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Bill C-12

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-12
An Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures

PROJET DE LOI C-12
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
December 11, 2025
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 11 décembre 2025
91243


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir que des installations sont fournies sans frais à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de cette loi et d’autres lois fédérales et de permettre à ses agents, à certains endroits, d’accéder aux marchandises destinées à l’exportation. Elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

Part 1 amends the Customs Act to provide the Canada Border Services Agency with facilities free of charge for carrying out any purpose related to the administration or enforcement of that Act and other Acts of Parliament and to provide officers of that Agency with access at certain locations to goods destined for export. It also includes transitional provisions.

La partie 2 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de créer une nouvelle voie d’inscription accélérée temporaire qui permet au ministre de la Santé d’ajouter des précurseurs chimiques à l’annexe V de cette loi. Elle apporte aussi des modifications connexes au Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Règlement sur les précurseurs.

Part 2 amends the Controlled Drugs and Substances Act to create a new temporary accelerated scheduling pathway that allows the Minister of Health to add precursor chemicals to Schedule V to that Act. It also makes related amendments to the Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations and the Precursor Control Regulations.

La partie 3 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis afin de confirmer que le gouverneur en conseil peut prendre, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des règlements soustrayant les membres des forces de l’ordre, dans le cadre des enquêtes licites qu’ils mènent, à l’application des dispositions du Code criminel qui prévoient des infractions inchoatives liées à la drogue.

Part 3 amends the Controlled Drugs and Substances Act and the Cannabis Act to confirm that the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, make regulations exempting members of law enforcement from the application of any provision of the Criminal Code that creates drug-related inchoate offences when they are undertaking lawful investigations.

La partie 4 modifie la Loi sur les océans afin de transférer la responsabilité des services de la garde côtière du ministre des Pêches et des Océans au ministre de la Défense nationale, d’ajouter des activités liées à la sécurité aux services de la garde côtière et d’autoriser le ministre responsable à recueillir, à analyser et à communiquer de l’information et du renseignement.

Part 4 amends the Oceans Act to transfer the responsibility for the coast guard services from the Minister of Fisheries and Oceans to the Minister of National Defence, to provide that coast guard services include activities related to security and to authorize the responsible minister to collect, analyze and disclose information and intelligence.

La partie 5 modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de communiquer, à certaines fins et sous réserve de tout règlement, des renseignements personnels qui relèvent de ce ministère en son sein et à certaines autres entités publiques fédérales ou provinciales.

Part 5 amends the Department of Citizenship and Immigration Act to authorize the Minister of Citizenship and Immigration to disclose, for certain purposes and subject to any regulations, personal information under the control of the Department within the Department and to certain other federal and provincial government entities.

Elle modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre la prise de règlements concernant la communication à des ministères et organismes fédéraux de renseignements recueillis pour l’application de cette loi.

It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to authorize the making of regulations relating to the disclosure of information collected for the purposes of that Act to federal departments and agencies.

La partie 6 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour, notamment :

a)abolir le régime de désignation de pays d’origine;

b)permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de préciser les renseignements et les documents exigés au soutien d’une demande d’asile;

c)autoriser la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à prononcer le désistement des demandes d’asile dans certains cas avant qu’elles ne lui soient déférées;

d)conférer au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de prononcer le retrait des demandes d’asile dans certains cas avant qu’elles ne soient déférées à la Section de la protection des réfugiés;

e)empêcher, si le demandeur n’est pas présent au Canada, la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés d’entreprendre l’étude de la demande ou de l’appel et les contraindre à considérer que la demande a fait l’objet d’un désistement dans certaines circonstances;

f)préciser que les décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et les motifs sont rendus de la manière précisée par son président;

g)permettre la prise de règlements prévoyant les cas où le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doivent désigner, dans le cadre de certaines procédures ou demandes, un représentant à l’intéressé qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure ou de la demande.

Part 6 amends the Immigration and Refugee Protection Act to, among other things,

(a)eliminate the designated countries of origin regime;

(b)authorize the Minister of Citizenship and Immigration to specify the information and documents that are required in support of a claim for refugee protection;

(c)authorize the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board to determine that claims for refugee protection that have not yet been referred to the Refugee Protection Division have been abandoned in certain circumstances;

(d)provide the Minister of Citizenship and Immigration with the power to determine that claims for refugee protection that have not yet been referred to the Refugee Protection Division have been withdrawn in certain circumstances;

(e)prevent, if the claimant is not present in Canada, the Refugee Protection Division and the Refugee Appeal Division from commencing consideration of the claim or the appeal or to require them to deem the claim to have been abandoned in certain circumstances;

(f)clarify that decisions of the Immigration and Refugee Board must be rendered, and reasons for those decisions must be given, in the manner specified by its Chairperson; and

(g)authorize regulations to be made setting out the circumstances in which the Minister of Citizenship and Immigration or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must designate, in relation to certain proceedings or applications, a representative for persons who are under 18 years of age or who are unable to appreciate the nature of the proceeding or application.

Elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

It also includes transitional provisions.

La partie 7 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin, notamment :

a)d’autoriser le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public le justifie, à prendre un décret pour prévoir que ne seront pas examinées certaines demandes présentées au titre de cette loi ou pour suspendre l’examen de ces demandes ou y mettre fin définitivement;

b)d’autoriser le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public le justifie, à prendre un décret visant à annuler, à suspendre ou à modifier certains documents délivrés au titre de cette loi ou visant à imposer ou à modifier des conditions;

c)de prévoir que, pour la mise en œuvre d’un décret visé à l’alinéa b), toute personne doit se soumettre au contrôle à la demande de l’agent, répondre véridiquement aux questions posées et produire tous les documents et éléments de preuve pertinents requis;

d)d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements prévoyant les cas dans lesquels un document délivré au titre de cette loi peut être annulé, suspendu ou modifié et dans lesquels un agent peut mettre fin définitivement à l’examen de certaines demandes présentées au titre de cette loi.

Part 7 amends the Immigration and Refugee Protection Act to, among other things,

(a)authorize the Governor in Council to make an order specifying that certain applications made under that Act are not to be accepted for processing, or that the processing of those applications is to be suspended or terminated, when the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so;

(b)authorize the Governor in Council to make an order to cancel, suspend or vary certain documents issued under that Act, or to impose or vary conditions, when the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so;

(c)for the application of an order referred to in paragraph (b), require a person to appear for an examination, answer questions truthfully and produce all relevant documents or evidence that an officer requires; and

(d)authorize the Governor in Council to make regulations prescribing circumstances in which a document issued under that Act can be cancelled, suspended or varied, and in which officers may terminate the processing of certain applications made under that Act.

La partie 8 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter deux nouveaux motifs d’irrecevabilité pour les demandes d’asile ainsi que les pouvoirs de prendre des règlements relatifs aux exceptions applicables à ces nouveaux motifs. Elle oblige également l’agent à mettre fin au traitement des demandes jugées irrecevables. Elle prévoit également une disposition transitoire relative à l’application rétroactive de ces nouveaux motifs.

Part 8 amends the Immigration and Refugee Protection Act to add two new grounds of ineligibility for claims for refugee protection as well as powers to make regulations respecting exceptions to those new grounds. It also requires the officer to terminate the processing of the claim if the claim is determined to be ineligible. It also includes a transitional provision respecting the retroactive application of those new grounds.

La partie 9 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin, notamment :

a)d’augmenter le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées pour certaines violations et les peines maximales pouvant être imposées pour certaines infractions criminelles prévues par cette loi;

b)de remplacer le régime de transactions facultatif existant par un nouveau régime de transactions obligatoire qui, notamment :

(i)exige que toute personne ou entité qui reçoit une sanction administrative pécuniaire pour une violation réglementaire conclue une transaction avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Centre),

(ii)exige que le directeur du Centre donne un ordre de conformité à toute personne ou entité qui refuse de conclure la transaction ou qui ne se conforme pas à celle-ci,

(iii)prévoit que la contravention à un ordre de conformité est une nouvelle violation prévue par cette loi;

c)d’exiger que les personnes ou entités visées à l’article 5 de la loi, autres que celles qui sont déjà tenues de s’inscrire sous le régime de l’article 11.‍1, s’inscrivent, sous le régime de l’article 11.‍4001, auprès du Centre;

d)d’autoriser le Centre à communiquer certains renseignements au commissaire aux élections fédérales, sous réserve de certaines conditions.

Part 9 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things,

(a)increase the maximum administrative monetary penalties that may be imposed for certain violations and the maximum punishments that may be imposed for certain criminal offences under that Act;

(b)replace the existing optional compliance agreement regime with a new mandatory compliance agreement regime that, among other things,

(i)requires every person or entity that receives an administrative monetary penalty for a prescribed violation to enter into a compliance agreement with the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (the Centre),

(ii)requires the Director of the Centre to make a compliance order if the person or entity refuses to enter into a compliance agreement or fails to comply with such an agreement, and

(iii)designates the contravention of a compliance order as a new violation under that Act;

(c)require persons or entities referred to in section 5 of that Act, other than those already required to register, to enroll with the Centre; and

(d)authorize the Centre to disclose certain information to the Commissioner of Canada Elections, subject to certain conditions.

Par ailleurs, elle apporte des modifications corrélatives et connexes à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et prévoit des dispositions transitoires.

It also makes consequential and related amendments to the Retail Payment Activities Act and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations and includes transitional provisions.

La partie 10 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d’ajouter le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à la composition du comité constitué en vertu du paragraphe 18(1) de cette loi. Elle modifie également la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de permettre au directeur d’échanger des renseignements avec les autres membres du comité.

Part 10 amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act to make the Director of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada a member of the committee established under subsection 18(1) of that Act. It also amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to enable the Director to exchange information with the other members of that committee.

La partie 11 modifie la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin, notamment :

a)d’apporter certaines modifications aux obligations des délinquants sexuels en matière de comparution, notamment les circonstances dans lesquelles celle-ci est exigée, les renseignements qui doivent être fournis et les délais associés à leur fourniture;

b)de prévoir que toute caractéristique physique du délinquant sexuel pouvant permettre de l’identifier puisse être consignée lorsqu’il comparait à un bureau d’inscription;

c)de préciser ce qui peut constituer une excuse raisonnable pour le non-respect par le délinquant sexuel de l’obligation de donner avis au moins quatorze jours avant son départ de sa résidence pendant au moins sept jours consécutifs;

d)d’autoriser l’Agence des services frontaliers du Canada à communiquer aux organismes d’application de la loi certains renseignements concernant l’arrivée au Canada et le départ du Canada des délinquants sexuels, aux fins d’exécution et de contrôle d’application de cette loi;

e)d’autoriser, dans certaines circonstances, la communication des renseignements recueillis en vertu de cette loi, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour prévenir des crimes de nature sexuelle ou pour enquêter sur ceux-ci;

f)de préciser que la personne qui communique des renseignements en vertu de l’article 16 de cette loi et qui croit agir conformément à cet article n’est pas coupable d’une infraction prévue à l’article 17 de cette loi.

Part 11 amends the Sex Offender Information Registration Act to, among other things,

(a)make certain changes to a sex offender’s reporting obligations, including the circumstances in which they are required to report, the information that must be provided and the time within which it is to be provided;

(b)provide that any of a sex offender’s physical characteristics that may assist in their identification may be recorded when they report to a registration centre;

(c)clarify what may constitute a reasonable excuse for a sex offender’s non-compliance with the requirement to give at least 14 days’ notice prior to a departure from their residence for seven or more consecutive days;

(d)authorize the Canada Border Services Agency to disclose certain information relating to a sex offender’s arrival in and departure from Canada to law enforcement agencies for the purposes of the administration and enforcement of that Act;

(e)authorize, in certain circumstances, the disclosure of information collected under that Act if there are reasonable grounds to believe that it will assist in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature; and

(f)clarify that a person who discloses information under section 16 of that Act with the belief that they are acting in accordance with that section is not guilty of an offence under section 17 of that Act.

Elle apporte également une modification connexe à la Loi sur les douanes.

It also makes a related amendment to the Customs Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité
An Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures
Titre abrégé
Short Title
1

Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

1

Strengthening Canada’s Immigration System and Borders Act

PARTIE 1
PART 1
Loi sur les douanes
Customs Act
2
2
PARTIE 2
PART 2
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
6
6
PARTIE 3
PART 3
Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis
Police Enforcement of the Controlled Drugs and Substances Act and the Cannabis Act
22
22
PARTIE 4
PART 4
Loi sur les océans
Oceans Act
24.‍1
24.‍1
PARTIE 5
PART 5
Partage de renseignements — immigration, réfugiés et citoyenneté
Information Sharing — Immigration, Refugees and Citizenship
28
28
PARTIE 6
PART 6
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (système d’octroi de l’asile au Canada)
Immigration and Refugee Protection Act (In-Canada Asylum System)
30
30
PARTIE 7
PART 7
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certaines mesures à l’égard de demandes et de documents)
Immigration and Refugee Protection Act (Certain Measures in Respect of Applications and Documents)
65
65
PARTIE 8
PART 8
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (irrecevabilité)
Immigration and Refugee Protection Act (Ineligibility)
73
73
PARTIE 9
PART 9
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
76
76
PARTIE 10
PART 10
Lois relatives aux institutions financières (comité de surveillance)
Legislation Related to Financial Institutions (Supervisory Committee)
125
125
PARTIE 11
PART 11
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Sex Offender Information Registration Act
127
127
ANNEXE 
SCHEDULE 


1st Session, 45th Parliament,

3-4 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-12

PROJET DE LOI C-12

An Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.

1This Act may be cited as the Strengthening Canada’s Immigration System and Borders Act.

PARTIE 1
Loi sur les douanes

PART 1
Customs Act

L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Modification de la loi

Amendments to the Act

2(1)Le passage du paragraphe 6(1) de la Loi sur les douanes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2(1)The portion of subsection 6(1) of the Customs Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Installations douanières
Customs facilities
6(1)Est tenu de fournir, d’équiper et d’entretenir sans frais, sur les lieux ou à leur proximité, les locaux ou autres installations adéquats aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la législation frontalière, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, le propriétaire ou l’exploitant :
6(1)The owner or operator of any of the following bridges, tunnels, railways, airports, wharves or docks must provide, equip and maintain free of charge — at or near the bridge, tunnel, railway, airport, wharf or dock — adequate buildings, accommodation or other facilities for carrying out any purpose related to the administration or enforcement of program legislation, as defined in section 2 of the Canada Border Services Agency Act:

(2)Les alinéas 6(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 6(1)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)an international bridge or tunnel, for the use of which a toll or other charge is payable,

  • (b)a railway operating internationally, or

  • (a)an international bridge or tunnel, for the use of which a toll or other charge is payable,

  • (b)a railway operating internationally, or

(3)L’alinéa 6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 6(1) of the Act is amended by replacing paragraph (c) and the portion after paragraph (c) with the following:

  • c)d’un aéroport, d’un quai, d’un bassin ou d’un dock qui reçoit des moyens de transport internationaux — que ceux-ci arrivent au Canada, le quittent ou soient censés le quitter — relevant des attributions d’un bureau de douane établi en vertu de l’article 5.

  • (c)an airport, wharf or dock that receives conveyances operating internationally, whether they are arriving in, departing from or expected to depart from Canada, and in respect of which a customs office has been designated under section 5.

(4)Le paragraphe 6(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 6(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Règlements
Règlements
(3)Sous réserve du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les locaux ou autres installations qui sont adéquats aux fins visées au paragraphe (1).
(3)Sous réserve du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les locaux ou autres installations qui sont adéquats aux fins visées au paragraphe (1).

3Le titre de la partie V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3The heading of Part V of the Act is replaced by the following:

Exportation
Exportation

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 97, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 97:

Accès de l’agent : transport
Officer’s access to goods — transportation
97.‍01(1)La personne qui transporte ou fait transporter à l’intérieur du Canada des marchandises destinées à l’exportation est tenue, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès à tout local ou emplacement qui est sous le contrôle de cette personne et constitue une annexe ou un élément du lieu où s’effectuent la déclaration, le chargement, le déchargement ou l’entreposage des marchandises destinées à l’exportation, ainsi que de les déballer ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.
97.‍01(1)Every person who transports or causes to be transported within Canada goods destined for export must, at an officer’s request, give the officer free access to any premises or place under the person’s control that is attached to or forms part of any place where any goods destined for export are reported, loaded, unloaded or stored and open any package or container of those goods or remove any packaging from those goods.
Interdiction d’entrer sans permission ou mandat
No entry without consent or warrant
(2)Si le local ou l’emplacement visé au paragraphe (1) est une maison d’habitation, l’agent ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisé par un mandat décerné en vertu du paragraphe (3).
(2)If any premises or place referred to in subsection (1) is a dwelling-house, an officer may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (3).
Mandat d’entrée
Warrant
(3)Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise un agent à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

a)il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un local ou un emplacement visé au paragraphe (1);

b)il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou l’exécution de la présente loi;

c)un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raisonnable de croire qu’un tel refus sera opposé.

(3)On ex parte application by the Minister, a judge may issue a warrant authorizing an officer to enter a dwelling-house, subject to the conditions that may be specified in the warrant, if the judge is satisfied by information on oath that

(a)there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a premises or place referred to in subsection (1);

(b)entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration or enforcement of this Act; and

(c)entry into the dwelling-house has been, or there are reasonable grounds to believe that entry into the dwelling-house will be, refused.

Définition de maison d’habitation
Definition of dwelling-house
(4)Au présent article, maison d’habitation s’entend au sens du paragraphe 42(1).
(4)In this section, dwelling-house has the same meaning as in subsection 42(1).
Accès de l’agent : entrepôts
Officer’s access to goods — warehouses
97.‍02L’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage est tenu, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès à l’entrepôt, ou à tout local ou emplacement qui est sous le contrôle de l’exploitant et constitue une annexe ou un élément de l’entrepôt, ainsi que de déballer les marchandises destinées à l’exportation qui s’y trouvent ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.
97.‍02The operator of a sufferance warehouse or a bonded warehouse must, at an officer’s request, give the officer free access to the warehouse or any premises or place under the operator’s control that is attached to or forms part of the warehouse and open any package or container of goods destined for export or remove any packaging from those goods.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Déni d’action contre le propriétaire ou l’exploitant

No action against owners or operators

5(1)Sa Majesté du chef du Canada ne peut intenter de procédure judiciaire ou administrative contre le propriétaire ou l’exploitant visés au paragraphe 6(1) de la Loi sur les douanes pour le remboursement de toute somme payée par Sa Majesté au propriétaire ou à l’exploitant à l’égard de locaux ou d’autres installations utilisés avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2, aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la législation frontalière, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris la retenue et l’examen des marchandises, de la façon indiquée, et la fouille des personnes.

5(1)No action or judicial proceeding by His Majesty in right of Canada lies against any owner or operator referred to in subsection 6(1) of the Customs Act for the reimbursement of any sum that His Majesty paid to the owner or operator with respect to buildings, accommodations or other facilities that were used, before the day on which section 2 comes into force, for carrying out any purpose related to the administration and enforcement of program legislation, as defined in section 2 of the Canada Border Services Agency Act, including the proper detention and examination of goods or the proper search of persons.

Déni d’action contre Sa Majesté

No action against His Majesty

(2)Le propriétaire ou l’exploitant visés au paragraphe 6(1) de la Loi sur les douanes ne peuvent intenter de procédure judiciaire ou administrative contre Sa Majesté du chef du Canada pour le remboursement des frais engagés à l’égard de locaux ou d’autres installations que le propriétaire ou l’exploitant ont fournis, équipés ou entretenus sans frais, conformément à ce paragraphe dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 2, et qui ont été utilisés avant cette date aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la législation frontalière, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

(2)No action or judicial proceeding by an owner or operator referred to in subsection 6(1) of the Customs Act lies against His Majesty in right of Canada for the reimbursement of any cost incurred with respect to buildings, accommodations or other facilities that the owner or operator provided, equipped or maintained free of charge in accordance with that subsection, as it read before the day on which section 2 comes into force, and that were used, before that day, for carrying out any purpose related to the administration and enforcement of program legislation, as defined in section 2 of the Canada Border Services Agency Act.

Procédure judiciaire ou administrative en cours

Pending action or judicial proceeding

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à toute procédure judiciaire ou administrative en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of any action or judicial proceeding that is pending on the day on which this section comes into force.

