Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois ».

Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale concernant le système de justice militaire afin de donner suite au Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale et au Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

À cette fin, il modifie la loi pour, notamment :

a) modifier le processus de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense et ainsi renforcer leur indépendance;

b) confirmer que l’exercice par le juge-avocat général de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire s’effectue dans le respect de l’indépendance des autorités du système de justice militaire;

c) retirer à la cour martiale la compétence de juger les personnes relativement à une infraction prévue au Code criminel qui est présumée avoir été commise au Canada et qui est de nature sexuelle ou commise dans un but sexuel;

d) retirer aux Forces armées canadiennes l’autorité d’enquêter à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel qui est présumée avoir été commise au Canada et qui est de nature sexuelle ou commise dans un but sexuel;

e) élargir le groupe de personnes éligibles à une nomination comme juge militaire;

f) élargir le groupe de personnes pouvant déposer une plainte pour ingérence et prévoir que les policiers militaires ou quiconque exerce des fonctions de nature policière sous la direction du grand prévôt des Forces canadiennes sont tenus de déposer une telle plainte dans certaines circonstances;

g) remplacer le titre du grand prévôt des Forces canadiennes par « grand prévôt général ».

(a) modify the process for appointing the Canadian Forces Provost Marshal, the Director of Military Prosecutions and the Director of Defence Counsel Services with a view to enhancing their independence;

(b) affirm the Judge Advocate General’s respect for the independence of authorities in the military justice system in the exercise of the Judge Advocate General’s superintendence of the administration of military justice;

(c) remove the court martial’s jurisdiction to try a person in relation to an offence under the Criminal Code that is alleged to have been committed in Canada and that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose;

(d) remove the Canadian Armed Forces’ authority to investigate an offence under the Criminal Code that is alleged to have been committed in Canada and that is of a sexual nature or committed for a sexual purpose;

(e) expand the class of persons who are eligible to be appointed as a military judge;

(f) expand the class of persons who may make an interference complaint and provide that a member of the military police or person performing policing duties or functions under the Canadian Forces Provost Marshal’s supervision must make such a complaint in certain circumstances; and

(g) change the title of the Canadian Forces Provost Marshal to the Provost Marshal General.

De plus, le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour retirer les juges militaires du système d’audiences sommaires et pour prévoir que, dans le contexte d’une infraction d’ordre militaire, un particulier agissant pour le compte d’une victime puisse demander la nomination d’un agent de liaison de la victime pour l’aider.

Aussi, il modifie la Loi sur la défense nationale pour harmoniser les dispositions concernant les renseignements sur les délinquants sexuels et les interdictions de publication avec les modifications apportées au Code criminel par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Finalement, il modifie le Code criminel pour, notamment, fournir à la cour supérieure de juridiction criminelle la compétence pour entendre les demandes de dispense des ordonnances de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels rendues en vertu de la Loi sur la défense nationale et les demandes de modification de la durée de ces ordonnances.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Précision — indépendance

(1.‍1) Il est entendu que cet exercice d’autorité s’effectue dans le respect de l’indépendance des autorités du système de justice militaire, notamment du grand prévôt général, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense.

• a) fixer les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires;

Rétroactivité

(4) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (3)a) peut avoir un effet rétroactif s’il comporte une disposition en ce sens; toutefois, il ne peut avoir d’effet :

Nomination

18.‍3 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer grand prévôt général un officier qui est policier militaire depuis au moins dix ans.

Vacance

(1.‍1) La nomination est faite dans les cent vingt jours suivant la date à laquelle le poste de grand prévôt général devient vacant.

Grade

(2) Le grand prévôt général détient au moins le grade de brigadier-général.

Durée du mandat

(3) Il occupe son poste à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans.

• a) de la direction de l’exercice des fonctions de nature policière;

Grand prévôt général intérimaire

18.‍41 En cas d’absence ou d’empêchement du grand prévôt général ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un officier qui est policier militaire à exercer de façon intérimaire les attributions du grand prévôt général. Toutefois, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Rendre compte au ministre

18.‍5 (1) Le grand prévôt général rend compte au ministre de l’exercice des responsabilités mentionnées aux alinéas 18.‍4a) à d).

Lignes directrices et instructions générales

(2) Le ministre peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions générales concernant les responsabilités mentionnées aux alinéas 18.‍4a) à d). Le grand prévôt général veille à les rendre accessibles au public.

Rapport annuel

18.‍6 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le grand prévôt général présente au ministre le rapport de ses activités et des activités de la police militaire au cours de l’exercice.

