LEGISinfo - Projets de loi renvoyés à un comité

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Introduction | FAQ

Projets de loi renvoyés à un comité

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - aujourd'hui

Sénat

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

C-69

Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-12-12)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

C-59

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)

Fiche complète du projet de loi

C-71

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

S-235

Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Titre abrégé

Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2017-06-13)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

S-202

Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)

Titre abrégé

Loi sur le partage des responsabilités parentales

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)

Fiche complète du projet de loi

S-206

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)

Fiche complète du projet de loi

S-239

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)

Titre abrégé

Loi visant l’élimination du financement électoral étranger

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-06-05)

Fiche complète du projet de loi

S-251

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-11-27)

Fiche complète du projet de loi

C-58

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-06-06)

Fiche complète du projet de loi

C-337

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)

Fiche complète du projet de loi

C-377

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-11-22)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

S-247

Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle

Titre abrégé

Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-12-05)

Fiche complète du projet de loi

S-249

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-11-29)

Fiche complète du projet de loi

S-252

Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-10-25)

Fiche complète du projet de loi

C-376

Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine sikh

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-12-05)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des finances nationales

S-246

Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-11-27)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des langues officielles

S-209

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2016-11-17)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

C-55

Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)

Fiche complète du projet de loi

C-68

Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

S-212

Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones

Titre abrégé

Loi sur les langues autochtones du Canada

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2016-12-01)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

C-48

Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique

Titre abrégé

Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-12-11)

Fiche complète du projet de loi

Chambre des communes

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

C-84

Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-29)

Fiche complète du projet de loi

C-417

Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-06)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

S-240

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-12-10)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent des finances

C-82

Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Titre abrégé

Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-10-15)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent des pêches et des océans

S-203

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)

Titre abrégé

Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-02-01)

Fiche complète du projet de loi

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