C-260 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte)
Titre abrégé :
Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mercredi 29 avril 2026 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 5 février 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 février 2026 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 19 mars 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 avril 2026 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 29 avril 2026 | Discours du parrain(Séance 113) | Garnett Genuis (Conservateur) |
| mercredi 29 avril 2026 | Discours en réponse(Séance 113) | Sean Casey (Libéral) |
| mercredi 29 avril 2026 | Discours en réponse(Séance 113) | Marie-Hélène Gaudreau (Bloc Québécois) |
À propos
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