Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-39
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada
Lois du Canada
2003, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2003-06-02
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2003-06-02
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2003-06-02
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2003-06-02
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2003-06-02
  • Sénat
Haut de la page