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Liste filtrée de projets de loi 41e législature, 2e session

Résultats 1 - 3 de 3 (approximatif)
 
41e législature, 2e session
C-587
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2015-06-02)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 2e session
C-597
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2015-06-19)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 2e session
C-625
Titre abrégé
Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2015-06-03)
Fiche complète du projet de loi
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