C-242 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice
Titre abrégé :
Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le vendredi 7 novembre 2025 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 22 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 septembre 2025 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 23 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 novembre 2025 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 7 novembre 2025 | Discours du parrain(Séance 53) | Arpan Khanna (Conservateur) |
| vendredi 7 novembre 2025 | Discours en réponse(Séance 53) | Jean Yip (Libéral) |
| vendredi 7 novembre 2025 | Discours en réponse(Séance 53) | Marie-Hélène Gaudreau (Bloc Québécois) |
À propos
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