REGS - Examen des textes réglementaires

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Examen des textes réglementaires

Adopté par le Comité : 20 octobre 2025
Présenté à la Chambre : 6 novembre 2025
Aucune réponse du gouvernement demandée
Adopté par la Chambre : 6 novembre 2025

Rapport 1

Présenté à la Chambre : Jeudi 6 novembre 2025

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Lundi 13 avril 2026 Lundi 13 avr. 2026

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Réunion 5

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