• d) infractions visées à l’une ou l’autre des dispositions suivantes du Code criminel :

  • (i) article 151 (contacts sexuels),

  • (ii) article 152 (incitation à des contacts sexuels),

  • (iii) article 153 (exploitation sexuelle),

  • (iv) article 153.‍1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

  • (v) article 155 (inceste),

  • (vi) paragraphe 160(1) (bestialité),

  • (vii) paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

  • (viii) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci),

  • (ix) article 162 (voyeurisme),

  • (x) article 162.‍1 (publication, etc.‍, non consensuelle d’une image intime),

  • (xi) article 163.‍1 (pornographie juvénile),

  • (xii) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

  • (xiii) article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),

  • (xiv) article 171.‍1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

  • (xv) article 172.‍1 (leurre),

  • (xvi) article 172.‍2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

  • (xvii) paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

  • (xviii) article 271 (agression sexuelle),

  • (xix) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (xx) article 273 (agression sexuelle grave),

  • (xxi) article 273.‍3 (passage d’enfants à l’étranger),

  • (xxii) article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiii) paragraphe 279.‍02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiv) paragraphe 279.‍03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxv) article 286.‍1 (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

  • (xxvi) article 286.‍2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

  • (xxvii) article 286.‍3 (proxénétisme),

  • (xxviii) article 286.‍4 (publicité de services sexuels);

• e) infraction au Code criminel, autre qu’une infraction visée à l’alinéa d), qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

• f) infraction au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) ou e) s’il était commis à cette date ou par la suite;

• g) tentative de commettre toute infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) à f) ou complot ou complicité après le fait à l’égard d’une telle infraction;

• h) fait de conseiller à une personne de commettre toute infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) à f) si celle-ci n’est pas commise.

Absence d’autorité pour enquêter — certaines infractions

70.‍1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, les officiers et militaires du rang n’ont pas autorité pour enquêter, en vue du dépôt d’une accusation sur le fondement de l’alinéa 130(1)a) ou d’une dénonciation sous le régime du Code criminel, relativement à une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h) qui a été ou qui est présumée avoir été commise au Canada.

Précision — mesures d’enquête

70.‍2 (1) L’article 70.‍1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang d’exercer leurs attributions, avant l’arrivée des autorités civiles compétentes, dans la mesure nécessaire pour prévenir la perpétration, la continuation ou la répétition d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h) qui, selon le cas, est en cours au Canada ou a été ou est présumée avoir été commise au Canada, y compris les attributions suivantes :

(a) making an arrest in relation to the offence in accordance with Division 3 of Part III of this Act or section 494 or 495 of the Criminal Code; or

(b) if an arrest is made under paragraph (a), conducting a search incident to the arrest.

Éléments de preuve afférents à l’infraction

(2) L’article 70.‍1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang de recueillir ou de conserver des éléments de preuve afférents à l’infraction visée au paragraphe (1) avant l’arrivée des autorités civiles compétentes.

Preuve autrement recueillie

(3) L’article 70.‍1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang de recueillir ou de conserver, dans la mesure où leurs attributions au titre de la présente loi ou de toute autre règle de droit les y autorisent, mais autrement qu’au titre des paragraphes (1) ou (2), des éléments de preuve afférents à une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h) qui a été ou qui est présumée avoir été commise au Canada.

Transfert de la personne arrêtée et de la preuve

(4) Dès que possible, les officiers ou militaires du rang remettent à la garde des autorités civiles compétentes la personne arrêtée en vertu de l’alinéa (1)a) et leur transfèrent les éléments de preuve qu’ils ont recueillis ou conservés au titre de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3).

Précision — poursuites privées

70.‍3 L’article 70.‍1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang d’engager ou de mener une poursuite privée à l’égard d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h).

Agent de liaison de la victime

71.‍16 (1) À moins qu’il n’estime que des raisons opérationnelles l’en empêchent, un commandant nomme, sur demande de la victime ou du particulier qui agit pour le compte de cette dernière, un officier ou militaire du rang qui satisfait aux conditions prévues par règlement du gouverneur en conseil à titre d’agent de liaison pour aider la victime ou le particulier de la manière prévue au paragraphe (3). Il nomme, dans la mesure du possible, l’officier ou le militaire du rang demandé par la victime ou le particulier à titre d’agent de liaison.

• a) d’expliquer à la victime ou au particulier qui agit pour le compte de cette dernière comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire;

• b) d’obtenir et de transmettre à la victime ou au particulier qui agit pour le compte de cette dernière les renseignements relatifs à l’infraction d’ordre militaire que la victime ou le particulier ont demandés et auxquels ils ont droit aux termes de la présente section.

Preuve de certains faits par certificat

(3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b.‍1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que la personne nommée dans celui-ci a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.‍1, 4.‍2 ou 4.‍3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.‍01) de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.

Juges militaires

162.‍51 Les juges militaires ne peuvent être accusés d’avoir commis un manquement d’ordre militaire.

Juges militaires

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), les juges militaires ne peuvent tenir d’audiences.

