Législation en bref
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Les projets de loi abordés pendant la séance précédente sont indiqués en caractère gras.

Sénat
 Projets de loi de la Chambre des communes en attente de la première lectureÀ l’étape de la deuxième lectureExamen en comitéÉtude du rapport du comitéÀ l’étape de la troisième lectureÉtude des amendements apportés par la Chambre des communes
Projets de loi émanant du gouvernement 
C-75
C-78
C-81
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'accessibilité
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-02-19)
Progression : Première lecture au Sénat
C-85
C-48
Titre abrégé
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-12-11)
Comité
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-55
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-12-11)
Comité
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-58
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-06-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-59
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-12-11)
Comité
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-68
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-12-11)
Comité
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-69
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-12-12)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-71
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-12-11)
Comité
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Progression : Deuxième lecture au Sénat
  
C-57
Dernière activité
Message adressé au Sénat à la Chambre des communes (2019-01-29)
Progression : Troisième lecture au Sénat
Autres projets de loi
C-391
Titre abrégé
Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones
Dernière activité
Troisième lecture à la Chambre des communes (2019-02-19)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
S-221
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-06-14)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-250
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-11-08)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-253
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-11-22)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-254
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-23)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-255
Titre abrégé
Loi sur le Jour de l’émancipation
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-11-29)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-256
Titre abrégé
Loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-11-27)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-257
S-258
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2019-02-20)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
C-262
Titre abrégé
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-02-19)
Progression : Première lecture au Sénat
C-281
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2018-11-20)
Progression : Première lecture au Sénat
C-316
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2018-12-13)
Progression : Première lecture au Sénat
C-326
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-02-19)
Progression : Première lecture au Sénat
C-344
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-12-06)
Progression : Première lecture au Sénat
C-354
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-18)
Progression : Première lecture au Sénat
C-374
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-25)
Progression : Première lecture au Sénat
C-375
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2018-11-08)
Progression : Première lecture au Sénat
C-402
Titre abrégé
Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-11-22)
Progression : Première lecture au Sénat
S-202
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-10-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-206
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-05-31)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-209
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17)
Comité
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-212
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-235
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2017-06-13)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-239
Titre abrégé
Loi visant l’élimination du financement électoral étranger
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-06-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-246
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-11-27)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-247
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-12-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-249
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-11-29)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-251
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-11-27)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
S-252
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-10-25)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-337
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-05-31)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-376
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine sikh
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-12-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression : Deuxième lecture au Sénat
C-377
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2018-11-22)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
S-213
Dernière activité
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-03-28)
Progression : Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat
S-237
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-06-19)
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
S-1002
Titre abrégé
Loi sur les Guides du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-12-11)
Progression : Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat
C-243
Titre abrégé
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Dernière activité
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2018-12-07)
Progression : Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat
S-228
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants
Dernière activité
Étude des amendements de la Chambre des communes au Sénat (2018-11-22)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
Chambre des communes
 Projets de loi du Sénat en attente de la première lectureÀ l’étape de la deuxième lectureExamen en comitéÀ l’étape du rapportÀ l’étape de la troisième lecture
Projets de loi émanant du gouvernement 
S-6
Titre abrégé
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2019-01-28)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
C-5
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-12
C-27
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-28
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-32
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-33
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-34
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-38
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-39
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-42
C-43
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-52
Titre abrégé
Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-06-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-56
C-87
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pauvreté
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-11-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-88
C-91
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-02-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-82
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-15)
Comité
Comité permanent des finances
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-84
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-29)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-77
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2018-12-03)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
C-83
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2018-12-04)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Autres projets de loi
S-205
S-214
Titre abrégé
Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2018-06-19)
Progression : Troisième lecture au Sénat
S-224
Titre abrégé
Loi canadienne sur le paiement sans délai
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2017-05-04)
Progression : Troisième lecture au Sénat
S-225
S-229
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2017-05-02)
Progression : Troisième lecture au Sénat
S-244
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de la gentillesse
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2018-12-11)
Progression : Troisième lecture au Sénat
S-215
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-11-26)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-238
Titre abrégé
Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2019-02-19)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-243
Titre abrégé
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2018-12-13)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-248
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des médecins
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2019-01-30)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-1003
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2018-12-12)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
C-266
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-02-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-278
Titre abrégé
Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-01-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-331
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2018-11-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-406
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2018-06-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-415
Titre abrégé
Loi sur la radiation de certaines comdamnations liées au cannabis
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-12-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-419
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-01-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-420
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-01-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-421
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2018-11-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
S-203
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-01)
Comité
Comité permanent des pêches et des océans
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
S-240
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-12-10)
Comité
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-417
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-06)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-369
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2019-02-07)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
En attente de la sanction royale
C-64
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Dernière activité
Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat à la Chambre des communes (2019-02-01)
