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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-41
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Loi modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi modificative et rectificative (2003)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-10-29)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2003-10-07
    • Deuxième lecture
        • Séance de la Chambre : 86
          Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
        • Séance de la Chambre : 87
          Décision du Président --- Un nouveau rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
        • Séance de la Chambre : 88
          Décision du Président --- Un nouveau rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
        • Séance de la Chambre : 90
          Décision du Président --- Un nouveau rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
        • Séance de la Chambre : 91
          Décision du Président
      • Deuxième lecture
        2003-10-29
      • Renvoi à un comité
        2003-10-29
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