Prescription

163.‍4 L’audience sommaire ne peut commencer que dans les six mois suivant la date de la commission présumée du manquement d’ordre militaire auquel elle se rapporte.

Nomination

165.‍1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer directeur des poursuites militaires un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans.

Vacance

(1.‍1) La nomination est faite dans les cent vingt jours suivant la date à laquelle le poste de directeur des poursuites militaires devient vacant.

Durée du mandat

(2) Le directeur des poursuites militaires est nommé à titre inamovible pour un mandat d’une durée maximale de sept ans, sous réserve des mesures correctives ou disciplinaires prévues à l’article 165.‍101.

Mandat non renouvelable

(3) Le mandat du directeur des poursuites militaires ne peut être renouvelé.

Suspension

(4) Saisi de la demande visée au paragraphe 165.‍101(1), le gouverneur en conseil peut, s’il estime qu’il existe des circonstances exceptionnelles qui le justifient, suspendre le directeur des poursuites militaires. La suspension prend fin lorsque le gouverneur en conseil rend sa décision d’imposer ou non des mesures correctives ou disciplinaires.

Définition de circonstances exceptionnelles

(5) Pour l’application du paragraphe (4), circonstances exceptionnelles s’entend notamment de circonstances dans lesquelles il y a des allégations d’inconduite sérieuse, des allégations concernant un risque lié à la santé et à la sécurité au travail ou des allégations concernant un risque d’atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.

Enquête

165.‍101 (1) Le ministre peut demander au gouverneur en conseil la tenue d’une enquête afin de déterminer si des mesures correctives ou disciplinaires s’imposent à l’égard du directeur des poursuites militaires pour l’un ou l’autre des motifs énoncés aux alinéas (12)a) à e).

Nomination d’un enquêteur

(2) Saisi de la demande, le gouverneur en conseil peut nommer à titre d’enquêteur un juge d’une juridiction supérieure.

Pouvoirs

(3) L’enquêteur a les attributions d’une juridiction supérieure; il peut notamment :

(a) issue a summons requiring any person to appear at the time and place specified in the summons in order to testify about all matters within the person’s knowledge relative to the inquiry and to produce any document or thing relative to the inquiry that the person has or controls; and

(b) administer oaths and examine any person on oath.

Personnel

(4) L’enquêteur peut retenir les services d’experts, d’avocats ou d’autres personnes dont il estime le concours utile pour l’enquête, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

Enquête publique

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), l’enquête est publique.

Confidentialité de l’enquête

(6) L’enquêteur peut, sur demande, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’enquête s’il est convaincu, après examen de toutes les autres solutions à sa disposition, que, selon le cas :

(a) there is a real and substantial risk that matters involving international relations, national defence or national security will be disclosed;

(b) there is a real and substantial risk to the fairness of the inquiry such that the need to prevent disclosure outweighs the societal interest that the inquiry be conducted in public; or

(c) there is a serious possibility that the life, liberty or security of a person will be endangered.

Confidentialité de la demande

(7) L’enquêteur peut, s’il l’estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande.

Règles de preuve

(8) L’enquêteur n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu’il juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux ses conclusions.

Intervenant

(9) L’enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité pour agir à l’enquête, selon les modalités qu’il estime indiquées.

Avis de l’audience

(10) Le directeur des poursuites militaires doit être informé suffisamment à l’avance de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par avocat.

Rapport au ministre

(11) À l’issue de l’enquête, l’enquêteur présente au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de ses recommandations, le cas échéant.

Recommandations

(12) L’enquêteur peut, dans son rapport, recommander la révocation du directeur des poursuites militaires, sa suspension sans traitement ou toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective, s’il est d’avis que celui-ci, selon le cas :

(a) has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity;

(b) has committed misconduct;

(c) has failed in the proper execution of that office;

(d) has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible with the due execution of that office; or

(e) no longer satisfies the minimum standards and conditions of service applicable to officers.

Transmission au gouverneur en conseil

(13) Le ministre transmet le rapport de l’enquêteur au gouverneur en conseil qui peut, s’il l’estime indiqué, révoquer le directeur des poursuites militaires, le suspendre sans traitement ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective.

Directeur des poursuites militaires intérimaire

165.‍16 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des poursuites militaires ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province à exercer de façon intérimaire les attributions du directeur. Toutefois, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Lignes directrices et instructions spécifiques

(3) Le ministre peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions en ce qui concerne une poursuite en particulier.

Exception

(5) Le directeur des poursuites militaires peut reporter la mise à disposition des lignes directrices ou instructions visées au paragraphe (3), ou une partie de celles-ci, lorsqu’il estime qu’il est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Elle ne peut être reportée au-delà de la fin de la poursuite en cause ou de celle de toute poursuite connexe.

Copies au ministre

(6) Le juge-avocat général transmet au ministre une copie des lignes directrices et instructions visées au paragraphe (2).

