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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-46
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Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2003-11-05)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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