PARTIE 2
Loi réglementant certaines drogues et autres substances

PART 2
Controlled Drugs and Substances Act

1996, ch. 19

1996, c. 19

Modification de la loi

Amendments to the Act

6Les définitions de précurseur et substance désignée, au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

6The definitions controlled substance and precursor in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act are replaced by the following:

précurseur Substance inscrite à la partie 2 de l’annexe V ou à l’annexe VI.‍ (precursor)

substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à IV ou à la partie 1 de l’annexe V.‍ (controlled substance)

controlled substance means a substance included in any of Schedules I to IV or in Part 1 of Schedule V; (substance désignée)

precursor means a substance included in Part 2 of Schedule V or in Schedule VI; (précurseur)

7L’alinéa 55(1)u) de la même loi est abrogé.

7Paragraph 55(1)‍(u) of the Act is repealed.

8L’article 60.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

8Section 60.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Renseignement pertinent
Relevant information
(3)Lorsqu’il prend un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut tenir compte de tout renseignement pertinent fourni par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
(3)In making an order under subsection (1) or (2), the Minister may take into account any relevant information provided by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
Suppression de tout ou partie d’un article
Deletion of item or portion of item
(4)Tout ou partie d’un article de l’annexe V est supprimé à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

a)le jour précisé dans un arrêté pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet article ou partie d’un article;

b)à zéro heure le jour où tout ou partie d’un article est ajouté à l’une ou l’autre des annexes I à IV ou VI;

c)la fin du délai prévu pour l’article en cause.

(4)An item or portion of an item is deleted from Schedule V on the earliest of

(a)the day specified in an order made under subsection (2) in relation to that item or portion of an item,

(b)the beginning of the day on which that item or portion of an item is added to any of Schedules I to IV and VI, and

(c)the end of the period set out for the item in question.

9La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.‍1, de ce qui suit :

9The Act is amended by adding the following after section 60.‍1:

Modification des annexes aux règlements
Amending schedules to regulations
60.‍2Le gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser le ministre :

a)à ajouter, par arrêté, à toute annexe d’un règlement pris en vertu de la présente loi, ou à en supprimer, par arrêté, toute substance inscrite à l’annexe V de la présente loi;

b)à y faire, par arrêté, toute autre modification corrélative ou connexe à ces ajouts ou suppressions.

60.‍2The Governor in Council may make regulations authorizing the Minister

(a)to add to or delete from, by order, any schedule to a regulation made under this Act any substance included in Schedule V to this Act; and

(b)to make, by order, any other amendment to a schedule to a regulation made under this Act that is consequential or related to an addition or deletion referred to in paragraph (a).

10L’annexe V de la même loi est remplacée par l’annexe V figurant à l’annexe de la présente loi.

10Schedule V to the Act is replaced by the Schedule V set out in the schedule to this Act.

Modifications connexes

Related Amendments

DORS/97-234

SOR/97-234

Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations

11Dans les passages ci-après du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, « aux annexes I, II, III ou IV » est remplacé par « à l’une des annexes I à V de la Loi » :
  • a)le passage de l’article 5.‍1 précédant l’alinéa a);

  • b)le passage de l’article 5.‍2 précédant l’alinéa a).

11The Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations are amended by replacing “in Schedule I, II, III or IV of the Act” with “in any of Schedules I to V to the Act” in the following provisions:
  • (a)the portion of section 5.‍1 before paragraph (a); and

  • (b)the portion of section 5.‍2 before paragraph (a).

DORS/2002-359

SOR/2002-359

Règlement sur les précurseurs

Precursor Control Regulations

12Les définitions de précurseur de catégorie A et précurseur de catégorie B, à l’article 1 du Règlement sur les précurseurs, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
12The definitions Class A precursor and Class B precursor in section 1 of the Precursor Control Regulations are replaced by the following:

précurseur de catégorie A Selon le cas :

  • a)précurseur inscrit au tableau 1 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi;

  • b)préparation inscrite au tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi qui contient un précurseur inscrit au tableau 1 de la partie 2 de cette annexe;

  • c)précurseur inscrit à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi;

  • d)préparation inscrite à la partie 3 de l’annexe VI de la Loi qui contient un précurseur inscrit à la partie 1 de cette annexe.‍ (Class A precursor)

précurseur de catégorie B Selon le cas :

  • a)précurseur inscrit au tableau 2 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi;

  • b)préparation inscrite au tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi qui contient un précurseur inscrit au tableau 2 de la partie 2 de cette annexe;

  • c)précurseur inscrit à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi;

  • d)préparation inscrite à la partie 3 de l’annexe VI de la Loi qui contient un précurseur inscrit à la partie 2 de cette annexe.‍ (Class B precursor)

Class A precursor means any of the following precursors:

  • (a)a precursor included in Table 1 of Part 2 of Schedule V to the Act;

  • (b)a preparation or mixture included in Table 3 of Part 2 of Schedule V to the Act that contains a precursor included in Table 1 of Part 2 of that Schedule;

  • (c)a precursor included in Part 1 of Schedule VI to the Act;

  • (d)a preparation or mixture included in Part 3 of Schedule VI to the Act that contains a precursor included in Part 1 of that Schedule.‍ (précurseur de catégorie A)

Class B precursor means any of the following precursors:

  • (a)a precursor included in Table 2 of Part 2 of Schedule V to the Act;

  • (b)a preparation or mixture included in Table 3 of Part 2 of Schedule V to the Act that contains a precursor included in Table 2 of Part 2 of that Schedule;

  • (c)a precursor included in Part 2 of Schedule VI to the Act;

  • (d)a preparation or mixture included in Part 3 of Schedule VI to the Act that contains a precursor included in Part 2 of that Schedule.‍ (précurseur de catégorie B)

13Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 91, de ce qui suit :
13The Regulations are amended by adding the following after section 91:
Précurseurs inscrits temporairement
Temporarily Scheduled Precursors
91.‍01(1)Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe un précurseur inscrit temporairement et la quantité maximale pour celui-ci que le ministre estime indiquée.
91.‍01(1)The Minister may, by order, add to the schedule a temporarily scheduled precursor and the maximum quantity for it that the Minister considers appropriate.
(2)Le ministre peut, par arrêté, supprimer de l’annexe tout ou partie d’un article pour lequel figure un précurseur inscrit temporairement.
(2)The Minister may, by order, delete from the schedule any item for which a temporarily scheduled precursor is set out or any portion of such an item.
(3)Tout ou partie d’un article de l’annexe du présent règlement pour lequel figure un précurseur inscrit temporairement est supprimé de cette annexe le jour où tout ou partie d’un article correspondant est supprimé de l’annexe V de la Loi.
(3)An item of the schedule to these Regulations for which a temporarily scheduled precursor is set out, or any portion of such an item, is deleted from that schedule on the day on which the corresponding item or portion of an item is deleted from Schedule V to the Act.
(4)Au présent article, précurseur inscrit temporairement s’entend d’un précurseur inscrit à la colonne 1 des tableaux 1 ou 2 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi.
(4)In this section, temporarily scheduled precursor means a precursor set out in column 1 of Table 1 or 2 of Part 2 of Schedule V to the Act.
14Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :
(alinéa 5b), article 8, paragraphe 9(1.‍1), article 91.‍01, paragraphe 91.‍3(1), article 91.‍9, paragraphe 91.‍92(1), alinéa 91.‍96c) et article 92)
14The schedule to the Regulations is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:
(Paragraph 5(b), section 8, subsection 9(1.‍1), section 91.‍01, subsection 91.‍3(1), section 91.‍9, subsection 91.‍92(1), paragraph 91.‍96(c) and section 92)
15Le titre de la colonne 1 de l’annexe du même règlement est remplacé par « Substance ».
15The heading of column 1 of the schedule to the Regulations is replaced by “Substance”.
16L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :
16The schedule to the Regulations is amended by adding the following after item 33:
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Quantité maximale (en valeur absolue ou par emballage)
34
Bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)
0
35
Anhydride propanoïque (anhydride propionique)
0
Column 1
Column 2
Item
Substance
Maximum Quantity (expressed as an absolute amount or per package)
34
Phenethyl bromide ((2-bromoethyl)benzene)
0
35
Propionic anhydride (propanoic anhydride)
0
17Dans les passages ci-après du même règlement, « à la partie 1 de l’annexe VI » est remplacé par « au tableau 1 de la partie 2 de l’annexe V ou à la partie 1 de l’annexe VI » :
  • a)le paragraphe 8(2);

  • b)le sous-alinéa 14(1)b)‍(iii);

  • c)les sous-alinéas 25(1)c)‍(iii) et (iv);

  • d)l’alinéa 28.‍1(1)e);

  • e)les sous-alinéas 32(1)c)‍(iii) et (iv);

  • f)l’alinéa 35.‍1(1)e);

  • g)les sous-alinéas 39(1)d)‍(iii) et (iv);

  • h)les sous-alinéas 47(2)a)‍(ii) et (4)d)‍(ii);

  • i)le sous-alinéa 48(1)c)‍(iii) et l’alinéa 48(1)d);

  • j)l’article 50;

  • k)l’alinéa 54a);

  • l)le sous-alinéa 85(1)a)‍(iii) et l’alinéa 85(1)c);

  • m)les sous-alinéas 91(3)d)‍(iii) et (iv).

17The Regulations are amended by replacing “in Part 1 of Schedule VI” with “in Table 1 of Part 2 of Schedule V or in Part 1 of Schedule VI” in the following provisions:
  • (a)subsection 8(2);

  • (b)subparagraph 14(1)‍(b)‍(iii);

  • (c)subparagraphs 25(1)‍(c)‍(iii) and (iv);

  • (d)paragraph 28.‍1(1)‍(e);

  • (e)subparagraphs 32(1)‍(c)‍(iii) and (iv);

  • (f)paragraph 35.‍1(1)‍(e);

  • (g)subparagraphs 39(1)‍(d)‍(iii) and (iv);

  • (h)subparagraphs 47(2)‍(a)‍(ii) and (4)‍(d)‍(ii);

  • (i)subparagraph 48(1)‍(c)‍(iii) and paragraph 48(1)‍(d);

  • (j)section 50;

  • (k)paragraph 54(a);

  • (l)subparagraph 85(1)‍(a)‍(iii) and paragraph 85(1)‍(c); and

  • (m)subparagraphs 91(3)‍(d)‍(iii) and (iv).

18Dans les passages ci-après du même règlement, « à la partie 2 de l’annexe VI » est remplacé par « au tableau 2 de la partie 2 de l’annexe V ou à la partie 2 de l’annexe VI » :
  • a)l’article 55;

  • b)le sous-alinéa 60(1)c)‍(ii);

  • c)les sous-alinéas 69(1)c)‍(ii) et (iii);

  • d)l’alinéa 72.‍1(1)e);

  • e)le sous-alinéa 76(1)c)‍(iii) et l’alinéa 76(1)d);

  • f)l’article 78;

  • g)l’alinéa 82a);

  • h)le sous-alinéa 85(4)a)‍(ii).

18The Regulations are amended by replacing “in Part 2 of Schedule VI” with “in Table 2 of Part 2 of Schedule V or in Part 2 of Schedule VI” in the following provisions:
  • (a)section 55;

  • (b)subparagraph 60(1)‍(c)‍(ii);

  • (c)subparagraphs 69(1)‍(c)‍(ii) and (iii);

  • (d)paragraph 72.‍1(1)‍(e);

  • (e)subparagraph 76(1)‍(c)‍(iii) and paragraph 76(1)‍(d);

  • (f)section 78;

  • (g)paragraph 82(a); and

  • (h)subparagraph 85(4)‍(a)‍(ii).

19Dans les passages ci-après du même règlement, « parties 1 ou 2 de l’annexe VI » est remplacé par « tableaux 1 ou 2 de la partie 2 de l’annexe V ou aux parties 1 ou 2 de l’annexe VI » :
  • a)l’alinéa 86(2)b) et le sous-alinéa 86(3)c)‍(iii);

  • b)les sous-alinéas 91(1)d)‍(iii) et (iv).

19The Regulations are amended by replacing “in Parts 1 or 2 of Schedule VI” with “in Table 1 or 2 of Part 2 of Schedule V or in Part 1 or 2 of Schedule VI” in the following provisions:
  • (a)paragraph 86(2)‍(b) and subparagraph 86(3)‍(c)‍(iii); and

  • (b)subparagraphs 91(1)‍(d)‍(iii) and (iv).

Abrogation

Repeal

DORS/2025-64

SOR/2025-64

20L’Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl et carisoprodol) est abrogé.

20The Order Amending Schedule V to the Controlled Drugs and Substances Act (Fentanyl Precursors and Carisoprodol) is repealed.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

DORS/2025-64

SOR/2025-64

21(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

arrêté L’Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl et carisoprodol).‍ (Order)

autre loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances.‍ (other Act)

21(1)The following definitions apply in this section.

Order means the Order Amending Schedule V to the Controlled Drugs and Substances Act (Fentanyl Precursors and Carisoprodol).‍ (arrêté)

other Act means the Controlled Drugs and Substances Act.‍ (autre loi)

(2)Si l’article 2 de l’arrêté entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, l’article 1 de la partie 1 de l’annexe V de l’autre loi est supprimé de cette annexe V à zéro heure le jour de l’entrée en vigueur de cet article 10.

(2)If section 2 of the Order comes into force before section 10 of this Act, then item 1 of Part 1 of Schedule V to the other Act is deleted from that Schedule V at the beginning of the day on which that section 10 comes into force.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’arrêté et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et l’article 1 de la partie 1 de l’annexe V de l’autre loi est supprimé de cette annexe V.

(3)If section 2 of the Order comes into force on the same day as section 10 of this Act, then that section 2 is deemed not to have come into force and item 1 of Part 1 of Schedule V to the other Act is deleted from that Schedule V.

(4)Si l’article 3 de l’arrêté entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, l’article 1 du tableau 1 et l’article 1 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V à zéro heure le jour de l’entrée en vigueur de cet article 10.

(4)If section 3 of the Order comes into force before section 10 of this Act, then item 1 of Table 1 and item 1 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V at the beginning of the day on which that section 10 comes into force.

(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’arrêté et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et l’article 1 du tableau 1 et l’article 1 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V.

(5)If section 3 of the Order comes into force on the same day as section 10 of this Act, then that section 3 is deemed not to have come into force and item 1 of Table 1 and item 1 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V.

(6)Si l’article 4 de l’arrêté entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, l’article 2 du tableau 1 et l’article 2 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V à zéro heure le jour de l’entrée en vigueur de cet article 10.

(6)If section 4 of the Order comes into force before section 10 of this Act, then item 2 of Table 1 and item 2 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V at the beginning of the day on which that section 10 comes into force.

(7)Si l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’arrêté et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 4 est réputé ne pas être entré en vigueur et l’article 2 du tableau 1 et l’article 2 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V.

(7)If section 4 of the Order comes into force on the same day as section 10 of this Act, then that section 4 is deemed not to have come into force and item 2 of Table 1 and item 2 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V.

(8)Si l’article 5 de l’arrêté entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, l’article 1 du tableau 2 et l’article 3 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V à zéro heure le jour de l’entrée en vigueur de cet article 10.

(8)If section 5 of the Order comes into force before section 10 of this Act, then item 1 of Table 2 and item 3 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V at the beginning of the day on which that section 10 comes into force.

(9)Si l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’arrêté et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 5 est réputé ne pas être entré en vigueur et l’article 1 du tableau 2 et l’article 3 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V.

(9)If section 5 of the Order comes into force on the same day as section 10 of this Act, then that section 5 is deemed not to have come into force and item 1 of Table 2 and item 3 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V.

PARTIE 3
Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis

PART 3
Police Enforcement of the Controlled Drugs and Substances Act and the Cannabis Act

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

22(1)Le paragraphe 55(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

22(1)Subsection 55(2) of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de toute disposition du Code criminel qui érige en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre;

  • (b.‍1)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of the Criminal Code that creates the offence of conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence under this Act;

(2)Le paragraphe 55(2.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 55(2.‍1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de toute disposition du Code criminel qui érige en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre;

  • (b.‍1)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of the Criminal Code that creates the offence of conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence under this Act;

2018, ch. 16

2018, c. 16

Loi sur le cannabis

Cannabis Act

23(1)Le paragraphe 139(6) de la Loi sur le cannabis est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

23(1)Subsection 139(6) of the Cannabis Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)soustraire, aux conditions précisées, tout policier militaire ou membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de toute disposition du Code criminel qui érige en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre;

  • (b.‍1)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of the Criminal Code that creates the offence of conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence under this Act;

(2)Le paragraphe 139(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 139(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)soustraire, aux conditions précisées, tout policier militaire ou membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de toute disposition du Code criminel qui érige en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre;

  • (b.‍1)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of the Criminal Code that creates the offence of conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence under this Act;

Règlements

Regulations

Confirmation

Confirmation

24La validité des dispositions de tout règlement ci-après qui portent sur le complot en vue de commettre une infraction, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre est confirmée à compter de la date de la prise du règlement en cause, et les effets que produisent ces dispositions depuis la date à laquelle elles sont entrées en vigueur sont aussi confirmés :

  • a)le Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, pris le 22 avril 1997 et portant le numéro d’enregistrement DORS/97-234;

  • b)le Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis, pris le 26 juin 2018 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2018-151;

  • c)tout règlement, pris avant la date de sanction de la présente loi, modifiant ces règlements ou l’un d’entre eux.

24The validity of any of the provisions of the following regulations respecting conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence is confirmed as of the day on which those regulations were made and the effects produced by those provisions since the day on which they came into force are also confirmed:

  • (a)the Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations, made on April 22, 1997 and registered as SOR/97-234;

  • (b)the Cannabis Act (Police Enforcement) Regulations, made on June 26, 2018 and registered as SOR/2018-151; and

  • (c)any regulations, made before the day on which this Act receives royal assent, amending one or both of those Regulations.

PARTIE 4
Loi sur les océans

Part 4
Oceans Act

1996, ch. 31

1996, c. 31

Modification de la loi

Amendments to the Act

24.‍1Le paragraphe 40(2) de la Loi sur les océans est remplacé par ce qui suit :

24.‍1Subsection 40(2) of the Oceans Act is replaced by the following:

Activités
Encouragement of activities
(2)Dans l’exercice de ses attributions et en collaboration avec d’autres ministres fédéraux, il encourage les activités propres à promouvoir la connaissance, la gestion et la préservation des océans et des ressources marines, dans la perspective du développement durable, et fournit des services hydrographiques destinés à assurer la sécurité de la navigation et à faciliter le commerce maritime.
(2)For the purpose of subsection (1), the Minister shall encourage activities necessary to foster understanding, management and sustainable development of oceans and marine resources and the provision of hydrographic services to ensure the facilitation of marine trade, commerce and safety in collaboration with other ministers of the Government of Canada.

25(1)Le passage du paragraphe 41(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

25(1)The portion of subsection 41(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Responsabilité du ministre de la Défense nationale
Coast guard services
41(1)Le ministre de la Défense nationale est responsable des services de garde côtière, et ses pouvoirs et fonctions s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux concernant :
41(1)The Minister of National Defence is responsible for coast guard services and their powers, duties and functions extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not assigned by law to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to

(2)L’alinéa 41(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 41(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:

  • e)les services de navigation maritime et aérienne et les autres services fournis aux ministères et organismes fédéraux;

  • f)la sécurité, notamment les patrouilles et la collecte, l’analyse et la communication d’information et de renseignement.

  • (e)the support of departments, boards and agencies of the Government of Canada through the provision of ships, aircraft and other services; and

  • (f)security, including security patrols and the collection, analysis and disclosure of information or intelligence.

(3)Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 41(2) of the Act is replaced by the following:

Obligation du ministre
Cost-effectiveness
(2)Le ministre de la Défense nationale devra s’assurer que les services mentionnés aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iv) sont dispensés de la manière la plus économique et la plus judicieuse possible.
(2)The Minister of National Defence shall ensure that the services referred to in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iv) are provided in a cost-effective manner.

26La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

26The Act is amended by adding the following after section 41:

Pouvoirs relatifs à l’information et au renseignement
Powers with respect to information and intelligence
41.‍1Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par l’article 41, le ministre, ou tout autre membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu du paragraphe 41(1), peut recueillir, analyser et communiquer de l’information et du renseignement.
41.‍1In exercising the powers and performing the duties and functions assigned to them under section 41, the Minister, or any other member of the King’s Privy Council for Canada designated under subsection 41(1), may collect, analyze and disclose information or intelligence.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Jour suivant la sanction

Day after royal assent

27La présente partie entre en vigueur le jour suivant la date de sanction de la présente loi.

27This Part comes into force on the day after the day on which this Act receives royal assent.

