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FAQ
Projets de loi renvoyés à un comité
42
e
législature, 1
re
session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
C-69
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Progression :
Parrain :
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-12)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
C-59
Loi concernant des questions de sécurité nationale
Progression :
Parrain :
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)
Fiche complète du projet de loi
C-71
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Progression :
Parrain :
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
S-235
Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Progression :
Parrain :
Sén. Salma Ataullahjan
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-06-13)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
S-202
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Progression :
Parrain :
Sén. Anne C. Cools
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)
Fiche complète du projet de loi
S-206
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
Progression :
Parrain :
Sén. Céline Hervieux-Payette
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)
Fiche complète du projet de loi
S-239
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)
Titre abrégé
Loi visant l’élimination du financement électoral étranger
Progression :
Parrain :
Sén. Linda Frum
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-06-05)
Fiche complète du projet de loi
S-251
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
Progression :
Parrain :
Sén. Kim Pate
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-27)
Fiche complète du projet de loi
C-58
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Progression :
Parrain :
Président du Conseil du Trésor
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-06-06)
Fiche complète du projet de loi
C-337
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Progression :
Parrain :
Rona Ambrose (Sturgeon River—Parkland)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)
Fiche complète du projet de loi
C-377
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Progression :
Parrain :
Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-22)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-247
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Progression :
Parrain :
Sén. Mobina S.B. Jaffer
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-05)
Fiche complète du projet de loi
S-249
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Progression :
Parrain :
Sén. Fabian Manning
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-29)
Fiche complète du projet de loi
S-252
Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang)
Progression :
Parrain :
Sén. Pamela Wallin
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-10-25)
Fiche complète du projet de loi
C-376
Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine sikh
Progression :
Parrain :
Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-05)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des finances nationales
S-246
Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts
Progression :
Parrain :
Sén. Joseph A. Day
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-11-27)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des langues officielles
S-209
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Progression :
Parrain :
Sén. Maria Chaput
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-11-17)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
C-55
Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Progression :
Parrain :
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)
Fiche complète du projet de loi
C-68
Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Progression :
Parrain :
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
S-212
Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Progression :
Parrain :
Sén. Serge Joyal
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-12-01)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
C-48
Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
Titre abrégé
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Progression :
Parrain :
Ministre des Transports
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
C-84
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
Progression :
Parrain :
Ministre de la Justice
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-29)
Fiche complète du projet de loi
C-417
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Progression :
Parrain :
Michael Cooper (St. Albert—Edmonton)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-06)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
S-240
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Progression :
Parrain :
Sén. Salma Ataullahjan
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-12-10)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des finances
C-82
Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Progression :
Parrain :
Ministre des Finances
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-15)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des pêches et des océans
S-203
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Progression :
Parrain :
Sén. Wilfred P. Moore
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-01)
Fiche complète du projet de loi
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