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Projets de loi renvoyés à un comité
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
C-57
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-10-25)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
C-21
Loi modifiant la Loi sur les douanes
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-10-23)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
S-6
Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-20)
Fiche complète du projet de loi
S-235
Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-06-13)
Fiche complète du projet de loi
C-47
Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-10-31)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
S-202
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)
Fiche complète du projet de loi
S-206
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)
Fiche complète du projet de loi
S-239
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)
Titre abrégé
Loi visant l’élimination du financement électoral étranger
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-06-05)
Fiche complète du projet de loi
C-58
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-06-06)
Fiche complète du projet de loi
C-76
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des élections
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2018-10-31)
Fiche complète du projet de loi
C-337
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-252
Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-10-25)
Fiche complète du projet de loi
C-243
Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Titre abrégé
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-10-24)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
S-1002
Loi concernant Guides du Canada
Titre abrégé
Loi sur les Guides du Canada
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-01)
Fiche complète du projet de loi
S-1003
Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-01)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des finances nationales
C-62
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-10-16)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des langues officielles
S-209
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-11-17)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
S-212
Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-12-01)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
C-64
Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-10-18)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de la défense nationale
C-77
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-15)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
C-78
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-04)
Fiche complète du projet de loi
C-84
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-29)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de la santé
C-316
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-11-07)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
C-83
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-23)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des finances
C-82
Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-15)
Fiche complète du projet de loi
C-86
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-11-06)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent du commerce international
C-85
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-11-07)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent du patrimoine canadien
C-369
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-09-26)
Fiche complète du projet de loi
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