PARTIE 5
Partage de renseignements — immigration, réfugiés et citoyenneté

PART 5
Information Sharing — Immigration, Refugees and Citizenship

1994, ch. 31

1994, c. 31

Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Department of Citizenship and Immigration Act

28La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration est modifiée par adjonction, après l’article 5.‍2, de ce qui suit :

28The Department of Citizenship and Immigration Act is amended by adding the following after section 5.‍2:

Communication de renseignements personnels
Disclosure of Personal Information
Définition de renseignements personnels
Definition of personal information
5.‍3Aux articles 5.‍4 à 5.‍7, renseignements personnels s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
5.‍3In sections 5.‍4 to 5.‍7, personal information has the same meaning as in section 3 of the Privacy Act.
Communication au sein du ministère
Disclosure within Department
5.‍4Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.‍7, le ministre peut, dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime, communiquer au sein de son ministère les renseignements personnels qui relèvent de celui-ci.
5.‍4Subject to any regulations made under section 5.‍7, the Minister may, for the purpose of exercising their powers or performing their duties or functions under an Act of Parliament or another lawful authority, disclose within the Department any personal information under the control of the Department.
Communication à l’extérieur du ministère
Disclosure outside Department
5.‍5(1)Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.‍7 et aux termes d’une entente écrite ou d’un accord écrit comprenant les éléments de renseignements personnels qui pourraient être communiqués, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent, le ministre peut, aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de toute loi fédérale ou provinciale ou dans l’exercice de toute attribution qui lui est conférée sous le régime d’une autre autorité légitime, communiquer à tout ministère, organisme ou société d’État relevant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’une province, des renseignements personnels qui relèvent du ministère et qui concernent l’une ou l’autre des questions suivantes :

a)l’identité d’une personne physique et toute modification de cette identité;

b)son statut au Canada et toute modification à celui-ci;

c)le contenu ou le statut de tout document délivré par le ministre à une personne physique soit sous le régime d’une disposition d’une loi qui relève de ce dernier, soit sous le régime d’une autre autorité légitime, notamment tout renseignement relatif à la délivrance, à la fourniture, au renouvellement, à la restitution, à la validité, à la modification, à la confiscation, au refus de délivrance, à la résiliation, à l’annulation, à la correction, à la révocation, au rappel, à la suspension, au rétablissement ou à la perte d’un tel document.

5.‍5(1)Subject to any regulations made under section 5.‍7, and under a written agreement or arrangement that includes the elements of personal information that may be disclosed, the purpose of disclosure, any limits on secondary use and subsequent transfer of personal information and any other relevant details, the Minister may, for the purpose of the administration or enforcement of an Act of Parliament or of the legislature of a province or for the purpose of exercising their powers or performing their duties or functions under another lawful authority, disclose to any department, ministry, body, office or agency of the federal government or of a provincial government or to a federal or provincial Crown corporation personal information that is under the control of the Department and that relates to any of the following:

(a)the identity of an individual and any changes to their identity;

(b)the status of an individual in Canada and any changes to their status;

(c)the contents or status of any document issued to an individual by the Minister under a provision for which the Minister is responsible in an Act of Parliament or under another lawful authority, including information relating to the issuance, provision, renewal, restoration, validity, variance, withholding, refusal, termination, cancellation, correction, revocation, recall, suspension, recovery or loss of such a document.

Interdiction
Prohibition
(2)Le ministère, l’organisme ou la société d’État relevant du gouvernement d’une province ne peut communiquer à une entité étrangère les renseignements personnels ainsi reçus, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

a)le ministre donne son consentement écrit à la communication;

b)la communication est faite dans le respect des obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, au sens de l’article 2 de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

(2)It is prohibited for a department, ministry, body, office or agency of a provincial government or a provincial Crown corporation to disclose personal information that it receives under subsection (1) to a foreign entity unless the disclosure is done

(a)with the written consent of the Minister; and

(b)in a manner that respects Canada’s international obligations in respect of mistreatment, as defined in section 2 of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act.

Autres pouvoirs de communication
Other disclosure authorities
5.‍6Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs en matière de communication de renseignements personnels qui découlent d’une autre loi fédérale, de la common law ou de la prérogative royale.
5.‍6For greater certainty, nothing in this Act affects any authority to disclose personal information under another Act of Parliament, at common law or under the royal prerogative.
Règlements
Regulations
5.‍7Pour l’application des articles 5.‍4 et 5.‍5, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

a)la communication de renseignements personnels qui relèvent du ministère, notamment les conditions ou les limites de la communication et les raisons précises de celle-ci;

b)le sens à donner à tout terme utilisé dans ces dispositions.

5.‍7For the purposes of sections 5.‍4 and 5.‍5, the Governor in Council may make regulations respecting

(a)the disclosure of personal information under the control of the Department, including conditions for or limits on disclosure and the specification of purposes for disclosure; and

(b)the meaning of terms used in those sections.

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

29Le paragraphe 150.‍1(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

29Subsection 150.‍1(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

  • f)la communication à des ministères et organismes fédéraux, aux fins de coopération, de renseignements recueillis pour l’application de la présente loi, notamment de renseignements personnels dont la communication est effectuée aux termes d’une entente écrite ou d’un accord écrit comprenant les éléments de renseignements personnels qui pourraient être communiqués, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent.

  • (f)the disclosure, for the purposes of cooperation, of information collected for the purposes of this Act to federal departments and agencies, including personal information disclosed under a written agreement or arrangement that includes the elements of personal information that may be disclosed, the purpose of disclosure, any limits on secondary use and subsequent transfer of personal information and any other relevant details.

PARTIE 6
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (système d’octroi de l’asile au Canada)

PART 6
Immigration and Refugee Protection Act (In-Canada Asylum System)

2001, ch. 27

2001, c. 27

Modification de la loi

Amendments to the Act

30Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

30Subsection 2(1) of the English version of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following in alphabetical order:

prescribed means prescribed by regulation.‍ (Version anglaise seulement)

prescribed means prescribed by regulation.‍ (Version anglaise seulement)

31La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

31The Act is amended by adding the following after section 6:

Représentation
Representation
6.‍1(1)Le ministre désigne, dans les cas réglementaires et dans le cadre de la demande ou de la procédure prévues par règlement, un représentant à l’intéressé qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui n’est pas en mesure, selon le ministre, de comprendre la nature de la demande ou de la procédure dont il fait l’objet. Ne sont pas visées les procédures devant une section de la Commission.
6.‍1(1)The Minister must, in the prescribed circumstances, designate a person to represent a person who is the subject of a prescribed proceeding or application if the person who is the subject of the proceeding or application is under 18 years of age or is unable, in the opinion of the Minister, to appreciate the nature of the proceeding or application. That obligation does not apply in respect of a proceeding before a Division of the Board.
Renseignements personnels
Personal information
(2)Le ministre peut partager les renseignements personnels de l’intéressé avec le représentant.
(2)The Minister may disclose the personal information of the person who is the subject of the proceeding or application to the representative.
Règlements
Regulations
(3)Les règlements régissent l’application du présent article, peuvent prévoir les demandes, les procédures et les cas à l’égard desquels le représentant de l’intéressé est désigné et portent notamment sur :

a)les exigences à respecter pour pouvoir être désigné, ainsi que les responsabilités du représentant;

b)les circonstances dans lesquelles il peut prendre des décisions au nom de l’intéressé;

c)sa rémunération.

(3)The regulations may provide for any matter relating to the application of this section, may prescribe the circumstances in which, and the proceedings and applications for which, a representative must be designated and may include provisions respecting

(a)the responsibilities of a representative and the requirements that must be met to be designated as a representative;

(b)the circumstances in which a representative may make decisions on behalf of the person they represent; and

(c)the remuneration of a representative.

32Le paragraphe 14.‍1(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32Subsection 14.‍1(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Non-application of instructions
Non-application of instructions
(6)The instructions do not apply in respect of a prescribed class.
(6)The instructions do not apply in respect of a prescribed class.

33L’article 23 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Section 23 of the French version of the Act is replaced by the following:

Autorisation d’entrer : contrôle complémentaire ou enquête
Autorisation d’entrer : contrôle complémentaire ou enquête
23L’agent peut autoriser une personne à entrer au Canada en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.
23L’agent peut autoriser une personne à entrer au Canada en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.

34Le paragraphe 24(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

34Subsection 24(4) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:

  • a.‍1)le prononcé par le ministre du retrait de la demande, en l’absence de demande d’autorisation de contrôle judiciaire;

  • a.‍2)dans tout autre cas où le ministre a prononcé le retrait de la demande, la dernière des éventualités ci-après à survenir :

    • (i)le prononcé de son retrait ou, en cas de pluralité de prononcés, le plus récent à survenir,

    • (ii)le refus de l’autorisation de contrôle judiciaire ou le rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale à l’égard du prononcé de son retrait;

  • (a.‍1)the day on which their claim was determined by the Minister to be withdrawn, in the case where no application was made to the Federal Court for leave to commence an application for judicial review;

  • (a.‍2)in any other case where their claim was determined by the Minister to be withdrawn, the later of

    • (i)the day on which the Minister made the determination or, if there was more than one such determination, the day on which the last one occurred, and

    • (ii)the day on which the Federal Court refused their application for leave to commence an application for judicial review, or denied their application for judicial review, with respect to the Minister’s determination; or

35L’alinéa 25(1.‍2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35Paragraph 25(1.‍2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)il a présenté une demande d’asile qui est jugée recevable ou qui est pendante devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés;

  • (b)the foreign national has made a claim for refugee protection that has been determined to be eligible to be referred to the Refugee Protection Division or that is pending before that Division or the Refugee Appeal Division;

36L’alinéa 38(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Paragraph 38(2)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)is, if prescribed, the spouse, common-law partner, child or other family member of a foreign national referred to in any of paragraphs (a) to (c).

  • (d)is, if prescribed, the spouse, common-law partner, child or other family member of a foreign national referred to in any of paragraphs (a) to (c).

37Le paragraphe 44(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 44(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Referral or removal order
Referral or removal order
(2)If the Minister is of the opinion that the report is well-founded, the Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing, except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the case of a foreign national, in the prescribed circumstances. In those cases, the Minister may make a removal order.
(2)If the Minister is of the opinion that the report is well-founded, the Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing, except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the case of a foreign national, in the prescribed circumstances. In those cases, the Minister may make a removal order.

38La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 45, de ce qui suit :

38The Act is amended by adding the following before section 45:

Présence au Canada
Presence in Canada
44.‍1La Section de l’immigration ne peut procéder à une enquête si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet de l’enquête n’est pas effectivement présent au Canada.
44.‍1The Immigration Division must not hold an admissibility hearing if the permanent resident or foreign national who is the subject of the hearing is not physically present in Canada.

39(1)Le paragraphe 49(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39(1)Subsection 49(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

In force
In force
49(1)A removal order comes into force on

(a)the day on which it is made, if there is no right to appeal;

(b)the day after the day on which the appeal period expires, if there is a right to appeal and no appeal is made; or

(c)the day on which a final determination is made that has the effect of confirming the removal order, if an appeal is made.

49(1)A removal order comes into force on

(a)the day on which it is made, if there is no right to appeal;

(b)the day after the day on which the appeal period expires, if there is a right to appeal and no appeal is made; or

(c)the day on which a final determination is made that has the effect of confirming the removal order, if an appeal is made.

(2)Le passage du paragraphe 49(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 49(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

In force — claimants
In force — claimants
(2)Despite subsection (1), a removal order made with respect to a refugee protection claimant is conditional and comes into force
(2)Despite subsection (1), a removal order made with respect to a refugee protection claimant is conditional and comes into force

(3)Les alinéas 49(2)a) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 49(2)‍(a) to (e) of the Act are replaced by the following:

  • a)le jour de la notification du constat d’irrecevabilité au seul titre de l’alinéa 101(1)e);

  • b)sept jours après celui de la notification du constat, dans les autres cas d’irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);

  • c)en cas de rejet non susceptible d’appel de sa demande par la Section de la protection des réfugiés, quinze jours après celui de la notification de ce rejet;

  • d)en cas de rejet de sa demande par la Section de la protection des réfugiés lorsque le demandeur n’a pas interjeté et mis en état l’appel dans les délais applicables, la dernière des éventualités ci-après à survenir :

    • (i)le jour après celui de l’expiration du délai applicable,

    • (ii)quinze jours après celui de la notification du rejet de sa demande;

  • e)quinze jours après celui de la notification du rejet de sa demande par la Section d’appel des réfugiés;

  • f)le jour de la notification du prononcé du retrait de sa demande;

  • g)quinze jours après celui de la notification du prononcé du désistement de sa demande;

  • h)quinze jours après celui du classement de l’affaire au titre de l’avis visé aux alinéas 104(1)c) ou d).

  • (a)on the day on which notice is provided that the claim has been determined to be ineligible only under paragraph 101(1)‍(e);

  • (b)seven days after the day on which notice is provided that the claim has otherwise been determined to be ineligible under subsection 101(1);

  • (c)if the claim is rejected by the Refugee Protection Division and there is no right to appeal, 15 days after the day on which notice of the rejection is provided;

  • (d)if the claim is rejected by the Refugee Protection Division and the claimant does not file and perfect an appeal within the applicable time limits, on the later of

    • (i)the day after the day on which the applicable time limit expires, and

    • (ii)15 days after the day on which notice of the rejection is provided;

  • (e)15 days after the day on which the Refugee Appeal Division provides notice that the claim is rejected;

  • (f)on the day on which notice is provided that the claim has been determined to be withdrawn;

  • (g)15 days after the day on which notice is provided that the claim has been determined to be abandoned; or

  • (h)15 days after the day on which proceedings are terminated as a result of a notice given under paragraph 104(1)‍(c) or (d).

(4)L’article 49 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(4)Section 49 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Rapport mensuel sur les mesures de renvoi
Monthly report on removal orders
(3)Le ministre établit pour chaque mois de l’année un rapport qui précise le nombre de mesures de renvoi exécutées au cours du mois, le nombre de mesures de renvoi qui n’ont pas été exécutées conformément au paragraphe (3) et les motifs des retards.
(3)The Minister must prepare a report in respect of each month of the year that sets out the number of removal orders that were enforced in that month, the number of removal orders that were not enforced in accordance with subsection (3) and the reasons for the delays.
Renseignements supplémentaires
Additional information
(4)Le rapport comprend également une répartition des personnes renvoyées selon le pays d’origine, l’âge et le sexe et indique les antécédents criminels de ces personnes.
(4)The report must also include countries of origin, age and gender breakdowns and criminal backgrounds of persons removed.
Dépôt
Tabling
(5)Le rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les dix jours suivant le dernier jour du mois visé par le rapport ou, si l’une ou l’autre chambre ne siège pas, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant ce jour.
(5)The report must be tabled in each House of Parliament within 10 days after the last day of the month to which the report relates or, if a House is not then sitting, on any of the first 10 days on which that House is sitting after that day.

40Le paragraphe 97(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40Subsection 97(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Person in need of protection
Person in need of protection
(2)A person in Canada who is a member of a class of persons that is prescribed as being in need of protection is also a person in need of protection.
(2)A person in Canada who is a member of a class of persons that is prescribed as being in need of protection is also a person in need of protection.

41Le paragraphe 99(3.‍1) de la même loi est abrogé.

41Subsection 99(3.‍1) of the Act is repealed.

42L’intertitre précédant l’article 100 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42The heading before section 100 of the Act is replaced by the following:

Examen des demandes avant qu’elles ne soient déférées
Consideration of Claims Prior to Referral

43(1)Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43(1)Subsection 100(1) of the Act is replaced by the following:

Examen des demandes
Consideration of claims
100(1)L’agent statue sur la recevabilité de la demande visée au paragraphe 99(3), et celle jugée recevable fait l’objet d’un examen complémentaire par le ministre dans le délai réglementaire.
100(1)An officer must, after receiving a claim referred to in subsection 99(3), determine whether it is eligible to be referred to the Refugee Protection Division. If it is determined to be eligible, the Minister must consider it further within the prescribed time limit.

(2)Le passage du paragraphe 100(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 100(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sursis de l’examen
Suspension of consideration
(2)L’agent ou le ministre sursoit à l’examen de la demande dans les cas suivants :
(2)The officer or the Minister must suspend consideration of the person’s claim if

(3)L’alinéa 100(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 100(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation visant le demandeur pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • (b)the person is charged with an offence under an Act of Parliament that is punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years and the officer or the Minister considers it necessary to wait for a court decision with respect to the charge.

(4)Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 100(3) of the Act is replaced by the following:

Irrecevabilité : prononcé du ministre
Ineligibility — determination by Minister
(3)À la suite de l’examen complémentaire, le ministre peut prononcer l’irrecevabilité de la demande malgré qu’elle ait été jugée recevable au titre du paragraphe (1).
(3)The Minister may, after considering a claim, determine that it is ineligible to be referred to the Refugee Protection Division despite the determination made under subsection (1).

(5)Le paragraphe 100(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 100(4) of the Act is replaced by the following:

Renseignements et documents à fournir
Documents and information to be provided
(4)La personne qui se trouve au Canada et qui demande l’asile — ou qui, avant d’en faire la demande au Canada, fournit des renseignements ou des documents à cet effet — est tenue de fournir au ministre, dans les délais prévus par règlement, les renseignements et documents exigés par les règles de la Commission ou par le ministre. Les renseignements et les documents sont fournis en conformité avec la manière précisée par le ministre.
(4)A person who makes a claim for refugee protection inside Canada — or who, before making a claim, submits any document or provides information with a view to making a claim inside Canada — must, within the time limits provided for in the regulations and in the manner specified by the Minister, provide the Minister with the documents and information specified by the Minister and the documents and information required by the rules of the Board.

(6)Le paragraphe 100(4.‍1) de la même loi est abrogé.

(6)Subsection 100(4.‍1) of the Act is repealed.

(7)Le paragraphe 100(5) de la même loi est abrogé.

(7)Subsection 100(5) of the Act is repealed.

44La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 100, de ce qui suit :

44The Act is amended by adding the following after section 100:

Demandes déférées
Referral of claims
100.‍1(1)Sous réserve des paragraphes 100(1) à (3) et de l’article 102.‍2, le ministre défère la demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés si les conditions ci-après sont réunies :

a)la demande a été jugée recevable;

b)les renseignements et documents visés au paragraphe 100(4) ont été fournis au ministre, et ce dernier a eu l’occasion de les examiner;

c)dans le cas où un contrôle a été demandé, la personne s’est soumise au contrôle.

100.‍1(1)Subject to subsections 100(1) to (3) and section 102.‍2, the Minister must refer a claim for refugee protection to the Refugee Protection Division if

(a)the claim has been determined to be eligible for referral;

(b)the Minister has been provided with, and has had the opportunity to consider, the documents and information referred to in subsection 100(4); and

(c)in the case where the person who made the claim has been requested to appear for an examination, they have appeared for the examination.

Restriction
Restriction
(2)La section ne peut étudier la demande pour l’application du paragraphe 107(1) avant que celle-ci ne lui soit déférée au titre du paragraphe (1).
(2)The Refugee Protection Division is not authorized to consider a claim for the purposes of subsection 107(1) until the claim has been referred to it under subsection (1).

45La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 102, de ce qui suit :

45The Act is amended by adding the following after section 102:

Désistement et retrait des demandes
Abandonment and Withdrawal of Claims
Désistement
Abandoned claims
102.‍1(1)Si la personne qui se trouve au Canada et qui demande l’asile omet de fournir les renseignements ou documents conformément au paragraphe 100(4) ou de se soumettre à un contrôle qui lui avait été demandé, le ministre transmet la demande — qui n’a été ni déférée ni jugée irrecevable — à la Section de la protection des réfugiés pour qu’elle se prononce relativement à son désistement en raison de l’omission.
102.‍1(1)If a person who makes a claim for refugee protection inside Canada that has not been referred to the Refugee Protection Division and that has not been determined to be ineligible for referral fails to provide documents or information in accordance with subsection 100(4) or fails to appear for an examination when requested to do so, the Minister must transmit the claim to the Division to determine whether, as a result of the failure, the claim has been abandoned.
Prononcé
Determination
(2)Sous réserve du paragraphe (6), la Section de la protection des réfugiés se prononce conformément au paragraphe 168(1) relativement au désistement de la demande, notamment après avoir donné à la personne la possibilité de présenter des observations.
(2)Subject to subsection (6), the Refugee Protection Division must — after, among other things, providing the person with the opportunity to make representations — determine, in accordance with subsection 168(1), whether the claim has been abandoned.
Restriction
Limit
(3)Malgré l’article 165, la Section de la protection des réfugiés ne peut contraindre le ministre, un agent ou toute autre personne agissant au nom du ministre à comparaître.
(3)Despite section 165, the Refugee Protection Division cannot compel the Minister, an officer or any other person who is authorized to act on the Minister’s behalf to appear for a hearing.
Exigences
Requirements
(4)Si la Section de la protection des réfugiés ne prononce pas le désistement de la demande, la personne en cause est tenue de fournir les renseignements ou documents exigés ou de se soumettre au contrôle, selon le cas, conformément aux exigences imposées sous le régime des règlements.
(4)If the Refugee Protection Division determines that the claim has not been abandoned, the person who made the claim must provide the necessary documents or information or appear for the examination, as the case may be, in accordance with the requirements imposed by or under the regulations.
Défaut de se conformer
Failure to comply
(5)Si la personne en cause est tenue de se conformer au paragraphe (4) et qu’elle omet de s’y conformer, la Section de la protection des réfugiés se prononce de nouveau au titre du paragraphe (2).
(5)If the person who made the claim is required to comply with subsection (4) and fails to do so, the Refugee Protection Division must make a new determination under subsection (2).
Fin de l’instance
Termination
(6)Il est mis fin à l’instance engagée au titre du présent article dans les cas suivants :

a)la personne corrige l’omission;

b)la demande est jugée irrecevable au titre des paragraphes 100(1) ou (3);

c)il s’agit d’un cas prévu par règlement.

