C-25 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999
Titre abrégé :
Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain