C-19 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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