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Liste filtrée de projets de loi 37e législature, 2e session

Résultats 121 - 140 de 330 (approximatif)
 
37e législature, 2e session
C-262
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-264
Titre abrégé
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-265
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-267
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-268
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-269
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-270
Titre abrégé
Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-271
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-29)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-272
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-30)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-273
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-30)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-274
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-30)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-275
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-30)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-276
37e législature, 2e session
C-277
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-30)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-278
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-30)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-279
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-30)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-280
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-02)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-281
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-31)
Fiche complète du projet de loi
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