Nomination

165.‍21 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer juge militaire tout officier ou militaire du rang qui est avocat inscrit au barreau d’une province et qui a été membre des Forces canadiennes et avocat respectivement pendant au moins dix ans.

Constitution du tableau

165.‍22 (1) Est constitué le tableau des juges militaires de la force de réserve, auquel le gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier ou militaire du rang qui a été membre des Forces canadiennes pendant au moins dix ans et, selon le cas :

Juge militaire de la force de réserve

(2) Le membre des Forces canadiennes inscrit au tableau est appelé « juge militaire de la force de réserve ».

• (i) une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, 162.‍1, 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 ou 347 du Code criminel,

• a) d’aviser dans les meilleurs délais la victime et tout témoin âgé de moins de dix-huit ans de leur droit de demander l’ordonnance;

• b) de rendre l’ordonnance, si le procureur de la poursuite, la victime ou tout témoin âgé de moins de dix-huit ans lui en fait la demande;

• c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime et le témoin qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

• c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime de ce fait ainsi que de son droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

Obligation de s’enquérir

(5.‍1) Si le procureur de la poursuite demande, au titre des alinéas (2)b) ou (4)b), au juge militaire de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

(a) if the victim or witness is present, inquire of them if they wish to be the subject of the order;

(b) if the victim or witness is not present, inquire of the prosecutor if, before the application was made, they determined whether the victim or witness wishes to be the subject of the order; and

(c) in any event, advise the prosecutor of their duty under subsection (5.‍2).

Obligation d’informer

(5.‍2) Dans les meilleurs délais après que le juge militaire a rendu l’ordonnance à la demande du procureur de la poursuite, ce dernier est tenu d’informer le juge qu’il a fait ce qui suit :

(a) informed the victim and the witness who are the subject of the order of its existence;

(b) determined whether they wish to be the subject of the order; and

(c) informed them of their right to apply to revoke or vary the order.

Restriction

(6) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants :

(a) the disclosure of information is made in the course of the administration of military justice and it is made for a purpose other than to make the information known in the community; or

(b) the disclosure of information is made by a person who is the subject of the order and is about that person and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of, or reveal particulars likely to identify, any other person whose identity is protected by an order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that other person.

Restriction — victimes et témoins

(7) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas à la communication de renseignements effectuée par la victime ou le témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime ou le témoin.

Restriction

(4) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants :

(a) the disclosure is made in the course of the administration of military justice and it is made for a purpose other than to make the information known in the community; or

(b) the disclosure of information is made by a person who is the subject of the order and is about that person and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of, or reveal particulars likely to identify, any other person whose identity is protected by an order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that other person.

Restriction — victimes, témoins et personnes associées

(4.‍1) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas à la communication de renseignements effectuée par la victime, le témoin ou la personne associée au système de justice militaire si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime, le témoin ou la personne associée au système de justice militaire.

Obligations de s’enquérir

(6.‍1) Si le procureur de la poursuite demande, au titre des paragraphes (1) ou (2), au juge militaire de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

(a) if the victim, witness or military justice system participant is present, inquire of them if they wish to be the subject of the order;

(b) if the victim, witness or military justice system participant is not present, inquire of the prosecutor if, before the application was made, they determined whether the victim, witness or military justice system participant wishes to be the subject of the order; and

(c) in any event, advise the prosecutor of their duty under subsection (9.‍2).

Obligation supplémentaire du juge militaire

(9.‍1) Le juge militaire est tenu, si l’ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime, le témoin et la personne associée au système de justice militaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

Obligation d’informer

(9.‍2) Dans les meilleurs délais après que le juge militaire a rendu l’ordonnance à la demande du procureur de la poursuite, ce dernier est tenu d’informer le juge qu’il a fait ce qui suit :

(a) informed the victim, witness and military justice system participant who are the subject of the order of its existence;

(b) determined whether they wish to be the subject of the order; and

(c) informed them of their right to apply to revoke or vary the order.

Demande de révocation ou de modification

183.‍61 (1) Si la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 183.‍5 ou 183.‍6 demande au procureur de la poursuite de la faire révoquer ou modifier, le procureur de la poursuite est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour le compte de celle-ci.

Révocation ou modification d’une ordonnance

(2) Le juge militaire qui préside la cour martiale ou tout juge militaire désigné par le juge militaire en chef est tenu, sur demande d’une personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 183.‍5 ou 183.‍6 — ou de toute autre personne, notamment tout procureur de la poursuite, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Audience

(3) S’il est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au paragraphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, le juge militaire tient une audience pour décider si l’ordonnance doit être révoquée ou modifiée.

Facteur

(4) Pour décider si l’ordonnance doit être modifiée, le juge militaire prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Avis

(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.

Arguments

(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.

