the Act, as enacted by section 71, that have been made before the day on which those subsections 72(1) and (2) come into force but for which access was not yet given before that day.

Précision : dossiers relatifs à une enquête

For greater certainty — records relating to investigations

(2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.‍2) et les paragraphes 119(4.‍1) et (4.‍2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des dossiers tenus à l’égard d’enquêtes visées au paragraphe 115(1.‍2) de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été créés avant la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) ou après cette date.

(2) For greater certainty, paragraph 119(2)‍(a.‍2) and subsections 119(4.‍1) and (4.‍2) of the Act, as enacted by subsections 72(1) and (2), apply in respect of records relating to an investigation referred to in subsection 115(1.‍2) of the Act, as enacted by section 71, that were created before the day on which those subsections 72(1) and (2) come into force and in respect of which a request for access is made on or after the day on which subsections 72(1) and (2) come into force.

Précision : Certaines infractions

Clarification — certain offences

78 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 59, 63 à 67 et 69 ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette date.

78 (1) For greater certainty, the provisions of the Act, as enacted by sections 59, 63 to 67 and 69, apply only with respect to an offence that is committed on or after the day on which those sections come into force.

Précision : Application

Clarification — application

(2) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 60 à 62, 68, 70, 71, 73 et 74 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.‍ 

(2) For greater certainty, the provisions of the Act, as enacted by sections 60 to 62, 68, 70, 71, 73 and 74, also apply with respect to any matter or proceeding that is ongoing on the day on which those sections come into force.

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

79 L’alinéa 203.‍3a) de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

79 Paragraph 203.‍3(a) of the National Defence Act is amended by adding the following after subparagraph (iv):

  • Start of inserted block

    (iv.‍1) a été commise à l’encontre d’une personne qui, dans l’exercice de ses attributions, fournissait des services à titre de premier répondant,

  • (iv.‍2) a été commise avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui par un contrevenant qui, au cours des cinq années précédentes, a été condamné pour une ou plusieurs infractions de cette nature,

  • (iv.‍3) est visée aux articles 114 ou 115 et a été commise avec l’intention de vendre ou de troquer tout bien volé ou encore de l’échanger frauduleusement chez un marchand au détail,

  • (iv.‍4) est visée à l’un des articles 113 à 116 et a gêné l’accès à une infrastructure essentielle, au sens du paragraphe 52.‍1(2) du Code criminel, a gêné son fonctionnement ou l’a rendue dangereuse ou impropre à l’usage,

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (iv.‍1) the offence was committed against a person who, in the performance of their duties and functions, was providing services as a first responder,

  • (iv.‍2) the offence was committed with the use of violence, threats or attempts of violence against another person and the offender has been convicted, within the previous five years, of one or more such offences,

  • (iv.‍3) in the case of an offence under section 114 or 115, it was committed with intent to sell or barter the stolen property or to fraudulently return it to a retail merchant,

  • (iv.‍4) in the case of an offence under any of sections 113 to 116, the offence interfered with the access to or functioning of an essential infrastructure, as defined in subsection 52.‍1(2) of the Criminal Code, or caused it to be unsafe or unfit for use,

    End of inserted block

80 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 203.‍4, de ce qui suit :

80 The Act is amended by adding the following after section 203.‍4:

Objectifs — infraction au profit d’une organisation criminelle
Objectives — offence for the benefit of a criminal organization
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203.‍41 La cour martiale qui détermine la peine à infliger pour une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
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203.‍41 When a court martial imposes a sentence for an offence that is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, the court martial shall give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of the conduct that forms the basis of the offence.
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81 Le passage de l’article 302 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

81 The portion of section 302 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Outrage
Offences of contempt
302 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq Insertion start mille Insertion end dollars et un emprisonnement maximal de Insertion start moins de deux ans Insertion end , ou l’une de ces peines, quiconque :
302 Every person is guilty of an offence and liable, on summary conviction, to a fine of not more than Insertion start $5,000 Insertion end or to imprisonment for Insertion start less than two years Insertion end , or to both, Insertion start if Insertion end the person

Disposition transitoire

Transitional Provision

Précision : certaines infractions

Clarification — certain offences

82 Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la défense nationale édictées par les articles 79 à 81 ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette date.

82 For greater certainty, the provisions of the National Defence Act, as enacted by sections 79 to 81, apply only with respect to an offence that is committed on or after the day on which those sections come into force.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi C-9

Bill C-9

83 (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-9, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi visant à lutter contre la haine (appelé « autre loi » au présent article).

83 (1) Subsections (2) to (6) apply if Bill C-9, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled the Combatting Hate Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2) Si le paragraphe 9(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(3) de la présente loi, ce paragraphe 23(3) est modifié par remplacement des alinéas 515(4.‍1)h) à k) qui y sont édictés par ce qui suit :

(2) If subsection 9(1) of the other Act comes into force before subsection 23(3) of this Act, then that subsection 23(3) is amended by replacing the paragraphs 515(4.‍1)‍(h) to (k) that it enacts with the following:

  • h) une infraction prévue au paragraphe 423.‍3(1) (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.‍);

  • i) une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;

  • j) une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

  • k) une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives;

  • l) une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ou une infraction prévue aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de cette loi.

  • (h) an offence under subsection 423.‍3(1) (intimidation — building used for religious worship, etc.‍);

  • (i) an offence relating to the contravention of any of sections 9 to 14 of the Cannabis Act;

  • (j) an offence relating to the contravention of any of sections 5 to 7 of the Controlled Drugs and Substances Act;

  • (k) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance;

  • (l) an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act, or an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that is committed in relation to an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of that Act.

(3) Si le paragraphe 23(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 9(1) de l’autre loi, ce paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :

(3) If subsection 23(3) of this Act comes into force before subsection 9(1) of the other Act, then that subsection 9(1) is replaced by the following:

9 (1) Le paragraphe 515(4.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

9 (1) Subsection 515(4.‍1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

g.‍1) une infraction prévue au paragraphe 423.‍3(1) (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.‍);

(g.‍1) an offence under subsection 423.‍3(1) (intimidation — building used for religious worship, etc.‍);

(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 9(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 23(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 9(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 23(3), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4) If subsection 9(1) of the other Act and subsection 23(3) of this Act come into force on the same day, then that subsection 9(1) is deemed to have come into force before that subsection 23(3) and subsection (2) applies as a consequence.

(5) Si le paragraphe 23(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 9(2) de l’autre loi, ce paragraphe 9(2) est modifié par remplacement de l’alinéa 515(4.‍3)b) qui y est édicté par ce qui suit :

(5) If subsection 23(5) of this Act comes into force before subsection 9(2) of the other Act, then that subsection 9(2) is amended by replacing the paragraph 515(4.‍3)‍(b) that it enacts with the following:

  • b) infraction visée aux articles 264, 346 ou 423.‍1 ou aux paragraphes 423.‍2(1) ou 423.‍3(1);

  • (b) an offence described in section 264, 346 or 423.‍1 or subsection 423.‍2(1) or 423.‍3(1);

(6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 9(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 23(5) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 9(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 23(5).

(6) If subsection 9(2) of the other Act and subsection 23(5) of this Act come into force on the same day, then that subsection 9(2) is deemed to have come into force before that subsection 23(5).

Entrée en vigueur

Coming into Force

Trentième jour suivant la sanction

30th day after royal assent

84 Les articles 2 à 55, 59 à 74 et 79 à 81 entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

84 Sections 2 to 55, 59 to 74 and 79 to 81 come into force on the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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