C-16 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant la citoyenneté canadienne
Titre abrégé : Loi sur la citoyenneté au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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