Avis de révocation ou modification

(7) Le procureur de la poursuite est tenu d’aviser l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.

infraction désignée Infraction primaire ou secondaire.‍ (designated offence)

infraction primaire

• a) Infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) de la définition de infraction primaire au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi;

• b) tentative ou complot en vue de commettre l’infraction visée à l’alinéa a).‍ (primary offence)

infraction secondaire

• a) Infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction secondaire au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi;

• b) tentative ou complot en vue de commettre l’infraction visée à l’alinéa a).‍ (secondary offence)

Ordonnance

227.‍01 (1) Sous réserve du paragraphe (5), la cour martiale doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon le formulaire réglementaire, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si, à la fois :

(a) a sentence of imprisonment of two years or more is imposed for the designated offence or, if the sentence is in respect of more than one offence, the court martial is of the opinion that a sentence of imprisonment of two years or more is justified for the designated offence; and

(b) the victim of the designated offence is under the age of 18 years.

Ordonnance — récidive ou obligation

(2) Sous réserve du paragraphe (5), la cour martiale doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon le formulaire réglementaire, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si le procureur de la poursuite établit que, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), la personne est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

(a) was previously convicted under section 130 in respect of a primary offence or was previously convicted under the Criminal Code of a primary offence, as defined in subsection 490.‍011(1) of that Act; or

(b) is or was, as a result of a conviction, subject to an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

Ordonnance — autres circonstances

(3) Sous réserve du paragraphe (5), la cour martiale doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon le formulaire réglementaire, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à moins qu’elle ne soit convaincue que la personne a établi :

(a) there would be no connection between making the order and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under that Act; or

(b) the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature that is to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(4) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), la cour martiale prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the designated offence;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court martial considers relevant.

Exigence supplémentaire — infraction secondaire

(5) La cour martiale ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le procureur de la poursuite en fait la demande et qu’il établit hors de tout doute raisonnable que la personne en cause a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire.

Interprétation

(6) Est notamment visée par l’alinéa (2)a), la condamnation :

(a) for which a person is given an adult sentence, as defined in subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act; or

(b) that is made in ordinary court, as defined in subsection 2(1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985.

Durée de l’ordonnance — paragraphes 227.‍01(1) ou (3)

(2) L’ordonnance prévue aux paragraphes 227.‍01(1) ou (3) :

(a) subject to subsections (3) and (5), ends 10 years after it was made if the maximum term of imprisonment for the offence in connection with which it was made is five years or less;

(b) subject to subsections (3) and (5), ends 20 years after it was made if the maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years; and

Durée de l’ordonnance — infractions dans la même procédure

(3) L’ordonnance prévue aux paragraphes 227.‍01(1) ou (3) s’applique à perpétuité si, à la fois :

(a) in the same proceeding, the person has been convicted of, or found not responsible on account of mental disorder for, two or more designated offences in connection with which an order under any of subsections 227.‍01(1) to (3) may be made; and

(b) the court martial is satisfied that those offences demonstrate, or form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing a crime of a sexual nature.

Cour martiale non convaincue

(4) Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que la cour martiale n’est pas convaincue que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, la cour martiale fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou obligation

(5) L’ordonnance prévue aux paragraphes 227.‍01(1) ou (3) s’applique à perpétuité si l’intéressé, selon le cas :

(a) was previously convicted of, or previously found not responsible on account of mental disorder for, an offence under section 130 in respect of a primary offence or a primary offence, as defined in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code, under that Act; or

(b) is, or was at any time, the subject of an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

Durée de l’ordonnance

(6) L’ordonnance visée au paragraphe 227.‍01(2) s’applique à perpétuité.

Motifs

227.‍021 La cour martiale :

(a) state the designated offence that forms the basis of an order made under subsection 227.‍01(1) and the term of imprisonment imposed; and

(b) give reasons for a decision under subsection 227.‍01(3) or paragraph 227.‍02(3)‍(b).

Défaut de rendre l’ordonnance

227.‍022 Si la cour martiale ne décide pas de la question visée à l’un des paragraphes 227.‍01(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction primaire :

(a) the Chief Military Judge shall cause the Court Martial Administrator to convene a Standing Court Martial to do so;

(b) the Court Martial Administrator shall, within 90 days after the day on which the sentence was imposed or the finding made, convene the court martial;

(c) for greater certainty, the person continues to be liable to be dealt with under the Code of Service Discipline for that purpose; and

(d) the court martial may issue a summons in the prescribed form to compel the attendance of the person at the hearing.

• c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 227.‍02(2)c) ou par les paragraphes 227.‍02(3), (5) ou (6).

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a) du Code criminel.

Ordonnance de révocation

227.‍04 (1) La cour martiale prononce la révocation si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

(a) there would be no connection between continuing an order or obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact on the person of continuing an order or an obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature that is to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit prononcer la révocation, la cour martiale prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of an order or obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court martial considers relevant.

