C-46 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 5 novembre 2003 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 12 juin 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 juin 2003
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 octobre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 septembre 2003
Séance 129
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 octobre 2003
Séance 136
Adoptée (Journaux 136)
2e lecture et renvoi en comité - [just]
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 29 octobre 2003
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
22 octobre 2003
Réunion 72
28 octobre 2003
Réunion 76
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2003
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 3 novembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 novembre 2003
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 novembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 novembre 2003
5 novembre 2003
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 5 novembre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2003
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 septembre 2003 Discours du parrain(Séance 129) Paul Harold Macklin (Libéral)
29 septembre 2003 Discours en réponse(Séance 129) Vic Toews (Alliance canadienne)
29 septembre 2003 Discours en réponse(Séance 129) Richard Marceau (Bloc Québécois)
29 septembre 2003 Discours en réponse(Séance 129) Inky Mark (PC)
29 septembre 2003 Discours en réponse(Séance 129) Brian Masse (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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