(6)A proceeding under this section is terminated if

(a)the person who made the claim provides the Minister with the necessary documents and information or appears for the examination, as the case may be;

(b)the claim is determined under subsection 100(1) or (3) to be ineligible to be referred to the Refugee Protection Division; or

(c)a prescribed circumstance exists.

Retrait
Withdrawal of claims
102.‍2(1)Le ministre peut prononcer le retrait de la demande d’asile qui a été jugée recevable et qui n’a pas été déférée à la Section de la protection des réfugiés si le demandeur lui a fait parvenir un avis écrit à cet effet.
102.‍2(1)The Minister may, at any time after a claim for refugee protection is determined to be eligible for referral and before the claim is referred to the Refugee Protection Division, determine that the claim has been withdrawn if the claimant provides the Minister with written notice of withdrawal.
Rétablissement
Reinstatement of claim
(2)Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande, rétablir la demande d’asile pour laquelle il a prononcé le retrait.
(2)Subject to the regulations, the Minister may, on application, reinstate a claim that the Minister has determined to be withdrawn.

46L’alinéa 104(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46Paragraph 104(1)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)the claim was referred as a result of the direct or indirect misrepresentation or withholding of material facts relating to a relevant matter and was not otherwise eligible to be referred to the Refugee Protection Division; or

  • (c)the claim was referred as a result of the direct or indirect misrepresentation or withholding of material facts relating to a relevant matter and was not otherwise eligible to be referred to the Refugee Protection Division; or

47La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 104, de ce qui suit :

47The Act is amended by adding the following after section 104:

Présence au Canada
Presence in Canada
104.‍1(1)Pour l’application du paragraphe 107(1), si la personne qui fait une demande d’asile n’est pas effectivement présente au Canada, la Section de la protection des réfugiés :

a)dans le cas où la personne retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section de la protection des réfugiés à l’égard de la demande, prononce le désistement de la demande;

b)dans tout autre cas, sursoit à l’étude de la demande.

104.‍1(1)For the purposes of subsection 107(1), if a person making a claim for refugee protection is not physically present in Canada, the Refugee Protection Division

(a)in the case where the person has voluntarily returned to the country in respect of which they claimed refugee protection and the Refugee Protection Division has not yet made a decision in respect of the claim, must determine that the claim has been abandoned; and

(b)in any other case, must not commence, or must suspend, consideration of the claim.

Section d’appel des réfugiés
Refugee Appeal Division
(2)Si la personne en cause n’est pas effectivement présente au Canada, la Section d’appel des réfugiés :

a)dans le cas où la personne interjette appel et retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section d’appel des réfugiés à l’égard de l’appel, prononce le désistement de l’appel;

b)dans tout autre cas, sursoit à l’étude de l’appel, à l’exception de celui qui est interjeté par le ministre.

(2)If a person who is the subject of an appeal is not physically present in Canada, the Refugee Appeal Division

(a)in the case where the person has made the appeal and has voluntarily returned to the country in respect of which they claimed refugee protection and the Refugee Appeal Division has not yet made a decision in respect of the appeal, must determine that the appeal has been abandoned; and

(b)in any other case, must not commence, or must suspend, consideration of the appeal, other than an appeal by the Minister.

48L’article 109.‍1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

48Section 109.‍1 of the Act and the heading before it are repealed.

49(1)L’alinéa 110(2)d.‍1) de la même loi est abrogé.

49(1)Paragraph 110(2)‍(d.‍1) of the Act is repealed.

(2)Les paragraphes 110(3) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 110(3) and (3.‍1) of the Act are replaced by the following:

Fonctionnement
Procedure
(3)Sous réserve des paragraphes (4) et (6), la section procède sans tenir d’audience en se fondant sur le dossier de la Section de la protection des réfugiés, mais peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre et de la personne en cause ainsi que, s’agissant d’une affaire tenue devant un tribunal constitué de trois commissaires, des observations écrites du représentant ou mandataire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de toute autre personne visée par les règles de la Commission.
(3)Subject to subsections (4) and (6), the Refugee Appeal Division must proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division, and may accept documentary evidence and written submissions from the Minister and the person who is the subject of the appeal and, in the case of a matter that is conducted before a panel of three members, written submissions from a representative or agent or mandatary of the United Nations High Commissioner for Refugees and any other person described in the rules of the Board.

50L’article 111 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

50Section 111 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Confirmation du rejet
Confirmation of rejection
(3)Si elle confirme la décision de la Section de la protection des réfugiés de rejeter la demande d’asile, la décision de la Section d’appel des réfugiés constitue elle-même une décision de rejeter la demande.
(3)If the Refugee Appeal Division confirms a decision of the Refugee Protection Division to reject a claim for refugee protection, the decision of the Refugee Appeal Division is itself a decision to reject the claim.

51(1)L’alinéa 111.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51(1)Paragraph 111.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)les délais impartis pour fournir des renseignements et documents au titre du paragraphe 100(4) et la prorogation de ces délais, y compris par le ministre;

  • (a)time limits for providing documents and information under subsection 100(4) and the extension of those time limits, including extensions by the Minister;

(2)Le paragraphe 111.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2)Subsection 111.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)les délais impartis au ministre pour l’examen complémentaire exigé au titre du paragraphe 100(1);

  • (a.‍1)time limits for the Minister to consider claims under subsection 100(1);

(3)L’alinéa 111.‍1(1)b) de la même loi est abrogé.

(3)Paragraph 111.‍1(1)‍(b) of the Act is repealed.

(4)L’alinéa 111.‍1(1)e) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 111.‍1(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c), by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).

(5)Le paragraphe 111.‍1(2) de la même loi est abrogé.

(5)Subsection 111.‍1(2) of the Act is repealed.

52(1)Le passage de l’alinéa 112(2)b.‍1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

52(1)The portion of paragraph 112(2)‍(b.‍1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b.‍1)sous réserve du paragraphe (2.‍1), moins de douze mois se sont écoulés depuis, selon le cas :

  • (b.‍1)subject to subsection (2.‍1), less than 12 months have passed since

(2)Le paragraphe 112(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

(2)Subsection 112(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍2)sous réserve du paragraphe (2.‍1), moins de douze mois se sont écoulés depuis, selon le cas :

    • (i)le prononcé par le ministre du retrait de la demande, en l’absence de demande d’autorisation de contrôle judiciaire,

    • (ii)dans tout autre cas où le ministre a prononcé le retrait de la demande, la dernière des éventualités ci-après à survenir :

      • (A)le prononcé de son retrait par le ministre ou, en cas de pluralité de prononcés, le plus récent à survenir,

      • (B)le refus de l’autorisation de contrôle judiciaire ou le rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale à l’égard du prononcé de son retrait par le ministre;

  • (b.‍2)subject to subsection (2.‍1), less than 12 months have passed since

    • (i)the day on which their claim for refugee protection was determined by the Minister to be withdrawn, in the case where no application was made to the Federal Court for leave to commence an application for judicial review, or

    • (ii)in any other case where their claim for refugee protection was determined by the Minister to be withdrawn, the later of

      • (A)the day on which the Minister made the determination or, if there was more than one such determination, the day on which the last determination occurred, and

      • (B)the day on which the Federal Court refused their application for leave to commence an application for judicial review, or denied their application for judicial review, with respect to the Minister’s determination; or

(3)Le passage de l’alinéa 112(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 112(2)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)sous réserve du paragraphe (2.‍1), moins de douze mois se sont écoulés depuis, selon le cas :

  • (c)subject to subsection (2.‍1), less than 12 months have passed since

(4)Le passage du paragraphe 112(2.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 112(2.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exemption
Exemption
(2.‍1)Le ministre peut exempter de l’application des alinéas (2)b.‍1), b.‍2) ou c) :
(2.‍1)The Minister may exempt from the application of paragraph (2)‍(b.‍1), (b.‍2) or (c)

53Le paragraphe 144(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53Subsection 144(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Prosecution of designated offences
Prosecution of designated offences
144(1)In addition to other procedures set out in this Act or in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any prescribed offence may be commenced in accordance with this section.
144(1)In addition to other procedures set out in this Act or in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any prescribed offence may be commenced in accordance with this section.

54L’alinéa 159(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54Paragraph 159(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g)il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité, notamment en précisant la manière dont les décisions et les motifs sont rendus;

  • (g)takes any action that may be necessary to ensure that the members of the Board carry out their duties efficiently and without undue delay, including by specifying the manner in which decisions must be rendered and reasons for decisions must be given;

55(1)L’alinéa 161(1)a.‍1) de la même loi est abrogé.

55(1)Paragraph 161(1)‍(a.‍1) of the Act is repealed.

(1.‍1)Le paragraphe 161(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

(1.‍1)Subsection 161(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍1):

  • a.‍11)les mesures à prendre à l’égard d’une demande jugée irrecevable au titre du paragraphe 101(1);

  • (a.‍11)the manner in which a claim that is determined to be ineligible under subsection 101(1) is to be dealt with;

(2)Le paragraphe 161(1.‍1) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 161(1.‍1) of the Act is repealed.

56L’article 168 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

56Section 168 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Précision
Clarification
(1.‍1)Il est entendu que si la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de la demande ou de l’appel au titre de l’article 104.‍1, elle peut en prononcer le désistement en vertu du paragraphe (1).
(1.‍1)For greater certainty, if the Refugee Protection Division or the Refugee Appeal Division is prevented under section 104.‍1 from considering a claim or appeal, it may determine under subsection (1) that the claim or appeal has been abandoned.

57L’alinéa 169e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57Paragraph 169(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)written reasons for the decision must be provided to the person who is the subject of the decision and to the Minister in circumstances provided for in the rules of the Board or if the person or the Minister requests them within 10 days after notice of the decision is provided; and

  • (e)written reasons for the decision must be provided to the person who is the subject of the decision and to the Minister in circumstances provided for in the rules of the Board or if the person or the Minister requests them within 10 days after notice of the decision is provided; and

58(1)L’alinéa 170d) de la même loi est abrogé.

58(1)Paragraph 170(d) of the Act is repealed.

(2)L’alinéa 170f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 170(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)peut, malgré l’alinéa b), accepter la demande d’asile sans qu’une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas donné avis de son intention d’intervenir;

  • (f)may, despite paragraph (b), accept a claim for refugee protection without a hearing if the Minister has not notified the Division of the Minister’s intention to intervene;

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définition de Loi

Definition of Act

59(1)Au présent article et aux articles 60 à 62, Loi s’entend de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

59(1)In this section and sections 60 to 62, Act means the Immigration and Refugee Protection Act.

Terminologie

Words and expressions

(2)Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés aux articles 60 à 62 s’entendent au sens de la Loi.

(2)Unless the context requires otherwise, words and expressions used in sections 60 to 62 have the same meaning as in the Act.

Article 6.‍1 de la Loi

Section 6.‍1 of the Act

60L’article 6.‍1 de la Loi s’applique à toute demande ou procédure prévues par règlement pour l’application du paragraphe 6.‍1(1) de la Loi qui sont présentées ou instruites à la date d’entrée en vigueur du règlement les prévoyant.

60Section 6.‍1 of the Act applies to any proceedings or applications that are prescribed for the purposes of subsection 6.‍1(1) of the Act and that are pending or in progress on the day on which the regulations that prescribe those proceedings or applications come into force.

Article 44.‍1 de la Loi

Section 44.‍1 of the Act

61L’article 44.‍1 de la Loi s’applique aux enquêtes devant la Section de l’immigration qui n’ont pas été complétées à la date d’entrée en vigueur de l’article 38.

61Section 44.‍1 of the Act applies to hearings before the Immigration Division that have not yet been completed on the day on which section 38 comes into force.

Demandes d’asile en cours

Pending claims for refugee protection

62Les dispositions ci-après s’appliquent relativement aux demandes d’asile qui n’ont pas fait l’objet d’une décision quant à leur recevabilité à la date de leur entrée en vigueur et relativement à celles qui ont été jugées recevables, mais qui n’ont pas été déférées à la Section de la protection des réfugiés à cette date :

  • a)le paragraphe 100(1) de la Loi, édicté par le paragraphe 43(1);

  • b)le passage du paragraphe 100(2) de la Loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe 43(2);

  • c)l’alinéa 100(2)b) de la Loi, édicté par le paragraphe 43(3);

  • d)le paragraphe 100(3) de la Loi, édicté par le paragraphe 43(4);

  • e)le paragraphe 100(4) de la Loi, édicté par le paragraphe 43(5);

  • f)l’article 100.‍1 de la Loi;

  • g)les articles 102.‍1 et 102.‍2 de la Loi.

62Each provision that is set out below applies in respect of claims for refugee protection whose eligibility to be referred to the Refugee Protection Division has not yet been determined on the day on which the provision comes into force or that have been determined to be eligible for referral but have not yet been referred to that Division on that day:

  • (a)subsection 100(1) of the Act, as enacted by subsection 43(1);

  • (b)the portion of subsection 100(2) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection 43(2);

  • (c)paragraph 100(2)‍(b) of the Act, as enacted by subsection 43(3);

  • (d)subsection 100(3) of the Act, as enacted by subsection 43(4);

  • (e)subsection 100(4) of the Act, as enacted by subsection 43(5);

  • (f)section 100.‍1 of the Act; and

  • (g)sections 102.‍1 and 102.‍2 of the Act.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2023, ch. 26

2023, c. 26

63(1)Si l’article 41 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 284(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, ce paragraphe 284(2) est abrogé.

63(1)If section 41 of this Act comes into force before the day on which subsection 284(2) of the Budget Implementation Act, 2023, No. 1 comes into force, then that subsection 284(2) is repealed.

(2)Si l’entrée en vigueur de l’article 41 de la présente loi et celle du paragraphe 284(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 sont concomitantes, ce paragraphe 284(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(2)If section 41 of this Act and subsection 284(2) of the Budget Implementation Act, 2023, No. 1 come into force on the same day, then that subsection 284(2) is deemed never to have come into force and is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

64(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 30, 32, 33, 36 à 40, 46, 47, 50, 53, 54, 56, 57 et 59 à 63, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

64(1)Subject to subsection (2), the provisions of this Part, other than sections 30, 32, 33, 36 to 40, 46, 47, 50, 53, 54, 56, 57 and 59 to 63, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)L’article 45 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 43(5).

(2)Section 45 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council but that day must not be before the day on which subsection 43(5) comes into force.

PARTIE 7
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certaines mesures à l’égard de demandes et de documents)

PART 7
Immigration and Refugee Protection Act (Certain Measures in Respect of Applications and Documents)

2001, ch. 27

2001, c. 27

65La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍2, de ce qui suit :

65The Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after section 11.‍2:

Fin de l’examen des demandes

Termination — processing of application

11.‍3L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, mettre fin définitivement à l’examen de toute demande de visa ou de tout autre document.
11.‍3An officer may terminate the processing of an application for a visa or other document in the prescribed circumstances.

66Le paragraphe 14(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

66Subsection 14(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)les cas où l’agent peut mettre fin définitivement à l’examen d’une demande de visa ou d’un autre document;

  • (b.‍1)the circumstances in which an officer may terminate the processing of an application for a visa or other document;

67La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

67The Act is amended by adding the following after section 20:

Document — annulation, suspension ou modification

Document — cancellation, suspension or variation

20.‍01(1)L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, annuler, suspendre ou modifier tout visa ou tout autre document.
20.‍01(1)An officer may, in the prescribed circumstances, cancel, suspend or vary a visa or other document.

Précision

For greater certainty

(2)Il est entendu que le paragraphe (1) est sans effet sur tout autre pouvoir légitime permettant d’annuler, de suspendre ou de modifier un visa ou un autre document.
(2)For greater certainty, subsection (1) does not affect any other lawful authority to cancel, suspend or vary a visa or other document.

Précision

For greater certainty

(3)Il est entendu que le pouvoir de modification prévu au paragraphe (1) n’inclut pas celui d’octroyer le statut de résident permanent.
(3)For greater certainty, the authority to vary under subsection (1) does not include the authority to grant permanent resident status.

68Le paragraphe 24(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68Subsection 24(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Permis de séjour temporaire

Permis de séjour temporaire

24(1)Devient résident temporaire l’étranger, dont l’agent estime qu’il est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la présente loi, à qui il délivre, s’il estime que les circonstances le justifient, un permis de séjour temporaire — titre annulable en tout temps.
24(1)Devient résident temporaire l’étranger, dont l’agent estime qu’il est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la présente loi, à qui il délivre, s’il estime que les circonstances le justifient, un permis de séjour temporaire — titre annulable en tout temps.

69Le paragraphe 26(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

69Subsection 26(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍01)les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou modifier un visa ou un autre document;

  • (b.‍01)the circumstances in which an officer may cancel, suspend or vary a visa or other document;

70La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :

70The Act is amended by adding the following after section 32:

SECTION 3.‍1
Contrôle — étrangers

DIVISION 3.‍1
Examination — Foreign Nationals

Obligation de l’étranger
Obligation — answer truthfully
32.‍1(1)L’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un visa de résident temporaire, d’une autorisation de voyage électronique, d’un permis de séjour temporaire, d’un visa de résident permanent ou de tout autre document doit, afin de confirmer qu’il se conforme à la présente loi à l’égard du document en cause et dans les cas prévus par règlement, répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées par l’agent, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.
32.‍1(1)A foreign national who is outside Canada and who holds a permanent resident visa, temporary resident visa, electronic travel authorization, temporary resident permit or any other document must, in order to confirm that they meet the requirements of this Act in respect of that document and in the prescribed circumstances, answer truthfully all questions put to them by an officer and must produce a visa and all relevant evidence and documents that the officer reasonably requires.
Obligation de se soumettre au contrôle
Obligation — appear for examination
(2)L’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un document visé au paragraphe (1) doit, afin de confirmer qu’il se conforme à la présente loi à l’égard du document en cause et dans les cas prévus par règlement, se soumettre au contrôle à la demande de l’agent, notamment à une visite médicale.
(2)A foreign national who is outside Canada and who holds a document referred to in subsection (1) must, in order to confirm that they meet the requirements of this Act in respect of that document and in the prescribed circumstances, appear for an examination, including a medical examination, on request of an officer.
Précision
For greater certainty
(3)Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) sont sans effet sur tout autre pouvoir légitime relatif à l’exécution du contrôle de tout étranger.
(3)For greater certainty, subsections (1) and (2) do not affect any other lawful authority relating to the conduct of an examination of foreign nationals.
Règlements
Regulations
32.‍2Les règlements peuvent prévoir les cas où l’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un document visé au paragraphe 32.‍1(1) est tenu de se soumettre à un contrôle, de répondre véridiquement aux questions posées, de donner les renseignements et les éléments de preuve pertinents et de présenter les visa et documents requis.
32.‍2The regulations may prescribe the circumstances in which a foreign national who is outside Canada and who holds a document referred to in subsection 32.‍1(1) must appear for examination, answer truthfully all questions put to them and produce a visa and all relevant evidence and documents.

71L’alinéa 47c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71Paragraph 47(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)l’annulation du permis de séjour temporaire, sauf si celle-ci est prévue par décret pris en vertu du paragraphe 87.‍302(1).

