Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-44
Parcourir les projets de loi
Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service
Titre abrégé
Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
Lois du Canada
2003, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 37-2, C-44
Documents d'information
Haut de la page