C-22 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi concernant l'accès légal
Titre abrégé :
Loi de 2026 sur l'accès légal
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
Projet de loi de la Chambre des communes en attente de la première lecture au Sénat
Dernière activité
Troisième lecture le jeudi 18 juin 2026 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 mars 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 mars 2026 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 20 avril 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 avril 2026 |
|
mercredi 15 avril 2026 |
|
vendredi 17 avril 2026 |
|
lundi 20 avril 2026 |
Séance 106
Adoptée
(Journaux 106)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 18 juin 2026
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 5 mai 2026 |
Réunion 36 |
jeudi 7 mai 2026 |
Réunion 37 |
mardi 26 mai 2026 |
Réunion 38 |
jeudi 28 mai 2026 |
Réunion 39 |
mardi 2 juin 2026 |
Réunion 40 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 juin 2026 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 18 juin 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 juin 2026 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 18 juin 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 juin 2026 |
Séance 139
Adoptée
(Journaux 139)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 18 juin 2026
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 juin 2026 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 13 avril 2026 | Discours du parrain(Séance 101) | Sean Fraser (Libéral) |
| lundi 13 avril 2026 | Discours en réponse(Séance 101) | Frank Caputo (Conservateur) |
| lundi 13 avril 2026 | Discours en réponse(Séance 101) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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