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Tous les projets de loi 40e législature, 3e session

Résultats 41 - 60 de 538 (approximatif)
 
40e législature, 3e session
S-3
Titre abrégé
Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Lois du Canada: 2010, c. 15
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-2
Titre abrégé
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Lois du Canada: 2010, c. 17
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-1
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2010-03-03)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-648
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-647
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-646
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-645
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-644
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-643
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-24)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-642
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-22)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-641
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-21)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-640
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-21)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-639
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-11)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-638
Titre abrégé
Loi sur l'achat et la vente d'articles faits de métaux précieux
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-11)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-637
Titre abrégé
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (Loi de Bregg)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-636
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-635
40e législature, 3e session
C-634
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-09)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-633
Titre abrégé
Loi sur la réduction des lourdeurs administratives
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-09)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-632
Titre abrégé
Loi élargissant le mandat de Service Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-07)
Fiche complète du projet de loi
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