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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-6
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Lois du Canada
2001, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Statut des espaces maritimes et régime juridique de la navigation aérienne. Kyriakopoulos, Georges. Revue générale de droit international public, 105:307-29, no 2 2001
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Commission mixte internationale: Rapport final sur la protection des eaux des Grands Lacs
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