C-78 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019

Lois du Canada 2019, c. 16

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 mai 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mai 2018
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 4 octobre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 septembre 2018
Séance 326
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
4 octobre 2018
Séance 332
Adoptée (Journaux 332)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 7 décembre 2018
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
5 novembre 2018
Réunion 117
19 novembre 2018
Réunion 119
21 novembre 2018
Réunion 120
26 novembre 2018
Réunion 121
28 novembre 2018
Réunion 122
5 décembre 2018
Réunion 124
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2018
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 30 janvier 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 janvier 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 février 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 janvier 2019
6 février 2019
Séance 379
Adoptée (Journaux 379)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 19 février 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 février 2019
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 11 avril 2019
Renvoi en comité, 11 avril 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2019
Séance 267
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
21 mars 2019
Séance 273
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
2 avril 2019
11 avril 2019
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 17 juin 2019
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
5 juin 2019
Réunion 150
6 juin 2019
Réunion 151
12 juin 2019
Réunion 152
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 juin 2019
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 juin 2019

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 989 — 6 février 2019
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Pour:
163
Contre:
106
Pairés:
2
Total:
271

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
26 septembre 2018 Discours du parrain(Séance 326) Jody Wilson-Raybould (Libéral)
26 septembre 2018 Discours en réponse(Séance 326) David Tilson (Conservateur)
26 septembre 2018 Discours en réponse(Séance 326) Brigitte Sansoucy (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
26 février 2019 Discours du parrain(Séance 267) Pierre Dalphond (Groupe des sénateurs indépendants)
21 mars 2019 Discours en réponse(Séance 273) Julie Miville-Dechêne (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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