  • (c)on cancellation of their temporary resident permit, other than cancellation by an order made under subsection 87.‍302(1).

72La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87.‍3, de ce qui suit :

72The Act is amended by adding the following after section 87.‍3:

Décrets pris dans l’intérêt public

Orders Made in the Public Interest

Intérêt public
Public interest
87.‍3001Pour l’application des paragraphes 87.‍301(1), 87.‍302(1) et 87.‍303(1) et (2), la prise d’un décret est conforme à l’intérêt public si elle vise à régler des questions liées à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale.
87.‍3001For the purposes of subsections 87.‍301(1), 87.‍302(1) and 87.‍303(1) and (2), the making of an order is consistent with the public interest if its purpose is to address matters such as administrative errors, fraud, public health, public safety or national security.
Décret — demandes
Order in council — applications
87.‍301(1)S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a)prévoir que ne seront pas examinées les demandes de visa de résident permanent ou temporaire, d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail, de permis d’études ou de tout autre document, ou une combinaison de ces types de demandes qui sont faites par des étrangers et reçues pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;

b)suspendre, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret, l’examen de l’un ou l’autre de ces types de demandes, ou une combinaison de ceux-ci, qui sont faites par des étrangers et pendantes à l’entrée en vigueur du décret ou des modifications apportées à celui-ci, selon le cas;

c)mettre fin définitivement à l’examen de l’un ou l’autre de ces types de demandes, ou une combinaison de ceux-ci, qui sont faites par des étrangers et pendantes à l’entrée en vigueur du décret ou des modifications apportées à celui-ci, selon le cas.

87.‍301(1)The Governor in Council may make an order specifying one or more of the following, if the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so:

(a)applications for permanent resident visas, temporary resident visas, electronic travel authorizations, work permits, study permits or any other documents, or any combination of those types of applications, made by foreign nationals are not to be accepted for processing if they are received during the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force;

(b)the processing of any such types of applications, or any combination of them, made by foreign nationals that are pending on the coming into force of the order or, if amended, the amendment, is to be suspended during the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force; or

(c)the processing of any such types of applications, or any combination of them, made by foreign nationals that are pending on the coming into force of the order or, if amended, the amendment, is to be terminated.

Autres éléments
Other elements of order
(2)Le décret peut :

a)restreindre son application à certains étrangers ou aux catégories de demandes qu’il précise;

b)régir la conservation des demandes, leur retour au demandeur ou la façon dont on peut en disposer autrement;

c)s’agissant d’une mesure visée aux alinéas (1)a) ou b), prévoir que, malgré toute autre loi fédérale, les frais afférents aux demandes seront remboursés ou non, et, si le remboursement est prévu, que les frais seront remboursés sans intérêts et seront payés sur le Trésor;

d)régir toute question qui découle du pouvoir de prendre le décret ou qui y est accessoire.

(2)An order made under subsection (1) may

(a)restrict the application of the order to certain foreign nationals or to applications within a class of applications that is specified in the order;

(b)provide for the retention, return or other disposition of applications;

(c)specify whether, despite any other Act of Parliament, any fees paid in respect of an application referred to in paragraph (1)‍(a) or (b) are to be repaid and, if they are, that such a repayment is to be made without interest from the Consolidated Revenue Fund; and

(d)provide for any other matter arising out of or ancillary to the exercise of the power conferred under that subsection.

Fin de l’examen — remboursement des frais
Termination — fees repaid
(3)S’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)c), le décret prévoit que, malgré toute autre loi fédérale, les frais afférents aux demandes seront remboursés ou non, et, si le remboursement est prévu, que les frais seront remboursés sans intérêts et seront payés sur le Trésor.
(3)An order made under subsection (1) must specify whether, despite any other Act of Parliament, any fees paid in respect of an application referred to in paragraph (1)‍(c) are to be repaid and, if they are, that the repayment is to be made without interest from the Consolidated Revenue Fund.
Décret — documents
Order in council — documents
87.‍302(1)S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a)annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d’études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document;

b)suspendre de tels documents pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;

c)imposer des conditions à l’égard d’un tel document, notamment des conditions imposées au titre de toute autre loi fédérale, de l’un de ses règlements ou d’un décret pris sous son régime ou liées au respect de toute disposition d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’un tel décret, ou modifier l’une ou l’autre de ces conditions, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;

d)imposer ou modifier de telles conditions à l’égard du résident temporaire, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret.

87.‍302(1)If the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so, the Governor in Council may, by order,

(a)cancel or vary documents, including permanent resident visas, permanent resident cards, temporary resident visas, electronic travel authorizations, temporary resident permits, work permits or study permits;

(b)suspend such documents for the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force;

(c)impose or vary conditions on such documents — including a condition or requirement imposed under the provision of any other Act of Parliament, or of any regulations or orders made under such an Act, or one related to the compliance with any such provision — for the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force; or

(d)impose or vary such conditions on temporary residents for the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force.

Précision
For greater certainty
(1.‍1)Il est entendu que le pouvoir de modification prévu au paragraphe (1) n’inclut pas celui d’octroyer le statut de résident permanent ni de délivrer ou de prolonger un permis de travail ou un permis d’études.
(1.‍1)For greater certainty, the authority to vary under subsection (1) does not include the authority to grant permanent resident status or to grant or extend study permits or work permits.
Recommandation
Recommendation
(2)La prise d’un décret en vertu du paragraphe (1) se fait, s’agissant d’un décret dont les mesures visent totalement ou partiellement des personnes qui se trouvent au Canada, sur recommandation du ministre avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
(2)An order made under subsection (1) whose measures concern, in whole or in part, persons inside Canada must be made on the Minister’s recommendation with the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
Autres éléments
Other elements of order
(3)Le décret peut :

a)restreindre son application à certaines personnes ou à certains documents;

b)régir le retour de documents;

c)régir toute question qui découle du pouvoir de prendre le décret ou qui y est accessoire.

(3)An order made under subsection (1) may

(a)restrict the application of the order to certain documents or individuals;

(b)provide for the return of documents; and

(c)provide for any other matter arising out of or ancillary to the exercise of the power conferred under that subsection.

Modifications par le gouverneur en conseil
Amendments by Governor in Council
87.‍303(1)S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger le décret pris en vertu des paragraphes 87.‍301(1) ou 87.‍302(1).
87.‍303(1)If the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so, the Governor in Council may, by order, amend or repeal any order made under subsection 87.‍301(1) or 87.‍302(1).
Modifications par le ministre
Amendments by Minister
(2)S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre, par arrêté, à modifier ou à abroger le décret pris en vertu des paragraphes 87.‍301(1) ou 87.‍302(1), sous réserve des conditions qu’il précise.
(2)If the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so, the Governor in Council may, by order, authorize the Minister, by order, to amend or repeal any order made under subsection 87.‍301(1) or 87.‍302(1), subject to any conditions that the Governor in Council may specify.
Agrément
Concurrence
(3)Si la modification ou l’abrogation du décret vise totalement ou partiellement des personnes qui se trouvent au Canada :

a)s’agissant d’une modification ou d’une abrogation effectuée par le gouverneur en conseil, il ne peut l’effectuer que sur recommandation du ministre avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

b)s’agissant d’une modification ou d’une abrogation effectuée par le ministre, il ne peut l’effectuer qu’avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

(3)If the amendment or repeal concerns, in whole or in part, persons in Canada, then it requires,

(a)in the case of an amendment or repeal made by the Governor in Council, the Minister’s recommendation with the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness; or

(b)in the case of an amendment or repeal made by the Minister, the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.

Rapport au Parlement
Report to Parliament
87.‍3031(1)Si un décret est pris en vertu des paragraphes 87.‍301(1), 87.‍302(1) ou 87.‍303(1) ou (2), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret, un rapport dans lequel figurent :

a)les motifs du décret;

b)le nombre de demandes et de documents concernés;

c)une description des personnes ou des groupes concernés par le décret.

87.‍3031(1)If an order is made under subsection 87.‍301(1), 87.‍302(1) or 87.‍303(1) or (2), the Minister must cause to be tabled in each House of Parliament, within the next seven sitting days of the House after the day on which the order is made, a report setting out

(a)the reasons that the order was made;

(b)the number of applications or documents affected; and

(c)a description of the persons or groups affected by the order.

Renvoi au comité
Referral to committee
(2)Le rapport est renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen.
(2)The report stands referred to the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for the purpose of reviewing the report.
Comparution du ministre
Appearance of Minister
(3)À la demande du comité, le ministre est tenu de comparaître devant celui-ci pour expliquer les motifs du décret et les plans visant à prévenir la fraude systémique à l’avenir.
(3)At the request of the committee, the Minister must appear before it to explain the reasons for making the order and plans to prevent systemic fraud in the future.
Obligation
Obligation
87.‍304(1)Toute personne doit, relativement à la mise en œuvre d’un décret pris en vertu du paragraphe 87.‍302(1), répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées par l’agent, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.
87.‍304(1)A person must answer truthfully all questions put to them by an officer that relate to the application of an order made under subsection 87.‍302(1) and must produce a visa and all relevant evidence and documents that the officer reasonably requires for the purpose of the application of such an order.
Obligation de se soumettre au contrôle
Obligation — appear for examination
(2)Toute personne doit, relativement à la mise en œuvre d’un décret pris en vertu du paragraphe 87.‍302(1), se soumettre au contrôle à la demande de l’agent, notamment à une visite médicale.
(2)A person must, on request of an officer, appear for an examination — including a medical examination — that relates to the application of an order made under subsection 87.‍302(1).
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Non-application of Statutory Instruments Act
87.‍305Le décret pris en vertu de l’un des paragraphes 87.‍301(1), 87.‍302(1) et 87.‍303(1) et (2) ou l’arrêté visé au paragraphe 87.‍303(2) est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.
87.‍305An order made under subsection 87.‍301(1), 87.‍302(1) or 87.‍303(1) or (2), or a ministerial order referred to in subsection 87.‍303(2), is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act and must be published in the Canada Gazette not later than 23 days after the day on which it is made.

PARTIE 8
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (irrecevabilité)

PART 8
Immigration and Refugee Protection Act (Ineligibility)

2001, ch. 27

2001, c. 27

Modification de la loi

Amendments to the Act

73(1)Le paragraphe 101(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

73(1)Subsection 101(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)le demandeur est entré au Canada après le 24 juin 2020 et il a fait sa demande plus d’un an après sa date d’entrée;

  • b.‍2)le demandeur est entré au Canada par la frontière terrestre canado-américaine — notamment par les eaux situées le long de la frontière ou la traversant — à un endroit autre qu’un point d’entrée et il a fait sa demande après l’expiration du délai prévu au paragraphe 159.‍4(1.‍1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • (b.‍1)the claimant entered Canada after June 24, 2020 and made the claim more than one year after the day of their entry;

  • (b.‍2)the claimant entered Canada at a location along the Canada–United States land border — including the waters along or across that border — that is not a port of entry and made the claim after the end of the time limit referred to in subsection 159.‍4(1.‍1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations;

(2)L’article 101 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 101 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Alinéa (1)b.‍1) : entrées multiples
Paragraph (1)‍(b.‍1) — multiple entries
(1.‍1)Pour l’application de l’alinéa (1)b.‍1), si le demandeur est entré au Canada plus d’une fois après le 24 juin 2020, la période d’un an prévue à cet alinéa commence le jour suivant la date de sa première entrée.
(1.‍1)For the purposes of paragraph (1)‍(b.‍1), if the claimant has entered Canada more than once after June 24, 2020, the one-year period referred to in that paragraph begins on the day after the day of their first entry.
Fin du traitement de la plainte
Termination — processing
(1.‍2)L’agent met fin au traitement de la demande jugée irrecevable au titre du paragraphe 101(1).
(1.‍2)If a claim is determined to be ineligible under subsection 101(1), the officer shall terminate the processing of the claim.

74Le paragraphe 111.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

74Subsection 111.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.‍1);

  • b.‍2)les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.‍2);

  • (b.‍1)exceptions to the application of paragraph 101(1)‍(b.‍1);

  • (b.‍2)exceptions to the application of paragraph 101(1)‍(b.‍2);

Disposition transitoire

Transitional Provision

Alinéas 101(1)b.‍1) et b.‍2) et paragraphe 101(1.‍1)

Paragraphs 101(1)‍(b.‍1) and (b.‍2) and subsection 101(1.‍1)

75Les alinéas 101(1)b.‍1) et b.‍2) et le paragraphe 101(1.‍1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • a)ne s’appliquent pas aux demandes d’asile faites avant la date de dépôt du projet de loi C-2, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité;

  • b)s’appliquent aux demandes d’asile faites au cours de la période commençant à cette date et se terminant la veille de la date de sanction de la présente loi.

75Paragraphs 101(1)‍(b.‍1) and (b.‍2) and subsection 101(1.‍1) of the Immigration and Refugee Protection Act

  • (a)do not apply to a claim for refugee protection made before the day on which Bill C-2, introduced in the 1st session of the 45th Parliament and entitled An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures, was introduced; and

  • (b)apply to a claim for refugee protection made during the period beginning on the day on which that Bill was introduced and ending on the day before the day on which this Act receives royal assent.

PARTIE 9
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

PART 9
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Modification de la loi

Amendments to the Act

76(1)La définition de violation, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est abrogée.

76(1)The definition violation in subsection 2(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is repealed.

(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

violation d’un ordre de conformité Toute violation visée au paragraphe 73.‍18(1).‍ (compliance order violation)

violation réglementaire Toute violation visée à l’article 73.‍13.‍ (prescribed violation)

compliance order violation means a violation referred to in subsection 73.‍18(1).‍ (violation d’un ordre de conformité)

prescribed violation means a violation referred to in section 73.‍13.‍ (violation réglementaire)

(3)L’alinéa 2(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 2(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)renseignements identificateurs, pour l’application des paragraphes 54.‍1(3) ou 54.‍2(3);

  • (d)identifying information, for the purposes of subsection 54.‍1(3) or 54.‍2(3);

77Le titre de la partie 1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77The heading of Part 1 of the English version of the Act is replaced by the following:

Record Keeping, Verifying Identity, Reporting of Suspicious Transactions, Registration and Enrolment
Record Keeping, Verifying Identity, Reporting of Suspicious Transactions, Registration and Enrolment

78L’article 9.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78Section 9.‍2 of the Act is replaced by the following:

Interdiction : anonymat
Prohibition — anonymous account or client
9.‍2(1)Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte anonyme ou un compte pour un client anonyme.
9.‍2(1)No person or entity referred to in section 5 shall open an anonymous account or an account for an anonymous client.
Client anonyme
Anonymous client
(2)Pour l’application du paragraphe (1), le client est anonyme si la personne ou entité ne peut vérifier l’identité de celui-ci en conformité avec les règlements ou si le nom de celui-ci est manifestement fictif.
(2)A client is anonymous for the purposes of subsection (1) if the person or entity cannot verify the identity of the client in accordance with the regulations or if the client’s name is obviously fictitious.

79L’article 9.‍6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

79Section 9.‍6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exigences relatives au programme
Program requirements
(1.‍1)Il incombe également à la personne ou entité de veiller à ce que le programme soit raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace.
(1.‍1)The person or entity shall ensure that the program is reasonably designed, risk-based and effective.

80L’intertitre « Inscription » précédant l’article 11.‍1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80The heading “Inscription” before section 11.‍1 of the French version of the Act is replaced by the following:

Inscription — entreprises fournissant des services monétaires
Inscription — entreprises fournissant des services monétaires

81L’alinéa 11.‍11(1)e.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81Paragraph 11.‍11(1)‍(e.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • e.‍1)une personne ou entité qui a commis une violation d’un ordre de conformité ou une violation réglementaire pour laquelle une pénalité est imposée et qui, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la fin de la procédure en violation, n’a pas encore payé la pénalité ni les intérêts prévus à l’article 73.‍28;

  • e.‍2)une personne ou entité qui agit au nom d’une personne ou entité visée à l’alinéa e.‍1) ou de concert avec elle en vue d’éviter le paiement d’une pénalité;

  • (e.‍1)a person or entity that, having committed a compliance order violation or a prescribed violation and being liable to a penalty for it, and 30 days having elapsed since the day on which all proceedings in respect of the violation are ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.‍28;

  • (e.‍2)a person or entity that is acting on behalf of or in concert with a person or entity referred to in paragraph (e.‍1) for the purpose of evading the payment of a penalty; or

82La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍4, de ce qui suit :

82The Act is amended by adding the following after section 11.‍4:

Inscription — autres personnes et entités
Enrolment
Obligation de s’inscrire
Enrolment requirement
11.‍4001(1)Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ou entités visées à l’article 5 s’inscrivent auprès du Centre.
11.‍4001(1)Subject to subsection (2), every person or entity referred to in section 5 shall enroll with the Centre.
Exceptions
Exceptions
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités visées aux alinéas 5h), h.‍1) ou m) ni aux personnes ou entités visées à l’article 5 qui agissent exclusivement à titre d’employés ou de mandataires d’une autre personne ou entité visée à l’article 5.
(2)Subsection (1) does not apply to a person or entity referred to in paragraph 5(h), (h.‍1) or (m) or to a person or entity referred to in section 5 that acts exclusively as an employee or agent or mandatary of another person or entity referred to in that section.
Demande d’inscription
Application for enrolment
11.‍4002La personne ou entité à qui s’applique l’article 11.‍4001 présente, dans le délai réglementaire, une demande d’inscription au Centre. La demande est présentée selon les modalités réglementaires et est accompagnée des renseignements prévus par règlement.
11.‍4002If section 11.‍4001 applies to a person or entity, the person or entity shall submit an application for enrolment to the Centre within the prescribed period. The application shall be made in the prescribed form and manner and include the prescribed information.
Avis d’inscription
Notice of enrolment
11.‍4003L’inscription auprès du Centre prend effet dès qu’elle est faite sur le registre visé au paragraphe 54.‍2(1); le Centre en avise sans délai le demandeur.
11.‍4003An applicant is enrolled if the Centre adds the applicant to the roll referred to in subsection 54.‍2(1). The Centre shall, without delay, notify the applicant of their enrolment.
Renouvellement de l’inscription
Renewal
11.‍4004Tout inscrit auprès du Centre est tenu de renouveler son inscription dans le délai prévu par règlement.
11.‍4004An enrolled person or entity shall renew their enrolment within the prescribed period.
Demande de renouvellement d’inscription
Application for renewal
11.‍4005La demande de renouvellement d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée des renseignements prévus par règlement.
11.‍4005An application for renewal of enrolment shall be submitted to the Centre in the prescribed form and manner and shall include the prescribed information.
Avis de renouvellement
Notice of renewal
11.‍4006Si le Centre accepte la demande de renouvellement d’inscription, le demandeur demeure inscrit au registre visé au paragraphe 54.‍2(1); le Centre en avise sans délai le demandeur.
11.‍4006An applicant for renewal of enrolment remains on the roll referred to in subsection 54.‍2(1) if the Centre approves the application. The Centre shall, without delay, notify the applicant of the renewal.
Modifications
Changes to information
11.‍4007Dans les trente jours suivant la date où il prend connaissance de toute modification des renseignements fournis dans sa demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription ou à laquelle il obtient de nouveaux renseignements qui auraient dû y figurer, le demandeur communique les renseignements modifiés ou nouveaux au Centre selon les modalités réglementaires.
11.‍4007An applicant for enrolment or for renewal of enrolment shall notify the Centre, in the prescribed form and manner, of any change to the information provided in the application or of any newly obtained information that should have been included in the application within 30 days after the day on which the applicant becomes aware of the change or obtains the new information.
Précisions : demandeur
Clarifications — applicant
11.‍4008(1)Le demandeur apporte à sa demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements visés aux articles 11.‍4002 ou 11.‍4005 et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.
11.‍4008(1)An applicant for enrolment or for renewal of enrolment shall provide the Centre, in the prescribed form and manner, with any clarifications that the Centre may request in respect of the information described in section 11.‍4002 or 11.‍4005 within 30 days after the day on which the request is made.
Refus
Denial of application
(2)Faute par le demandeur d’obtempérer dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut refuser la demande et, le cas échéant, en avise sans délai le demandeur.
(2)If the applicant does not provide the Centre with the clarifications within the period specified in subsection (1), the Centre may deny the application and shall, without delay, notify the applicant of the denial.
Demande refusée
Denial of application
11.‍4009(1)Le Centre refuse la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription dans l’un des cas suivants :

a)le demandeur a commis une violation d’un ordre de conformité ou une violation réglementaire pour laquelle une pénalité est imposée et, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la fin de la procédure en violation, n’a pas encore payé la pénalité ni les intérêts prévus à l’article 73.‍28;

b)le Centre conclut que le demandeur a une relation réglementaire avec une personne ou entité qui est dans la situation décrite à l’alinéa a).