Mention

(3) La mention de la définition de infraction désignée, au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, la mention du paragraphe 227.‍01(3), à l’alinéa (2)c), renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à cette date et la mention du paragraphe 490.‍012(3) du Code criminel, à cet alinéa, renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure au 26 octobre 2023.

Mention

(4) À l’alinéa (3)d), la mention de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la présente loi renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et la mention de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel renvoie à cette définition dans toute version antérieure au 26 octobre 2023.

Délai : infraction unique

(2) La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction mentionnée dans l’avis, se sont écoulés :

Délai : pluralité d’infractions

(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard de la plus récente infraction.

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a) du Code criminel.

Ordonnance d’extinction

227.‍13 (1) La cour martiale prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

(a) there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact on the person of continuing the obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature that is to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit prononcer l’extinction de l’obligation, la cour martiale prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court martial considers relevant.

• b) interjeter appel, dans le délai imparti, en ce qui concerne la légalité d’une décision rendue en application des articles 227.‍01 ou 227.‍02, des paragraphes 227.‍04(1), 227.‍1(4) ou 227.‍13(1) ou des articles 227.‍22 ou 227.‍23 de la présente loi ou en ce qui concerne une décision rendue en application des articles 490.‍012 ou 490.‍013 ou des paragraphes 490.‍016(1), 490.‍023(2), 490.‍027(1), 490.‍02905(2) ou (2.‍2), 490.‍029051(2) ou (3), 490.‍02909(1), 490.‍029111(2), 490.‍029112(2) ou (3), 490.‍02913(1), 490.‍04(4) ou (5) ou 490.‍05(4) ou (5) du Code criminel;

• b) dans le cadre d’une instance visée aux articles 227.‍01 ou 227.‍02, aux paragraphes 227.‍04(1), 227.‍1(4) ou 227.‍13(1) ou aux articles 227.‍22 ou 227.‍23 ou de l’appel visant la légalité de la décision rendue dans le cadre de l’une de ces instances, si un justiciable du code de discipline militaire ou un officier ou militaire du rang de la première réserve est ou a été tenu de se conformer à une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel ou est ou a été assujetti à l’obligation prévue à l’article 227.‍06 de la présente loi, aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

Autres ordonnances

Demande de dispense

227.‍22 (1) L’intéressé peut demander d’être dispensé de l’ordonnance prévue à l’article 227.‍01 qui a été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Juridiction

(2) La demande est présentée au juge militaire en chef dans le cas où l’intéressé est justiciable du code de discipline militaire ou officier ou militaire du rang de la première réserve au moment de la demande. Elle est présentée au tribunal compétent en vertu de l’article 490.‍04 du Code criminel dans les autres cas.

Cour martiale

(3) Dès réception de la demande, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l’administrateur de la cour martiale afin qu’elle se saisisse de la demande.

Limite — dispense

(4) La cour martiale ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée au paragraphe (1) dans les cas suivants :

(a) the sentence for the designated offence that is the basis of the order made under section 227.‍01 is a term of imprisonment of two years or more — or, if the sentence is in respect of multiple offences, one of which is the designated offence, the court martial was, at the time of imposing the sentence, of the opinion that a sentence of imprisonment of two years or more was justified for the designated offence — and the victim of the designated offence was under the age of 18 years; or

(b) before or after the order under section 227.‍01 was made, the person

Ordonnance

(5) Sous réserve du paragraphe (4), la cour martiale prononce la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi l’un ou l’autre des éléments suivants :

(a) there was no connection between the order and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, was grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature that is to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(6) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour martiale prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the order;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court martial considers relevant.

Motifs

(7) La décision doit être motivée.

Radiation des renseignements

(8) Si elle accorde la dispense, la cour martiale ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de l’ordonnance visée à l’article 227.‍01.

Demande de modification — durée

227.‍23 (1) L’intéressé peut demander que soit modifiée la durée :

(a) an order made under section 227.‍01, if the order applies for life under subsection 227.‍02(2.‍1), as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force; or

(b) an obligation under section 227.‍06, if the obligation applies for life under paragraph 227.‍09(3)‍(d) and none of the offences listed in the prescribed form served on the person in respect of the obligation have a maximum term of imprisonment for life.

Juridiction compétente

(2) La demande est présentée au juge militaire en chef dans le cas où l’intéressé est justiciable du code de discipline militaire ou officier ou militaire du rang de la première réserve au moment de la demande. Elle est présentée au tribunal compétent en vertu de l’article 490.‍05 du Code criminel dans les autres cas.

Cour martiale

(3) Dès réception de la demande, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l’administrateur de la cour martiale afin qu’elle se saisisse de la demande.

