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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-10B
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Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2003-06-19)
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-10. Voir aussi le projet de loi C-10A.
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