C-318 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis
Titre abrégé : Loi sur les normes nationales d'apprentissage
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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