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Liste filtrée de projets de loi de la session courante (42e législature, 1re session)

Résultats 1 - 2 de 2 (approximatif)
 
42e législature, 1re session
C-65
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2018-06-18)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-228
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2018-09-19)
Fiche complète du projet de loi
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