C-309 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Titre abrégé : Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 15

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 octobre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 février 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 novembre 2011
Séance 48
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 février 2012
15 février 2012
Séance 81
Adoptée (Vote 129)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 14 mai 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
1 mai 2012
Réunion 33
3 mai 2012
Réunion 34
8 mai 2012
Réunion 35
10 mai 2012
Réunion 36
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 19 septembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2012
19 septembre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 31 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2012
31 octobre 2012
Séance 173
Adoptée (Vote 489)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 31 octobre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
31 octobre 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 6 février 2013
Renvoi en comité, 6 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 décembre 2012
Séance 126
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 février 2013
Séance 134
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 25 avril 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
17 avril 2013
Réunion 79
18 avril 2013
Réunion 80
24 avril 2013
Réunion 81
25 avril 2013
Réunion 82
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2013
8 mai 2013
23 mai 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 129 — 15 février 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Pour:
190
Contre:
97
Pairés:
0
Total:
287
Vote 461 — 19 septembre 2012
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Pour:
153
Contre:
127
Pairés:
0
Total:
280
Vote 489 — 31 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Pour:
153
Contre:
126
Pairés:
0
Total:
279

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
17 novembre 2011 Discours du parrain(Séance 48) Blake Richards (Conservateur)
17 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 48) Charmaine Borg (NPD)
17 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 48) Sean Casey (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
5 décembre 2012 Discours du parrain(Séance 126) Donald Neil Plett (Conservateur)
6 février 2013 Discours en réponse(Séance 134) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

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