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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-47
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2003-2004
Lois du Canada
2003, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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