Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Lois du Canada
2019, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-06-21)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Jody Wilson-Raybould (Libéral)
2018-05-24
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Rob Nicholson (Conservateur)
2018-05-24
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2018-05-24
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. Murray Sinclair (Groupe des sénateurs indépendants)
2019-02-19
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Sén. Linda Frum (Conservateur)
2019-02-28