Progression : Troisième lecture au Sénat
Sanction royale accordée
S-2
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-01)
Progression : Sanction royale
S-3
S-4
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression : Sanction royale
S-5
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-05-23)
Progression : Sanction royale
S-201
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-04)
Progression : Sanction royale
S-208
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-16)
Progression : Sanction royale
S-210
S-211
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
S-218
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
S-226
S-231
Titre abrégé
Loi sur la protection des sources journalistiques
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-10-18)
Progression : Sanction royale
S-232
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression : Sanction royale
S-233
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression : Sanction royale
S-236
Titre abrégé
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
S-1001
C-2
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression : Sanction royale
C-3
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-12-11)
Progression : Sanction royale
C-4
C-6
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression : Sanction royale
C-7
C-8
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression : Sanction royale
C-9
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression : Sanction royale
C-10
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression : Sanction royale
C-11
C-13
C-14
C-15
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression : Sanction royale
C-16
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression : Sanction royale
C-17
C-18
C-19
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression : Sanction royale
C-20
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression : Sanction royale
C-21
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
C-22
C-23
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
C-24
C-25
C-26
C-29
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression : Sanction royale
C-30
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-16)
Progression : Sanction royale
C-31
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-01)
Progression : Sanction royale
C-35
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression : Sanction royale
C-36
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
C-37
C-40
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression : Sanction royale
C-41
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression : Sanction royale
C-44
Titre abrégé
Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression : Sanction royale
C-45
Titre abrégé
Loi sur le cannabis
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
C-46
C-47
C-49
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des transports
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-05-23)
Progression : Sanction royale
C-50
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
C-51
C-53
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression : Sanction royale
C-54
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression : Sanction royale
C-60
C-61
Titre abrégé
Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-14)
Progression : Sanction royale
C-62
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-11-26)
Progression : Sanction royale
C-63
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-14)
Progression : Sanction royale
C-65
C-66
Titre abrégé
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
C-67
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
C-70
C-72
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression : Sanction royale
C-73
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2018-2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression : Sanction royale
C-74
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
C-76
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des élections
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
C-79
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-10-25)
Progression : Sanction royale
C-80
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2018-2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
C-86
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
C-89
Titre abrégé
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-11-26)
Progression : Sanction royale
C-90
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2018-2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
C-210
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-02-07)
Progression : Sanction royale
C-211
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
C-224
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-04)
Progression : Sanction royale
C-233
Titre abrégé
Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression : Sanction royale
C-238
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression : Sanction royale
C-277
Titre abrégé
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
C-305
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
C-309
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
C-311
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-01)
Progression : Sanction royale
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-204
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-09-27)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-207
S-216
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-217
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-06-14)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
S-220
Titre abrégé
Loi visant à combattre la fraude internationale
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-27)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-222
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2017-02-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-223
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-227
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
S-234
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2018-11-30)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-241
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2018-02-06)
Progression : Première lecture au Sénat
S-242
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2018-09-20)
Progression : Première lecture au Sénat
C-226
Titre abrégé
Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-05-03)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-227
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-01-31)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
C-236
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2018-10-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-240
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-11-29)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-242
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2016-11-29)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-247
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-04-04)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-323
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2018-03-21)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
C-352
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-12-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Projets de loi rejetés
S-219
Titre abrégé
Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-05-09)
Progression : Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat
S-230
Titre abrégé
Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-25)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
S-245
Titre abrégé
Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-10-24)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
C-203
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-221
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-223
Titre abrégé
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-225
Titre abrégé
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-228
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-229
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-230
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-231
Titre abrégé
Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-232
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-234
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-235
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-237
Titre abrégé
Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-239
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-241
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-245
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pauvreté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-246
C-274
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-291
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-301
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-306
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-307
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-04-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-308
Titre abrégé
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-315
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-322
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-325
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-330
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-05-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-338
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-09-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-342
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-343
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-345
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-346
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-348
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-01-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-349
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-364
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-03-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-365
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-02-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-371
Titre abrégé
Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-02-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-373
Titre abrégé
Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-03-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-378
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-02-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-392
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-12-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-393
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-11-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-394
Titre abrégé
Loi appuyant les nouveaux parents
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-395
Titre abrégé
Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-396
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
C-405
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-11-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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