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Projets de loi renvoyés à un comité
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
S-235
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-06-13)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
S-202
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)
Fiche complète du projet de loi
C-46
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
S-212
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-12-01)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
C-377
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-02-08)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de la santé
S-5
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-01-30)
Fiche complète du projet de loi
S-228
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-02-14)
Fiche complète du projet de loi
C-326
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-10-30)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
C-59
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-27)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
C-323
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-23)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
C-262
Titre abrégé
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-02-07)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
C-62
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-02-01)
Fiche complète du projet de loi
C-65
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-01-29)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des ressources naturelles
C-354
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-02-07)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
C-64
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-12-05)
Fiche complète du projet de loi
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