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Tous les projets de loi 36e législature, 2e session

Résultats 141 - 160 de 390 (approximatif)
 
36e législature, 2e session
C-296
36e législature, 2e session
C-299
Titre abrégé
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
36e législature, 2e session
C-300
Titre abrégé
Loi sur la protection des espèces en péril au Canada
36e législature, 2e session
C-311
36e législature, 2e session
C-313
Titre abrégé
Loi sur la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
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