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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-44
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Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service
Titre abrégé
Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
Lois du Canada
2003, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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