C-31 , 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

Le mercredi 10 juin 2026, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1. conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, déposé à la Chambre des communes le 6 mai 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2. de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 :

a) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments de la section 13 de la partie 4;

b) le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des sections 1, 2, 3, 6, 7 et 8 de la partie 4;

c) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la section 11 de la partie 4;

d) le Comité sénatorial permanent des droits de la personne : les éléments de la section 10 de la partie 4;

e) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments de la section 14 de la partie 4;

f) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 5 de la partie 4;

g) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 16 de la partie 4;

h) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 9 et 12 de la partie 4;

i) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la section 17 de la partie 4;

3. chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 :

a) soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 9 octobre 2026;

b) soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4. au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-31 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès de la greffière, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5. le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31;

6. le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière si le Sénat;

7. aux fins de cet ordre, l’article 12-18(2)c)(ii) soit interprété comme exigeant l’accord de tous les leaders et facilitateurs, ou de leurs délégués.