11.‍4009(1)The Centre shall deny an application for enrolment or for renewal of enrolment if

(a)the applicant committed a compliance order violation or a prescribed violation, became liable to pay a penalty for it and, 30 days after the day on which all proceedings in respect of the violation ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.‍28; or

(b)the Centre determines that the applicant is in a prescribed relationship with a person or entity in the situation described in paragraph (a).

Avis
Notice of denial
(2)Le Centre avise sans délai le demandeur du refus.
(2)If an application is denied, the Centre shall, without delay, notify the applicant of the denial.
Précisions : inscrit
Clarifications — enrolled person or entity
11.‍401(1)Tout inscrit fournit les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements visés aux articles 11.‍4002 ou 11.‍4005 et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.
11.‍401(1)An enrolled person or entity shall provide the Centre, in the prescribed form and manner, with any clarifications that the Centre may request in respect of the information described in section 11.‍4002 or 11.‍4005 within 30 days after the day on which the request is made.
Révocation
Revocation of enrolment
(2)Si l’inscrit ne lui fournit pas les précisions dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut révoquer son inscription et, le cas échéant, l’en avise sans délai.
(2)If the enrolled person or entity does not provide the Centre with the clarifications within the period specified in subsection (1), the Centre may revoke their enrolment and shall, without delay, notify the person or entity of the revocation.
Révocation
Revocation of enrolment
11.‍4011(1)Le Centre peut révoquer l’inscription de l’inscrit dans l’un des cas suivants :

a)l’inscrit a commis une violation d’un ordre de conformité ou une violation réglementaire pour laquelle une pénalité est imposée et, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la fin de la procédure en violation, n’a pas encore payé la pénalité ni les intérêts prévus à l’article 73.‍28;

b)le Centre conclut que l’inscrit a une relation réglementaire avec une personne ou entité qui est dans la situation décrite à l’alinéa a).

11.‍4011(1)The Centre may revoke the enrolment of an enrolled person or entity if

(a)the person or entity committed a compliance order violation or a prescribed violation, became liable to pay a penalty for it and, 30 days after the day on which all proceedings in respect of the violation ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.‍28; or

(b)the Centre determines that the person or entity is in a prescribed relationship with a person or entity in the situation described in paragraph (a).

Avis
Notice of revocation
(2)Le Centre avise sans délai l’inscrit de la révocation.
(2)If the Centre revokes the enrolment of the person or entity, the Centre shall, without delay, notify the person or entity of the revocation.
Cessation
Requirement ceases to apply
11.‍4012(1)Tout inscrit auprès du Centre qui cesse d’être visé à l’article 11.‍4001 est tenu d’aviser le Centre, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la date de la cessation.
11.‍4012(1)If section 11.‍4001 ceases to apply to an enrolled person or entity, the person or entity shall notify the Centre in the prescribed form and manner within 30 days after the day on which that section ceased to apply.
Contenu de l’avis
Explanation
(2)L’avis indique la raison pour laquelle l’inscrit cesse d’être visé à l’article 11.‍4001.
(2)The notice shall explain why section 11.‍4001 has ceased to apply to the person or entity.
Avis : révocation
Notice of revocation
(3)S’il est convaincu que l’inscrit n’est plus visé à l’article 11.‍4001, le Centre révoque l’inscription de l’inscrit et l’en avise sans délai.
(3)If the Centre is satisfied that section 11.‍4001 has ceased to apply to the person or entity, the Centre shall revoke their enrolment and, without delay, notify them of the revocation.
Avis : non-révocation
Notice of continued enrolment
(4)S’il n’est pas convaincu que l’inscrit n’est plus visé à l’article 11.‍4001, le Centre l’avise sans délai qu’il est toujours inscrit.
(4)If the Centre is not satisfied that section 11.‍4001 has ceased to apply to the person or entity, the Centre shall, without delay, notify them of their continued enrolment.
Obligation d’aviser
Duty to notify
11.‍4013Si le Centre décide que la personne ou entité est visée à l’article 11.‍4001 et n’est pas inscrite, le Centre lui envoie un avis l’informant de l’obligation de s’inscrire.
11.‍4013If the Centre determines that section 11.‍4001 applies to a person or entity that is not enrolled, the Centre shall notify that person or entity of the requirement to enroll.
Demande de révision
Application for review
11.‍4014(1)Dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis visé aux paragraphes 11.‍4008(2), 11.‍4009(2), 11.‍401(2), 11.‍4011(2) ou 11.‍4012(4) ou à l’article 11.‍4013, la personne ou entité peut présenter par écrit au directeur du Centre une demande de révision de la décision en cause qui peut être accompagnée de renseignements à l’appui.
11.‍4014(1)Within 30 days after the day on which a person or entity is notified under subsection 11.‍4008(2), 11.‍4009(2), 11.‍401(2), 11.‍4011(2) or 11.‍4012(4) or section 11.‍4013, the person or entity may apply in writing to the Director of the Centre for a review of the decision in question and may provide any information in support of their application for review.
Révision par le directeur
Review by Director
(2)Le directeur révise la décision dans les meilleurs délais et prend en compte tous les renseignements qu’il estime pertinents en l’occurrence.
(2)The Director shall review the decision as soon as possible and shall take into consideration any information that the Director deems relevant.
Décision du directeur
Decision of Director
(3)Il peut soit confirmer la décision soit y substituer sa propre décision. Il fait signifier sans délai sa décision, motifs à l’appui, à l’intéressé, et avise celui-ci par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 11.‍4015(1).
(3)The Director may either confirm the decision or substitute their own decision, and shall, without delay, serve notice of the review decision with reasons on the person or entity, together with notice of the right of appeal under subsection 11.‍4015(1).
Appel à la Cour fédérale
Appeal to Federal Court
11.‍4015(1)L’auteur de la demande de révision prévue au paragraphe 11.‍4014(1) peut interjeter appel de la décision du directeur à la Cour fédérale dans les trente jours suivant la date de la signification de la décision ou dans le délai plus long accordé par la Cour.
11.‍4015(1)A person or entity that applied for a review under subsection 11.‍4014(1) may appeal the Director’s review decision to the Federal Court within 30 days after the day on which the decision is served, or within any longer period that the Court allows.
Appel
Appeal
(2)Si le directeur ne rend pas de décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande de révision, le demandeur peut interjeter appel à la Cour fédérale de la décision en cause. Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.
(2)If the Director does not make a review decision within 90 days after the day on which the Director received the application for review, the applicant may appeal to the Federal Court, within 30 days after the day on which the 90-day period expires, the decision or determination in question.
Huis clos
Precautions against disclosure
(3)À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements prévus au paragraphe 55(1). Toutefois, elle n’est pas tenue de prendre de telles précautions concernant le nom ou la dénomination sociale et le nom commercial de l’appelant.
(3)In an appeal, the Court shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in private, to avoid the disclosure by the Court or any person or entity of information referred to in subsection 55(1). However, the Court is not required to take those precautions with respect to the appellant’s name and operating name.

83Le paragraphe 39.‍02(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83Subsection 39.‍02(6) of the Act is replaced by the following:

Documents
Records
(6)Toute personne ou entité qui importe, exporte, fait importer ou exporter ou prend des mesures pour importer ou exporter des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues ou prévues par règlement, ou qui produit, fournit, distribue, consomme ou garde ces marchandises à ces fins est tenue de conserver en son établissement au Canada ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises et de communiquer ces documents à l’agent, à sa demande et dans le délai qu’il précise, et de répondre aux questions qu’il lui pose à leur sujet.
(6)Any person or entity that imports or exports goods or that causes or arranges for goods to be imported or exported — for sale or for any industrial, occupational, commercial, institutional or other like use, or any other use that may be prescribed — or that produces, supplies, distributes, consumes or holds those goods for such a purpose shall keep at the person or entity’s place of business in Canada, or at any other place that the Minister may designate, any records in respect of the goods in any manner and for any period of time that may be prescribed. The person or entity shall, if an officer so requests, make the records available to the officer, within the time specified by the officer, and answer any questions asked by the officer in respect of them.

84L’article 39.‍14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84Section 39.‍14 of the Act is replaced by the following:

Demande de révision par le ministre
Request for Minister’s decision
39.‍14La personne ou l’entité entre les mains de qui ont été saisies des marchandises en vertu du paragraphe 39.‍06(1) ou leur propriétaire légitime peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, demander par écrit au ministre ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée de décider si l’agent qui a saisi les marchandises avait des motifs raisonnables de croire que celles-ci étaient des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.‍3(1) du Code criminel ou étaient liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions.
39.‍14A person or entity from which goods were seized under subsection 39.‍06(1), or the lawful owner of the goods, may — within 90 days after the date of the seizure and by giving notice to the Minister in writing or by any other means satisfactory to the Minister — request a decision of the Minister as to whether the officer who seized the goods had reasonable grounds to believe that the goods were proceeds of crime as defined in subsection 462.‍3(1) of the Criminal Code or were related to money laundering, to the financing of terrorist activities or to sanctions evasion.

85Le paragraphe 39.‍18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85Subsection 39.‍18(1) of the Act is replaced by the following:

Décision du ministre
Decision of Minister
39.‍18(1)Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’expiration du délai mentionné au paragraphe 39.‍17(2), le ministre décide si l’agent qui a saisi les marchandises avait les motifs raisonnables visés à l’article 39.‍14.
39.‍18(1)Within 90 days after the end of the period referred to in subsection 39.‍17(2), the Minister shall decide whether the officer who seized the goods had the reasonable grounds referred to in section 39.‍14.

86Les articles 39.‍19 et 39.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

86Sections 39.‍19 and 39.‍2 of the Act are replaced by the following:

Restitution des marchandises
Return of goods
39.‍19Si le ministre décide que l’agent qui a saisi les marchandises n’avait pas les motifs raisonnables visés à l’article 39.‍14, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dès qu’il est informé de la décision du ministre, restitue les marchandises ou la valeur de celles-ci au moment de la saisie, selon le cas.
39.‍19If the Minister decides that the officer who seized the goods did not have the reasonable grounds referred to in section 39.‍14, the Minister of Public Works and Government Services shall, on being informed of the Minister’s decision, return the goods or an amount of money equal to their value at the time of the seizure, as the case may be.
Confirmation de la confiscation des marchandises
Confirmation of forfeiture
39.‍2S’il décide que l’agent qui a saisi les marchandises avait les motifs raisonnables visés à l’article 39.‍14, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, confirmer la confiscation des marchandises au profit de Sa Majesté du chef du Canada, sous réserve de toute ordonnance rendue en application des articles 39.‍24 ou 39.‍25.
39.‍2If the Minister decides that the officer who seized the goods had the reasonable grounds referred to in section 39.‍14, the Minister may, subject to the terms and conditions that the Minister may determine and subject to any order made under section 39.‍24 or 39.‍25, confirm that the goods are forfeited to His Majesty in right of Canada.

87(1)L’alinéa 53.‍6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87(1)Paragraph 53.‍6(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)a été déclaré coupable, au cours des cinq années qui précèdent la date de présentation de la demande, d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.‍01 ou 77.‍1 de la présente loi;

  • (a)has, during the five-year period before the day on which the application was submitted, been found guilty of an offence under section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍01 or 77.‍1 of this Act;

(2)L’alinéa 53.‍6(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 53.‍6(1)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)n’est pas inscrit sous le régime de l’article 11.‍1 de la présente loi.

  • c)n’est pas inscrit sous le régime de l’article 11.‍1 de la présente loi.

(3)L’alinéa 53.‍6(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 53.‍6(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.‍01 ou 77.‍1 de la présente loi;

  • (a)a payment service provider that is registered, as those expressions are defined in section 2 of the Retail Payment Activities Act, is found guilty of an offence under section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍01 or 77.‍1 of this Act;

(4)L’alinéa 53.‍6(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 53.‍6(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)le Centre a révoqué, au titre des paragraphes 11.‍11(2), 11.‍13(2) ou 11.‍17(2) ou de l’article 11.‍171 de la présente loi, l’inscription d’un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

  • c)le Centre a révoqué, au titre des paragraphes 11.‍11(2), 11.‍13(2) ou 11.‍17(2) ou de l’article 11.‍171 de la présente loi, l’inscription d’un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

88La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 54.‍1, de ce qui suit :

88The Act is amended by adding the following after section 54.‍1:

Registre
Roll
54.‍2(1)Le Centre est chargé de créer et de tenir un registre des renseignements réglementaires fournis sous le régime des articles 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008 ou 11.‍401.
54.‍2(1)The Centre is responsible for establishing and maintaining a roll of prescribed information submitted under section 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008 or 11.‍401.
Établissement et forme
Organization and keeping of roll
(2)Le registre est établi et tenu en la forme et selon les modalités fixées par le Centre.
(2)The roll is to be organized in any manner and kept in any form that the Centre may determine.
Accessibilité au public
Public access
(3)Le Centre rend accessible au public ceux des renseignements visés au paragraphe (1) qui sont des renseignements identificateurs au sens des règlements.
(3)The Centre shall make available to the public the part of the information referred to in subsection (1) that is identifying information as defined in the regulations.
Vérification des renseignements
Verification of information
(4)Il peut vérifier les renseignements fournis sous le régime des articles 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008, 11.‍401 ou 11.‍4012.
(4)The Centre may verify information submitted under section 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008, 11.‍401 or 11.‍4012.
Exactitude des renseignements
Accuracy of information
(5)Il veille, conformément aux règlements, à ce que les renseignements erronés contenus dans le registre soient corrigés.
(5)The Centre shall, in accordance with the regulations, ensure that inaccurate information on the roll is corrected.
Analyse des renseignements
Analysis of information
(6)Il peut analyser et apprécier les renseignements visés au paragraphe (4), auquel cas, cette analyse ou cette appréciation est réputée être faite en application de l’alinéa 54(1)c).
(6)The Centre may analyse and assess the information referred to in subsection (4) and, in that case, that analysis or assessment is deemed to be an analysis or assessment conducted under paragraph 54(1)‍(c).
Conservation des renseignements
Retention of information
(7)Sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il conserve les renseignements visés au paragraphe (4) pendant dix ans à compter de la date où la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription d’un demandeur est refusée, où l’inscrit fournit un avis au Centre au titre de l’article 11.‍4012 ou à laquelle une personne ou entité n’est plus inscrite auprès du Centre.
(7)Subject to section 6 of the Privacy Act, the Centre shall retain information referred to in subsection (4) for 10 years beginning on the day on which the Centre denies an application for enrolment or for its renewal, on which an enrolled person or entity notifies the Centre under section 11.‍4012 or on which a person or entity is no longer enrolled with the Centre.

89(1)Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍2), de ce qui suit :

89(1)Subsection 55(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍2):

  • b.‍3)qui ont été fournis sous le régime des articles 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008, 11.‍401 ou 11.‍4012, à l’exclusion des renseignements identificateurs visés au paragraphe 54.‍2(3);

  • (b.‍3)information provided under section 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008, 11.‍401 or 11.‍4012 except for identifying information referred to in subsection 54.‍2(3);

(2)Le paragraphe 55(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f.‍1), de ce qui suit :

(2)Subsection 55(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f.‍1):

  • f.‍2)au commissaire aux élections fédérales, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, ou à une violation, consommée ou non, prévues par la Loi électorale du Canada;

  • (f.‍2)the Commissioner of Canada Elections, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence or violation under the Canada Elections Act or an attempt to commit such an offence or violation;

90Le paragraphe 55.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

90Subsection 55.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)au commissaire aux élections fédérales, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, ou à une violation, consommée ou non, prévues par la Loi électorale du Canada;

  • (d.‍1)the Commissioner of Canada Elections, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence or violation under the Canada Elections Act or an attempt to commit such an offence or violation;

91Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

91The portion of subsection 62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Mesures d’application de la loi
To ensure compliance
62(1)La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités de toute personne ou entité visée à l’article 5 ou de toute personne ou entité qu’elle croit, pour des motifs raisonnables, être une personne ou entité visée à cet article afin de procéder à des contrôles d’application de la partie 1 ou 1.‍1 et, à cette fin, elle peut :
62(1)An authorized person may, from time to time, examine the records and inquire into the business and affairs of any person or entity referred to in section 5 or any person or entity that the authorized person believes on reasonable grounds to be a person or entity referred to in that section for the purpose of ensuring compliance with Part 1 or 1.‍1, and for that purpose may

92L’article 72.‍1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92Section 72.‍1 of the French version of the Act is replaced by the following:

Personne autorisée
Personne autorisée
72.‍1S’agissant d’une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.‍1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est indiqué dans la demande d’inscription visée au paragraphe 11.‍12(1) — ou qui est fourni conformément au paragraphe 11.‍13(1) — qui est autorisée à accepter, au nom de la personne ou entité visée à cet alinéa, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci.
72.‍1S’agissant d’une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.‍1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est indiqué dans la demande d’inscription visée au paragraphe 11.‍12(1) — ou qui est fourni conformément au paragraphe 11.‍13(1) — qui est autorisée à accepter, au nom de la personne ou entité visée à cet alinéa, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci.

93Le paragraphe 73(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

93Subsection 73(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j):

  • j.‍1)régir l’inscription visée aux articles 11.‍4001 à 11.‍4015;

  • (j.‍1)respecting the enrolment referred to in sections 11.‍4001 to 11.‍4015;

94Le titre de la partie 4.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94The heading of Part 4.‍1 of the Act is replaced by the following:

Procès-verbaux, transactions, ordres de conformité et pénalités
Notices of Violation, Compliance Agreements, Compliance Orders and Penalties

95(1)L’alinéa 73.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95(1)Paragraph 73.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)qualifier les violations réglementaires, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves et assimiler une série de violations mineures à une violation grave ou très grave;

  • (b)classifying each prescribed violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation and classifying a series of minor violations as a serious violation or a very serious violation;

(2)L’alinéa 73.‍1(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 73.‍1(1)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)having regard to subsection (2), fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of any prescribed violation;

  • (c)having regard to subsection (2), fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of any prescribed violation;

(3)L’alinéa 73.‍1(1)d) de la même loi est abrogé.

(3)Paragraph 73.‍1(1)‍(d) of the Act is repealed.

(4)Le paragraphe 73.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 73.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Plafond de la pénalité pour une violation réglementaire
Maximum penalties — prescribed violation
(2)La pénalité maximale pour une violation réglementaire est de 4000000 $ si l’auteur est une personne et de 20000000 $ si l’auteur est une entité.
(2)The maximum penalty for a prescribed violation is $4,000,000 if the violation is committed by a person and $20,000,000 if the violation is committed by an entity.
Somme maximale : ensemble des violations réglementaires
Maximum penalties — cumulative
(3)Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble des violations réglementaires mentionnées dans le procès-verbal est :

a)s’agissant d’une personne, la plus élevée des sommes entre 4000000 $ et 3 % de son revenu global brut au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée;

b)s’agissant d’une entité, la plus élevée des sommes entre 20000000 $ et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.

(3)The maximum penalty for all the prescribed violations identified on a notice of violation taken together is

(a)in the case of a person, the greater of $4,000,000 and 3% of the person’s gross global income in the year before the one in which the penalty is imposed; and

(b)in the case of an entity, the greater of $20,000,000 and 3% of the entity’s gross global revenue in its financial year before the one in which the penalty is imposed.

Recettes globales brutes : entités du même groupe
Gross global revenue — affiliated entities
(4)Pour le calcul du montant maximal de la pénalité applicable à une entité au titre de l’alinéa (3)b), les recettes globales brutes d’une entité du même groupe qu’une ou plusieurs autres entités, au sens du paragraphe 9.‍8(2), sont réputées être celles du groupe pour l’exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.
(4)If an entity is part of a group of entities that are affiliated, within the meaning of subsection 9.‍8(2), then, for the purpose of determining the maximum penalty applicable to the entity under paragraph (3)‍(b), the entity’s gross global revenue is deemed to be the gross global revenue of the group for the financial year before the one in which the penalty is imposed.

96Les articles 73.‍11 à 73.‍13 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

96Sections 73.‍11 to 73.‍13 of the Act are replaced by the following:

Critères
Criteria for penalty
73.‍11Sauf s’il est fixé en application de l’alinéa 73.‍1(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu de ce qui suit :

a)le caractère non punitif de la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi;

b)la gravité du tort causé;

c)la capacité de l’auteur à payer cette somme;

d)tout autre critère prévu par règlement.