Modification de la durée — ordonnance ou obligation

(4) La cour martiale modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’ordonnance ou de l’obligation

(5) Si la cour martiale décide de modifier la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, elle en fixe la durée :

(a) subsection 227.‍02(2) to the offence in question with the longest maximum term of imprisonment, in the case of an order; or

(b) paragraphs 227.‍09(3)‍(a) and (b) to the offence in question with the longest maximum term of imprisonment, in the case of an obligation.

Motifs

(6) La décision doit être motivée.

Avis

(7) Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, la cour martiale veille à ce que le grand prévôt soit avisé de sa décision.

• g) la légalité de la décision rendue en application des articles 227.‍01 ou 227.‍02;

• h) la légalité de la décision rendue en application des articles 227.‍01 ou 227.‍02;

Appel

230.‍2 La personne ayant demandé la révocation d’une ordonnance en vertu de l’article 227.‍03, la dispense ou l’extinction d’une obligation en vertu des articles 227.‍1 ou 227.‍12, la dispense d’une ordonnance en vertu de l’article 227.‍22 ou la modification de la durée d’une ordonnance ou d’une obligation en vertu de l’article 227.‍23, ainsi que le ministre ou l’avocat mandaté par lui, peuvent, sous réserve du paragraphe 232(3), exercer un droit d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale en ce qui concerne la légalité de la décision rendue à cet égard par la cour martiale.

Appel à l’encontre d’une décision

240.‍5 (1) Si elle fait droit à l’appel concernant la légalité d’une décision rendue en application des articles 227.‍01 ou 227.‍02 ou des paragraphes 227.‍04(1), 227.‍1(4) ou 227.‍13(1), la Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — peut :

(a) dismiss the appeal; or

(b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the order or make an order that may be made under the applicable provision.

Appel à l’encontre d’une décision — articles 227.‍22 ou 227.‍23

(1.‍1) Si elle fait droit à l’appel concernant la légalité d’une décision rendue en application des articles 227.‍22 ou 227.‍23, la Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — peut :

(a) dismiss the appeal; or

(b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 227.‍22(5) or section 227.‍23.

Exigences afférentes à l’ordonnance

(2) Si elle rend une ordonnance en application de l’article 227.‍01, la Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — veille à ce qu’il soit satisfait aux exigences prévues à l’article 227.‍05.

Avis au grand prévôt

(3) Si elle rend une ordonnance en application des paragraphes 227.‍04(1) ou 227.‍13(1), la Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — veille à ce que le grand prévôt en soit avisé.

Radiation des renseignements

(4) Si elle rend une ordonnance de dispense en application du paragraphe 227.‍1(4), la Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — rend aussi l’ordonnance prévue au paragraphe 227.‍1(6).

Radiation des renseignements

(5) Si elle rend une ordonnance de dispense en application de l’article 227.‍22, la Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — rend aussi l’ordonnance prévue au paragraphe 227.‍22(8).

Formalités

(6) La Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — qui annule l’ordonnance de dispense rendue en application de l’article 227.‍22 veille à ce que le grand prévôt soit avisé de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur de l’article 119.‍1 et des articles 4 à 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Avis — ordonnance de modification

(7) La Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — qui annule ou modifie l’ordonnance de modification rendue en application de l’article 227.‍23 ou qui rend une ordonnance de modification en application de cet article veille à ce que le grand prévôt soit avisé de sa décision.

Nomination

249.‍18 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer directeur du service d’avocats de la défense un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans.

Vacance

(1.‍1) La nomination est faite dans les cent vingt jours suivant la date à laquelle le poste de directeur du service d’avocats de la défense devient vacant.

Durée du mandat

(2) Le directeur du service d’avocats de la défense est nommé à titre inamovible pour un mandat d’une durée maximale de sept ans, sous réserve des mesures correctives ou disciplinaires prévues à l’article 249.‍181.

Mandat non renouvelable

(3) Le mandat du directeur du service d’avocats de la défense ne peut être renouvelé.

Suspension

(4) Saisi de la demande visée au paragraphe 249.‍181(1), le gouverneur en conseil peut, s’il estime qu’il existe des circonstances exceptionnelles qui le justifient, suspendre le directeur du service d’avocats de la défense. La suspension prend fin lorsque le gouverneur en conseil rend sa décision d’imposer ou non des mesures correctives ou disciplinaires.

Définition de circonstances exceptionnelles

(5) Pour l’application du paragraphe (4), circonstances exceptionnelles s’entend notamment de circonstances dans lesquelles il y a des allégations d’inconduite sérieuse, des allégations concernant un risque lié à la santé et à la sécurité au travail ou des allégations concernant un risque d’atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.

Enquête

249.‍181 (1) Le ministre peut demander au gouverneur en conseil la tenue d’une enquête afin de déterminer si des mesures correctives ou disciplinaires s’imposent à l’égard du directeur du service d’avocats de la défense pour l’un ou l’autre des motifs énoncés aux alinéas (12)a) à e).

