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Liste filtrée de projets de loi de la session courante (42e législature, 1re session)

Résultats 1 - 4 de 4 (approximatif)
 
42e législature, 1re session
S-2
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Lois du Canada: 2018, c. 2
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-03-01)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-3
42e législature, 1re session
S-4
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Lois du Canada: 2016, c. 13
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Fiche complète du projet de loi
42e législature, 1re session
S-5
Lois du Canada: 2018, c. 9
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-05-23)
Fiche complète du projet de loi
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