73.‍11Except if a penalty is fixed under paragraph 73.‍1(1)‍(c), the amount of a penalty shall, in each case, be determined taking into account

(a)the fact that penalties have as their purpose to encourage compliance with this Act rather than to punish;

(b)the harm done by the violation;

(c)the ability of the person or entity to pay the amount; and

(d)any other criteria that may be prescribed by regulation.

Renseignements concernant la capacité à payer
Information respecting ability to pay
73.‍111(1)Sous réserve du paragraphe (2), si le Centre demande à l’auteur des renseignements lui permettant de tenir compte de l’alinéa 73.‍11c), dans le cadre d’observations présentées au titre du paragraphe 73.‍15(2) à l’égard de cet alinéa, l’auteur ne peut s’appuyer que sur les renseignements qu’il a fournis au Centre dans le délai prévu dans la demande du Centre.
73.‍111(1)Subject to subsection (2), if the Centre requests information from the person or entity to enable the Centre to take into account paragraph 73.‍11(c), the person or entity may, in any representations made under subsection 73.‍15(2) with respect to that paragraph, rely only on information that the person or entity provided to the Centre before the deadline indicated by the Centre.
Nouveaux renseignements
New information
(2)Dans le cadre de telles observations, l’auteur ne peut s’appuyer sur de nouveaux renseignements à l’égard de l’alinéa 73.‍11c) que si, selon le cas :

a)ces renseignements concernent des faits survenus après l’expiration du délai;

b)ils n’étaient pas normalement accessibles avant l’expiration du délai;

c)il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce que l’auteur les ait fournis avant l’expiration du délai.

(2)In the representations, the person or entity may rely on new information with respect to paragraph 73.‍11(c) only if

(a)that information is with respect to facts that arose after the deadline;

(b)that information was not reasonably available before the deadline; or

(c)the person or entity could not reasonably have been expected in the circumstances to have provided that information before the deadline.

Cumul interdit
Violation or offence
73.‍12S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
73.‍12If an act or omission may be proceeded with as a violation or as an offence, proceeding with it in one manner precludes proceeding with it in the other.
Violation réglementaire
Prescribed violations
73.‍13Toute contravention désignée au titre de l’alinéa 73.‍1(1)a) constitue une violation réglementaire exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en application des articles 73.‍1 et 73.‍11.
73.‍13Every contravention that is designated under paragraph 73.‍1(1)‍(a) constitutes a prescribed violation and the person or entity that commits the prescribed violation is liable to a penalty determined in accordance with sections 73.‍1 and 73.‍11.

97La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 73.‍14, de ce qui suit :

97The Act is amended by adding the following before section 73.‍14:

Procès-verbal
Notice of violation
73.‍131Le Centre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’a été commise une violation réglementaire ou une violation d’un ordre de conformité, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.
73.‍131If the Centre believes on reasonable grounds that a person or entity has committed a prescribed violation or a compliance order violation, the Centre may issue and cause to be served on the person or entity a notice of violation.

98Le passage du paragraphe 73.‍14(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

98The portion of subsection 73.‍14(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contenu du procès-verbal
Contents of notice
73.‍14(1)Dans les cas où le Centre dresse un procès-verbal, celui-ci mentionne, outre le nom de l’auteur présumé et les faits reprochés :
73.‍14(1)When the Centre issues a notice of violation, the notice shall name the person or entity believed to have committed a violation, identify the violation and set out

99Le paragraphe 73.‍15(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

99Subsection 73.‍15(4) of the Act is replaced by the following:

Avis de décision et droit d’appel
Notice of decision and right of appeal
(4)Le directeur fait signifier à l’auteur de la violation la décision prise au titre du paragraphe (2) ou la pénalité imposée en vertu du paragraphe (3) et, dans le cas de la décision prise au titre du paragraphe (2), l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 73.‍21(1) dans le cas d’une violation grave ou très grave ou de la violation d’un ordre de conformité.
(4)The Director shall cause notice of any decision made under subsection (2) or the penalty imposed under subsection (3) to be issued and served on the person or entity together with, in the case of a decision made under subsection (2) in respect of a serious violation, a very serious violation or a compliance order violation, notice of the right of appeal under subsection 73.‍21(1).

100L’intertitre précédant l’article 73.‍16 et les articles 73.‍16 à 73.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

100The heading before section 73.‍16 and sections 73.‍16 to 73.‍2 of the Act are replaced by the following:

Transactions, ordres de conformité et violations d’ordres de conformité
Compliance Agreements, Compliance Orders and Compliance Order Violations
Transactions
Compliance agreement
73.‍16(1)Le Centre est tenu d’exiger de toute personne ou entité ayant commis une violation réglementaire qu’elle conclue avec lui une transaction, et ce, dans les meilleurs délais après qu’a pris fin la procédure en violation à l’égard de cette violation réglementaire.
73.‍16(1)If a person or entity has committed a prescribed violation, then as soon as feasible after proceedings with respect to that prescribed violation are ended, the Centre shall require the person or entity to enter into a compliance agreement with the Centre.
Contenu obligatoire
Mandatory content
(2)La transaction précise la disposition enfreinte et, en plus de toute autre condition sur laquelle les parties peuvent s’entendre, comprend les conditions suivantes :

a)les mesures à prendre par l’intéressé afin de se conformer à cette disposition;

b)le délai imparti pour se conformer à la transaction.

(2)The compliance agreement shall identify the prescribed violation and the provision to which it relates and, in addition to any other terms to which the parties may agree, shall include the following terms:

(a)the measures that are to be taken by the person or entity to comply with the provision; and

(b)the deadline for complying with the agreement.

Prorogation du délai
Extension of deadline
(3)Le Centre peut modifier la transaction afin de proroger le délai visé à l’alinéa (2)b) d’une période maximale d’une année s’il est convaincu que l’intéressé fait des progrès importants par rapport aux conditions de la transaction, de sorte que la prorogation l’encouragerait à se conformer à la présente loi.
(3)The Centre may amend the agreement by extending the deadline referred to in paragraph (2)‍(b) by a maximum period of one year if it is satisfied that the person or entity is making substantial progress in meeting the terms of the agreement, such that an extension would encourage compliance with this Act.
Refus de conclure la transaction
Refusal to enter into agreement
(4)À compter du moment où le Centre exige de lui la conclusion de la transaction, l’intéressé dispose de six mois ou du délai plus long accordé par le Centre pour conclure celle-ci faute de quoi il est réputé avoir refusé sa conclusion.
(4)Unless the person or entity enters into a compliance agreement within six months after the Centre requires it, or within any other longer period that the Centre allows, the person or entity is deemed to have refused to enter into a compliance agreement.
Ordre de conformité
Compliance order
73.‍17(1)Le directeur du Centre est tenu de donner un ordre de conformité et de le faire signifier à toute personne ou entité qui refuse de conclure la transaction ou ne se conforme pas à celle-ci dans le délai visé à l’alinéa 73.‍16(2)b), et ce, dans les meilleurs délais après le refus ou l’expiration du délai.
73.‍17(1)If a person or entity refuses to enter into a compliance agreement or fails to comply with such an agreement before the deadline referred to in paragraph 73.‍16(2)‍(b), the Director of the Centre shall, as soon as feasible after the refusal or the deadline, as the case may be, make a compliance order and cause it to be served on the person or entity.
Contenu obligatoire
Mandatory content
(2)L’ordre précise le nom de la personne ou entité ayant commis la violation réglementaire, la disposition enfreinte et le fait que l’intéressé a refusé de conclure une transaction ou ne s’est pas conformé à une transaction, selon le cas, et comprend les conditions suivantes :

a)l’intéressé est tenu de se conformer à la disposition;

b)il est tenu de rendre publiques les mesures qu’il a prises ou qu’il prendra afin de se conformer à la disposition;

c)le délai imparti pour se conformer à l’ordre.

(2)The compliance order shall identify the name of the person or entity that committed the prescribed violation and the provision to which the violation relates, specify that the person or entity refused to enter into a compliance agreement or that they failed to comply with one, as the case may be, and include the following terms:

(a)a requirement that the person or entity comply with the provision;

(b)a requirement that the person or entity make public the measures taken or to be taken by the person or entity to comply with the provision; and

(c)the deadline for complying with the order.

Motifs
Reasons
(3)Le directeur du Centre peut inclure dans l’ordre de conformité les motifs pour lesquels il l’a donné, notamment les faits pertinents, l’analyse et les considérations sur lesquels il s’est appuyé.
(3)The Director may include in the order the reasons for making it, including the relevant facts, analysis and considerations that formed part of the decision.
Publication de l’ordre de conformité
Publication of compliance order
(4)Le directeur rend public l’ordre de conformité dans les meilleurs délais après l’avoir donné.
(4)As soon as feasible after making the compliance order, the Director shall make it public.
Prorogation du délai
Extension of deadline for compliance
(5)Le directeur peut modifier l’ordre afin de proroger le délai visé à l’alinéa (2)c) d’une période maximale d’une année s’il est convaincu que l’intéressé fait des progrès importants relativement aux conditions de l’ordre, de sorte que la prorogation encouragerait l’observation de la présente loi.
(5)The Director may amend the order by extending the deadline referred to in paragraph (2)‍(c) by a maximum period of one year if the Director is satisfied that the person or entity is making substantial progress in meeting the terms of the order, such that an extension would encourage compliance with this Act.
Constitution d’une violation d’un ordre de conformité
Compliance order violation
73.‍18(1)Toute contravention à un ordre donné en vertu de l’article 73.‍17 constitue une violation d’un ordre de conformité exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en application du paragraphe (2).
73.‍18(1)The contravention of a compliance order made under section 73.‍17 is a compliance order violation and the person or entity that commits the compliance order violation is liable to a penalty determined in accordance with subsection (2).
Pénalité
Penalty
(2)Le montant de la pénalité pour la violation d’un ordre de conformité est déterminé, dans chaque cas, conformément à l’article 73.‍11 et est d’un maximum de :

a)s’agissant d’une personne, la somme la plus élevée entre 5000000 $ et 3 % de son revenu global brut au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée;

b)s’agissant d’une entité, la somme la plus élevée entre 30000000 $ et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.

(2)The amount of a penalty for a compliance order violation shall, in each case, be determined in accordance with section 73.‍11 and shall not exceed

(a)in the case of a person, the greater of $5,000,000 and 3% of the person’s gross global income in the year before the one in which the penalty is imposed; and

(b)in the case of an entity, the greater of $30,000,000 and 3% of the entity’s gross global revenue in its financial year before the one in which the penalty is imposed.

Recettes globales brutes : entités du même groupe
Gross global revenue — affiliated entities
(3)Pour le calcul du montant maximal de la pénalité applicable à une entité au titre de l’alinéa (2)b), les recettes globales brutes d’une entité du même groupe qu’une ou plusieurs autres entités, au sens du paragraphe 9.‍8(2), sont réputées être celles du groupe pour l’exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.
(3)If an entity is part of a group of entities that are affiliated, within the meaning of subsection 9.‍8(2), then, for the purpose of determining the maximum penalty applicable to the entity under paragraph (2)‍(b), the entity’s gross global revenue is deemed to be the gross global revenue of the group for the financial year before the one in which the penalty is imposed.

101(1)Le paragraphe 73.‍21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

101(1)Subsection 73.‍21(1) of the Act is replaced by the following:

Droit d’appel
Right of appeal
73.‍21(1)S’agissant d’une violation grave ou très grave ou de la violation d’un ordre de conformité, il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision prise au titre du paragraphe 73.‍15(2) dans les trente jours suivant la signification ou dans le délai plus long que la Cour peut accorder.
73.‍21(1)A person or entity on which a notice of a decision made under subsection 73.‍15(2) is served, in respect of a serious violation, a very serious violation or a compliance order violation, may, within 30 days after the day on which the notice is served, or within any longer period that the Court allows, appeal the decision to the Federal Court.

(2)Le paragraphe 73.‍21(3) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 73.‍21(3) of the Act is repealed.

102(1)Le passage du paragraphe 73.‍22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

102(1)The portion of subsection 73.‍22(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Publication
Publication
73.‍22(1)Dans les cas ci-après, le Centre rend publics, dans les meilleurs délais, la nature de la violation, le nom de l’intéressé et la pénalité applicable :
73.‍22(1)In the following cases, the Centre shall make public, as soon as feasible, the nature of the violation, the name of the person or entity and the amount of the applicable penalty:

(2)Les alinéas 73.‍22(1)c) et d) de la même loi sont abrogés.

(2)Paragraphs 73.‍22(1)‍(c) and (d) of the Act are repealed.

103Le paragraphe 73.‍27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103Subsection 73.‍27(1) of the Act is replaced by the following:

Perception des pénalités
Collecting penalties
73.‍27(1)En vue de percevoir les pénalités prévues au procès-verbal ou imposées sous le régime de la présente partie, le Centre peut conclure, avec tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou toute autre organisation ou toute personne, au Canada, un accord au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.
73.‍27(1)The Centre may, for the purpose of collecting penalties proposed in a notice of violation or imposed under this Part, enter into a contract, memorandum of understanding or other agreement with a department or an agency of the Government of Canada or the government of a province and with any other person or organization, inside Canada, in its own name or in the name of His Majesty in right of Canada.

104L’article 73.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104Section 73.‍4 of the Act is replaced by the following:

Admissibilité du procès-verbal de violation
Evidence
73.‍4Dans toute procédure en violation ou poursuite pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu de l’article 73.‍131, la décision apparemment signifiée en vertu du paragraphe 73.‍15(4) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 73.‍26(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
73.‍4In a proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice of violation purporting to be issued under section 73.‍131, a notice of decision purporting to be issued under subsection 73.‍15(4) or a certificate purporting to be made under subsection 73.‍26(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

105(1)Dans le passage du paragraphe 74(1) de la même loi précédant l’alinéa a), « des articles 9.‍5 à 9.‍7 » est remplacé par « de l’article 9.‍5, des paragraphes 9.‍6(1), (2) et (3), des articles 9.‍61, 9.‍7 ».

105(1)The portion of subsection 74(1) of the Act before paragraph (a) is amended by replacing “sections 9.‍5 to 9.‍7” with “section 9.‍5, subsections 9.‍6(1), (2) and (3), sections 9.‍61, 9.‍7”.

(2)Dans le passage du paragraphe 74(1) de la même loi précédant l’alinéa a), « 11.‍1 » est remplacé par « 11.‍1, 11.‍4001 ».

(2)The portion of subsection 74(1) of the Act before paragraph (a) is amended by replacing “11.‍1” with “11.‍1, 11.‍4001”.

(3)Les alinéas 74(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 74(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, d’une amende maximale de 5000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $2,500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

(4)Les alinéas 74(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Paragraphs 74(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, d’une amende maximale de 5000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $2,500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

106Les alinéas 75(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

106Paragraphs 75(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 10000000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 20000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $10,000,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $20,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

107(1)Le passage de l’article 76 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

107(1)The portion of section 76 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Disclosure
Disclosure
76Every person or entity that contravenes section 8 is guilty of an offence and liable
76Every person or entity that contravenes section 8 is guilty of an offence and liable

(2)Les alinéas 76a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 76(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

  • b)soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 2500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $2,500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both.

108Les articles 77 à 77.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

108Sections 77 to 77.‍1 of the Act are replaced by the following:

Déclarations : article 9
Reporting — section 9
77(1)Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 10000000 $.
77(1)Every person or entity that contravenes subsection 9(1) or (3) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000,000.
Déclarations : article 11.‍43
Reporting — section 11.‍43
(2)Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.‍43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.‍42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.‍42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 10000000 $.
(2)Every person or entity that contravenes section 11.‍43, only insofar as it relates to any required reporting measure as contemplated by paragraph 11.‍42(2)‍(e) and specified in a directive issued under subsection 11.‍42(1), is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000,000.
Vérification et examen : articles 9.‍92 et 9.‍93
Verifications and reviews — sections 9.‍92 and 9.‍93
77.‍01Toute personne ou entité qui contrevient sciemment aux articles 9.‍92 ou 9.‍93 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b)par mise en accusation, d’une amende maximale de 5000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

77.‍01Every person or entity that knowingly contravenes section 9.‍92 or 9.‍93 is guilty of an offence and liable

(a)on summary conviction, to a fine of not more than $2,500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

Fourniture de renseignements
Provision of information
77.‍1(1)Commet une infraction toute personne ou entité tenue au titre de la présente loi de fournir des renseignements au Centre ou à une personne chargée de l’application de la présente loi et qui fait l’une des actions suivantes :

a)elle retient sciemment des renseignements importants;

b)elle fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, notamment par omission;

c)elle fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs, notamment par omission.

77.‍1(1)Every person or entity that, under this Act, is required to provide information to the Centre or to a person responsible for carrying out functions under this Act is guilty of an offence if they knowingly

(a)withhold material information;

(b)make a false or misleading statement, including by omission; or

(c)provide false or misleading information, including by omission.

Peine
Punishment
(2)Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b)soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 5000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

(2)Every person or entity that commits an offence under subsection (1) is liable

(a)on summary conviction, to a fine of not more than $2,500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

109(1)Le passage du paragraphe 77.‍2(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

109(1)The portion of subsection 77.‍2(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Punishment
Punishment
(2)Every person or entity that commits an offence under subsection (1) is liable
(2)Every person or entity that commits an offence under subsection (1) is liable

(2)Les alinéas 77.‍2(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 77.‍2(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

  • b)soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 2500000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $2,500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

110Les alinéas 77.‍3(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

110Paragraphs 77.‍3(3)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, d’une amende maximale de 2500000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $1,000,000 or imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $2,500,000 or imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

111Les alinéas 77.‍4a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

111Paragraphs 77.‍4(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, d’une amende maximale de 5000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $2,500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

112Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112Subsection 81(1) of the Act is replaced by the following:

Prescription : cinq ans
Time limitation — five years
81(1)Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.‍1(2)a) ou 77.‍2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
81(1)Proceedings under paragraph 74(1)‍(a), 74(2)‍(a), 75(1)‍(a) or 76(a), subsection 77(1) or (2) or paragraph 77.‍1(2)‍(a) or 77.‍2(2)‍(a) may be instituted within, but not after, five years after the time when the subject-matter of the proceedings arose.

113Le paragraphe 83.‍3(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113Subsection 83.‍3(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Documents : inscription
Documents : inscription

83.‍3(1)Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.‍1 lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.‍12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.

83.‍3(1)Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.‍1 lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.‍12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.

Modifications corrélatives et connexes

Consequential and Related Amendments

2021, ch. 23, art. 177

2021, c. 23, s. 177

Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Retail Payment Activities Act

114Les alinéas 48(1)c) et d) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail sont remplacés par ce qui suit :
114Paragraphs 48(1)‍(c) and (d) of the Retail Payment Activities Act are replaced by the following:
  • c)le demandeur a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.‍01 ou 77.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • d)au cours des cinq années précédant la date de présentation de la demande d’enregistrement, le directeur du Centre a fait signifier au demandeur, au titre du paragraphe 73.‍15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave ou de la violation d’un ordre de conformité sous le régime de cette loi;

  • (c)the applicant has been found guilty of an offence under section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍01 or 77.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act;

  • (d)during the five-year period before the day on which the application was submitted, the Director of the Centre, under subsection 73.‍15(4) of that Act, caused a notice of a decision or of an imposed penalty to be issued and served on the applicant in respect of a serious violation, a very serious violation or a compliance order violation under that Act;

115Les alinéas 52b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
115Paragraphs 52(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
  • b)le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.‍01 ou 77.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • c)le directeur du Centre a fait signifier au fournisseur de services de paiement, au titre du paragraphe 73.‍15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave ou de la violation d’un ordre de conformité sous le régime de cette loi;

  • (b)the payment service provider has been found guilty of an offence under section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍01 or 77.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act;

  • (c)the Director of the Centre, under subsection 73.‍15(4) of that Act, has caused a notice of a decision or of an imposed penalty to be issued and served on the payment service provider in respect of a serious violation, a very serious violation or a compliance order violation under that Act;

DORS/2007-292

SOR/2007-292

Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations

116Le passage de l’article 3 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
116The portion of section 3 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
3Constitue une violation à sanctionner au titre de la partie 4.‍1 de la Loi toute contravention :
3The contravention of any of the following provisions is a violation that may be proceeded with under Part 4.‍1 of the Act:
117Le paragraphe 4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
117Subsection 4(2) of the Regulations is replaced by the following:
(2)Pour l’application de l’article 73.‍21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à 400000 $ est assimilée à une violation grave.
(2)A series of minor violations identified on a notice of violation shall be considered to be a serious violation for the purpose of section 73.‍21 of the Act if the total of the penalties for the violations set out in the notice is equal to or greater than $400,000.
118L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
118Section 5 of the Regulations is replaced by the following:
5Sous réserve des paragraphes 73.‍1(2) et (3) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :
  • a)s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à 40000 $;

  • b)s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à 4000000 $;

  • c)s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à 20000000 $.

