S-243 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Titre abrégé : Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 29 mai 2019

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 novembre 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2017
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 5 juin 2018
Renvoi en comité, 5 juin 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
28 novembre 2017
Séance 162
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
13 février 2018
27 mars 2018
Séance 190
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 mai 2018
29 mai 2018
5 juin 2018
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 3 octobre 2018
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
19 septembre 2018
Réunion 176
25 septembre 2018
Réunion 177
26 septembre 2018
Réunion 178
2 octobre 2018
Réunion 179
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
3 octobre 2018
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 16 octobre 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 octobre 2018
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 27 novembre 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 octobre 2018
27 novembre 2018
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 décembre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 avril 2019
Séance 397
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 mai 2019
29 mai 2019
Séance 422
Rejetée (Vote 1325)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1325 — 29 mai 2019
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Pour:
134
Contre:
150
Pairés:
2
Total:
286

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
28 novembre 2017 Discours du parrain(Séance 162) Percy E. Downe (Libéral)
27 mars 2018 Discours en réponse(Séance 190) Paul E. McIntyre (Conservateur)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
3 avril 2019 Discours du parrain(Séance 397) Pat Kelly (Conservateur)
3 avril 2019 Discours en réponse(Séance 397) Brenda Shanahan (Libéral)
3 avril 2019 Discours en réponse(Séance 397) Pierre-Luc Dusseault (NPD)

À propos

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