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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-44
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Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service
Titre abrégé
Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
Lois du Canada
2003, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Injured soldier (Bruce Henwood) 'wins' battle with DND. Beswetherick, Bill. Esprit de corps, 10:6-7, Mar. 2003
  • Old guard update. Esprit de corps, 9:25, 28, Aug. 2002
  • Soldiers compensated. Beswetherick, Bill. Esprit de corps, 10:7-8, July 2003
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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