5Subject to subsections 73.‍1(2) and (3) of the Act, the range of penalties in respect of a violation is
  • (a)$1 to $40,000 in the case of a minor violation;

  • (b)$1 to $4,000,000 in the case of a serious violation; and

  • (c)$1 to $20,000,000 in the case of a very serious violation.

119La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
119Part 1 of the schedule to the Regulations is amended by adding the following after item 9:
Colonne 1
Colonne 2
Article
Disposition de la Loi
Nature de la violation
9.‍1
9.‍6(1.‍1)
Très grave
Column 1
Column 2
Item
Provision of Act
Classification of Violation
9.‍1
9.‍6(1.‍1)
Very serious
120Le passage des articles 196 à 201 de la partie 2 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
120The portion of items 196 to 201 of Part 2 of the schedule to the Regulations in column 3 is replaced by the following:
Colonne 3
Article
Nature de la violation
196
Très grave
197
Très grave
198
Très grave
199
Très grave
200
Très grave
201
Très grave
Column 3
Item
Classification of Violation
196
Very serious
197
Very serious
198
Very serious
199
Very serious
200
Very serious
201
Very serious

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

121Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 122 et 123.

ancienne loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version antérieure à la date de référence.‍ (former Act)

date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article.‍ (commencement day)

nouvelle loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version à la date de référence.‍ (new Act)

121The following definitions apply in this section and in sections 122 and 123.

commencement day means the day on which this section comes into force.‍ (date de référence)

former Act means the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act as it read immediately before the commencement day.‍ (ancienne loi)

new Act means the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act as it reads on the commencement day.‍ (nouvelle loi)

Violation : ancienne loi

Violations — former Act

122La partie 4.‍1 de l’ancienne loi continue de s’appliquer à l’égard de toute violation, au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi, qui serait survenue avant la date de référence.

122Part 4.‍1 of the former Act continues to apply with respect to any violation, as defined in subsection 2(1) of the former Act, alleged to have been committed before the commencement day.

Violation : nouvelle loi

Violations — new Act

123Il est entendu que la partie 4.‍1 de la nouvelle loi s’applique à l’égard de toute violation réglementaire ou de toute violation d’un ordre de conformité, au sens du paragraphe 2(1) de la nouvelle loi, qui serait survenue à la date de référence ou après cette date.

123For greater certainty, Part 4.‍1 of the new Act applies with respect to any compliance order violation or prescribed violation, as those terms are defined in subsection 2(1) of the new Act, alleged to have been committed on or after the commencement day.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

124Le paragraphe 76(3), les articles 77, 80 et 82, les paragraphes 87(2) et (4), l’article 88, le paragraphe 89(1), les articles 91 à 93, le paragraphe 105(2) et l’article 113 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

124Subsection 76(3), sections 77, 80 and 82, subsections 87(2) and (4), section 88, subsection 89(1), sections 91 to 93, subsection 105(2) and section 113 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 10
Lois relatives aux institutions financières (comité de surveillance)

PART 10
Legislation Related to Financial Institutions (Supervisory Committee)

L.‍R.‍, ch. 18 (3e suppl.‍), partie I

R.‍S.‍, c. 18 (3rd Supp.‍), Part I

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

125Le paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

125Subsection 18(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • e)le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

  • (e)the Director of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

126La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifiée par adjonction, après l’article 53.‍4, de ce qui suit :

126The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following after section 53.‍4:

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
53.‍41(1)Pour les besoins de la mission visée au paragraphe 18(3) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le directeur peut recueillir auprès des autres membres du comité constitué en vertu du paragraphe 18(1) de cette loi, ou leur communiquer, toute information visée au paragraphe 18(3) de cette loi.
53.‍41(1)For the purpose referred to in subsection 18(3) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Director may disclose to, and collect from, the other members of the committee established under subsection 18(1) of that Act any information referred to in that subsection 18(3).
Limite : directeur
Limitation — Director
(2)Le directeur ne peut communiquer de renseignements au titre du paragraphe (1) que s’ils se rapportent à l’observation des parties 1 ou 1.‍1.
(2)The Director may disclose information under subsection (1) only if it relates to compliance with Part 1 or 1.‍1.

PARTIE 11
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

PART 11
Sex Offender Information Registration Act

2004, ch. 10

2004, c. 10

Modification de la loi

Amendments to the Act

127(1)Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est remplacé par ce qui suit :

127(1)Subsection 2(1) of the Sex Offender Information Registration Act is replaced by the following:

Objet
Purpose
2(1)La présente loi a pour objet, en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels, d’aider les services de police et les autres organismes chargés de l’application de la loi à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci.
2(1)The purpose of this Act is to help police services and other law enforcement agencies prevent and investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of certain information relating to sex offenders.

(2)L’alinéa 2(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 2(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)les services de police et les autres organismes chargés de l’application de la loi, pour veiller à la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes et de mesures de prévention efficaces, doivent avoir accès rapidement à certains renseignements sur les délinquants sexuels;

  • (a)in the interest of protecting society through the effective prevention and investigation of crimes of a sexual nature, police services and other law enforcement agencies must have rapid access to certain information relating to sex offenders;

(3)Le sous-alinéa 2(2)c)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 2(2)‍(c)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)que les renseignements ne soient recueillis que pour permettre aux services de police et aux autres organismes chargés de l’application de la loi de prévenir les crimes de nature sexuelle ou d’enquêter sur ceux-ci,

  • (i)the information be collected only to enable police services and other law enforcement agencies to prevent or investigate crimes of a sexual nature, and

128(1)L’alinéa b) de la définition de member of a police service, au paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

128(1)Paragraph (b) of the definition member of a police service in subsection 3(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)in an area in which an Indigenous police service is responsible for policing, a member of that police service.‍ (membre d’un service de police)

  • (b)in an area in which an Indigenous police service is responsible for policing, a member of that police service.‍ (membre d’un service de police)

(2)Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.‍ (corps dirigeant autochtone)

129L’alinéa 4(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129Paragraph 4(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)sa mise en liberté à l’expiration de la peine infligée pour l’infraction en cause ou sa libération d’office, sa libération conditionnelle totale ou sa semi-liberté, au sens du paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou son placement à l’extérieur, au sens du paragraphe 18(1) de cette loi.

  • (d)they are released from custody on the expiry of the sentence for the offence in connection with which the order is made or on statutory release, full parole or day parole, as those terms are defined in subsection 99(1) of the Corrections and Conditional Release Act, or work release as defined in subsection 18(1) of that Act.

130(1)Le paragraphe 4.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

130(1)Subsection 4.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍01)au plus tard sept jours — sauf celui qui est tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale, pour qui le délai est de quinze jours — après un changement relatif à un véhicule à moteur immatriculé à son nom ou qu’il utilise régulièrement, notamment au numéro de la plaque d’immatriculation, à la marque, au modèle, au type de carrosserie, à l’année de fabrication ou à la couleur;

  • (b.‍01)within seven days after a change to the license plate number, make, model, body type, year of manufacture or colour of a motor vehicle that is registered in their name or that they use regularly or, if they are required to report to a registration centre designated under the National Defence Act, within 15 days after the change;

(2)L’alinéa 4.‍1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 4.‍1(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)dans les trente jours précédant chaque anniversaire de la prise d’effet de l’obligation de comparaître au bureau d’inscription prévue aux paragraphes 4(1) ou (2), selon le cas.

  • (c)within 30 days before each anniversary of the day on which they were required to report to a registration centre under subsection 4(1) or (2), as the case may be.

131Le paragraphe 5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131Subsection 5(3) of the Act is replaced by the following:

Autres renseignements
Additional information
(3)Le préposé peut en outre consigner toute caractéristique physique pouvant permettre de l’identifier, dont la couleur de ses yeux et de ses cheveux, tout tatouage et toute marque distinctive, et exiger qu’il se soumette à une séance de photographie.
(3)When a sex offender reports to a registration centre in person, the person who collects the information referred to in subsection (1) may record any physical characteristic that may assist in the sex offender’s identification, including their eye colour, hair colour and any tattoos and distinguishing marks, and may require that the sex offender’s photograph be taken.

132L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍02), de ce qui suit :

132Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍02):

Précision
For greater certainty
(1.‍03)Il est entendu que le décès ou une maladie grave d’un membre de la famille du délinquant sexuel ou une autre urgence familiale peuvent, eu égard aux circonstances, constituer une excuse raisonnable.
(1.‍03)For greater certainty, the death of a family member of the sex offender, a critical illness affecting a family member of the sex offender or another family emergency may constitute a reasonable excuse, having regard to the circumstances.

133La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15.‍2, de ce qui suit :

133The Act is amended by adding the following after section 15.‍2:

Agence des services frontaliers du Canada — communication de renseignements
Canada Border Services Agency — disclosure of information
15.‍3Aux fins d’application ou d’exécution de la présente loi, l’Agence des services frontaliers du Canada peut communiquer à un membre, à un employé ou à un agent contractuel d’un organisme d’application de la loi les renseignements ci-après à l’égard de tout délinquant sexuel :

a)ses nom, prénoms et tout nom d’emprunt, sa date de naissance, sa citoyenneté ou sa nationalité et son sexe;

b)le type et le numéro de tout document de voyage qui l’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document;

c)les date, heure et lieu de son départ du Canada, son pays de destination, les date, heure et lieu de son arrivée au Canada et le dernier pays d’où il est arrivé;

d)dans le cas d’une arrivée au Canada ou d’un départ du Canada par aéronef, le code de vol identifiant le transporteur aérien, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, et le numéro de vol.

15.‍3The Canada Border Services Agency may disclose the following information in respect of a sex offender to a member or employee of, or a person retained by, a law enforcement agency for the purpose of the administration or enforcement of this Act:

(a)the surname, first name and middle names, any alias, the date of birth, the citizenship or nationality and the sex of the sex offender;

(b)the type and number of each travel document that identifies the sex offender and the name of the country or organization that issued it;

(c)the date, time and place of the sex offender’s departure from Canada, their country of destination, the date, time and place of their arrival in Canada and the last country from which they arrived; and

(d)in the case of an arrival in or departure from Canada by aircraft, the flight code that identifies the air carrier, as defined in subsection 3(1) of the Aeronautics Act, and the flight number.

134(1)L’alinéa 16(2)b.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

134(1)Paragraph 16(2)‍(b.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • b.‍1)un membre, un employé ou un agent contractuel d’un service de police qui le fait à un bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale pour vérifier si un justiciable du code de discipline militaire ou un officier ou militaire du rang de la première réserve au sens de l’article 227 de la Loi sur la défense nationale s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

  • (b.‍1)a member or employee of, or a person retained by, a police service who consults information at a registration centre designated under the National Defence Act to verify compliance by a sex offender who is subject to the Code of Service Discipline — or who is an officer, or non-commissioned member, of the primary reserve as defined in section 227 of the National Defence Act — with an order or with an obligation under section 490.‍019 or 490.‍02901 of the Criminal Code, section 227.‍06 of the National Defence Act or section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act;

(2)Le paragraphe 16(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2)Subsection 16(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • c.‍1)un membre, un employé ou un agent contractuel de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui le fait dans l’exercice des attributions que lui confère toute loi fédérale;

  • (c.‍1)a member or employee of, or a person retained by, the Canada Border Services Agency who consults the information in order to exercise the functions or perform the duties assigned to them under an Act of Parliament;

(3)Le passage de l’alinéa 16(4)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 16(4)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)soit faite à un membre, un employé ou un agent contractuel d’un organisme chargé de l’application de la loi, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile :

  • (c)unless the disclosure is to a member or employee of, or a person retained by, a law enforcement agency and there are reasonable grounds to believe that the disclosure will

(4)Les sous-alinéas 16(4)c)‍(i) à (iv) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subparagraphs 16(4)‍(c)‍(i) to (iv) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (i)assist them in the investigation of an offence under section 17 or in the laying of a charge for such an offence,

  • (i.‍1)assist them in the verification of the sex offender’s compliance with section 5,

  • (ii)assist them in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature, an offence under section 119.‍1 of the National Defence Act, an offence under section 490.‍031 or 490.‍0311 of the Criminal Code or an offence under either of those provisions that is punishable under section 130 of the National Defence Act or assist them in the laying of a charge for such an offence,

  • (iii)assist them in the investigation of a criminal offence or a service offence, as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act or in the laying of a charge for such an offence, as long as the investigation or charge results from an investigation referred to in subparagraph (ii), or

  • (iv)assist them in obtaining a warrant under subsection 490.‍03121(1) of the Criminal Code and executing the warrant;

  • (i)assist them in the investigation of an offence under section 17 or in the laying of a charge for such an offence,

  • (i.‍1)assist them in the verification of the sex offender’s compliance with section 5,

  • (ii)assist them in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature, an offence under section 119.‍1 of the National Defence Act, an offence under section 490.‍031 or 490.‍0311 of the Criminal Code or an offence under either of those provisions that is punishable under section 130 of the National Defence Act or assist them in the laying of a charge for such an offence,

  • (iii)assist them in the investigation of a criminal offence or a service offence, as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act or in the laying of a charge for such an offence, as long as the investigation or charge results from an investigation referred to in subparagraph (ii), or

  • (iv)assist them in obtaining a warrant under subsection 490.‍03121(1) of the Criminal Code and executing the warrant;

(5)Le paragraphe 16(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(5)Subsection 16(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • c.‍1)soit faite à une victime ou au témoin d’un crime de nature sexuelle par un membre, par un employé ou par un agent contractuel d’un organisme chargé de l’application de la loi qui a reçu les renseignements au titre de l’alinéa c), s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour enquêter sur ce crime;

  • c.‍2)soit faite à un ministère ou à un organisme de l’administration fédérale ou d’une administration provinciale, territoriale ou municipale au Canada, ou à un corps dirigeant autochtone, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour prévenir les crimes de nature sexuelle ou pour enquêter sur ceux-ci;

  • (c.‍1)unless the disclosure is made to a victim of or witness to a crime of a sexual nature by a member or employee of, or a person retained by, a law enforcement agency who received the information under paragraph (c) and there are reasonable grounds to believe that the disclosure will assist in the investigation of the crime;

  • (c.‍2)unless the disclosure is to a department or agency of the Government of Canada or of a provincial, territorial or municipal government in Canada or to an Indigenous governing body and there are reasonable grounds to believe that the disclosure will assist in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature;

(6)Les alinéas 16(4)j.‍1) et j.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6)Paragraphs 16(4)‍(j.‍1) and (j.‍2) of the Act are replaced by the following:

  • j.‍1)soit faite à un membre, un employé ou un agent contractuel d’un organisme chargé de l’application de la loi situé à l’étranger, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour prévenir un crime de nature sexuelle ou pour enquêter sur un tel crime;

  • j.‍2)soit faite à l’Agence des services frontaliers du Canada et vise uniquement les renseignements mentionnés aux alinéas 5(1)a), b), i) et j), s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour aider un membre, un employé ou un agent contractuel d’un organisme chargé de l’application de la loi à prévenir un crime de nature sexuelle ou la perpétration d’une infraction visée aux articles 490.‍031 ou 490.‍0311 du Code criminel, à enquêter sur un tel crime ou une telle infraction ou à porter des accusations à son égard;

  • (j.‍1)unless the disclosure is to a member or employee of, or a person retained by, a law enforcement agency outside Canada and there are reasonable grounds to believe the disclosure will assist them in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature;

  • (j.‍2)unless the disclosure is to the Canada Border Services Agency, it is limited to the information referred to in paragraphs 5(1)‍(a), (b), (i) and (j) and there are reasonable grounds to believe that it will assist a member or employee of, or a person retained by, a law enforcement agency in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature or an offence under section 490.‍031 or 490.‍0311 of the Criminal Code or in the laying of a charge for such an offence;

135L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135Section 17 of the Act is replaced by the following:

Infraction
Offence
17(1)Quiconque contrevient sciemment à l’un des paragraphes 16(1) à (5) est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10000 $, ou l’une de ces peines.
17(1)Every person who knowingly contravenes any of subsections 16(1) to (5) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
Précision
For greater certainty
(2)Il est entendu qu’une personne n’est pas coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) si elle a agi d’une manière qu’elle croyait conforme à l’article 16.
(2)For greater certainty, a person is not guilty of an offence under subsection (1) if they believed that they were acting in accordance with section 16.

136Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « gender » est remplacé par « sex » :

  • a)l’alinéa 5(1)b);

  • b)le sous-alinéa 8a)‍(vi);

  • c)l’alinéa 8.‍1(1)g);

  • d)les alinéas 8.‍2(1)f) et (2)g).

136The English version of the Act is amended by replacing “gender” with “sex” in the following provisions:

  • (a)paragraph 5(1)‍(b);

  • (b)subparagraph 8(a)‍(vi);

  • (c)paragraph 8.‍1(1)‍(g); and

  • (d)paragraphs 8.‍2(1)‍(f) and (2)‍(g).

L.‍R.‍, ch. 1 (2ᵉ suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Modification connexe à la Loi sur les douanes

Related Amendment to the Customs Act

137Le paragraphe 107(5) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après l’alinéa l.‍3), de ce qui suit :

137Subsection 107(5) of the Customs Act is amended by adding the following after paragraph (l.‍3):

  • l.‍4)à toute personne qui peut le recevoir au titre des articles 15.‍2 ou 15.‍3 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, mais uniquement aux fins pour lesquelles il est communiqué;

  • (l.‍4)any person who may receive information under section 15.‍2 or 15.‍3 of the Sex Offender Information Registration Act, solely for the purpose for which the information is provided;



ANNEXE

SCHEDULE

(article 10)
(Section 10)
ANNEXE V
SCHEDULE V
(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 55, 60.‍1 et 60.‍2)
(Sections 2, 5 to 7.‍1, 10, 55, 60.‍1 and 60.‍2)
Partie 1
Part 1
Substances désignées
Controlled Substances
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Période
1
Carisoprodol (isopropylcarbamate de 2-((carbamoyloxy)méthyl)-2-méthylpentyle)
14 avril 2025 au 13 avril 2026
Column 1
Column 2
Item
Substance
Period
1
Carisoprodol (2-((carbamoyloxy)methyl)-2-methylpentylisopropylcarbamate)
April 14, 2025 to April 13, 2026
Partie 2
Part 2
Précurseurs
Precursors
TABLEAU 1 — Précurseurs de catégorie A
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Période
1
Bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)
14 avril 2025 au 13 avril 2026
2
Anhydride propanoïque (anhydride propionique)
29 mai 2025 au 28 mai 2026
TABLE 1 — Class A Precursors
Column 1
Column 2
Item
Substance
Period
1
Phenethyl bromide ((2-bromoethyl)benzene)
April 14, 2025 to April 13, 2026
2
Propionic anhydride (propanoic anhydride)
May 29, 2025 to May 28, 2026
TABLEAU 2 — Précurseurs de catégorie B
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Période
 1
Chlorure de benzyle ((chlorométhyl)benzène)
29 mai 2025 au 28 mai 2026
TABLE 2 — Class B Precursors
Column 1
Column 2
Item
Substance
Period
1
Benzyl chloride ((chloromethyl)benzene)
May 29, 2025 to May 28, 2026
TABLEAU 3 — Préparations et mélanges contenant des précurseurs
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Période
1
Toute préparation ou tout mélange qui contient du bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)
14 avril 2025 au 13 avril 2026
2
Toute préparation ou tout mélange qui contient de l’anhydride propanoïque (anhydride propionique)
29 mai 2025 au 28 mai 2026
3
Toute préparation ou tout mélange qui contient du chlorure de benzyle ((chlorométhyl)benzène)
29 mai 2025 au 28 mai 2026
TABLE 3 — Preparations and Mixtures Containing Precursors
Column 1
Column 2
Item
Substance
Period
‍1
Any preparation or mixture that contains phenethyl bromide ((2-bromoethyl)benzene)
April 14, 2025 to April 13, 2026
2
Any preparation or mixture that contains propionic anhydride (propanoic anhydride)
May 29, 2025 to May 28, 2026
3
Any preparation or mixture that contains benzyl chloride ((chloromethyl)benzene)
May 29, 2025 to May 28, 2026
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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