Passer au contenu

LEGISinfo est un outil de recherche indispensable pour trouver de l'information sur les projets de loi dont le Parlement est saisi. Cet outil donne accès par voie électronique à de nombreux renseignements sur chaque projet de loi... (plus)

L’information contenue sur ce site est mise à jour après chaque séance.

Afin de préciser la liste de projets de loi ci-dessous, veuillez utiliser les options du menu de droite.

Tous les projets de loi 40e législature, 3e session

Résultats 21 - 40 de 538 (approximatif)
 
40e législature, 3e session
C-21
Titre abrégé
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Lois du Canada: 2011, c. 6
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-22
Lois du Canada: 2011, c. 4
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23A
Titre abrégé
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Lois du Canada: 2010, c. 5
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23B
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-17)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-24
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Lois du Canada: 2010, c. 6
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-25
Titre abrégé
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-12)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-26
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-13)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-27
Titre abrégé
Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-29
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-30
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Lois du Canada: 2011, c. 7
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-31
Titre abrégé
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Lois du Canada: 2010, c. 22
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-32
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-11-05)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-33
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-11)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-34
Titre abrégé
Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21
Lois du Canada: 2010, c. 7
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-35
Lois du Canada: 2011, c. 8
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-36
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Lois du Canada: 2010, c. 21
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-37
Titre abrégé
Loi valorisant la citoyenneté canadienne
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-38
Titre abrégé
Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-14)
Fiche complète du projet de loi
Page: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >> 
Haut de la page