45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Travaux du Comité
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Mandat et Quorum du Comité
- Adopté par le Comité : 24 novembre 2025
- Présenté à la Chambre : 3 décembre 2025
- Aucune réponse du gouvernement demandée