Nomination d’un enquêteur

(2) Saisi de la demande, le gouverneur en conseil peut nommer à titre d’enquêteur un juge d’une juridiction supérieure.

Pouvoirs

(3) L’enquêteur a les attributions d’une juridiction supérieure; il peut notamment :

(a) issue a summons requiring any person to appear at the time and place specified in the summons in order to testify about all matters within the person’s knowledge relative to the inquiry and to produce any document or thing relative to the inquiry that the person has or controls; and

(b) administer oaths and examine any person on oath.

Personnel

(4) L’enquêteur peut retenir les services d’experts, d’avocats ou d’autres personnes dont il estime le concours utile pour l’enquête, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

Enquête publique

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), l’enquête est publique.

Confidentialité de l’enquête

(6) L’enquêteur peut, sur demande, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’enquête s’il est convaincu, après examen de toutes les autres solutions à sa disposition, que, selon le cas :

(a) there is a real and substantial risk that matters involving international relations, national defence or national security will be disclosed;

(b) there is a real and substantial risk to the fairness of the inquiry such that the need to prevent disclosure outweighs the societal interest that the inquiry be conducted in public; or

(c) there is a serious possibility that the life, liberty or security of a person will be endangered.

Confidentialité de la demande

(7) L’enquêteur peut, s’il l’estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande.

Règles de preuve

(8) L’enquêteur n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu’il juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux ses conclusions.

Intervenant

(9) L’enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité pour agir à l’enquête, selon les modalités qu’il estime indiquées.

Avis de l’audience

(10) Le directeur du service d’avocats de la défense doit être informé suffisamment à l’avance de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par avocat.

Rapport au ministre

(11) À l’issue de l’enquête, l’enquêteur présente au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de ses recommandations, le cas échéant.

Recommandations

(12) L’enquêteur peut, dans son rapport, recommander la révocation du directeur du service d’avocats de la défense, sa suspension sans traitement ou toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective, s’il est d’avis que celui-ci, selon le cas :

(a) has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity;

(b) has committed misconduct;

(c) has failed in the proper execution of that office;

(d) has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible with the due execution of that office; or

(e) no longer satisfies the minimum standards and conditions of service applicable to officers.

Transmission au gouverneur en conseil

(13) Le ministre transmet le rapport de l’enquêteur au gouverneur en conseil qui peut, s’il l’estime indiqué, révoquer le directeur du service d’avocats de la défense, le suspendre sans traitement ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective.

Directeur du service d’avocats de la défense intérimaire

249.‍182 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du service d’avocats de la défense ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province à exercer de façon intérimaire les attributions du directeur. Toutefois, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

plainte pour ingérence Plainte déposée aux termes des paragraphes 250.‍19(1) ou (1.‍1).‍ (interference complaint)

Obligation de porter plainte

250.‍19 (1) Les policiers militaires et quiconque exerce des fonctions de nature policière sous la direction du grand prévôt général sont tenus, dans le cadre de la présente section, de porter plainte contre un officier ou un militaire du rang ou un cadre supérieur du ministère s’ils sont fondés à croire, pour des motifs raisonnables, que celui-ci a entravé l’exercice de toute fonction de nature policière qui est déterminée par règlement du gouverneur en conseil pour l’application de l’article 250.‍18.

Droit de porter plainte

(1.‍1) Les personnes ci-après peuvent, dans le cadre de la présente section, porter plainte contre un officier ou un militaire du rang ou un cadre supérieur du ministère si elles sont fondées à croire, pour des motifs raisonnables, que celui-ci a entravé l’exercice de toute fonction de nature policière qui est déterminée par règlement du gouverneur en conseil pour l’application de l’article 250.‍18 :

(a) a victim or other person affected by the performance of the policing duty or function; or

(b) an individual acting on behalf of a victim referred to in paragraph (a).

Plainte visant le grand prévôt général

(2) Dans le cas où la plainte met en cause le grand prévôt général, son traitement incombe au ministre — ou à toute personne qu’il désigne à cette fin —, qui, à cet effet, exerce les pouvoirs et fonctions qu’attribue la présente section au grand prévôt général.

Exception

(2) Dans le cas où le grand prévôt général fait l’objet de la plainte, c’est le ministre qui est chargé de la révision.

Exception

(2) Dans le cas où le chef d’état-major de la défense, le sous-ministre ou le grand prévôt général fait l’objet de la plainte, c’est le ministre qui est chargé de la révision.

Poursuite — limite

(1.‍1) Le procureur de la poursuite ne peut engager ni continuer une poursuite contre la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, à moins qu’il soit d’avis que, à la fois :

(a) the person knowingly failed to comply with the order;

(b) the privacy interests of another person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person have been compromised; and

(c) a warning to the individual is not appropriate.