Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-40
Parcourir les projets de loi
Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
 
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page